A7 PROTECTION
Acte du 26 décembre 2018
Début de l'acte
RCS : EVRY Code greffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1999 B 00889 Numero SIREN : 407 991 876
Nom ou denomination : A7 PROTECTION
Ce depot a ete enregistré le 26/12/2018 sous le numero de dep8t 49600
Acis dépose au Greffe du Trib
2 6DEC.2018
Numero: A uGCao A7 PROTECTION
Société par actions simplifiée au capital de 250.000 Euros
Sige social a RIS ORANGIS (Essonne) 10, quai de la Borde - Les Rives de Seine
407 991 876 RCS EVRY - SIRET 401 991 876 00035
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 13 DECEMBRE 2018
Le 13 décembre 2018 a 16 heures, au siege social, les associés de la société A7 PROTECTION, société par actions simplifiée au capital de 250.000 Euros divisé en 1.250 actions de 200 Euros de nominal, se sont réunis en Assemblée générale extraordinaire sur la convocation du Président.
Chaque associé a été convoqué par lettre simple.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel gue comme mandataire.
La société DOOWIE INVEST préside la séance en sa qualité de Président de la société
Monsieur Olivier PHILIPPE, Commissaire aux comptes, a été convoqué par Iettre recommandée avec accusé de réception, et n'assiste pas a la réunion ; il s'en est excusé.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le Président, permet de constater que les associés présents et représentés possedent 1.250 actions sur les 1.250 émises par la société.
Le Président constate que l'Assemblée peut valablement délibérer.
Le Président met a la disposition des associés :
Un exemplaire des statuts de la société,
Un exemplaire de la convocation des associés,
La copie de la lettre de convocation du Commissaire aux comptes avec l'avis de réception.
Il dépose également les rapports et documents suivants qui vont étre soumis à l'Assemblée :
Le rapport du Président,
Greffe du tribunal de commerce d'Evry : dép6t N°49600 en date du 26/12/2018
Le texte des projets de résolutions.
Les rapports du Commissaire aux comptes.
Le Président rappelle que les documents et renseignements visés par les statuts, ont été tenus à la disposition des associés, au siege social, depuis la convocation de l'Assemblée, ou leur ont été adressés sur leur demande avant l'Assemblée.
Le Président rappelle l'ordre du jour :
Rapport du Président,
Rapports du Commissaire aux comptes,
Réduction de capitai non motivée par des pertes par rachat d'actions ; délégation de pouvoirs au Président en vue de fixer les modalités de l'opération et réaliser la réduction de capital,
Augmentation de capital en numéraire par émission d'actions nouvelles réservées aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise par application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce ; délégation de pouvoirs au Président en vue de fixer les modalités de l'émission des actions nouvelles et réaliser l'augmentation de capital ;
Refonte conditionnelle du pacte social,
Pouvoirs en vue des formalités.
Il donne lecture de son rapport puis des rapports du Commissaire aux comptes.
Enfin la discussion est ouverte.
De bréves explications sont échangées, puis plus personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix, les résolutions suivantes :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1999 B 00889 Numero SIREN : 407 991 876
Nom ou denomination : A7 PROTECTION
Ce depot a ete enregistré le 26/12/2018 sous le numero de dep8t 49600
Acis dépose au Greffe du Trib
2 6DEC.2018
Numero: A uGCao A7 PROTECTION
Société par actions simplifiée au capital de 250.000 Euros
Sige social a RIS ORANGIS (Essonne) 10, quai de la Borde - Les Rives de Seine
407 991 876 RCS EVRY - SIRET 401 991 876 00035
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 13 DECEMBRE 2018
Le 13 décembre 2018 a 16 heures, au siege social, les associés de la société A7 PROTECTION, société par actions simplifiée au capital de 250.000 Euros divisé en 1.250 actions de 200 Euros de nominal, se sont réunis en Assemblée générale extraordinaire sur la convocation du Président.
Chaque associé a été convoqué par lettre simple.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant à l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel gue comme mandataire.
La société DOOWIE INVEST préside la séance en sa qualité de Président de la société
Monsieur Olivier PHILIPPE, Commissaire aux comptes, a été convoqué par Iettre recommandée avec accusé de réception, et n'assiste pas a la réunion ; il s'en est excusé.
La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le Président, permet de constater que les associés présents et représentés possedent 1.250 actions sur les 1.250 émises par la société.
Le Président constate que l'Assemblée peut valablement délibérer.
Le Président met a la disposition des associés :
Un exemplaire des statuts de la société,
Un exemplaire de la convocation des associés,
La copie de la lettre de convocation du Commissaire aux comptes avec l'avis de réception.
Il dépose également les rapports et documents suivants qui vont étre soumis à l'Assemblée :
Le rapport du Président,
Greffe du tribunal de commerce d'Evry : dép6t N°49600 en date du 26/12/2018
Le texte des projets de résolutions.
Les rapports du Commissaire aux comptes.
Le Président rappelle que les documents et renseignements visés par les statuts, ont été tenus à la disposition des associés, au siege social, depuis la convocation de l'Assemblée, ou leur ont été adressés sur leur demande avant l'Assemblée.
Le Président rappelle l'ordre du jour :
Rapport du Président,
Rapports du Commissaire aux comptes,
Réduction de capitai non motivée par des pertes par rachat d'actions ; délégation de pouvoirs au Président en vue de fixer les modalités de l'opération et réaliser la réduction de capital,
Augmentation de capital en numéraire par émission d'actions nouvelles réservées aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise par application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce ; délégation de pouvoirs au Président en vue de fixer les modalités de l'émission des actions nouvelles et réaliser l'augmentation de capital ;
Refonte conditionnelle du pacte social,
Pouvoirs en vue des formalités.
Il donne lecture de son rapport puis des rapports du Commissaire aux comptes.
Enfin la discussion est ouverte.
De bréves explications sont échangées, puis plus personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix, les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - Réduction de capital non motivée par des pertes par rachat d'actions
L'Assemblée générale, conformément aux dispositions des articles L. 225-204, L. 225-205 et L 225-207 du Code de commerce, et connaissance prise du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux comptes :
(i) Décide de réduire le capital social d'un montant maximum de 62.400 Euros et de le ramener ainsi de la somme de 250.000 Euros a la somme de 187.600 Euros par voie d'achat de 312 actions en vue de leur annulation,
(ii) En conséquence, autorise le Président de la société et lui délégue tous pouvoirs pour une période expirant le 31 mars 2019 à l'effet :
De purger toute éventuelle opposition de créanciers a la réduction de capital,
D'acquérir un nombre maximum de 312 actions de 200 Euros chacune de valeur nominale au prix unitaire de 1.570,512 Euros sous réserve et à compter de l'expiration du délai d'opposition des créanciers à la présente décision de réduction de capital ou, en cas d'opposition, du rejet de celle-ci ou de la constitution des
garanties ordonnées par le tribunal ou du remboursement de la créance de l'opposant,
L'offre d'achat sera ouverte pour une durée expirant le 31 mars 2019 et sera close par anticipation des lors que tous les associés y auront répondu, soit
pour l'accepter, soit pour la refuser,
Le prix de rachat des actions sera payable comptant, soit au total 490.000 Euros, au plus tard au jour de la signature de ou des ordre(s) de mouvement,
Si le nombre d'actions présentées à l'offre venait à excéder le nombre total d'actions faisant l'objet de l'offre, il serait procédé, pour chaque associé vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie @tre propriétaire ou titulaire, conformément aux dispositions de l'article R. 225-155, alinéa 1er, du Code de commerce,
Si le nombre d'actions présentées n'atteignait pas le nombre total d'actions faisant l'obiet de l'offre, le capital social de la Société serait réduit a due
concurrence des seules actions achetées, conformément a l'article R. 225- 155, alinéa 2, du Code de commerce,
(iii) De procéder à l'annulation des actions achetées, conformément aux dispositions de l'article R. 225-158 du Code de commerce,
(iv) D'imputer la différence entre le prix total d'achat des actions et la valeur nominale des actions annulées sur le poste < Report a nouveau >,
(iv) De faire la modification corrélative des statuts et d'accomplir toute formalité requise.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents.
(i) Décide de réduire le capital social d'un montant maximum de 62.400 Euros et de le ramener ainsi de la somme de 250.000 Euros a la somme de 187.600 Euros par voie d'achat de 312 actions en vue de leur annulation,
(ii) En conséquence, autorise le Président de la société et lui délégue tous pouvoirs pour une période expirant le 31 mars 2019 à l'effet :
De purger toute éventuelle opposition de créanciers a la réduction de capital,
D'acquérir un nombre maximum de 312 actions de 200 Euros chacune de valeur nominale au prix unitaire de 1.570,512 Euros sous réserve et à compter de l'expiration du délai d'opposition des créanciers à la présente décision de réduction de capital ou, en cas d'opposition, du rejet de celle-ci ou de la constitution des
garanties ordonnées par le tribunal ou du remboursement de la créance de l'opposant,
L'offre d'achat sera ouverte pour une durée expirant le 31 mars 2019 et sera close par anticipation des lors que tous les associés y auront répondu, soit
pour l'accepter, soit pour la refuser,
Le prix de rachat des actions sera payable comptant, soit au total 490.000 Euros, au plus tard au jour de la signature de ou des ordre(s) de mouvement,
Si le nombre d'actions présentées à l'offre venait à excéder le nombre total d'actions faisant l'objet de l'offre, il serait procédé, pour chaque associé vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie @tre propriétaire ou titulaire, conformément aux dispositions de l'article R. 225-155, alinéa 1er, du Code de commerce,
Si le nombre d'actions présentées n'atteignait pas le nombre total d'actions faisant l'obiet de l'offre, le capital social de la Société serait réduit a due
concurrence des seules actions achetées, conformément a l'article R. 225- 155, alinéa 2, du Code de commerce,
(iii) De procéder à l'annulation des actions achetées, conformément aux dispositions de l'article R. 225-158 du Code de commerce,
(iv) D'imputer la différence entre le prix total d'achat des actions et la valeur nominale des actions annulées sur le poste < Report a nouveau >,
(iv) De faire la modification corrélative des statuts et d'accomplir toute formalité requise.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents.
DEUXIEME_RESOLUTION - Augmentation de capital social dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce
L'Assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux comptes, décide, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment aux articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
D'augmenter le capital social de la société d'un montant nominal maximum de 13.600 Euros par l'émission de 68 actions nouvelles d'une valeur nominale de 200 Euros
chacune, a libérer en numéraire par versement en espéces et dont la souscription sera réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l'article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui serait ouverte aux salariés de la société
et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce ;
De supprimer, en faveur des salariés ayant la qualité d'adhérents a un plan d'épargne d'entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de renoncer a tout droit aux actions ou titres qui seraient attribués sur le fondement de cette résolution ;
De déléguer au Président tous pouvoirs à l'effet de mettre en oeuvre la présente résolution, et notamment afin de :
Réaliser l'augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la décision de la présente Assemblée, au profit des salariés de la société ayant la qualité d'adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, établi en tant que de besoin, et fixer le montant de chaque émission ;
Déterminer les conditions d'attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d'ancienneté, arréter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d'étre attribués à chacun d'entre eux, dans la limite du plafond de l'augmentation de capital objet de la présente résolution ;
Déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, dans les conditions prévues a l'article L. 3332-20 du Code du travail ;
Arréter les dates d'ouverture et de clture des souscriptions, déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront etre réalisées directement par les
salariés ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, recueillir les souscriptions des salariés ;
Fixer le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription dans la limite du délai de trois ans à compter de la souscription prévu par l'article L. 225-138-1 du Code de commerce, étant rappelé que, conformément aux dispositions dudit article, les actions souscrites pourront étre libérées, a la demande de la société ou du salarié souscripteur, par versements périodiques ou par prélévements égaux et réguliers sur le salaire du salarié souscripteur ;
Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions effectuée par versement d'espéces ;
Constater la réalisation de l'augmentation de capital, et le cas échéant, imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l'émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixieme du nouveau capital, aprés chaque augmentation de capital ;
Effectuer toutes formalités légales, modifier les statuts de la société corrélativement, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital, et généralement faire le nécessaire, dans les conditions précisées ci- dessus et celles fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Les actions nouvelles porteront jouissance a compter de la réalisation définitive de leur émission. Elles seront, dés leur création, intégralement assimilées aux actions anciennes, jouiront des memes droits et seront soumises a toutes les dispositions des statuts de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est rejetée a l'unanimité.
D'augmenter le capital social de la société d'un montant nominal maximum de 13.600 Euros par l'émission de 68 actions nouvelles d'une valeur nominale de 200 Euros
chacune, a libérer en numéraire par versement en espéces et dont la souscription sera réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel l'article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui serait ouverte aux salariés de la société
et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce ;
De supprimer, en faveur des salariés ayant la qualité d'adhérents a un plan d'épargne d'entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de renoncer a tout droit aux actions ou titres qui seraient attribués sur le fondement de cette résolution ;
De déléguer au Président tous pouvoirs à l'effet de mettre en oeuvre la présente résolution, et notamment afin de :
Réaliser l'augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la décision de la présente Assemblée, au profit des salariés de la société ayant la qualité d'adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, établi en tant que de besoin, et fixer le montant de chaque émission ;
Déterminer les conditions d'attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d'ancienneté, arréter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d'étre attribués à chacun d'entre eux, dans la limite du plafond de l'augmentation de capital objet de la présente résolution ;
Déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, dans les conditions prévues a l'article L. 3332-20 du Code du travail ;
Arréter les dates d'ouverture et de clture des souscriptions, déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront etre réalisées directement par les
salariés ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, recueillir les souscriptions des salariés ;
Fixer le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription dans la limite du délai de trois ans à compter de la souscription prévu par l'article L. 225-138-1 du Code de commerce, étant rappelé que, conformément aux dispositions dudit article, les actions souscrites pourront étre libérées, a la demande de la société ou du salarié souscripteur, par versements périodiques ou par prélévements égaux et réguliers sur le salaire du salarié souscripteur ;
Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions effectuée par versement d'espéces ;
Constater la réalisation de l'augmentation de capital, et le cas échéant, imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l'émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixieme du nouveau capital, aprés chaque augmentation de capital ;
Effectuer toutes formalités légales, modifier les statuts de la société corrélativement, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital, et généralement faire le nécessaire, dans les conditions précisées ci- dessus et celles fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
Les actions nouvelles porteront jouissance a compter de la réalisation définitive de leur émission. Elles seront, dés leur création, intégralement assimilées aux actions anciennes, jouiront des memes droits et seront soumises a toutes les dispositions des statuts de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est rejetée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - Refonte conditionnelle du pacte social
L'Assemblée générale, sous la condition suspensive de l'adoption de la premire résolution et de la réalisation de la réduction de capital envisagées, constate que la société sera unipersonnelle et décide de refondre totalement les statuts de la société lesquels demeurent annexés a l'original du présent procés-verbal devant étre conservée au sige social.
En conséguence, l'Assemblée générale autorise le Président de la société et lui délégue tous
pouvoirs pour une période expirant le 31 mars 2019, à l'effet de constater la réalisation de la condition suspensive affectant cette décision et d'accomplir toute formalité requise
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents.
En conséguence, l'Assemblée générale autorise le Président de la société et lui délégue tous
pouvoirs pour une période expirant le 31 mars 2019, à l'effet de constater la réalisation de la condition suspensive affectant cette décision et d'accomplir toute formalité requise
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents.
QUATRIEME RESOLUTION - Pouvoirs.pour l'accomplissement des formalités
L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procs-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité de la réduction de capital, de dépôt et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le Président déclare la séance levée.
Et le présent proces-verbal a été signé par les associés.
PROWIEINYEST 1 637 9T36q EPrN&KsURQKGE SAsau capital de 10qouros SIRET 8243260450 0bd13
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des associés présents.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le Président déclare la séance levée.
Et le présent proces-verbal a été signé par les associés.
PROWIEINYEST 1 637 9T36q EPrN&KsURQKGE SAsau capital de 10qouros SIRET 8243260450 0bd13