Acte du 16 janvier 2020

L'Associé unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président,
constatant la libération intégrale du capital social actuel de la Société d'un montant de 4.385.700 euros,
décide d'augmenter le capital social de la Société par apport en numéraire d'une somme globale de 1.680.000 EUROS pour le porter de 4.385.700 EUROS à 6.065.700 EUROS par augmentation de la valeur du nominal des 2.504 actions composant le capital social.
La souscription à cette augmentation de capital pourra intervenir par compensation avec une créance de l'Associé unique sur la Société, certaine, liquide et exigible.
Cette décision est adoptée par l'Associé unique.

Aprés une suspension de séance, et sur production en séance :
du bulletin de souscription par l'Associé unique à l'augmentation du capital par apport en numéraire de la somme de 1.680.000 EuR0s, de la décision du Président arrétant le montant du compte courant de l'Associé unique destinée à permettre sa souscription par compensation avec sa créance certaine, liquide, et exigible sur la Société, du certificat d'exactitude de l'arrété de créance remis par le Commissaire aux Comptes, du certificat du Commissaire aux Comptes constatant la libération de la souscription par compensation, tenant lieu de certificat du dépositaire par
application de l'article L 225-146 alinéa 2 du Code de commerce,
prenant acte de ce que l'associé unigue s'est libéré ce jour de sa souscription au titre de
l'augmentation de capital visée au sein de sa premiére décision, par compensation avec une créance certaine, liguide et exigible gue l'associé unigue détient sur la Société pour
un montant global de 1.680.000 euros, comme en atteste le certificat du Commissaire aux compte en date de ce jour, a hauteur de 1.680.000 euros ;
constate que l'augmentation de capital objet de la premiére décision ci-dessus est intégralement souscrite et libérée et, de ce fait, réalisée.
Cette décision est adoptée par l'Associé unique.

L'Associé unique, en conséquence du vote des deux décisions ci-dessus,
1. décide de modifier l'article 7 des statuts en y ajoutant le dernier paragraphe suivant : 2
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< Par décisions de l'associé unique en date du 19 décembre 2019, le capital social a été augmenté en numéraire, d'un montant de 1.680.000 £, par augmentation de la valeur nominale des 2.504 actions composant le capital social. >
2. décide de modifier l'article 8 des statuts comme suit :
< ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à six millions soixante-cinq mille sept cents (6.065.700) euros.
Il est divisé en deux mille cinq cent quatre (2.504) actions toute de méme valeur nominale, intégralement libérées. >
Cette décision est adoptée par l'Associé unique.

L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.225-129-6 du Code de commerce et des articles L. 225-138 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail,
1. décide le principe d'une augmentation de capital à réaliser en une ou plusieurs fois, dans la limite d'un montant égal à 3% du montant de l'augmentation de capital décidée aux termes de la décision ci-dessus, par l'émission d'actions nouvelles de numéraire réservées aux salariés adhérents d'un plan épargne d'entreprise de la Société ou de son groupe au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce,
2. décide de renoncer à son droit préférentiel de souscription prévu par l'article L.225 132 du Code de commerce en faveur de ces salariés, et
3. prend acte qu'il sera appelé à statuer ultérieurement sur les modalités de ladite augmentation de capital et notamment en vue de déterminer le prix de souscription des actions nouvelles à émettre, conformément aux dispositions des articles L.3332- 20 et suivants du Code du travail.
Cette décision est rejetée par l'Associé unique.

L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette décision est adoptée par l'Associé unique.
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Il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président et l'Associé unique.
Le Président Pour VDFIN, Pour CSP, Christian SNIDER
L'Associé unique Pour VDFIN, Pour CSP, Christian SNIDER
Enregistré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
Le 27/12/2019 Dossier 2020 00001162, reférence_7804P61 2019 A 11390 Enregistrement0€ Pcnalités:0€ Total liquide : Zero Euro Montant recu : Zero Euro L'Agent administratif des finances publiques
Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/02/2020 CAP7 68027202nt0:28: Page 5 sur 5 20/1931/35120300:
Greffe du tribunal de commerce de Versailles
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 16/01/2020
Numéro de dépt : 2020/1931
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : VERDE DISTRIBUTION SERVICES
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 351 203 005
N° gestion : 1989 B 01662
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VERDE DISTRIBUTION SERVICES
Société par actions simplifiée au capital de 6.065.700 euros
Siege Social : 649, avenue Roland Garros - ZAC du Pré Clos
78530 Buc
351 203 005 R.C.S. Versailles

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE
Artickc 1cr-FORME
1] cxistc entre les propriétaires des actions ci-aprés citécs ct de celles qui pourraient l'etre ultéricurement une société par actions simplifiéc, régie par les présents statuts, par ie code de commcrcc ct par toutcs autres dispositions légales ct réglcncntaircs cn vigucur. Cette société, initialerment constituée sous forme de sociét& & responsabilité limitéc ct cxistant sous forme dc société anonymc par décision de la collectivité des associés réunic cn Assemblec Géneralc Extroordinaire le 15 décembre 1995, a été transformêc en société par actions simplifiéc par décision d'unc asscmbléc g&n&rale cxtraordinairc cn datc du 30 juin 2003, statuant & l'unanimit&.
Cette sociéte ne peut pas faire appel public à l'épargnc. il est cxpressément précisé que ia société peut, a tout moment en cours dc vie sociale, nc compter qu'un scul associé personne physiquc ou pcrsonne morale.
Articlc 2 - OBJET
La société continuc d avoir pour objet : - les travaux d'entretien ct de ncttoyage, les travaux d'entreticn et dc nettoyage des cspaces verts, Ics travaux de manutcntion.
les activités dc gardicnnagc, dc petits travaux do réparation couranle, à titrc accessoire, ct de prestations de services liees & l'objet principal. Ja participation, directe ou indirecle, par tous moyens ou sous quekque forrne que ce soit. dans toutcs op&rations pouvant sc rattacher & son objct par voic de cr&ation de soci&&s
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nouvclles, d'apport, de souscription ou d'nchat de titres ou dc droits sociaux, dc fusion ou autremcnt, de création, d'acquisition, de location, de prise en kxcation-gérancc dc tous fonds de commerce ou établissements ; la prisc, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous proced&s et brevets concernant ces activites. et plus généralcment touies op&rations industrielfes, commerciates, financiéres, mobiliéres ou immobili&res pouvant sc rattachcr dirccicmcnt ou indirectemcnt & l'objet social ci- dessus sp&cifié ou & tout autrc objct similaire ou connexa.
La sociélé peul rccourir cn tous licux & tous actcs ou op&rations de quclquc nature ct importance qu'elles soient, des lors quils peuvent concourir ou faciliter la r&alisation des aciivités visées aux alineas qui précdcnt ou qu'ils penncitent de sauvegarder, directernent ou indireclement, Ies intérets commerciaux ou financiers de la société ou dcs entrepriscs avec Iesquclles ellc est en rclation d'affaircs.

ACTIONS
ArticIc 10 - FQRME ET PROPRIETE DES ACTIONS
1. Forme des actions
Les actions doivent revétir obtigatoirement la forme nominative. La proprieté des actions résultc dc Icur inscription cn compte au nom du ou des titulaires dans Ics livres tenus a cet cffet par la société.
2. Indivision - Usufrnil - Nuc-propriété
Toute action est indivisiblc a l'égard dc la socidé. Les copropriélaires d'actions indivises sont tcnus de se fairc rcpréscntcr par un seul d'entre cux ou par un mandatairc uniquc. La dêsignation du représcntant de l'indivision doit &lrc
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notifiéc a la société dans ie mois de la survenance de l'indivision. En cas dc desaccord, le mandatairc est désigné, & la demandc du coproprittairc Ic plus diligeni, par ordonnance du President du tribunal de commerce statuant cn réteré.
Le droit dc vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. M&mc privé du droit de vote. le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
ArticIe 11 - DROITS FT OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaquc action donne droit, dans la répartition des bénéfices et de l'actif social, à une part nelte proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de icurs apports. Lcs droits ct obligations attachés aux actions les suivent dans quelque main qu'elies passent.
La possession d'unc action cmportc dc plcin droit adh&sion aux pr&scnts statuis cl aux décisions collectives régulirement adoptôes par les actionnaires. Chaque fois qu'il scra n&cessaire de posséder plusicurs actions pour cxercer un droit quelconquc, Ics propri&taires d'actions isoiées ou en nombrc inféricur au nombre requis devront faire ieur affaire personnelle du regroupernent, de l'achat ou de la vente des actions ou des droits n&cessaires.

ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE
Articie 16 - PRESIDENCE DE LA SOCIETE
La société est représentét, dirigée cl administrée par un président, personne physique ou morale, actionnairc dc la societé, Le président est nommé pour une duréc limilée ou non aux termes des pr&sents statuts, puis par décision collective des actionnaires, En préscnce d'un associé unique, celui-ci cxcrce cette fonction ou designe un tiers.
Lorsqu'une personnc morale cst nomméc presidcnt, lcs dirigcants de celle-ci sont soumis aux
memcs conditions ct obligations ct encourent Ics mémcs responsabilités civiles et pénales quc s'ils &taient présidcnt cn leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président représente la socitté dans scs rapporis avec les ticrs. A cc titrc, il cst investi des pouvoirs les plus &tendus pour agir cn toute circonstance au nom de la societé : il Ics exerce dans Ia limitc dc l'objct social.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée memc par les actes du président qui ne relévent pas de l'objct social, à moins qu'clle ne prouve que le ticrs savait quc l'actc dépassait cet objet ou quit ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, &tant exclu que la seule publication dcs statuts suffisc & conslitucr ccttc prcuvc.
La rémunération du président cst fixéc par décision collectivc dcs actionnaires. Elle pcut &tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixc ct proportionneile. il pourra prétendre, en outre, au rembourscment de ses frais de représcntation cl de déplacement, sur préscntation des justificatifs.
Le président peut, sous sa responsabilité, consentir dcs délégations de pouvoirs pour une ou plusicurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La revocation du président ne peut intervenir que pour un motif grave, Elic est prononcée par une d&cision cotlcctive des actionnaires, prisc a la majorité prévuc a l'article ... en ce compris Ies droits de vote attachés aux actions détenocs par le Président.
Toute révocation sans motif grave pourrait ouvrir droit & unc indemnisation pour le pr&sidcnt.
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Cependanl, Ic président est révoqu& dc plein droil s'il vicnt à se trouver dans l'un dcs cas suivants :
dissolution, imise en redressement ou liquidation judiciaire du présidcnt personne moralc, interdiction tégaie de gérer, diriger ou administrer une cntreprise ou une personnc moralc, faillite ou incapacité personnelle d'une personne physiquc.
Articlc 17-DIRECTEUR GENERAL
Lc pr&sidcnt pcut donncr mandat a une personne physiquc (ou & plusieurs), associé(es) ou non, pour l'assister dans ses fonctions, & titre dc Directeur Général.
Ln duréc des fonctions du dirccicur générai est fixée dans la décision de nomination, sans que celtc durée puisse excéder celic des fonctions du président. Toutefois, en cas de décs, démission ou cmpichcment du pr&sidcnt, lc dircctcur géncral demeure en fonctions, sauf décision contraire des actionnaires, jusqu'a la nomination du nouveau président.
Lc dircctcur général pcut &trc r&voqué & tout momcnt par décision du pr&sident. Cettc revocation n'ouvre droit a aucunc indcmnité.
Sous réservc dcs limitations définics dans la décision qui 1c nommc, Ic dircctcur g&néra dispose des mémes pouvoirs, a l'égard des tiers, que le pr&sident, & Iexceplion du pouvoir dc representation.
La rémunéralion du dircctcur général est fix&c par la collectivité des tctionnaires. Elle pcut etre fixe ou proportionnelle ou & la fois fixe et proportionnellc. Il aura droit égalcrnent au remboursement, sur justificatifs, des frais engngés par lui dans l'intértt de la sociéte. En outre, le directeur géneral peut béneficier d'un contrat de travail au scin de la société.
Articlc 18 - CONVENTION$ REGLEMENTEES
Toute convention intervenue directemcnt ou par personnc interpos&c cntrc la soci&lé ct son Pr&sident ou ics autres organcs de direction ou l'un de ses actionnaires disposanl d'une fraclion dcs droits de votc supéricure a 5% du capital ou, s'il s'agit d'unc société actionnaire, la sociélé la contrlant au sens de l'articlc 233-3 du code dc commerct, donncra licu a l'établissement d'un rapport par le Commissaire aux Comples.
Echappcnt a ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes ct conclues & des conditions normales, cependant ces conventions sont comnuniquées par l'intéressé au président qui communique au commissaire aux comptes la listc el l'objet desdites convcntions : tout associé a ic droit d'en obtenir communication dans les conditions prévucs aux articles 225-115 ct 227-11 du code dc commcrce.
Le Président el lc Directeur Géneral doivcnt aviser Ic Commissaire aux Complcs dcs conventions intcrvenucs : ccttc information sera donnée suite & la demandc qui sera faite par Ic Cornmissaire aux Compies el en toute hypothése au plus tard lorsquc les compies annucts sont transmis au Commissaire aux Comptes.
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Les associés statucnt sur ce rappori chaquc année lors de I approbalion des comptes, I associé intéressé ne prenant pas part ou voic.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs cffcts, à charge pour la personnc intércss&c ct &vcntuclicmcnt pour Ic Pr&sidcni ct Ics aulres dirigeants d`en supporier ics conssqucnces donumageables pour la société.
En présence d'un associé uniquc, il est sculemcnt fait mcntion au registrc des décisions des conventions inlcrvcnucs direclement ou par personnes interposées entre la société et son dirigcant.
Lcs inicrdictions prevues a l'articlc 225.43 du code dc commcrce s'appliqucnt, dans 1es conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigcants dc la socicté.
TITRE Y
DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES
Articlc 19 = COMPETENCE
La collectivité des actionnaires cst seule compétcntc pour prcndrc les décisions cn mati&rc de :
augmcntation, arnortisscmcnt ou r&duction du capital social. fusion, scission, apport particl d'actf. transforrnation en société d'unc autre fome, dissolution ct de prorogation, nomination d'un liquidateur ct décisions relatives aux opérations de liquidation, nomination dc commissaires aux comptes, nomination, rémunérotion, révocation du président ainsi qu`il est prévu a l'article 16, approbation dcs comptes annucls ct affcctation des résultats, .approbation ou rcfus dcs convcnlions régiemcnt&cs sclon la procédure dc l'article 18, modifications statutaires, a l'exception du transfert du siége social.
Toute autre décision reléve des pouvoirs du Président.
Pour tous les domaines d'intervention énoncés ci-avant, les décisions des associ&s sont prises dans les formes ct sclon les modalit's prévues par le Presidcnt.
Articlc 20 = REGLES DE MAJORITE
Les décisions collectives des actionnaires sont qualifiécs d'ordinaires ou d'cxtraordinaires
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Sont qualifiées dextraordinaires les décisions relatives & l'augnentation, l'amortissement ou la réduciion du capital social, la fusion, la scission, l'apport partict d'actif, la dissolution, la prorogation et la transformation de ta société, l'agrément des transmissions d'actions, ainsi que Ioutes les modifications statutaircs.
Les décisions collectives extraordinaires sont prises à l'unanimité des voix des actionnaires disposant du droit de vote, présenis ct représentés.
Touies les autres décisions collectives sont qualifiees d'ordinaires. Lcs décisions collectives ordinaire sont prises ia majorité des deux tiers des voix des actionnairas, préscnis ct reprêscnt&s, disposant du droit dc votc. Le droil de vote altaché aux actions esl proponionnel & ia quotité de capilal qu'eilcs représentent, Chaquc action donne droit a une voix.
Par cxception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives extraordinaires ci-apr&s énumérécs doivent &tre adoptées a iunanimité des actionnaires disposant du droit dc vote : toute décision ayant pour cffet d'augmenter les engagements des actionnaires, le changement de nationalilé de la sociét&, Ics disposilions statutaircs rostrcignant la libcné dc transmission dcs actions : l'agrémcnt des cessions ou transmissions de titres. Tout aclionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel quc soit le nombre d'actions qu'il possede. It doit justificr dc son identité ct de Iinscription cn compte dc ses actions au jour de la décision colleclive.
Articlc 21 = FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
Au choix du président, les décisions collectives sont prises en asscmbléc, r&unic au besoin par vidéoconférence ou conference pur téléphone, ou par correspondance. Ellcs peuveni également s'exprimer dans un actc signé par tous ies actionnaires ou par consultation écrite.
Toutetois, la réunion d'une assemblée peut etre demandée par un ou plusieurs actionnaires repr&sentant plus de dix pour cent du capital social, si aucunc r&union dc l'asscmblée des actionnaires n'est intervenue depuis plus d'un an.
1..Assembl&es
L'assernblée est convoquéc par ie président ou par un mandataire désigné cn justice en cas dc carence du président. Dans le cas ou la tenue d'une assemblée est demandéc par un ou plusicurs actionnaircs, clle peut &tre convoquét par l'actionnairt ou l'un des actionnaires dernandeurs. Pendant la periode de liquidation de la soci&lé, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à 1'initiative du liquidateur. Les actionnaires se réunissent en assemblér ou sigc social ou en tout autre licu mentionnê dans la convocation.
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La convocation est cffectuéc par tous moyens quinze (15) jours au moins avant la datc de la réunion; ellc indiquc l'ordre du jour propos& ct cst accompagnéc de tous documcnis necessaires a l'information des actionnaires.
Toutefois, t'assembléc peut sc réunir sans délai si tous les actionnaircs y conscntent. L'asscmbléc cst pr&sidéc par ic présidcnt de la société, ou en son absencc, par un actionnaire désigné par l'assembléc.
En cas dc convocation par le commissaire aux comptes, par un mandatairc dc juslicc ou par un liquidateur, l'assembiée est présidée par celui qui i'a convoquée.
Lcs actionnaires peuvent se faire représenier par un autre actionnaire ou par un ticrs. Les pauvoirs peuvent &tre donnés par tout moyen écrit, notamment par télécopic. Le commissaire aux comptes est invité à participer & toute décision collective en meme lemps et dans la m&me forme quc les actionnaires.
2. Consultations.par correspondance
En cas de consultalion par correspondance, le texte des résolutions proposécs, ainsi quc tous Ies documcnts n&ccssairas a Iinformation des actionnaires, sont adrcssés à chacun d'eux. par Ious moyens.
Les actionnaires disposent d'un délai minimum de (15) jours & compter dc lu r&ception des projels de résolutions pour émettre leur vote, par tous moycns. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans ledit délai cst considéré comme s'étant abstenu.
En cas dc vorc par télécopic, celle-ci sera dat&e, paraphée au bas de chaque page et signéc sur Ia demiere page par l'associé qui l'émet. Pour qu'une têlécopie soit admise comme cxprimant un vote, il convient quc pour chaque décision un vote par "oui" ou par "non" soit nettemcnt exprime ; & défaut l'associé scra considéré comme s'abstenant. D&s réception, lcs téiécopics sont paruphées ct siynées par le Président qui ics annexe au procs-verbal de la consultation. L'associé qui reticnt cc modc d'cxprcssion nc pcut cn aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au Iransfert des télécopics : le principe demeure quc chaque associ& participc pcrsonncllcmcnt a ln consultation, ccs modes d'cxpression n'élant que des moyens facilitant leur manifestation. De m&me si le Président l'autorise pour un ou plusicurs associés dénommés, lc droit dc vote peut &tre exprimé par voie d'E-Mail sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage. Dans ce cas, 1'associé communiqucra au Président le codc d'acces : une copic de l'E-Mail sera faite contcnant Ic nom ct l'adrcssc dc l'associé, la date ct l'heure d'envoi. Le Président certifiera conforne cette sortie papier par rapport au message écran requ. Cette copic certifiée scra anncxée au proc&s-verbal dc la consultation. Pour quc I E-Mai/ soit admis comme exprimant un votc, il convicnt quc pour chaquc décision un vote par oui" ou par "non" soit nettcmenl cxprimé ; à défaut, l'associé scra considéré comnc s abstenant. La cncorc l'associé qui rcticnt cc modc d'cxpression ne peut en aucun cas rendre responsable la société dc tout incident techniquc lié au transfcn de l'E-Mail qui emp&chcrait unc manifcstation clairc de son votc. Tout associé qui n'aura pas voté dans le delai prévu ci-avant sera considéré comme ayant? voulu s'abstenir.
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Le Président établira un procés-verbal faisant &tat des différentes phascs de la consultalion ct sur tcqucl scra porê ic votc dc chaquc associé ou Ic défaut dc r&ponsc : Ics supports matêricls de la réponse des associts quand ils cxistcnt scront annexés au proces-verbal.
3. Actcs
Lcs associés, à la demande du Président, prennent Ies décisions dans un acte ; l'upposition des signaturcs ct paraphes dc tous lcs associés sur ce documcnt unique vaut prise de décision. Le Commissairc aux Comptes est tenu informé des projets d`acte cinportant prise de décision ; unc copic dc l'actc projctê lui cst adress&c sur simplc dcmande. Cet acie devra contcnir : les conditions d'infornation pr&alables des associés ct, s'il y a licu. des documents neccssaires ou sur icsquels portent Ics décisions a prendre ; la nature précise de la décision à adopter : l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.
L*original.dc cct aac, s'il cst sous scing privé, rcstc cn jossession de la socitté pour &trc enliassé dans le registre des proces-verbaux.
Cette décision est mentionnée i sa datc dans ic registre des procés-vcrbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous Ies signataires do cct acte. Pour les besoins des tiers ou dcs formalités, le Pr&sident établil des copies cerlifiées conformes dc ccl actc.
4. Proces verbaux
Les procés verbaux des décisions colicctives prises en assemblêc ou par correspondance sont ttablis sur un registre spécial cl signés par lc président ci les actionnaires présents le cas Gchcant.
Lcs décisions collcctivcs priscs cn asscmbléc sont constatécs par un procés verbal indiquant 1a datc ct Ic licu dc réunion, les nom, prénom ct qualité du président dc s&ance, l'identité des actionnaires préscnts ct représcntés, Ies documents el infonmations communiqués préalablement aux actionnaires, un résumé des débats ainsi que les résolutions adoptécs par les actionnaircs,
Les consultations écrites sont mentionnées dans un procis verbal etabli par le président, sur Icguel sont port&cs lcs r&ponses des actionnaircs.
En cas de décision collectivc r&suitant du consentement unanimc de ious les actionnaires exprimé dans umn acte, cet acle doit mentionncr les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires. I1 doit &tre signé par tous les actionnaires ct rclranscrit sur le registre spcial dcs décisions collectives.

CONTROLE
Artickc 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des actionnaires désigne, dans les conditions ct avec In mission fixée par la loi, un ou plusicurs commissaircs aux comptes titulaires, dont Ics fonctions cxpirent & l'issuc de la décision collcctive statuant sur les comptes du sixiéme exercice. Un ou plusicurs commissaires suppléants, appclés à remplacer les titulaires en cas de d&ces, dc démission, d'cmpéchcmcnt ou de rcfus de ccux-ci, sont désignés pour une m&me dur&c par les actionnaires.
Articlc 25 - COMITE D'ENTREPRISE Lcs délégués du comité dentreprise cxercent les droits qui lcur sont attribués par la loi auprés du présiaent.

COMPTESANNUELS - BENEFICES - RESERVES
Articic 26 : COMPTE ANNUELS - RAPPORT DE GESTION I.a sociélé ticnt une comptabilité régulire des opérations sociales. A la clôture de chaque exercice, le président dressc un inventairc ct établit ies comples annuels et un rapport sur sa gestion au cours de t'cxcrcice écoulé.
Ccs comptcs ci le rapport de gestion sont communiqu&s aux commissaires aux compics cl éventuellement au comité d'entreprisc dans ics conditions léga)cs.
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Dans les six mois de la clôturc de F'exercice, la cotlcclivité des aclionnaires doit statuer sur T'approbalion de ces comptes, au vu du rapport dc gcstion ct dcs rapports des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolides sonl établis, ils sont préseniés avec Ic rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes pour l'information des actionnaires.
Articlc 27 - AFFECTATION DU BENEFICE - RESERVES
Le compte de résultat qui récapitule les produits ct ies chargcs dc l'cxcrcicc fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissemenis et provisions, lc binelice ou la pertc de l'exercice.
Sur Ic bénéficc dc l'cxcrcice, diminué le cas échéant des pertes antéricures, il est d'abord prelevé :
cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement yui cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a attcint Ic dixiémc du capital, mais qui reprcnd son cours si, pour une causc quclconquc, cette quotité n'cst plus attcintc, ct toutes soinmcs a portcr cn r&serve en application de la loi. Le soide, augnenlé du report bénéficiairc, constitue le b&néfice distribuablc, qui cst a la disposition &e la collectivité des actionnaires pour &tre réparti aux actions & titre de dividende, affecté & la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou cxtraordinaircs ou rcporté a nouveau.
En outre, la collectivite des actionnaires pcui décider la mise cn distribution de sommes pr&lcvécs sur Ies réservcs dont clle a la disposition, cn indiquant cxpressémcnt Ics postcs dc réserves sur Iesquels les prél&vements sont effectués. Toutefois, Ies dividcndes sont prélevés par prioritê sur Ic bénéficc distribuablc dc l'cxercice. Le paiement des dividendes est cffectué à la daic ct aux lieux fixés par la décision collectivc des actionnaires ou défaut, par Ic président. La mise en paicment doit intcrvenir dans un dêlai maximal de ncuf mois aprês la clôture dc l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucunc distribution ne pcut &trc faitc aux aclionnaircs lorsquc Ics capitaux proprcs sont ou dcvicndraient à la suite de celle-ci inf&rieurs au montant du capilal augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permcttent pas dc distribucr. La perte, s*il en existe, cst inscrite & un compte spécial pour irc imput&c sur les bénéfices dcs exercices ultéricurs jusqu' cxtinclion.
Lorsqu'un bilan &tabli au cours ou & la fin dc l'cxercice ct cerlifié par un Commissaire aux Comples fait apparaitre que la société, depuis la cloturc dc l'cxcrcicc pr&c&dcnt, apr&s constitution des amortissements ct provisions nécessaires, déduction faile s'il y a lieu des perles antéricures, ainsi quc des sommes à portcr cn réscrve cn application dc la ioi ou des statuts et compte tenu du rcport béneficiaire, a r&alisé un benefice, il pcul elrc distribué dcs acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'cxercicc. Lc montani dc ccs acomptes nc pcut cxcéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La soci&té nc peut cxiger des associes aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a ét& cffcctu&c cn violation dcs dispositions légales et si la société &tablit que lcs b&n&ficiaires avnient connaissancu du caraclére irrégulier de cette distribution au momcnt de celle-ci ou ne pouvaicnt l'ignorcr comptc tenu des circonstances.
L'action en rép&tition est prescrite trois ans aprés la mise en paicmcnt dc ces dividendes. Les dividcndes nan réclamés dans Ics cinq ans de leur mise cn paiement sont prescrits.
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TITRE YH!!
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Articlc 28 - DISSOLUTION
1. Arrivée du termc statutaire Un an au moins avant la date d'cxpiration de la durée de la société, le président doit provoguer unc décision collective des actionnaires & r'effet de décider si la soci&té doit &tre prorogêc ou non. Faute pour le president d'avoir pravoqué cette décision, tout actionnaire, aprés misc co dcmcure demeuréc infructucusc, peut demander au présidenl du tribunal dc commcrcc la désignation d'un mandataire de justice chargê de la convocation.
2. Dissoletion aaticipee La dissolulion anticipec pcut a tout momcnt &tre prononcéc par la collcclivit& dcs actionnaires.
3. Capitaux proprcs inféricurs la moitic du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans ics documents comptablcs, ics capitaux proprcs dc la socicté devicnnent inféricurs à la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivcnt l'approbation des comptcs ayant fait apparaitre ces peries, de consuller la collectivité des actionnaires à l'cfTet de statuer sur la dissolution anlicipée de la sociéte.
Si la dissolution n'cst pas prononcéc, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme cxercice suivant celui au cours duqucl la perle a été constat&c, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des perles qui n'ont pu &tre imputécs sur kcs réscrvas si, dans cc délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitu&s concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capital social. La décision collcctivc dcs actionnaircs cst, dans tous Ics cas, publiée conformémcnt a la réglementation cn viguour.
Arlickc 29 -L!QUIDATION La décision collcctivc dcs actionnaires riglc ic modc dc liquidation ct nommc Ic ou Ics liquidateurs dont clle déterninc les fonctions ci la rémunération. Cctte nomination mct fin aux fonctions dcs commissaires aux comptes.
Sous réservc des restrictions légales, les liquidateurs ont Ics pouvoirs Ies plus &tendus a l'effet de réaliser, m&me a l'amiable, tout l'actif de la société ct d'éteindre son passif, lis peuvent, cn vertu d'une décision collectivc dcs actionnaircs, faire l'appor ou consentir la cession de la totalité des bicns, droits et obligalions de ln société dissoute. Lc produil net dc la liquidalion, aprés Ic réglcment du passif, est cmployé à rcmbourser le capital libôré ct non anorli des actions : le surplus est réparti entre les actionnaires. Si toutes les actions sont réunics en une scule main et que l'actionnairc uniquc n'est pas une personnc physiquc, la dissolution, pour quclquc cause que ce soit, entrainc Ja transmission universelle du patrimoinc social à actionnaire uniquc, sans qu'il y ait licu & liquidation, dans Ics conditions prévucs l'article I 844-s du Code civil.
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Articlc 30 - CONTESTAT!ONS
Toutes lcs contcstations qui pourraicnt s'elcvcr pondant la durée dc la soci&& ou de sa liquidation, soil entre les actionnaires el la sociéi&, soit enire les actionnaires cux-m&mcs, rclativement aux affaircs socialcs, seront soumises à unc procédure d'arbitrage. Chacune des parties désigncra un arbitrc, les arbitrcs désignés cn choisiront un autre, de manicre a ce quc ic tribunal ainsi formé soit compose cn nombre impair.
A defaut d'accord entre les paries, l'unc d'etles ou un arbitrc pourra saisir comme en matiere de reféré le président du tribunal dc commercc du lieu du sicgc social qui procedcra par voic
d'ordonnance a cette d&signation.
L'arbitrage ne prendra pas fin par la révocation, ie déces, l'empachement, l'abstention ou la récusation d'un arbilre. Un nouvel arbitrc scra désigné par ardonnancc, non susceptible dc recours, du président du tribunal de commercc, saisi comme indiqué ci-dessus.
Les arbitres ne sont pas tenus de suivre les réglcs &tablics par les tribunaux. Ils slatucront par voic amiable ct en premicr ressort, les parties convicnnent cxpressément de nc pas renoncer a ta voie d'appel.
Le Président du tribunal de commercc du licu du siegc social est déclaré competent par les partics, tant pour t'application des dispositions qui precedent, que pour le reglcmcnt dc toutes autrcs contcstations.
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