SAINTE-DEVOTE
Acte du 9 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : FREJUS
Code greffe : 8303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de FREJUS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1974 B 40074 Numero SIREN : 303 573 638
Nom ou dénomination : SAINTE-DEVOTE
Ce depot a ete enregistré le 09/07/2021 sous le numero de dep8t 4412
SAINTE-DEVOTE S.A.R.L
Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle
Au capital De 7 622.45 euros
Siége social :
Villa Camille. Appartement 7. 3 rue les Anciennes Petites Ecoles
83310 GRIMAUD
RCS FREJUS B 303 573 638
PROCEB VERBAL D'ASEEMDLE GENERALEXTRAORDNAIRE.
l'an DEUX MiLLE VINGT ET UN Le 28/06
A 10 heures au siége social
Monsieur GAUL Hamilton, demeurant 1 Hamilton Court 10 Weimar Street London SW15 1SJ United Kingdom. Porteur du passeport britanique délivré le 7 juillet 2008 à Londres (Grande Bretagne) numéro 462788566 Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
Agissant en qualité de dirigeant "Directeur et de représentant permanent, de la société EUROPEAN ESTATES PLC, au capital social de 100 000 Livres Sterling, société de droit Britannique immatriculée sous le numéro 447 199 Cardiff (Grande- Bretagne) siége social à 136 Kensmgton Church Street Londres W8 4B8 Grande- Bretagne
Ladite société étant associée unique de la Société SAINTE DEVOTE SARL a pris les décisions qui vont suivre En présence du gérant Monsieur GAUL Simon.
Sur l'ordre du jour suivant :
1) Premiére résolution : Constatation de la cessation des fonctions du gérant. 2) Deuxiéme résolution : Nomination d'un nouveau gérant. 3) Troisiéme résolution : Formalités et pouvoirs : Pour l'exécution de la décision ci-dessus, il convient d'exécuter ou de faire exécuter les formalités nécessaires notamment en conférant pouvoir a un tiers.
Constatation de la cessation des fonctions de gérant non associé de Monsieur GAUL Simon ce jour et quitus pour sa gestion.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Code greffe : 8303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de FREJUS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1974 B 40074 Numero SIREN : 303 573 638
Nom ou dénomination : SAINTE-DEVOTE
Ce depot a ete enregistré le 09/07/2021 sous le numero de dep8t 4412
SAINTE-DEVOTE S.A.R.L
Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle
Au capital De 7 622.45 euros
Siége social :
Villa Camille. Appartement 7. 3 rue les Anciennes Petites Ecoles
83310 GRIMAUD
RCS FREJUS B 303 573 638
PROCEB VERBAL D'ASEEMDLE GENERALEXTRAORDNAIRE.
l'an DEUX MiLLE VINGT ET UN Le 28/06
A 10 heures au siége social
Monsieur GAUL Hamilton, demeurant 1 Hamilton Court 10 Weimar Street London SW15 1SJ United Kingdom. Porteur du passeport britanique délivré le 7 juillet 2008 à Londres (Grande Bretagne) numéro 462788566 Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
Agissant en qualité de dirigeant "Directeur et de représentant permanent, de la société EUROPEAN ESTATES PLC, au capital social de 100 000 Livres Sterling, société de droit Britannique immatriculée sous le numéro 447 199 Cardiff (Grande- Bretagne) siége social à 136 Kensmgton Church Street Londres W8 4B8 Grande- Bretagne
Ladite société étant associée unique de la Société SAINTE DEVOTE SARL a pris les décisions qui vont suivre En présence du gérant Monsieur GAUL Simon.
Sur l'ordre du jour suivant :
1) Premiére résolution : Constatation de la cessation des fonctions du gérant. 2) Deuxiéme résolution : Nomination d'un nouveau gérant. 3) Troisiéme résolution : Formalités et pouvoirs : Pour l'exécution de la décision ci-dessus, il convient d'exécuter ou de faire exécuter les formalités nécessaires notamment en conférant pouvoir a un tiers.
Constatation de la cessation des fonctions de gérant non associé de Monsieur GAUL Simon ce jour et quitus pour sa gestion.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Nomination en qualité de nouveau gérant :
Monsieur GAUL Hamilton, demeurant 1 Hamilton Court 10 Weimar Street London SW15 1SJ United Kingdom.
Née a LONDRE lo 12 Juin 1992,
De nationalité BRITANIQUE.
Cette résolution cst adoptée a l'unanimité
Monsieur GAUL Hamilton, demeurant 1 Hamilton Court 10 Weimar Street London SW15 1SJ United Kingdom.
Née a LONDRE lo 12 Juin 1992,
De nationalité BRITANIQUE.
Cette résolution cst adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'associé unique décide que tous pouvoirs sont donnés au gérant pour effectuer ou faire effectuer par toute personne óu société qu'il mandatera a cette fin. toutes les fommalités et démarches administratives, conséquence des résolutions ci dessus, avec effeta compter de la data desdites resolutions et pour proceder a toute mise a jour des statuts.
Celte résolution estadoptée.
Aucung question n'étant posée & la gérance, la séance est levée a 11 heures.
De tout ce qui précede, il a été dressé ie présent proces-verbal de decision ordinaire, en 2 exemplaires de 2 pages, signé par l'associée unique etle gérant.
La societe EUROPEAN ESTATES PLC Par son directeur et représentant: Monsieur Hamilton GAUL
Le gerant Monsieur Hamilton GAUL
SAINTE-DEVOTE S.A.R.L..
Societé a Responsabilité Limitéa Unipersonnelle
Au capital de : 7 622.45 euros.
Siege social :
Villa Camille, Appartement 7, 3 rue les Anciennes Petites Ecoles. 83310 GRIMAUD.
RCS FREJUS B 303 573 638
STATUTS MIS A IOUR SUIIE A CHANGEMENTDEGERANT SUITE A L'AGE DU 28/0672021
Celte résolution estadoptée.
Aucung question n'étant posée & la gérance, la séance est levée a 11 heures.
De tout ce qui précede, il a été dressé ie présent proces-verbal de decision ordinaire, en 2 exemplaires de 2 pages, signé par l'associée unique etle gérant.
La societe EUROPEAN ESTATES PLC Par son directeur et représentant: Monsieur Hamilton GAUL
Le gerant Monsieur Hamilton GAUL
SAINTE-DEVOTE S.A.R.L..
Societé a Responsabilité Limitéa Unipersonnelle
Au capital de : 7 622.45 euros.
Siege social :
Villa Camille, Appartement 7, 3 rue les Anciennes Petites Ecoles. 83310 GRIMAUD.
RCS FREJUS B 303 573 638
STATUTS MIS A IOUR SUIIE A CHANGEMENTDEGERANT SUITE A L'AGE DU 28/0672021
TITRE il - GERANCE ACTICLE AE NOINATION AU DJ AES GERANTS
Certitu confome a Toriginal :
TITRE PREMIRR-FORME-OBJET-DENOMINATION STEGE-DUREE-EXERCICE SOCIAL
Article premior - Forme
Il cst forme entre lea aoussigaba, propriataire dea parts ci-apxaa cr6ées ot tous ies propritaires des parts gui pourraiont atre cr6éea uitsrieuramont une soci&ta a responaabilit& limitae qui sera r>e
vigueur aiasi qua par loa prôsents atatuts.
TITRE PREMIRR-FORME-OBJET-DENOMINATION STEGE-DUREE-EXERCICE SOCIAL
Article premior - Forme
Il cst forme entre lea aoussigaba, propriataire dea parts ci-apxaa cr6ées ot tous ies propritaires des parts gui pourraiont atre cr6éea uitsrieuramont une soci&ta a responaabilit& limitae qui sera r>e
vigueur aiasi qua par loa prôsents atatuts.
Article 2 - 0bjet .La sool&t& a pour objet :
La création, l achat, la vonto, la prise a baii la loeation,. la gérence, i installation ct iiexploi: tation directe ou indirecto, tant en France quia
tauraats, bras#eries, cafeo, ainsi que de toua au- tres &tabliaaemonts. ouverts au public et dans les- quels ca débitent des objeta de connommatiou;
Et spócialement l*sxploitation de l Hosteilerie du Coteau Fleuri S.A.R.L. qui ya faire llobjet de 1*appoxt ci-apr&s i
La socist& pourra Sgalement siinteregaex,i sous guelque forte qua ae soit, notamment par voie'de cr&ation de sooiét&, apports, ruaions, souscription ou achat de titros ou de droits soaiaux et particlr:
pation g&neralemext queleonques, dans teutes entre- : prisos,ot societos, francaisea cu &trangeres dont le
comnerce serait siailaire en tout ou en partie de :1 celui aus-indiqué cu susceptible de concourir au da-
valoppement des antropriaes de.la sccisto.; : : Bt yénéralemext, toutes opérationa,.affaires ou :
catreprises quelconques, financiares, induatriellesj commerciales, mebtliras ou immobilires et, plua
: purtlcutiért .. ctilwa .. +.iucli. ulrtttuult
qui seraient de nature a faciliter: favordaer ou
tant en Fraace que daxs tous autrea pays.
tauraats, bras#eries, cafeo, ainsi que de toua au- tres &tabliaaemonts. ouverts au public et dans les- quels ca débitent des objeta de connommatiou;
Et spócialement l*sxploitation de l Hosteilerie du Coteau Fleuri S.A.R.L. qui ya faire llobjet de 1*appoxt ci-apr&s i
La socist& pourra Sgalement siinteregaex,i sous guelque forte qua ae soit, notamment par voie'de cr&ation de sooiét&, apports, ruaions, souscription ou achat de titros ou de droits soaiaux et particlr:
pation g&neralemext queleonques, dans teutes entre- : prisos,ot societos, francaisea cu &trangeres dont le
comnerce serait siailaire en tout ou en partie de :1 celui aus-indiqué cu susceptible de concourir au da-
valoppement des antropriaes de.la sccisto.; : : Bt yénéralemext, toutes opérationa,.affaires ou :
catreprises quelconques, financiares, induatriellesj commerciales, mebtliras ou immobilires et, plua
: purtlcutiért .. ctilwa .. +.iucli. ulrtttuult
qui seraient de nature a faciliter: favordaer ou
tant en Fraace que daxs tous autrea pays.
Article 3 - Doxomination
La dénomination de la aociet& eat.:
SAINTE-DEVOTE
Tous les actes et documeats émanant,de la : societe et dostinéa auxtiers, notammeat les lettrea 1
facturea, annonces et publications diversas doivent 2r. indiquer la dénominattan sociale précédee ou auivia
imnediatement et liaiblement des mots nSoci&t&:a . :: Fespon#abilité lim&téa" ou dea initiales s.A.R.L. Iat de l*enoncietion du montant du capital social.
SAINTE-DEVOTE
Tous les actes et documeats émanant,de la : societe et dostinéa auxtiers, notammeat les lettrea 1
facturea, annonces et publications diversas doivent 2r. indiquer la dénominattan sociale précédee ou auivia
imnediatement et liaiblement des mots nSoci&t&:a . :: Fespon#abilité lim&téa" ou dea initiales s.A.R.L. Iat de l*enoncietion du montant du capital social.
Article 4 - Sisga aocial
Le siége social est fixé a 83310 GRIMAUD, Vilia Camille Appartement 7, 3 rue les Anciennes Petites Ecoles. Il pourra atre transferé on tout autre en- :1
trgpho,yar simple, daciaion da la gerance .aous r&aer 11 ve da ratafiaatian par la prochatae aacieion colleo tive cxtraordinaire des associše. ct an tout autra Iian en vertu d'une décision coliactive extraordi- naire dea asaecits.
trgpho,yar simple, daciaion da la gerance .aous r&aer 11 ve da ratafiaatian par la prochatae aacieion colleo tive cxtraordinaire des associše. ct an tout autra Iian en vertu d'une décision coliactive extraordi- naire dea asaecits.
Article 5 - Dur&e
La dur6e da la aoci&t6 ost rix6a a 99 ann& a datar da aon immatrfculatiox au Ragiatre du Couma
Les asaocies pourront, par décision coilec- tiva extraordinaire, proroser catt4 durée une cu plusieure tois, sens .que choqua prorogation puisse
excéder 99.anu, ou dissoudre la aocisté par antir cipation.
Un ax au moins avant la dato d*expiration de la societa, la gérance devra provoquer une r&u- nion de l'assemblee goašrala extraordinaire des ....1 as5oclôs a 1*effet da dδcider si la 3oci&t& doitu:i tre prorogée..A dsfaut, tout associé, apras una 11
pourra danander au pr&sident du tribunal de con- merae du lieu du sidge social, statuant sur raqu&-! te, la désignation d'ux tandataire de justice char: da provoqucr la xduxion et.la dàoision cj-dassus provuea.
La aoca&té n*estrpoint dtssoute par le d&cs
dea ansocies. En cas da déca, elle continue antre. lea associés.auxvivants et les haritiors at repr&- aentants da ltasaocie dac&de, soua rôserve de leur agrament conform&meat aux dlsposition de l'artiole 13 ci-apxes.
Les asaocies pourront, par décision coilec- tiva extraordinaire, proroser catt4 durée une cu plusieure tois, sens .que choqua prorogation puisse
excéder 99.anu, ou dissoudre la aocisté par antir cipation.
Un ax au moins avant la dato d*expiration de la societa, la gérance devra provoquer une r&u- nion de l'assemblee goašrala extraordinaire des ....1 as5oclôs a 1*effet da dδcider si la 3oci&t& doitu:i tre prorogée..A dsfaut, tout associé, apras una 11
pourra danander au pr&sident du tribunal de con- merae du lieu du sidge social, statuant sur raqu&-! te, la désignation d'ux tandataire de justice char: da provoqucr la xduxion et.la dàoision cj-dassus provuea.
La aoca&té n*estrpoint dtssoute par le d&cs
dea ansocies. En cas da déca, elle continue antre. lea associés.auxvivants et les haritiors at repr&- aentants da ltasaocie dac&de, soua rôserve de leur agrament conform&meat aux dlsposition de l'artiole 13 ci-apxes.
Article 6 - Exercica social
L*exexcice aocial eommence le premier jan- vier at se texmine lo 3i dacembro da chaqua annSeer
Par exception, le promier axereice sociat coaprandxa le taups a aourir a aonpter du jour de. 1 inatriculation au Regiatra du Connerao jusqu*au 31.d6cembro 197$.
Par exception, le promier axereice sociat coaprandxa le taups a aourir a aonpter du jour de. 1 inatriculation au Regiatra du Connerao jusqu*au 31.d6cembro 197$.
TITRE II - APPORTS-CAPITAL SOCTAL-PARTS:SOCIALES
Article 7 - Apports
Los #ousaignaa apportont a la sociaté, savotj
M..F. W. GOEDKOOP, la somme do. vingt eing milla franan 5.000
xud 009 P LNEO ONIO
: roate sonridar soaq1 1
op smd (00S) LNAD NIO u Mp (3 Sv ZZ9 Z) SLO ONI5 NVOVAO La SOA XNaQ JDNIA LNAO XIS aTTIW JdUS op oudo8 B 9 gXg q8F Bbos lBid 9T
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100*05 eTYtu o4uvnbufO. 0p oumog tT Te4oa nO 7Foo 00*4 *... nouoxz otrru bujs. :dooyasos xorruuer
Ag
AUGMENTATION DU CAPITAl.
La caphal soclu,nat, cn vertu dune dealaicn colkctve sxtruordnslre das s8soclta, &tra cugnant6 m una ou pkusiara tcis : . salt par ta crtation da parta nouvallas attrlbueas en rtprusantation dapports Sn naturo cu an ramaratre ou do vereanonts cffachks pas canpansallon svot daa crderazas tiqutdes Ca etigRotaa : Coit per rincorporetton au ciptal da ndaervas, tineftaes ou prines d&tiasion. eu moysn s ta crtstian &e parte noveltas dune vatan nothikals &gala calle dae part anorannca, ous par teveton.de ts valcur noathele ds cas demires. Las paria neuvallae pourrors ato anises avao cu sana prune ct cira crd. nalres cu privieghes. En caa deuginantation &u capital on rumerare U powra &ro Inatte, a profm dea. essodaa. a droR da prarirece a is souecrpdon das paste naveles proporanmnallemen lare drotts dans te capital. tson dos moda-
En cas &nugmentation du capital par apporta en natura, csux d saron? ducttioa ds ketles & ta Cemando da la gerarne. Una &ugmentstion ds capital.powra touloure stre réatisee. nano al all lalt apparature &as rampua. La aesbdes diaponent tun nonbra tnauRmera de roltm Se souscrtpion cr dahrthuton pour obsentr ta a4livrence &un nambre endar do parts nauwtlee davront falre lar affaire peraonnalle de touto ccqdskan ou do toda coeston da diotta nacasenka&.
Arc t0
IEDUCTON DU CAPITAS
Le capttal tociel poure. por diclskon collacthve cxtrnordinatro Gos srsocikn. Gtre redul, gusi qun sok le nodt et cuel qus solt ia Moda de ranteatfon de czta Paadon, mala a aondion &o ns pae cortor atteinte a Pegalie dss
Le projat de reaucilon da capitsl est communiqus,su gonmiasaie ax totaptes, et ca athate, quarentecina joure cu mothe avant n data Ce la ounton de f'assernblee dza ssactia appelse's atatuer sur ce protet. La reduction ds captta os mantant nfarlour su miatmum J4aal doh atre
S un montant gaf ou auparisur & en mnlmum lgal'a motno que, dana I mease
aapuganxs apotp aucppp.a aup npudoxm ne 18 sanaupac Saposen arua puaurenbpin aak us srpps tund p mnjaaso cel :
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Laa aazoda dapsars dun dlal da,quinz ura franca coinptar àa shions ragi tot Icle cn tra omm y n voui NATURE ET EPOQUE DES DECI8IONS COLLECTIVES I aulvant la dlafre da chequs esercice aodlal pour an sprou g4ranoa Goym io toxtr *
t afactna CONSULTATIONS ECAITES Ig lat
Anicla 29 ou UD. n par ua aaut Hqut dateur Artlcla 28 ona propoaéas da t
Is motificatten d ta dàncninllan socitie.i - la madincaton drects cu tndkacte àa Tobyet aoctal t tn prorogation cu ia dnsktion antalpio das'ta ancitê -'Taugmantaton ou is radusctlon du captat acotai - aur toras moditipaltiona tux ctatula. su. agrêment d naverux asaocas canfdnament rartela 14 tea gatute l- las dcistona colletiven extraardinalra aont callaa appei4e sa ador de
.DECISIORS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES DECiSIONS COULECTIVEE ORDINAIRES Artlcta 31 Articla $0 on aon
ngagement social. mcins las trota qvarto du ctpltal aoclat - ta modiicuilon das modalta daootatlon ai de rôparion Ses banéfia ) En aucun caa. la majoril4 na pout abigar tn tusocla & augmantar son F . Ia moditication daa conditlane da lsur caaion cu tranamlaalon : Tautafala : ci-tprha : pa ch:
EFFET DES DECISIONS COULECTIVES ala puarper Cu ef.. ...
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appors des Enven a cormpli Ella àlbilt un rapport àcrit aur as opralona de Tazercica. Sua laposllona Pôglamantalras an vigueur. misaalre Las Órlures de ta aoet son feruas Conforndrmont aur ola at uaegas DROIT DE COMMUNICATION DES A88OCIEB ain comptea, se pranonce DROIT DE COMMUNICATION DES A88OCIE8 allaa da parie APPRO8ATION DES COMPTES INVENTAIRE:: COMPTES ET BILAN FILIALES ET PARTICIPATIONS TITRE VI - COMpTES ANNUELS sta comples. to rapport Artiela 34 Arilola zs gon da ta rafinaa partr
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'6tra obU :
FIXATION - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES 1
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La hénca dicribunble asi coattn per ias bônfcasnoln da Fexar ta caa saamant tes postes do ràsarvaa aur lasquale les praivamanta capltal WT I8a FRIALES ET PARTICIPATIONS PAIEMENT DES DIVIDENDES Ardais $7 Aricia 38 ntalra
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