Acte du 12 octobre 2023

Début de l'acte

RCS : TOULON

Code greffe : 8305

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ToULON atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 12/10/2023 sous le numero de depot A2023/011014

CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE - CGI

Société par Actions Simplifiée au capital de 64 352 € Siége social : 6 rue Georges Simenon - Immeuble Centre Europe Le Palatin 83400 HYERES

326 700 648 RCS TOULON

CERTIFIE CONFORME TORIGINAL A

EXTRAIT DE PROCES-VERBAL

DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 30 JUIN 2023

PREMIERE DECISION

L'Associée unique aprés avoir entendu lecture du Rapport de Carence établi par le Commissaire aux Comptes de la Société en date du 15 juin 2023, prend acte que ce dernier n'a pu effectuer toutes les diligences nécessaires a la bonne exécution de la mission qui leur a été confiée.

En conséquence de l'absence de certification des comptes annuels par le Commissaire aux Comptes de la Société, l'Associée unique indique qu'elle ne peut valablement statuer et approuver les comptes annuels clos au 31 décembre 2022 de la Société

DEUXIEME DECISION

L'Associée unique décide de l'ajournement de la séance et déclare que l'approbation des comptes clos au 31 décembre 2022 fera l'objet d'une seconde convocation sur le méme ordre du jour dés que les Commissaires aux Comptes de la Société auront été en mesure de procéder conformément à la loi a la vérification des comptes annuels.

/.

CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE

Société par Actions Simplifiée au capital de : 64 352 euros Siege Social : Immeuble Le Palatin Centre Europe

83400 HYERES

EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ETABLI EN

L'ABSENCE DE COMMUNICATION DES COMPTES ANNUELS

fifty B ll1

MAZA SIMOENS Commissaire aux comptes 26 rue Raspail 69600 OULLINS

fifty % Innover l'entreprise

CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE

Société par Actions Simplifiée au capital de 64 352 euros Delphine Michard-Grunwald Siege Social : Immeuble Le Palatin Centre Europe Sébastien Belmont Benjamin Schlicklin 83400 HYERES Neila Ghith

Experts-Comptables Commissaires aux comptes EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ETABLI EN L'ABSENCE DE COMMUNICATION DES COMPTES ANNUELS

A l'associé unique de la société CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale. portant notamment sur le contrle des comptes annuels de la société Société CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE, nous vous informons que nous n'avons pas pu finaliser nos contrles dans la mesure ou l'ensemble des documents nécessaires n'ont pas été mis à notre disposition comme le prévoit l'article R. 232-1 du Code de commerce.

En application de la loi, nous vous signalons que le non-établissement, la non- communication et la non-présentation des comptes annuels constituent une violation des dispositions des articles L. 232-1 du Code de commerce.

Fait a Oullins, Le 15 juin 2023

MAZA-SIMOENS Commissaire aux Comptes

Sébastien BELMONT

Société de Commissariat aux Comptes

inscrite à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Lyon

Tél. : +33 (0)472 66 20 00 E-mail :contact@fifty-bees.com

www.fifty-bees.com

26 rue Raspail.69600 Oullins FRANCE

MAZA SIMOENS - SAS au capital de 15 000 euros/ RCS Lyon B 447 566 464 - NAF 6920Z