Acte du 1 octobre 1997

3 u3 284

LOIS (GB) SUR LES SOCIETES, STATUTS

lTat de COMMERCE de PARIS SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N 1épot

0 1 JCT.1997 ACTE CONSTITUTIF 15508 DE

QBE INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED

1. Le Nom de la Société est établit comme étant "QBE INTERNATIONAL

INSURANCE LIMITED".

2. Le siege social de la Société sera situé en Angleterre

3. Les objets pour lesquels la Société a été établie sont les suivants :

(A) (i) Traiter d'assurances, de réassurance et d'assurances vie en tous genres, ainsi que de garanties et d'indemnités de toutes sortes, et en particulier, et sous toutes réserves des considérations générales qui précedent, traiter d'assurances accidents et maladies, d'assurances automobiles, d'assurances

maritimes, transport et aviation, d'assurances incendie et autres dégats matériels, d'assurances responsabilité, d'assurances crédit et caution et d'assurances en général ainsi que souscrire ou organiser la souscription de ces assurances.

(ii Réassurer ou assurer tous les risques que la société prendra.)

(iii) Souscrire, en tant qu'agents, des assurances de toutes sortes et contre toutes éventualités.

(iv) Fournir des services de gestion, d'investissement, d'administration, de

conseils et d'experts a toute compagnie d'assurance ou autre société ou sociétés (qu'elles soient ou non enregistrées ou autorisées a exercer quelque part en Grande-Bretagne) concernant le traitement de n'importe quel type d'assurance, de réassurance ou autres affaires menées a bien par ces ou cette société(s).)

(B) Exploiter les entreprises suivantes en tant qu'entrepreneurs, garagistes, routiers, d'appareils aériens, de navires et de bateaux en tous genres, en tant que chalands et transporteurs de marchandises et de passagers par route, rail, voies d'eau ou voies aériennes, en tant qu'agents transitaires et commissionnaires, agents de douane, débardeurs, dockers, respônsables de cargaison, emballeurs, surveillants d'entrepôts, surveillants d'entrepôts frigorifiques, hôteliers, traiteurs, patrons de bistrots, experts, conseillers, financiers, banquiers, agents de publicité, courtiers d'assurance, agents de tourisme, vendeur de billets et agences de toutes sortes et généralement fournir a d'autres divertissements et services en tous genres ainsi qu'exercer quelqu'autre métier que ce soit qui puisse selon les Membres du Conseil étre exercé au bénéfice de la Société conjointement ou parallélement aux occupations principales de la celle-ci.

(C) Acheter, vendre, fabriquer, réparer, modifier, améliorer, manipuler, préparer pour la vente, louer, et généralement faire commerce de toutes sortes d'installations, de machines, appareils, outils, ustensiles, matériaux, produits, substances, articles et autres nécessaires dans l'exercice de toutes les professions spécifiées ci-dessus, ou vraisemblablement nécessaires aux clients ou autres personnes ayant ou allant avoir affaire avec la Société.

(D) Batir, construire, entretenir, modifier, agrandir, démolir et enlever ou remplacer tous batiments, magasins, usines, bureaux, installations industrielles, machines et moteurs, et, dans ce but, dégager les lieux ou se joindre a tout autre personne, entreprise ou société pour effectuer n'importe laquelle des opérations ci-dessus et les mener a bien, les gérer et les contrler ou se joindre à d'autres pour le faire.

(E) S'engager dans des contrats, accords et arrangements avec n'importe quelle autre compagnie pour qu'elle accomplisse de la part de la Sociéte l'un des objets, quel qu'il soit, pour lesquels la Société a été formée

(F) Acquérir, entreprendre et gérer en totalité ou en partie les affaires, les biens et les responsabilités de toute personne ou société accomplissant une fonction que la Société est autorisée a accomplir ou a posséder, ou qui sera considérée par la Société comme pouvant etre facilement accomplie ou calculée directement ou indirectement pour augmenter la valeur ou rendre plus profitable encore une partie des biens ou l'un des droits de la Société, ou n'importe quelle autre bien convenant a ses intentions.

(G) S'engager dans des accords avec des Gouvernements ou des autorités, qu'ils soient suprémes, municipaux, locaux ou autres, et qui sembleraient favoriser un ou plusieurs des objets de la Société, et obtenir de ces Gouvernements ou autorités tous droits, priviléges et concessions que la Société puisse considérer bon obtenir, et exécuter, faire valoir et respecter

ces accords, droits, priviféges et concessions.

(H) Demander, ou se joindre a d'autres pour demander, acheter ou acquérir d'autre facon, et protéger, prolonger et renouveler, en Grande-Bretagne ou ailleurs, tous brevets, propriétés industrielles, brevets d'inventions, licences, nodles déposés, protections et concessions, qui puissent paraitre bénéfiques ou utiles à la Société, ainsi qu'utiliser, exploiter et fabriquer sous licence ou accorder licences ou priviléges les concernant, et investir dans l'expérimentation, l'analyse et la recherche, ainsi qu'améliorer ou chercher a améliorer tous brevets, inventions ou droits que la Société pourrait acquérir ou se proposer d'acquérir.

(1) S'engager dans une association ou un accord dans ie but de partager bénéfices, intéréts communs, coopération, risques collectifs, concessions réciproques ou autres avec tout autre société, ou employés de la Société, y compris T'octroi d'une participation a la gestion ou au conseil d'administration dans certains cas, si cela est acceptable, ou avec tout autre société accomplissant ou étant engagée dans toutes affaires ou transactions pouvant etre effectuées de facon a faire bénéficier directement ou indirectement la Société, et accorder a toute société des droits et priviléges spéciaux liés au contrle de la Société, et en particulier le droit de nommer un ou plusieurs des Membres du Conseil de la Société. Preter de l'argent pour garantir les contrats ou aider ces sociétés d'autres manieres, ainsi que prendre ou autrement acquérir les actions et valeurs de ces sociétés et les vendre, les détenir, les ré-émettre avec ou sans garantie, ou en négocier de tout autre facon que ce soit.

(J) Subventionner et aider toute personne ou sociétés et agir comme agent en ce qui concerne les perceptions, réceptions ou paiements d'argent ainsi que généralement agir en tant qu'agent pour le service des clients et autres.

(K) Garantir ou autrement fournir une sécurité soit par convention personnelle soit par hypothéque ou en prenant & son compte la totalité ou une partie seulement de l'entreprise, des biens et du capitai présent et futur ainsi que du capital non appelé, ou par ces deux méthodes à la fois ou par d'autres moyens quels qu ils soient, la performance des obligations et le paiement de toutes sommes dues (y compris mais non limité aux capital ou principal, primes, dividendes ou intéréts, commissions, charges, remises et tous frais et dépenses les concernant, qu'ils soient en titres, actions ou en valeurs ou sous toute autre forme) par toute société, entreprise ou personne y compris mais non limité a toute société qui, a ce moment la, serait la société holding de ia Société comme définie dans l'Article 154 de la Loi (GB) sur les Sociétés, Statut de 1948, ou une filiale de la Société, ou encore une filiale de la société holding de la Société définie comme telle, ou tout autre société, entreprise ou personne qui serait, a ce moment la, un actionnaire ou aurait un intérét dans la Société ou qui lui serait associé dans toute affaire ou risque, ou tout autre personne, entreprise ou société quelle qu'clle soit que la Société recoive ou non une considération ou un avantage, direct ou indirect, en donnant de telles garanties. Une garantie inclura aussi tout autre obligation (quelque soit sa formc) de payer d'acheter, de fournir des fonds (soit cn avancant de l'argent, cn achetant

des services, ou autre) pour le paiement ou pour une indemnisation contre les conséquences d'un manque de paiement ou autrement assumer la responsabilité pour toutes dettes de tout autre société, entreprise ou personne.

(L) Promouvoir toute société dans ie but d'acquérir les biens et responsabilités de cette société en totalité ou une partie, ou dans n'importe quel autre but qui paraitra, calculé de facon directe ou indirecte, bénéfique a la Société.

(M) Utiliser les capitaux de la Société pour régler toutes dépenses qu'elle devra légalement payer directement ou indirectement en relation avec la formation, l'enregistrement et la publicité lié au rassemblement de fonds pour la Société et l'émission de son capital, ou pour contribuer ou aider toute autre société émettant ou achetant, dans l'intention d'émettre la totalité ou une partie seulement du capital de la Société concernant la publicité ou l'offre de celui-ci pour la vente ou la souscription, y compris le courtage et les commissions pour l'obtention des demandes ou pour prendre, placer et souscrire ou causer la souscription des actions, obligations ou des actions privilégiées.

(N) Rémunérer toute personne, entreprise ou société fournissant un service a la Société que ce soit par réglement en liquide ou par allocation d'actions ou de valeurs de la Société, ces valeurs étant entierement, non entierement libérées ou autre.

(0) En général, acheter, louer à bail ou échanger, louer ou autrement acquérir tous biens meubles et immobiliers et tous droits ou priviléges que la Société pourra juger nécessaire ou pratique dans la poursuite de ses affaires.

(P) Recevoir de l'argent en dépôt selon les termes qui seront approuvés par la Société.

(Q) Investir et gérer l'argent de la Société d'une facon qui sera de temps & autre redéfinie.

(R) Preter de l'argent avec ou sans garantie mais sans exercer la profession de préteur sur gages.

(S) Emprunter, rassembler ou s'assurer des paiement en liquide d'une maniére que la Société trouvera satisfaisante, et en particulier par l'émission d'obligations ou d'actions privilégiées, non remboursables ou autrement prélevées sur l'ensemble ou une partie seulement des biens de la Société (a la fois présents et à venir), y compris son capital non appelé, et acheter, honorer ou rembourser n'importe laquelle de ces valeurs.

(T) Rénunérer toute société pour ses services rendus ou à venir, en placant ou cn aidant a placcr, en garantissant le placement ou cn procurant la

souscription de n'importe laquelle des actions ou obligations, ou autres valeurs de la Société ou de toute autre société dans laquelle cette Société pourrait avoir un intérét présent ou futur, ou concernant la conduite des affaires de la Société, soit par réglement en liquide ou par l'allocation d'actions ou de valeurs de la Société étant entiérement libérées, non entiérement libérées ou autre.

(U) Souscrire pour l'achat et la détention absolue, conditionnelle ou autre d'actions, de titres, d'obligations, d'actions privilégiées ou autres obligations de n'importe quelle autre société ayant des objets totalement ou partiellement similaires a ceux de la Société.

(V) Etablir, former, accepter, endosser, actualiser, exécuter et émettre des billets a ordre, connaissements, récépissés, obligations et autre instruments négociables et transférables.

(W) Yendre, louer a bail, échanger, louer, ou céder tous biens meubles ou immobiliers ou engagements de la société, ou n'importe quelle partie ou parties de ceux-ci, pour toute considération que la Société jugera satisfaisante, et, en particulier, pour les actions, soit entiérement soit non entierement libérées, les obligations ou valeurs de toutes autres sociétés, qu'elles aient ou non des objets entierement ou partiellement similaires & ceux de la Société, ainsi que détenir et garder toutes actions, obligations et valeurs ainsi acquéries et ameliorer, gérer, développer, vendre, échanger, louer à bail, hypothéquer, céder, exploiter ou autrement gérer en totalité

ou en partie seulement des biens ou droits de la Société.

(x) Adopter des moyens qui sembleront appropriés pour faire connaitre les affaires et les produits de la Société et, en particulier, en faisant de la publicité dans la presse, par des prospectus, par l'achat et Fexhibition d'objets d'art ou d'intéréts, par la publication de livres et de magasines périodiques, et par l'octroi de prix, récompenses et donations.

(Y) Soutenir, souscrire et contribuer a des intéréts publics et charitables ainsi qu'a des établissements, associations et clubs qui pourraient faire bénéficier ia Société ou les Membres de son Conseil d'Administration, responsables ou employés, ou les Membres du Conseil, responsables et empioyés de ses prédécesseurs, ou de toutes filiales, ou sociétés connexes ou associées, ou qui pourrait etre liée avec quelque ville ou lieu ou la Société est établie, ainsi que subventionner ou aider toutes associations d'employeurs ou d'employés ou toutes associations professionnelles. Octroyer retraites, primes de départ, annuités ou aide charitable à toutes personnes (y compris tous les Membres et anciens Membres du Conseil) qui auront pu travailler pour la Société ou ses prédécesseurs ou toutes filiales, sociétés connexes ou associées, ou à leurs femmes, enfants ou autres dépendants ou membres de leurs familles, faire provision à l'avance pour le paiement des retraites, primes de départ et annuités mentionnécs ci-dessus en établissant ou en accédant a certains systémcs d'investissement ou d'accords (qu'ils soient ou non approuvés par Ies Comptables du Trésor sclon ics termes de la

iégislation appropriée en force a ce moment) qui sembleront opportuns, nommer des fidéicommissaires ou agir en tant que fiduciaire en ce qui concerne ces systémes et accords.

(Z) Etablir et contribuer à tous systémes pour l'achat ou la souscription par les fidéicommissaires des actions de la Société qui seront détenues pour le bénéfice des empioyés de la Société, et préter de l'argent aux employés de la Société pour leurs permettre de souscrire ou d'acheter des actions de la Société ainsi que formuler et mener a bien tout systéme qui permettra de partager les bénéfices de la Société avec les employés de facon générale ou individuelle.

(AA) Obtenir une ordonnance provisionnelle ou une loi adoptée par le Parlement pour permettre à la Société de poursuivre nimporte lequel de ses objets ou pour effectuer toutes modifications dans la constitution de celle-ci ou a toutes autres fins qui sembleront opportunes, et opposer toutes procédures ou demandes qui sembleront calculées directement ou indirectement pour porter préjudice aux intéréts de la Société.

(BB) Etablir, accorder et prendre des agences dans n'importe quelle partie du monde, et poursuivre toutes autres activités que la Société jugera profitable & la conduite de ses affaires, soit en tant que commettants, soit en tant que representants, et rémunérer toutes personnes liées a l'établissement ou l'octroi de telles agences selon les termes et conditions que la Société jugera satisfaisants.

(CC) Effectuer toutes ou une partie seulement des actions énumérées ci-dessus dans n'importe quelle partie du monde, et en tant que commettants, représentants, entrepreneurs, fiduciaires ou autres, et par ou a travers des fidéicommissaires, agents ou autres et, soit seul ou conjointement a d'autres, faire enregistrer la Société ou la faire reconnaitre officiellement dans n'importe quel lieu ou pays étranger.

(DD) Distribuer n'importe quelle partie des biens en espéces de la Société parmi les actionnaires.

(EE) Fusionner avec toute autre société ayant des objets totalement ou partiellement similaires a ceux de la Société.

(FF) S'engager & toutes autres pratiques soit accessoires soit nécessaires a la poursuite de tous les objets mentionnés ci-dessus ou d'une partie d'entre eux.

Par ia présente nous déclarons que le terme société" dans cette clause devra &tre interprété comme recouvrant toutes personnes, associations ou autre groupe de personnes, qu'elles soient domiciliées en Grande-Bretagne ou ailleurs, et les termes au singulier devront recouvrir le pluriel et vice-versa, de facon & ce que les objets spécifiés dans chaque paragraphe de cette clause, excepié lorsque ces paragraphes porteront mention du contraire, devront etres considéres conmc etant des objets indépendants ct

n'étant en aucune facon limités ou restreints par référence ou inférence a des termes de tout autre paragraphe ou du nom de la Société.

4. La responsabilité des Actionnaires est limitée.

Le Capital-actions de la Société est de 100.000.100 Livre Sterling 5. divisé en 100.000.100 actions de 1 Livre Sterling chacune

NOUS, les diverses personnes dont les noms et adresses sont inscrits ci-dessous, désirons etre constitués en Société, conformément a cet Acte Constitutif, et nous acceptons individuellement de souscrire le nombre d'actions dans le Capital de la Société indiqué conjointement a nos noms.

LOIS (GB) SUR LES SOCIETES, STATUTS

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

ACTE CONSTITUTIF

DE

OBE INTERNATIONAL INSURANCE LIMETED

PRELIMINAIRE

1. (A) Dans ces Articles "Tableau A" signifie la partie I du Tableau A de ia Premiére Annexe de la Loi (GB) sur les Sociétés, Statut de 1948, de Statut de 1976" signifie la Loi (GB) sur les Société, Statut de 1976, "le Statut de 1980" signifie la Loi (GB) sur les Sociétés, Statut de 1980, le Statut de 1981" signifie la Loi (GB) sur les Société, Statut de 1981 et "les Statuts" signifie la Loi (GB) sur les Sociétés, Statuts de 1948 a 1981 ainsi que toutes modifications statutaires ou remises en vigueur ayant put avoir lieu jusqu'a ce jour.

(B) Les Dispositions figurant au Tableau A s'appliqueront & ia Société excepté lorsqu'elles seront exclues ou modifiées par la présente. Les Dispositions du Tableau A portant les numéros 15, 24, 52, 54, 64, 75, 77, 79, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, i07, 128, 128A et 136 ne seront pas applicables, mais, sous réserve de ce qui précéde, et en plus des autres Dispositions figurant au Tableau A, ce qui suit formera les Statuts de la Société.

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

2. La Société est une société a responsabilité limitée et, par conséquent, toute invitation faite au public en ce qui concerne la souscription d'actions ou d'obligations est interdite.

ACTIONS

3. A la datc d'adoption de ces Statuts le Capital-actions de ia Société est de 6 000 000 Livres Sterling divisés en 6 000 000 actions de 1 Livre Sterling chacune.

4. Le droit de rétention que confére la Disposition 11 du Tableau A ne concernera que les action entierement libérées ainsi que toutes les actions enregistrées au nom de la

personc endetiee ou responsable cnvers la Société quc cette pcrsonne soit le scul proprietaire cnegistre de ces actions ou quc ces actions soient la propriété conjointe de

deux ou trois persornes, et inclura toutes les sommes présentement dues à la Société par cette personne ou sa succession.

5. Le Conseil d'Administration pourra de temps à autre faire appel auprés des Actionnaires concernant le montant impayé de leurs actions (soit par acompte sur la valeur nominale de ces actions soit par prime) et hors des conditions d'allacation de ces actions qui doivent étre payées à dates fixes a condition, qu'excepté au cas ou il aura été convenu du contraire entre la Société et un Membre concernant les actions détenues par celui-ci, aucun appel ne représentera plus d'un quart de la valeur nominale de l'action ou sera payable moins d'un mois avant la date fixée pour le paiement du dernier appel en date, et chaque Membre devra (a condition d'étre prévenu au moins quatorze jours & 1'avance de la/des dates et du lieu ou devra s'effectuer le paiement) verser & la Société a la/aux dates et au lieu convenu le montant demandé pour ses actions. Un appel pourra étre refusé ou reporté selon la décision du Conseil.

6. Sous réserve des dispositions du Statut de 1981, chaque action du capital de la Société pourra etre émise selon les conditions qu'elle est, ou selon l'option choisie par la Société qu'elle sers susceptible d'étre, amortissable selon les conditions et de maniére déterminée, avant l'émission des actions, par Résolution Spéciale approuvée par la Société.

7. Sous réserve des dispositions du Statut de 1981, la Société pourra acheter ses propres actions (y compris ses actions amortissables) et, en ce qui concerne l'amortissement ou l'achat de ses propres actions, les payer autrement qu'en utilisant ses bénéfices distribuabies ou le produit d'une nouvelle émission d'actions.

NOTIFICATIONS

8. Chaque notification appelant à une Assemblée Générale devra se conformer aux dispositions de l'Article 136 (2) du Statut de 1948, quand a l'information donnée aux Actionnaires concernant leurs droits de désigner des mandataires, et toutes les notifications et autres commurications concernant une Assemblée Générale que tous les Actionnaires ont le droit de recevoir seront aussi envoyées aux commissaires aux

comptes de la Société pour la période concernée

RESOLUTIONS

9. Chaque résolution par écrit comme stipulé dans la Disposition 73A du Tabieau A pourra &tre constituée de plusieurs documents de forme similaire, tous signés par un ou plusieurs des Actionnaires (ou par leurs représentants autorisés) comme stipulé dans la Disposition mentionnée ci-dessus.

TRANSFERTS

10. L'instrument de transfert d'une action (autre qu'une action non entierement libérée) n'a pas besoin d'etre effectué de la part du cessionnaire et la Disposition 22 du Tableau A sera modifiée en conséquence.

11.(A Aucune action du capital de la Société ne sera transférabie excepté dans les conditions suivantes:

(i si elle est transférée a un autre Actionnaire de la Société;

(i) si elle est transférée par un Actionnaire de la Société, cet Actionnaire étant une personne morale, a un autre Actionnaire du méme groupe, ou

(iii) si elle est transférée a une personne ou personne morale avec le consentement préalable par écrit (envoyé a la Société) de tout les autres Actionnaires de la Société.

(B) (i) Pour le cas ou les actions ont été transférées selon les conditions préconisées par le sous-paragraph (ii) du Statut 11(A) (soit directement ou par une série de transferts) d'une personne moraie (Ja société cédante", expression qui ne recouvrira pas le(s) cédant(s) suivant(s) dans une telle série de transferts), à un actionnaire du méme groupe ("la société cessionnaire") autrement qu'au sein d'un plan de reconstruction ou d'amalgamation par lequel la société cédante est mise en liquidation et la société cessionnaire achéte la totalité ou la majeure partie de ses titres et engagements, et qu'ultérieurement la société cessionnaire cesse d'appartenir au m&me groupe que la société cédante, il sera du devoir de la société cessionnaire de prévenir le Conseil d'Administration par écrit qu'une telle éventualité a eut lieu et, dans ie mois suivant la demande faite par le Conseil d'Administration d'effectuer un transfert des actions concernées en faveur de la

société cédante ou d'un actionnaire du méme groupe que la société cédante pourra désigner, ce transfert sera jugé etre autorisé selon les conditions du sous- paragraphe (ii) du Statut 11(A). Au cas ou la société cessionnaire faillirai dans l'exécution du transfert comme défini ci-dessus, le Président du Conseil d'Administration actuel sera considéré comme étant le fondé de pouvoir de la société cessionnaire dans le but d'exécuter un tel transfert et il devra enregistrer le nom de la société cédante (ou d'un autre actionnaire appartenant au méme groupe selon ce qui sera décidé par ia société cédante) dans le Registre des Actionnaires comme étant le détenteur des actions concernées;

(ii) un actionnaire du méme groupe" désigne une société qui est pour l'heure une société holding de la société cédante ou une filiale de cette société cédante ou tout autre société holding similaire ou une société se portant acquéreur de la totalité ou de la majeure partie des titres et engagements de la société cédante selon un plan de reconstruction ou d'amalgamation par lequel la société cédante est mise en liquidation;

(iti"les actions concernécs" désigne ct rccouvre (tant que ces actions) resteut cn la possessiou de la societe cessionnaire) Ies Actions transterecs

initialement ainsi que toutes Actions additionnelles érnises ou transférées à la société cessionnaire, en vertu du fait qu'elle détient ies actions concernées ou n'importe laquelle d'entre elles ou le titre d'actionnaire ainsi conféré.

12. Il sera laissé & la discrétion absolue du Conseil d'Administration et sans qu'il en soit donné justification de refuser d'enregistrer tout transfert d'actions, que'ce soient des actions entierement ou non entiérement libérées, et de refuser d'enregistrer tout transfert d'actions non autorisé par les conditions due l'Article I 1 ci-dessus.

PROCEDURES DES ASSEMBLEES GENERALES

13. Toutes les questions portées a l'ordre du jour lors d'une assemblée générale seront considérées comme exceptionnelles, ainsi que tout ce qui y sera accompli a l'exception des déclarations de dividende, de l'examen des livres de comptes, des bilans et des rapports des Membres du Conseil d'Administration et des commissaires aux comptes, de l'élection des Membres du Conseil pour remplacer les départs, des nominations et de la détermination des salaires des Membres du Conseil d'Administration.

14. Si dans la demi-heure suivant l'heure fixée pour la réunion un quorum n'est pas atteint, la réunion, si elle a été organisée a la demande des actionnaires, sera annulée, dans tous les autres cas, elle sera reportée au méme jour de la semaine suivante, au méme endroit et & la méme heure ou a tel autre jour, lieu et heure déterminés par le Conseil d'Administration, et si lors de cette seconde réunion un quorum n'est pas atteint dans les 30 minutes de l'heure donnée pour le début de la réunion, celle-ci sera annulée.

15. Il ne sera pas nécessaire de faire état d'une réunion reportée et la Disposition 45 du Tableau A sera interprété dans ce sens.

16. Le Président, ou un Membre présent en personne ou représenté par un mandataire et ayant droit de vote pourront exiger un vote et la Disposition 58 du Tableau A devra étre modifiée en conséquence.

17. Dans le cas d'une égalité des votes, que ce vote ait été effectué a mains levées ou par scrutin, le Président n'aura ni voix prépondérante ni le droit de voter une deuxiéme fois, et Disposition 60 du Tableau A devra étre modifiée en conséquence.

18. Un Membre pour qui un liquidateur, curator bonis, ou autre personne jouant le rle de liquidateur ou curator bonis aura été nommé par un tribunal en Angleterre et au Pays de Galles ou en Ecosse et détenant d'eux sa juridiction due au fait que ce Membre est dans l'incapacité mentale de gérer et d'administrer ses biens et ses affaires, pourra prendre part au vote, qu'il soit à mains levées ou par scrutin, à travers la personne ainsi nommée et cette personne pourra nommé un mandataire pour voter par scrutin de la part de ce Membre.

LE CONSEIL D ADMINISTRATION

19. A moins que et jusqu'a ce qu'il en soit décidé autrement par la Société lors d'une assemblée générale le Conseil d'Administration ne comptera pas moins de deux et pas plus de onze Membres.

20. Il ne sera pas essentielle pour un Membre du Conseil de détenir des actions de la Société pour pouvoir étre Membre du Conseil d'Administration mais il devra etre prévenu de et assister à toutes les Assemblées Générales de la Société et & toutes les Assemblées Générales des détenteurs de n'importe quelles catégories d'actions du

Capital de la Société et Disposition 134 du Tableau A devra etre modifiée en

conséquence.

21. Si l'un des Membres du Conseil d'Administration est appelé a s'acquitter de taches additionnelles ou a fournir des efforts particuliers tels que se rendre a l'étranger,

y résider ou autre, dans le cadre de 1'un des objectifs la Société, la Société le rémunérera

soit par une somme déterminée soit par un pourcentage des bénéfices ou autre selon la résolution approuvée lors d'une Réunion du Conseil d'Administration de la Société, et une telle rémunération pourra soit etre additionnelle, soit remplacer tout autre rémunération a laquelle ce Membre du Conseil pourrait avoir droit.

22. Les Membres du Conseil d'Administration peuvent exercer tous les pouvoirs de

la Société pour emprunter ou rassembler des fonds et hypothéquer ou charger ses

engagements, biens et capital non appelé et sous réserve des conditions de l'Article 14 du Statut de 1984 pour émettre obligations, actions privilégiées et autres valeurs comme caution pour toutes dettes, responsabilités ou engagements de la Société ou de toute

autre tiers.

23. Sous toutes réserves des engagements de chaque Membre a faire connaitre ses intérets selon l'Article 199 du Statut de 1948 (modifié par l'Article 60 du Statut de

1980) un Membre du Conseil d'Administration peut voter en tant que Membre du Conseil en ce qui concerne les contrats, les opérations ou accords dans lesquels il a un intérét, ou concernant tout ce qui en résulte, et s'il choisi de voter, son vote sera compté et sera pris en considération lors du calcul du quorum lorsque de tels contrats, opérations ou accords seront considérés et la Disposition 84 du Tableau A devra étre modifiée en

conséquence.

24. Un Membre du Conseil d'Administration qui assiste a toute réunion du Conseil ou Comités de Direction n'a pas besoin de signer son nom dans un registre réservé dans ce but et la Disposition 86 du Tableau A devra étre modifiée en conséquence.

25. Les Membres du Conseil d'Administration, de la part de la Société, peuvent verser une prime de retraite ou une indemnité de départ a la retraite a tout Membre du Conseil qui aura tenu n'importe quel autre poste rémunéré ou poste a profits au sein de

la Société ou, a sa mort, a sa veuve ou a sa famille et peuvent contribuer aux fonds de

leurs choix ainsi que verser des primes pour l'achat ou la provision de telles primes, retraites ou indemnités.

26. Un Membre du Conseil d'Administration devra démissionner :

sil est mis en faillite ou de facon générale établi tout accord ou (a) compromis avec ses créanciers, ou

(b) s'il lui devient interdit d'exercer la fonction de Membre du Conseil a raison de tout arrété fait selon l'Article 188 du Statut de 1948 ou selon l'Article 28 du Statut de 1976; ou

si selon l'opinion de tous les autres Membres il devient mentalement (c) incapable d'assumer ses devoirs en tant que Membre du Conseil; ou

(d) si selon les conditions ci-jointes, il donne sa démission par écrit de son poste a la Société.

27. Un Membre du Conseil d'Administration ne prendra pas sa retraite par rotation et 1a Disposition 96 du Tableau A devra étre modifiée en conséquence.

28. Un Membre du Conseil d'Administration, nommé pour assumer un poste temporaire ou comme Membre additionnel du Conseil ne quittera pas de son poste à 1'Assemblée Générale suivant sa nomination et la derniere phrase de la Disposition 95 du Tableau A devra étre supprimée.

29. (A Tout Membre du Conseil peut, par écrit de sa main, nommer (1) tout) autre Membre, ou (2) tout autre personne ayant l'approbation du Conseil, comme déterminée par les conditions ci-jointes, pour étre son suppléant; et chaque suppléant (a condition qu'il donne & la Société une adresse en Grande-Bretagne a laquelle il pourra recevoir les avertissements) aura le droit d'etre averti par écrit de toutes les réunions du Conseil et, en l'absence au Conseil du Membre qui l'a nommé, d'assister et de voter à toutes ies Réunions du Conseil, et de jouir de tous les pouvoirs, droits, devoirs et autorisations du Membre qui l'a nommé. A condition, toujours, que de telles nominations de personnes autres qu'un Membre ne seront valables qu'a moins que, et jusqu'a ce que. le Conseil d'Administration les ait approuvées par une majorité aux deux-tiers de tout le Conseil et que ce fait soit consigné au Registre des Délibérations du Conseil. Un Membre peut a tout moment révoquer la nomination d'un suppléant qu'il a lui meme nommé, et a condition que le fait soit approuvé comme ci-avant, peut nommer une autre personne a sa place, et si le Membre meurt ou cesse d'assumer la fonction de Membre du Conseil, la nomination de son suppléant prendra fin en méme temps. Un Membre agissant comme suppléant jouira d'un vote supplémentaire lors des réunions du Conseil pour chaque Membre qu'il représente en tant que suppléant mais il ne comptera que pour une seule personne dans le but de déterminer si un quorum est présent.

(B Toute personne agissant comme suppléant d'un Membre doit occuper un) poste de responsable au sein de la Société, il sera seul responsable de ses propres actions et défauts vis a vis de la Société, et il ne sera pas considéré comme étant l'agent du Meinbre qui P'aura nommé. La rémunération de ces suppléants devra etre payée sur la rémunération due au Membre qui l'a nommé, la proportion devant étre verséc aura préalablement été convenue entre le suppléant et le Membre qui l'a nonmé.

30. Toute résolution par écrit dont on fait référence dans la Disposition 106 du Tableau A peut étre constituée de plusieurs documents de formats similaires, chacun étant signé par un ou plusieurs des Membres du Conseil actuel qui ont droit d'étre avertis d'une réunion des Membres et la Disposition 106 du Tableau A devra étre modifiée en conséquence.

31. Aucune personne ne sera jugée étre ou devenir incapable d'etre nommée Membre du Conseil simplement parce qu'elle a atteint l'age de soixante-dix ans ou n'importe quel autre ≥ et aucune notification spéciale ne sera nécessaire en ce qui concerne la nomination ou l'approbation de la nomination d'une telle personne, et aucun Membre ne démissionnera de son poste, à aucun moment, à cause du seul fait qu'il ait atteint l'age de soixante-dix ans ou n'importe quel autre age.

32. Les Membres du Conseil d'Administration pourront de temps & autre nommer un ou plusieurs d'entre eux a des postes de direction dans la gestion des affaires de la Société y compris le poste de Président ou de Vice-président ou de Président, Vice- président Directeur Général, Président Directeur Général Adjoint, Assistant Directeur Général, selon leurs volontés, de telles nominations étant (selon l'Article 47 du Statut de 1980, s'il s'y applique) pour des durées déterminées ou sans limites de temps et selon les conditions qui seront jugées appropriées, et un Membre nommé a tout poste de direction (sous réserve de toutes réclamations pour dommages-intéréts pour rupture de tout contrat entre lui et la Société) devra s'il cesse d'assumer la fonction de Membre du Conseil pour n'importe quelle raison ipso facto cesser d'occuper un tel poste de direction.

33. Un Membre du Conseil d'Administration occupant un tel poste de direction comme désigné ci-avant pour une période déterminée n'aura pas le droit de démissionner en tant que Membre du Conseil d'Administration de la Société et l'Article 26 (d) ci-joint devra etre interprété en conséquence.

REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

34. Dans le cas d'une égalité des votes lors d'une réunion du Conseil d'Administration le Président n'aura pas voix prépondérante et ne jouira pas d'un deuxiéme vote et la Disposition 98 du Tableau A sera modifiée en conséquence.

35. Lors d'une réunion du Conseil d'Administration il sera nécessaire de prévenir tous les Membres du Conseil d'Administration y compris ceux qui pourront, sur l'heure,

ne pas se trouver en Grande-Bretagne, et la Disposition 98 du Tableau A sera modifiée en conséquence.

36. Le quorum nécessaire pour la conduite des affaires du Conseil d'Administration sera de trois Membres et la Disposition 99 du Tableau A sera modifiée en conséquence.

CAPITALISATION ET BENEFICES

37. Les Membres du Conseil d'Administration peuvent de par l'autorisation d'une Résolution Ordinaire de la Société:

(a) distribués de la Société ( qu'ils soient ou non disponibles pour la distribution ainsi que les bénéfices tenant lieu de réserves) ou, toute somme portée au crédit de la prime d'émission de la Société ou de sa réserve pour amortissement du capital.

(b affecter les bénéfices ou montants destinés a etre capitalisés aux Actionnaires proportionnellement au montant nominal des Actions Ordinaires ( qu'elles soient ou non entiérement libérées) détenues par chacun d'entre eux, et utiliser, de leurs parts, ces bénéfices ou montants pour libérer totalement ou en partie toutes actions détenues par chacun de ces Actionnaires, s'il y en a qui restent impayées, ou amortir en totalité les actions et obligations a la souche de la Société proportionnellement au montant nominal égal a ces bénéfices ou sommes, et allouer et distribuer ces actions ou obligations créditées comme entierement libérées, a et parmi ces Actionnaires, ou s'ils le désirent, dans les proportions déterminées ci-avant, ou en partie d'une facon et en partie de l'autre: a condition que la prime d'émission et la réserve pour l'amortissement du capital ainsi que tous ies bénéfices qui ne sont pas disponibles pour la distribution puissent, pour les objectifs de cet Article, s'appliquer uniquement à la libération des actions a la souche qui doivent étre émises aux Actionnaires comme entiérement libérées;

décider que toutes actions attribuées selon cet Article à tout Actionnaire (c) concernant la détention par celui-ci d'Actions Ordinaires non entiérement libérées, tant que ces Actions Ordinaires restent non entierement libérée, pourront étre classées pour dividendes uniquement dans la mesure ou ces Actions Ordinaires non entiérement libérées peuvent étre classées pour dividendes.

(d) faire des réserves par l'émission de certificats de rompus ou par des versements en liquide ou autre comme les Membres du Conseil en décideront en ce qui concerne les actions ou obligations devenant distribuables en rompu selon cet Article;

(e) autoriser toute personne a s'engager, au nom de tous les Actionnaires concernés, dans des accords avec la Société pour fournir à chacun l'attribution, créditée comme entiérement libérée, de toutes action ou obligations auxquelles ils pourraient avoir droit lors d'une telle capitalisation (tout accord fait de part cette autorisation prenant immédiatement effet et liant tous ces Actionnaires); et

(f) en général procéder à tous les actes et autres qui seront nécessaires pour qu'une telle résolution, comme établie ci-dessus, prenne effet.

38. La référence aux "disposition 128 ou 128A ci-dessus" dans la Disposition 129 du Tablcau A sera interprétée comme si c'était une référence à l'Article 37 de la présente.

PROVISION POUR LES EMPLOYES

39. La Société exercera les pouvoirs qui lui sont accordés selon i'Article 74(1) du Statut de 1980 seulement avec 1'autorisation préalable d'une Résolution Spéciale. Si a tout moment le capital de la Société est divisé en différentes catégories d'actions, l'exercice d'un tel pouvoir comme défini ci-avant sera interprété comme étant une variation des droits attachés à chaque catégorie d'actions et devra par conséquent &tre sanctionné par le consentement préalable par écrit des détenteurs des trois-quart de la valeur nominale des actions émises de chaque catégorie ou l'autorisation préalable d'une résolution extraordinaire approuvée lors d'une réunion particuliére des détenteurs des actions de chaque catégorie, convoquée et conduite en accord avec les provisions de la Disposition 4 du Tableau A.

INDEMNISATIONS

40. Sous réserve des provisions des Statuts chaque Membre du Conseil d'Administration, commissaire aux comptes, ou autre responsable actuel de la Société sera indemnisé a partir des biens de la Société contre toute responsabilité encourue par lui lors de la défense d'une procédure concernant sa conduite en tant que responsable de la Société, que cette procédure soit civile ou criminelle, et au cours de laquelle le jugement est rendu en sa faveur ou au cours de laquelle il est acquitté, ou en relation avec toute demande selon l'Article 448 du Statut de 1948 d'aprés lequel il est exonéré par le tribunal. II sera aussi indemnisé à partir des biens de la Société contre tous les frais, charges, dépenses, pertes et dettes qu'il pourrait subir ou encourir durant, ou accessoirement a, l'occupation de son poste ou autre en rapport avec ce dernier.

NOTIFICATIONS

41. Notification pourra @tre faite par la Société & tous les Membres du Conseil soit personnellement soit en leur l'envoyant par la poste, & leurs adresses personnelles ou aux adresses portées au registre, que ces adresses soient en Grande-Bretagne ou pas. Lorsqu'une notification est envoyée par la poste, la remise de cette notification sera considérée comme ayant eu lieu lorsque la lettre la contenant aura été convenablement libellée, timbrée et postée et, dans le cas d'un préavis de réunion aprés que 72 heures se soient écoulées une fois la lettre postée, dans tous les autres cas la remise sera considérée comme ayant eut lieu au moment ou la lettre devrait étre délivrée selon les délais courant du service postal et la Disposition 131 du Tableau A sera modifiée en conséquence.

NOMS, ADRESSES ET DESCRIPTIF DES SOUSCRIPTEURS

THE COMPANIES ACTS

COMPANY LIMITED BY SHARES

MEMORANDUM OF ASSOCIATION

OF

QBE INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED

1. The Name of the Company is QBE INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED.

The Registered Office of the Company will be situate 2. in England.

3. The Objects for which the Company is established are :

(A (i) To carry on all kinds of insurance, re-insurance and

assurance business, and all kinds of guarantee and

indemnity business, and in particular but without

prejudice to the generality of the foregoing to carry on accident and health, motor, marine and

transport aviation, fire and other damage to property, liability, credit and suretyship and general insurance business and to underwrite and arrange for the underwriting of the same.

(ii To reinsure or counter-insure any of the risks

undertaken by the Company.

(iii To effect as agents for others insurances of every

kind and against every and any contingency.

(iv ) To provide any management, investment, administrative, advisory and consultancy services to

any insurance or other company or companies (whether or not incorporated or authorised to carry on

business in any part of the United Kingdom) in or in connection with the conduct of any and every kind of insurance, reinsurance or other business carried on

by such company or companies.

To carry on the following businesses namely. contractors, (3) garage proprietors, filling station proprietors, owners anc charterers of road vehicles, aircraft and ships and boats of every description, lightermen and carriers of goods and passengers by road, rail, water or air, forwarding, transport and commission agents, customs agents, stevedores, wharfingers, .cargo superintendents, packers, warehouse storekeepers, cold store keepers; hotei

Einanciers, bankers, advertising agents, insurance brokers, travel agents, ticket agents and agency business of all kinds and generally to provide entertainment for and rende: services of all kirds to others and to carry on any other trade or business whatsoever which can in the opinion of

in connection with or as auxiliary to the general business of the Company.

(C)- To buy, sell, manufacture, repair, alter, improve, manipulate, prepare for market, let on hire, and generally deal in all kinds of plant, machinery, apparatus, tools, utensils, materials, produce, substances, articles ard things for the purpose of any of the businesses specified herein, or likely to be reguired by customers or other persons having, or about to have, dealings with the Company.

To build, construct, maintain, alter, enlarge, pull down (D) and remove or replace any buildings, shops, factories, offices, works, machinery, engines and to clear sites for the same or to join with any person, firm or company in doing any of the things aforesaid and tc work, manage ard control the same or join with others in so doing.

To enter into contracts, agreements and arrangements with {5} any other company for the carrying out by such other company on behalf of the Company of any of the objects for which the Company is formed.

To acquire, undertake and carry on the whole or any part o1 (E) the business, property and liabilities of any person or company carrying on any business which the Company is authorised to carry on or possess, or which may seem to th. Company capable of being conveniently carried on or calculated directly or indirectly to enhance the value of or render profitable any of the Company's property or rights, or any property suitable for the purposes of the Company.

(G) To enter into any arrangemerts with any Government or authorities, supreme, municipal, local or otherwise, that may seem conducive to the Company's objects or any of them. and to obtain from any such Government or authority. any rights, privileges, and concessions which the Company may think it desirable to obtain, and to carry out, exercise

2

and comply with any such arrangements, rights, privileges and concessions.

(H) To apply for, or join in applying for, purchase or by other mears acquire and protect, prolong and renew, whether in the United Kingdom or elsewnere any patents, patent rights, brevets d'invention, licences, registered designs, protections and concessions, which may appear likely to be advantageous or useful to the Company. and to use and turn to account and to manufacture under or grant licences or privileges in respect of the same, and to expend money ir experimenting and testing and making researches, and in

rights which the Company may acguire or propose to acguire.

To enter into partnership or into any arrangement for (I) sharing profits, union of interests, co-operation, joint adventure, reciprocal concession, or otherwise with any company, or with any employees of the Company, including in sucn case if thought fit the conferrirg of a participation

carrying on or engaged in any business or transaction capable of being conducted so as directly or indirectly to benefit the Company, and to give to any company special rights or privileges in connection with or control over this Company, and in particular the right to nominate one or more Directors of this Company. And to lend mcney.to, guarantee the contracts of, or otherwise assist any such company, and to take or otherwise accuire shares or securities of any such company, and to sell, hold, re-issue, with or without guarantee, or otherwise deal witr the same.

(J To subsidise, and assist any persons or companies and to act as agents for the collection, receipt or payment of money and generally to act as agents for and render services to customers and others.

(K) Either with or without the Company receiving any consideration or advantage, direct or indirect, from givirg any such guarantee, to guarantee or otherwise provide security by personal covenant or by mortgaging or charging all or any part of the undertaking, property and assets present and future and uncalled capital or by botn such methods or by any other means whatsoever the performance of the obligations and the payment of any moneys (including but not limited to capital or principal, premiums, dividends or interest, commissions, charges, discount and any costs or expenses relating thereto whether on any stocks, shares or securities or in any other manner whatsoever) by any company, firm or person including but not limited to any company which is for the time being the Company's holding company as defined by Section l54 of the Companies Act, l948 or a subsidiary of the Compary or of the Company's holding company as so defined or ary company,

3

1

To remunerate any company for services rendered or to be (T)) rendered, in placing. or assisting to place. or guaranteeing the placing or procuring the underwriting of any of the shares or debentures, or other securities of the Company or of any company in which this Company may be interested or propose to be interested, or in or about the conduct of the business of the Company, whether by cash payment or by the allotment of shares, or securities of the Company credited as paid up in full or in part, or otherwise.

To subscribe for either absolutely or conditionally or (U) having objects altogether or in part similar to those of this Company.

(v) -To draw, make, accept, endorse, discount, execute and issue prcmissory notes, bilis of lading, warrants, debentures and otrer negotiable and transferabie instruments.

(w) To sell, lease, exchange, let on hire, or dispose of ary real or personal property or the undertaking f the

consideration as the Company may think fit, and, in particular, for shares whether fully or partly paid up, debentures or securities of any other company, whether or not having objects altogether, or in part, simiiar to those

debentures or securities so acguired and to improve. manage, develop, sell, exchange, lease, mortgage, dispose of or turn to account or otherwise deal with all or any Part of the property or rights of the Company.

(x} To adopt such means of making known the businesses and prcducts of the Company as may seem expedient, and in particular by advertising in the Press, by circulars, by purchase and exhibition of works of art or interest, by publication of books and periodicals, and by granting prizes, rewards and donations.

To support, subscribe or contribute to any charitable or (Y) public object and any institution, society or club which may be for the benefit of the Company or its Directors, officers or employees, or the Directors, officers and employees of its predecessors in business, or of any subsidiary. allied or associated company, or which may be connected with any town or place where the Company carries on business and to subsidise or assist any association of employers or employees or any trade association. To give pensions, gratuities, annuities or charitable aid to any person (including any Directors or former Directors) wno may have served the Ccmpany or its predecessors in business or any subsidiary, allied or associated company or to the wives, children,or other dependents or relatives of such

5

Comnissioners of Inland Revenue under any relevant legislation for the time being in force) as may seem expedient, to appoint trustees or to act as trustee of an such schemes or arrangements.

To establish ard contribute to any scheme for the purchas (z) or subscription by trustees of shares in the Company to bi held fcr the benefit of the Company's employees, and to lend money to the Company's employees, to enable them to purchase or subscribe for shares in the Company and to formulate and carry into effect any scheme for sharing the profits of the Company with employees or any of them.

(AA) To obtain any Provisional Order or Act of Parliament for enabling the Company to carry any of its objects into effect or for effecting any modifications of the Company's constitution or for any other purposes which may seem expedient, and to oppose any proceedings or appiications which may seem calculated directly or indirectly to prejudice the Company's interests.

(BB) To establish, grant and take up agencies in any part of tr world, and to do all such other things as the Company may deem conducive to the carrying on of the Company's business, either as principals, or agents, and to remunerate any persons in connection with the establishmer or granting of such agencies upon such terms and conditior as the Company may think fit.

(CC) To do all or any of the above things in any part of the worid and as principals, agents, contractors, trustees or otherwise, and by or through trustees, agents or otherwise and either alone or in conjunction with others and to procure the Company to be registered or recognised in any foreign country or place.

(DD) To distribute any of the property of the Company in specie among the shareholders.

(EE) To amalgamate with any other company having objects altogether or in part similar to those of this Company.

(FF) To do all such other thirgs as are incidental or conducive to the attainment of the above objects, or any of them.

And it is hereby declared that the word "company" in this Clause shall be deemed to include any person or partnership or other bcdy of persons whether domiciled in the United Kingdom o elsewrere and words denoting the singular number only shall include the plural number and vice versa, and so that the objects specified in each paragraph of this Clause shall, excep

6

Where otherwise expressed in such paragraph, be regarded as independent objects, and in nowise limited or restricted by reference to or inference from the terms of

any other paragraph or the name of the Company.

4. The liability of the Members is limited.

The Share Capital of the Company is fl00,000,100 5. divided into l00,000,l00 shares of fl each.

THE COMPANIES ACTS

COMPANY LIMITED BY SHARES

ARTICLES OF ASSOCIATION

OF QBE INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED

PRELIMINARY

"the 1948 Act" means the Ccmpanies Act l948, 1the 1976 Act" Act 1980, Statutes" statutory modification or re-enactment thereof for the time being in force.

(B The Regulations contained in Table A shall apply to the Company save in so far as they are excluded or modisied hereby. The Regulations of Table A numbered l5, 24, 52, 54, 54, 75, 77, 79. 87. 88, 89, 90, 91, 92, 93. 94, 107. 128, 128A and l36 shall not apply, but, subject as aforesaid, and in addition to the remaining Regulations of Table A the fcllowing shall be the Articles of Association of the Company.

PRIVATE COMPANY.

The Company is a private company and accordingly any 2. invitation to the public to subscribe for any shares or debentures of the Company is prohibited.

SHARES.

3. adoption of these Articles is E6,000,000 divided into 6,000,C00 shares of cl each.

4. The lien conferred by Regulation ll of Table A shail attach to fully paid shares ard to all shares registered in the name of any person indebted or under liability to the Company whether he be the sole registered holder therecf or one of two or more joint holders and shall extend to all moneys presently payabie by him or his estate to the Company.

5. The Directors may from time to time make calis upor tne ilembers in rcspect of any moneys unpaid or their snares

9

(whether on account of the nominal value of the shares or by wa of premium) and not by the conditions of allotment thereof made payable at fixed times, provided that except in so far as may t otherwise agreed between the Company and any Member in the case of the shares held by him no cali shall exceed one-fourth of th

from the date fixed for the payment of the last preceding call, and each Member shall (subject to receiving at least fourteen days' notice specifying the time or times ard place of payment

the amount called on his shares. A call may be revoked or postponed as the Directors may determine.

6. Subject to the provisions of the l98l Act, any shares in the capitai of the Company may be issued on the terms that they are, or at the option of the Company are to be liable, to be redeemed on such terms and in such manner as the Company before the issue of the shares may by Special Resolution determine.

7. Subject to the provisions of the 198l Act, the Company may purchase its own shares (including any redeemable shares) and make a payment in respect of the redemption or purchase of any of its own shares otherwise than out of its distributable profits or out of the proceeds of a fresh issue of shares.

NOTICES.

8. : Every notice calling a General Meeting shall comply with the provisions of Section l36(2) of the l948 Act, as to giving information to Members in regard to their right to appoint proxies; and all notices and other comnunications relating to a General Meeting which any Member is entitled to receive shall also be sent to the Auditor for the time being of the Company.

RESOLUTIONS.

9. Any such resolution in writing as is referred to in Regulation 73A of Table A may consist of several documents in the like form each signed by one or more of the Members (or their duly authorised representatives in that Regulation referred to.

TRANSFERS.

1O. An instrument of transfer of a share (other than a partly paid share) need not be executed on behalf of the transferee and Regulation 22 of Table A shall be modified accordingly.

11. (A No share in the capital of the Company shall be transferable except as follows:-

(i) to another member of the Company:

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(ii) by a member of the Company being a bcdy corporate to member of the same group: or

(iii) to any body corporate or person with the prior consent in writing (delivered to the Company) of all the other members of the Company.

(B (i Where shares have been transferred under) sub-paracraph (ii) of Article ll(A) (whether directly or by a series of transfers tnereunder) from a body corporate ("the transferor company" which expression shall not include a seconc

--- or subseguent transferor in such a series of transfers to a member of the same group ("the transferee company") otherwise

1 than under a scheme of reconstruction or amalgamation whereunder the transferor company is placed in liguidation and the transferee company acguires the whole or the major part of its

ceases to be a memoer of the same group as the transferor company, it shall be the duty of the transferee company to notify the Directors in writing that such event has occurred ard within one month of being recuired so to do by the Directors to execute a transfer of the relevant shares in favour of the transferor company or such member of the same group as the transferor company may direct which transfer will be deemed to be authorised under sub-paragraph (ii) of Article ll(A). In the event that the transferee company shail fail to execute a transfer as aforesaid the Chairman of the Directors for the time

being shall be deemed to be appointed the attorney of the - transferee company for the purpose of executing such a transfer : and shall enter the name of the transferor company (or such

.... other member of the same group as the transferor company shali direct) in the Register of Members as the holder of the relevant : sharesi .... (ii) "a member of the same group" means a company which is for the time being a holding company of the transferor company or a subsidiary of the transferor company or any such holding company or a company acguiring the-whole or the major part of the undertaking and assets of the transferor company under a scheme of reconstruction or amalgamation whereunder the transferor company is placed in liquidation:

(iii) "the relevant shares" means and includes (so far as the same remain for the time being held by the transferee company) the shares originally transferred and any additional Shares issued or transferred to the transferee company, by virtue of the holding of the relevant shares or any of them or the membership thereby conferred. : : l2. The Directors may in their absolute discretion and without assigning any reason therefor decline to register any

and shall refuse to register any transfer of ary share not permitted by the terms of Articles ll hereof.

11

PROCEEDINGS AT CENERAL MEETINGS.

13 All business shall be deemed special that is transacted at an extraordinary general meeting. and also all that is transacted at an annual gereral meeting with the exception of declaring a dividend, the consideration of the accounts, balance sheets, and the reports of the Directors and auditors, the election of Directors in place of: those retiring the appcintment of, and the fixirg of the remuneraticn of, the auditors, and the fixing of the remuneration of the Directors.

14. If within half an hour frcm the time appointed for th. meeting a quorum is not present, the meeting, if convened upon the reguisition of members, shall be dissolved; in any other case it shall stand adjourned to the same day in the next week. at the same time and place or to such other day and at such other time and place as the Directors may determine, and if at the adjourned meeting a quorum is not present within half an hour from the time appointed for the meeting the meeting shall be dissolved.

15. It shall not be necessary to give any notice of an adjourned meeting and Regulation.57 of Table A snall be construed accordingly. 4s

15. A poll may be demanded by the Chairman or by any Member present in person or by proxy and entitled to vote and Regulation 58 of Table A shali be modified accordingly.

17. In the case of an equality of votes, whether on a show of hands or a poll, the Chairman shall not be entitled to a secnnd or casting vote, and Regulation 6O of Table A shall be modified accordingly.

18. A Member for whom a receiver, curator bonis or other person in the nature of a receiver or curator bonis has been appointed by a Court in England and Wales or Scotland having jurisdiction in that behalf on the ground that the Mamber is incapable by reason of mental disorder of managing and administering his property and affairs may vote, whether on a show of hands or on a poll, by the person so appointed and that person may appoint a proxy to vote on a poll on behalf of the Member.

DIRECTORS.

19. Unless and until otherwise determined by the Company in general meeting the number of Directors shall be not less than two nor more than eleven.

20. A Director need not hold any shares of the Company to qualify him as a Director but he shall be entitled to receive notice of and attend at all General Meetings of the Company ard at all separate General Meetings of the holders of any class of

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shares in the Capital of the Company and Regulation l34 of Table A shall be modified accordingly-

2l. If any Director shall be called upon to perform extra services or to make special exertions in going or residing abroad or otherwise for any of the purposes of the Company, the Company may remunerate the Director so doing either by a fixed sum or by a percentage of profits or otherwise as may be determired by a resolution passed at a Board Meeting of the Directors of the Company, and such remuneration may be either in addition to or in substitution for any other remuneration to which he may be entitled as a Director.

22. The Directors may exercise all the powers of the Company to borrow or raise money and to mortgage or charge its undertaking, property and uncalled capital and subject to Section l4 of the l9s0 Act to issue debentures,. debenture stock and other securities as security for any debt, liability or obligation of the Company or of any third party.

23. Without prejudice to the cbligation of any director to disclose his interest in accordance with Section lg9 of the l94s Act (as amended by Section 60 of the l980 Act) a Director may vote as a Director in regard to any contract, transaction or arrangement in which he is interested, or upon any matter arising thereout, and if he does so vote his vote shall be counted and he shall be reckoned in calculating a guorum when any such contract transaction or arrangement is under consideration and Regulation 84 of Table A shall be mcdified accordingly.

Z4. A Director present at any meeting of Directors or Comnittees of Directors need not sign his name in a book kept for that purpose and Regulation 8s of Table A shall be modified accordingly.

2s. The Directors on behalf of the Company may pay a gratuity pension or allowance on retirement to any Director who has held any other salaried office or place of profit with the Company or on his death to his widow or dependants and may make contributions to any fund and pay premiums for the purchase or provision of any such gratuity, pension or aliowance.

26. The office of Director shall be vacated if the Director

(a becomes bankrupt or makes any arrangement or ccmposition with his creditors generally: or

(b becomes prohibited from being a Director by reason of.any order made under Section l88 of the l948 Act or under Section 2s of the l976 Act; or

13

( c )

as Director; or

(d subject as hereinafter provided resigns his office by notice in writing to the Company.

27. A Director shall not retire by rotation and

addition to the Board shall not retire from office at the Arnual General Meeting next following his appointment and the last sentence of Regulation 95 of Table A shall be deleted.

29. (A Any Director may by writing under his hand) appoint (l) any other Director, or (2) any other person who is) approved'by the Board of Directors as hereinafter provided to be his alternate; and every such alternate shall (subject to his giving to the Company an address within the United Kingdom at

notices of all meetings of the Directors and, in the absence frcm the Board of the Director appointing him, to attend and vote at Meetings of the Directors, and to exercise all the powers, rights, duties and authorities of the Director appointing him: Provided always that no such appointment of a person other than a Director shall be operative unless and untii the approval of the Board of Directors by a majority consisting of two-thirds of the whole Board shall have been given and entered in the Directors' Minute Book.: A Director may at any time revoke the appointment of an alternate appointed by him, and subject to such approval as aforesaid appoint another person in his place, and if a Director shall die or cease to hold the office of Director the appointment of his alternate shall thereupon cease and determine. A Director acting as alternate shall have an additional vote at meetings of Directors for each Director for whom he acts as aiternate but he shall count as only one for the purpose of determining whether a quorum be present.

(B Every person acting as an alternate Director) shall be an officer of the Company, and shall alone be responsible to the Company for his own acts and defaults, and he shall not be deemed to be the agent of or for the Director appointing him. The remuneraticn of any such alternate Director shall be payable out of the remuneration payable to the Director appointing him, and shall consist of such portion of the last-mentioned remuneration as shali be agreed between the alternate and the Director appointing him.

30. Any such resolution in writing as is referred to in Regulation lo6 of Table A may consist of several documents in the like form each signed by one or more of the Directors for the time being entitled to receive notice of a meeting of the

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Directors and Regulation lo6 of Table A shall be modified accordingly.

3l. No person shall be or become incapable of being appointed a Director by reason only of his having attained the

reguired in connection with the appointment or the approval of

office at any time by reason only of the fact that he has attaired the age of seventy or any other age.

32. The Directors may from time to time appoint one or more of their body to hold any executive office in the management of the business of the Company including the office of chairman or Deputy Chairman or Managing or Joint Managing or Deputy or Assistant Managing Director as the Directors may decide such appointment being (subject to Section 47 of the l9s0

to period and on such terms as they think fit and a Director appointed to any executive office shall (without prejudice to any claim for damages for breach of any service contract between him and the Company) if he ceases to hold the office of Director from any cause ipso facto and immediately cease to hold such executive office.

33. A Director holding such executive office as aforesaid for a fixed period shall not be entitled to resign as a Director of the Company and Article 26(d) hereof shall be interpreted accordingly.

PROCEEDINGS OE DIRECTCRS

34. In the case of an eguality of votes at a meeting of directors the Chairman shall not have a second or casting vote and Regulation 9s of Table A shall be modified accordingly.

the directors to all directors including those who may for the time being be absent from the United Kingcom, and Regulation 98 of Table A shall be modified accordingly.

business of the directors shall be three and Regulation 99 of Table A shall be modified accordingly. -- -

CAPITALISATICN OF PROFITS.

37. The Directors may with the authority of an Ordirary Resolution of the Company:-

(a subject as hereinafter provided, resolve to capitalise any undivided profits of the Company (whether or not tne same are available for distribution and including profits standing to any reserve) or, ary sum standing to the credit of

f c

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the Company's share premium account or capital redemption reserve fund;

(b appropriate the profits or sum resolved to be)

of Ordinary Shares (whether or not fully paid) held by them respectively, and apply such profits or sum on their benalf either in or towards paying up the amounts, if any. for the tii being unpaid on any shares held by such Members respectively, in paying up in full unissued shares or debentures of the Company of a nominal amount equal to such profits or sum, and allot and distribute such shares or debentures credited as full

the proportion aforesaid, or partly in one way and partly in tk

redemption reserve fund and any such profits which are not available for distribution may, for the purposes of this Article, only be applied in the paying up of unissued shares to be issued to Members credited as fully paid;

(c resolve that any shares aliotted under this) Article to any Member in respect of a holding by him of any partly paid Ordinary shares shall, so long as such Ordinary shares remain partly paid rank for dividends only to the extent that such partly paid ordinary shares rank for dividend;

(d make such provisions by the issue of fracticral certificates or by payment in cash or otherwise as the Director think fit for the case of shares or depentures becoming distributable under this Article in fractions;

(e authorise any person to enter on behalf of all)

providing for the allotment to them respectively, credited as fuliy paid up, of any shares or debentures to which they may be entitled upon such capitalisation (any agreement made under sucl authority being thereupon effective and binding on all such Members); and

(f) generally do all acts and things recuired to giv effect to such resolution as aforesaid.

38. The reference to "regulation l28 or l28A above" in Regulation l29 of Table A shali be construed as if it were a reference to Article 37 hereof.

PROVISION FOR EMPLOYEES.

39. The Company shall exercise the power conferred upon it by Section 74(l) of the l980 Act only with the prior sanction of a Special Resolution. If at any time the capital of the Company is divided into different classes of shares, the exercise of such power as aforesaid shall be deemed to be a variation oe thc rights attached to each class of shares and shall accordingly reguire the prior conscnt in writing of the holders of

D C

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convened and heid in accordance with the provisions of Regulation 4 of Table A.

INDEMNITIES. :

4O. Subject to the provisions of the statutes every : Director, auditor, or other officer for the time being of the Company shall be indemnified out of the assets of the Company

against any liability incurred by him in defending any : proceedings relating to his conduct as an officer of the Company, whether civil or criminal, in which judgment is given in his favour or in which he is acquitted or in connection with any application under Section 448 of the l948 Act in which reiief is granted to him by the court. He shall further be indemrified out of the assets of the Company against all costs,

or incur in or about the execution of his office or otherwise i: relation thereto.

NOTICES.

4l. A notice may be given by the company to any member either personally or by sending it by post to him or to his registered address whether or not such registered address is Within the United Kingdom. Where a notice is sent by post, service of the notice shall be deemed to be effected by properly addressing, prepaying, and posting a letter containing the notice, and to have been effected in the case of a notice of a meeting at the expiration of 72 hours after the letter containing the same is posted, and in any other case at the time at which the letter would be delivered in the ordinary course o: post and Regulation l3l of Table A shall be modified accordingly. :

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NAMES, ADDRESSES AND DESCRIPTIONS OE SUBSCRI3ERS

CHRISTINE ANNE LEE

Blackfriars House, 19, New 3ridge Street, London, EC4V 6BY

Legal Executive (Assoc)

LEGIBUS NOMINEES LIMITED

Blackfriars House, i9, New Bridge Street London, EC4V 63Y

DATED the 21st September, 1983

WITEss to all the above Signatures:

Robert William Conrad

Blackfriars House, 19 New Bridge Street, London, EC4V 6BY

Legal Executive

HMC.33.B.082.AE2

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