Acte du 6 février 2020

La société est une société a responsabilité limitée. Elle est régie par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, par toutes les autres dispositions légales et réglementaires en
vigueur, et par les présents statuts.

La Société a pour objet en France et a l'étranger :
Toute activité de charcuterie, traiteur, fabrication et vente de plats cuisinés à emporter, vente et fabrication de produits régionaux, marchand ambulant.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
Toutes opérations commerciales, financiéres ou immobiliéres ainsi que toutes opérations de formation se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet connexe ; ia
réalisation de prestations de services d'animation de groupe, comprenant, sans que cette liste puisse étre considérée comme limitative, les prestations de services d'assistance à la gestion administrative, financiére, comptable, juridique, immobiliére, relations clients et fournisseurs, marketing, ....auprés de toutes entreprises quel que soit leur domaine d'action, des particuliers et de tout organisme public ou para public quelle qu'en soit la structure juridique.
Toutes opérations de gestion de son portefeuilie de titres, de placements, de ses fonds disponibles et de ses valeurs mobiliéres et immobiliéres.
La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher & l'objet social, notamment par voie de création de société nouvelles, d'apport, < SARL BEAUFILS> - Statuts
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commandite souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location de gérance.

La dénomination de la société est :
BEAUFILS
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < société a responsabilité limitée > ou de l'abréviation < S.A.R.L > et de l'énonciation du montant du capital.

Le siége social est fixé a BERGERAC (Dordogne) : 8 Rue du Grand Puits - 24100 BERGERAC
Le transfert du siége social est décidé par décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus ci- apres.

L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social sera clos le 30 septembre 1997.

La gérance de la société est assurée par :
Monsieur Christophe BEAUFILS demeurant a BERGERAC (24100) 2011 Chemin de Touterive,
pour une durée illimitée.
Le reste de l'article est sans changement.
< SARL BEAUFILS> - Statuts
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1 - Montant et modalités des apports
Les soussignés font apports a la société savoir :
Apport en numéraire
Madame BEAUFILS Ginette apporte a la société la somme de Vingt-cinq mille francs,
...25 000 francs ci..
Madame BEAUFILS Christophe apporte a la société la somme de Vingt-cinq mille francs,
25 000 francs
Montant des apports en numéraire : 50 000 francs.
Cette somme de 50 000 francs a été déposée a un compte ouvert à la BANQUE POPULAIRE, agence de BERGERAC, rue Ste Catherine au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de la dite Banque demeuré ci-joint et annexé aprés mention.
Récapitulation des apports :
.50 000 francs. -Apports en numéraire : cinquante mille francs, ci .
...50 000 francs. Total des apports formant le capital social cinquante mille francs, ci ...
I -Suite à l'acte de donation partage recu par Me Sandrine BONNEVAL, Notaire à Bergerac, le 26 mars 2010, 250 parts numérotées de 251 à 499 sont revenus à Monsieur Christophe Beaufils, madame Ginette Beaufils conservant une part (numéro 500)
11 - Par décision du 31 mars 2014, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social s'élevant a 7622.45 euros, divisé en 500 parts de 15.24 euros chacune, entiérement < SARL BEAUFILS> - Statuts
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libérées, d'une somme de 182377.55euros pour le porter a 190 000euros par
l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur le compte < Autres réserves ".
ArticIe 9 - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Aux présentes est intervenu(e) Monsieur Albert BEAUFILS conjoint commun en biens de Madame BEAUFILS Ginette, qui reconnait avoir été informé dans les conditions de l'article 1832-2 du Code civil de l'apport effectué par son conjoint et déclare ne pas vouloir étre
personnellement associé.
Articie 10 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (190 000.00
£).et est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de 380 EUROS chacune, réparties entre les membres de la société en proportions de leurs apports respectifs, savoir :
Monsieur Christophe BEAUFILS : 499 parts 499 parts numérotées de 1 a 499, ci
Indivision succession Madame Ginette BEAUFILS :
1 part 1 part numéro 500, ci
500 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social
< SARL BEAUFILS> - Statuts
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I - Augmentation du capital
1 - Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une decision extraordinaire
des associés, etre augmenté, en une ou plusieurs fois, représentation en
ou par disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent etre créees au pair ou avec prime ;
dans ce cas, la collectivité des associés, par extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant la décision de la prime et aetermine son affectation.
2 - Souscription en numéraire et apports en nature
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts
depots et consignations, chez un notaire, ou dans une bangue. Si 1'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport au responsabilite par en un comnissaire sous sa ordonnance du president du tribunal de commerce a la requ@te de aux apports désigne l'un des gérants. par Les paris représentatives doivent &tre entierement de toute augmentation de libérees et réparties lors capital création. de leur 3 - Rompus
Les augmentations 1existence de capital sont réalisées de rompus nonobstant les associés insuffisant disposant d'un nombre de droits obtenir la delivrance d'un nombre entier de parts nouvelles devront faire leur affaire personnelle sociales acguisition ou cession nécessaire de droits. de toute 4 Apporteurs ou acquéreurs communs en biens En cas d'apport moyen de fonds 1'acquereur peut revendiquer la qualité d'associe a concurrence communs. le conjoint de l'apporteur ou de de la moitie des parts souscrites ou acquises
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A cet effet, ii doit etre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justificaticn de cette infornation doit @tre donnee dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou l'agremant des associes vaut: pour les deux époux l'apport de intervient: lors 1 revandication I acquisition. de Si cette revendication intervient apres la réalisation le conjoint doit @tre l'apport ou de l'acuisition des parts, agree dans les conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts.
5 - Drc:t preferentiel de souscription
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numeraire, chacun des associes a, proportionnellement au nombre de parts gu'il possede, un droit de preférence a ia souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut etre les céde, scus réserve de l'agrément du cessionnaire, dans conditions prévues par 1'articie 11 des presents statuts.
Tout associé peut également renoncer individuellement a son droit la societe par préférertiel de souscription, soit en avisant a iettre recommandée avec accuse de réception, gu'il renonce soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au 1 exercer. nombre de parts qu'il aurait pu souscrire, par décision collective De meme, les associes peuvent, extraordinaire, supprimer le droit preferentiei de souscription. sera Le droit preferentiel de souscription institue ci-dessus exercé dans les formes et les delais fixés par la gérance.
II - Reduction du capital social
1 - Conditions de la reduction du capital pour quelque cause et de Le capital social peut @tre réduit, de guelque maniere que ce soit, par decision extraordinaire i'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte & l'&galite des associés.
La réduction du capital a un montant inferieur au minimum legal la condition suspensive d'une ne peut @tre décidée que sous augmentaticn ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que la xocieta n'ait ete transformee en sociéte d une autre au tribunai de forme.
cormerce la dissolution de la societé, deux mois au moins apres avoir mis ia gerance en demeure de regulariser la situation. Cette mise en demeurg est adressée a la société par acte extra-judiciaire.
- Pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres a un montant inferieur a la moitie du carital social.
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Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables le montcnt des capitaux propres de la societé devient inferieur
a la moitie du capital social, la gerance est tenue, dans les guatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait
decider. dans les conditions prévues ci-apres pour les décisions
collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer dissolution de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour
a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel Ia constatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des
n'ont pu etre imputees sur les réserves si, dans ce delai,
qui capitaux propres n'ont pu etre reconstitues a concurrence a'une vaieur au moins égale a la moitié du capital. les Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par ies associes est publiée dans un journal habilite a recevoir les annonces legales dans le département du siege social déposee au greffe du tribunal de commerce du lieu du siege social, inscrite au registre du commerce et des sociétés. et
A defaut par la gérance provoguer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement ou le commissaire aux comptes deiibérer, tout interessé peut demander au tribunal de commerce 1a dissolution de la societe. dispositions Ii en est de méme si du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas appiiquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un delai 1es maximal de six mois pour régulariser eté prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur la situation. Il ne peut cette régularisation a eu lieu. le fond.

Les parts sociales ne peuvent etre représentees par des titres
valeurs mobiliéres. Les droits de chague associe dans la societé résultent seulement des presents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées.

- Cessions F 1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit.
La cession n'est opposable a la societé que dans
prévues par l'article l590 du Code civil ou par le dépot d'un les formes original de l'acte de cession au siege social contre remise par
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le gérant d'una attestation de ce dépot.
Elie n'ast opposable aux tiers au aprés accomplissement de cette fcxmalite et, an outre, apres publicite au greffe du tribunal de conmerce .
2- Agrément des cessions
Les parts sociaies sont iibrement cessibies entre associés.
Elies ne peuvent etre cédees, a titre onereux ou a titre gratuit. a un cessionnaire n'ayant deja la qualite d'associe et quel que soit son degre de parenté avec le cédant, gu'avec le consentement trois
de la najorité des associés représentant au moins les guarts des parts sociales.
3 - Procedure d'agrément
Dans le cas ou l'agrément des associés est reguis et iorsque la sociéte comporte plus d'un associé, le projet de cession est des notifie par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception a la societé et a chacun associés. i a ete Dans les huit jours a compter de la notification qui lui la gérance doit
faite en application de i'alinéa precedent, convoquer i assemblée des associés pour qu'elle delibere sur le projet ou consulter des associes par écrit sur ce projet.
La décision de la societe est notifiée au cédant par iettre recommandee avec demande d'avis de reception.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au deuxiéme alinea ci-dessus, le consentemeni a ia cession est réputé acquis.
4 - Obligation d'achat ou de rachat de parts aont ia cession n'est pas agréee.
Si la societé a refusé de consentir a la cession, les associés scnt tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acguerir ou de faire acquérir ies parts a un prix payable comptant et fixé conformement aux dispositions de l'article l843-4 du Code civil.
A la denande de la gérance, ce délai peut etre proiongé une seule fois, par decision du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur reguete ron susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. avec le consantement de l associé ia société peut &galement, cédant, mcntant de la valeur nominala des parts de cet associe, et de CeS parts au yrix deternine conformement a i'article racheter ne saurait Un déiai de paiement, aui 1843-4 du Code civil. 1a excéder deux ans, peut, sur justification, @tre accordé a par ordonnance du président du tribunal de commerce du référé non société statuant par ordonnance de lieu au siege social,
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susceptible de'recours. Les sommes dues portent intéret au taux légal en matiere commerciale.
Le cas écheant, les dispositions de l'article 35 de la loi relatives a la réduction du capital au-dessous du minimum legal seront suivies.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinea precédent, a moins qu'il ne les ait recues par voie de succession de Iiguidation de communaute entre epoux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
II - Transmission par deces ou par suite de dissolution de communauté
1 - Transmission par déces
En cas de deces d'un associe, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant,sous réserve de 1'agrément des intéressés par la majorite en nombre des associés survivants.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualite héréditaire dans les trois mois du deces, production de l'expedition d'un acte de notoriété ou d'un extrait par la
gerance, de requerir de tout notaire la delivrance d'expéditions
ou d'extraits de tous actes etablissant lesdites qualités. la Dans les huit jours gui suivent la production ou la delivrance
réception, lui faisant part du deces, mentionnant les gualités demande d'avis des heritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé de prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit conjoint survivant. ou La gerance peut également consulter les associes lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra @tre convoquée dans le méme delai de huit jours que celui prévu ci-dessus.
La décision prise par les associés n'a pas a atre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le delai de trois mois a compter de la production ou de la delivrance des pieces
consentement a la transmission des parts est acguis. le
Si les heritiers, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associes survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci- dessus pour ies transmissions entre vifs.
2 - Dissolution de communaute du vivant de l'associé
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En cas de liguidation par cuite ae aivorre, séparation de corps, de régime separation judiciaire de biens ou changenent matrimonial, de la comuurauté lgaie ou conventionnelie de biens associée et son coujoint, ayant existe @ntre une personne 1 attrioution de parts comnunes a i'épcux ou ev-époux qui ne possédait pas ia gualite d'associs, est soumise au consentement trois
prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associe.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reccanait qu'un seul proprietaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre :a défaut aupres de la société eux pour les représenter de &'entente, il appartient a l indivisaire ie plus diligent de les justice un mandataire chargé faire désigner par
représenter
En cas de demembrement du droit de propriéte, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-proprietaire pour ies décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-proprietaire doit etre convoqué a toutes ies assemblées genéraies.

1 - Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit a une fraction des bénefices et de i'actif sociai proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main gu'elies passent. La propriete d'une part emporte ruX xesclutions adhésion aux statuts et de plein droit
régulierement prises par les associés. conioint et heritiers d'un Les associé ne peuvent. sous quelque pretexte que ce soit, reguérir 1'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la sccieté, ni en demander le partage ou ia licitation.
3 - Nantissement des parts proiet de a donné son consentement a un Si la societe emportera parts sociales, ca consentement nantissement de i agrément du cessionnaire en cas Ce reaiisation forcée des parts nanties, seion ces conditions de i'articlc ?o7s du Code civil, a moins due la soriata ne prefere, apres la cossicn, acguerir les parts sars delai en vue de r&duire son cnpital.
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- Information des associés
Tout associé a le droit, a toute epogue, d'obtenir, au siége
en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer a ce document la liste des gérants et des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette delivrance, exiger le paiement d'une somme superieure a deux francs.
Les droits d'information des associes sur les comptes sociaux et
presents statuts.

La société n'est pas dissoute par le décés ou 1'incapacité frappant l'un des associés.
Artic1e 17 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Les associés peuvent laisser ou mettre a la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. conditions de retrait de ces somnes et leur remunération sont Les fixées soit d'accord commun entre gérance et l'associe intéresse, soit par decision collective des associés. Si i'avance en compse courant est effectuée par un gerant. retrait et de remuneration sont fixées par décision collective ses conditions de des associes. En tout etat de cause, les conventions des avances en comptes a associes sont soumises a la procédure de controle des conventions prévues a l article 50 de la loi du 24 Juillet 1966.

La societé est gerée par une ou plusieurs personnes physigues désignées parmi les associés ou en dehors d eux.
En cas de pluralité des gerants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans i'intéret de la societe et dispose des m@mes pouvoirs que s'il etait gérant unique : l'opposition formee par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins gu'il ne soit etabli que ces derniers ont eu connaissance de celie-ci.
Le gérant, ou chacun des gerants s'ils Sont signature sociale, donnee par les plusieurs, a la mots #Pour ia sociéte Gerant", suivis de la signature du gérant. Le
AQ Ceie certifié2c28for:88:10 Page 14 sur 25
Dans ses rapports avec les tiers. le gérant est investi des pouvoirs les plus etendus pour reprasenter ia societé et agir en xon nom en toutes circonstances, sans avoir a jugtifier de pouvoirs spéciaux.
clause puisse @tre cpposée aux tiers ni invoquee par eux, il est stipuie que tout emprunt d'un montant superieur a 50 0o0 francs, tout achat, vente ou echange d'inmeubies ou fonds de commerce, toute constitution 'hypotheque sur les imneutles sociaux, toute mise en gerance ou nantissement du fonds de commerce, liapport dc tout ou partie des biens sociaux a une societé ccnstituee ou a constituer, ne pourront @tre realisés sans avoir été autorisés
ou, s ii s'agit a'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectenent modification de l'objet social ou des statuts, par une decision collective extraordinaire.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins necessaires aux affaires sociales : il peut. sous sa responsabilité personnelle, deléguer temporairement ses pouvoirs
spéciaux et limités.

1 - Duree
La durée des fcnctions du ou des Jérants est fixée par la décision collective qui ies nomme.
2 - Cessation des fonctions
Le ou les gerants scnt reyocables par decision des associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Si la revocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intérets. Enfin, un gérant peut etre revogué par le président du tribunal de commerce, pour cause iégitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des gerants cessent par deces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incorpatibilite de fonctions ou révocation. Le gérant peut egalement demissionner de ses forctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associes trois mois & l'avance.
La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.
3 - Nomination a'un nouveau gerant
La coilectivite des asscciés procéde au remplacement du ou des gerants sur convocation, soit du gérant restant en foncticn, soit du comnissaire aux comptes s'ii en existe un, soit d'un ou plusieurs associés representant le guart du capital, soit par un mandataire de jtstice a la raguete de l'associe le plus diligent.
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Chacun des gérants a droit, en rémuneration de ses fonctions.
un traitement fixe ou proportionnel,. ou a la fois fixe a proportionnei a passer par frais generaux. et Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont gérance a droit, en outre, associes. La au remboursement de ses frais représentation et de déplacements. de

1 - Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur ies conventions intervenues
interposee entre la societé et l'un de ses gérants ou associés. directement ou par personne gérant ou l'associe intéressé ne peut pas prendre part au vote et gue ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorite.
3 - s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions gu'un gérant non associe envisage de conciure avec la societe sont soumises a l'approbation prealable de l'assemblée.
néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la societé.
5 - Les dispositions du présent article s'appliquent conventions passées avec toute aux société dont indefiniment responsable, gérant, un associe administrateur, géneral, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est directeur simuitanément gerant ou associe de la societé.
Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues a des ccnditions normales.
6 - A peine de nullite du contrat, il est interdit aux gerants ou aux associes autres gue les personnes morales de contracter, sous quelgue societe, de se faire consentir par elle des decouverts en conpte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette irterdiction s'appligue également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoint, ascendants et descendants des gerants ou associés personnes physigues, ainsi qu'a toute personne interposée.

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ie cu les gérants sont responsables cnvers la sociaté ou envers
reglementaires, soit des vioiations des statuts, soit des fautes cormises aans ieur gestion.
Les associés peuvent:. scit individueliamant, soit en se groupant. intenter l'action an rescorsabilité contre ia gérance. dans les conditions fjxees par l'article 52 de ln loi.
En cas d'ouverture d'une pxocedure de rearessement: judiciaire a la societé, ie gérant ou l'associe gui s'est i 'encontre de immisce dans ja gestior peut @tre tenu de tout ou partie des : ii peut, en outre, encourir les intcrdictions dettes sociales et dechéances prevues par l'article 54 de la loi.

1 - Les décisions coilectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée génerale.
en assembiée génerale les decisions Sont également prises soumises aux associes. a l'initiative soit de la gérance, soit
soit enfin d'un mandataire designé par justice, ainsi qu'il est dit a l article 24 des présents statuts.
Toutes ies autres decisions collectives peuvent etre prises par du consultation écrite des associés ou" peuvent résulter
consentement de tous ies associés exprime dans un acte.
2 - Les decisions collectives sont gualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Eiles sont guaiifiées d'extraordinaires lorsgu'elles ont pour objet 3a modification des statuts.
Elies scnt qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
un ou 3 - Les décisions ordinaires doivent @tre adoptées par des parts plusieurs associes représentant plus de la moitia sociales.
d'ahsence ou d'abstention d assnciés, cette Si, en raisom consultation, les majorité n'est pas obtenue a ia premiere associés sont consultés une secoude fois et las décisious sont emis, quella que soit la prises a ia majorite ans vores proportion du carital representé, mais ces decisions ne peuvent
consultation.
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Toutefois, les: decisions relatives a la nomination ou a la révocation de la gérance doivent etre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans gue
question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la la simple majorite des votes émis.
associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglemente par l'article 12 des présents statuts,
doit etre donné par la majorite des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bén&fices ou de réserves est valablement décidée par
associes représentant seulement la moitié des parts sociales. les La transformation de la société est decidée dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi.
La transformation de la societe en societe en nom collectif, en societé en commandite simple ou par actions, en sociéte par actions simplifiée, le changement de nationalité de la societe et 1 augmentation des 1'unanimite de ceux-ci. engagements des associes exigent

1 - Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance ; a defaut, elles peuvent également etre convoguees par ie commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réun:on d'une assemblée peut etre demandée par un ou plusieurs associes représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associes et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de referé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer i'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les asrociés sont convogués,
quinze jours au moins avant la réunion de 1'assemblée, par lettre recommandee comportant l'ordre du jour.
Toute assemblée irrégulierement convoguée peut etre annulée.
les associes etaient présents ou representes, et sous réserve qu'ait éte respecté leur droit de communication prévu a l'article 27 des présents statuts.
L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit etre réunie dans le delai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque 1'assemblée des
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associés, il fixe i'ordre du jour et paut, pcur des motifs lieu de réunicu autre que celui determinants, choisir un eventuellement prévu pa: ias statuts mais situa dan: le m@ua departement. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport iu a i assenbiee.
2 - Ordre du iour
L'ordre du jour de l'assembiee, gui doit atre indigué dans la lettre de convocation. est arrete par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des guestions diverses qui ne doivent présenter gu'une minime importance, les guestions inscrites a l'ordre du jour sont libeliees de telle sorte gue leur contenu et leur se
reporter a d'autres documenis.
3 - Participation aux decisions et nombre de voix
Tout associe a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts qu'il possede.
4 - Représentation
Chague associe peut se faire représenter par son conjoint ou par
deux epoux, ou seulement deux associes. Dans ces deux derniers cas seuiement, 1'associe peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
Un associe ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de i'autre partie.
Les représentants légaux d'associes juridiquement incapabies peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-m@mes associés.
Le mandat de représentation a'un associe est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant etre donné pour deux assembiées tenues le meme jour ou dans un delai de sept jours.
Le maneat donné pcur una assembiéa vaut pour les assemblées
successives convoguées avec le méme ordre du jour.
5 - Réunion - Presidence de i'assemblée
L'assemilée est réunie au iieu indique dans la convocation.
L'assemblée est presidee par le gerant, ou l'un des gerants s'ils sont associas.
si aucun des g&rants n'est associe, elie est présidée par
plus grand nombre de parts sociaias. Si plusieurs associes qui le meme rombre de parts sont possedent ou repréeentent acceptaits, ia presidence de i'assemblee est assurée par le plus age.
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A l'appui de la demande de consultation ecrite, le texte des resolutions proposées ainsi l*information des associes sont adresses a ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent, dans un delai maximal de quinze jours a
émettre leur vote par écrit. Pendant ledit deiai, les associés peuvent demander,a la gerance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chague associé dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts sociales qu'il possede.
Pour, chaque résolution, le vote est exprimé par "ouI" "NON". Tout associe gui n'aura pas adressé sa réponse dans le ou par délai maximal fixé ci-dessus abstenu. sera consideré comme s'etant

1 - Proces-verbal d'assemblee générale
Toute &eliberation de l'assemblée genérale des associés est le cas écheant, par le président de seance.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la reunion,
nom, prénoms et gualités du president de séance, les les nom et
des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
2 - Consultation écrite
En cas e consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auguel est annexée ia réponse de chague associe.
3 - Registre des procés-verbaux
Les proces-verhaux sont établis sur des registres spéciaux tenus
au siege social, et cotés et paraphés soit par un juge du soit par le maire de la commune du siege social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les proces-verbaux peuvent etre etablis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorite qui les a paraphées. Des qu'une feuille a ete remplie, meme partiellement,
elle doit @tre jointe a celles precedenment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
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4 - Copies ou ektraits des proces-varbauy
Les copies ou extraits das deliberations des associés sont
vaiablenent certifiés conformes gar un gerant.
Au ccurs de ia liTuidaticn de la societe, leur certification est valablement effectuéc par un seul liguidateur

Le ou ics gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes a'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que ies ccmptes annuels, le texte des resolutions proposées et, ie cas écheant, le rapport du ou aes commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associe a la faculte de poser par ecrit des guestions auxguelles le ou ies gérants sont tenus de repondre au cours de l'assemblée.
Pendant. délai de quinze jours qui précede l'assemblée, le l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associes, qui ne peuvent en prendre copie.
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée a statuer sur Ies conptes d'un exercice, le texte des résolutions, ie rapport de ia gerance, ainsi gue, ie cas echeant, celui du ou des commissaires aux comptes sont adresses aux associés guinze jours au moins avant la date de la reunion. En outre, pendant le reme delai, ces memes documents scnt tenus, au siege social, la disposition des associés gui peuvent en prendre connaissance ou copie.
associe a le droit, a toute epogue, de prendre, par lui- Tout meme et: au siege social, connaissance des documents suivants, concernant ies trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte ceiui de prendre copie.
Ure expertise sur une ou plusieurs operations de gesticn peut @tre demandee par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social. Le ministére public et le comité d'entreprise sont habiiités a agir aux m@mes fins.
ice, des Tout associé non gérant peut poser, deux fois par exer questions au :gerant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La reponse da gerant est conmunicuée. ie cas echéant, aux cormissaires aux comptes,

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppleant est obligatoire dans les cas prevus Par la ioi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En dehors des cas prévus par ia loi, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre decidee par decision ordinaire des associés. Elle peut aussi @tre demandée en justice par un ou
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Il est tenu une comptabilité reguliere des opérations sociales, conformament a la loi et aux usages du commerce.
A ia cloture de chague exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers eléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et 1'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires
Elle etablit également un rapport de gestion exposant la société durant i'exercice écoule, la situation de l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, deduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi de que tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risgues commerciaux et industriels, constituent les bénefices.
Il est fait, sur ces benefices, diminués le cas écheant des pertes anterieures, un d'un vingtieme au moins, affecte a la formation a'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prelévement cesse d'@tre obligatoire lorsque ladite reserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitue par le bénéfice l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prelevement pour de la reserve legale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, .outre la repartition du
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benéfice distribuable, la distribution de sommes prelevées sur : an ce cas, la decision les ras@rves dont elle a la disposition doit indiguer expressemant les postes de raserves sur leequels Ies prélevements sont effectues.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par pricrite sur le bénéfice distribuable de l'exercice. des réserves dort Le total. lu bénéfice distribuable et l'assemtlee a la dispcsition, diminue le cas écheant des sommes inscrites au compte "report a nouveau debiteur", constitue les sommes distribuables.
Apres approbation des conptes et constatation ûe 1'existence de sommes distribuables, i'assemblée générale des associés determine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régies constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivite des associés a le droit de prelever toute somme gu'elle juge convenable de fixer, soit pour @tre reportee a nouveau sur i'exercice suivant, réserves soit pour @tre inscrite a un ou piusieurs fcnds de spéciaux, dont elle regle extraordinaires, géneraux ou l'affectation.
s'il en existe un, est réparii entre les associés Le solde, proporticnnellement au nombre de leurs parts sociaies sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le eiai maximal de neuf mois a compter de la cloture de 1'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur reguete de ia gérance.

i . Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant ia date d'expiration de la sccieté, le ou ue décision collective gerants doivent provoguer les extraordinaira des associós afin de decider si la societe doit @trs prorogee ou non.
2 - Dissoluticn anticipee
etre prononcée par decisicn La dissoiution anticipee peut
collective extraordinaire des associés
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La réduction du capital en dessous du minimum 1égal, ou
peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la sociéte dans ies conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi.
Si le nombre des associés vient a etre supérieur a cinquante, société doit, dans les deux ans, etre transformée en une sociéte d'une autre forme ; a defaut, elle est dissoute. la Article 32 - LIQUIDATION
La société est en liguidation des l'instant de sa dissolution.
liquidation". Le ou Ies liquidateurs sont nommes par la décision gui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les memes attributions gu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gerants,
fin a compter de la dissolution.
Le ou les liguidateurs sont investis des pouvoirs les plus
l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associes.
Les associes sont convoqués en fin de liquidation pour statuer
et la decharge de leur mandat et pour constater la cloture de la Iiguidation.
Lorsgue la sociéte ne comprend qu'un associé, la dissolution entraine, sauf decision contraire transmission universelle du patrimoine social unique, unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. audit associé Article 33 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations entre les affaires sociales pendant associés, relatives la durée aux liquidation, seront jugées conformément de la société ou de sa la juridiction des tribunaux competents dans les conditions du a la loi et soumises a droit commun.

Conformément a la loi, la societe ne jouira de la personnalite
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norale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce, et des societes,
Le ou les gérants sont tenus de recuerir cette immatriculation &ans lts pius courts delais, et de remplir a cet effet toutss les fcrnalites necessaires.
En outra, pour faire puolier la constitution da la prasente société conformemant a ia loi. tous pouvoirs sont donnes a un associa cu au portnir d'urie copie des presents statuts comue de toutes autres pieces gui pourraient etre exigées.

Un etat des actes accomplis pour le conpte de la societé en formation depuis le ler Octobre 199s, avec indication pour chacun de ces actes de l'engagement qui en résuite pour la societe sera présenté aux associés lors de la premiere assemblee générale de la societé devant intervenir apres son immatriculation au registre du commerce et des societés et annexé a ladite assemblée.
Dans l'attente de l'immatriculation de la societé au registre du commerce et des sociétés, les associés donnent mandat a Madame Ginette BEAuFILS, de realiser immédiatement, au nom et pour le
compte de ia societe, les actes et engagements suivants :
cuvrir tous comptes bancaires,
prendre a baii en gérance libre de Monsieur et Madame Albert BEAuFiLs, un fonds de connerce et artisanal de charcuterie, fabrication de plats cuisines a emporter, connu sous le nom de "AU FAISAN DORE" exploite a BERGERAC, 6, rue Ste Catherine, pOur
une durée de cinq ans commengant a courir le 01 Octobre l996 et moyennant une redevance annuelle hors taxe de 120 0o0 Francs
Ces actas engagements seront repris de plein droit par la et sociéte, par le saul fait de son immatriculation au registre du comnerce et des sociétés.

Les associes de 1a sociéte, déclarent opter pour l'assujettissement de la societe a 1'impot sur les sociétes.

Les frais, droits et honcrairas des présentes et de leurs suites seront supportes par ia société, portes au compte des "Frais d'établissement" et acrtis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
En outre, ia societe supportera les honcraires du notaire redacteur, fixes en vertu ae l'article 4 du decret n- 252 du 09 Mars 197& et s'elevart a la scmre de 4 0co Francs hors taxe.
Etant précise que, conformément a l'article 9o2 du C.G.I, les présertes et leurs suites sont exonérees du droit de timbre de dimension.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 07/02/2020 AQ Page 25 sur 25
Greffe du tribunal de commerce de Bergerac
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 06/02/2020
Numéro de dépt : 2020/490
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : BEAUFILS
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 409 768 736
N° gestion : 1996 B 00151
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SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 190000 EUROS SIEGE SOCIAL : 8, Rue du Grand Puits - 24100 BERGERAC 409.768.736 RCS BERGERAC
Assemblée Générale Ordinaire Réunie Exceptionnellement Du 1er octobre 2019
L'an deux mille dix neuf, le premier octobre à quatorze heures trente,
Les Associés de la Société à Responsabilité Limitée " BEAUFILS" au capital de 190 000 £ divisé en 500 parts de 380 £ chacune, dont le siége sociai est situé a Bergerac (Dordogne) 6 rue Sainte Catherine.
Se sont réunis au siége de la société sur convocation verbale faite par le Gérant.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Christophe BEAUFILS, Gérant.
Aprés avoir déclaré qu'il posséde
personnellement QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF Parts sociales, 499 Parts
ci .....
Le Président de séance constate qu'est absent à la réunion :
- Monsieur AIbert BEAUFILS 1 Part propriétaire de UNE Part sociale, ci .
Total des parts possédées par les 500 Parts associés présents ayant le droit de vote ..
Le Président de séance constate en conséquence que l'Assemblée peut
valablement délibérer et prendre ses décisions à la majorité requise de plus de la moitié du capital social.
Puis, il rappelle que l'ordre du jour de la présente est le suivant :
QRDRE DU JOUR
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Transfert du siege social, Extension de l'Objet Social Modification corrélative des statuts, Pouvoirs pour accomplir les formalités.
Aprés diverses discussions, Ie Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
TRANSFERT DU SIEGE SOCAL
L'Assemblée Générale décide de transférer au 1er Octobre 2019, le siége social fixé 6 rue Sainte Catherine - 24100 BERGERAC au 8 Rue du Grand Puits- 24100 BERGERAC.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du président, décide d'étendre, à compter du 1er octobre 2019, l'objet sociai aux activités suivantes :
Toutes opérations commerciales, financiéres ou immobiliéres ainsi que toutes opérations de formation se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet connexe ; la réalisation de prestations de services d'animation de groupe, comprenant, sans que cette liste puisse étre considérée comme limitative, les prestations de services d'assistance à la gestion administrative, relations clients et fournisseurs, marketing, ...auprés de toutes entreprises quel que soit leur domaine d'action, des particuliers et de tout organisme public ou para public quelle qu'en soit la structure juridique.
- Toutes opérations de gestion de son portefeuille de titres, de placements, de ses fonds disponibles et de ses valeurs mobiliéres et immobiliéres.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
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TROISIEME RESOLUTION
MODIFCATION CORRELATIVE DES STATUTS
En conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article < 2 et 4 > des statuts, qui est abrogé et remplacé par le texte suivant :
< ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet en France et a l'étranger :
Toute activité de charcuterie, traiteur, fabrication et vente de piats cuisinés à emporter, vente et fabrication de produits régionaux, marchand ambulant.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et & tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
Toutes opérations commerciales, financiéres ou immobiliéres ainsi que toutes opérations de formation se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet connexe ; la réalisation de prestations de services d'animation de groupe, comprenant, sans que cette liste puisse étre considérée comme limitative, les prestations de services d'assistance à ia gestion administrative, financiere, comptable, juridique, immobiliére, relations clients et fournisseurs, marketing, ....auprés de toutes entreprises quel que soit leur domaine d'action, des particuliers et de tout organisme public ou para public quelle qu'en soit la structure juridique.
Toutes opérations de gestion de son portefeuille de titres, de placements, de ses fonds disponibles et de ses valeurs mobiliéres et immobiliéres.
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de société nouvelles, d'apport, commandite souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location de gérance >
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Le siége social est fixé a BERGERAC (Dordogne) : 8 Rue du Grand Puits - 24100 BERGERAC >
Le reste de l'article est sans changement.
QUATRIEME RESOLUTION
POUVOIRS
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes afin d'effectuer toutes formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à quatorze heures trente.
De tout ce qui précéde, il est dressé le présent procés verbal qui a été signé, aprés lecture, par le gérant et l'associé présent.
Le Gérant
Monsieur Christophe BEAUFILS
Pour copie certifiée conforme délivrée le 07/02/2020 AQ Page 5 sur 5