Acte du 1 septembre 2015

La participation de la Sacieté, par tous moyens, directement ou indirecterent, dans toutes pérations pouvant se tattacher a son. objet par yoie de création de sociétés nouvelles. d'apport, de sotscription cu d'achat de titres bu droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition. de location, de prise en location-géranee de tous fonds de commerce ou établissements. ; la prise, l'acqu soinn. rexploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et genéralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Societé est : PRESSE EDITION COMMUNICATION.

Son sigle est : P. E. C.

Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme" ou dés initiales "S.A." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé 25 avenue Jules Cantini 13006 Marseille.

T1 peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire,: et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

En cas de transfert décidé conformément a la loi par le Conseil d'Administration, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a cinquante (50) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Lors de la constitution,

..Apports en numéraire

il. est fait apport d'une somime en ntméraire de quatre vingt onze euros quarante sept centimes (91.47 @). soit six cents: Francs. (600 F), correspondant a six (6) actions de quinze: euros vingt quatre centimes (15.24 @) de:nominal chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi par la banque Société Lyonnaise de Banque,; agence: du Cabot a Marseille, 13009, dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des souscripteurs avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées.

La soruxe totale versté par las adtionmnairas. soit quatre vingt onze Curd quarante sept centimes (9 1.47 e) soit six cents Francs, (60 F), a Eta régulierernent deposte à un compte ouvert au nom de la Soctete en formation, a ladite banque

- Apports en nature

Apport de fonds de cormerce Monsieur Bruno BENJAVIN apporte a ta Societé, sous les garanties ordinaires et de droit : l'ensemble des elements incorporels et.corporels d'un fonds de commerce de publicite imprinerie relations publiques et toutes activites de commuinication et d édition exploite a Marseille: I 3009, Buroparc, Batiment E, 18 rue Jacques Réattu, inmatricule au Registre du Commerce et des Sacietés de Marseille sous le N* A 349 455 303, ainsi quil résulte du contrat d'apport, annexé atx statuts lors de la constitution.

La société PRESSE EDITION COMIMUNICATION aura la propriété au fonds apporté a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Elle en aura la jouissance a compter a la meme date.

Valeur totale : cent six mille six. cent vingt deux @uros vingt quatre centimes, (106 622.84 E (soit 699 400 Francs).

Lévaltation des biens désignés ct-dessus a étê faite au vu d'un rapport établ le 14 mai 1993 par Morsieur Roger EYCHENNE Commissaire aux comptes. a Marseille 13005, 21 rue Briffaut, commissaire aux apports désigné dans les conditions légales, rapport déposæ a l'adresse du sige social trois jours au moins avant la signature des statuts et dont un exemplaire demeurora arnexe a chacun des originaux des présentes.

Rémunération da l'apport

En remuneration de l'apport de fonds de commerce ci-dessus désigne évalue a 106 622.84 e (cent six mille six cent vingt deux Euros vingt quatre centimes) , il est attribué a Monsieur Bruno BENJAMN 6 994 actions de 15.24 E chacune, ntierement libérées.

Les apports en numéraire sélévent a 91.47 Euros; Les apports en nature selevent a 106 622.84 Euros, Le mortant total des apports s'elave a 106 714.31 Guros:

Le casital social est fixe a cent six mille sept cent quatorze Curos trente un centimes. (106 714.31 Euros).

Il est divisé en 7 000 actions de 15.24 Euros chacune.

Il st réparti, suivant la constitution de la société en 1993, puis suivant I apport fait par Monsieur Bruno BENJAMIN de ses 6 994actions a la SARL HOLDING DEREKH TSALEHA, de la fagon suivante :

SARL HOLDING DEREKH TSALEHA 6 994 actions Numérotées de 1.a 6.994 ;

Morsiear Philippe BENJAMIN 1 actior Numerotee 6 995:

Monsieur Franck BENJAMIN 1 action Nunérotée 6 996 : Monsieur Charly BENJAMIN 1 action Numerotée 6 997 ; Madame Béatrice UZAN I action. Numérotée 6 998; Madame Carole CATALDO 1. action Numérotée 6 999 ; Madame Muriel UZAN 1. action Numérotée 7000 :

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également etre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilires donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seûle coimpétente pour décider, sur le rapport du Conseil d'Administration, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette cornpétence au Conseil d'Administration dans les conditions fixées a l'article L 225-129-2 du Code de.commerce.:

Lorsque l'Assemblée Générale Extraórdinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Conseil d'Administration le pouyoir de fixer les modalités de l'énission des titres.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurš actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. droit auquel ils peuvent renôncer à titre individuel. L'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si l'Assemblée Générale ou, en. cas de délégation le Conseil d'Administration, le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux. actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient suscrire a titre préférentiel, proportionnellemént aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numeraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. L Assemblée Générale Extraordinaire peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si l'Assemblée Générale ou, en cas de délégation le Directoire, le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de suscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable. de valeurs mobilieres dónnant accs au capital, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés de l'entreprise.

En outre, une Assemblée Générale Extraordinaire doit se réunir tous les trois ans pour se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés de l'entreprise si, au vu du rapport présenté a l'assemblée générale par le Conseil d'Administration en application de l'article L. 225-102 du Code de cornmerce, les actions détenues par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du.Code de commerce représentent moins de trois pour cent du capital.

2. La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire et ne peut en aucun cas porter atteinto a l'égalité des actionnaires.

La réduction du capital a tin montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la conditión suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal., à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital superieur au capital social apres sa réduction.

A défaut, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut etre prononcée si au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

3. Le capital social pourra etre amorti en application des articles L. 225-198 ét suivants du Code de commerce.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié.au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions. de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au mins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du conmerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le delai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jóurs au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit le paiement d'un intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Sociéte peut éxercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de prôcéder à ces appels de fónds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglernents en vigueur.

1 - Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du comnerce et des sociétés. En cas d'augnentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

2:- La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du.ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siege social.

La cession des actions s'opere a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entierement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La Société peut exigér que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par ul officier public Qu un inaire sauf dispositions législatives contraires.

La transmission d'actions a titre gratuit du en suite de déces s'opere également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légales.

3 --Sauf en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial u de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant ou au profit d'une personne nommée administrateur, la cession de titres de capital ou de valeurs mobilieres donnant acces au capital, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément de la Sociéte dans les conditions décrites ci-apres..

Le cédant doit adresser a la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de reception une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilires donnant acces au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit etre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la Cession est projetée.

La décision est prise par le Conseil d'Administration et n'est pas motivée. La décision d'acceptation est prise a la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, le cédant s'il est adininistrateur prenant part au vote.

Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demnande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée a la Société s'il renonce ou non a la cession projetée.

Si la Société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acces au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consenternent du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acces au capital est determiné par voie d'expertise, dans les conditions prevues a l'article 1843-4 du Code civil.

Le cédant peut a tout moment aviser le Conseil dAdministration, par lettre recommandée avec demande.d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital.

Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant.en la forme des référés, sans récours possible, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dament appelés.

La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le Conseil d'Administration est régularisée par un ordre de mouvement signé du cédant ou, a défaut, du Président du Conseil d'Administration, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intérets

4 - Les dispositions qui précedent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société actionnaire, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou pat voie d'adjudication publique en vertu d'une decision de justice ou autrement.

Elles péuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de résérves, primes démission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numérairé u de renonciatian individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

1 --Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Societe et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Genéralé.

3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les proprietaires qui ne possedent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle.du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires:

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandatairé unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

2 - Le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute assemblée qui se réunirait apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemnblées générales. Son droit de vote ne peut jamais &tre totalement supprimé. L'usufruitier ne peut pas etre prive du droit de voter les décisions concernant l'affectation des bénéfices.

Le droit de voté est exercé par le propriétaire des titres remis en gage:

La Société est adiministrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommes, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire.. Ils sont toujours: rééligibles.

La durée des fonctions dés administrateurs est d'(de) [50] an(s) , elles prennent fin a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.

Nul ne peut etre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de soixante-dix àns, sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs. ayant dépassé cet age. Lorsque cette limite est dépassee, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.

Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce cas, celles-ci doivent, lors de leur niomination, désigner un représentant permanent, soumis aux memes conditions et obligations et qui encourt les memes responsabilités.que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

En cas de vacance d'un ou plusieurs siges d'administrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire dans les conditions prévues par l'article L. 225-24 du Code de commerce. Iadministrateur nomimé en renplacement d'un autre exerce ses fonctions pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Un salarié de la Société ne peut etre nommé administrateur que si son contrat de travall correspond a un emploi effectif. Le nombre d'administrateurs liés a la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Chaque administrateur doit etre propriétaire d'une action.

Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'adninistrateur. Il est rééligible. Le Conseil peut le révoquer a tout moment.

Nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de [234] ans. Si le Président.en fonction. Vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Conseil peut également désigner un ou deux vice-présidents et un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires.

En cas d'absence du Président, la séance du Conseil est présidée par le vice-président le plus agé. A défaut, le Conseil désigne, parmi ses membres, le président de séance.

ARTICLE 16 DELIBERATIONS DU CONSEIL Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige, sur la convocation de son Président. Le Directeur Général, ou, lorsque le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, un tiers au moins des administratéurs, peuvent demander au

Président, qui est lié par cette demande, de convoquer le Conseil d'Adininistration sur un ordre du jour déterminé.

Les.convocations sont faites par tous moyens et meme verbalement.

La réunion a lieu soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le Conseil ne délibere valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises a la.majorité des voix des mernbres présents ou representes.

En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du Conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire.

Conformément aux dispositions du réglernent intérieur établi par le Conseil d'Administration, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes a la réglementation en vigueur.

Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décision's suivantes : nomination, rémunération, révocation du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, - arrété des comptes annuels, des. comptes consolidés et établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des proces-verbaux établis conforménent aux dispositions légales en vigueur et signés du président de séance et d'au moins un adninistrateur. En cas d'empechement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.

Les copies ou extraits de ces procs-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil. d'Administration, le Directeur Général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en oeuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et regle par ses delibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée meme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration procede aux contrles et vérifications qu'il jugé opportuns. Chaque administrateur peut se faire communiquer tous les documents et informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission.

Le Conseil peut conférer a tous mandataires de son choix toutes delégations de pouvoirs dans Ta limite de ceux qu'il tient de la loi et des présents statuts.

Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son président soumet, pour avis a leur examen.

ARTICLE 18 POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration, dont il rend conpte a l'Assemblée Génerale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

1- Modalités d'exercice

La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur General.

Le Conseil dAdininistration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction genérale:

La delibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorite des administrateurs présents ou représentés. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L'option retenue par le Conseil d'Administration.est prise pour une durée de 49 ans. A l'expiration de ce délai, le Conseil doit a nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale. Le changement de la modalité d'exercice de la direction génerale n'entraine pas une modiffication des statuts.

2 - Direction générale

Le Dirécteur Général est une personne physique choisie parmi les administrateurs ou non.

La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par le Conseil au moment de la nomination. Cependant, si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Nul ne peut etre nommé Directear Général s'il est agé de plus de 70 ans. Lorsque le Directeur Général atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intérets, sauf lorsque le Directeur Général assume lés fonctions de Président du Conseil d'Administration.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus.étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration..

I1 représente la Sociéte dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée meme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Toutefois, a titre de mesure d'ordre intérieur inopposable aux tiers, le Directeur Général deyra recueillir l'autorisation préalable du Conseil d'Administration pour toutes décisions relatives : - aux achats ou ventes d'actifs d'une valeur supérieure a dix milles Curos : - aux investissements ou désinvestissernents excédant un montant de dix milles Euros , - aux prises de participation d'un montant supérieur a dix milles @uros par opération :

Le Conseil d'Administration peut limiter les pouvoirs du Directeur General mais ces limitations sont inopposables aux tiers.

3 - Directeurs Généraux délégues

Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nonmmer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Genéral, avec le titre de Directeur Général délégué.

Le Conseil d'Administration peut choisir les directeurs généraux délégués parmi les administrateurs.ou non et ne peut pas en nommer plus de 2.

La limite d'age est fixée a 70 ans. Lorsqu'un Directeur Géneral délégué atteint la limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office.

Les directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intérets.

Lorsque le Directeur Général cesse ou est empeché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délegués. Les directeurs généraux délégués disposent a l'égard des tiers des memes pouvoirs que le Directeur Général.

1 - LAssemblée Générale peut allóuer aux administrateurs a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'a décision contraire. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le Conseil d'Administration.

2 - Le Conscil d'Administration détermine la rémunération du Président du Conseil d'Administration, du Directeur Général et des directeurs généraux délégues. Ces rémunérations peuvent etre fixes et/ou proportionnelles.

3 - Le Conseil d'Administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises a l'approbation de l'Assemblée.Générale Ordinaire.

Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Societe aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues dans les paragraphes précédents, sauf s'ils sont lies a la Société par un contrat de trayail dans les conditions autorisées par la loi.

Une personne physique ne peut exercer simultanément plûs de cinq mandats d'administrateur ou de membre de Conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siege sur le territoire francais: Par dérogation a ces dispositions, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre du Conseil de surveillance exercés par cette personne dans les sociétés controlées au sens de l'article L. 233.16 du Code de commerce par la société dont elle est administrateur ou membre du Conseil de surveillance. Cette dérogation s'applique également au mandat de Président du Conseil d'Administration. Pour l'application des dispositions limitant le cumul des mandats d'administrateur ou de membre du Conseil de surveillance, les mandats de gestion exercés dans des sociétés non cotées ét contrlées par une mene sociéte ne comptent que pour un seul mandat, dans la limite de cinq mandats détenus a ce titre.

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général ou de membre du directoire ou de.directeur général unique de societés. anonymes ayant leur sige sur le territoire francais. A titre derogatoire, un deuxieme mandat de direction peut etre détenu dans une Société contrlée par la société dans laquelle est exercé le premier mandat. n autre mandat de direction peut etre exercé dans une société tierce, à condition que celle-ci ne soit pas cotée et que la personne intéressée n exerce pas déja un mandat de direction dans une société cotée.

Sans préjudice des dispositions précédentes, une meme personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur sige sur le territoire francais. Par dérógation a ces dispositions, ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce plafond les mandats d'administrateur ou de: membre du Conseil de surveillance exercés par cette personne dans les sociétés contrlées au sens de l'article L.. 233-16 du Code de:commerce par la société dont elle est directeur général, membre du directoire, directeur général unique, administrateur ou membre du Conseil de surveillance. Pour l'application de.ces dispositions, l'exercice de la direction génerale par un administrateur est décomptée pour un seul mandat.

Toute personne physique qui se trouve en infraction àve les dispositions relatives au curnul doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa noinination, ôu du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entrainé la disparition de l'une des conditions fixées par la loi en cas de dérogation. A l'expiration de ce délai, la personne est démise. d'office et doit restituer les remunérations percues, sans que soit remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposee entre la Société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3. du Code de commerce, doit etre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Sociéte et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associe indefiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, ou, de facon génerale, dirigeant de cette entreprise.

L'intéressé est tenu d'inforiner le Conseil des qu'il a connaissance d'une conyention soumise a autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Ces conventions sont soumises a lapprobation de l'assemblée générale des actionnaires dans les coniditions prévues par la loi.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les .opérations courantes de la Societé et canclues a des conditions normales.

Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéresse au Président du Conseil d'Administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d'Administration et aux Commissaires aux Comptes, au plus tard le jour du conseil arrétant les comptes de l'exercice écoulé. Les actionnaires peuvent également obtenir communication de cette liste ct de l'objet des conventions.

Sont dispensées de communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs iinplications financieres, ne sont significatives pour aucune des parties.

I est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir pat elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire.cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux.délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également au conjoint, ascendants et descendants des personnes visees au présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contrle de la Société est cffectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément & la loi.

Un u plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nomnés en meme temps que le ou les titulaires pour la meme durée.

Les assemblées générales sont convoquées et déliberent dans les conditions fixées par la loi.

Les décisions collectives dés actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisionis qu'elles sont appelées a prendre.

Les assemblées spéciales réunissent les titutaires d'actions d'une catégorie déterninée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie

Les délibérations des assemblées générales obligént tous les actionnaires, meme absents, dissidents ou incapables.

Les assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d'Administration, soit par les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné en justice dans les conditions prévues par la loi.

Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la conyocation

La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblee soit par insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siege social, soit par lettre

simple ou recommandée adressée a chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'eux doit etre également convoqué par lettre simple ou, sur sa denande et a ses frais, par lettre recommandée.

Cette convocation peut également tre transmise par un moyen electronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions de l'article 120-1 du décret du 23 mars 1967, a l'adresse indiquée par l'actionnaire.

Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxieme assemblée ét, le cas échéant, la deuxieme assemblée prorogée, sont convoquées six jours au moins a l'avance dans les memes formes que la pretmiere assemblée. L'avis ou les lettres de convocation de cette deuxiene assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiere. En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.

Les avis et lettres de convocation doivent mentionner les indications preyues par la loi.

L'ordre du jour des assemblées est arreté par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 5 % du capital social et agissant dans les conditions et détais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recômnandée avec deniande d'avis de réception, l'iuscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.

Le comité dentreprise peut également requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut. cependant, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et proceder & leur remplacement.

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité, dés lors que ses actions ont été libérées des versements exigibles.

Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire : A cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat..

Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient actionnaires.ou non.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société selon les conditions fixées par la loi et les reglements ; ce formulaire doit parvenir a la Société 3 jours avant la date de l'assemblée pour etre pris en compte.

Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation.

Deux membres du.comité d'entreprise, lesignés par le comité dans les conditions fixées par la loi, peuvent assister aux assemblées générales. Ils doivent, a leur demande, etre entendus lors de toutes les délibérations requerant l'unanimité des actionnaires.

Tout actionnaire a lc droit d'obtenir communication des documents nécessairés pour lui perinettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société

La nature de ces docurnents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi et les reglements.

Une feuille de présence, dament émargée par les actionnaires présents et les mandataires ct a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les forniulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le bureau del'Assemblee.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un yice-président ou par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée désigne elle-méme son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-memes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Le bureau ainsi composé, désigne un secretaire qui peut ne pas etre actionnaire.

Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des delibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil d'Administration et qui ne modifient pas les statuts.

Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Elle ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés Q ayant voté par correspondance possedent au moins, sur premiere convocation, le cinquieme des actions ayant le droit de vote, Sur deuxieme convocation, aucun quoruin n'est requis.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par cotrespondance.

L'Assemblée Genérale Extraordinaire est seule habilitée a modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle ne peut. toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous: réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué.

Elle ne delibere valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possedent au moins, sur premiere convocation, le quart et, str deuxieme convocation, le cinquieme des actions ayant le droit de vote: A defaut de ce dernier quorum, la deuxieme assermblée peut etre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue a la majorité des deux ticrs des voix dont disposent les actionnaires présents ou represerites, y compris les actionnaires ayant vóté par correspondance, sauf. dérogation légale.

Sil existe plusieurs.catégories d'actions, aucune modification ne peut etre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte a tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie interessée.

Les Assemblées Spéciales ne deliberent valablement que si les actionnaires présents.ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le tiers et, sur deuxieme convocation, le cinquieme des actions de la catégorie concernée.

Pour le reste, elles sont convoquées et déliberent dans les mémes conditions que les Assemblées Générales Extraordinaires,

Chaque exercice social a une dur&e d'une année, qui commence le 1 janvier et finit le 31 déceribre,

I1 est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et. faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par Ie bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Conseil d'Administration établit un rapport de gestion conténant les indications fixées par Ia loi.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénefice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prelevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds. de réserve atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce benéfice, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti par l'Assemblée entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En utre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiguant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réevaluation n'est pas distribuable: Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cóurs ou la fin de Iexercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et proyisions nécessaires et deduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un benéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividende avant T'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale, ou a defaut par le Conseil d'Administration.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un delai maximal de neuf mois apres la clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice,

Aucune répétition de dividende ne peut etre exigéc des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action én répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits

SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Adininistration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononicer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Cornptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite Il'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La.transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'étre commandités.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation en société par actions simplifiée et la transformation en société civile sont décidées a l'unanimité des actionnaires.

Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sónt alors nomnes par l'Assenbléa Générale Extraordinaure aux conditiona de quorum et de majorite prévues pour les Asseniblées Cénérales Oulinaires.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvous les plus étendus pour réaliser t'actif. meme a l'amiable. I est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'Asscmbtée Cénérale des actionnaires peut Lautoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage des capitaux propres subsistant apres remboursement du nominal des actions cst effectué eutre les actiounaires dans les mmes proportions que leur participation au capital social.

Toutes les contestations qui pouiraient sélever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les actionnaires ou les administrateurs, soit entre les actiotmaires cux memes, concernant les affaires sociales, seront jugées couforménent a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux.competents.

Fin des statuts mis ajour au: I" aodt 20[5

Certifiés conformes par le Président du Conseil d administration MBrunO BENJAMIN