Acte du 16 avril 2021

La société a été créée le 18 Décembre 1981, sous forme de société a responsabilité limitée

Elie a été transformée en société anonyme par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 Juillet 1994, puis en société par actions simplifiée par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 Juin 2002.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

Cette société, de droit francais, est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, les activités de courtage et de gestion d'assurances et de réassurance de toute nature, de conseil et d'audit en matiére d'assurances, d'agences de souscription ainsi que la représentation de toutes compagnies, toutes autres prestations et/ou activités accessoires indispensables pour la réalisation d'opérations liées a l'activité de courtage

et de gestion d'assurances, l'acquisition de biens et/ou de droits immobiliers de toute nature, et, plus généralement, toutes opérations mobilieres, immobiliéres, industrielles, commerciales, financieres et

autres se rapportant directement ou indirectement a ces activités, et comprenant, notamment, la création de filiales ou d'établissements secondaires, la prise de participation, tant en France qu'a l'étranger, ainsi que l'optimisation des moyens (notamment, mais pas exclusivement, en matiere de gestion centralisée de trésorerie).

La société a pour dénomination : HENNER.

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé : 14, boulevard du Général Leclerc - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président, et en tout autre lieu du territoire frangais, par décision collective des associés, prise dans les conditions prévues par l'article 20-4° ci-aprés. Le transfert du siege social a l'étranger, faisant perdre à la société sa nationalité francaise, sera effectué sur décision unanime des associés.

En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée à 99 années entiéres et consécutives, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dans les cas de dissolution anticipée prévus par la loi ou par les présents statuts, ou prorogation décidée dans les conditions ci-dessous.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associés, dans Ies conditions de l'article 20-4° ci-aprés, un an au moins avant ia date d'expiration de la société.

Page 2/16

La durée de la société peut étre prorogée en une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder 99 années.

Toutes ies actions d'origine formant le capital représentent des apports de numéraire. Elles ont été intégraiement souscrites et libérées.

Le capital social est fixé a la somme de HUIT MILLIONS DEUX CENT DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROs (8.212.500 Euros) et divisé en 35.420 actions entiérement libérées, numérotées de 1 à 35.420, et de trois catégories, à savoir :

- 35.390 actions de catégorie < 0 > numérotées de 1 a 35.390, - 10 actions de catégorie < P1 > numérotées de 35.391 à 35.400, - 20 actions de catégorie < P2 > numérotées de 35.401 à 35.420.

La nature et le numéro des actions dont est propriétaire chaque associé devront figurer sur son compte d'associé ainsi que sur le registre des mouvements de titres de ia société.

Le capital social peut-étre augmenté ou réduit par décision collective des associés prise dans les conditions prévues par l'article 20-4° ci-aprés.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois ies associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

Les associés peuvent aussi déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser la réduction du capital et de procéder à la modification corrélative des statuts.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de leur souscription de la quotité du pair, prévu par la loi et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les sommes restant à verser sur les actions à libérer en espéces sont appelées par le Président.

Les quotités appelées et la date à laquelle les sommes correspondantes doivent étre versées sont portées a la connaissance des associés, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit

par télécopie, soit par courrier électronique, soit par lettre simple remise contre décharge, adressé à chacun des associés (ou au représentant légal, si l'associé est une personne morale) quinze jours au moins a l'avance.

L'associé, qui n'effectue pas à leur échéance les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable a la société d'un intérét de retard

calculé jour aprés jour, a partir de la date d'exigibilité, au taux légal en matiére commerciale majoré de trois points, sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Page 3/16

Les actions ont la forme nominative.

Les actions donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues

par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1° Droit de vote :

Chaque associé dispose d'un droit de vote proportionnel à la quotité du capital détenu.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un préambule aux présents statuts pourra réunir dans un Groupe, défini à cet effet, les associés qui bénéficient d'un droit de vote double sur toutes les actions dont ils sont, ou se rendront, propriétaires. Ce droit est propre à chacun des associés bénéficiaires. Il disparait en cas de transmission (a quelque titre que ce soit) pour les actions qu'ils viendraient a céder ou en cas de cessation des fonctions gui le conditionnent.

Tout autre associé qui viendrait à entrer dans le méme Groupe, comme défini en préambule, se verra automatiquement attribuer un droit de vote double pour la totalité de ses actions.

Toutefois, les associés bénéficiant d'un droit à dividende prioritaire au titre des actions de catégorie < P1 > et/ou de catégorie < P2 > verront leur droit de vote double suspendu. Celui-ci ne sera pas alors pris en compte dans la détermination des quorums et des majorités requises pour la prise de décisions collectives.

Le droit de vote pourra être supprimé en l'absence de paiement, par un associé, des sommes restant a verser sur ses actions dans le cadre de la mise en xuvre de l'article 9 ci-dessus, un mois aprés mise en demeure de payer la somme non versée

Le droit de vote pourra étre suspendu en cas d'inexécution, par un associé, de l'obligation de céder ses actions qui résulte de l'application de l'article 12-A-2°, 3° et 4°.

En cas de démembrement des actions de la société, les décisions collectives des associés seront prises de la facon suivante : le droit de vote appartiendra à l'usufruitier pour les résolutions relatives à l'affectation des bénéfices uniquement et au nu-propriétaire pour toutes les autres résolutions

Il est précisé qu'en toute hypothése, l'usufruitier devra étre informé, préalablement, en méme temps que les autres associés, de toutes les consultations des associés, quelle qu'en soit la forme, méme de ceiles dans lesquelles le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire. Dans ce dernier cas, l'usufruitier pourra y participer avec voix consultative. L'usufruitier bénéficiera en outre du droit & l'information et du droit de communication des documents sociaux.

2° Droit pécuniaire :

2*a) Distribution des dividendes

Chaque action de catégorie < P1 > donne droit à l'attribution d'un dividende prioritaire dont le montant par action (arrété au centime immédiatement inférieur s'il est compris entre 1 et 5 et immédiatement supérieur s'il est compris entre 6 et 9) sera égal à 10 % du bénéfice net de l'exercice de la Société (ligne DI de la liasse Cerfa n* 2051), divisé par le nombre d'actions privilégiées de catégorie < P1 > existant a la date de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle.

Ce dividende ne pourra en aucun cas excéder chaque année la somme de 100.000 Euros.

Chaque action de catégorie < P2 > donne droit à l'attribution d'un dividende prioritaire dont le montant par action (arrété au centime immédiatement inférieur s'il est compris entre 1 et 5 et immédiatement supérieur s'il est compris entre 6 et 9) sera égal à 1% du résultat net de l'exercice de la Société (ligne

Page 4/16

DI de la liasse Cerfa n 2051), multiplié par le nombre d'actions privilégiées de catégorie < P2 > existant à la date de réunion de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice concerné.

Le montant total de ce dividende ne pourra en aucun cas excéder chaque année le tiers du résultat net de l'exercice concerné.

Les dividendes prioritaires seront attribués en premier lieu aux actions de catégorie < P1 >, puis aux actions de catégorie < P2 >. Le solde sera, ensuite, en tout ou partie mis en réserve, et/ou réparti entre

tous les associés titulaires d'actions de catégorie < O > proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant, et ce sur décision de l'assemblée générale.

Il ne sera pas possible de reporter sur les exercices futurs la distribution des dividendes prioritaires revenant aux actions des catégories < P1 > et < P2 > dans l'hypothése ou le résultat net de la Société

(ligne DI de la liasse Cerfa n° 2051), au titre de l'exercice considéré, serait insuffisant.

Dans l'hypothése d'une mise en distribution de sommes issues des réserves, les actions de catégorie < O > et les actions de catégories < P1 > et < P2 > bénéficieraient des mémes droits à dividende.

2°b) Caractéristiques des actions de catégorie < P1 > et < P2

Les autres caractéristiques des actions privilégiées de catégorie P1 > et < P2 > sont ies suivantes :

Actions P1 :

1. Toute action gratuite attribuée au titre de la détention d'actions de catégorie < P1 > fera automatiquement partie de la méme catégorie d'actions < P1 >.

2. Des lors qu'un titulaire d'action d'une catégorie viendrait à acquérir des actions d'une autre catégorie. les actions ainsi acquises ne changeront pas de catégorie

3. Droits de souscription et d'attribution d'actions nouvelles :

En cas d'augmentation de capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant vocation à des actions, les actions nouvelles obtenues par l'exercice de droits ou de bons de souscription attachés aux actions de catégorie < P1 > seront des actions de catégorie P1 > avec tous les droits privilégiés qui y sont attachés, sauf accord contraire des titulaires d'actions de catégorie < P1 >.

En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, les actions attribuées en vertu des droits attachés aux actions de catégorie < P1 > seront elles-mémes des actions de catégorie < P1 > avec tous les droits privilégiés qui y sont attachés.

4. Modifications des droits attachés aux actions privilégiées de catégorie < P1 > :

Les droits attachés aux actions de catégorie < P1 > ne pourront étre modifiés qu'aprés approbation de l'assemblée spéciale du ou des titulaires d'actions de ladite catégorie, statuant à l'unanimité

Les actions de catégorie < P1 > pourront néanmoins, en tout ou en partie, étre transformées en actions ordinaire de catégorie < O >, au gré de leurs titulaires et sans contrepartie, mais avec effet

à la date de clture de l'exercice en cours lors de la demande d'assimilation, et avec droit au dividende prioritaire au titre de cet exercice.

La catégorie d'actions < P1 > cessera automatiquement d'exister dés l'inscription des actions de la Société au premier marché, au second marché ou au nouveau marché, les actions seront de plein droit transformées en actions ordinaires de catégorie < O >, avec effet au premier jour de l'exercice

et perdront, en conséquence, à la méme date, leurs droits privilégiés.

Page 5/16

Actions P2 :

1. Toute action gratuite attribuée au titre de la détention d'actions de catégorie < P2 > fera automatiquement partie de la méme catégorie d'actions < P2 >.

2. Dés lors qu'un titulaire d'action d'une catégorie viendrait à acquérir des actions d'une autre catégorie, les actions ainsi acquises ne changeront pas de catégorie.

3. Droits de souscription et d'attribution d'actions nouvelles :

En cas d'augmentation de capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant vocation a des actions, les actions nouvelles obtenues par l'exercice de droits ou de bons de souscription attachés aux actions de catégorie < P2 > seront des actions de catégorie < P2 >, avec tous les droits privilégiés qui y sont attachés, sauf accord contraire des titulaires d'actions de catégorie < P2 >.

En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, les actions attribuées en vertu des droits attachés aux actions de catégorie < P2 > seront elles-mémes des

actions de catégorie < P2 > avec tous les droits privilégiés qui y sont attachés.

4. Modifications des droits attachés aux actions privilégiées de catégorie < P2 > :

Les droits attachés aux actions de catégorie < P2 > ne pourront être modifiés qu'aprés approbation de l'assemblée spéciale du ou des titulaires d'actions de ladite catégorie, statuant à l'unanimité.

Les actions de catégorie < P2 > pourront néanmoins, en tout ou en partie, étre transformées en actions ordinaire de catégorie < O >, au gré de leurs titulaires et sans contrepartie, mais avec effet a la date de cloture de l'exercice en cours lors de la demande d'assimilation, et avec droit au dividende prioritaire au titre de cet exercice.

La catégorie d'actions < P2 > cessera automatiguement d'exister dés l'inscription des actions de la Société au premier marché, au second marché ou au nouveau marché, les actions seront de plein droit transformées en actions ordinaires de catégorie < O >, avec effet au premier jour de l'exercice et perdront, en conséquence, à la méme date, leurs droits privilégiés.

La collectivité des associés, qui délibére dans les conditions prévues à l'article 20-4° des présents statuts, peut modifier cette répartition.

La transmission des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du

cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant.

Toute transmission des actions opérée en violation des dispositions du présent article est nulle et sans effet.

En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire ou par incorporation de réserves, la transmission des droits de souscription ou d'attribution gratuite, à quelque titre que ce soit, est soumise aux dispositions du présent article.

A - PROCEDURE :

1° Cession entre associés :

La cession des actions sera libre entre les associés.

Page 6/16

2° Préemption :

Les associés conviennent de s'accorder un droit de préemption réciproque sur les actions en cas de

projet de mutation, tant a titre gratuit qu'a titre onéreux, a des tiers non associés.

En cas de projet de mutation, tant à titre gratuit qu'a titre onéreux, a des tiers non associés, l'associé envisageant de transférer tout ou partie de ses actions devra avertir les autres associés, ainsi que le Président, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple remise contre décharge, en indiguant le nombre d'actions dont le transfert est envisagé, les conditions financiéres, s'il s'agit d'une cession à titre onéreux (ou l'estimation du prix des actions, en cas de cession à titre gratuit), les noms et adresses du ou des cessionnaires envisagés, s'il s'agit de personnes physiques, ou la dénomination, la forme, le siége social, le numéro de RCs, l'identité des dirigeants, le montant et la répartition du capital, s'il s'agit de personnes morales. Ces informations devront étre réitérées au cas oû lesdites personnes morales seraient elles-memes détenues par des personnes morales jusgu'a ce que soient identifiées les personnes physiques associées ou actionnaires finaux. Les autres associés disposeront d'un délai d'un mois pour exercer leur droit de préemption sur la totalité des actions dont le transfert est projeté.

L'exercice de ce droit devra étre effectué par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre

simple remise contre décharge, adressée au Président, durant ce délai d'un mois. La notification devra mentionner le nombre d'actions que l'associé préempteur souhaite acquérir.

A l'expiration de ce délai, le Président devra notifier à l'associé cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple remise contre décharge, les résultats de la préemption dont la réalisation effective devra intervenir dans le mois suivant l'expiration du délai d'un mois prévu pour

exercer la préemption.

A l'expiration de ces deux mois, si ies droits de préemption n'ont pas été exercés pour la totalité des actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée.

En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé, par le Président, à une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement a leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes.

Si l'un des bénéficiaires du droit de préemption décidait de préempter dans le délai ci-dessus, mais contestait le prix, celui-ci serait déterminé selon de mode le calcul prévu au 2éme alinéa du paragraphe B - Prix de cession.

En cas d'exercice du droit de préemption prévu ci-dessus, l'associé envisageant de transférer tout ou partie de ses actions ne peut se prévaloir d'un droit de repentir et renoncer à la mutation.

Cette clause est opposable aux héritiers et ayants-cause d'un associé personne physique.

Les procédures de préemption et de sortie conjointe devront étre effectuées simultanément, par chacune des parties concernées, dans tous les cas ou elles trouveront a s'appliquer ensemble.

3° Clause de sortie conjointe :

Un préambule aux présents statuts pourra définir les Groupes 1 et 2 d'associés qui bénéficient de la présente clause de sortie conjointe.

Dans l'hypothése oû l'un ou les associés du Groupe 1 tels que définis en préambule, envisagerai(en)t de céder a un ou plusieurs tiers, non associés a la date de transformation en société par actions simplifiée, et en une ou plusieurs fois, un nombre d'actions pouvant avoir pour effet, immédiatement ou

a terme, de faire perdre aux associés du Groupe 1 pris dans leur ensemble, la majorité (50,01 %) des actions et/ou droits de vote de la société, l'associé (ou les associés) cédant(s) s'engage(nt) à permettre a chacun des associés du Groupe 2, si ces derniers le souhaitent et sous réserve de leur droit de préemption, de céder en méme temps et aux mémes conditions tout ou partie de leurs propres actions, ce dont l'associé (ou les associés) cédant(s) se portera(ont) solidairement garant(s) avec l'acquéreur.

Page 7/16

Dans l'hypothése oû la participation des associés du Groupe 1 aurait été réduite en-decà de 50,01 % des actions et/ou des droits de vote de la société, sans que les associés du Groupe 2 n'aient usé de leur droit de sortie conjointe, les associés du Groupe 2 conserveront ce droit pour toutes les cessions qui auraient pour conséquence de réduire la participation des associés du Groupe 1 en dessous du

seuil de 33,34 % des actions et/ou droits de vote, étant précisé que toutes les cessions ultérieures n'ouvriront plus droit au droit de sortie.

L'associé cédant devra informer les associés bénéficiaires de la clause de sortie de son projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple remise contre décharge, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, les conditions financiéres, les noms et adresses du ou des cessionnaires envisagés, s'il s'agit de personnes physiques, ou la dénomination, la

forme, le siége social, le numéro de RCS, l'identité des dirigeants, le montant et la répartition du capital, s'il s'agit de personnes morales. Ces informations devront étre réitérées au cas oû lesdites personnes morales seraient elles-mémes détenues par des personnes morales jusqu'à ce que soient identifiées les personnes physiques associées ou actionnaires finaux. Les autres associés disposeront d'un délai d'un mois pour exercer leur droit de préemption sur la totalité des actions dont le transfert est projeté.

Chacun des associés bénéficiaires de la clause de sortie disposera d'un délai d'un mois pour faire savoir, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple remise contre décharge, à l'associé cédant, s'il entend faire usage de la faculté de sortie conjointe. A défaut, chacun d'eux sera réputé avoir définitivement renoncé à l'exercice de cette faculté pour l'opération considérée.

En cas d'exercice de la faculté de sortie conjointe, le prix de cession et les conditions de paiement seront identiques à ceux et celles proposés dans la transaction principale. De méme, le rachat devra intervenir concomitamment a la transaction principale.

Les procédures de préemption et de sortie conjointe devront &tre effectuées simultanément, par chacune des parties concernées, dans tous les cas ou elles trouveront a s'appliquer ensemble.

4° Agrément :

Tout projet de mutation, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux, à des tiers non associés, est soumis à l'agrément préalable de la collectivité des associés qui délibére dans les conditions prévues à l'article 20-4° des présents statuts.

La demande d'agrément indiquant le nombre d'actions dont le transfert est envisagé, les conditions financiéres, s'il s'agit d'une cession à titre onéreux (ou l'estimation du prix des actions, en cas de cession à titre gratuit), les noms et adresses du ou des cessionnaires envisagés, s'il s'agit de personnes physiques, ou la dénomination, la forme, le siége social, le numéro de RCS, l'identité des dirigeants, le montant et la répartition du capital, s'il s'agit de personnes morales, Ces informations devront étre réitérées au cas oû lesdites personnes morales seraient elles-mémes détenues par des personnes morales jusqu'à ce que soient identifiées les personnes physiques associées ou actionnaires finaux. Les autres associés disposeront d'un délai d'un mois pour exercer leur droit de préemption sur la totalité des actions dont le transfert est projeté.

La demande d'agrément sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre simple remise contre décharge, au Président. Le Président dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément, pour faire connaitre, dans les mémes formes, la décision de la collectivité des associés a l'associé envisageant de transférer tout ou partie de ses actions. A défaut

de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé accepté.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, le transfert projeté doit étre réalisé, dans les 15 jours de la notification de la décision. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, l'associé envisageant de transférer tout ou partie de ses actions doit indiquer, par lettre recommandée adressée au Président dans un délai de 15 jours a compter de la

notification du refus, s'il renonce à son projet. A défaut de cette renonciation expresse, le Président est tenu dans le délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir la totalité des

Page 8/16

actions faisant l'objet du projet de transfert, soit par un associé, soit par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital. En cas de contestation portant sur le prix de transfert des actions, ce

dernier est déterminé selon le mode de calcul prévu au 2éme alinéa du paragraphe B - Prix de cession.

Si, a l'expiration du délai prévu a l'alinéa précédent, l'achat, n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

En cas d'acquisition et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, l'associé envisageant de transférer tout ou partie de ses actions sera invité par le Président à signer l'ordre de mouvement correspondant dans un délai de 15 jours.

Si, l'associé envisageant de transférer tout ou partie de ses actions n'a pas déféré à cette invitation dans le délai imparti, la mutation sera régularisée d'office sur signature de ce document par le Président, puis sera notifiée au cédant avec invitation à se présenter au siége social pour recevoir le prix de vente, soit personnellement, soit par une autre personne dûment mandatée à cet effet.

Cette clause est opposable aux héritiers et ayants-cause d'un associé personne physique.

5° Exclusion :

Dans le cas oû un associé minoritaire viendrait a demander en justice la dissolution de la société pour iustes motifs, les associés défendeurs a l'action, ou la société, peuvent demander, a leur profit ou au profit d'un tiers par eux agréé, le rachat forcé des actions de l'associé demandeur en dissolution, à un prix déterminé selon de mode de calcul prévu au 2éme alinéa du paragraphe B - Prix de cession.

En vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, l'associé demandeur en dissolution sera invité par le Président à signer l'ordre de mouvement correspondant dans un délai de 15 jours.

Si, l'associé demandeur en dissolution n'a pas déféré a cette invitation dans le délai imparti, la mutation sera régularisée d'office sur signature de ce document par le Président, puis sera notifiée au cédant avec invitation à se présenter au siege social pour recevoir le prix de vente, soit personnellement, soit par une autre personne dûment mandatée à cet effet.

B - PRIX DE CESSION :

Le prix de cession des actions est déterminé librement entre le cédant et le cessionnaire.

Le prix des actions cédées ou acquises dans le cas d'une mise en auvre d'une des clauses visées ci- dessus aux numéros 2°, 4°, 5° sera fixé selon ies usages en vigueur dans la profession au jour de la vente.

En cas de désaccord, un Expert, désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, statuant à la requéte de la partie la plus diligente, et faisant référence aux dits usages, fixera le prix des actions cédées, prix qui s'imposera aux parties (article 1592 du Code Civil).

A - PRESIDENT

La société est dirigée par un Président, personne physique ou morale pouvant étre choisi en dehors des associés, désigné par la collectivité des associés dans les conditions prévues par l'articie 20-4° ci- aprés.

La durée des fonctions de Président est de cinq années. Il est toujours rééligible.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, personne physique, il est pourvu à son remplacement par l'actionnaire majoritaire en droits de vote, qui détermine également le montant de sa

Page 9/16

rémunération, ou l'absence de rémunération, sous réserve de ratification par la collectivité des associés, a l'occasion de la plus prochaine consultation, dans les conditions prévues par l'article 19-4° ci-aprés. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur, sauf décision contraire de la collectivité des associés. Par dérogation au premier alinéa, il n'est pas obligatoire que le Président remplacant soit actionnaire au moment de sa nomination. En cas de confirmation, dans un nouveau mandat de Président, du Président remplacant, ce dernier devra obligatoirement étre actionnaire. A défaut de ratification, la nomination du Président remplacant est annulée, mais les décisions prises et les actes accomplis par Président remplacant antérieurement a la décision de la collectivité des associés demeurent valables, et la rémunération versée reste acquise.

La nomination d'un salarié de la société aux fonctions de Président entrainera la suspension de son contrat de travail pendant toute la durée des dites fonctions.

B - DIRECTEUR GENERAL

Le Président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, portant le titre de < Directeur Général >.

La durée des fonctions de Directeur Général est fixée par la décision qui le nomme.

En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions.

A - PRESIDENT

Conformément à la loi, le Président est investi des pouvoirs de direction générale les plus étendus pour représenter la société vis-a-vis des tiers, et pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les associés.

Le Président peut consentir à toute personne de son choix, dés lors qu'elle présente les qualifications spécifiques requises pour la délégation concernée, toute délégation de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.

Les délégués du Comité d'Entreprise (s'il en existe) exercent auprés du Président les droits définis par l'article L 432-6 du Code du travail.

B - DIRECTEUR GENERAL

Conformément a la loi, le Directeur Général est investi des mémes pouvoirs que le Président, sauf dispositions contraires résultant de la décision qui le nomme, les dites dispositions étant cependant inopposables aux tiers.

A : PRESIDENT

Les fonctions de Président peuvent étre exercées gratuitement.

Le montant de la rémunération, ou l'absence de rémunération, du Président, ainsi que son mode de calcul et la périodicité du versement, sont décidés par la collectivité des associés statuant dans les

conditions prévues par l'article 20-4° des statuts.

En outre, le Président pourra obtenir remboursement, sur justificatif, des dépenses qu'il aura engagées dans l'intéret de la société.

Page 10/16

B - DIRECTEUR GENERAL

Le montant de la rémunération des fonctions de Directeur Général, son mode de calcul, la périodicité

du versement, son évolution, résultent d'une décision du Président

A - PRESIDENT

Les fonctions du Président prennent fin par : l'arrivée du terme prévu, la démission, l'incapacité ou l'interdiction de gérer, le décés (ou la dissolution, si ie Président est une personne morale), la dissolution ou la transformation de la SAs, la révocation, l'ouverture, a son encontre, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La révocation du Président peut intervenir à tout moment sur décision de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues par l'article 20-4" des statuts.

La cessation des fonctions du Président peut donner lieu au versement d'une indemnité de rupture sur décision de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues par l'article 19-4° des statuts.

Le contrat de travail d'un salarié de la société nommé Président, suspendu du fait de cette nomination,

retrouve sa pleine et entiere application en cas de cessation des fonctions de Président.

B - DIRECTEUR GENERAL

Les fonctions de Directeur Général prennent fin par : l'arrivée du terme prévu dans la décision de nomination, la démission, l'incapacité ou l'interdiction de gérer, le décés, la dissolution ou la transformation de la SAs, la révocation, l'ouverture, à son encontre, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La révocation du Directeur Général peut intervenir à tout moment sur décision du Président.

La cessation des fonctions du Directeur Général peut donner lieu au versement d'une indemnité de

rupture sur décision du Président.

1° Nomination des membres du conseil de surveillance

Le conseil de surveillance est composé de DEUX (2) membres (au minimum) à SEPT (7) membres (au maximum).

Les membres du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Le tiers (1/3) des membres du conseil de surveillance doit étre choisi parmi les associés de la société a la date du 6 Juillet 2017 (date d'arrété figurant sur le registre des mouvements de titres)

Les membres du conseil de surveiliance sont nommés par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues par l'article 20-4° des statuts, pour une durée de cinq ans. ls sont rééligibles.

Un salarié non associé de ia société peut étre nommé membre du conseit de surveillance. Il ne perd pas le bénéfice de son contrat de travail. Le nombre des membres du conseil de surveillance cumulant un contrat de travail avec la société ne peut dépasser le tiers des membres en fonction.

Le mandat de membre du conseil de surveillance prend fin par : l'arrivée du terme prévu, la démission l'incapacité, le décés, la dissolution ou la transformation de la SAS, la révocation.

Page 11/16

La révocation d'un membre du conseil de surveillance peut intervenir à tout moment sur décision de la collectivité des associés statuant dans ies conditions prévues par l'article 20-4° des statuts.

La cessation du mandat de membre du conseil de surveillance ne peut donner lieu au versement d'une indemnité de rupture

2° Missions du conseil de surveillance

Le conseil de surveillance assure les missions détaillées ci-dessous auprés des organes de direction de la société. En aucun cas, ces missions ne peuvent donner lieu à l'accomplissement d'actes de gestion directement ou indirectement effectués par le conseil dans sa forme collégiale et/ou par un ou piusieurs membres.

Le conseil de surveillance a pour mission :

- de contrler la gestion effectuée par les organes de direction de la société, - de s'informer sur les orientations stratégiques à moyen et à long terme et d'en contrler la déclinaison et l'impact en termes d'options et de décisions a court terme, - d'apporter son expertise et d'émettre tout avis susceptible d'éclairer les choix et décisions des organes de direction, - d'examiner la situation comptable de la société à mi-exercice, ainsi que les comptes annuels de la société préalablement a l'approbation de ces derniers par la collectivité des associés.

En outre, le conseil de surveillance devra obligatoirement étre consulté par les organes de direction de la société préalablement a tout projet de cession d'immeuble, de transfert de siége social, d'opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif, de prise de participation, et de diversification de l'activité.

Le conseil de surveillance et/ou ses membres en charge de missions spécifiques, peuvent a tout moment prendre connaissance et copie des documents qu'ils estiment utiles a l'accomplissement de ces missions, y compris les documents visés à l'article 20-1° des statuts lIs peuvent en outre demander des explications techniques aux organes de direction de la société.

Les missions du conseil de surveillance seront exercées de facon permanente par son Président, dans les conditions prévues à l'article 17-4° des statuts.

Le conseil de surveillance est réuni à l'initiative de son Président aussi souvent qu'il est nécessaire et au minimum trois fois par an. Il est tenu une feuille de présence qui est signée par les membres du conseil de surveillance participant a la réunion. Chague séance donne lieu a la rédaction d'un procés-

verbal qui doit étre signé par le Président du conseil de surveillance, l'un des membres du conseil et le Président ou le Directeur Général de la société. La signature du procés-verbal par l'ensemble des membres du conseil de surveillance dispense de la signature d'une feuille de présence.

Le conseil de surveillance présente un rapport sur l'exercice de sa mission a la collectivité des associés au moins une fois par an a l'occasion de l'approbation des comptes annuels, et à l'occasion des autres

décisions collectives dans le cadre desquelles il a été préalablement consulté.

3° Rémunération des membres du conseil de surveillance

La collectivité des associés statuant dans les conditions prévues par l'article 20-4° des statuts peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle déterminée par la collectivité des associés, sans étre liée par les

décisions antérieures.

Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées à ceux. ci sous forme de jetons de présence. ll peut notamment allouer aux membres du conseil en charge de

missions spécifiques une part supérieure à celle des autres membres. En cas de partage des voix sur cette répartition, la voix du Président du conseil de surveillance est prépondérante.

Page 12/16

4- Président du conseil de surveillance

Les membres du conseil de surveillance choisissent parmi eux un Président, pour une durée identique a celle de son mandat de membre du conseil de surveillance. Cette décision est prise à ia majorité des membres du conseil de surveillance. Le Président est rééligible.

Tout associé fondateur de HENNER membre du conseil de surveillance en est le Président de droit, sauf renonciation de sa part.

Il faut entendre par associé fondateur de HENNER l'associé personne physique qui était associé de la société a la date du 21 Juillet 1994.

Le Président du conseil de surveillance organise et dirige les travaux du conseil de surveillance. Il réunit le conseil de surveillance dans les conditions prévues a l'article 17-2° des statuts. Dans l'intervalle des réunions du conseil de surveillance, le Président du conseil de surveillance assure de facon permanente

les missions du conseil auprés des organes de direction de la société avec les mémes prérogatives. A cet effet, il intervient autant de fois que l'intérét l'exige et peut se faire seconder, s'il P'estime opportun par le membre du conseil de surveillance de son choix. Le recours à des conseillers externes aux frais

de ia société devra étre préalablement autorisé par la collectivité des associés statuant dans les

conditions prévues par l'article 20-4° des statuts.

Le Président du conseil de surveillance percoit une rémunération en contrepartie de sa mission

permanente. Le montant de la rémunération du Président du conseil de surveillance, ainsi que son mode de calcul et la périodicité du versement, sont décidés par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues par l'article 20-4° des statuts. En outre, le Président du conseil de surveillance pourra obtenir remboursement, sur justificatif, des dépenses qu'il aura engagées dans

l'exercice de cette mission.

Les dispositions légales en vigueur réglent les conditions dans lesquelles des conventions peuvent intervenir, directement ou par personne interposée, entre la société d'une part, et, d'autre part, son Président, l'un de ses dirigeants, l'un des membres du conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure au seuil fixé par la loi ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du code de commerce. ll en est de méme pour l'interdiction, a l'encontre de son Président ou de ses dirigeants, d'emprunter auprés de la société de se faire consentir par elle un découvert, et de faire cautionner et avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

La collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues par l'article 20-4° des statuts, désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants, conformément aux dispositions légales, et pour une durée de six exercices.

Le(s) commissaire(s) aux comptes effectuent le contrôle des comptes de la société dans les conditions fixées par la loi.

1° Information préalable des associés :

Avant toute décision collective, qu'elle qu'en soit la forme, le Président doit tenir à la disposition des associés, au lieu du siége social, les documents nécessaires a l'information des associés au regard des décisions à prendre

Page 13/16

2° Information préalable du (des) commissaire(s) aux comptes :

Le Président doit communiquer au(x) commissaire(s) aux compte(s) les documents qui sont nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle, dans les conditions prévues par la loi.

3° Mode de consultation :

Les décisions collectives sont prises :

- soit en assemblée : Les assemblées sont convoquées par le Président. La convocation est adressée

a chacun des associés (ou au représentant légal, si l'associé est une personne morale) soit par lettre

recommandée avec accusé de réception, soit par télécopie, soit par courrier électronique, soit par lettre simple remise contre décharge, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle comporte l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée en vidéoconférence. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués dans les mémes formes et délais que tes associés. L'assemblée délibére valablement sans condition de quorum. Tout associé a la possibilité de se faire représenter par un autre associé, ou de voter par correspondance.

- soit par consultation écrite : Le Président adresse à chacun des associés (ou au représentant légal, si l'associé est une personne morale) soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par télécopie, soit par courrier électronique, soit par lettre simple remise contre décharge, le texte de la ou des résolutions proposées à l'approbation des associés, en précisant qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour se prononcer, la réponse devant étre formulée dans l'une des formes prévues pour la demande, et qu'un défaut de réponse de leur part vaut acceptation. Le ou les commissaires aux comptes sont informés de la consuitation écrite dans les mémes formes que les associés.

It appartient au Président de choisir ie mode de consultation qu'il jugera approprié.

4" Formes et conditions :

- Décisions prises a l'unanimité des associés :

- l'adoption ou la modification de clauses statutaires prévoyant : - l'inaliénabilité des actions, - l'agrément des transferts d'actions, - le droit de préemption, - le droit de sortie conjointe, - l'exclusion d'un associé, - la suspension des droits de vote ou l'exclusion d'un associé dont le contrle est modifié, - la suspension des droits de vote ou l'exclusion d'une société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution, - l'augmentation de capital social par majoration de la valeur nominale des actions, autre que celle réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, - l'adoption du régime de la société à capital variable, - la transformation de la société en une autre forme de société qui aurait pour conséquence d'augmenter les engagements des associés, - le transfert du siege social a l'étranger, - la cessation du mandat de membre du conseil de surveillance, - les modifications subséquentes des statuts.

- Décisions prises à la majorité simple des droits de vote présents ou représentés et exprimés (de sorte que les abstentions ou vote blanc ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité requise) en cas d'assemblée, exprimés en cas de consultation écrite :

- le transfert du siége social en tout autre lieu du territoire francais, à l'exception du méme département ou du département limitrophe, - l'augmentation ou la réduction du capitai social autre que celle pour laquelle une décision unanime est requise,

Page 14/16

- la désignation du Président ainsi que la ratification de la désignation du Président remplacant, - le montant et les modalités de rémunération ou l'absence de rémunération du Président. - la nomination du (ou des) commissaire(s) aux comptes titulaire(s) et suppléant(s), - l'approbation des comptes, - l'affectation des résultats, - le contrôle des conventions réglementées, - les modifications subséquentes des statuts.

- Décisions prises à la majorité absolue (plus de la moitié) des droits de vote présents ou représentés et exprimés (de sorte que les abstentions ou vote blanc ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité requise) en cas d'assemblée, exprimés en cas de consultation écrite :

- l'agrément d'un nouvel associé dans le cadre d'une mutation d'actions - la répartition des droits pécuniaires, - l'exclusion d'un associé, - la cessation des fonctions de Président et le versement éventuel d'une indemnité de rupture, - la nomination et/ou le renouvellement des membres du conseil de surveillance, -le montant des jetons de présence éventueliement alloués aux membres du conseil de surveillance, - le montant et les modalités de rémunération du Président du conseil de surveillance, - les modifications statutaires relatives a la gouvernance de la société, - le changement de dénomination sociale, - la cession de tout ou partie du fonds de commerce, - la participation à une fusion en qualité de société absorbante ou de société absorbée, - la participation a une scission,

- la prorogation de la durée de la société. - la transformation de la société en une autre forme, a l'exception de ceiles pour lesquelles une décision unanime des associés est requise, - la dissolution de la société, - la liquidation de la société - les modifications subséquentes des statuts.

5° Procés-verbaux :

Toute décision collective des associés, gu'elle soit prise par voie de consultation écrite ou en assemblée

est constatée par un procés-verbal établi et signé par le Président ou, le cas échéant, par ie président de séance de l'assemblée, et un associé.

Le procés-verbal indique la date et le lieu de réunion, l'identité et la qualité du Président, l'identité des associés présents et représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis à discussion, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.

Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux, tenus conformément aux dispositions Iégales en vigueur.

Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par le Président.

En cas de liquidation, le liquidateur (ou l'un des liquidateurs) est habilité à certifier conforme les procés- verbaux.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier pour se terminer le 31 Décembre.

Page 15/16

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et établi les comptes annuels prévus par la loi, ainsi qu'un rapport de gestion.

Dans un délai de six mois à compter de la date de clture de l'exercice, le Président soumet les comptes annuels à l'approbation de la collectivité des associés, qui statue dans les conditions prévues à l'article 20-4° des statuts.

En outre, si les conditions imposées par la loi sont réunies, le Président établi des comptes consolidés accompagnés d'un rapport sur la gestion du groupe, ainsi que des documents de gestion prévisionnelle.

La collectivité des associés, qui statue dans les conditions prévues à l'article 20-4° des statuts, décide de l'affectation des résultats, conformément à la loi et à l'article 11 des statuts.

1° Dissolution :

En dehors des cas de dissolution prévus par la loi, la dissolution de la société peut intervenir de facon anticipée sur décision collective des associés dans les conditions prévues a l'article 20-4° des statuts

Toutefois, dans l'hypothése oû un associé minoritaire viendrait à demander en justice la dissolution de la société pour juste motif, cette derniere pourra étre évitée par la mise en jeu de la clause d'exclusion prévue a l'article 12-A-4° des statuts.

2° Liquidation :

Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux régles ci-aprés :

Il est statué sur la liquidation de la société par décision collective des associés dans les conditions prévues à l'article 20-4° des statuts. La décision collective désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la société est effectuée conformément à la législation en vigueur.

La clôture de la liquidation résulte d'une décision collective des associés dans les conditions prévues a l'article 20-4° des statuts.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés dans les conditions prévues à l'article 11 des statuts.

Toutes les contestations, qui peuvent s'élever pendant le cours de ia société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociaies, sont soumises a la

juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

Statuts mis à jour le 6 Avril 2021

Page 16/16