CENTRE TAXIS SERVICES
Acte du 10 octobre 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 10/10/2023 sous le numero de depot 42319
CENTRE TAXIS SERVICES Société par actions simplifiée au capital de 37 000,10 euros Siége social : 22/28, rue Henri Barbusse, 92110 CLICHY 413 101 692 RCS NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
CENTRE TAXIS SERVICES Société par actions simplifiée au capital de 37 000,10 euros Siége social : 22/28, rue Henri Barbusse, 92110 CLICHY 413 101 692 RCS NANTERRE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 MAI 2020
L'an deux mille vingt, Le vendredi vingt-neuf mai, A 15 heures,
Les associés de la société CENTRE TAXIS SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 37.000,10 euros, divisé en 2.427 actions, dont le siege est 22-28, rue Henri Barbusse, 92110 CLICHY se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, par conférence téléphonique sur accord de tous les associés et conformément aux dispositions du décret n°2020-260 du 16 mars 2020, sur convocation du Président, faite conformément aux statuts.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Allan UNDERWOOD, en sa qualité de Président de la Société.
La Société COPAGAU,représentée par Monsieur Allan UNDERWOOD et la société COPAGLY, représentée par Monsieur Nicolas ROUSSELET, associés représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs.
Madame Constance McKAY est désignée comme secrétaire de séance.
La société ERNST & YOUNG ET AUTRES, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement
convoquée, est absente excusée.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent la totalité des actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale, réunissant au moins un cinquiéme des actions ayant droit de vote, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés,
- l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
- la feuille de présence et la liste des associés,
- l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2019,
- le rapport spécial du Président sur les options de souscription ou d'achat d'actions,
2
- les rapports du Commissaire aux Comptes, - un exemplaire des statuts de la Société,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social depuis la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
A titre ordinaire
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2019 et quitus au Président, Rapport spécial sur les opérations de souscription ou d'achat d'actions, Rapport spécial sur l'attribution d'actions gratuites, Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, Affectation du résultat de l'exercice, Nomination d'un nouveau Président, Nomination d'un nouveau Directeur Général,
A titre extraordinaire
Lecture du rapport du Président, Lecture du rapport spécial du Commissaires aux Comptes, Autorisation a donner au Président de procéder a l'attribution d'actions gratuites par l'émission de 72 actions de la Société au maximum, en vue de leur attribution gratuite aux salariés de la Société ou de filiales détenues a plus de 10 % par la société et / ou mandataires de la Société dans les limites et sous les conditions fixées par la décision de l'assemblée générale, en application des dispositions des articles L. 225- 197-1 a L. 225-197-6 du Code de commerce, et délégation de pouvoirs à cet effet, Autorisation de procéder a l'augmentation de capital corrélative en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions dans la limite de 1.097 euros, par prélevement sur les réserves disponibles de la société, a l'expiration de la période d'acquisition, Délégation de pouvoirs au Président afin de déterminer les bénéficiaires des actions, les critéres et les conditions de leur attribution ainsi que le nombre d'actions a attribuer à chacun d'eux, Autorisation à donner au Président pour ajuster le nombre d'actions attribuées en cas d'augmentation sur le capital de la société, augmentation du capital social d'un montant maximal global de 1.110 £ réservée aux salariés de la Société, en application des dispositions de l'article L225-129-6 du code de Commerce ; conditions et modalités, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et les rapports du Commissaire aux Comptes.
Puis il donne lecture du rapport spécial sur les options de souscription et d'achat d'actions et du rapport spécial sur l'attribution gratuite d'actions.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
A TITRE ORDINAIRE
L'an deux mille vingt, Le vendredi vingt-neuf mai, A 15 heures,
Les associés de la société CENTRE TAXIS SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 37.000,10 euros, divisé en 2.427 actions, dont le siege est 22-28, rue Henri Barbusse, 92110 CLICHY se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, par conférence téléphonique sur accord de tous les associés et conformément aux dispositions du décret n°2020-260 du 16 mars 2020, sur convocation du Président, faite conformément aux statuts.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Allan UNDERWOOD, en sa qualité de Président de la Société.
La Société COPAGAU,représentée par Monsieur Allan UNDERWOOD et la société COPAGLY, représentée par Monsieur Nicolas ROUSSELET, associés représentant tant par eux-mémes que comme mandataires le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appelés comme scrutateurs.
Madame Constance McKAY est désignée comme secrétaire de séance.
La société ERNST & YOUNG ET AUTRES, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement
convoquée, est absente excusée.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent la totalité des actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale, réunissant au moins un cinquiéme des actions ayant droit de vote, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés,
- l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
- la feuille de présence et la liste des associés,
- l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2019,
- le rapport spécial du Président sur les options de souscription ou d'achat d'actions,
2
- les rapports du Commissaire aux Comptes, - un exemplaire des statuts de la Société,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social depuis la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
A titre ordinaire
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2019 et quitus au Président, Rapport spécial sur les opérations de souscription ou d'achat d'actions, Rapport spécial sur l'attribution d'actions gratuites, Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, Affectation du résultat de l'exercice, Nomination d'un nouveau Président, Nomination d'un nouveau Directeur Général,
A titre extraordinaire
Lecture du rapport du Président, Lecture du rapport spécial du Commissaires aux Comptes, Autorisation a donner au Président de procéder a l'attribution d'actions gratuites par l'émission de 72 actions de la Société au maximum, en vue de leur attribution gratuite aux salariés de la Société ou de filiales détenues a plus de 10 % par la société et / ou mandataires de la Société dans les limites et sous les conditions fixées par la décision de l'assemblée générale, en application des dispositions des articles L. 225- 197-1 a L. 225-197-6 du Code de commerce, et délégation de pouvoirs à cet effet, Autorisation de procéder a l'augmentation de capital corrélative en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions dans la limite de 1.097 euros, par prélevement sur les réserves disponibles de la société, a l'expiration de la période d'acquisition, Délégation de pouvoirs au Président afin de déterminer les bénéficiaires des actions, les critéres et les conditions de leur attribution ainsi que le nombre d'actions a attribuer à chacun d'eux, Autorisation à donner au Président pour ajuster le nombre d'actions attribuées en cas d'augmentation sur le capital de la société, augmentation du capital social d'un montant maximal global de 1.110 £ réservée aux salariés de la Société, en application des dispositions de l'article L225-129-6 du code de Commerce ; conditions et modalités, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente a l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et les rapports du Commissaire aux Comptes.
Puis il donne lecture du rapport spécial sur les options de souscription et d'achat d'actions et du rapport spécial sur l'attribution gratuite d'actions.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
A TITRE ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
Lassemble générale, aprés avoir pris connaissance du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés le 31 décembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.
En conséquence, l'Assemblée donne aux dirigeants quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
En conséquence, l'Assemblée donne aux dirigeants quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code général des impôts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'affecter le résultat de l'exercice s'élevant a 543.704 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 543.704 euros
A titre de dividendes aux associés, soit 224 euros par part 543.648 euros Le solde au compte "report a nouveau" 56 euros
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 Décembre 2019 non éligibles a la réfaction de 40 % s'éléve a 543.648 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Les dividendes seront versés a compter du jour de l'Assemblée Générale et au plus tard le 30 Septembre 2020
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
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Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
Bénéfice de l'exercice 543.704 euros
A titre de dividendes aux associés, soit 224 euros par part 543.648 euros Le solde au compte "report a nouveau" 56 euros
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 Décembre 2019 non éligibles a la réfaction de 40 % s'éléve a 543.648 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Les dividendes seront versés a compter du jour de l'Assemblée Générale et au plus tard le 30 Septembre 2020
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de Président de Monsieur Allan UNDERWOOD vient a expiration ce jour, prend acte de la démission de celui-ci et nomme en qualité de nouveau Président pour une période indéterminée :
La Société G7 TAXI SERVICES HOLDING, Société Anonyme au capital de 6.733.120 euros, dont le siege social est au 22-28 Rue Henri Barbusse 92110 CLICHY, immatriculée sous le numéro 844 872 382 RCS NANTERRE représentée par Monsieur Nicolas ROUSSELET.
L'Assemblée Générale remercie Monsieur Allan UNDERWOOD pour le travail accompli lors de son mandat de Président.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
La Société G7 TAXI SERVICES HOLDING, Société Anonyme au capital de 6.733.120 euros, dont le siege social est au 22-28 Rue Henri Barbusse 92110 CLICHY, immatriculée sous le numéro 844 872 382 RCS NANTERRE représentée par Monsieur Nicolas ROUSSELET.
L'Assemblée Générale remercie Monsieur Allan UNDERWOOD pour le travail accompli lors de son mandat de Président.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de Directeur Général de Monsieur Vincent POIROT vient a expiration ce jour, prend acte de la démission de celui-ci et nomme en qualité de nouveau Directeur Général pour une nouvelle période d'un an prenant fin a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés a tenir dans l'année 2021 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé :
Monsieur Allan UNDERWOOD, Né le a 24 Octobre 1974, a Lille (59), de nationalité francaise demeurant 28 Rue Henri Barbusse, 92110 CLICHY
L'Assemblée Générale remercie Monsieur Vincent POIROT pour le travail accompli lors de son mandat de Directeur Général.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
A TITRE EXTRAORDINAIRE
Monsieur Allan UNDERWOOD, Né le a 24 Octobre 1974, a Lille (59), de nationalité francaise demeurant 28 Rue Henri Barbusse, 92110 CLICHY
L'Assemblée Générale remercie Monsieur Vincent POIROT pour le travail accompli lors de son mandat de Directeur Général.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
A TITRE EXTRAORDINAIRE
SIXIEME RESOLUTION - (Autorisation de procéder à l'attribution d'actions gratuites à des salariés ou des mandataires de la société
L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
autorise le Président à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions d'actions gratuites de la Société existantes ou a émettre, au profit de salariés de la Société ou de sociétés dont 10% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par la Société qui attribue les actions, ou de certaines catégories d'entre eux, et/ou de ses mandataires au sens de l'article L.225-197-1, II, alinéa 1 du Code de Commerce ;
décide que :
le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 3 % du capital social de la société tel qu'il existera au jour de la présente Assemblée,
5
le Président déterminera l'identité des attributaires, le nombre d'actions attribuées a chacun d'eux, les modalités, les conditions et, le cas échéant, les critéres d'attribution des actions,
la durée de la présente autorisation ne pourra excéder vingt-six (26) mois, la durée de la période d'acquisition, période durant laquelle les attributaires ne sont pas propriétaires des actions correspondantes, ne pourra étre inférieure a trois ans, commencant a courir a compter de la décision d'attribution. En conséquence, elle décide de supprimer la période de conservation, Les droits résultant de l'attribution sont incessibles pendant cette période, Toutefois, le Président pourra attribuer de facon définitive lesdites actions a un bénéficiaire, en cas d'invalidité de celui-ci correspondant au classement dans la 2éme ou la 3eme des catégories prévues a l'article L 341-4 du Code de la Sécurité sociale, avant le terme de la période d'acquisition.
Les actions existantes pouvant étre attribuées au titre de la présente autorisation devront étre acquises par la Société dans le cadre de l'article L225-209-2 du Code de Commerce et au prix unitaire de 15,24 euros.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
autorise le Président à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions d'actions gratuites de la Société existantes ou a émettre, au profit de salariés de la Société ou de sociétés dont 10% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par la Société qui attribue les actions, ou de certaines catégories d'entre eux, et/ou de ses mandataires au sens de l'article L.225-197-1, II, alinéa 1 du Code de Commerce ;
décide que :
le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pourra représenter plus de 3 % du capital social de la société tel qu'il existera au jour de la présente Assemblée,
5
le Président déterminera l'identité des attributaires, le nombre d'actions attribuées a chacun d'eux, les modalités, les conditions et, le cas échéant, les critéres d'attribution des actions,
la durée de la présente autorisation ne pourra excéder vingt-six (26) mois, la durée de la période d'acquisition, période durant laquelle les attributaires ne sont pas propriétaires des actions correspondantes, ne pourra étre inférieure a trois ans, commencant a courir a compter de la décision d'attribution. En conséquence, elle décide de supprimer la période de conservation, Les droits résultant de l'attribution sont incessibles pendant cette période, Toutefois, le Président pourra attribuer de facon définitive lesdites actions a un bénéficiaire, en cas d'invalidité de celui-ci correspondant au classement dans la 2éme ou la 3eme des catégories prévues a l'article L 341-4 du Code de la Sécurité sociale, avant le terme de la période d'acquisition.
Les actions existantes pouvant étre attribuées au titre de la présente autorisation devront étre acquises par la Société dans le cadre de l'article L225-209-2 du Code de Commerce et au prix unitaire de 15,24 euros.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale, autorise le Président, une fois, les attributions d'actions gratuites consenties et leurs modalités arrétées par le Président, a décider d'attribuer, a sa convenance, des actions existantes ou a émettre.
En conséquence, l'Assemblée générale, statuant conformément a 1'article L225-129-2 du Code de commerce sur renvoi de l'article L 227-1, délégue au Président sa compétence a l'effet de décider, sur ses seules délibérations, une ou plusieurs augmentations de capital, par émission d'actions ordinaires nouvelles, à réaliser par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, dans la limite du plafond global susmentionné de 3% du capital qui s'impute à due concurrence sur le plafond susvisé relatif au nombre maximum d'actions gratuites susceptibles d'étre attribuées par le Président.
L'Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d'actions gratuites, renonciation de plein droit des actionnaires a leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires émises au fur et a mesure des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, décidées par le Président en vertu de la présente délégation, et a tout droit sur la fraction des réserves, bénéfices ou primes d'émission ainsi incorporées au capital, sous réserve de l'attribution définitive aux bénéficiaires desdites actions a l'issue de la période d'acquisition.
L'Assemblée délégue tous pouvoirs au Président, dans les limites légales, pour mettre en xuvre la présente autorisation, fixer les conditions, et le cas échéant, les critéres d'attribution des actions ordinaires, fixer dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procéder aux attributions, déterminer l'identité des bénéficiaires, le nombre d'actions ordinaires attribuées à chacun d'eux, les modalités d'attribution desdites actions, procéder le cas échéant, a l'effet de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société, modifier les statuts en conséquence, prendre toutes mesures, conclure tous accords, établir tous documents, constater toutes les augmentations de capital a la suite des attributions définitives d'actions, modifier le cas échéant les statuts corrélativement, effectuer toutes formalités légales et toutes déclarations auprés de tous organismes, et d'une maniére
générale faire tout ce qui sera nécessaire.
6
Le Président informera chaque année l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, dans un rapport spécial établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations effectuées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 a L. 225-197-6.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
En conséquence, l'Assemblée générale, statuant conformément a 1'article L225-129-2 du Code de commerce sur renvoi de l'article L 227-1, délégue au Président sa compétence a l'effet de décider, sur ses seules délibérations, une ou plusieurs augmentations de capital, par émission d'actions ordinaires nouvelles, à réaliser par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, dans la limite du plafond global susmentionné de 3% du capital qui s'impute à due concurrence sur le plafond susvisé relatif au nombre maximum d'actions gratuites susceptibles d'étre attribuées par le Président.
L'Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d'actions gratuites, renonciation de plein droit des actionnaires a leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires émises au fur et a mesure des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, décidées par le Président en vertu de la présente délégation, et a tout droit sur la fraction des réserves, bénéfices ou primes d'émission ainsi incorporées au capital, sous réserve de l'attribution définitive aux bénéficiaires desdites actions a l'issue de la période d'acquisition.
L'Assemblée délégue tous pouvoirs au Président, dans les limites légales, pour mettre en xuvre la présente autorisation, fixer les conditions, et le cas échéant, les critéres d'attribution des actions ordinaires, fixer dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procéder aux attributions, déterminer l'identité des bénéficiaires, le nombre d'actions ordinaires attribuées à chacun d'eux, les modalités d'attribution desdites actions, procéder le cas échéant, a l'effet de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société, modifier les statuts en conséquence, prendre toutes mesures, conclure tous accords, établir tous documents, constater toutes les augmentations de capital a la suite des attributions définitives d'actions, modifier le cas échéant les statuts corrélativement, effectuer toutes formalités légales et toutes déclarations auprés de tous organismes, et d'une maniére
générale faire tout ce qui sera nécessaire.
6
Le Président informera chaque année l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, dans un rapport spécial établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations effectuées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 a L. 225-197-6.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
HUITIEME RESOLUTION (Augmentation de capital réservée aux salariés)
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, décide en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail.
En conséquence, l'Assemblée Générale :
décide que le Président dispose d'un délai maximum de 5 ans pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 a L. 3332-8 du Code du travail,
autorise le Président a procéder, dans un délai maximum d'un an a compter de la réunion de T'assemblée générale, a une augmentation de capital d'un montant maximum de 1.110 euros en une ou plusieurs fois, par émission d'actions de numéraire réservées aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise, et réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail,
décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdites actions nouvelles,
fixe, conformément a 1'article L. 3332-20 du code du travail, le prix d'émission en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué d'aprés le bilan le plus récent, étant précisé que celui-ci est ainsi déterminé a chaque exercice sous le contrle du commissaire aux comptes.
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au Président pour mettre en oeuvre la présente délégation et la réalisation de l'augmentation de capital et a cet effet :
fixer le nombre d'actions nouvelles a émettre et leur date de jouissance,
déterminer le montant de l'augmentation de capital, ainsi que le prix d'émission des actions, conformément aux dispositions prévues a l'article L 225-129-6 du Code de Commerce,
fixer, dans les limites légales, les conditions de l'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles,
constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
procéder a toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité des voix des actionnaires.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Les scrutateurs Le Président Le secrétaire
En conséquence, l'Assemblée Générale :
décide que le Président dispose d'un délai maximum de 5 ans pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 a L. 3332-8 du Code du travail,
autorise le Président a procéder, dans un délai maximum d'un an a compter de la réunion de T'assemblée générale, a une augmentation de capital d'un montant maximum de 1.110 euros en une ou plusieurs fois, par émission d'actions de numéraire réservées aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise, et réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail,
décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdites actions nouvelles,
fixe, conformément a 1'article L. 3332-20 du code du travail, le prix d'émission en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué d'aprés le bilan le plus récent, étant précisé que celui-ci est ainsi déterminé a chaque exercice sous le contrle du commissaire aux comptes.
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au Président pour mettre en oeuvre la présente délégation et la réalisation de l'augmentation de capital et a cet effet :
fixer le nombre d'actions nouvelles a émettre et leur date de jouissance,
déterminer le montant de l'augmentation de capital, ainsi que le prix d'émission des actions, conformément aux dispositions prévues a l'article L 225-129-6 du Code de Commerce,
fixer, dans les limites légales, les conditions de l'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles,
constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
procéder a toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital.
Cette résolution est rejetée a l'unanimité des voix des actionnaires.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
Les scrutateurs Le Président Le secrétaire