Acte du 28 janvier 2010

La société LA MAlSON DU DAIM, société anonyme au capital de 20.0OO F (vingt mille francs), constituée définitivement le 1er aout 1944 sous forme a responsabilité limitée et transformée en société anonyme a compter du 28 novembre 1955, a adopté a compter du 1er juillet 1969 la forme de société a responsabillté limitée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires tenue le 1er juillet 1969.

Cette société continue d'exister entre les propriétaires des parts ci-apres créées et de celles qui seraient créées ultérieurement et sera régie par la loi du 24 juillet 1966 et les Iois subséquentes, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet l'exploitation de toute marque et fonds de commerce relatifs a la confection, et plus généralement le commerce de l'habillement.

L'acquisition, la construction, l'exploitation, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.

La création, l'acquisition ou la prise a bail de tous autres fonds de commerce ou établissements de méme nature.

La participation de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher diratement ou indirectement a l'objet précité, par voie de création de société nouvelle, d'apport en commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou autrement.

Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres, financieres, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a 1'un quelconque des objets ci-dessus ou a tout autre objet similaire ou connexe.

La société a pour dénomination sociale

"MAC DOUGLAS"

Dans tous les actes, factures, annonces et publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots SARL au capital de 69 826 800 francs.

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Le siége sociaI est fixé a 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, 102 rue du Point du jour

Il pourra etre transféré en tout autre endroit de la meme ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la société reste fixée a quatre vingt dix neuf années qui ont commencé a courir le 1er aout 1944 pour se terminer le 31 juillet 2043, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.

A defaut, tout associe pourra provoquer cette réunion dans les conditions prevues par l'article 1866 du Code Civil.

1 II a été apporté a la société, lors de sa constitution, une somme de cinq mille francs en numéraire, ci 5.000

2)Lors d'une premire augmentation de capital, il a été apporté une somme de cinq mille francs en numéraire, ci 5.000 et une somme de 10.000 correspondant a un apport en comptes-courants

3)Lors d'une augmentation de capital réalisée en date du 27 juin 1977 la réserve facultative a été incorporée au capital a concurrence de 100.000

4) Lors d'une augmentation de capital réalisée en date du 15 Juillet 1993 il a été apporté une somme de un million deux cent mille francs par souscription numéraire 1.200.000

5) Lors d'une augmentation de capital réalisée en date du 25 novembre 1997 il a été apporté une somme de deux millions huit cent quatre vingt mille francs par souscription numéraire 2.880.000

Valeur totale des apports 4.200.000

6) Aux termes d'un délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 janvier 1998, le capital social a été porté a la somme de soixante neuf millions huit cent vingt-six mille huit cents francs 69.826.800 par suite de l'apport partiel d'actif consenti par la Société HOLFI

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de sa branche complte et autonome d'activité constituée par la marque MAC DOUGLAS les contrats nécessaires a l'exploitation et les participations détenues par HOLFI dans les sociétés qui exploitent cette marque, ainsi que le personnel et le matériel y afférent.

Le capital social est fixé a la somme de dix millions six cent quarante cinq mille vingt sept Euros et quatre cents (10.645.027,04 £) divisé en parts sociales de 91,47 Euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 116.378 et attribuées aux associés en remunération de leurs apports respectifs, savoir

- a la SA HOLFI, société anonyme au capital de 250.000 F, dont le sige social est 47/51 rue de Chaillot a Paris 16me,

cent seize mille trois cent soixante seize parts 116.376 parts

-a Monsieur Jean Luc MAURY, demeurant 94 bd Flandrin a Paris 16eme, deux parts 2 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social 116.378 parts

cent seize mille trois cent soixante dix-huit parts

11 est expressément déclaré que Iesdites parts sont intégralement libérées et actuellement réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

1 Le capital social pourra, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, etre augmenté en une ou plusieurs fois par tous moyens et voie de droit, notamment par

a)la création de parts sociales nouvelles, ordinaires ou privilégiées, émises au pair ou avec prime, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire

b)la création de parts sociales nouvelles ou l'élévation du montant nominal de celles existant déja, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, reports a nouveau, primes d'émission ou réserves disponibles

11 -Par meme décision des associés, le capital pourra etre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels de parts, et au moyen de la réduction de la valeur nominale ou du nombre de parts, sans toutefois que le capital social ou la valeur nominale des parts puissent étre réduits au-dessous des minima fixés par la loi.

Si, a la suite de pertes, le capital est ramené a un montant inférieur au minimum légal. la réduction doit étre suivie dans le délai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de la porter au moins au montant minimum, a moins que, dans le meme délai, la société en se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capltal minimum. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société apres avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation.

En aucun cas, la réduction de capital, qu'elle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

II - Par décision identique, le capital pourra étre amorti en totalité ou partiellement, au moyen de bénéfices ou réserves autres que la réserve légale.

Les parts sociales, intégralement ou partiellement amorties, pendent a due concurrence leur droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Les droits de chaque associé dans la société résultent senlement des présentes et de cessions ou transmissions régulieres.

Des copies ou extraits des statuts, actes ou pieces établissant les droits d'un associé, pourront lui étre délivrés, sur sa demande, et a ses frais.

En aucun cas, pendant la durée de la société et jusqu'a la cloture de sa liquidation, les associés, leurs héritiers, représentants, conjoint ou ayant droit ne pourront, sous aucun prétexte que ce soit, alors méme qu'il y aurait parmi eux des mineurs ou autres incapables, requérir l'apposition des scellés sur les biens, documents et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans son administration ou dans sa liquidation ; ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et aux décisions des associés ou des liquidateurs.

Cessions entre vifs

Les cessions de parts sociales se feront par acte sous seings privés ou par acte notarié Elles devront etre signifiées a la société ou acceptées par elle dans un acte notarié.

Les parts sont librement cessibles entre associés, conjoints, ascendants et descendants.

Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu.de la personne et des parts de l'associé cédant.

Les conditions d'agrément ou de rachat des parts sont fixées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Transmissions par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté

Les parts sont librement transmissibles.

En cas de déces d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants-droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, lesquels héritiers, ayants-droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois

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mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.

NOMINATION DE LA GERANCE

La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par les associés dans les statuts ou par un acte postérieur, a la majorité requise pour les décisions ordinaires, avec ou sans limitation de durée.

POUVOIRS DE LA GERANCE

Conformément a la loi, le gérant ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, aura vis-a-vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour représenter la sociéte, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation.

Sauf decision contraire des associés prise a la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.

RESPONSABILITE ET REVOCATION DE LA GERANCE

Le gérant ou les gérants, s'ils sont plusieurs, agissant conjointement, peuvent sous leur responsabilité personnelle conférer toute délégatlon de pouvoirs, spéciale et temporaire.

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Is peuvent étre révoqués par décision des associés ou de justice dans les conditions prévues par la loi.

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REMUNERATION DE LA GERANCE

En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des associés ; il a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou ia moitié en capital.

CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE

En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés y sont convoqués par la gérance 15 jours d'avance par iettre recommandée indiquant l'ordre du jour.

Les assoclés peuvent aussi etre convoqués verbalement s'ils sont tous présents ou représentés a l'assemblée.

En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque associé, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires a l'information des associés.

DROiTS DES ASSOC1ES

Les associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non"- Ia réponse est également adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Tout assoclé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a droit de participer aux decisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint justifiant d'un pouvoir spécial.

MAJORITE ET QUORUM

Les décisions gualifiées d'ordinaires statuent sur les comptes d'un exercice, sur nomination et révocation des gérants et deliberent sur toutes questions n'emportant pas, directement ou indirectement, modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté.

Les décisions extraordinaires, comportant ou entrainant modification des statuts, ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant au molns les 3/4 du capital social.

Les associés ne peuvent, si ne n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou la transformer en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, et en aucun cas la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

La transformation en société anonyme ne peut etre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts, que si ia société a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.

Les décisions extraordinaires relatives a l'approbation des cessions de parts sociales a des tiers étrangers à la société ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont adoptées par la majorité en nombre des associés représentant au moins les 3/4 du capital social.

Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux établis par la gérance sur un registre spécial, conformément a la reglementation en vigueur, et signés par le ou les gérants.

En cas de consultation écrite, la réponse de chaque associé est annexée au proces- verbal.

Les copies ou extraits des procés-verbaux, constatant des décisions collectives a produire en justice ou ailleurs, sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

Si le capital social vient a excéder le montant prévu par la loi, la société sera pourvue, dans les plus courts délais, a l'initiative de la gérance et par décision collective ordinaire des associés, d'un ou plusieurs commissaires aux comptes investis des fonctions, pouvoirs et attributions que leur confere la loi.

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Les commissaires aux comptes sont nommés pour 3 exercices. Leurs fonctions expirent aprés la réunion de 1'assemblée générale ordinaire des associés qui statue sur les comptes du troisieme exercice.

L'exercice social commence le 1er février et finit le 31 janvier de chaque année.

Les écritures de la société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce. Il est dressé chaque année, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un inventaire des éléments actifs et passifs de la société, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan. La gérance établit également un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société, est mentionné a la suite du bilan.

Si d'autres méthodes que celles prévues par les dispositions en vigueur ont été utilisées pour l'évaluation des biens de la société, il en est fait mention dans le rapport de la gérance.

Meme si les bénéfices sont nuis ou insuffisants, il est procédé anx amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.

Le rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de 6 mois a compter de la clture de l'exercice.

Les documents visés a l'alinéa précédent, autres que l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés 15 jours au moins avant la date de 1'assemblée. Pendant ce méme délai, l'inventaire est tenu an siege social a la disposition des associés. Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut étre annulée.

Tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au conrs de l'assemblée.

L'associé peut en outre et a toute époque prendre par lui-méme, et au siege social, connaissance des documents sociaux énumérés ci-dessus, concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne 1'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

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Le gérant, ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou indirectement entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de Ia majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une sociéte dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membré du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associe de la société a responsabilité limitée.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique aussi aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

Sur Ies bénéfices nets, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce versement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve a atteint une somme égale au 10eme du capital. Il reprend son cours si cette somme vient a étre entamée.

Le solde est affecté en totalité ou en partie

soit a une répartition entre les associés, gérants ou non gérants soit a un prélevement au profit de la gérance a titre de supplément de rémunération soit a recevoir toute destination destinée par 1'assemblée soit encore pour etre reporté a nouveau, ou étre porté a tout fonds de réserves généraux ou spéciaux

si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.

Ou bien la dissolution sera prononcée a la majorité exigée pour modifier les statuts, ou bien le capital doit étre réduit d'un montant au molns égal a la perte constatée au plus

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tard a la.cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social, deposée au greffe du tribunal de commerce et inscrite au registre du commerce.

A defaut pour le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle.

La transformation s'effectuera conformément aux dispositions de 1'article 69 de la loi du 24 juillet 1966.

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs, nommés par décision collective ordinaire des associés.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.

Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges sociales, et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou sa liquidation, soit entre les associés, ia gérance et la société, soit entre les associés eux- mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social, et toutes assignations et significations seront régulierement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel ; a défaut d'election de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prs le Tribunal de Grande Instance du siege social.

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