HBG FRANCE
Acte du 4 avril 2023
Début de l'acte
RCS : THONON LES BAINS
Code greffe : 7402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de THONON LES BAINS atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1982 B 00233 Numero SIREN : 320 228 570
Nom ou dénomination : HBG FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 04/04/2023 sous le numero de dep8t P2023/000020
EXTRAIT DES MINUTES
2023OP00171
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS
Code greffe : 7402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de THONON LES BAINS atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1982 B 00233 Numero SIREN : 320 228 570
Nom ou dénomination : HBG FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 04/04/2023 sous le numero de dep8t P2023/000020
EXTRAIT DES MINUTES
2023OP00171
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS
ORDONNANCE
Nous, Pary Dauvet, Président du tribunal de commerce de Thonon Les Bains,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société HBG FRANCE SA sise Aérodrome d'Annemasse rue Germain Sommeiller 74100 ANNEMASSE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains s0us le numéro 320 228 570
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 30/09/2022
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/07/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2022 de la société HBG FRANCE SA sise Aérodrome d'Annemasse rue Germain Sommeiller 74100 ANNEMASSE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 320 228 570_ :
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait à Thonon Les Bains,le 04/o4/ 2o 23
Le greffier, Le Président du tribunal de commerce Margaux Barriére Pary Dauvet
Frais de greffe de la présente ordonnance : 31.99 € TTC (21.74 € HT 4.35 € TVA - 5.9 € débours
Pour expédition certifiée conforme a l'original
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS IRRALT COMERCB
2 3 15S 2023 PRESENTEE POUR :
Annemasse (74100), Aérodrome d'Annemasse - Rue Germain Sommeiller et dont le numéro unique d'identification est le 320 228 570 RCS THONON-LES-BAINS,
Ci-aprés désignée par sa dénomination sociale ou par la < Requérante >,
Représentée par le Cabinet implid Avocats et Experts Comptables, dont le siége social est situé 79 Cours Vitton, 69006 Lyon, pris en la personne de Maitre Didier LARESCHE, Avocat au Barreau de LYON, demeurant a la méme adresse,
AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA REQUERANTE, NOUS AVONS L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
Que la société HBG FRANCE a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social te 30 septembre 2022 ;
Que l'article L.225-100 du Code de commerce, applicable aux sociétés anonymes, prévoit que l'assemblée générale ordinaire annuelle doit se réunir en vue de statuer sur les comptes d'un exercice dans les six (6) mois de sa clture, sauf prorogation de ce délai par décision de justice ;
Que la société HBG France est actuellement contrainte de procéder à la réorganisation de sa direction financiére compte tenu de l'arrét maladie en cours de la Directrice administrative et financiére du groupe HBG pour plusieurs mois :
Que cette situation a un impact sur l'établissement et l'arrété des comptes soumis à l'appréciation du commissaire aux comptes de la Société ;
Que dans ces conditions, les comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2022 de la société HBG France n'ont pas pu étre finalisés à ce jour :
Qu'en conséquence, le conseil d'administration de ia société HBG France n'a pas été en mesure d'arréter les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2022 dans des délais permettant de les soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire annuelle avant le 31 mars 2023, et que la requérante se trouve donc dans l'impossibilité de respecter le délai légal pour réunir l'assemblée générale ordinaire annuelle avant cette date :
Que, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de commerce, la société HBG France est conduite à solliciter de votre bienveillance à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger de quatre mois, soit jusqu'au 31 juillet 2023, le délai au cours duquel doit se réunir l'assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait à Annemasse, Le 21 mars 2023 En deux exemplaires
implid Avocats et Experfs afhptables Société pluriprofessionhalid''exercice d'avocats et d'experts comptables
P.J : Statuts de la société HBG FRANCE
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société HBG FRANCE SA sise Aérodrome d'Annemasse rue Germain Sommeiller 74100 ANNEMASSE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains s0us le numéro 320 228 570
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 30/09/2022
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/07/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2022 de la société HBG FRANCE SA sise Aérodrome d'Annemasse rue Germain Sommeiller 74100 ANNEMASSE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 320 228 570_ :
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait à Thonon Les Bains,le 04/o4/ 2o 23
Le greffier, Le Président du tribunal de commerce Margaux Barriére Pary Dauvet
Frais de greffe de la présente ordonnance : 31.99 € TTC (21.74 € HT 4.35 € TVA - 5.9 € débours
Pour expédition certifiée conforme a l'original
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS IRRALT COMERCB
2 3 15S 2023 PRESENTEE POUR :
Annemasse (74100), Aérodrome d'Annemasse - Rue Germain Sommeiller et dont le numéro unique d'identification est le 320 228 570 RCS THONON-LES-BAINS,
Ci-aprés désignée par sa dénomination sociale ou par la < Requérante >,
Représentée par le Cabinet implid Avocats et Experts Comptables, dont le siége social est situé 79 Cours Vitton, 69006 Lyon, pris en la personne de Maitre Didier LARESCHE, Avocat au Barreau de LYON, demeurant a la méme adresse,
AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA REQUERANTE, NOUS AVONS L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
Que la société HBG FRANCE a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social te 30 septembre 2022 ;
Que l'article L.225-100 du Code de commerce, applicable aux sociétés anonymes, prévoit que l'assemblée générale ordinaire annuelle doit se réunir en vue de statuer sur les comptes d'un exercice dans les six (6) mois de sa clture, sauf prorogation de ce délai par décision de justice ;
Que la société HBG France est actuellement contrainte de procéder à la réorganisation de sa direction financiére compte tenu de l'arrét maladie en cours de la Directrice administrative et financiére du groupe HBG pour plusieurs mois :
Que cette situation a un impact sur l'établissement et l'arrété des comptes soumis à l'appréciation du commissaire aux comptes de la Société ;
Que dans ces conditions, les comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2022 de la société HBG France n'ont pas pu étre finalisés à ce jour :
Qu'en conséquence, le conseil d'administration de ia société HBG France n'a pas été en mesure d'arréter les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2022 dans des délais permettant de les soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire annuelle avant le 31 mars 2023, et que la requérante se trouve donc dans l'impossibilité de respecter le délai légal pour réunir l'assemblée générale ordinaire annuelle avant cette date :
Que, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de commerce, la société HBG France est conduite à solliciter de votre bienveillance à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger de quatre mois, soit jusqu'au 31 juillet 2023, le délai au cours duquel doit se réunir l'assemblée générale
ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait à Annemasse, Le 21 mars 2023 En deux exemplaires
implid Avocats et Experfs afhptables Société pluriprofessionhalid''exercice d'avocats et d'experts comptables
P.J : Statuts de la société HBG FRANCE
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS, assisté du greffier
Vu la requéte qui précéde, les motifs y exposés par la société HBG FRANCE,
Vu les dispositions des articles R.225-64 et L.225-100 du Code de commerce,
Autorisons le requérant à tenir son assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2022 au plus tard le :
Fait en notre cabinet
Le
Vu la requéte qui précéde, les motifs y exposés par la société HBG FRANCE,
Vu les dispositions des articles R.225-64 et L.225-100 du Code de commerce,
Autorisons le requérant à tenir son assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2022 au plus tard le :
Fait en notre cabinet
Le