Acte du 17 octobre 2023

ll existe entre les proprietaires des actions ci-apres citees et de celles qui pourraient l'etre ulterieurement une societe par actions simplifee, régie par lea presents statuts, par le code de commerce et par toutes autres disposiions legales et reglemenlaires en vigueur.

Cette societe initialement constituee sous forme de societe a responsabilite limitee et existant sous fome de societe anonyme par decision de la collectivite des associes reunie en Assemblée Générale Extraordinaire le 15 décembre 1995, a eté transiormee en societe par actions simplinee par décision d'une assemblée générale exiraordinaire en date du 30 juin 2003, statuant a l'unanimite.

Cette societé ne peut pas faire appel public a l'épargne.

Il est expressement precise que la societe peut, a tout moment en cours de vie sociale, ne compter qu'un seul associe personne physique ou personne morale

La societe continue d'avoir pour objet :

les travaux d'entretien et de netoyage, les travaux d'eniretien et de neltoyage des espaces veris, les travaux de manutention. les activites de gardiennage, de petits travaux de reparation courante, il titre accessoire, et de prestations de services liees a l'objet principal. la participation, directe ou indirecte, par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, dans toutes operations pouvant se rattacher a son objet par vole de creation de societea nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de creation, d'acquisition, de location, de prise en location- gerance de tous fonds de commerce ou etablissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procedes et brevets concermant ces activites. et plus generalement toutes operalions industrielles, commerciales, financieres mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a Tobjet social ci-deseus specifie ou a tout autre objet aimilaire ou connexe.

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La dénomination de la Société est :

< VERDE DISTRIBUTION SERVICES >

Avec pour signe V.D.S

Le siége social est fixé à BUC (Yvelines) 100, rue des Artisans

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du président et partout ailleurs en vertu d'une décision collective des associés.

La durée de Ill société est fixée à soixante (60) années il compter de son immatriculation au registre du commerce ct des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prevus par les presenis statuts.

L'exercice social commence le 1" janvier et se temine le 31 décembre de chaque annee.

TITRE !

APPORTS - CAPITALSOCIAL

Lors de la constitution, il a ete procede a des apports de 50.000 francs representant des apports en numeraire.

Le capital a éte successivement porté a 250.000 francs par décision de la collectivite des associes reunis en Assemblee Generale Extraordinaire le 15 decembre 1995, puis a 250.400 francs par décision de la collectivite des associés reunie le 15 décembre 1995.

Suivant délibération de l'Assemblée Génerale Extraordinaire en date du 29 juin 2001, le capital social a ete augmente de la somme de 11.9o6,77 e par incorporation de pareille somme

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prélevée sur le poste Autres Reserves.

Aux termes d'une deliberation de Il'associee unique du 27 decembre 2017, il a ete decide d'augmenter le capital social par voie d'apports en numeraire a hauteur de 3.385.700 €.

Par decision de l'associe unigue en date du 19 decembre 2019, le capital social a ete augmente en numeraire, d'un montant de 1.680.000 @, par augmentation de la valeur nominale de 2.504 aclions composant le capital social.

Aux termes d'une décision de l'Assemblee Génerale Extraordinaire et d'une decision du Président, en date du 31 décembre 2020, il a eté décide d'augmenter le capital social par voie d'apport en numeraire a hauteur de 225.283,20 e

Le capital social est fixé à six millions deux cent quatre-vingt-dix mille neuf cent quatre-vingt. trois euros et vingt centimes (6.290.983.20 E).

ll eat divise en deux mille cing cent quatre-vingt-dix-sept (2.597) actions toutes dememe valeur nominale, integralement liberees.

Le capital social ne peut etre augmente, reduit ou amorti, dans les conditions prevues par la Ioi et reglements en vigueur, que par une deciaion collective des actionnaires.

Une augmentation de capital peut @tre réalisée soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont liberees soit en numeraire ou par compensation avec des creances liquides et exigibles sur la societe, soit par incorporation de reaerves, benefices ou primes d'emission, soit par apports en nature.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées du quart au moins Iors de la souscription et, le cas echeant, de la totalite de la prime d'emission.

La liberation du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur decision du president dans le delai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Societés,

compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue definitive.

Les appels de fonds sont portes a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par letre recommandée avec accusé de reception.

A defaut de libération des actions aux Epoques fixees par le président, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'interet au taux legal il compter de la date d'exigibilite, sans prejudice des autres recours et sanctions prevus par la loi.

En outre, conformément a l'article 1843-3 alinéa 5 du code civil, s'il n'a pas £té procéde aux appels de fonds nécessaires pour realiser cette libération dans le délai légal, tout intéressé peut demander au president du tribunal de commerce statuant en refere soit d'enjoindre sous asireinte au president de proceder a ces appels de fonds, soit de daaigner un mandataire charge de proceder a cette formalite.

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La colleclivite des actionnaires peut déléguer au prasident les pouvoirs necessaires a l'effai

de realiser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corélative des staluts.

Il peut @tre decide de limiter une augmentation de capital a souscrire en numeralre, au montant des souscripions recues, dans les condilions prevues par la lol.

En cas d'augmentationpar emission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de preference a la souscripiion de ces aciions est reserve aux proprietaires des actions exiatantes, dans les

condilions legales. Touteiols, lea aciionnalres peuvent renoncer a titre individuel a leur droil preférentiel et la decision collective des actionnaires peut supprimer ce droit preferentiel en respectant les conditions legales.

Chaque action donne droit, dans la repartition des benefices el de l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotite du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

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Les droits et obligations allaches aux actions les suivent dans quelgue main gu'elles passent

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux presents statuts et aux décisions collectives régulierement adoptees par les actionnaires.

Chaque fois qu'il sera necessaire de posaéder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les proprietaires d'actions isolees ou en nombre inferieur au nombre requis devront faire leur affaire personnelle du regroupement, de l'achat ou de la vente des actions ou des droits necessalres.

Les cessions ou transmissions d'actions sont realisees a l'égard de la societe et des tiers par un transiert inscrit sur les regiaires et dans las comptes de la societe. Ce tranefert est effectue dea la production d'un ordre de mouvement aigne du cedant ou de son mandataire et s'il y a lieu, d'une acceptation de cet ordre signee par le cessionnaire, notamment si les actions ne sont pas integralement libérees.

Sauf disposition légale coniraire, lattestation d'un agent de change ou d'un notaire et l'authenticité des procurations peuvent etre exigées.

La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de deces s'opere également par un ordre de mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions legales.

Tous les frais resultant du transfert sont a la charge des cessionnaires.

Les actions ne sont negociables, sous reserve des articles gui suivent et saui dispoaitions

legislatives ou reglementaires contraires, qu'apres immatriculation de la societe au registre du commerce et des societes ou inscription de la mention modificative a la suite d'une

augmentation de capital.

Les actions non liberées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

Les cessions d'actions. a titre onereux ou gratuit, sont libres entre actionnaires. Toutes les autres cessions sont soumises a Tagrement prealable de la collectivite des actionnaires, statuant a l'unanimité des actionnaires disposant du droit de vote, les actions du cedant nétant pas prises en compte pour le calcul de celte majorité.

A cet effet, la demande d'agrement est notifiee par le cédant au president de la societe par letre recommandee avec accuse de reception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité complete de l'acquereur cl, sil s'agit d'une personne morale, l'identite de ses dirigeants et la repartition de son capilal social. Le president

transmet celle demande d'agrement aux actionnalres.

Le préaident dispose d'un delai de trois (3) mois pour faire connaitre au cédant la decision de la collectivite des actionnaires, par leltre recommandee avec accuse de réception. A defaut de reponse dans le delai ci-dassus, l'agrement aat repute acguia

La decision d'agrement ou de refus d'agrement n'a pas a etre motivee.

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En cas d'agrement, l'Actionnaire peut realiser la cession projetée aux conditions notifées dans sa demande d'agrement. La realisation du transfert des actions au cessionnaire agree doit intervenir au plus tard dans un delai de trente (3o) jours de la notification de l'agrement. Passe ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrement du cessionnaire proposé, la societe est tenue, dans un délai de six (6) mois de la notfication du refus, d'acguerir ou de faire acguerir les actions de

l'actionnaire cedant, soit par des actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers agrees suivant la procedure ci-dessus, a moins que le cedant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie a la societe le retrait de sa demande.

En cas de rachat des actions par la societé, celle-ci est tenue dans un delai de six (6) mois de ce rachat, de les ceder ou de les annuler, avec l'accord du cedant, au moyen d'une reduction du capital social.

Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agrees, actionnaires ou par la societe, est fixe d'un commun accord entre les parties. A deiaut d'accord, il sera delemine par voie d'expertise, conformement aux disposiuons de J'article 1843-4 du code civil

Les dispositions limitant la libre transmiseion des actions ne sont pas applicables lorsgue la

societe ne comporte gu'un seul actionnaire

Les transmissions par deces ou par suite de dissolution de communaute entre epoux doivent Etre agreés dans les conditions prevues pour l'agrement d'un tiers etranger a la societe.

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Toutes les cessions d'actions réalisées en violation des precedents articles sont nulles.

La société est représentée, dirigée el administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire de la societe

Le president est nomme pour une duree limitee ou non aux temes des presents statuts, puis par decision collective des actionnaires. En presence d'un associe unigue, celui-ci exerce cette fonction ou designe un tiers.

Lorsqu'une personne morale est nommée president, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux memes conditiona et obligationa et encourent les memes responsabilites civiles et penales que s'ils étaient president en leur nom propre, sans prejudice de la responsabilite solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le president represente la societe dans ses rapports avec les tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la societé; il les exerce dans la limite de l'objet social.

Dans ses rapports avec les tiers, la societe est engagee meme par les actes du president qui ne relevent pas de Tobjet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte depasaait cet objet ou qu'l ne pouvait l'ignorer compte tenu dea circonatances, etant exclu que la seule publication des statuts sufise a constituer cette preuve.

La rémuneration du president est fixée par décision collective des actionnaires. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle. ll pourra pretendre, en outre, au remboursement de ses frais de representation et de deplacement, sur presentation des justificatiis.

Le praident peut, sous sa responsabilite, consentir des delegations de pouvoirs pour une ou plusieurs operations ou categories d'operations deteminees.

La revocation du preeident ne peut intervenir gue pour un motif grave. Elle est prononcee par

une decision collective des actionnaires, prise a la majorite prevue a l'article ... en ce compris las droits de vote altaches aux actions detenues par le President.

Toute revocation sans motif grave pourait ouvrir droit a une indemnisation pour le preeident.

Cependant, le president est revogue de plein droit s'il vient a se trouver dans l'un des cas

suivants :

- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire du président personne morale. - interdiction legale de gerer, diriger ou administrer une enireprise ou une personne morale - faillite ou incapacite personnelle d'une personne physique.

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Le président peut donner mandat a une personne physique (ou il plusieurs). associe(es) ou non, pour l'aseister dans ses fonctions. a titre de Directeur Géneral

La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du président.

Toutefois, en cas de deces, démission ou empechement du président, le directeur général demeure en fonctions, sauf decision contraire des actionnaires, jusqu'a la nomination du nouveau president.

Le directeur general peut etre revoque a tout moment par decision du president. Cetie revocation n'ouvre droit a aucune indemnite.

Sous réserve des limitations definies dans la decision qui le nomme, le directeur géneral dispose des memes pouvoirs, li l'égard des tiers, que le président, il l'exception du pouvoir de representation.

La remuneration du directeur general est fixee par la collectivite des actionnaires. Elle peut @tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle, ll aura droit également au remboursement, sur justificatiis, des frais engages par lui dans l'interet de la societe.

En outre, le directeur general peut benencier d'un contrat de travail au sein de la societe

Toute convention intervenue directement ou par personne interposee entre la societé et son President ou les autres organes de direction ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote superieure a 5 %du capital ou, s'il s'agit d'une societe actionnaire, la societe la controlant au sens de l'article 233-.3 du code de commerce, donnera lieu a Ietablissement d'un rapport par le Commisaaire aux Comptes.

Echappent a ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normalea, cependant ces conventions sont communiquées par l'interesae au president qui communique au commissaire aux comptes la liste et l'objet desdites conventions; tout asaocie a le droit d'en obtenir communication dans les conditions prevuas aux articles 225-115 et 221-1 1 du code de commerce.

Le Preeident et le Directeur General doivent aviser le Commissaire aux Comptes des conventions intervenues : cette information sera donnee suite a la demande qui sera faite par le Commissaire aux Comptes et en toute hypothese au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au Commissaire aux Comptes.

Les associas statuent sur ce rapport chaque annee lors de l'approbation des comptes l'associe intéressé ne prenant pas part au vote.

Les conventions non approuvees produisent neanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pourle Président et les autres dirigeants d'en supporter Ies conséquences dommageables pour la société.

En presence d'un associe unique, il est seulement fait mention au registre des decisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposees entre la societe et son dirigeant.

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Les interdictions prevues a l'article 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions determinees par cet article, au President et aux dirigeants de la societe.

La collectivité des aclionnaires eat seule competente pour prendre les décisions en matiere de :

augmentation, amortissement ou réduction du capital social. fusion. scission. apport partiel d'actif, transfomation en sociéte d'une autre forme, dissolution et de prorogation,

nomination d'un liquidateur et decisions relatives aux operations de liquidation, nomination de commissaires aux comptes, nomination, remuneration, revocation du president ainsi qu'il est prevu il l'article 16, approbation des comptes annuels et affectation des resultats, approbation ou refus des conventions reglementees scion la procedure de l'article 18, modifications statutaires, a l'exception du transfert du siege social.

Toute autre decision releve des pouvoirs du Preaident.

Pour tous les domaines d'intervention énonces ci-avant, les decisions des associes sont prises dans les fomes et selon les modalites prevues par le President.

Les décisions collectives des actionnaires sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Sont qualifiees d'extraordinaires les decisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la reducuion du capital social. la fusion, la scission, l'apport partiel d'acuf, la dissolution. la

prorogalion et la tranaformation de la societe, l'agrement des transmissions d'aclions, ainsi

que ioutea las modifications staiutaires.

Les decisions collectives extraordinaires sont prises a l'unanimite des voix des actionnaires disposant du droit de vole, presents et representes.

Toutes les autres decisions collectives sont qualifiees d'ordinaires.

Les decisions collectives ordinaires sont prises a la majorite des deux tiers des voix des actionnaires, presents et representes, disposant du droit de vote.

Le droit de vote altache aux actions est proportionnel a la quotite de capital quelles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Par exception aux dispositions qui precedent, lea decisions collectives extraordinaires ci-apres énumerées doivent etre adoptees a Tunanimité des actionnaires disposant du droit de vote :

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toute decision ayant pour effet d'augmenter les engagements des actionnaires le changement de nationalite de la societe.

les dispositions statutaires restreignant la liberte de transmission des actions : T'agrement des cessions ou transmissions de titres.

Tout actionnaire a le droit de participer aux decisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede.

I doit justifier de son identite et de I 'inscription en compte de ses actions au jour de la décision colleclive.

Au choix du président, les décisions collectives sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconierence ou conférence par téléphone, ou par correspondance.

Elles peuvent egalement s'exprimer dans un acte signe par tous les actionnaires ou par consultation écrite.

Toutefois, la réunion d'une assemblée peut @tre demandée par un ou plusieurs actionnaires representant plus de dix pour cent du capital social, si aucune reunion de lassemblee des actionnalres n'est intervenue depuis plus d'un an.

1. Assemblees

L'assemblée est convoquee par le president ou par un mandataire designe en justice en cas de carence du président.

Dans le cas ou la tenue d'une assemblee est demandee pat un ou plusieurs actionnaires, elle

peut etre convoquee par l'actionnaire ou l'un des actionnaires demandeurs.

Pendant la periode de liguidation de la societe, les decisions collectives sont prises su

convocation ou a l'initiative du liquidateur.

Les actionnaires se reunissent en assemblee au siege social ou en tout autre lieu mentionne dans la convocation.

La convocation est effectuee par tous moyens quinze (15) jours au moins avant la date de la reunion : elle indique l'ordre du jour propose et est accompagnee de tous documents necessaires a l'informalion des actionnaires

Toutefois, l'assemblée peut se reunir sans delai si tous les actionnaires y consentent.

L'assemblée est présidée par le president de la societe, ou en son absence, par un actionnaire désigne par l'assemblée.

En cas de convocation par le commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, Tassemblee est presidee par celui qui la convoquee.

Les actionnaires peuvent se faire representer par un autre actionnaire ou par un tiers. Les

pouvoirs peuvent etre donnes par tout moyen ecrit, notamment par telecopie.

Le commissaire aux comptes est invite a participer a toute decision collective en meme temps et dans la meme forme que les actionnaires

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2. Consultations par correspondance

En cas de consultation par correspondance, le texte des resolutions proposees, ainsi gue tous les documents necessaires a l'infomation des actionnaires, sont adresses il chacun d'eux, par tous moyens.

Les actionnaires disposent d'un delai minimum de (15) jours a compter de la reception des projeis de resolutions pour emette leur vote. par tous moyens. Tout aciionnaire nayant pas

repondu dans ledit delal eat considere comme s elant abatenu.

En cas de vote par felecopie, celle-ci sera datée, paraphee au bas de chaque page et signee sur la demiere page par l'associe qui l'émet.

Pour qu'une telecopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque decision un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprime : a defaut l'associe sera considere comme s'abatenant. Des reception, les telecopies sont paraphees et signees par le President qui les annexe au proces-verbal de la consultation.

L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la societe de tout incident technique lie au transfert des telecopies : le principe demeure que chaque associe participe personnellement a la consuitadon, ces modes d'expression netant gue des moyens facilitant leur manifestation.

De meme si le Prasident l'autorise pour un ou plusieurs associes denommes, le droit de vote peut etre exprime par voie d'E-Mail sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage.

Dans ce cas, l'associe communiquera au Président le code d'acces : une copie de l'E-Mail sera faite contenant le no et Tadresse de Iassocie, la date et l'heure d'envol. Le President

certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message ecran recu.

Cette copie certifiee sera annexee ou proces-verbal de la consultation.

Pour que l'E-Mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprime; a deiaut, T'associe sera considere comme s'abstenant. La encore l'associe qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la societe de tout incident technique lie au tranafert de l'E-Mail qui empécherait une manifestation claire de son vote.

Tout asaocie qui n'aura pas wote dans le delai prevu ci-avant sera considere comme ayant voulu sabatenir.

Le Preaident etablira un proces-verbal faisant etat des differentes phases de la consultation et sur lequel sera porte le vote de chaque associe ou le defaut de reponse, les supports materiels de la reponse des associés quand ils existent seront annexés au proces-verbal

3.Actes

Les associes, a la demande du President, prennent les decisions dans un acte, l'apposition des signatures et paraphes de tous las associas sur ce document unique vaut prise de décision. Le Commisaaire aux Comptes est tenu informe des projets d'acte emportant prise de deciaion, une copie de l'acte projete lui est adressee sur simple demande.

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Cet acte devra contenir: les conditions d'information prealables des associes et, s'il y a lieu. des documents necessaires ou sur lesquels portent les décisions il prendre : la nature précise de la decision a adopter, l'identite (nom, prenoms, domicile) de chacun des signataires du document.

L'original de cd acte, sil est sous seing prive, reste en possession de la societe pour etre enliassé dans le registre des procas-verbaux.

Cette decision est mentionnee a sa date dans le registre des proces-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prenoms de tous les signataires de cet acte.

Pour les besoins des tiers ou des formalites, le Preaident etablit des copies certifiees confomes de cet acte.

4. Proces verbaux

Les procéa-verbaux des décisions collectives prises en assemblée ou par cortespondance sont etablis sur un registre spécial ct signes par le president etles aclionnaires presents le cas écheant.

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par un proces- verbal indiguant la date et le lieu de reunion, les nom, prenom et gualite du preaident de seance, l'identite des

actionnaires presents et representes, les documenis et iniormations communiques prealablement aux actionnaires, un résume des débats ainsi que les resolutions adoptees par les actionnaires.

Les consultations écrites sont mentionnees dans un proces- verbal etabli par le president, sur lequel sont portees les reponses des actionnaires.

En cas de décision collectives résultant du consentement unanime de tous les actionnaires exprime dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et infomations communiques prealablement aux actionnaires. ll doit etre signe par tous les actionnaires et retranscrit sur le registre special dea decisions colleclives.

Quel gue soit le mode de consultation, toute deciaion dea actionnairea doit avoir fait l'objei

d'une iniormation préalable comprenant tous les documents et elements d'iniomation pemeitant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les decisions colleciives doivent etre prises, en application de la loi, sur le ou les rapports du président et/ou des commisaaires aux compies, ce ou ces rapports doivent @tre, communiques aux actionnaires dix (10) jours avant la date d'etablissement du proces-verbal de la decision des actionnaires.

Les aciionnaires peuvent a toute epoque consulter au siege social, pour les trois derniers

exercices, les regisires sociaux, l'invenlaire et les comptes annuels, le tableau des resuliats dea cing derniers exercices, les comptes consolidés, le cas echeant, les rapports de gestion du president et ceux des commissaires aux comptes, la consultation emportant le droit de prendre copie, il T'exception de linventaire

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Si la societe vient a ne comporter qu'un associe unique, ce dernier exercera les pouvoirs devolus par les preaents statuts a la collectivite des actionnaires.

La collectivite des actionnaires designe, dans les conditions et avec la mission fixee par la loi. un ou plusieurs commissaires aux comptes tilulaires, dont les fonctions expirent a l'issue de le décision collective statuant sur les comptes du sixieme exercice

Vn ou plusieurs commissaires suppléants, appeles a remplacer les titulaires en cas de déces. de demission, d'empechement ou de refus de ceux-ci, sont deaignes pour une meme durée par les actionnaires.

Les delegues du comite d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribuas par la loi aupras du preaident.

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Le: compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par difference, apres deduction des amortissements et provisions, le benefice ou la perte de l'exercice.

Sur le banefice de l'axercice, diminue le cas echeant des pertes antarieures, il eat d'abord

preleve:

cing pourcent au moins pour conatituer le fonds de reserve légale, prelevement qui cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixieme du capital, mais qui reprend son cours si, pour une couse quelcongue, ceite quotile n'est plus atleinte.

et toutes sommes a porter en reserve en application de la loi.

Le solde, augmente du report beneiiciaire, consutue le benefice distribuable, qui eat a la disposition de la collectivité des actionnaires pour @tre reparti aux actions a titre de dividende. affecte a la dotation de tous fonds de reserves facultatives, ordinaires ou exiraordinaires ou reporte a nouveau.

En outre, la collectivite des actionnaires peut decider la mise en distribution de sommes prelevees sur les reserves dont elle a la disposition, en indiquant expressement les postes de reserves sur lesquels les prélevements sont effectuéa. Toutefoia, les dividendes sont prelevés par priorite sur le beneice distribuable de l'exercice.

Le paiement des dividendes est effectué a la date et aux lieux fixés par la decision collective des actionnaires ou a defaut, par le président. La mise en paiement doit intervenir dans un delai-maximal de neuf mois apres la clature de l'exercice.

Hors le cas de reduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inferieurs au montant du capital augmente des reserves que la loi ou les statuts ne permellent pas de distribuer.

La perte, a'il en existe, est inscrite li un compte special pour etre imputée sur les benelices des exercices ulterieurs jusgua exlincion.

Lorsqu'un bilan etabli ou cours ou il la fin de l'exercice et certine par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la societe, depuis la cloture de l'exercice precedent, apres consuuton des amortissemenis et provisions necessaires, deducton faite s'i y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en reserve en application de la loi ou des statuts ; et comple tenu du report beneliciaire, a realise un benerice, il peut etre distribue des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de J'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut exceder le montant du benefice ainsi defini.

La societe ne peut exiger des associes aucune repetition de dividende, sauf si la distribution a ete effectuee en wiolation des dispositions legales et si la societe etablit que les beneficiaires avalent connaissance du caractere irregulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en repetition est prescrite trois ans apres la mise en palement de ces dividendes, Les dividendes non reclames dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrils.

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1. Arrivée du terme statutaire

Vn an au moins avant la date d'expiration de la duree de la societe, le president doit provoquer une decision collective des actionnaires a l'effet de decider si la societe doit etre prorogee ou non. Faute pour le president d'avoir provoque celte decision, tout actionnaire, apres mise en demeure demeuree infructueuse, peut demander au president du tribunal de commerce la deaignation d'un mandatalre de justice charge de la convocation

2. Dissolulion anticipee

La dissolution anticipee peut a tout moment etre prononcee par la collectivite des actionnaires.

3. Capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social

Si, du fait de pertes constatees dans les documents comptables, les capitaux propres de la societe deviennent inferieura a la moitie du capital social, le preaident eat tenu, dana les gualre mois qui suivent l'approbation dea comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivite des actionnaires a l'effet de statuer sur la dissolution anticipée de la societe

Si la dissolution n'est pas prononcee, la societé est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la perte a ete constatee, de reduire son capital d'un montant au molns egal a celui des penes gui n'ont pu etre imputees surles reserves si, dans

ce delai, les capitaux propres n'ont pas éte reconstitues a concurrence d'une valeur au moins egale il la moitie du capital social

La décision collective des actionnaires est, dans tous les cas, publiee confomement a la réglementation en vigueur.

La decision collective des actionnaires regle le mode de liquidation et nomme le ou les liguidateurs dont elle determine les fonctions de la remuneration.

Cette nomination met fin aux fonctiona des commissaires aux comptes

Sous reserve des restrictions légales, les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus a l'effet de realiser, meme a l'amiable, tout l'actif de la societe et d'eteindre son pasaif. lls peuvent, en vertu d'une decision collective des actionnairea, faire l'apport ou consentir la cession de la totalite des biens, droits et obligations de la societe dissoute.

Le produit net de la liquidation, apres le reglement du passif, eat employe a rembourser le capital libere et non amorti des actions, le surplus est reparti entre les actionnaires.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main et que l'actionnaire unique n'est pas une personne physigue, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission

universelle du patrimoine social a actionnaire unigue, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les

condilions prevues a l'article 1844-5 du Code civil.

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Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la duree de la societe ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la societe, soit entre les actionnaires eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a une procedure d'arbitrage.

Chacune des parties désignera un arbitre, les arbitres déaignes en choisiront un autre, de maniere a ce gue le tribunal ainsi fome soit compose en nombre impair.

A defaut d'accord entre les parties, l'une d'elles ou un arbitre pourra saisir comme en matiere de refere le président du tribunal de commerce du lieu du siege social qui procedera par voie d'ordonnance a cette désignation.

L'arbitrage ne prendra pas fin par la revocation, le deces, l'empechement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera designe par ordonnance, non susceptible de recours, du preaident du tribunal de commerce, saiai comme indigue ci-dassus.

Les arbitres ne sont pas tenus de suivre les regles etablies par les tribunaux. lls statueront par voie amiable et en premier ressort, les parties conviennent expresaement de ne pas renoncer a la voie d'appel.

Le President du tribunal de commerce du lieu du siege social eat declare competent par las

partias, tant pour l'application des dispositions qui precedent, que pour le reglement de toutes autres contestations.