Acte du 28 juillet 2017

7.1 Augmentation de capital -- Droit préférentiel de souscription ... 7.2 Emission de valeurs mobilieres.. 7.3 Réduction de capital -Amortissement 8 7.4 Délégation au Conseil d'Administration. Article 8. Perte de la moitié du capital social ..

La dénomination sociale de la Société est < CALAO FINANCE>.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours etre précédée ou suivie immédiatement des mots : ou des initiales SAS > et de l'énonciation du capital.

La Société a pour objet, directement ou indirectement:
la gestion de portefeuille pour le compte de tiers dans les limites de l'agrément de l'Autorité des Marchés Financiers et, a titre accessoire ou connexe, la réception transmission d'ordres, le conseil en investissement, l'intermédiation en assurances et notamment le courtage d'assurances ainsi que la commercialisation de tout produit, service et instrument financier ;
La participation par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilires ou immobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

Le siege social de la Société est situé au 10 rue de Copenhague, a Paris (75008
Il peut etre transféré dans tout autre endroit du département ou d'un département limitrophe par décision du Conseil d'Administration qui dans ce cas, est habilité à modifier les Statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la prochaine Décision de l'Associé Unique ou la prochaine Décision Collective des Associés.
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Dans les autres cas, le transfert du siege social est décidé par une Décision de l'Associé Unique ou une Décision Collective des Associés prise dans les conditions prévues aux articles 18 et 19.5.2 des Statuts.

1- Lors de la constitution de la Société, les soussignés ont apporté a la Société une somme en numéraire de cent trente mille dix euros (130.010 €) correspondant a la fraction libérée des apports, savoir :
Par Monsieur Eric Gaillat une somme de soixante cinq mille dix euros, ci 65.010 € Par Mousieur Rodolphe Herbelin
une somme de soixante cinq mille euros,ci 65.000 €
Soit ensemble la somme totale cent trente mille dix euros, ci 130.010 €
Laquelle somme a été déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation sur un compte de la banque Martin Maurel comme en atteste le certificat établi le 5 octobre 2010.
2- Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des Associés en date du 18 octobre 2010, et d'une délibération du Conseil d'Administration en date du 26 octobre 2010, il a été apporté a la Société, une somme globale de sept cent cinquante mille cinquante six euros (750.056 £), prime d'émission incluse portant ainsi le capital social a la somme de cent quatre vingt quatorze mille six cent soixante dix euros (194.670 £).
3- Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 1er aout 2011, il a été apporté a la Société une somme globale de 345.042,00 euros, prime d'émission incluse, portant ainsi le capital de 194.670 euros & 234.330 euros.
4- Aux termes de l'augmentation de capital décidée par le Conseil d'administration du 23 décembre 2011, agissant sur délégation de compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 1er août 2011, il a été apporté a la Société une somme globale de 20.010 euros, prime d'émission incluse, portant ainsi ie capital de 234.330 euros a 236.630 euros.
5- Aux termes de l'augmentation de capital constatée par le Conseil d'administration du 5 juin 2012, agissant sur délégation de pouvoirs de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 4 juin 2012, il a été apporté a la Société une somme globale de 20.044,80 euros, prime d'émission incluse, portant ainsi le capital de 236.630 euros a 239.190 euros.
6- Aux termes de l'augmentation de capital décidée par le Conseil d'administration du 3 juillet 2012, agissant sur délégation de compétence de l'Assemblée Générale Mixte des associés du 26 juin 2012, il a été apporté a la Société une somme globale de 145.716,30 euros, prime d'émission incluse, portant ainsi le capital de 239.190 euros & 257.800 euros.
7- Aux termes de l'augmentation de capital décidée par le Conseil d'administration du 22 avril 2013, agissant sur délégation de compétence de l'Assemblée Générale Mixte des associés du 19 avril 2013, il a été apporté a la Société une somme globale de 207.400 euros, prime d'émission incluse, portant ainsi le capital de 257.800 euros & 299.280 euros.
8- Aux termes de l'augmentation de capital décidée par le Conseil d'administration du 30 septembre 2014, agissant sur délégation de compétence de l'Assemblée Générale Mixte des associés du 20 juin 2014, il a été apporté a la Société une somme globale de 127 400 euros, prime d'émission incluse, par l'émission de 2.548 actions de 10 euros émises au prix de 50 euros, portant ainsi le capital de 299.280 euros a 324.760 euros.
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9- Aux termes de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2015, il a été apporté a la Société une somme globale de 8 000 euros, prime d'émission incluse,
par l'émission de 160 actions de 10 euros émises au prix de 50 euros, portant ainsi le capital de 324 760 euros a 326 360 euros.
10 - Par décision en date du 30 juin 2015, le Conseil d'administration a constaté l'exercice de 147 BSA06-2014 et la souscription de 147 actions nouvelles au prix de 10 euros chacune, portant ainsi le capital a 327 830 euros.
11 - Aux termes d'une délibération en date du 29 juin 2017, le Conseil d'administration, usant des pouvoirs conférés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juin 2016, a constaté une augmentation de capital d'un montant de 6 550 euros, prélevé sur les réserves disponibles de la Société, résultant de l'attribution définitive de 655 actions nouvelles gratuites aux salariés clefs et aux mandataires sociaux soumis au régime fiscal des salariés de la Société, dont la liste a été déterminée par le Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225. 197-1 du Code de commerce.

Le capital social de la Société est fixé a la somme de TROIS CENT TRENTE-QUATRE MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGTS EUROS (334 380 £).
Il est divisé en TRENTE-TROIS MILLE QUATRE CENT TRENTE-HUIT (33 438) actions de dix euros (10 E) de valeur nominale chacune, de méme catégorie, intégralement souscrites et entierement libérées, 655 d'entre elles ayant fait l'objet d'une attribution gratuite aux salariés clefs et aux mandataires sociaux soumis au régime fiscal des salariés de la Société de la Société, en vertu des dispositions de l'article L. 225-197-1 du Code de commerce.
Conformément a l'article L. 228-11 du Code de Commerce, la Société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent.

7.1 Augmentation de capital - Droit préférentiel de souscription
Le capital social peut etre augmenté en une ou plusieurs fois par tous les moyens et dans les conditions prévues par la Loi et plus spécialement par les articles L. 225-127 et suivants du Code de commerce.
Les Associés ont, proportionnellement au nombre de leurs Actions, un droit préférentiel a la souscription des Actions et Titres émis par la Société. Ce droit est régi par les dispositions de la Loi. Il peut etre supprimé par une Décision de l'Associé Unique ou une Décision Collective des Associés prise dans les conditions prévues pour les modifications du capital. L'Associé Unique ou les Associés peuvent y renoncer a titre individuel ou le céder, toute renonciation au profit d'une personne dénommée ou cession étant soumise aux conditions prévues par les Statuts pour un Transfert en cas de pluralité d'Associés.
7.2 Emission de valeurs mobilieres
L Associé Unique ou la Collectivité des Associés, peut décider, par une Décision de l'Associé Unique ou par une Décision Collective des Associés, l'émission de Titres permise par la Loi donnant immédiatement ou a terme accés a une quotité du capital social de la Société.
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7.3 Réduction de capital - Amortissement
Le capital social peut etre réduit ou amorti dans les conditions déterminées par la Loi.
7.4 Délégation au Conseil d'Administration
L'Associé Unique ou la Collectivité des Associés peut déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission de toutes ou d'une catégorie de valeurs mobiliéres, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation, de réaliser toute opération de réduction ou d'amortissement du capital et de procéder a la modification corrélative des Statuts.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés dans l'une des formes permises par les Statuts, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Cette procédure est soumise aux dispositions applicables de la Loi et des réglements et particulierement de l'article L. 225-248 du Code de commerce.

Les Actions sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
La propriété des Actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres que la Société tient a cet effet au siége social.
Tout Associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Toute Action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nete proportionnelle a la quotité de capital social qu'elle représente.
L'Associé nique ou les Associés ne supporte(nt) les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
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Les Actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
Le droit de vote attaché aux Actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les Décisions Collectives des Associés, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs Actions ou Titres pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'Actions ou de Titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'Actions ou de Titres nécessaires.

11.1 Définitions
Dans le cadre des Statuts, les Associés ont convenus des définitions ci-aprés :
Actions ou Titres > : signifie tout droit, toute valeur mobiliere de la Société, existante ou future, autorisée par la loi, représentant ou donnant droit, de facon immédiate ou différée par voie de conversion, d'échange, de remboursement ou de quelque maniere que ce soit, a une quote-part du capital social de la Société, détenus par les Associés, de méme que toute valeur mobiliére de la Société qui pourrait leur étre attribuée pour quelque raison que ce soit (souscription, cession, donation, legs, attribution gratuite, fusion ou scission...), obligations convertibles, bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise et plus généralement, toute valeur visée au Chapitre VIII du Titre II du Livre II du Code de Commerce émise par la Société (tel que ledit Chapitre a été modifié par l'ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004).
Transfert > : signifie toute opération, a titre onéreux ou gratuit, entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des Actions ou Titres émis par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, donation, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, liquidation, transmission universelle de patrimoine ainsi que toute constitution de sûretés sur les Actions ou Titres, en ce compris tout nantissement, constitution de sûreté ou de gage, remise en garantie ou mise sous séquestre ainsi que tout acte pouvant avoir pour effet, immédiatement ou a terme, de restreindre la jouissance ou la libre disposition des dits Actions ou Titres.
11.2 Transférabilité
11.2.1 Intuitu personae
Les Titres sont librement transférables, sous réserve des dispositions de la Loi et des Statuts. Leur Transfert s'effectue conformément a la Loi et aux Statuts.
11.2.2 Nullité des Transferts- Inscription dans les registres sociaux
Tout Transfert effectué en violation des dispositions du présent Chapitre est nul et inopposable a la Société ainsi qu'aux autres Associés. Le Transfert nul et inopposable n'est pas enregistré dans les livres de la Société et, jusqu'à régularisation éventuelle, tous les droits et obligations attachés aux Titres sont exercés et exécutés par le Cédant titulaire des Titres concernés, sans préjudice de sa responsabilité éventuelle a ll'égard de la Société ou des autres Associés.
Le Transfert s'opere par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement, ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements de titres, coté et paraphé.
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11.2.3 Associé Unique
Lorsque la Societe ne comprend qu'un Associé Unique, les dispositions du présent Chapitre ne sont pas applicables. Ces dispositions sont ou redeviennent de plein droit applicables dés lors que la Société comprend au moins deux Associés.
11.2.4 Notifications
Toute notification (la Notification >) requise ou permise en vertu du présent Chapitre doit étre en forme écrite et effectuée soit par lettre remise en mains propres contre décharge, soit par courrier recommandé avec avis de réception ou par courrier spécial avec avis de réception. La Notification doit etre adressée au siege social ou au domicile d'un Associé ou de la Société selon le cas.
Chaque Associé peut modifier l'adresse a laquelle doivent lui étre envoyées les Notifications et leur copie, en notifiant ce changement a la Société et aux autres Associés dans les formes prévues au présent article.
La date d'effet d'une Notification, faisant courir les délais prévus au présent Chapitre, est la date a laquelle celle-ci est recue par son destinataire, étant précisé qu'en cas de courrier recommandé ou de courrier spécial avec avis de réception, la date d'effet est le jour de signature de l'avis de réception par le destinataire ou son représentant, ou au plus tard le lendemain de la date de premiére présentation, la mention de la Poste ou du service de courrier spécial faisant foi.
11.2.5 Transferts Libres
Constituent des < Transferts Libres > Tout Transfert de Titre par un Associé a toute société controlée, directement ou indirectement, par cet Associé ou par une société contrlant, directement ou indirectement, cet Associé, le contrôle ayant le sens défini a l'article L. 233-3 du Code de Commerce.
Les Transferts Libres ne sont pas soumis a l'Article l2 des Statuts relatif a 1'agrément des
Transferts de Titres. Ils sont simplement notifiés aux Autres Associés et au Président.

12.1 Notification de Transfert
Tout Associé (le ) envisageant le Transfert des Titres qu'il détient (un Projet de Transfert >) au profit d'un tiers ou d'un Associé (le Cessionnaire >), doit notifier le Projet de Transfert aux autres Associés (les ) et au Président du Conseil d'Administration (la Notification de Transfert >).
12.1.1 Eléments de la Notification de Transfert
La Notification de Transfert doit, pour pouvoir etre prise en compte au titre des stipulations des Statuts, comporter les informations suivantes :
(i) le nombre et la nature des Titres dont le Transfert est envisagé (les ) :
(ii) les nom, domicile ou siege social du (ou des) Cessionnaire(s) et, s'il s'agit d'une personne morale, son numéro RCS ainsi que les noms ou dénominations des personnes qui les Controlent, ainsi que les liens, financiers ou autres, directs ou indirects, entre le Cédant et le Cessionnaire,
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(iii) le prix auquel le Cessionnaire propose d'acquérir les Titres Transférés et les
modalités de paiement ou, le cas échéant, la valorisation des Titres Transférés proposée dans les cas prévus a l'Article 12.1.2 des Statuts, ainsi que les autres conditions du Projet de Transfert.
12.1.2 Opération d'Echange - Opération Complexe
Dans le cas d'un Transfert a titre gratuit ou d'un Transfert ou le prix ne serait pas payé intégralement en numéraire, notamment en cas de donation, d'échange, d'apport, de fusion ou de scission ou d'une forme combinée de ces formes de transfert de propriété (l'< Opération d'Echange >) ou d'un Transfert ou les Titres Transférés ne seraient pas le seul bien dont le Cédant envisage le Transfert (l' < Opération Complexe >), le Cédant doit également fournir et indiquer dans la Notification de Transfert une évaluation détaillée, indiquant les éléments de référence pris en compte et la ou les méthodes de valorisation retenues, de la valeur des Titres Transférés, ainsi que, dans le cas d'une Opération d'Echange, de la valeur des biens qu'il recevrait au titre de l'échange.
12.2 Agrément
A 1'exception des Transferts Libres définis a l'Article 11.2.5 des Statuts, tout Transfert de Titres y compris entre Associés, est soumis a l'agrément préalable du Conseil d'Administration de la Société.
Le Président du Conseil d'Administration est tenu de convoquer le Conseil d'Administration selon les modalités prévues par les Statuts de facon a permettre au Conseil d'Administration de délibérer sur l'agrément dans un délai maximum de trente (30) jours a compter de la réception de la Notification de Transfert.
La convocation doit comporter une copie de la Notification de Transfert
La décision de donner ou non l'agrément n'a pas à étre motivée et est notifiée au Cédant et aux Autres Associés dans un délai maximum de trente (30) jours a compter de la réception de la Notification de Transfert (la < Notification sur l'Agrément >).
L'absence de Notification sur l'Agrément dans les trente jours (30) jours suivant la date de la Notification de Transfert vaut refus d'agrément.
12.3 Refus d'agrément
En cas de refus d'agrément, le Cédant n'est pas autorisé a procéder a l'opération notifiée et le Conseil d Administration de la Société est tenu, dans le délai de trente jours (30) jours (i) a compter de la date de la Notification sur l'Agrément ou (ii) à l'issue du délai de trente jours (30) jours visé au paragraphe 12.2 en cas d'absence de Notification sur l'Agrément, de faire acquérir les Titres, soit par un Associé ou par un Tiers, soit par la Société.
L'absence de rachat des Titres dans les trente jours (30) jours (i) a compter de la date de la Notification sur l'Agrément ou (ii) a l'issue du délai de trente jours (30) jours visé au paragraphe 12.2 en cas d'absence de Notification sur l'Agrément vaut agrément.
En cas d'acquisition des Titres par la Société, celle-ci est tenue, dans les termes de l'article L 227-18 alinéa 2 du Code de Commerce, de céder ou d'annuler les Titres.
En cas de désaccord, le prix des Titres est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
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Le Cédant ne bénéficie pas d'un droit de repentir, sauf dans le cas ou le prix de rachat a été fixe dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil a un niveau inférieur au prix offert par le Cessionnaire au Cédant et a condition que le Cédant ait notifié aux Associés et a la Société qu'il entend renoncer a son Projet de Transfert dans les dix (10) jours de la Notification du rapport établi dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
12.4 Réalisation d'une opération agréée
Dans le cas ou un Projet de Transfert a recu agrément dans les conditions prévues ci-dessus, le Cédant doit procéder au Transfert tel qu'il a été notifié dans le Projet de Transfert, et strictement dans les termes et le délai précisé par l'agrément, ou, si aucun délai n'a été précisé, dans les quinze (15) jours suivants la date de la Notification sur l'Agrément. Faute pour le Cédant de réaliser le Transfert dans ce délai, il doit a nouveau, préalablement a tout Transfert portant sur ses Titres, se conformer aux stipulations des Statuts.

13.1 Missions et pouvoirs du Conseil d'Administration
13.1.1 Administration de la Société
Pouvoir général d'administration - La Société est administrée par le conseil d'administration (le Conseil d'Administration >). Le Conseil d'Administration détermine les orientations de 1'activité de la Société et veille a leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément réservés a l'Associé Unique ou aux Associés et dans la limite de 1'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Comptes - Le Conseil d'Administration prépare et arréte les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que les autres documents mentionnés a l'article L. 232-1 du Code de commerce et, le cas échéant, les comptes consolidés. Le Conseil d'Administration doit mettre ces documents a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la Loi et les soumettre a l'approbation de l'Associé Unique ou des Associés dans un délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
Rapports - Plus généralement, lorsque l'Associé Unique ou les Associés sont convoqués en vue de la prise d'une Décision de l'Associé Unique ou d'une Décision Collective, le Conseil d'Administration établit les documents dont la préparation est requise par la Loi et les soumet a l'Associé Unique ou aux Associés préalablement a la Décision de l'Associé Unique ou a la Décision Collective.
Autres pouvoirs de décision spécifique - En complément des pouvoirs visés ci-dessus et dans les autres Articles des Statuts (et notamment des pouvoirs de nomination et de révocation du Président du Conseil d'Administration, du Président et de tout Directeur Général), le Conseil d'Administration décide des opérations visées & l'Article 13.1.3.
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13.1.2 Information et controle
Information - Chaque Administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa nission. Il peut se faire communiquer tous les documents qu'il estine utiles.
Toute convocation a une séance du Conseil d'Administration doit étre accompagnée d'un ordre du jour et des informations relatives aux questions qui seront présentées au Conseil d'Administration. Dans le cas ou un Administrateur ne peut assister a une réunion, le Président du Conseil d'Administration lui fait parvenir, dans les trois (3) jours qui suivent cette réunion, l'intégralité des documents d'information renis au Conseil d'Administration lors de cette réunion et n'ayant pas été fournis avec la convocation.
Vérifications - Le Conseil d'Administration procéde aux contróles et vérifications qu'il juge opportuns. Le Conseil d'Adiministration a la faculté d'entendre les commissaires aux comptes, les cadres et les salariés de la Société ou de leur poser toutes questions, sans restrictions.
13.1.3 Opérations soumises a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration
Les opérations et décisions suivantes sont soumises a l'autorisation préalable du Conseil d Administration (sous réserve des pouvoirs des Associés) :
(i) Définition et modifications du budget annuel ;
(ii) Cession ou transfert d'actif significatif, en particulier droits de propriété intellectuelle ainsi que toute licence en dehors de celles consenties aux clients de la Société dans le cours normal de l'activité ;
(iii) Accord de quelque nature que ce soit avec une société du méme secteur d'activité que celui de la Société, d'une durée de plus de six mois, et/ou de nature a modifier les conditions d'exploitation de la Société, et a l'exclusion des accords conclus dans le cours normal des affaires et a des conditions normales ;
(iv) Prise et cession de participations supérieures a un million d'euros (1.000.000 €), ouverture et fermeture de bureaux, succursales, établissements ;
(v) Toute émission de Titres donnant droit, immédiatement ou a terme, a une quotité du capital ou des droits de vote de la Société, et notamment tout plan d'intéressement des salariés par attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, l'approbation du réglement de ce plan et l'attribution de ces options ou bons a leurs bénéficiaires ;
(vi) Fusion, scission, restructuration, dissolution, liquidation, apport partiel d'actifs, mise en location gérance ou cession d'un fonds de commerce, transfert d'actifs essentiels de la Société ;
(vii) Tout investissement supérieur a deux cent mille euros (200.000 £) ;
(vi) Tout emprunt contracté pour un montant supérieur a cinq cent mille euros (500.000 €) :
(ix) L'octroi par la Société de tout caution, aval et garantie ;
(x) L'agrément des Transferts de Titres.
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13.1.4 Limitation des pouvoirs du Président et des Directeurs Généraux
Dans l'ordre interne a la Société, non opposable aux Tiers, le Président et tout Directeur Général doit consulter et demander son autorisation au Conseil d'Administration, donnée dans les conditions prévues ci-dessus, avant de prendre toute décision, réaliser toute opération ou action.
passer tout acte ou conclure toute convention pour le compte de la Société dans les domaines visés a l'Article 13.1.3. Tout acte passé en violation du présent Article engage la responsabilité du Président ou du Directeur Général concerné.
13.1.5 Limites en montant - Révision
Les limites en montant ou en valeur indiquées à l'Article 13.1.3 ci-dessus peuvent étre révisées à la hausse par le Conseil d'Administration pour tenir compte de l'évolution de la Société. Toute révision a la baisse doit faire l'objet d'une modification des Statuts.
13.2 Composition - Statut des Administrateurs
13.2.1 Membres -Nomination
Le Conseil d'Administration est composé au minimum de trois (3) membres et au maximum de huit (8) membres (les < Administrateurs >) nommés par Décision de l'Associé Unique ou par Décision Collective des Associés.
En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs sieges, le Conseil d'Administration peut, entre deux Décisions de l'Associé Unique ou deux Décisions Collectives des Associés délibérant sur les comptes sociaux de l'exercice, procéder à des nominations a titre provisoire. Les nominations provisoires effectuées par le Conseil d'Administration sont soumises a ratification de la prochaine Décision de l'Associé Unique ou de la prochaine Décision Collective des Associés. L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.
13.2.2 Personnes physiques ou morales
Les Administrateurs peuvent etre des personnes physiques ou des personnes morales, choisis parmi les Associés ou en dehors d'eux. Lorsqu'une personne morale est nommée Administrateur, elle exerce ses fonctions par l'entremise de son représentant légal ou d'un représentant permanent qu'elle nomme a cet effet.
13.2.3 Durée des fonctions - Révocation
Les Administrateurs sont nommés pour une période de six (6) ans ; leurs fonctions prennent fin a la date de la Décision de l'Associé Unique ou a la date de la Décision Collective des Associés statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Les Administrateurs sont toujours rééligibles.
Les Administrateurs peuvent etre révoqués a tout moment, ad nutum, sans préavis ni indemnité. par Décision de l'Associé Unique ou par Décision Collective des Associés prise a la majorité prévue par les Statuts.
Les fonctions des Administrateurs prennent également fin par la démission, l'interdiction de gérer une société, et (i) pour les personnes physiques, par le décés ou l'incapacité, ou (ii) s'agissant de personnes morales, le terme, la dissolution ou la mise en liquidation judiciaire.
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13.2.4 Rémunération
L'Associé Unique ou la Collectivité des Associés peut allouer par une Décision de l'Associé Unique ou une Décision Collective des Associés aux Administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle a titre de jetons de présence. Le Conseil d'Administration répartit librement entre les Administrateurs les sommes globales allouées.
Il peut etre alloué par le Conseil d'Administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats confiés a des Administrateurs.
13.2.5 Contrat de travail
La rémunération éventuelle d'un Administrateur est indépendante de celle résultant des autres fonctions et du contrat de travail dont il peut bénéficier le cas échéant. Un Administrateur peut conclure avec la Société un contrat de travail, a condition que ce contrat corresponde a une fonction salariée réelle.
Un salarié de la Société peut étre nommé Administrateur. Son contrat de travail doit correspondre a un emploi réel. La révocation de ses fonctions d'Administrateur n'a pas pour effet de résilier son contrat de travail.
13.3 Organisation du Conseil d'Administration
13.3.1 Organe collégial
Le Conseil d'Administration est un organe collégial composé de plusieurs Administrateurs prenant les décisions de sa compétence. Ses décisions lient les Administrateurs, le Président du Conseil d'Administration, le Président et les Directeurs Généraux, qui doivent les exécuter.
13.3.2 Président du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est présidé par un président (le ), nommé par le Conseil d'Administration parmi les Administrateurs.
Le Président du Conseil d'Administration organise les travaux du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration peut désigner en tant que Président de la Société le Président du Conseil d'Administration ou choisir de dissocier ces deux fonctions.
Le Président du Conseil d'Administration exerce ses fonctions pendant la durée de son mandat d'Administrateur.
Le Président du Conseil d'Administration peut toutefois etre démis de ses fonctions par le Conseil d'Administration, a tout moment, ad nutum, sans préavis ni indemnité, sans que cette révocation mette fin a ses fonctions d'Administrateur et de Président de la Société le cas échéant.
13.3.3 Comités
Le Conseil d'Administration peut constituer tout comité composé d'Administrateurs et/ou de tiers, dont il fixe la composition et détermine le mode de fonctionnement. Il détermine leur mission et peut a tout moment mettre fin a leur mission.
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13.4 Délibérations du Conseil d'Administration
13.4.1 Réunions - Conférences - Actes écrits
Les Administrateurs se réunissent, soit au siége social, soit en tout autre endroit, en France ou a 1'étranger, aussi souvent que l'intéret de la Société ou les dispositions légales l'exigent et au moins une fois tous les trois (3) mois.
Les délibérations du Conseil d'Administration peuvent étre également prises, au choix du Président du Conseil d'Administration et sauf si un Administrateur s'y oppose, en consultation par voie de conférence télphonique, vidéo, consultation écrite ou électronique ou par la signature par tous les Administrateurs d'un acte unanime.
13.4.2 Convocation
Les Administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration par le Président du Conseil d'Administration. Cependant, tout Administrateur peut à tout moment demander la réunion du Conseil d'Administration, en informant par écrit le Président du Conseil d'Administration de l'objet et des motifs de cette réunion. S'il n'est pas fait droit a cette demande dans un délai de quinze (15) jours a compter de son envoi, l'auteur de cette demande peut valablement convoquer lui-méme le Conseil d'Administration.
Quel que soit le mode de délibération, la convocation doit etre faite par lettre ou télécopie au moins huit (8) jours avant la date de la délibération du Conseil d'Administration. Le délai de convocation peut etre réduit a deux (2) jours en cas de nécessité, aprés accord préalable de tous les Administrateurs. Aucun préavis de convocation n'est requis lorsque tous les Administrateurs participent a la délibération.
13.4.3 Ordre du jour
L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.
13.4.4 Présidence des séances
Les séances du Conseil d'Administration sont présidées par le Président du Conseil d'Administration, ou, a défaut, par un Administrateur choisi par le Conseil d'Administration au début de la séance et, a défaut par l'Administrateur le plus agé.
13.4.5 Quorum - Participation
La participation d'au moins la moitié des Administrateurs est requise pour que le Conseil d'Administration puisse valablement délibérer sur un ordre du jour déterminé.
La participation d'un Administrateur à une réunion résulte soit de sa présence, soit de sa participation par conférence téléphonique ou vidéo conférence, soit de sa représentation par une personne de son choix a laquelle il a donné pouvoir. En cas de consultation écrite, électronique ou par signature d'un acte unanime, la participation résulte de la réponse à la consultation ou de la signature de l'acte, selon le cas.
13.4.6 Majorite
Les décisions sont prises a la majorité simple des voix des Administrateurs participants.
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13.4.7 Procés-verbaux -Registre
Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président du Conseil d'Administration et par au moins un Administrateur ayant participé aux délibérations. Ces procés-verbaux sont diffusés aux Administrateurs par courrier, télécopie ou courriel dés que possible aprés les réunions et arrétés par le Conseil d'Administration lors de sa prochaine délibération. Les procés verbaux sont classés par ordre chronologique et conservés dans un registre spécial.

14.1 Direction Générale - Président de la Société - Directeurs Généraux
14.1.1 Président de la Société
Le Président de la Société, au sens des dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées (le < Président >), assume, sous sa responsabilité, la direction
générale de la Société, et dans les conditions prévues par les Statuts.
Le Conseil d'Administration peut désigner en tant que Président de la Société, le Président du Conseil d'Administration ou choisir de dissocier ces fonctions.
14.1.2_ Directeurs Généraux
Sur proposition du Président, un ou plusieurs Directeurs Généraux peuvent étre désignés par le Conseil d'Administration parmi ou en dehors des Administrateurs, pour assister le Président
dans sa mission de direction générale de la Société.
En accord avec le Président, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux.
14.1.3_ Nomination - Durée des fonctions du Président et des Directeurs Généraux
Le Président ainsi que tout Directeur Général doivent étre des personnes physiques.
Le Conseil d'Administration nomme le Président et tout Directeur Général a la majorité simple. Il fixe la durée de leur mandat, qui peut toujours étre renouvelé.
14.1.4 Terme des fonctions de Président et de Directeur Général - Révocation
Les fonctions du Président et du Directeur Général prennent fin en cas (i) d'arrivée du terme du mandat (ii) de démission, (iii) de révocation (iv) de décés (v) d'interdiction de gérer ou (vi) d'incapacité.
Toute révocation du Président et du Directeur Général intervenant sans juste motif ouvrira droit a une indemnisation.
La révocation des fonctions de Président et de Directeur Général n'a pas en elle-méme d'effet sur les mandats d'Administrateur et de Président du Conseil d'Administration que peut exercer le Président ou le Directeur Général, ni, le cas échéant, sur leur contrat de travail.
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14.1.5 Rémunération - Contrat de travail
La rémunération éventuelle du Président et des Directeurs Généraux est fixée par le Conseil d'Administration. Cette rémunération éventuelle est indépendante de celle résultant du contrat de travail dont ces derniers peuvent bénéficier le cas échéant. Ils peuvent conclure avec la Société un contrat de travail, a condition que ce contrat corresponde à une fonction salariée réelle.
14.2 Pouvoir de représentation
14.2.1_ Pouvoir de représentation du Président
La Société est représentée a l'égard des tiers par le Président. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs que la Loi et les Statuts attribuent expressément aux Associés et au Conseil d'Administration.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de ll'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer cette preuve.
Les dispositions des Statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
14.2.2 Délégation
Le Président peut déléguer une partie des pouvoirs lui appartenant de par la Loi ou les Statuts a une ou plusieurs personnes employées ou non par la Société et ayant ou non des liens contractuels avec celle-ci.
14.2.3_ Pouvoir de représentation du Directeur Général
Les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs que le Président pour représenter et engager la Société vis-a-vis des tiers.
14.2.4_ Autres Administrateurs - Absence de pouvoir de représentation
Les autres Administrateurs ne sont pas autorisés a représenter la Société, sauf délégation expresse et spéciale du Président.

15.1 Conventions réglementées
Rapport du commissaire aux comptes - Décision des Associés - Au moins une fois par an à T'occasion de la présentation aux Associés des comptes annuels, le commissaire aux comptes présente aux Associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et les Personnes Concernées (telles que définies ci-aprés).
La Collectivité des Associés statue sur ce rapport. La Personne Concernée ne peut prendre part a la délibération ni au vote sur les conventions réglementées la concernant.
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Personnes Concernées - Pour les besoins du présent Article, les Personnes Concernées > sont (i) le Président, tout Directeur Général, les Administrateurs, et, s'il s'agit de personnes morales, leurs dirigeants et, le cas échéant, leur représentant permanent, (ii) tout Associé disposant d'une fraction des droits de vote au sein de la Collectivité des Associés supérieure a dix pourcent (10%) ou, il s'agit d'une société Associée, la société la contrôlant au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce et (iii) toute personne interposée entre la Société et les personnes visées aux alinéas (i) et (ii) ci-dessus.
Conventions non approuvées - Les conventions non approuvées par les Associés conformément aux termes des Articles qui précédent produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Conventions courantes conclues a des conditions normales - Les stipulations qui précédent ne s'appliquent pas aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des
conditions normales entre la Société et les Personnes Concernées.
Ces conventions sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout Associé a le droit d'en obtenir communication.
Associé Unique - Lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, les stipulations qui précédent ne s'appliquent pas et il est seulement fait application des dispositions prévues dans ce cas par la Loi.
15.2 Conventions interdites
I est interdit au Président et le cas échéant aux autres dirigeants de la Société, qui ne sont pas des personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les Tiers.
La méme interdiction s'applique aux dirigeants et, le cas échéant, au représentant permanent d'un dirigeant lorsque celui-ci est une personne morale. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent Article, ainsi qu'a toute personne interposée.

16.1 Eligibilité - Nombre - Suppléant
L'Associé Unique ou la Collectivité des Associés peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par la Loi et les réglements.
Toutefois, lorsque les conditions légales et réglementaires sont réunies, l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés est tenu(e) de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants remplissant les conditions légales d'éligibilité.
Par ailleurs méme si la Société n'est pas tenue de procéder a la désignation d'un commissaire aux comptes, une telle désignation pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs Associés représentant au moins le dixiéme du capital social conformément a l'article L. 227-9-1 alinéa 4 du Code de commerce.
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16.2 Nomination - Durée des fonctions
Chaque commissaire aux comptes est nommé par l'Associé Unique ou par la Collectivité des Associés pour une durée de six (6) exercices. Ses fonctions expirent aprés la Décision de l'Associé Unique ou la Décision Collective des Associés statuant sur les comptes du sixiéme exercice.

Lorsqu'il a été constitué un comité d'entreprise, les délégués de ce comité, désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exercent leurs droits définis aux articles L. 2323-62 & L. 2323-67 du Code du travail auprés du Conseil d'Administration.
En outre, le comité d'entreprise peut demander l'inscription de projets de résolutions selon ies dispositions de l'article L. 2323-67 du Code du travail.

L'Associé Unique est, le cas échéant, seul compétent pour, sans préjudice des pouvoirs dévolus au Conseil d'Administration et au Président par les Statuts, prendre les décisions suivantes (les Décisions de l'Associé Unique >) :
A l'approbation du rapport de gestion et des comptes annuels, et le cas échéant, des comptes consolidés
l'affectation des résultats, > la nomination et la révocation des Administrateurs, la nomination des commissaires aux comptes, > l'approbation des conventions réglementées dans les conditions prévues au Chapitre VI des Statuts, 1 le transfert du siege social hors du département ou d'un département limitrophe, toute opération de fusion ou de scission de la Société ou d'apport partiel d'actifs de la Société,
> la transformation de la Société en une société d'une autre forme, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, toute modification des Statuts, la dissolution de la Société, la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et les décisions visées a l'article L. 237-25 alinéa 2 du Code de commerce.
Les procés-verbaux des Décisions de l'Associé Unique sont classés par ordre chronologique et conservés dans un registre spécial. Le texte des décisions présentées aux votes de l'Associé Unique ainsi que les documents et rapports présentés a l'Associé Unique préalablement a ses décisions sont conservés avec ce registre.
Les proces-verbaux des Décisions de l'Associé Unique sont signés par le Président.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président ou un délégué.
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Les pouvoirs dévolus a l'Associé Unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés, dans le cadre de la Société pluripersonnelle, par la collectivité des associés (la Collectivité des Associés >).
19.1 Caractre obligatoire
Les décisions collectives des Associés (les < Décisions Collectives des Associés>) obligent les Associés, méme absents ou dissidents.
19.2 Forme des Décisions Collectives
Les Décisions Collectives des Associés résultent, au choix de l'auteur de la convocation, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par conférence téléphonique ou vidéo, soit d'une consultation écrite ou électronique, soit de la signature par tous les Associés d'un acte unanime sous seing privé.
Par exception a ce qui précéde, la réunion d'une assemblée est obligatoire sur demande d'un ou plusieurs Associés détenant plus de 5% des Actions.
19.3 Décision Collective annuelle
Chaque année, dans les six (6) mois de la cloture de l'exercice, la Collectivité des Associés est appelée par le Conseil d'Administration à statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
19.4 Présidence
Lorsque la Collectivité des Associés est réunie ou qu'une consultation par conférence téléphonique ou vidéo est organisée, celle-ci est présidée par le Président ou, en cas d'absence de celui-ci, par un Associé choisi par les Associés en début de séance.
Lorsqu'une consultation par écrit ou électronique ou la signature d'un acte unanime est organisée, elle l'est par le Président ou, à défaut, par une personne désignée par le Président.
19.5 Compétence - Majorité - Quorum
19.5.1_ Décisions Ordinaires
Sont qualifiées d'ordinaires et valablement prises sous les conditions de quorum et de majorité mentionnées a l'article 19.5.4 des Statuts (les ) toutes décisions relatives a :
l'approbation du rapport de gestion et des comptes annuels, et le cas échéant, des comptes consolidés, > l'affectation des résultats, > la nomination, la rémunération et la révocation des Administrateurs, la nomination des commissaires aux comptes, 1'approbation des conventions réglementées dans les conditions prévues au Chapitre VI des Statuts, > toute question qui ne modifie pas les Statuts.
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19.5.2_Décisions Extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires et valablement prises sous les conditions de quorum et de majorité mentionnées à l'article 19.5.4 des Statuts (les < Décisions Extraordinaires >) toutes décisions relatives a :
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, ainsi que toutes émissions de Titres,
> le transfert du siége social hors du département ou d'un département limitrophe, > toute opération de fusion ou de scission de la Société ou d'apport partiel d'actifs de la Société,
> la transformation de la Société en une société d'une autre forme, toute modification des Statuts, sous réserve de toutes régles de majorité spécifiques prévues par les Statuts pour certaines décisions, > la dissolution de la Société, la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et les décisions visées a l'article L. 237-25 alinéa 2 du Code de commerce.
19.5.3 Décisions Unanimes
La Collectivité des Associés prend collectivement, a l'unanimité, toutes décisions (les Décisions Unanimes >) relatives a :
l'adoption ou la modification des clauses des Statuts relatives a l'agrément des Transferts, toute opération qui, du fait de la Loi ou des Statuts, requiert l'approbation ou le consentement unanime des Associés.
19.5.4 Quorum et majorité
Les Décisions Ordinaires ne sont valablement prises que si les Associés disposant du droit de vote, présents ou représentés, y compris les Associés ayant voté par correspondance ou par l'emploi de moyens de transmission électronique possédent au moins le cinquiéme (1/5) des Actions ayant droit de vote sur premiére convocation ; aucun quorum n'est requis sur deuxieme convocation.
Les Décisions Ordinaires sont prises par un ou plusieurs Associés représentant la majorité des voix des Associés disposant du droit de vote, présents ou représentés, y compris les Associés ayant voté par correspondance ou par l'emploi de moyens de transmission électronique.
Les Décisions Extraordinaires ne sont valablement prises que si les Associés disposant du droit de vote, présents ou représentés, y compris les Associés ayant voté par correspondance ou par l'emploi de moyens de transmission électronique possédent au moins le quart (1/4) des Actions ayant droit de vote sur premiere convocation et le cinquiéme (1/5) sur deuxiéme convocation.
Les Décisions Extraordinaires sont prises par un ou plusieurs Associés représentant la majorité des deux tiers (2/3) des voix des Associés disposant du droit de vote, présents ou représentés, y compris les Associés ayant voté par correspondance ou par l'emploi de moyens de transmission électronique.
19.6 Formes et Délais de convocation aux Décisions Collectives des Associés
19.6.1 Initiative
L'initiative de consulter les Associés sur toute question de leur compétence appartient au Conseil d'Administration, qui est seul compétent pour les convoquer.
Toutefois, lorsqu'un ou plusieurs Associés détenant plus de 5 % du capital social, en font la demande écrite, le Conseil d'Administration doit consulter la Collectivité des Associés. A défaut de procéder a la convocation dans un délai de quinze (15) jours suivants cette demande écrite, le(s) Associé(s) en question pourront procéder eux-mémes a la convocation.
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19.6.2 Ordre du jour
La Collectivité des Associés délibére sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation. Ils peuvent proposer des amendements aux résolutions soumises a leur approbation et, a tout moment, proposer la révocation des Administrateurs.
La Collectivité des Associés peut délibérer sur des questions ne figurant pas a l'ordre du jour sur décision unanime, a condition que tous les Associés soient présents ou représentés.
19.6.3 Convocation
Forme - Les convocations ou l'envoi des documents en cas de consultation par écrit sont faits par tous moyens écrits (lettre ou télécopie) ou électroniques. Dans le cas d'une consultation par écrit ou électronique, le texte des résolutions est adressé & l'ensemble des Associés par le Conseil d'Administration.
Délai - Le délai entre la date de l'envoi de la convocation et la date de la consultation est au moins de dix (10) jours ; toutefois, ce délai peut étre réduit ou supprimé avec l'accord de tous les Associés, lequel résulte notamment de la participation de tous les Associés a la consultation.
Lieu - Les assemblées sont convoquées au siege social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation.
19.6.4_ Commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est avisé de la consultation des Associés en méme temps que les Associés et selon les mémes formes.
Il est avisé de l'ordre du jour de la consultation des Associés et recoit, sur sa demande, l'ensemble des informations destinées aux Associés conformément a la Loi et aux Statuts. Le commissaire aux comptes peut communiquer aux Associés ses observations sur les questions mises à l'ordre du jour ou sur toute question de sa compétence, par écrit en cas de consultation écrite ou de décision par acte unanime. Le commissaire aux comptes est convoqué a toutes les assemblées et est invité a participer aux consultations par conférence téléphonique ou vidéo conférence.
19.7 Droit dInformation des Associés
19.7.1 Rapports -Informations
Lors de toute consultation des Associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir le texte des résolutions soumises a son approbation ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions et en particulier les rapports du Conseil d'Administration, du commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement a cet effet, dans les cas ou la Loi impose leur préparation.
19.7.2 Rapports spéciaux
Dans le cas ou la consultation des Associés nécessite la présentation d'un rapport du commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement a cet effet, le droit de communication du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire nommé spécialement s'exerce dans les délais fixés par la Loi.
19.7.3 Délais
Lorsque la Loi n'impose aucun délai pour la présentation ou la mise a disposition d'un rapport, celui-ci est tenu a disposition des Associés a compter de la date de convocation.
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Dans tous les cas, les informations et documents auxquels les Associés ont droit dans le cadre de leur droit a l'information leur sont communiqués immédiatement sur premiére demande de leur part.
19.8 Participation aux Décisions Collectives - Vote
19.8.1 Participation
Tout Associé a le droit de participer aux Décisions Collectives, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses Actions, avec un nombre de voix égal au nombre des Actions qu'il possede, sans limitation.
19.8.2 Représentation - Vote par correspondance
Procuration - .Tout Associé peut, a défaut de participer personnellement a toute Décision Collective, donner une procuration à un Associé, personne physique ou morale, sans préjudice du droit pour un Associé personne morale de désigner l'un de ses dirigeants ou salariés pour le représenter.
Vote par correspondance - Tout Associé peut également adresser a la Société une formule de vote par correspondance indiquant, pour chaque résolution, le sens de son vote (positif, négatif ou abstention).
Envoi - Le vote ou la procuration de l'Associé doit, pour etre pris en compte, etre parvenu a la Société par lettre simple, télécopie ou courriel (sous réserve de l'article 19.8.4 des Statuts) au plus tard a l'heure prévue pour l'assemblée ou la conférence téléphonique ou la vidéo conférence.
19.8.3 Consultation par écrit
Dans le cas d'une consultation par écrit, les Associés signent le texte des résolutions qu'ils approuvent et le renvoient au Couseil d'Administration. La date de la derniére résolution écrite et signée recue permettant d'atteindre le quorum et la majorité requis est considérée comme la date d'adoption de la résolution concernée. Au terme du délai de réponse fixé par l'auteur de la convocation, toute résolution n'ayant pas recueilli le nombre de votes requis sera considérée comme rejetée.
19.8.4_Emploi de moyens de transmission électronique
Pour l'ensemble des procédures relatives aux Décisions Collectives des Associés, la transmission des documents requis par les Statuts ainsi que l'expression de tout vote peut se faire valablement par tous moyens électroniques, sous réserve que les moyens utilisés a cette fin soient admis comme moyens de preuve conformément aux lois et réglements en vigueur. La Société communique aux Associés, en tant que de besoin, le détail des moyens et procédures utilisables dans le cadre du présent Article.
19.9 Proces-verbaux et Registre des Décisions des Associés
19.9.1 Proces Verbaux
A. Proces-verbal
Le procés-verbal des délibérations, établi par le président de séance, indique la date, l'heure et le lieu de réunion, l'ordre du jour, l'identité de la personne présidant l'assemblée, la liste des documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est également établi une feuille de présence signée par chaque Associé participant et par le président de séance.
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B. Consultation par conférence téléphonique ou vidéo conférence Toute consultation des Associés par conférence téléphonique ou vidéo fait l'objet d'un proces- verbal établi par le président de séance indiquant la date et l'heure de la conférence, l'ordre du jour, l'identité de la personne présidant la séance, le nom des Associés participants et la liste des documents et rapports soumis aux Associés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le président de séance établit et fait circuler une feuille de présence ou une attestation de participation qui doit étre signée par chaque Associé participant et par le président de séance.
C. Consultation par écrit ou électronique Toute consultation des Associés par écrit ou électronique fait l'objet d'un proces-verbal établi par le président de séance indiquant la date de la consultation, l'ordre du jour, l'identité de la personne ayant initié cette consultation, le mode d'envoi et la liste des documents adressés aux Associés, le texte des résolutions mises aux voix, la réponse ou l'abstention de chaque Associé et le résultat des votes.
D. Acte unanime Toute décision des Associés résultant d'un acte unanime fait l'objet d'un acte sous seing privé établi en un exemplaire original et comportant le texte de la ou des décisions, sa date, la liste des documents ou rapports présentés préalablement aux Associés, l'identité de tous les Associés et la signature de chacun d'entre eux ou de son représentant. Un acte unanime peut également résulter de plusieurs exemplaires originaux d'un tel acte, signés séparément par chacun des Associés ou par son représentant et adressés a la Société.
19.9.2_Registre - Extraits
A. Contenu du registre Les procés-verbaux des Décisions Collectives des Associés sont classés par ordre chronologique et conservés dans un registre spécial. Le texte des résolutions présentées aux votes des Associés, les documents et rapports présentés aux Associés préalablement a leur vote, les feuilles de présence, les pouvoirs ou procurations délivrés par les Associés, ainsi, le cas échéant, que les votes exprimés par écrit ou une copie sur support papier des votes exprimés électroniquement sont conservés avec ce registre.
B. Signature des proces-verbaux
Les procés-verbaux des Décisions Collectives des Associés sont signés par le Président ou par le président de séance et par au moins un Associé ou, dans le cas de l'acte unanime, par l'ensemble des Associés.
C. Extraits
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président ou un délégué.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et s'acheve le 31 décembre de chaque année.
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Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps a courir entre la date d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de la Société et le 31 décembre 2011.

Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélévement d'au moins 5 % affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le montant de la réserve 1égale atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélvement prévu a l'alinéa précédent, et augmenté du report bénéficiaire.

22.1 Affectation des bénéfices - Réserves
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'approuvés par l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés, l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés décide de l'inscrire & un ou plusieurs postes de réserve dont il regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.
Apres avoir constaté l'existence de réserves dont ils ont la disposition, l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés peut décider, dans les conditions prévues par les Statuts, la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
22.2 Mise en paiement des dividendes
Les modalités de mise en paierment des dividendes sont fixées par l'Associé Unique ou la Associés ou, a défaut, par le Conseil d'Administration.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice.
22.3 Paiement du dividende en Actions
L'Associé nique ou la Collectivité des Associés statuant sur les comptes de l'exercice peut s'accorder ou accorder à chaque Associé, pour tout on partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en Actions.
L'offre de paiement en Actions, le prix et les conditions d'émission des Actions ainsi que la demande de paiement en Actions et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital sont régis par la Loi et les reglements.
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22.4 Acomptes
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié conforme par le ou les commissaires aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des présents Statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, l'Associé Unique, la Collectivité des Associés statuant collectivement ou le Conseil d'Administration peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa.

La Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Associé Unique ou par la Collectivité des Associés.

L'Associé Unique ou la Collectivité des Associés peut, aux conditions prévues par les Statuts pour une décision de cette nature, prononcer a toute époque la dissolution anticipée de la Société.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de cette liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.
Par exception a ce qui précéde, dans le cas ou la dissolution de la Société est décidée alors que toutes les Actions de la Société sont réunies dans les mains d'un seul Associé personne morale, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société a cet Associé Unique, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil, et il n'est pas fait application des dispositions du présent Chapitre relatives a la liquidation de la Société.
Pendant toute la durée de la liquidation, l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés conserve les mémes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la Société.
Les Actions demeurent négociables, dans les conditions prévues par les Statuts, jusqu'a la clóture de la liquidation.
La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des Tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publie au Registre du Commerce et des Sociétés.

26.1 Nomination des liquidateurs - Révocation
A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Associé Unique ou la Collectivité des Associés régle le mode de liquidation et nomme, aux conditions de majorité prévues par les Statuts, un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.
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La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions du Président, des Directeurs Généraux, du Conseil d'Administration et du Président du Conseil d'Administration.
Le mandat de liquidateur est, sauf décision contraire de l'Associé Unique ou de la Collectivité des Associés, donné pour toute la durée de la liquidation. L'Associé Unique ou la Collectivité des Associés peut toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
26.2 Pouvoirs des liquidateurs
Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société a 1'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
Les Associés sont valablement convoqués par un liquidateur ou par un ou plusieurs Associés détenant au moins 5 % du capital social. Les Décisions Collectives des Associés sont prises aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
26.3 Liquidation - Cloture
Apres extinction du passif, le solde de l'actif est d'abord employé au paiement a l'Associé Unique ou aux Associés du montant nominal du capital versé sur leurs Actions et non amorti.
Le surplus, s'il y a lieu, est versé à l'Associé Unique ou réparti entre les Associés proportionnellement au nombre d'Actions de chacun d'eux.
L'Associé Unique ou les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la cloture de la liquidation.
La clóture de la liquidation est publiée conformément a la Loi

Chacun des Associés de méme que chacun des Administrateurs s'engage a considérer comme strictement confidentiels et a ne pas divulguer, céder ou transférer a un Tiers, tous documents et informations qu'il pourra acquérir ou auxquels il aura eu accés dans le cadre de ses relations avec ou de ses responsabilités dans la Société et concernant, en particulier, l'activité, la technologie, les produits, les clients, la stratégie, le développement, les accords commerciaux ou de partenariat ou la situation financiére de la Société a moins :
que le Conseil d'Administration de la Société n'ait donné préalablement par écrit son consentement a cet égard, ou,
que la Loi ou les réglements applicables ne l'exigent, ou,
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qu'il ne s'agisse de divulgations faites a un mandataire social, cadre, salarié ou conseil professionnel d'un Associé, d'un Administrateur, mais seulement en vue de l'exécution par cette personne de ses engagements et obligations ou de l'exercice de ses droits résultant de sa participation dans la Société et si le mandataire social, le cadre, le salarié ou le conseil professionnel susvisé s'est lui-méme engagé a respecter la confidentialité de ces informations, ce dont cette personne se portera fort ;
Ne seront toutefois pas tenues pour confidentielles les informations :
au moment de leur divulgation, généralement connues, antérieurement publiées ou tombées dans le domaine public du fait de tiers et sans violation du présent engagement de confidentialité ;
disponibles par d'autres sources sans violation du présent engagement de confidentialité.

Les Statuts sont, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution soumis a la loi francaise.
Les litiges auxquels pourrait donner lieu les Statuts, ou qui pourront en &tre la suite ou la conséquence, et qui n'auront pu étre réglés par une transaction seront soumis a la compétence exclusive de la juridiction dans le ressort duquel est situé le sige social de la Société
&C
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