INFO-BURO
Acte du 5 mars 2013
Début de l'acte
RCS : SALON DE PROVENCE
Code qreffe : 1304
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00925
Numéro SIREN : 518 414 768
Nom ou denomination : INFO-BURO
Ce depot a ete enregistre le 05/03/2013 sous le numero de dépot 777
INFO-BURO
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 30 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 205 ALLEE MARIE CURIE ZA LAVALDUC
13270 FOS SUR MER (BOUCHES DU RHONE) TRIBUNAL DE COMMERCE 518414768 RCS SALON DE PR0VENCE
CEEEEE 0.1 MARS 2013 SALON-DE-PROVE@EES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 6.FéVRIER 2013
L'an deux mille treize,
et le six février, a dix-huit heures ,
les actionnaires de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social, sur convocation faite par le président, par lettre simple en date du 25 janvier 2013.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
CECILE LODICO préside la séance en qualité de président de la société.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le président, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent les 5 000 actions composant le capital, soit plus du tiers des actions ayant droit de vote.
En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut délibérer valablement.
Madame la présidente dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
. la feuille de présence a l'assemblée, . les copies des lettres de convocation, la copie et les récépissés postaux de la lettre recommandée de convocation adressée au commissaire aux comptes, . le rapport du président,
les statuts sociaux, la liste des actionnaires,
le texte des résolutions proposées.
Puis Madame la présidente déclare que le rapport du président, la liste des actionnaires, ie texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements, ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siége social, a compter de la convocation de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Madame la présidente rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Transfert du siége sociai,
Modification corrélative des statuts,
Questions diverses.
Madame la présidente donne lecture du rapport du président,
Enfin elle déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, Madame la présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Code qreffe : 1304
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00925
Numéro SIREN : 518 414 768
Nom ou denomination : INFO-BURO
Ce depot a ete enregistre le 05/03/2013 sous le numero de dépot 777
INFO-BURO
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 30 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 205 ALLEE MARIE CURIE ZA LAVALDUC
13270 FOS SUR MER (BOUCHES DU RHONE) TRIBUNAL DE COMMERCE 518414768 RCS SALON DE PR0VENCE
CEEEEE 0.1 MARS 2013 SALON-DE-PROVE@EES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 6.FéVRIER 2013
L'an deux mille treize,
et le six février, a dix-huit heures ,
les actionnaires de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social, sur convocation faite par le président, par lettre simple en date du 25 janvier 2013.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
CECILE LODICO préside la séance en qualité de président de la société.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le président, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent les 5 000 actions composant le capital, soit plus du tiers des actions ayant droit de vote.
En conséquence, l'assemblée est réguliérement constituée et peut délibérer valablement.
Madame la présidente dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
. la feuille de présence a l'assemblée, . les copies des lettres de convocation, la copie et les récépissés postaux de la lettre recommandée de convocation adressée au commissaire aux comptes, . le rapport du président,
les statuts sociaux, la liste des actionnaires,
le texte des résolutions proposées.
Puis Madame la présidente déclare que le rapport du président, la liste des actionnaires, ie texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements, ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siége social, a compter de la convocation de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Madame la présidente rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
- Transfert du siége sociai,
Modification corrélative des statuts,
Questions diverses.
Madame la présidente donne lecture du rapport du président,
Enfin elle déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, Madame la présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu le rapport du président, décide de transférer, à compter du 25 janvier 2013, le siége social de FOS SUR MER (Bouches du Rhne) 205 allée Marie Curie ZA LAVALDUC, a FOS-SUR-MER (Bouches du Rhne)110 Allée PauI LANGEVIN ZAC de LAVALDUC
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 4 des statuts :
"Article 4. - Siége social"
"Le siége social est fixé a FOS-SUR-MER (13270)110 Allée Paul LANGEVIN ZAC de LAVALDUC."
Le reste de l'article sans changement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par le président et un actionnaire.
Le président Un actionnaire
CertPe cs
cadre réservé a l'Administration
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
INFO-BURO
AU CAPITAL DE 30.000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 110 Allée Paul Langevin - ZAC de LAVALDUC 13270 FOS-SUR-MER
RCS SALON-DE-PROVENCE 518 414 768
STATUTS ADOPTES SUITE AUX DECISIONS EN MATIERE EXTRAORDINAIRE DU 28 JUIN 2011
STATUTS ADOPTES SUITE AUX DECISIONS EN MATIERE EXTRAORDINAIRE DU 6 FEVRIER 2013
RAPPEL
Cette société constituée a l'origine en SARL par acte établi sous seing privé a FOS-SUR MER le 24 novembre 2009, a été enregistrée le 26 novembre 2009 au SIE de SALON-DE- PROVENCE, Bordereau 2009/1 202, case n°21, ext. 4376.
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé une société par actions simplifiée entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient crées ultérieurement.
Elle est régie par : les dispositions des article L 227-1 a L227-20 et L 244 - 20 et L 244- 4 du code de commerce :
dans la mesure ou elles sont compatibles avec des dispositions particûlieres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes , a Fexception des articles L.225 -17 a. L.225- 126 du code du commerce, et les dispositions générales relatives a toutes sociétés, des articles 1832 à 1844-17 du code civil
les dispositions des présents statuts et fonctionne sous la méme forme avec un ou
plusieurs associés.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société est dénommée < INFO-BURO >.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - 0BJET
La société a pour objet la vente, l'installation, la location, la maintenance de systemes d'impression noir et blanc, couleur et mixte grand format et d'informatique et bureautique.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres.se.rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége de la société est fixé a 205 allée Marie Curie - ZAC de Lavalduc - 13270 FOS-SUR- MER. Suivant AGE du 6 février 2013 Le siege de la société est fixé a 110 allée Paul Langevin ZAC de LAVALDUC - 13270 FOS-SUR-MER.
Il peut étre transféré sur décision du président de la société.
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1.1
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Les apports faits a la constitution de la société d'un montant de 5.000 euros et formant le capital d'origine ont tous été des apports de numéraire.
Suite a l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2011, il a été constaté l'apport d'une somme de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000 £) par incorporation du compte < report a nouveau > a due concurrence.
ARTICLE 7 - CAPITAL S0CIAL
Le capital social est fixé a .30.000 euros
I est divisé en 5.000 actions nominatives, d'une seule catégorie, de SIX EUROS (6 £) chacune de valeur nominale.
ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.
ARTICLE 9 : AUGMENTATION DU CAPITAL : EMISSION DE YALEURS MOBILIERES
Le capital social peut étre augmenté suivant décision ou autorisation de la collectivité des associés par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables aux sociétés anonymes. La société peut notamment émettre toutes valeurs mobiliéres prévues a l'article L 228-91 du code de commerce.
En représentation des augmentations du capital, il peut etre créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport a toutes autres actions ou, si les conditions légales sont réunies, tous autres titres ou certificats, avec ou sans droit de vote, pouvant etre créés par les sociétés par actions.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus"
ARTICLE 10 -AMORTISSEMENT ET REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.
La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par rduction du nombre des titres, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les :titres qu'ils. ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES 3
u..
ARTICLE 11 : FORME ET INSCRIPTION EN COMPTE DES ACTIONS - LIBERATION DES ACTIONS
1. Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire à un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet.
Toute transmission ou mutation d'actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par virement de compte a compte.
2. Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du président.
ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les cessions d'actions, a titre gratuit ou onéreux, quelle que soit leur forme, alors méme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, sont soumises a l'agrément préalable de la société donné par la collectivité des associés qui statue dans les conditions fixées a l'article 22, l'associé cédant prenant part au vote et ses actions étant prises en compte pour le calcul de la majorité requise.
Cet agrément est exigé pour toutes les cessions y compris pour celles consenties au profit d'associés ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant du cédant.
La demande d'agrément, qui doit étre notifiée a la société, indique d'une maniére compléte l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux.
L'agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande. Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle méme. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément l'achat n'est pas réalisé, la cession peut etre régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut étre prolongé dans les conditions fixées a l'article 207 du décret sur les sociétés commerciales.
Lorsque.les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
En cas d'augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d'attribution aux actions ou a tous autres titres donnant accés au capital est assimilée a une cession d'actions et, comme telle, soumise a agrément. Il en est de méme des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées.
Une personne ne peut étre admise dans la société, a l'occasion d'une augmentation de capital. ou devenir titulaire de valeurs donnant accés au capital, sans étre préalablement agréée dans les conditions prévues ci-dessus.
Aucun consentement préalable ne peut etre donné a un projet de nantissement d'actions.
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2. La transmission d'actions ayant sa cause dans le déces d'un associé est soumise a l'agrément de la société. Toutefois, cet agrément n'est pas requis si l'héritier ou le conjoint a déja la qualité d'associé.
L'agrément est donné par les associés survivants représentant au moins les deux tiers des actions autres que celles dépendant de l'indivision successorale a moins qu'elles puissent etre prises en compte pour les décisions collectives.
Tant que subsiste une indivision successorale, les actions qui en dépendent ne sont pas prises en compte pour les décisions collectives sauf si un indivisaire au moins a la qualité d'associé S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision.
Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant-droit notifie a la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis.
Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global ; de convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, a l'expiration d'un délai de six mois a compter du décés, de demander au juge des référés du lieu de l'ouverture de la succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les actions de l'héritier ou ayant-droit non agréé ; il est fait application des dispositions ci-dessus prévues dans l'hypothése d'un refus d'agrément en cas de cession. Si aucune des solutions prévues par ces dispositions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
3. L'attribution d'actions ayant pour cause la dissolution d'une communauté de biens entre époux est soumise a l'agrément de la société
En cas de dissolution de communauté par le décés de l'époux associé, l'agrément est donné comme en matiére de transmission par décés, cet agrément n'étant toutefois pas exigé si le conjoint a déja la qualité d'associé.
En cas de dissolution de communauté du vivant de l'époux associé, l'agrément est donné comme en matiére de cession entre vifs. A défaut d'agrément, les actions attribuées a l'époux ou l'ex-époux doivent etre rachetées dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.
4. La transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée est soumise a agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.
5. Si la société ne comprend qu'un associé, les dispositions ci-dessus soumettant la cession ou la transmission des actions à l'agrément préalable de la société ne sont pas applicables. La cession des actions de l'associé unique est libre, toutefois en cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, si les actions ne sont
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pas attribuées à cet associé, il peut les racheter pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.
6. Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure d'agrément sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.
7. La présente clause d'agrément ne peut etre modifiée qu'a l'unanimité des associés.
ARTICLE 13 - EXCLUSION
Toute clause d'exclusion ne peut etre introduite dans les présents statuts qu'a l'unanimité des associés.
ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prises par le ou les associés.
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.
Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Le ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
ARTICLE 15 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La société est dirigée par un président, personne physique ou morale, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. Il est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective des associés.
Le président peut résilier ses fonctions ou étre révoqué par décision collective des associés.
Il a droit a une rémunération dont le montant est approuvé par décision collective des associés.
Le président provoque les décisions collectives des associés et les exécute.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Le président représente la société a l'égard des tiers.
Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.
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S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement auprés du président.
ARTICLE 16 - DIRECTEURS GENERAUX
Sur la proposition du Président, il pourra etre nommé un ou plusieurs directeurs généraux portant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué, et investis, sauf dispositions contraires inopposables aux tiers des mémes pouvoirs que le Président.
La rémunération des fonctions de Directeur Général sont fixécs par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La durée des fonctions de Directeur Général est fixée par la décision qui les nomme
En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a nomination d'un nouveau Président.
ARTICLE 17 - CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
Le commissaire aux comptes ou le Président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et le président ou de l'un de ses dirigeants, a l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
Si la société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la société et son président sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales visé a l'article 23 ci-aprés.
Il est interdit au président ou au dirigeant, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président.
Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La désignation d'un commissaire aux comptes par les actionnaires d'une société par actions simplifiée résulte de la volonté des actionnaires et des dispositions visées a l'article L 227-9-1 du code de commerce qui prévoit que "sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent a la clture d'un exercice des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critéres suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice". Dans le cas ou il n'y a pas de commissaire aux comptes, ce sont les actionnaires qui exercent la surveillance de la vie sociale et notamment lors de l'assemblée statuant sur les comptes d'un exercice
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ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIYES DES ASSOCIES - OBJET - FORME
19 - 1.OBJET:
Les décisions suivantes sont prises collectivement par les associés
approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
examen du rapport du commissaire aux comptes ou du Président sur les conventions visées a l'article 17 et décisions s'y rapportant,
nomination, révocation du président, approbation de sa rémunération,
nomination des commissaires aux comptes,
agrément préalable des cessions et transmissions d'actions, exclusion d'un associé,
augmentation, amortissement ou réduction de capital.
émission de valeurs mobiliéres,
fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme,
modification des dispositions statutaires pour laquelle il n'est pas attribué compétence au président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts,
dissolution de la société, nomination et révocation du liquidateur.
2. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés par l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés a l'exception de celle qui requiert l'existence de plusieurs associés.
19 - 2.FORME:
1 . Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques si elle est unanime.
2. En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président. Elle peut également étre convoquée par le commissaire aux comptes.
La convocation est faite par lettre expédiée a chacun des associés, sous pli ordinaire ou recommandé ou par télécopie, dix jours au moins avant la réunion.
La convocation indique notamment les jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaitre clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites.
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L'assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président de séance.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
3. En cas de consultation écrite, le président adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles a leur information.
Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulée par les mots .. oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
4. En présence d'associé unique, si celui-ci n'est pas président, les documents relatifs aux décisions proposées lui sont communiquées comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 20 - PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES
Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix.
En cas de démembrement de propriété d'une action, l'usufruitier exerce le droit de vote attaché a cette action, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. A cet effet, le nu-propriétaire sera convoqué et pourra assister aux assemblées et disposera du droit d'information prévu en cas de consultation écrite.
L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par un autre associé.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.
ARTICLE 21 - VOTE - NOMBRE DE VOIX
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit a une voix.
La société ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir.
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En outre, les associés dont les actions détenues seraient au sein d'une société anonyme exclues du vote par la réglementation applicable a cette société sont, dans les mémes conditions, privés du droit de vote.
ARTICLE 22 - ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives visées a l'article 19 des présentes sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers des voix sauf pour les décisions suivantes qui doivent étre prises a l'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées a l'article L 227-19 du code de commerce relatives a la transmission des actions et a l'exclusion d'un associé,
augmentation de l'engagement social d'un associé notamment en cas de transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite.
ARTICLE 23 - PROCES VERBAUX
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, l'identité des associés participant au vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
En cas de consultation écrite, le proces-verbal qui en est dressé et auquel est annexé la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu. Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu à la diligence du président.
Si la société ne comprend qu'un associé, les décisions qu'il prend sont répertoriées dans ce registre.
ARTICLE 24 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siege social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives. Les documents a lui communiquer sont limités a ceux concernant les trois derniers exercices.
En vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet a chaque associé les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion du président et les textes des résolutions proposées.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le président est tenu de répondre également par écrit.
Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des résolutions proposées ct le rapport du président ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.
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Si la société ne comprend qu'un associé et quc cclui-ci n'exercc pas les fonctions de président les documents visés ci-dessus lui seront communiqués conformément aux dispositions du présent article.
ARTICLE 25 - ANNEE S0CIALE
L'année sociale commence le 1" janvier et finit le 31 décembre
ARTICLE 26 - COMPTES SOCIAUX
A la clture de chaque exercice, le président établit et arréte les comptes annuels prévus par la loi, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et soumis aux associés ou a l'associé unique dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice.
Les comptes annuels doivent etre établis chaque année selon les memes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par la loi régissant les sociétés commerciales.
Si la société remplit les conditions fixées par la loi, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis a la diligence du président.
ARTICLE 27 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur proposition du président peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.
En outre, les associés peuvent, sur proposition du président, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.
11 CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES C
Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option cntre le paiement en numéraire ou en actions peut étre accordée à chaque associé. Cette option est décidée par la collectivité des associés.
ARTICLE 28 - PAIEMENT DU DIVIDENDE
Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par les associés ou, a défaut, par le président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du président.
ARTICLE 29 - TRANSFORMATION - PROROGATION
La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions en vigueur.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit provoquer une consultation des associés, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
ARTICLE 30 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION
1 . Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer ies capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée. 2. La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de perte, d'une décision collective des associés. La réunion en une seule main de toutes les actions n'entraine pas la dissolution de la société.
ARTICLE 31 - LIQUIDATION
Des l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, a l'égard des tiers, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat ieur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet éffet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
12 CA CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les memes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, apres remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
ARTICLE 32 - CONTESTATIONS
En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les dirigeants et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente.
ARTICLE 33 - DELAIS
Les délais stipulés aux présents statuts doivent etre décomptés selon les régles fixées par les articles 640 a 642 du Code de Procédure Civile.
STATUTS ETABLIS APRES TRANSFORMATION ISSUE DE LA DECISION DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE DU 28 JUIN 2011.
L'associé unique Mme Cécile LODICO
13 CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
A LA DATE DU 6 FEVRIER 2013
(Article 53 du décret du 30 mai 1984)
La soussignée Cécile LODICO,
demeurant à FOS SUR MER (Bouches du Rhne) 65 allée des grands bois,
agissant en qualité de Présidente de la société : INFO-BURO
société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros , dont ie siége social est à FOs SUR MER(Bouches du Rhône)110 Allée Paul Langevin ZAC de LAVALDUC,
et immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 518414768,
Déclare, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 30 mai 1984 :
Que la société INFO-BURO n'avait jusqu'a ce jour, jamais transféré son siége social, celui-ci étant, depuis sa constitution, fixé a FOS SUR MER (Bouches du Rhne) 205 A!lée Marie Curie ZA LAVALDUC
Fait en deux exemplaires
A FOS SUR MER
Le 6 février 2013
"Article 4. - Siége social"
"Le siége social est fixé a FOS-SUR-MER (13270)110 Allée Paul LANGEVIN ZAC de LAVALDUC."
Le reste de l'article sans changement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par le président et un actionnaire.
Le président Un actionnaire
CertPe cs
cadre réservé a l'Administration
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
INFO-BURO
AU CAPITAL DE 30.000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 110 Allée Paul Langevin - ZAC de LAVALDUC 13270 FOS-SUR-MER
RCS SALON-DE-PROVENCE 518 414 768
STATUTS ADOPTES SUITE AUX DECISIONS EN MATIERE EXTRAORDINAIRE DU 28 JUIN 2011
STATUTS ADOPTES SUITE AUX DECISIONS EN MATIERE EXTRAORDINAIRE DU 6 FEVRIER 2013
RAPPEL
Cette société constituée a l'origine en SARL par acte établi sous seing privé a FOS-SUR MER le 24 novembre 2009, a été enregistrée le 26 novembre 2009 au SIE de SALON-DE- PROVENCE, Bordereau 2009/1 202, case n°21, ext. 4376.
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé une société par actions simplifiée entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient crées ultérieurement.
Elle est régie par : les dispositions des article L 227-1 a L227-20 et L 244 - 20 et L 244- 4 du code de commerce :
dans la mesure ou elles sont compatibles avec des dispositions particûlieres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes , a Fexception des articles L.225 -17 a. L.225- 126 du code du commerce, et les dispositions générales relatives a toutes sociétés, des articles 1832 à 1844-17 du code civil
les dispositions des présents statuts et fonctionne sous la méme forme avec un ou
plusieurs associés.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société est dénommée < INFO-BURO >.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - 0BJET
La société a pour objet la vente, l'installation, la location, la maintenance de systemes d'impression noir et blanc, couleur et mixte grand format et d'informatique et bureautique.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres.se.rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége de la société est fixé a 205 allée Marie Curie - ZAC de Lavalduc - 13270 FOS-SUR- MER. Suivant AGE du 6 février 2013 Le siege de la société est fixé a 110 allée Paul Langevin ZAC de LAVALDUC - 13270 FOS-SUR-MER.
Il peut étre transféré sur décision du président de la société.
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1.1
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Les apports faits a la constitution de la société d'un montant de 5.000 euros et formant le capital d'origine ont tous été des apports de numéraire.
Suite a l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2011, il a été constaté l'apport d'une somme de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000 £) par incorporation du compte < report a nouveau > a due concurrence.
ARTICLE 7 - CAPITAL S0CIAL
Le capital social est fixé a .30.000 euros
I est divisé en 5.000 actions nominatives, d'une seule catégorie, de SIX EUROS (6 £) chacune de valeur nominale.
ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.
ARTICLE 9 : AUGMENTATION DU CAPITAL : EMISSION DE YALEURS MOBILIERES
Le capital social peut étre augmenté suivant décision ou autorisation de la collectivité des associés par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables aux sociétés anonymes. La société peut notamment émettre toutes valeurs mobiliéres prévues a l'article L 228-91 du code de commerce.
En représentation des augmentations du capital, il peut etre créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport a toutes autres actions ou, si les conditions légales sont réunies, tous autres titres ou certificats, avec ou sans droit de vote, pouvant etre créés par les sociétés par actions.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus"
ARTICLE 10 -AMORTISSEMENT ET REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.
La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par rduction du nombre des titres, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les :titres qu'ils. ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES 3
u..
ARTICLE 11 : FORME ET INSCRIPTION EN COMPTE DES ACTIONS - LIBERATION DES ACTIONS
1. Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire à un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet.
Toute transmission ou mutation d'actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par virement de compte a compte.
2. Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du président.
ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les cessions d'actions, a titre gratuit ou onéreux, quelle que soit leur forme, alors méme qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit, sont soumises a l'agrément préalable de la société donné par la collectivité des associés qui statue dans les conditions fixées a l'article 22, l'associé cédant prenant part au vote et ses actions étant prises en compte pour le calcul de la majorité requise.
Cet agrément est exigé pour toutes les cessions y compris pour celles consenties au profit d'associés ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant du cédant.
La demande d'agrément, qui doit étre notifiée a la société, indique d'une maniére compléte l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux.
L'agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande. Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle méme. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément l'achat n'est pas réalisé, la cession peut etre régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut étre prolongé dans les conditions fixées a l'article 207 du décret sur les sociétés commerciales.
Lorsque.les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
En cas d'augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d'attribution aux actions ou a tous autres titres donnant accés au capital est assimilée a une cession d'actions et, comme telle, soumise a agrément. Il en est de méme des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées.
Une personne ne peut étre admise dans la société, a l'occasion d'une augmentation de capital. ou devenir titulaire de valeurs donnant accés au capital, sans étre préalablement agréée dans les conditions prévues ci-dessus.
Aucun consentement préalable ne peut etre donné a un projet de nantissement d'actions.
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2. La transmission d'actions ayant sa cause dans le déces d'un associé est soumise a l'agrément de la société. Toutefois, cet agrément n'est pas requis si l'héritier ou le conjoint a déja la qualité d'associé.
L'agrément est donné par les associés survivants représentant au moins les deux tiers des actions autres que celles dépendant de l'indivision successorale a moins qu'elles puissent etre prises en compte pour les décisions collectives.
Tant que subsiste une indivision successorale, les actions qui en dépendent ne sont pas prises en compte pour les décisions collectives sauf si un indivisaire au moins a la qualité d'associé S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision.
Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant-droit notifie a la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis.
Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global ; de convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, a l'expiration d'un délai de six mois a compter du décés, de demander au juge des référés du lieu de l'ouverture de la succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les actions de l'héritier ou ayant-droit non agréé ; il est fait application des dispositions ci-dessus prévues dans l'hypothése d'un refus d'agrément en cas de cession. Si aucune des solutions prévues par ces dispositions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
3. L'attribution d'actions ayant pour cause la dissolution d'une communauté de biens entre époux est soumise a l'agrément de la société
En cas de dissolution de communauté par le décés de l'époux associé, l'agrément est donné comme en matiére de transmission par décés, cet agrément n'étant toutefois pas exigé si le conjoint a déja la qualité d'associé.
En cas de dissolution de communauté du vivant de l'époux associé, l'agrément est donné comme en matiére de cession entre vifs. A défaut d'agrément, les actions attribuées a l'époux ou l'ex-époux doivent etre rachetées dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.
4. La transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée est soumise a agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.
5. Si la société ne comprend qu'un associé, les dispositions ci-dessus soumettant la cession ou la transmission des actions à l'agrément préalable de la société ne sont pas applicables. La cession des actions de l'associé unique est libre, toutefois en cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, si les actions ne sont
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pas attribuées à cet associé, il peut les racheter pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.
6. Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure d'agrément sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.
7. La présente clause d'agrément ne peut etre modifiée qu'a l'unanimité des associés.
ARTICLE 13 - EXCLUSION
Toute clause d'exclusion ne peut etre introduite dans les présents statuts qu'a l'unanimité des associés.
ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prises par le ou les associés.
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.
Le cas échéant, et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, toutes les actions alors existantes recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Le ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
ARTICLE 15 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La société est dirigée par un président, personne physique ou morale, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. Il est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective des associés.
Le président peut résilier ses fonctions ou étre révoqué par décision collective des associés.
Il a droit a une rémunération dont le montant est approuvé par décision collective des associés.
Le président provoque les décisions collectives des associés et les exécute.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Le président représente la société a l'égard des tiers.
Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.
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S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement auprés du président.
ARTICLE 16 - DIRECTEURS GENERAUX
Sur la proposition du Président, il pourra etre nommé un ou plusieurs directeurs généraux portant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué, et investis, sauf dispositions contraires inopposables aux tiers des mémes pouvoirs que le Président.
La rémunération des fonctions de Directeur Général sont fixécs par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La durée des fonctions de Directeur Général est fixée par la décision qui les nomme
En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a nomination d'un nouveau Président.
ARTICLE 17 - CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
Le commissaire aux comptes ou le Président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et le président ou de l'un de ses dirigeants, a l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
Si la société ne comprend qu'un seul associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la société et son président sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales visé a l'article 23 ci-aprés.
Il est interdit au président ou au dirigeant, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président.
Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La désignation d'un commissaire aux comptes par les actionnaires d'une société par actions simplifiée résulte de la volonté des actionnaires et des dispositions visées a l'article L 227-9-1 du code de commerce qui prévoit que "sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent a la clture d'un exercice des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critéres suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice". Dans le cas ou il n'y a pas de commissaire aux comptes, ce sont les actionnaires qui exercent la surveillance de la vie sociale et notamment lors de l'assemblée statuant sur les comptes d'un exercice
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ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIYES DES ASSOCIES - OBJET - FORME
19 - 1.OBJET:
Les décisions suivantes sont prises collectivement par les associés
approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
examen du rapport du commissaire aux comptes ou du Président sur les conventions visées a l'article 17 et décisions s'y rapportant,
nomination, révocation du président, approbation de sa rémunération,
nomination des commissaires aux comptes,
agrément préalable des cessions et transmissions d'actions, exclusion d'un associé,
augmentation, amortissement ou réduction de capital.
émission de valeurs mobiliéres,
fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme,
modification des dispositions statutaires pour laquelle il n'est pas attribué compétence au président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts,
dissolution de la société, nomination et révocation du liquidateur.
2. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont exercés par l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés a l'exception de celle qui requiert l'existence de plusieurs associés.
19 - 2.FORME:
1 . Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatée par des actes sous signatures privées ou authentiques si elle est unanime.
2. En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président. Elle peut également étre convoquée par le commissaire aux comptes.
La convocation est faite par lettre expédiée a chacun des associés, sous pli ordinaire ou recommandé ou par télécopie, dix jours au moins avant la réunion.
La convocation indique notamment les jour, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion dont le libellé doit faire apparaitre clairement le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites.
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L'assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président de séance.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
3. En cas de consultation écrite, le président adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles a leur information.
Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulée par les mots .. oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
4. En présence d'associé unique, si celui-ci n'est pas président, les documents relatifs aux décisions proposées lui sont communiquées comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 20 - PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES
Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix.
En cas de démembrement de propriété d'une action, l'usufruitier exerce le droit de vote attaché a cette action, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. A cet effet, le nu-propriétaire sera convoqué et pourra assister aux assemblées et disposera du droit d'information prévu en cas de consultation écrite.
L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par un autre associé.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.
ARTICLE 21 - VOTE - NOMBRE DE VOIX
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit a une voix.
La société ne peut valablement voter du chef d'actions propres qu'elle pourrait détenir.
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En outre, les associés dont les actions détenues seraient au sein d'une société anonyme exclues du vote par la réglementation applicable a cette société sont, dans les mémes conditions, privés du droit de vote.
ARTICLE 22 - ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives visées a l'article 19 des présentes sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers des voix sauf pour les décisions suivantes qui doivent étre prises a l'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées a l'article L 227-19 du code de commerce relatives a la transmission des actions et a l'exclusion d'un associé,
augmentation de l'engagement social d'un associé notamment en cas de transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite.
ARTICLE 23 - PROCES VERBAUX
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, l'identité des associés participant au vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
En cas de consultation écrite, le proces-verbal qui en est dressé et auquel est annexé la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu. Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu à la diligence du président.
Si la société ne comprend qu'un associé, les décisions qu'il prend sont répertoriées dans ce registre.
ARTICLE 24 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siege social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives. Les documents a lui communiquer sont limités a ceux concernant les trois derniers exercices.
En vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet a chaque associé les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion du président et les textes des résolutions proposées.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le président est tenu de répondre également par écrit.
Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des résolutions proposées ct le rapport du président ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.
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Si la société ne comprend qu'un associé et quc cclui-ci n'exercc pas les fonctions de président les documents visés ci-dessus lui seront communiqués conformément aux dispositions du présent article.
ARTICLE 25 - ANNEE S0CIALE
L'année sociale commence le 1" janvier et finit le 31 décembre
ARTICLE 26 - COMPTES SOCIAUX
A la clture de chaque exercice, le président établit et arréte les comptes annuels prévus par la loi, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et soumis aux associés ou a l'associé unique dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice.
Les comptes annuels doivent etre établis chaque année selon les memes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par la loi régissant les sociétés commerciales.
Si la société remplit les conditions fixées par la loi, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis a la diligence du président.
ARTICLE 27 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de la collectivité des associés qui, sur proposition du président peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.
En outre, les associés peuvent, sur proposition du président, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.
11 CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES C
Pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option cntre le paiement en numéraire ou en actions peut étre accordée à chaque associé. Cette option est décidée par la collectivité des associés.
ARTICLE 28 - PAIEMENT DU DIVIDENDE
Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par les associés ou, a défaut, par le président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du président.
ARTICLE 29 - TRANSFORMATION - PROROGATION
La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions en vigueur.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit provoquer une consultation des associés, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
ARTICLE 30 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION
1 . Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer ies capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision collective des associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée. 2. La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de perte, d'une décision collective des associés. La réunion en une seule main de toutes les actions n'entraine pas la dissolution de la société.
ARTICLE 31 - LIQUIDATION
Des l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, a l'égard des tiers, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat ieur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en vue de leur approbation par les associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet éffet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
12 CA CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les memes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, apres remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
ARTICLE 32 - CONTESTATIONS
En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les dirigeants et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente.
ARTICLE 33 - DELAIS
Les délais stipulés aux présents statuts doivent etre décomptés selon les régles fixées par les articles 640 a 642 du Code de Procédure Civile.
STATUTS ETABLIS APRES TRANSFORMATION ISSUE DE LA DECISION DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE DU 28 JUIN 2011.
L'associé unique Mme Cécile LODICO
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LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
A LA DATE DU 6 FEVRIER 2013
(Article 53 du décret du 30 mai 1984)
La soussignée Cécile LODICO,
demeurant à FOS SUR MER (Bouches du Rhne) 65 allée des grands bois,
agissant en qualité de Présidente de la société : INFO-BURO
société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros , dont ie siége social est à FOs SUR MER(Bouches du Rhône)110 Allée Paul Langevin ZAC de LAVALDUC,
et immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 518414768,
Déclare, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 30 mai 1984 :
Que la société INFO-BURO n'avait jusqu'a ce jour, jamais transféré son siége social, celui-ci étant, depuis sa constitution, fixé a FOS SUR MER (Bouches du Rhne) 205 A!lée Marie Curie ZA LAVALDUC
Fait en deux exemplaires
A FOS SUR MER
Le 6 février 2013