Acte du 29 juillet 2003

Il est formé entre les soussignés; tous futurs propriétaires

de parts sociales ci-aprés crées et de celles qui pourraicnt l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée

qui sera réqie par la loi du 24 Juillet l966: et toutes les dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les

présents statuts.

ARTICLE DEUXIEME : OBJET

La sCCiété pOur objet : FOURNITURE DE TOUS MATERIAUX PLASTI- 1. CUES , ALUMINIUM ct ACIER. ainsi que la vente en gros ou détail de tous matérlaux, matériels, appareils, articles ou produits se rapportant directement ou indirectement a l'objct socialci

dessus défini et en général toutes opérations similaires assimi-

lées ou annexes et plus genéralement toutes opérations civilcs commerciales. industrielles, financieres, mobilieres se ratta chant directenent ou indirectement aux objets ci-dessus définis.

sociéte a rcsponsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.l." cl de i énonciaticn du capital social

ARTICLE QUATRIEME : SIEGE SOCIAL

: : lc siege socialest fixe a WAMBRECHIES(S9ll8) -Avee SaintPierre : Il pourra etre transféré en tout autre endroit en vertu a'un déc Parc d'Activité de la Becquerel: sion extraordinaire des associés.

ARTICLE CINQIEME : DUREE

: La durée de la société est fixée a cinguante années a dater de .. - son imiatriculation au registre de commerce - sauf prorogation

..- ou dissolution anticipée.

ARTICLE SIXIEHE : APPORTS:

Les soussignés font apports a la société des sommes en numéraires :

ci-aprés, a savoir:

- ionsieur BORRIN .Pierre al somme de 24 500 FRS Hlonsieur HAEs Stéphane la somme de

24 500 FRS - Honsieur NOLLET Xavier la somme de 500 FRS - Mo1sieur BORRIN Pascal la somMe de 50O FRS = soit ensemble la somme dc 5O O00 FRS

La dite somme a été déposée antérieurement a ce jour en un 3 compte ouverl au nom de la société cn fcrmation au:

1 Crédit Du Ford ?.1 24. rup J.B. l.ebas - 591OO - ROUBAIX Conlormcncnt a la Joi. le relrait de cette somme ne pourra

L.n crre crreciue gu'eprés immalriculation au tcgistre de com- merce ct su: préscntation du ccrtiricat du grerrier atteslant

I accompliasement ce ccitc formalite

Par arta sous scang privt cn dalc du 13 avril 1993, knsicut Steplane mArs a ccnd 2s parts a Honsicur Bernard Ritol ct 220 parts a ionw:co Bruno R1C01 : tonsicur xavicr nOlLT1 : cⅆ

Le capital social est fixé a la somme de 38112 euros. 11 est divisé en 2500 parts sociales, attribuées aux associés en proportion de leurs droits. savoir :

1225 parts Mr Pierre BORRIN, a concurrence de 1225 parts sociales, ci ... . Mr Bruno RIGOT, a concurrence de 1250 parts sociales, ci . 1250 parts Mr Pascal BORRIN, a concurrence de 25 parts sociales, ci ..... 25 parts

2500 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social

Intervention des conjointes

A l'instant intervient :

Madame MAES-SPITTAEL Sylvie

gui a déclaré - etre mariée sans contrat de mariage

- Avoir été informée de l'apport effectué par

epoux avec des deniers communs

Consentir expressément a la réalisation de 1'apport ayant un caractere de bien commun pou:

chacun d'eux

Renoncer a devenir perssonnellement associé de

société.

Madame NOLLET -DEKYVENE FranGoise

qui a déclaré - étre mariée sans contrat de mariage - Avoir été informée de l'apport effectué par sor

époux avec des deniers communs

Consentir expressément a la réalisation de l'ar

port ayant le caractére de bien commun pour cha

cun d'eux

renoncer a devenir personnellement associée de

société.

Madame BORRIN - MARRONNIER Anne

gui a déclaré - etre mariée avec contrat de mariage ( partici pation aux acguets)

Avoir été informée de i'apport effectue pat son s n epoux avec des deniers communs

Conscntir expressément a la réalisation de l'ap

port ayant le caractere de bien ommun pour cha

cun d'eux

Renoncer a devenir personneliemenl: nssociee de

société

ARTICLE HUITIEME : COMPTES COURANTS D ASSOCIES

Chague associé aura la faculté, sur la demande ou avec l'accord

de la gérance, de verser dans la caisse sociale en compte courai

les sommes gui seraient jugées utiles pour les besoins de la so

c iét é

Les conditions d'intéret. de remboursement et de retrait de cha.

de ces comptes seront déterminées soit par décision collective

dinaire des associés, soit par convention intervenue direstemen

entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement a l'a

probation de l'assemblée générale des associés, conformément au:

dispositions de l'article l6 ci-aprés. Les intérets des comptes

courants seront portés dans les frais généraux de la société. C:

comptes courants libres ne pourront jamais etre débiteurs.

I - Le capital social peut étre auginenté par la création de parts nouvel les, ordinaires ou privilégiées, émises au pair ou avec primes et attri- buées en représentation d'apport en nature ou en especes. le tout en ver- tu d'une décision collective extraordinaire des asscciés, selon les mo-

dalités qu'elle détermine et en se conformant aux prescriptions des

articles 6l et 62 de la loi du 24 juillet 1966.

Il peut également @tre augmenté, en vertu d'une semblable décision par la convention de tout ou partie des bénéfices et réserves en parts nouvelles

ou par leur affectation a l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

II - Le capital peut aussi etre réduit par décision collective extraordi-

naire des associés pour cause de perte ou par voie de remboursement ou de

rachats partiels de parts et au moyen de réduction de la valeur nominale ou du nombre des parts sans toutefois que le capital social ou la valeur

nominale des parts puissent etre réduit au-dessous des minima fixés par

la loi.

Si a la suite des pertes, le Capital est ranené a un montant inférieur au

minimum légal, la réduction doit etre suivie dans le délai d'un an d'une

augmentation ayant pour effet de le orter au moins a ce montant minimum.

a moins que dans ce meme délai, la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, tout

intéressé peut demander en justice la dissolution de la société apres

avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. En aucun

cas la réduction du capital, quelle qu'en soit la cause, ne put porter

atteinte a l'égalité des associés.

4"PAGE

r

r

III - Le capital social peut également en vertu d'une décision collecti

ve extraordinaire des associés, @tre amorti en totalité ou partiellement

au moyen des bénéfices ou réserves autres que ia réserve légale. Les parts sociales, intégralement ou partiellement anorties, perdent, a due concurrence, leur droit au remboursenent de leur valeur nominale,

mais ellles conservent tous leurs autres droits.

Iv - Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, les asso-

ciés devront, le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute

acguisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour permettre

l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier

de parts nouvelles

ARTICLE DIXIEME: PARTS SOCIALES

I - Les parts sociales doivent etre intégralement libérées et réparties

lors de leur création: leur répartition doit etre mentionnée dans les sta-

tuts. Elles ne peuvent &tre représentées par des titres négociables. Elles sont indivisibles a l'égard de la société gui ne reconnait gu'un

seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les co-propriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux

pour les représenter aupres de la société; a défaut d'entente, il appar

tient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner, par Justice,

un mandataire chargé,de les représenter. Sauf convention contraire l'usu-

fruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de cette derniere.

II - Chaque part sociale donne droit a la meme somme nette dans la ré-

partition des bénéfices et produits au cours de la société et dans la

répartition de l'actif social en cas de liquidation.

Les droits et obligations attachés sux parts les suivent en'quelque

main au'elles passent. La possession 'une part emporte de piein droit

S s

5" PAGE

1

adhésion aux présents statuts et aux résolutions réguliérement prises par

les associés.

Les représentants ayant cause et héritiers d'un associé ne peuvent, sous

aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la liquidation.

ARTICLE ONZIEME: CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SXIALES

I - Toute cession de parts sociales doit etre constatée par acte notarié

ou sous seing privé.

Elle n'est pas opposable a la société si elle ne l'a pas acceptée, apres

signification, ou qu'elle l'ait acceptée dans un acte authentique confor-

mément a l'article l690 du code civil.

Elle i'est opposable aux tier's qu'apres l'accomplissement de ces formali-

tés et eri outre, apres dépot, en annexe au registre de Commerce, de deux

expéditions ou de deux originaux dudit acte de cession.

Il - Les parts sociales ne peuvent etre cédées a titre gratuit ou onéreux.

soit entre associés, soit a des tiers étrangers a la société gu'avec le

consentement de la majorite des associés représentant au moins les trois

quart du capital social. Cette majorité étant déterminée compte tenu de la

personne et des parts de l'associé cédant.

A l'effet d*obtenir ce consentement. le projet de cession est notifié a la

société et a chacun des associés. si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des no-

tifications, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus

dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acguérir ou de faire

acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article

1868 alinéa 5 du code civil.

A la demande de la gérance, ce délai peut @tre prolongé une seule fois

par décision de justice,.sans gue cetté prolongation puisse excéder six

mois.

6" PAGE:

I - La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, asso-

ciés ou non, nommés par les associés dans les statuts ou par acte posté

rieur a la majorité reguise pour les décisions ordinaires. avec ou sans

limitation de durée.

II - Conformément a la loi, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont

plusieurs, aura vis a vis des tiers les pouvoirs de représenter la so-

ciété, pour contracter en son nom, et l*engager pour tous les actes et

opérations entrant dans l'objet social, sans limitation.

Toutefois a titre de réglement intérieur et sans que la limitation de

pouvoir ci-apres puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il

est expressément convenu gue tout achat, vente ou échange d immeubles ou

fonds de commerce, tous emprunt's autres que des crédits bancaires ou les

dépots des sommes en compte courant par les associés. toutes constitutions

d'hypotheque ou de nantissement, la fondation de toute société ou l'appott

de tout ou partie des biens sociaux a une société, ne pourront &tre réali-

sés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective

extraordinaire.

III - Sauf décision contraire des associés prise a ia majorité prévue

pour les décisions extraordinaires, le gérant ou chacun des gérants s'ils

sont plusieurs, est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins

aux affaires sociales.

Iv - Le gérant, ou les gérants s'ils sont plusieurs, peut sous sa respon-

sabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs spéciale ou

temporaire.

v - Les gérants sont responsables individuellenent ou solidairement. C selon les cas, envers la société ou envers les ticrs. soit des infrac- tions aux disxsitions légales régissant ies sociétés a responsabilité

7" 1ACE

limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes con.

mises dans leur gestion.

Ils peuvent etre révoqués par décision des associés ou de justice dans les conditions prévues par la loi.

vI - Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un

traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel dont le montant et les modalités de réglenent sont déterminées par décisions

collectives ordinaires des associés. Cette rémunération figurera aux

frais généraux.

En outre chague gérant a droit au remboursement de ses frais de repré-

sentation et de déplacement sur justificatifs.

ARTICLE TREIZIEME: DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

1

I - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée gé-

nérale ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Tou-- tefois, cette réunion d*une assemblée est obligatoire pour les décisions

relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres dé-

cisions si elle est demandée par un ou plusieurs assciés représentant

au moins le guart en nombre et en capital ou la moitié en capital. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, dé-

cider, dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur

nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déter-

miné dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut etre accordé a la société, sur justifica-

tion, par décision de justice. Les sommes ddes portent intéret au taux

1égal en matiere commercial.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux

deux alinéas qui précédent n'est intervenue, l'associé peut réaliser la

cession initialement prévue, a la condition toutefois gu'il possede des

parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, & moins gu'il ne les 1.7 ait recueillies par succession, par liquidation de communauté de biens S.3

8° PACE

entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant. si cette condition n'est pas remplie, l'associé cédant

ne pourra pas se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus con-

cernant le rachat des parts, objet de la cession rejetée.

Les dispositions gui précedent sont applicables a tout mode de cession,

méme aux adjudications publigues en vertu de l'ordonnance de justice

ou autrement : ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs

a titre gratuit.

En outre, chague associé aura, en cas de cession de parts des tiers étrangers a la sociéteé, un droit de priorité pour l'acquisition des

dites parts.

A cet effet, la gérance sera tenue de notifier toute demande de ces-

sion a chague associé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ceux-ci auront un délai de guinze jours a compter de la réception de la dite lettre pour faire qonnaitre éventuellement lexercice de leurs droits de priorité a la gérance et dans les memes formes. Passé ce

délai, chacun des associés sera déchu dudit droit de priorité.

II - Toute transmission de parts sociales par voies de succession ne

pourra avoir lieu qu'avec le consentement de la majorité des associés

représentant au moins les trois quart du capital social, étant enten-

du que, pour le calcul de cette majorité, les héritiers et représen-

tants du défunt compteront pour un associé, et gu'ils auront le droit

de vote par mandataire comnun avec le nombre de parts détenues par

le défunt.

A l'effet d'obtenir ce consentement, les Kéritiers et représentants du défunt devront présenter leur demande d'agrément a la société

accompagnée de toutes les indications et justifications utiles sur leur état civil et de la propriété des parts sociales a eux transmi

ses par la production d'un certificat de proipriété ou de tous autres

actes probants. Jusgu'alors, les parts ne xurront pas etre représen

tées aux décisions collect.ives.

9 pAGE

Quant aux transmissions des parts sociales par voie de legs, elles pour-

rout s'effectuer librement si le ou les légataires ont en outre la rjua-

lité d'héritiers du défunt.

A défaut, elles seront soumises a agrément et éventuellement su droit

de rachat des associés ou de la société, le tout dans les conditions et

selon les modalités prévues ci-dessus, sous le paragraphe I. Et si,

a défaut d'agrément, aucune solution de rachat n'est intervenue dans les

délais impartis,la mutation des parts pourra s'effectuer librement au

profit du ou des légataires.

III - En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés y sont

convoqgués par la gérance guinze jours francs d'avance par lettre recom-

mandée indiguant en outre son ordre du jour. Les associés peuvent

aussi &tre convxués verbalement s'ils sont tous présents ou représen tés a l'assemblée.

En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque associé, par

lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions

proposées accompagné du rapport de la gérance et des documents néces

saires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de guinze jours francs a compter de

la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote

par écrit. Le vote est formulé sur le textedes résolutions proposées

et pour chague résolution, par les mots "ouI" ou "NON". La réponse est

adressée a la société, également par lettre recommandée avec avis de

reception.

Tout associé n'ayant pas répondu dans les délais ci-dessus sera consi-

déré comme s'étant abstenu.

Iv - Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives et

dispose d'un nombre de voix égal a celle des parts sociales qu'il pos-

sede. Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé

ou par son conjoint justifiant d'un ouvoir spécial.

1O" PAGE

v - Les décisions collectives sont prises aux conditions de majorité

fixées par la loi, a savoir :

al Les décisions qualifiées d'ordinaires, c'est-a-dire celles appelées

a statuer sur les comptes d'un exercice, a nommer ou révojuer les

gérants et a délibérer sur toutes questions n'emportant pas direc

tement ou indirectement modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié du

capital social : si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont réunis ou consultés une seconde

fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité

des voix émises, quelle que soit la portion du capital représenté b) Toutes autres décisions, qualifiées d'extraordinaires, c'est-a-dire

celles comportant ou entrainant mcdification des statuts qu'autant

qu'elles sont adoptées:par des associés représentant au moins Ies

trois quart du capital social.

Toutefois les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité. changer la nationalité de la société ou la transformer en société

en Nom Collectif, en Commandite simple ou en Commandite par actions

et en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augnenter son engagement social. En outre, la transformation de la société

en une Société Anonyme ne eut etre décidée a ia .majorité reguise

pour la modification des statuts si ia société n'a établi et fait

approuver par les associés le bilan de, ses deux premiers exercices. c) Les décisions extraordinaires relatives a l'approbation des cessions

de parts sociales a des tiers étrangers a la société ne sont vala-

blement prises qu'autant qu'elles sort adoptées par la majorité en nom des associés représentant au moins les trois guarts du capi-

tal social.

vI - Les décisions collectives des associés sont constatées par les

proces verbaux établis par la gérance sur un registre spécial, confor-

mément aux réglements en vigueur, et signées par le ou les gérants.

SS

S.n L =

11- PAGE:

au proces verbal.

Les copies ou extraits des proces verbaux constatant des décisions col.

lectives a prxduire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés

conforme par un seul gérant.

ARTICLE QUATORZIEME: COMMISSAIRES AUX COMPTES

Si le capital vient a excéder le montant prévu par la loi, la société

sera pourvue dans les plus courts délais, a l'initiative de la gérance

et par décision collective ordinaire des associés, d'un ou plusieurs

commissaires aux comptes investis des fonctions, pouvoirs et attribu tions que leur confere la loi.

Les commissaires aux comptes'sont nommés pour trois exercices. Leurs

fonctions expirent aprés la'réunion de l'Assemblée Générale ordinaire des associés gui statue sur les comptes du troisieme exercice.

ARTICLE QUINZIEME: INVENTAIRE COMPTE ET BILAN

Les écritures de la Société sont tenues conformément aux lois et usa-

ges du commerce.

A la clôture de chague exercice, la gérance dresse l'inventaire des

divers éléments.de l'actif et du passif existant a cette date. Elle

dresse également le compte d'exploitation, le compte de pertes et pro-

fits et le bilan, aprés avoir procédé, meme en cas d'absence ou d'insuf-

fisance des bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires

pour que le bilan soit sincere.

Elle établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'acti-

vité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Le compte d exploitation générale, le compte de pertes 'et profits et le

bilan, sont établis, chaque exercice, selon les mémesformes et les mémes

Q 3 méthodes d'évaluation que les années précédentes. SS

r

12° PAGE

t

Toutefois, en cas de proposition de moification, l'assemblée générale des associés, au vu des conptes établis selon les formes et méthaes tant ancienhes que houvelles et sur rapport de la gérance, se prononce sur les mcdifications proposées.

ARTICLE SEIZIEME: APPROBATION DES COMPTES

DROITS DE COMMUNICATIONS DES ASSOCIES

Le rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice, 1 inventaire.

le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, et

le bilan, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée

générale dans le délai de six mois a compter de ia clotûre de l'exer-

cice.

A cette fin, les documents'visés a l'alinéa précédent autre que l'inven-

taire, ainsi que le texte'des résolutions proposées, et, le cas échéant. le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés

quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Pendant ce meme délai, l'inventaire est tenu au siege social a la dis- position des associés. Toutes délibérations prises en violation de ces

dispositions peuvent @tre annulées.

A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé

a la faculté de poser, par écrit, des questiors auxguelles la gérance

est tenue de répondre au cours de 1'assemblée. L'associé peut. en outre et a toute époque, préndre par lui meme et

au siege social, connaissance des comptes.d'exploitation générale. comptes de prtes et profits, bilan, inventaires, rapports soumis aux

assemblées et proces verbaux de ces assenblées concernant les trois

derniers exercices. Sauf en ce gui concerne l'inventaire, le droit

également de prendre connaissance emporte le droit de prendre copie

ARTICLE DIX SEPFIEME: CONVENTION ENTRE LA SOCIEIE EIT L'UN DES GERANTS 1.3 Ot} ASSOCIES Ss

s n I - Le (érant, ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes. pré

1 3" PAGE

sente a 1'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés. un rapport spécial sur les conventions intervenues directennent ou par personnes interposées entre la société et 1'un des gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé

ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte

pour le calcul du guorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néammoins les effets, & char-

ge pour le gérant et s'il y a iieu, pour l'associé contractant, de

supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les consé-

guences du contrat préjudiciable a la société.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées

avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant.

administrateur, directeur générai, membre du directoire, ou membre du

conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la so-

ciété a responsabilité limitée.

Ii - A peine de nuliité du contrat, il est interdit aux gérants ou asso-

ciés de contracter, sous quelgue forme que ce soit des emprunts aupres

de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte

courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par

elle, leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et

descendants des gérants ou associés, ainsi gu'a toutes personnes inter-

posées.

ARTICLE DIX HUITIEME: AFFECTATION DES BENEFICES - REPARIITION

Les praluits nets de chque exercice, déduction faite des frais géne

raux et autres chiarges de la société, y compris tout amortissement et

S.:

14 c PAGE

provision constitués en conformité des dispositions de l'article l6

ci-dessus, constituent ies bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

Sur les bénéfices nets, diminués. le cas échéant, des pertes antérieures

il est toujours prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de ré- serve légal. Ce prélévement cesse d'&tre obligatoire lorsque le dit

fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social : il re-

prend son cours lorsque, pour une ceuse quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.

Le solde, augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires constitue

le bénéfice distribuable.

Ce bénéfice est réparti entre les associés, gérants ou non gérants,

proportionnellenent au nombre de parts sociales possédées par chacun

d'eux.

Toutefois, l'assemblée générale aura la faculté de prélever sur ce sol-

de, avant toute répartition, les sommes gu'elle juge convenables de

fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve généraux ou

spéciaux, ou les reporter a nouveau.

Mrs Pierre BORRIN et Stéphane MAES seront salariés en tant gue v.R.P

exclusif pour la sociéte

ARTICLE DIX NEUVIEME: PERTE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL

En cas de perte des trois quarts du capital social, la gérance et a

son défaut. le commissaire aux comptes s'il en existe un, est tenu.

dans les quatre mois qui suivent: l'approbation des comptes, ayant fait

apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider

a la majorité exigée pour la modification des statuts, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée & la majorité reguise, le capi-

tal doit etre inmédiatenent réduit d'un montant égal a la erte cons

tatée. Dans les deux cas, la résolution adoptee par les associés est

publiee confornément a la loi.

15" lAGE

A défaut. par le gérant ou le conmissaire aux conptes de provouer

une décision ou si les assoclés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé pxut intrxuire devant le Tribunal de Conmerce une action

en dissolution de la Société.

A 1'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution

antlcipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est fai-

te par un ou plusieurs liquidateurs ncmmés par décision collective

ordinalre des assoclés.

La liguidation s'eftectue conforménent aux dispogitious prévues nar

les articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.

Le produit net de la liguidatior, apres exkinction du passif ak des

clarges sociales et le re!nboursomant aux aasocits du montant nominal non amorti de leurs parts scialea, sst partagé entre les assoclés proportionnellement au nonbra de leurs parts.

Toutes les contestations qui mourraient s'élever xrdant la durée de

la sociéte ou de sa liguidation, soit entre les associés, la gérance

et la société. soit entre les associés eux-memes, relativement aux

affaires sociales. seront jugées conformément a la loi et soumises

a Ja jurldiction des trlbunaux compétents du siege Social.. A cet

effet, en cas de coutestation. tout ass&cié est tenu de faire élec- tion de domicile dans le ressort du siege social. et toutes assi-

gnatins et significations seront régulierement faites a ce domicile.

les n-.:ignations et signiticatlons seront valablement faites au Parr : de Monsieur le Frocureur de la République pres le Tribunal

de rrznde Instance du siege social.

16PACE

RTICLE VINGT-DEUXIEHE : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE HORALE

IMMATRICUILATION AU RECISTRE DE COMMERCE

FUBLICITE - POUVOIRS

i - La société ne jouira de la personnalité morale qu a dater de

son immatriculation au Registre da Commerce.

II - Dés a présent. la gérance est autorisée a réaliser les actes ct engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses

pouvoirs.Aprés inmatriculalion de la société au registre de Com-

merce. ces actes et eigagements seront soumis.a l'approbation de

l'assenblée qénérale ordinaire des associés appelée a statuer sur ies comptes du premler exercice social. Cette approbation emportera de pleln droit reprise par la société des dits actes

et engagements.

IIl - Enfin. tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour remplir

Jes formalités de publicité,prescrites par la loi.

1

Les associés nomment pour gérant Monsieur MAEs stéphane, ce gu'il déclare accepter. Cette nomination. est faite pour une durée de

3 années.

Par Assemblée Génerale 0rdinaire en date du ll mai 1993, la collectivité des associt a nomné, en qualité de gérant, pour une durée de 3 ans, Mr Pierre .BORIN domicilie 3 rue du Marquisat a MARCQ EN BAROEUL, en remplacement de Mr Stéphane MAES.

durée illimitée, a effet du ll mai l996.

ARIICLE VINGT-QUATRIFME : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le l* OclOBRE et se termlne le 30 SEr

FEMBRE. Le premier exercice comprendra le temps écouié depuis

l'immatriculation de la soclété au registre dc commerce jusqu'au

30 SEp'rEMBRE l990. En outrc. les actes accomplis pour le compte

de la société durant la periode constitutive seront repris par

la société et rattachés a cet exercicc par la plus prochaine as-

semblée ordinaire

17"PACE

:

toulc distribulion de bénefice.

FAIT A LYS LEZ LANNOY LE 29 SEPTEMBRE 1989

Monsieur BORRIN Pierre

Hionsieur MAEs stéphane

Hadame MAES-SPITTNEL Sylvie

-Monsieur BORRIN Pascal

-Madame BORRIN-MARRONNIER Ant

lionsieur NOLLEr Xavier

1iadame NOLLET - DEKYVERE FranCoise

STATUTS MIS A JOUR

LE 01 SEPTEMBRE 1 q c

STATUTS MIS A JOUR LE 22.09.099