2A CHRISTOPHE CHENEY
Acte du 18 mars 2010
Début de l'acte
1002504903
DATE DEPOT : 2010-03-18
NUMERO DE DEPOT : 25049
N° GESTION : 1981D00871
N° SIREN : 321447344
DENOMINATION : C.KONTOMICHOS - C.CHENEY SCP D'ARCHITECTURE 2A
ADRESSE : 38 - 40 RUE EUGENE OUDINE 75013 PARIS
DATE D'ACTE : 2010/02/11
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
81087l
C.KONTOMICHOS -
C.CHENEY
SCP D'ARCHITECTURE
2A
Société civile Au capital de 15 245 @
Siége social
38-40 rue Eugéne Oudine trrho tiurribumal dc Conuarqo do Paris 75013 PARIS
1 8 MAR. 2010 321 447 344 RCS PARIS 25049 2 dc_p6t
MIS A JOUR LE 11 FEVRIER 2010
DATE DEPOT : 2010-03-18
NUMERO DE DEPOT : 25049
N° GESTION : 1981D00871
N° SIREN : 321447344
DENOMINATION : C.KONTOMICHOS - C.CHENEY SCP D'ARCHITECTURE 2A
ADRESSE : 38 - 40 RUE EUGENE OUDINE 75013 PARIS
DATE D'ACTE : 2010/02/11
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
81087l
C.KONTOMICHOS -
C.CHENEY
SCP D'ARCHITECTURE
2A
Société civile Au capital de 15 245 @
Siége social
38-40 rue Eugéne Oudine trrho tiurribumal dc Conuarqo do Paris 75013 PARIS
1 8 MAR. 2010 321 447 344 RCS PARIS 25049 2 dc_p6t
MIS A JOUR LE 11 FEVRIER 2010
Article 7 - Parts sociales
Articie 8 - Administration de la société
COPIE CERTIFIÉE Les soussignés : CONFORME A L'ORIGINAL
CLAUDE KONTOMICHOS, né Ie 11 février 1938 & EPPES (Alsne) de nationalité frangaise demeurant & FONTENAY AUX ROSES (Hauts de Seine) 14 rue JEAN LAVAUD, marié avec Madame GIL8ERTE MALOT, née le 28 aout 1938 a EPPES (Aisne)
CHRISTOPHE CHENEY, né le 21 juin 1969 & MOULINS (Aflier) de nationalité francaise demeurant & PARIS 16EME (Vil!e de Paris),20 Ruc LAURISTON célibataire,
Ont établt ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile qu'ils ont décldé de poursuivre entre eux.
Ck
C. KONTOMICHOS - C. CHENEY
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ARCHITECTURE
2A. SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE AU CAPITAL DE 15 245 EUROS
SIEGE SOCIAL : 38/40 RUE EUGENE OUDINE 75013 PARIS (VILLE DE PARIS) 321 447 344 RCS PARIS
COPIE CERTIFIÉE Les soussignés : CONFORME A L'ORIGINAL
CLAUDE KONTOMICHOS, né Ie 11 février 1938 & EPPES (Alsne) de nationalité frangaise demeurant & FONTENAY AUX ROSES (Hauts de Seine) 14 rue JEAN LAVAUD, marié avec Madame GIL8ERTE MALOT, née le 28 aout 1938 a EPPES (Aisne)
CHRISTOPHE CHENEY, né le 21 juin 1969 & MOULINS (Aflier) de nationalité francaise demeurant & PARIS 16EME (Vil!e de Paris),20 Ruc LAURISTON célibataire,
Ont établt ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile qu'ils ont décldé de poursuivre entre eux.
Ck
C. KONTOMICHOS - C. CHENEY
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ARCHITECTURE
2A. SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE AU CAPITAL DE 15 245 EUROS
SIEGE SOCIAL : 38/40 RUE EUGENE OUDINE 75013 PARIS (VILLE DE PARIS) 321 447 344 RCS PARIS
Statuts
FORME - OBJET -DENOMINATION - DUREE SIEGE
Article 1er- FORME
It est formé entre les soussignés une société aivile professtonnelle d'architecture qul sera régie par les articles 1832 et suivants du code Civel, par la Loi 66879 du 29/11/1966 relative aux Soclétés Civiles Professionnelles, par le décret n°77 1480 du 28/12/1966 relative aux Sociétés Civiles Professionnelles, par le déaet n* 77 1480 du 28/12/1977 pris pour l'application à la profession d'Architecte de la Loi sus-visée, ainsi que par les présents statuts, ainsi que par toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Article 2 - OBJET
La société a pour objet :
l'exerdce en commun de la profossion d'Architecte et, ie cas échéant, des autr. représentées en son sein.
Articlc 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est
C. KONTOMICHOS - C. CHENEY
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ARCHITECTURE
2 A.
Dans tous les actes et documents énanant de fa société et destinés aux tiers, la dénornination sodlale doit toujours etre précédée ou suivie des mots "société civile" et de l'énonciatlcn du montant du capital social.
l'exerdce en commun de la profossion d'Architecte et, ie cas échéant, des autr. représentées en son sein.
Articlc 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est
C. KONTOMICHOS - C. CHENEY
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ARCHITECTURE
2 A.
Dans tous les actes et documents énanant de fa société et destinés aux tiers, la dénornination sodlale doit toujours etre précédée ou suivie des mots "société civile" et de l'énonciatlcn du montant du capital social.
Article 4-DUREE
La durée de la société est fixée à cinquante (50) années a compter de son immatricutation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution antiapée ou de prorogation prévus par les présents statuts.
Article 5 - SIEGE S0CIAL
Le siége soclal est fixé & PARIS 75013 (Ville de Paris) 38/40 rue Eugéne Oudiné. Il pourra étre transféré en tout autre endroit du consentement des associés.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL
Article 6-APPORTS
Il a été apporté a l'origine de la Société : par Monsieur ELE MICHEL FERNANDEZ, Architecte DPLG la sornme de cinquante miiles francs soit sept mil!e six cent vingt-deux Euros et quarante cing cents 7 622.50 @ Monsleur CLAUDE KONTOMICHOS, Architecte DPLG la sornme de cinquante milles francs soit sept mille slx cent vingt-deux Euros et quarante cinq cents 7 622.50 @
Montant total des apports en numéraire :
quinze mille deux cent quarante-cinq Euras... 15 245.00 € Cette sornme a été, à l'origine, intégralernent versée dans l caisse sociale, ainsi que les associés le reconnaissent.
Articlc 7 - CAPITAL SOCIAL
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
Monsieur Christophe CHENEY, cent parts sociales, ci .... . 100 parts
Total égal au nombre de parts composant ie capital social : .. ..100 parts >
IITRE II
GERANCE - COMPTES COURANTS
ArticIc 8 - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
LA GERANCE
La société est gérée et administrée par M. Christophe CHENEY. >
STATUTS Page 2
Fin des fonctions
Le décés ou la cessation de fonction de l'un des Gérants pour quelque motif que ce soit n'entraine ni la dissolution de la Société, ni ouverture à un droit de retrait du Gérant restant
Hornis les cas de décision prise par l'assemblée générale, Ie tribunal sera seul compétent pour révoquer l'un des Gérants a la dernande de l'autre. Modification
En cas de modification de la répartition du nombre des parts entre ies associés actuels et au cas ou pour quelque cause que ce soit, de nouvcaux associés deviendralent porteurs de parts, une Assemblée Générale Ordinaire convoquée dans le mols suivant cette nouvelle répartition de parts sodales, sera habilitée nommer un ou plusieurs Gérants parmi les associés. i'un au moins des Gérants dott @tre obligatolrement choisi parmt les architectes associés.
Responsabilité Les Assodiés Architectes répondent sur l'ensermble de leur patrimoine des actes professicnnels qu'ils accomplissent pour le compte de la Société. Celle-ci est solidairement responsable avec eux des . conséquences dommageables de leurs actes. . - ....
Tout Architecte dont la responsabilité peut étre engagée en ralson des actes qutt accomplit à titre professionnel ou des actes de son préposé doit étre couvert par une Assurance.
Lorsque l'Architecte Intervient en qualité d'assoclé, une assurance cst égalernent souscrite pour garantir la responsabilité de la Société d'Architecture.
Rémunération En rémunération de leur fonction, les Gérants effectueront mensuellement un prélévement qutls auront fixé d'un commun acoord. . Pouvoirs
Les Gérants peuvent accomplir tous les actes de gestion que demande l'activité de la Société ; dans Ies rapports avec les tlers, Ils engagent la Société pour les actes entrant dans l'objet social. Les Gérants peuvent exercer séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun d'eux de s'opposer a une opératicn avant qu'elle ne soit condlue.
Montant total des apports en numéraire :
quinze mille deux cent quarante-cinq Euras... 15 245.00 € Cette sornme a été, à l'origine, intégralernent versée dans l caisse sociale, ainsi que les associés le reconnaissent.
Articlc 7 - CAPITAL SOCIAL
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
Monsieur Christophe CHENEY, cent parts sociales, ci .... . 100 parts
Total égal au nombre de parts composant ie capital social : .. ..100 parts >
IITRE II
GERANCE - COMPTES COURANTS
ArticIc 8 - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
LA GERANCE
La société est gérée et administrée par M. Christophe CHENEY. >
STATUTS Page 2
Fin des fonctions
Le décés ou la cessation de fonction de l'un des Gérants pour quelque motif que ce soit n'entraine ni la dissolution de la Société, ni ouverture à un droit de retrait du Gérant restant
Hornis les cas de décision prise par l'assemblée générale, Ie tribunal sera seul compétent pour révoquer l'un des Gérants a la dernande de l'autre. Modification
En cas de modification de la répartition du nombre des parts entre ies associés actuels et au cas ou pour quelque cause que ce soit, de nouvcaux associés deviendralent porteurs de parts, une Assemblée Générale Ordinaire convoquée dans le mols suivant cette nouvelle répartition de parts sodales, sera habilitée nommer un ou plusieurs Gérants parmi les associés. i'un au moins des Gérants dott @tre obligatolrement choisi parmt les architectes associés.
Responsabilité Les Assodiés Architectes répondent sur l'ensermble de leur patrimoine des actes professicnnels qu'ils accomplissent pour le compte de la Société. Celle-ci est solidairement responsable avec eux des . conséquences dommageables de leurs actes. . - ....
Tout Architecte dont la responsabilité peut étre engagée en ralson des actes qutt accomplit à titre professionnel ou des actes de son préposé doit étre couvert par une Assurance.
Lorsque l'Architecte Intervient en qualité d'assoclé, une assurance cst égalernent souscrite pour garantir la responsabilité de la Société d'Architecture.
Rémunération En rémunération de leur fonction, les Gérants effectueront mensuellement un prélévement qutls auront fixé d'un commun acoord. . Pouvoirs
Les Gérants peuvent accomplir tous les actes de gestion que demande l'activité de la Société ; dans Ies rapports avec les tlers, Ils engagent la Société pour les actes entrant dans l'objet social. Les Gérants peuvent exercer séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun d'eux de s'opposer a une opératicn avant qu'elle ne soit condlue.
Article 9 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque assodié poura, avec le consentement de sas co-associés, déposer des fonds en compte courant.
Le remboursement de tout ou partie des fonds déposés par un des assodés en compte courant ne pourra étre effectué qu'apr&s en avoir averti son co-associé s mois a l'avance par lettre rccommandée.
Ces sommes paurront produire des intérets dont le taux sera fixé d'un commun accord et dont le réglement sera effectué trimestriellement En cas de désaccord, le taux retenu sera celui des avances de la Banque de France.
STATUTS Page 3
Le remboursement de tout ou partie des fonds déposés par un des assodés en compte courant ne pourra étre effectué qu'apr&s en avoir averti son co-associé s mois a l'avance par lettre rccommandée.
Ces sommes paurront produire des intérets dont le taux sera fixé d'un commun accord et dont le réglement sera effectué trimestriellement En cas de désaccord, le taux retenu sera celui des avances de la Banque de France.
STATUTS Page 3
TITRE IV
PARTS SOCIALES - EXERCICE SOCIAL - APPROBATION DES COMPTES
ArticIe 10 - CESSION DES PARTS SOCIALES
I - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. La cesslon n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément & IT'artide 1690 du Code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
II = Aarément des cessions
Les parts sociales sont librernent cessibles entre associés.. . Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, à des personnes autres que celles visées d-dessus, qu'apres agrément du cessionnalre proposé. Larsqu'un associé refuse le cesslonnaire proposé, il doit lul-méme se rendre acquéreur des parts. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément a l'article 16.
ArtiCIe 11 - EXERCICE SOCIAL - APPROBATION DES COMPTES - ASSEMBLEES GENERALES Exercice socia!
L'exercice soclal commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Approbation des comptes
A la clóture de chaque exercice, la Gérance établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe de la Société. La gérance devra établir un rapport sur l'activité de la Société durant l'exercice écoulé.
Ce rapport devra étre présenté à l'Assemblée Générale des assoclés qui doivent obligatoirement etre convoqués dans les six mois de la dôture de l'exercice à l'effet de statuer sur. les comptes de l'exeicice écoulé et sur l'affectation des résultats. Le bénéfice net est constitué par les produits nets de l'exercice, diminués de toutes les charges. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures. L'Assemblée générale décidera de la répartition des résultats qui pourra ne pas étre proportionnelle a la répartition du capital. Toutefois, avant la distribution de ce bénéfice, les associés peuvent décider de prélever toute somme quils jugeront convenable pour la porter & un fonds de réserve : les associés peuvent décider ultérieurernent la mise en distribution de ce fonds de réserve.
Assembiées Générales L'Assemblée des associés est convoquée au lieu du siége sodat de la Sodiété.
Les Assoxiés sont convoqués 15 jours au moins avant la réunlon de rAssemblée par lettre recormmandée ou lettre remlse en main propre ; cette demiére indique l'ordre du jour L'Assemblée est présidée alternativement par l'un ou l'autre des Gérants. L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.
L'Assemblée est réguliérement constituée lorsqu'elle représente l'universalité des associés. Toute délibération de l'Assernblée est constatée par un procés-verbal indiquant ta date et le lieu de la réunion, le nom des associés présents ou représentés, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, l'ordre du jour, un résurné des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le Gérant présidant l'Assermblée.
STATUTS Page 4
Les décisions ordinaires sont essentiellement.les décisions concernant Ja gestion normale de la Société. Elles sont valablement prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitlé du capital social.
Les déaisions axtra-ordinaires ont pour objet la modification des statuts dans toutes leurs dlspositions et ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les deux tiers au moins du capital social.
Tout acte modifiant les statuts ou prorogeant la Sodété sera déposé dans un délal de quinze jours ° cornpter de sa date au searétariat greffe du tribunal compétent et au slêge du Conseii Régional de l'Ordre des Architectes.
ArticIe 10 - CESSION DES PARTS SOCIALES
I - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. La cesslon n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément & IT'artide 1690 du Code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du tribunal de commerce.
II = Aarément des cessions
Les parts sociales sont librernent cessibles entre associés.. . Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, à des personnes autres que celles visées d-dessus, qu'apres agrément du cessionnalre proposé. Larsqu'un associé refuse le cesslonnaire proposé, il doit lul-méme se rendre acquéreur des parts. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément a l'article 16.
ArtiCIe 11 - EXERCICE SOCIAL - APPROBATION DES COMPTES - ASSEMBLEES GENERALES Exercice socia!
L'exercice soclal commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Approbation des comptes
A la clóture de chaque exercice, la Gérance établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe de la Société. La gérance devra établir un rapport sur l'activité de la Société durant l'exercice écoulé.
Ce rapport devra étre présenté à l'Assemblée Générale des assoclés qui doivent obligatoirement etre convoqués dans les six mois de la dôture de l'exercice à l'effet de statuer sur. les comptes de l'exeicice écoulé et sur l'affectation des résultats. Le bénéfice net est constitué par les produits nets de l'exercice, diminués de toutes les charges. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures. L'Assemblée générale décidera de la répartition des résultats qui pourra ne pas étre proportionnelle a la répartition du capital. Toutefois, avant la distribution de ce bénéfice, les associés peuvent décider de prélever toute somme quils jugeront convenable pour la porter & un fonds de réserve : les associés peuvent décider ultérieurernent la mise en distribution de ce fonds de réserve.
Assembiées Générales L'Assemblée des associés est convoquée au lieu du siége sodat de la Sodiété.
Les Assoxiés sont convoqués 15 jours au moins avant la réunlon de rAssemblée par lettre recormmandée ou lettre remlse en main propre ; cette demiére indique l'ordre du jour L'Assemblée est présidée alternativement par l'un ou l'autre des Gérants. L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.
L'Assemblée est réguliérement constituée lorsqu'elle représente l'universalité des associés. Toute délibération de l'Assernblée est constatée par un procés-verbal indiquant ta date et le lieu de la réunion, le nom des associés présents ou représentés, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, l'ordre du jour, un résurné des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le Gérant présidant l'Assermblée.
STATUTS Page 4
Les décisions ordinaires sont essentiellement.les décisions concernant Ja gestion normale de la Société. Elles sont valablement prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitlé du capital social.
Les déaisions axtra-ordinaires ont pour objet la modification des statuts dans toutes leurs dlspositions et ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les deux tiers au moins du capital social.
Tout acte modifiant les statuts ou prorogeant la Sodété sera déposé dans un délal de quinze jours ° cornpter de sa date au searétariat greffe du tribunal compétent et au slêge du Conseii Régional de l'Ordre des Architectes.
TITRE V
TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
ArticIe 12 TRANSMISSI0N DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont librement transmlssiblés par voie de succession au profit des héritiers en ligne directe du tituialre.
Dans le cas ou aucun des héritlers ne serait habilité de par sa profession à devenIr associé dans la Société Civile Professionnelle d'Architecture, les parts sodales devront étre rachetées par le ou les associés restant au prtx fixé suivant l'article 16.. Dans le cas oû toutes les parts seraient, de ce fait, dans les mains d'un seul associé, celui-ci disposera d'un délai d'un mois pour céder tout ou partie des parts sociales rachetées, à un ters habilité. .La cession ou ia transnission des parts sociales de la Soclété doit étre portée à la connaissance du Conseil Rég!onal de l'Ordre par le cessionnaire au moyen' d'une lettre recommandée. En cas de cesslon à un tiers étranger & la Soclété, le cessionnaire sil est Architecte adresse au Conseil Régionaf de l'Ordre une demande en vue d'etre inscrit au Tabieau de l'Ordre en qualité d'Architecte associé.
Stt n'est pas Architecte, mais remplit es conditions requises pour exercer ctte profession, la cesslon est condue sous la condition suspensive de son inscription au Tableau de l'Ordre, la demandc d'inscritpion devant étre accompagnée des pieces requises par le Conseil de l'Ordre.
Articlc 13 -INCAPACITE TEMPORAIRE
Le cas dincapacité temporaire totale ou partielle de l'un des Gérants, pour raison de maladie ou d'accident, ne sera pas considéré comme cessatiôn d'activité pendant les soixante premlers jours. Du 61me au 365me jour, une.indemnité journaliére sera verséc à l'intéressé par une Compagnie d'Assurance couvrant les Associés.
A défaut de souscription de contrat d'assurance les alinéas suivants s'appliquent & compter du 183me jour d'incapacité termporaire totale ou partlelle. . A !'issue de la premiére année, le Gérant empéché aura le choix pendant une durée dc deux années entre les deux formules suivantes :
a) conserver sa qualité d'associé sans aucune participation nl aux bénéfices, ni aux pertes b) dermander à son co-associé le rachat de sa part suivant les modalités prévues à l'artde 16. A Iissue de ia troisiéme année dincapacité, l'associé en activité aura ta faculté de procéder au retrait de l'associé empéché en Iui rachetant sa part, le montant de sa part étant calculé conme il est prédsé a l'article 16.
ArticIe 12 TRANSMISSI0N DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont librement transmlssiblés par voie de succession au profit des héritiers en ligne directe du tituialre.
Dans le cas ou aucun des héritlers ne serait habilité de par sa profession à devenIr associé dans la Société Civile Professionnelle d'Architecture, les parts sodales devront étre rachetées par le ou les associés restant au prtx fixé suivant l'article 16.. Dans le cas oû toutes les parts seraient, de ce fait, dans les mains d'un seul associé, celui-ci disposera d'un délai d'un mois pour céder tout ou partie des parts sociales rachetées, à un ters habilité. .La cession ou ia transnission des parts sociales de la Soclété doit étre portée à la connaissance du Conseil Rég!onal de l'Ordre par le cessionnaire au moyen' d'une lettre recommandée. En cas de cesslon à un tiers étranger & la Soclété, le cessionnaire sil est Architecte adresse au Conseil Régionaf de l'Ordre une demande en vue d'etre inscrit au Tabieau de l'Ordre en qualité d'Architecte associé.
Stt n'est pas Architecte, mais remplit es conditions requises pour exercer ctte profession, la cesslon est condue sous la condition suspensive de son inscription au Tableau de l'Ordre, la demandc d'inscritpion devant étre accompagnée des pieces requises par le Conseil de l'Ordre.
Articlc 13 -INCAPACITE TEMPORAIRE
Le cas dincapacité temporaire totale ou partielle de l'un des Gérants, pour raison de maladie ou d'accident, ne sera pas considéré comme cessatiôn d'activité pendant les soixante premlers jours. Du 61me au 365me jour, une.indemnité journaliére sera verséc à l'intéressé par une Compagnie d'Assurance couvrant les Associés.
A défaut de souscription de contrat d'assurance les alinéas suivants s'appliquent & compter du 183me jour d'incapacité termporaire totale ou partlelle. . A !'issue de la premiére année, le Gérant empéché aura le choix pendant une durée dc deux années entre les deux formules suivantes :
a) conserver sa qualité d'associé sans aucune participation nl aux bénéfices, ni aux pertes b) dermander à son co-associé le rachat de sa part suivant les modalités prévues à l'artde 16. A Iissue de ia troisiéme année dincapacité, l'associé en activité aura ta faculté de procéder au retrait de l'associé empéché en Iui rachetant sa part, le montant de sa part étant calculé conme il est prédsé a l'article 16.
Article 14 -DISSOLUTION -LIQUIDATION La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, quelle qu'en soit la cause. La dissolution de la Sodété doit étre publée au Registre du Commerce et des Sodétés.
STATUTS Page 5
La liquidation de la société est faite par un ou plusleurs Iquldateurs prls parrni les associés
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de ta liquidatlon ; toutefois ta mention x société en iquidation > aInsl que le nom du !iquidateur, doivent figurer sur tous les actes et docurnents destinés aux tiers.
Le produit net de la liquidation est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.
La liquidation de la société est faite par un ou plusleurs Iquldateurs prls parrni les associés
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de ta liquidatlon ; toutefois ta mention x société en iquidation > aInsl que le nom du !iquidateur, doivent figurer sur tous les actes et docurnents destinés aux tiers.
Le produit net de la liquidation est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.
Article 15=SANS 0BJET
Article16=VALEUR DE LA PART La valeur de la part sera déterminée comme suit : Un bilan sera établi à la date laqueile l'estimation de ka part sera nécessaire, en tenant compte des dettes et créances, de facon à déterminer l'actif net.
La valeur de chaque poste de l'actif et du passif sera calculée selon les rég!es en usage par - l'Administration de l'enreglstrement et chiffréc & leur valeur vénale, en particulier les biens mobiliers et immobiliers. -
Il sera également tenu compte dans l'actif, des honoraires restant à recevoir et dans le passif, des honoraires restant dûs a la date de l'établissement du bilan.
Articlc 17-SANS 0BJE
La valeur de chaque poste de l'actif et du passif sera calculée selon les rég!es en usage par - l'Administration de l'enreglstrement et chiffréc & leur valeur vénale, en particulier les biens mobiliers et immobiliers. -
Il sera également tenu compte dans l'actif, des honoraires restant à recevoir et dans le passif, des honoraires restant dûs a la date de l'établissement du bilan.
Articlc 17-SANS 0BJE
Article 18=POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un originat ou d'une copie des présents statuts pour effectuer toutes formalités nécessaires auprés des Administrations.
STATUTS Page 6
STATUTS Page 6