Acte du 19 novembre 2014

La société (la "société") a été constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée.

Elle a été transformée en société anonyme aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des associés en date du 13 avril 2012.

Elle continue d'exister entre le ou les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les iois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts (les "statuts").

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

(ià titre principal, l'octroi de préts participatifs conformément aux articles L. 313-13 à L. 313-21-1 du code monétaire et financier ; et

(iià titre subsidiaire :)

le conseil en entreprise et en gestion financiére ; la conception et la promotion de tous produits et services y contribuant ; et

le conseil en financement et en recherche de financement ; la conception et la promotion de tous produits et services y contribuant.

(ii Le tout, directement ou indirectement, par voie de création ou de prise en gestion de sociétés et) groupements nouveaux d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association ne participation ou de prise de dations en location ou location -gérance de tous biens et autre droits ;

(iv Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres civiles, mobiliéres ou) immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci -dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination sociale est : IsoDEV

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société anonyme" ou des initiales "s.A.", du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi que du montant du capital social.

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Le siége social est transféré en date du 04/10/2014 au : 114, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

Il peut étre transféré en tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe par décision du

conseil d'administration de la Société, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et, partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire. Lors d'un transfert décidé par le conseil d'administration dans le méme département ou dans un département limitrophe, celui-ci est autorisé à modifier les Statuts en conséquence.

La Société a une durée de auatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter de la date de son immatriculation au

Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social de la Société est de 7.618.520 euros. l est divisé en 33.124 actions de 230 euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.

Les actions sont nominatives et donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions prévues par la loi.

8.1 Définitions

Pour les besoins du présent article, les termes ci-dessous seront définis comme suit :

"Affilié" : par référence à une Entité, désigne toute Entité Contrôlée, Contrôlant ou placée sous le méme Contrôle que cette Entité.

"Cédant" : désigne tout actionnaire qui souhaiterait céder tout ou partie de ses actions.

"Cession" : désigne toute opération, a titre onéreux ou gratuit, volontaire ou forcée (y compris orsqu'une telle opération a lieu par voie d'adjudication publique, en vertu d'une

décision de justice ou a l'occasion de la dissolution d'une personne morale), entrainant le transfert, méme à terme, de la pleine propriété, de la nue-propriété, de l'usufruit, de la jouissance ou de tous droits dérivant d'un titre ou y donnant droit (en ce compris notamment tout droit de souscription, droit de vote ou droit de percevoir

des dividendes), quelle que soit la cause et la forme juridique de cette opération de transfert, et notamment, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, que le transfert intervienne sous forme de cession, de mutation, de transmission universelle ou à titre universel, de renonciation a un droit préférentiel de souscription ou d'attribution à personne dénommée, d'apport, d'échange, d'apport partiel d'actif, de fusion, de scission, de dation en paiement, de partage, de prét de titre, de location ou crédit-bail, ou de la constitution ou de la réalisation d'une sûreté, de la dissolution avec ou sans liquidation d'une personne ou d'une donation ; le verbe "céder" sera interprété en conséquence.

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"Cession Libre" : désigne toute Cession définie à l'article 8.2 ci-dessous.

"Contrôle" : désigne le contrle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, une Entité

étant en outre présumée contrlée par sa société de gestion ou par l'Entité qui en assure la gestion ou la direction a quelque titre que ce soit, y compris en vertu d'un mandat de gestion ou d'un mandat social ou statutaire.

"Entité" : désigne toute personne physique ou morale, société en participation, fonds d'investissement ou autre entité ayant ou non la personnalité morale, francaise ou non.

8.2 Cessions Libres

S'effectuent librement :

Les Cessions entre actionnaires ;

Les transferts au profit d'un ayant-droit quelconque en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de Cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant ;

Les Cessions réalisées entre l'un quelconque des actionnaires et l'un de ses Affiliés, à condition que préalablement à ladite Cession (i) ledit Affilié se soit engagé à rétrocéder les actions au Cédant dans l'hypothése oû il perdrait la qualité d'Affilié et (ii) le Cédant se soit dans la méme hypothése engagé à racheter les actions à l'Affilié concerné (ladite rétrocession étant elle-méme constitutive d'une Cession Libre) ;

Toute autre Cession ne pourra étre effectuée qu'avec l'agrément préalable du tiers cessionnaire concerné par le conseil d'administration dans les conditions prévues ci-aprés.

8.3 Le Cédant devra notifier par écrit aux autres actionnaires et a la Société son intention de céder tout ou partie de ses actions (la "Notification de Cession").

La Notification de Cession devra étre accompagnée d'une copie de l'offre émise par le potentiel acquéreur (le "Cessionnaire"), laquelle devra étre accompagnée de l'ensemble de ses coordonnées sociales et contenir l'ensemble des renseignements suivants :

une identification compléte du Cessionnaire ainsi que, s'il s'agit d'une personne morale, toutes les informations nécessaires disponibles pour déterminer l'identité compléte de la ou des personnes qui en détiennent directement ou indirectement le Contrle et, s'il s'agit d'un fonds

commun de placement (ou d'un limited partnership), de la personne morale chargée directement ou indirectement de sa gestion ;

le nombre d'actions dont la Cession est envisagée ;

la nature et le montant de la rémunération ou contrepartie, convenus entre le Cédant et le

Cessionnaire (ou, en cas de paiement en titres de société admise aux négociations d'un marché

réglementé, la moyenne des dix derniers cours de bourse du titre susvisé à la date de Notification de Cession) ;

les conditions, notamment de paiement et, le cas échéant, de garantie d'actif et de passif et de délai de réalisation de la Cession ;

l'engagement irrévocable (le cas échéant soumis a une ou plusieurs conditions suspensives non purement potestatives) du Cessionnaire d'acquérir les actions cédées aux conditions indiquées

dans la Notification de Cession ;

La Société dispose d'un délai de quatre-vingt (80) jours calendaires à compter de Notification de Cession pour convoquer et tenir un conseil d'administration ayant à son ordre du jour l'éventuel agrément du Cessionnaire.

Le Président du conseil d'administration dispose d'un délai de dix (10) jours calendaires pour faire connaitre au Cédant la décision du conseil d'administration. Cette notification est effectuée par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans un délai trois (3) mois a compter de la Notification de Cession, l'agrément sera réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas a étre motivées et en cas de refus, ne peuvent donner lieu a aucune réclamation.

8.4 En cas d'agrément, le Cédant peut réaliser librement la Cession aux conditions notifiées dans sa Notification de Cession. La Cession des actions doit étre réalisée au plus tard quinze (15) jours calendaires suivant la date de la décision d'agrément. A défaut de réalisation de la Cession dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

8.5 En cas de refus d'agrément, la Société devra dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la décision de refus d'agrément :

soit faire racheter les actions dont la Cession était envisagée par les actionnaires souhaitant procéder au rachat (en cas de pluralité d'actionnaires souhaitant participer au rachat et à défaut d'accord entre eux, au pro rata de leur participation) ;

soit procéder elle-méme a ce rachat, avec dans ce cas l'accord préalable du Cédant.

Le prix de rachat des actions du Cédant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration dudit délai de trois (3) mois visé ci dessus, le rachat n'est pas réalisé, l'agrément est

considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés.

8.6 La Cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée par un ordre de mouvement signé par le Cédant contre paiement, par chéque de banque ou virement bancaire, de la totalité du prix de cession des actions cédées.

Conformément aux dispositions de l'article L. 228.24 alinéa 2 du Code de commerce, le Cédant peut a tout moment pendant cette période de trois (3) mois renoncer au projet de Cession au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

8.7 Les dispositions du présent article sont applicables en cas de Cession (i) d'actions, de bons de souscription d'actions et de toute autre valeur mobiliére émise ou a émettre par la Société, donnant ou pouvant donner accés, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou par tout autre moyen, a l'attribution d'actions ou d'autres valeurs mobiliéres représentant ou donnant accés a une quotité du capitai social ou des droits de vote de la Société ou à une part des profits, du boni de liquidation ou des droits de vote de la Société, (ii) de droit préférentiel de souscription a une augmentation du capital en numéraire ou te droit d'attribution résultant d'une augmentation par incorporation de réserves ou primes, et (ii) de tout démembrement des titres visés ci-avant.

La Notification de Cession précise alors la nature des titres dont la Cession est envisagée.

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconqu e, les titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les actionnaires ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.

Les sommes restant à verser sur les actions a libérer en espéces sont appelées par le conseil d'administration.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs et actionnaires quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét calculé mois par mois, au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, et ce, sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus choisis ou non parmi les actionnaires de la Société.

La durée des fonctions des administrateurs est égale a la durée maximale autorisée par la loi. Toutefois, un administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur convocation de son Président par tous moyens et méme verbalement, soit au siége social, soit en tout autre endroit en France ou a l'étranger, sans préjudice des dispositions Iégales et réglementaires particuliéres.

Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. Le Président est lié par les demandes qui lui sont ainsi adressées.

Les décisions sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi ; en cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Un réglement intérieur pourra prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président du conseil d'administration et au moins un administrateur et établis sur un registre spécial coté et paraphé.

Les copies et extraits des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés par le Président

du conseil d'administration, le Directeur général, un Directeur général délégué, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet

social, il se saisit de toute guestion intéressant ia bonne marche de la société et régle par ses délibérations les

affaires gui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires & l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous Ies documents qu'il estime utiles.

La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique (choisie ou non parmi les administrateurs) nommée par Ie conseil d'administration et portant le titre de Directeur général.

Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées au

premier alinéa. Les actionnaires de la société et les tiers seront informés de ce choix conformément a la

réglementation en vigueur.

Il délibére à nouveau sur ce choix à chaque expiration du mandat du Directeur Général ou du mandat du Président du conseil d'administration lorsque ce dernier assume également la direction générale de la Société.

Le conseil d'administration pourra ultérieurement modifier ce choix a condition d'en informer les tiers et les

actionnaires conformément a la réglementation en vigueur.

Le conseil d'administration détermine la durée du mandat conféré au Directeur général. A défaut, le Directeur général est nommé pour la durée de son mandat d'administrateur et s'il n'est pas administrateur, pour la

durée restant à courir du mandat du Président. Le Directeur général est toujours rééligible.

Le conseil d'administration nomme un Président pour une durée qu'il détermine, étant précisé que cette derniére ne peut excéder la durée de son mandat d'administrateur. Il peut étre révoqué a tout moment par le

conseil d'administration.

Le Président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Lorsque le Président du conseil d'administration assume la direction générale de la société, les stipulations de

l'article 16 lui sont applicables.

Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. II exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

La société est engagée méme par les actes du Directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du Directeur général sont inopposables aux tiers.

Le conseil d'administration détermine la rémunération du Directeur général.

Le Directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration.

Sur proposition du Directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur général, avec le titre de Directeur général délégué.

Le nombre maximum des Directeurs généraux délégués est de cinq.

En accord avec le Directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs généraux délégués. Les Directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Directeur général.

Le conseil d'administration détermine la rémunération des Directeurs généraux délégués.

Sur proposition du Directeur général, le conseil d'administration peut révoquer à tout moment le ou les Directeurs généraux délégués.

Lorsque le Directeur général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les Directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur général.

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés et exercant leur mission conformément a la loi.

Les assembiées générales sont convoquées dans les conditions prévues par la loi. Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

Les assemblées se composent de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions sous réserve des dispositions légales.

Les assemblées générales sont présidées par le Président du conseil d'administration, ou en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.

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Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial coté et paraphé.

Les extraits ou copie des délibérations sont valablement certifiés et délivrés par le Président, le Directeur général s'il est administrateur ou le secrétaire de l'assemblée.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués p ar la loi. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité des actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication autorisés par la réglementation en vigueur.

L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Sur le bénéfice distribuable, l'assemblée générale a la faculté de prélever les sommes qu'elle juge à propos de fixer pour les affecter à la dotation de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre, avec une affectation spéciale ou non, ou pour les reporter à nouveau, le tout dans la proportion qu'elle détermine. Le surplus est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amorti ssements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Il peut étre accordé à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou de l'acompte sur div idende mis en distribution, une option entre le paiement de celui-ci en numéraire ou en actions dans les conditions prévues par le Code de commerce. Lorsqu'il existe des catégories différentes d'actions, l'assemblée a la faculté de décider que les actions souscrites seront de la méme catégorie que les actions ayant donné droit au dividende.

23.1 Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, ia liquidation de la société obéira aux régles ci-aprés, observation faite que les articles L. 237-14 a L. 237-31 du Code de commerce ne seront pas applicables.

23.2 Les actionnaires réunis en assemblée générale nomment aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions des administrateurs et, sauf décision contraire de l'assemblée, a celles des commissaires aux comptes

L'assemblée générale ordinaire peut toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

23.3 Les liquidateurs, ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.

Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, à la répartition du solde disponible sans étre tenus à aucune formalité de publicité ou de dépôt des fonds.

Les sommes revenant à des actionnaires ou à des créanciers et non réclamées par eux seront versées a la Caisse des Dépôts et Consignations dans l'année qui suivra la clture de la liquidation.

Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société à l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

23.4 Au cours de la liquidation, les assemblées générales sont réunies aussi souvent que l'intérét de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de Commerce.

Les assembiées générales sont valablement convoquées par un liquidateur ou par des actionnaires représentant au moins le dixiéme du capital social.

Les assemblées sont présidées par l'un des liquidateurs ou, en son absence, par l'actionnaire disposant du plus grand nombre de voix. Elles délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la liquidation.

23.5 En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

lis constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation.

si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le Président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, à la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder & cette convocation.

Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du Tribunal de Commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

23.6 Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la société aurait l'obligation de retenir à la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires soit entre un actionnaire ou un administrateur et la Société relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents

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