Acte du 10 février 2014

L'assemblée générale extraordinaire approuve le versement du capital de la SARL PARADIS, pour 1000£ en date du 31 octobre 2013 sur le compte n°10278 05470 00020521502 37 de la banque CCM PAYS DE L'ALBE ET DU HAM 4 Rue de l'H6pital BP 20010 57430 SARRALBE,sachant que les statuts ont été signé le 19 janvier 2013

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale extraordinaire, apres avoir entendu la lecture du rapport du conseil de la gérance décide de modifier la domiciliation bancaire pour le versement du capital. Par conséquent & compter du 31/10/2013 le capital sera versé au CCM PAYS DE L'ALBE ET DU HAM 4 Rue de l'H6pital BP 20010 a 57430 SARRALBE,sur le compte n°10278 05470 00020521502 37. Et modifie ainsi qu'il suit l'article 6 des statuts :

ARTICLE 6 : APPORT

6.1 Apports en numéraire

Monsieur Philippe FOTRE apporte a la société la somme de 255 £uros ; Madame Martine FOTRE apporte a la société la somme de 255 £uros ; Monsieur Emmanuel WILLEM apporte a la société la somme de 245 £uros ; Monsieur Hervé FOTRE apporte a la société la somme de 245 curos.

Le montant total des apports en numéraire s'éléve a 1.000 (mille) £uros, lesquels ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation au CCM PAYS DE L'ALBE ET DU HAM,4 Rue de l'H6pital BP 20010 a 57430 SARRALBE, sur le compte n°10278 05470 00020521502 37.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Tous pouvoirs sont délégués au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir les formalités légales nécessaires.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a vingt heures.

De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces-verbal, signé par les associés présents.

Martine FOTRE Emmanuel WILLEM

Philippe FOTRE Hervé FOTRE

DE SARRE MAN STATUTS 2Ol Date du depot ... Numero ... Le Greffier : Les soussignés

Monsieur Philippe FOTRE, né le 12/06/1961 a SARRE-UNION (67), de nationalité francaise, demeu Principale à 57670 VIBERSVILLER, marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acayaty T 23/05/1983 & VIBERSVILLER avec Madame Martine BEYLER ;

Madame Martine FOTRE, née BEYLER ie 30/01/1957 a FORBACH (57), de nationalité francaise, demeurant 46 rue Principale a 57670 VIBERSVILLER, mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts le 23/05/1983 a VIBERSVILLER avec Monsieur Philippe FOTRE ;

Monsieur Emmanuel WILLEM, né le 26/05/1980 a PHALSBOURG (57), de nationalité francaise, demeurant 78 rue Principale a 57670 MUNSTER, célibataire non pacsé ;

Monsieur Hervé FOTRE, né le 09/06/1984 a PHALSBOURG (57), de nationalité francaise, demeurant 67 rue Principale & 57670 VIBERSVILLER,pacsé avec Mademoiselle Anne ZINCK née le 24/10/1981.

Désirant créer entre eux une société à responsabilité limitée, ont établi les statuts suivants :

ARTICLE 1. : FORME

La société dont il sagit est créée sous la forme d'une société a responsabilité limitée, régie par toutes les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 : OBJET

La société a pour objet :

- l'acquisition de biens immobiliers, notamment un immeuble sis 2A rue de STRASBOURG a 57430 SARRALBE :

- la gestion et l'administration desdits biens, notamment par la création d'une chambre funéraire.

La participation de la société a toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement d'intérét économique ;

Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou & tous objets similaires ou connexes.

ARTICLE 3 : DUREE

La durée de la société est fixée a 99 années, ce a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Celle-ci pourra, cependant, étre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.

F.i F dl

p.f

W.c

ARTICLE 4 : DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale de la société est : PARADIS.

Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doit figurer un entéte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention "société & responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL", du montant du capital social, du siége social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé au 2A rue de STRASBOURG a 57430 SARRALBE.

Les associés réunis en assemblée extraordinaire pourront cependant le transférer en tout endroit et a tout moment. Le transfert décidé par la gérance sera, quant a lui, limité au département.

ARTICLE 6 : APPORTS

6.1 Apports en numéraire

Monsieur Philippe FOTRE apporte à la société la somme de 255 £uros ; Madame Martine FOTRE apporte a la société la somme de 255 £uros ; Monsieur Emmanuel WILLEM apporte a la société la somme de 245 £uros ; Monsieur Hervé FOTRE apporte a la société la somme de 245 £uros.

Le montant total des apports en numéraire s'éléve a 1.000 (mille) £uros, lesquels ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation au CIAL, agence de SARRALBE (57430) sis 27 rue Napoléon 1er.

6.2 Apports en nature

NEANT

6.3 Total des apports

Les apports en numéraire s'élevant a la somme de 1.000 (mille) £uros et ceux en nature à 0 (zéro) furos, le montant total des apports consentis est de 1.000 (milie) £uros.

ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme totale de 1.000 furos, lequel est divisé en 200 parts d'une valeur nominale de 5 £uros chacune, intégralement et entierement libérées, numérotées de 1 a 200 et réparties entre les associés de la maniére suivante :

Monsieur Philippe FOTRE a concurrence de 51 parts numérotées de 1 a 51 ; Madame Martine FOTRE a concurrence de 51 parts numérotées de 52 & 102 ; Monsieur Emmanuel WILLEM à concurrence de 49 parts numérotées de 103 à 151 ; Monsieur Hervé FOTRE a concurrence de 49 parts numérotées de 152 a 200.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

8.1 Augmentation de capital

Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.

FAf

2 pP F w.t

8.2 Réduction de capital

Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et réglements en vigueur.

ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION.DE PARTS SOCIALES

9.1 Cession

Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant à l'un des associés doit étre constatée par écrit :

- dans les formes prévues & l'article 1690 du Code civil : - ou etre déposée au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépót.

La cession de parts sociales entre associés eux-mémes est libre.

En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Dans cette derniere hypothése, le cédant doit notifier le projet de cession a la société et & chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit étre convoquée par la gérance à l'effet de délibérer sur ledit projet. ne consultation écrite est également possible.

La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées à l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois a compter de la décision de refus.

9.2 Transmission

En cas de décés de l'un des associés, la transmission des parts lui appartenant est soumise à l'agrément des autres associés qu'elle que soit la qualité du ou des cessionnaires.

Ces derniers doivent également justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.

En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.

La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est également soumise a agrément.

ARTICLE 10 : DROITS DES ASSOCIES

10.1 Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la propriété de l'actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

10.2 Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de ieur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, à l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, lorsque aucun commissaire aux apports n'a été désigné ou

lorsque les associés n'ont pas retenu ia valeur proposée par le commissaire aux apports. FH Fn

3 P.F

W.i

10.3 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

ARTICLE 11 : GERANCE

11.1 Nomination et pouvoirs du gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. Celui-ci ou ceux-ci seront nommés dans un acte séparé.

Au cours de la vie sociale, ils sont nommés par décision collective ordinaire.

A cet effet, ils pourront faire tous les actes de gestion qu'ils jugeront utiles au bon fonctionnement de la société. A r'égard des tiers, ils disposeront des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

11.2 Responsabilité du gérant

Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans sa gestion.

11.3 Cessation des fonctions du gérant

Le gérant pourra étre révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Ses fonctions cesseront également par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité ou révocation.

11.4 Rémunération du gérant

La rémunération du gérant sera fixée lors de ia plus prochaine assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 12 : DECISIONS DES ASSOCIES

12.1 Modalités

- Les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit étre convoquée.

- Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celtes reiatives aux modifications statutaires, a l'agrément pour une cession ou une mutation de parts sociales, aux droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes émis.

- Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution.

Elles doivent étre adoptées : . a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un

actions, en société civile, ou en société par actions simplifiée. FH F7

P.F W.t

. & la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. : par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires

12.2 Assemblées générales

- Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice a ia demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elie contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

- L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par ie gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

- Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.

12.3 Consultation écrite

La gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

12.4 Participation aux décisions collectives

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothése d'une société entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé, hormis l'hypothése d'une société constituée entre deux seuls associés, ainsi que par un tiers.

Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé à l'usufruitier.

12.5 Procés-verbaux

Les décisions des associés sont consignées dans des procs-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires. Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

ARTICLE 13 : EXERCICE ET COMPTES SOCIAUX

Chacun des exercices sociaux débutera le 01 janvier pour étre clos le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice comprendra la période comprise entre la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, et le 31 décembre 2013.

HF

5 P.F

W.E

Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant et les rapports du commissaire aux comptes (s'il existe) seront établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

ARTICLE 14 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est caiculé par différence entre les produits et les charges de l'exercice, ce aprés déduction des amortissements et provisions.

Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée une somme correspondant à un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant & chacun d'eux.

L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Il est précisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'assemblée généraie fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

ARTICLE 15 : CONTROLE- COMMISSAIRES AUX COMPTES

Conformément à l'article 64 de la loi du 24 juillet 1964 relative aux sociétés commerciales, la nomination de commissaires aux comptes n'est requise que dans certains cas.

Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 16 : PROROGATION

Les associés, réunis extraordinairement pourront décider de la prorogation de la société, ce au plus tard un an avant la date d'expiration de la société.

ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

17.1 La société sera dissoute à l'arrivée de son terme, sauf prorogation, ou en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

17.2 Dés sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent être nommés lors de l'assemblée générale prononcant la dissolution. Ils disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l'assemblée générale a l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de se voir donner quitus et décharge de leur mandat et de constater la clôture de la liquidation. F H FH P.F

W.c

Par ailleurs, les fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent a compter de décision prononcant la dissolution.

A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit étre suivie de la mention "en liquidation".

ARTICLE 18 : CONTESTATIONS

Toute contestation relative aux affaires sociales pouvant surgir pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal compétent.

ARTICLE.19 : ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Est annexé aux présents statuts, l'état des actes accomplis à ce jour précisant pour chacun d'entre eux les engagements qui en résulteront pour la société.

Lesdits actes, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par la société dés son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 20 : FORMALITES ET POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d'accomplir les formalités de publicité corrélatives a la constitution de la société et notamment celles nécessaires a l'acquisition de la personnalité morale.

Fait a SARRALBE,le i9 janvier 2013 En 6 exemplaires

Philippe FOTRE Martine FOTRE

Emmanuel WILLEM Hervé FOTRE

Enrcgistre a : SIE DE SARREGUEMINES Exi 595 Lc 30/01/2013 Bordercau n*2013/97 Case n*4 Enregistrement Exonere Pénalites : Total liquida : zéro curo

Montant reou : zéro curo

Lc Contricur des finances publiqucs

Marie-Ciaude TOMASETT1