VERDE DISTRIBUTION SERVICES
Acte du 24 juin 2019
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 24/06/2019 sous le numero de dep8t 21491
VERDE DISTRIBUTION SERVICES - VDS
Société par actions simplifiée au capital de 4.385.700 euros
Siége social : 649, avenue Roland Garros 78530 Buc 351 203 005 R.C.S. Versailles
DELIBERATION DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 16 MAI 2019
Le 16 mai 2019, a 15 heures 50, dans les locaux de la société LT Capital sis 28 rue
Cambacérés à Paris (75008), Monsieur Laurent PETIT, agissant en qualité de Directeur Général de la société VDFIN, Associée Unique de la société VDS, société par actions
simplifiée au capital de 4.385.700 euros, divisé en 2.504 actions (ci-aprés la < Société >).
Délibérant sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Rapport de gestion de la présidente et rapport du commissaire aux comptes sur les
comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Mention des conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce. Approbation des comptes et des conventions.
* Affectation des résultats.
Point sur le renouvellement des mandats de commissaire aux comptes titulaire et
suppléant.
Formalités - Publicité - Pouvoirs.
Aprés avoir rappelé que Madame Dominique BEGUIN-VETTERL, Commissaire aux comptes
de la Société, réguliérement convoquée est -akat
A adopté les décisions suivantes :
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
VERDE DISTRIBUTION SERVICES - VDS
Société par actions simplifiée au capital de 4.385.700 euros
Siége social : 649, avenue Roland Garros 78530 Buc 351 203 005 R.C.S. Versailles
DELIBERATION DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 16 MAI 2019
Le 16 mai 2019, a 15 heures 50, dans les locaux de la société LT Capital sis 28 rue
Cambacérés à Paris (75008), Monsieur Laurent PETIT, agissant en qualité de Directeur Général de la société VDFIN, Associée Unique de la société VDS, société par actions
simplifiée au capital de 4.385.700 euros, divisé en 2.504 actions (ci-aprés la < Société >).
Délibérant sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Rapport de gestion de la présidente et rapport du commissaire aux comptes sur les
comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.
Mention des conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce. Approbation des comptes et des conventions.
* Affectation des résultats.
Point sur le renouvellement des mandats de commissaire aux comptes titulaire et
suppléant.
Formalités - Publicité - Pouvoirs.
Aprés avoir rappelé que Madame Dominique BEGUIN-VETTERL, Commissaire aux comptes
de la Société, réguliérement convoquée est -akat
A adopté les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'Associée Unigue, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la présidente et
du rapport du commissaire aux comptes sur l'exercice écoulé, approuve dans toutes leurs parties les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2018 faisant apparaitre
1.247.509,76 euros de bénéfice.
L'Associée Unique, approuve, en conséquence, les actes de gestion accomplis par la société VDFIN, représentée par la société CSP, elle-méme représentée par Monsieur Christian SNIDER, Présidente ainsi que par Monsieur Laurent PETIT, Directeur Général,
dont le compte rendu lui a été fait et leur donne quitus de l'exécution de leur mandat pour
l'exercice approuvé.
L'Associée Unique approuve également le montant des dépenses et charges non
déductibles des résultats sociaux assujettis a l'impt sur les sociétés, s'élevant à
23.923 euros, et la charge fiscale correspondante.
L Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°21491 en date du 24/06/2019
du rapport du commissaire aux comptes sur l'exercice écoulé, approuve dans toutes leurs parties les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2018 faisant apparaitre
1.247.509,76 euros de bénéfice.
L'Associée Unique, approuve, en conséquence, les actes de gestion accomplis par la société VDFIN, représentée par la société CSP, elle-méme représentée par Monsieur Christian SNIDER, Présidente ainsi que par Monsieur Laurent PETIT, Directeur Général,
dont le compte rendu lui a été fait et leur donne quitus de l'exécution de leur mandat pour
l'exercice approuvé.
L'Associée Unique approuve également le montant des dépenses et charges non
déductibles des résultats sociaux assujettis a l'impt sur les sociétés, s'élevant à
23.923 euros, et la charge fiscale correspondante.
L Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°21491 en date du 24/06/2019
DEUXIEME DECISION
L'Associée Unique, sur la proposition de la présidente, décide d'affecter ainsi qu'il suit le
bénéfice de l'exercice :
Bénéfice comptable : 1.247.509,76 €
A la réserve légale : 62.375,49 €
Au poste < Report à nouveau > : 5.134,27 €
Le solde, soit : 1.180.000,00 @
Est distribué à l'associée unique, à titre de dividende.
De sorte que le montant des distributions pour chaque action s'éléve à 471,25 euros
(arrondi) par action.
Ce dividende sera payé au siége social à compter de ce jour.
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du CGl, que les revenus
ainsi distribués ne seront pas éligibles à l'abattement de 40%.
L'Associée Unique reconnait, en outre, que le rapport de la présidente mentionne que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices, ainsi que
l'abattement de 40% correspondant, ont été les suivants :
ELIGIBLE A NON ELIGIBLE A EXERCICE L'ABATTEMENT DE 40 % L'ABATTEMENT
2017 970.000 euros
2016 900.000 euros
2015 2.000.000 euros
bénéfice de l'exercice :
Bénéfice comptable : 1.247.509,76 €
A la réserve légale : 62.375,49 €
Au poste < Report à nouveau > : 5.134,27 €
Le solde, soit : 1.180.000,00 @
Est distribué à l'associée unique, à titre de dividende.
De sorte que le montant des distributions pour chaque action s'éléve à 471,25 euros
(arrondi) par action.
Ce dividende sera payé au siége social à compter de ce jour.
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du CGl, que les revenus
ainsi distribués ne seront pas éligibles à l'abattement de 40%.
L'Associée Unique reconnait, en outre, que le rapport de la présidente mentionne que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices, ainsi que
l'abattement de 40% correspondant, ont été les suivants :
ELIGIBLE A NON ELIGIBLE A EXERCICE L'ABATTEMENT DE 40 % L'ABATTEMENT
2017 970.000 euros
2016 900.000 euros
2015 2.000.000 euros
TROISIEME DECISION
L'Associée Unique, conformément aux dispositions de l'article L 227-10 du Code de
commerce, fait, a toutes fins utiles, mention des conventions intervenues ou dont l'exécution
s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé, a savoir :
> Convention de prestations de services entre VDFIN et Verde Distribution Services - VDS aux termes de laquelle VDFIN s'est engagée à fournir à VDS des prestations dans les domaines des ressources humaines, administratifs et financiers et en
matiére de politique commerciale.
Aux termes de cette convention VDFIN a facturé un montant d'honoraires annuel
égal a la somme de 705.292 euros HT au cours de l'exercice écoulé (il s'agit ici d'une
convention entre une société et une filiale détenue à 100%).
2
> Convention de prestations de services entre MANULAV et Verde Distribution
Services - VDS aux termes de laquelle VDS s'est engagée à fournir à MANULAV des
prestations d'encadrement et d'organisation opérationnelle
Aux termes de cette convention, VDS a facturé à MANULAV, en fonction des
prestations réalisées, un montant d'honoraires égal a l'ensemble des charges de
personnel affecté à la réalisation desdites Prestations, soit la somme globale de 27.449 euros HT au cours de l'exercice écoulé (il s'agit ici d'une convention entre une
société et une filiale détenue à 100%).
Convention d'intégration fiscale entre la société VDFIN et la société VDS en date du
22 mars 2017 prenant effet a compter des exercices ouverts le 1er janvier 2017 (il
s'agit ici d'une convention entre une société et une filiale détenue à 100%).
commerce, fait, a toutes fins utiles, mention des conventions intervenues ou dont l'exécution
s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé, a savoir :
> Convention de prestations de services entre VDFIN et Verde Distribution Services - VDS aux termes de laquelle VDFIN s'est engagée à fournir à VDS des prestations dans les domaines des ressources humaines, administratifs et financiers et en
matiére de politique commerciale.
Aux termes de cette convention VDFIN a facturé un montant d'honoraires annuel
égal a la somme de 705.292 euros HT au cours de l'exercice écoulé (il s'agit ici d'une
convention entre une société et une filiale détenue à 100%).
2
> Convention de prestations de services entre MANULAV et Verde Distribution
Services - VDS aux termes de laquelle VDS s'est engagée à fournir à MANULAV des
prestations d'encadrement et d'organisation opérationnelle
Aux termes de cette convention, VDS a facturé à MANULAV, en fonction des
prestations réalisées, un montant d'honoraires égal a l'ensemble des charges de
personnel affecté à la réalisation desdites Prestations, soit la somme globale de 27.449 euros HT au cours de l'exercice écoulé (il s'agit ici d'une convention entre une
société et une filiale détenue à 100%).
Convention d'intégration fiscale entre la société VDFIN et la société VDS en date du
22 mars 2017 prenant effet a compter des exercices ouverts le 1er janvier 2017 (il
s'agit ici d'une convention entre une société et une filiale détenue à 100%).
QUATRIEME DECISION
L'Associée Unique, constatant que le mandat de Madame Dominique VETTERL,
commissaire aux comptes titulaire ainsi que celui de Monsieur Pierre CHABERT,
commissaire aux comptes suppléant arrivent a expiration ce jour, décide :
de ne pas renouveler le mandat du commissaire aux comptes titulaire de Madame
Dominique VETTERL et de nommer en son remplacement la société Compagnie
Européenne de Comptabilité située 116 rue de Courcelles a Paris (75017) pour une durée de 6 exercices.
de pas renouveler en qualité de commissaire aux comptes suppléant Monsieur
Pierre CHABERT et de ne pas nommer de commissaire aux comptes suppléant
en application des dispositions de l'article L 823-1 I alinéa 2 du Code de
commerce.
commissaire aux comptes titulaire ainsi que celui de Monsieur Pierre CHABERT,
commissaire aux comptes suppléant arrivent a expiration ce jour, décide :
de ne pas renouveler le mandat du commissaire aux comptes titulaire de Madame
Dominique VETTERL et de nommer en son remplacement la société Compagnie
Européenne de Comptabilité située 116 rue de Courcelles a Paris (75017) pour une durée de 6 exercices.
de pas renouveler en qualité de commissaire aux comptes suppléant Monsieur
Pierre CHABERT et de ne pas nommer de commissaire aux comptes suppléant
en application des dispositions de l'article L 823-1 I alinéa 2 du Code de
commerce.
CINQUIEME DECISION
L'Associée Unique confére, en conséquence, tous pouvoirs et autorisations nécessaires au
porteur d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du présent procés-verbal, en vue de l'accomplissement de toutes formalités de publicités légales
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance a été levée. De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal.
L'Associée Unique La société VDFIN Représentée par Monsieur Laurent PETIT
3
porteur d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du présent procés-verbal, en vue de l'accomplissement de toutes formalités de publicités légales
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance a été levée. De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal.
L'Associée Unique La société VDFIN Représentée par Monsieur Laurent PETIT
3