SA CABINET CHRISTOPHE LATIL
Acte du 16 mars 2011
Début de l'acte
S.A.S CABINET CHRISTOPHE LATIL
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 £ RCS : Aix 92 B 1201 N° SIRET : 38931529200026 CODE NAF : 6910 Z SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE
Inscrite au Tableau de l'Ordre du Conseil Régional de Marseille
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 £ RCS : Aix 92 B 1201 N° SIRET : 38931529200026 CODE NAF : 6910 Z SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE
Inscrite au Tableau de l'Ordre du Conseil Régional de Marseille
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31/12/2010
L'An Deux Mille dix, le trente et un décembre, à dix huit heures, les associés se sont réunis au siége social sur convocation du Président.
Etaient présents ou représentés :
. Monsieur Christophe LATIl propriétaire de 1 282 Actions . Madame Migueline LATIL propriétaire de. 10 Actions . Monsieur Cédric LATiL propriétaire de.. .1 Action . Mademoiselle Anais LATIL propriétaire de... ...1 Action
Les associés présents ou représentés détenant ensemble 1294 actions sur les 1312 actions représentatives du capital social.
Etaient absents : : Monsieur Xavier MIGNOT propriétaire de .10 Actions : Monsieur Ludovic ROUSSEAU propriétaire de 5 Actions Monsieur Hubert SPIRALpropriétaire de. ..1 Action Monsieur Yves BARBERO propriétaire de. 2 Actions
L'assemblée est donc réguliérement constituée.
L'assemblée est présidée par Monsieur Christophe LATIL Président.
Le Président rappelle que l'assembiée s'est réunie à l'effet de délibérer sur les ordres du jour suivant :
Dissolution anticipée de la société Nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et détermination de ses obligations et pouvoirs Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses membres :
Une copie de la lettre de convocation des actionnaires. - Le rapport du Président. - Le texte des résolutions proposées.
Il précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du Décret du 23 mars 1967, et qu'il énumére, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social, dans les délais prévus par ledit article. L'Assemblée, sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
g_s goh n Rwald lC Cv
S.A.S CABINET CHRISTOPHE LATIL
Société par actions simplifiée au capital de 100000 e RCS : Aix 92 B 1201 N° SIRET : 38931529200026_CODE NAF : 6910 Z
SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE
Inscrite au Tableau de l'Ordre du Conseil Régional de Marseille
Lecture est ensuite donnée du rapport du Président. Enfin, il déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
Etaient présents ou représentés :
. Monsieur Christophe LATIl propriétaire de 1 282 Actions . Madame Migueline LATIL propriétaire de. 10 Actions . Monsieur Cédric LATiL propriétaire de.. .1 Action . Mademoiselle Anais LATIL propriétaire de... ...1 Action
Les associés présents ou représentés détenant ensemble 1294 actions sur les 1312 actions représentatives du capital social.
Etaient absents : : Monsieur Xavier MIGNOT propriétaire de .10 Actions : Monsieur Ludovic ROUSSEAU propriétaire de 5 Actions Monsieur Hubert SPIRALpropriétaire de. ..1 Action Monsieur Yves BARBERO propriétaire de. 2 Actions
L'assemblée est donc réguliérement constituée.
L'assemblée est présidée par Monsieur Christophe LATIL Président.
Le Président rappelle que l'assembiée s'est réunie à l'effet de délibérer sur les ordres du jour suivant :
Dissolution anticipée de la société Nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et détermination de ses obligations et pouvoirs Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses membres :
Une copie de la lettre de convocation des actionnaires. - Le rapport du Président. - Le texte des résolutions proposées.
Il précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du Décret du 23 mars 1967, et qu'il énumére, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siége social, dans les délais prévus par ledit article. L'Assemblée, sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
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S.A.S CABINET CHRISTOPHE LATIL
Société par actions simplifiée au capital de 100000 e RCS : Aix 92 B 1201 N° SIRET : 38931529200026_CODE NAF : 6910 Z
SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE
Inscrite au Tableau de l'Ordre du Conseil Régional de Marseille
Lecture est ensuite donnée du rapport du Président. Enfin, il déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés prononce, par anticipation, la dissolution de la SAS < Cabinet Christophe LATIL > à compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel, en conformité des dispositions statutaires et des articles L 237-1 a L237-13 du nouveau Code de commerce
Conformément à la Loi, la Société subsistera pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clture de celle-ci. Pendant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention 'Société en liquidation". Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs devra figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Conformément à la Loi, la Société subsistera pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clture de celle-ci. Pendant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention 'Société en liquidation". Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs devra figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés nomme comme liquidateur :
Monsieur Christophe LATIL Demeurant Chemin de la Cardeline, 13790 Chateauneuf le Rouge
Pour la durée de la liquidation.
Si le liquidateur ainsi nommé vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à son remplacement, dans le mois, par la collectivité des associés convoquée en Assemblée Générale ou consultée par écrit à cet effet.
Monsieur Christophe LATIL, comme tout autre liquidateur qui viendrait à étre nommé en remplacement, sera soumis à toutes les obligations attachées à son mandat et, notamment :
Il devra procéder aux formalités de publicité prévues par la Loi, tant au début qu'au cours et à la fin de la liquidation.
- il établira dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, les comptes annuels, au vu de l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rendra compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
S.A.S CABINET CHRISTOPHE LATII
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 € RCS : Aix 92 B 1201 N° SIRET : 38931529200026 CODE NAF : 6910 Z SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE
Inscrite au Tableau de l'Ordre du Conseil Régional de Marseille
- en fin de liquidation, il convoquera l'Assemblée Générale des associés pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
La collectivité des associés confére à Monsieur Christophe LATIL, comme a tout autre liquidateur qui viendrait à étre nommé en remplacement, et sous les seules restrictions visées ci-aprés concernant la cession ou l'apport de tout ou partie de l'actif, les pouvoirs les plus étendus suivant la Loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde en espéces entre les associés, en proportion de leurs droits.
A cet effet, il jouira des pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :
1 - Il continuera l'exploitation sociale en vue de mener à bonne fin les opérations en cours et entreprendra, s'il y a lieu, les opérations nouvelles qui se révéleraient nécessaires à l'exécution des opérations anciennes.
2 - II vendra, soit de gré à gré, soit aux enchéres publiques, selon qu'il avisera, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, les divers éléments composant l'actif de la Société. Il cédera ou résiliera tous baux ou location-gérance, tous traités ou marchés, avec ou sans Indemnité.
Enfin, la cession globale de l'actif de la Société ou l'apport de l'actif à une autre Société notamment par voie de fusion, ne pourront etre consentis sans l'autorisation d'associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
3 - Il touchera toutes sommes dues à la Société, paiera toutes dettes sociales, fera tous dépôts, se fera ouvrir tous comptes, signera, endossera, acceptera et acquittera tous chéques et effets de commerce, réglera et arrétera tous comptes.
4 - Il exercera toutes poursuites et actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, devant tous degrés de juridiction, et représentera la Société dans toutes les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires. En tout état de cause, il traitera, transigera, compromettra, donnera toutes mainlevées et tous désistements, avec ou sans paiement et consentira toutes subrogations avec ou sans garantie.
5 -Il procédera entre les associés à toute répartition des produits de la liquidation et pourra, s'il le juge utile, faire tous versements provisionnels à titre d'acomptes. 1l notifiera la décision de répartition individuellement à chaque associé. Il déposera en banque, préalablement à leur réglement, les sommes à répartir.
6 -Il déposera à la Caisse des dépts et consignations les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés qui n'auraient pu leur étre versées.
7 - Aux effets ci-dessus, il passera et signera tous actes, constituera tous mandataires, tant généraux que spéciaux, et, généralement, fera tout ce qui sera nécessaire en vue de la liquidation compléte de la Société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droit.
S.A.S CABINET CHRISTOPHE LATIL
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 £ RCS : Aix 92 B 1201 N° SIRET : 38931529200026_CODE NAF : 6910 Z SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE
Inscrite au Tableau de 1l'Ordre du Conseil Régional de Marseille
Monsieur Christophe LATIL a fait connaitre qu'il acceptait les fonctions de liquidateur et qu'il n'était frappé d'aucune des interdictions prévues par l'article L237-4 du nouveau Code de Commerce, de nature à lui en empécher l'exercice.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Monsieur Christophe LATIL Demeurant Chemin de la Cardeline, 13790 Chateauneuf le Rouge
Pour la durée de la liquidation.
Si le liquidateur ainsi nommé vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à son remplacement, dans le mois, par la collectivité des associés convoquée en Assemblée Générale ou consultée par écrit à cet effet.
Monsieur Christophe LATIL, comme tout autre liquidateur qui viendrait à étre nommé en remplacement, sera soumis à toutes les obligations attachées à son mandat et, notamment :
Il devra procéder aux formalités de publicité prévues par la Loi, tant au début qu'au cours et à la fin de la liquidation.
- il établira dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, les comptes annuels, au vu de l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rendra compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
S.A.S CABINET CHRISTOPHE LATII
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 € RCS : Aix 92 B 1201 N° SIRET : 38931529200026 CODE NAF : 6910 Z SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE
Inscrite au Tableau de l'Ordre du Conseil Régional de Marseille
- en fin de liquidation, il convoquera l'Assemblée Générale des associés pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
La collectivité des associés confére à Monsieur Christophe LATIL, comme a tout autre liquidateur qui viendrait à étre nommé en remplacement, et sous les seules restrictions visées ci-aprés concernant la cession ou l'apport de tout ou partie de l'actif, les pouvoirs les plus étendus suivant la Loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde en espéces entre les associés, en proportion de leurs droits.
A cet effet, il jouira des pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :
1 - Il continuera l'exploitation sociale en vue de mener à bonne fin les opérations en cours et entreprendra, s'il y a lieu, les opérations nouvelles qui se révéleraient nécessaires à l'exécution des opérations anciennes.
2 - II vendra, soit de gré à gré, soit aux enchéres publiques, selon qu'il avisera, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, les divers éléments composant l'actif de la Société. Il cédera ou résiliera tous baux ou location-gérance, tous traités ou marchés, avec ou sans Indemnité.
Enfin, la cession globale de l'actif de la Société ou l'apport de l'actif à une autre Société notamment par voie de fusion, ne pourront etre consentis sans l'autorisation d'associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
3 - Il touchera toutes sommes dues à la Société, paiera toutes dettes sociales, fera tous dépôts, se fera ouvrir tous comptes, signera, endossera, acceptera et acquittera tous chéques et effets de commerce, réglera et arrétera tous comptes.
4 - Il exercera toutes poursuites et actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, devant tous degrés de juridiction, et représentera la Société dans toutes les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires. En tout état de cause, il traitera, transigera, compromettra, donnera toutes mainlevées et tous désistements, avec ou sans paiement et consentira toutes subrogations avec ou sans garantie.
5 -Il procédera entre les associés à toute répartition des produits de la liquidation et pourra, s'il le juge utile, faire tous versements provisionnels à titre d'acomptes. 1l notifiera la décision de répartition individuellement à chaque associé. Il déposera en banque, préalablement à leur réglement, les sommes à répartir.
6 -Il déposera à la Caisse des dépts et consignations les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés qui n'auraient pu leur étre versées.
7 - Aux effets ci-dessus, il passera et signera tous actes, constituera tous mandataires, tant généraux que spéciaux, et, généralement, fera tout ce qui sera nécessaire en vue de la liquidation compléte de la Société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droit.
S.A.S CABINET CHRISTOPHE LATIL
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 £ RCS : Aix 92 B 1201 N° SIRET : 38931529200026_CODE NAF : 6910 Z SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE
Inscrite au Tableau de 1l'Ordre du Conseil Régional de Marseille
Monsieur Christophe LATIL a fait connaitre qu'il acceptait les fonctions de liquidateur et qu'il n'était frappé d'aucune des interdictions prévues par l'article L237-4 du nouveau Code de Commerce, de nature à lui en empécher l'exercice.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décide de fixer le siége de la liquidation à
9 Bis Place John Rewald- 13100 Aix en Provence
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a dix huit heures trente.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par le liquidateur ainsi que par tous les associés présents ou par leurs mandataires, aprés lecture.
Bsrcgistre a : $.LE D'AIX EN PROVENCE NORD Lx 24/01/201113ordcreau n*2011795 Case n*36 Emegistrement : 375€ Totad lnide Txt 856 Pénahites : : trois cent soixapte quinze cutos Montant resu trois cent soixante-quinze euros Le Comptable:
9 Bis Place John Rewald- 13100 Aix en Provence
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a dix huit heures trente.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par le liquidateur ainsi que par tous les associés présents ou par leurs mandataires, aprés lecture.
Bsrcgistre a : $.LE D'AIX EN PROVENCE NORD Lx 24/01/201113ordcreau n*2011795 Case n*36 Emegistrement : 375€ Totad lnide Txt 856 Pénahites : : trois cent soixapte quinze cutos Montant resu trois cent soixante-quinze euros Le Comptable: