Acte du 7 juillet 2016

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de guorum et de maiorite des assemblées générales

extraordinaires, aprés avoir entendu lecture du rapport du Conseil d'administration, décide de modifier l'objet social, pour adopter la rédaction suivante :

< La Sociéte a pour obiet, tant en France qu'a l'etranger :

toutes études économiques et techniques se rapportant à la construction de batiments de toute nature et ouvrages connexes, avec tous particuliers, associations, sociétés,

administrations publiques, villes, personnes administratives, étais, le-tout-soit-en France. soit dans-les départements-et-torritoires d'outre-mer: soit cn-tous pays 6trangers ; toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres et financiéres connexes.

La Société pourra réaliser cet obiet de toutes maniéres et suivant toutes les modalités qui paraitront appropriées sans aucune restriction, notamment par voie de prise en gérance d'un fonds de commerce se rapporant a l'objet ci-dessus, ou en donnant son concours a tous particuliers et a toutes associations ou sociétés déia existantes. ou en constituant soit seule, soi

en participation avec des tiers, toutes associations ou sociétés nouvelles sous quelque forme gue ce soit. et en donnant ce concours suivant le mode gui lui conviendra. soit comme

intermédiaire, soit par intervention directe, soit par voie d'apport ou de cession, soit par voie de souscription.

Les indications qui précédent ne sont pas limitatives mais simplement énonciatives, les ppérations de ia Société devant comprendre notamment tout ce qui dans Tacception la plus

large est considéré camme faisant partie des opérations d'études économiques et techniques de toute nature et dans tous les domaines.

L'Assemblée Générale décide de modifier corrélativement l'article 3 des statuts.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés de la Société.

L'Assemblée Générale, statuant a l'unanimité, aprés avoir entendu la lecture du rappori du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux Comptes établi conformément a l'article L.225-244 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, et notamment que tous les actionnaires sont présents ou representés, décide de transformer la Sociéte en société par actions simplifiée a compter de ce jour.

Cette transformation régulierement réalisee n'entrainera pas la creation d'une personne norale nouvelle

La Societe conservera sa personnalité juridique et continuera d'exister sous sa nouvelle forme et sera

desormais régie par les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés par actions simplifiées et par ses nouveaux statuts, les nouveaux organes de direction et d'administration se substitueront aux anciens dont les fonctions prendront fin.

La dénomination de la Société, sa durée, son objet et son siége social ne sont pas modifiés du fait de la transtormation (sous réserve de la modification de l'objet social approuvée dans la cinquiéme résolution).

Son capital social demeure fixé a la somme de 315.400 @uros et reste divisé en 166.000 actions

d'1,90 €uros de nominal chacune, entiérement libérées attribuées aux actionnaires actuels.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés de la Société.

En conséquence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'Assemblée Générale, statuant a l'unanimité, adopte article par article, puis dans son ensemble le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire, damen

certifie par les membres du bureau, demeurera annexe au proces-verbal de la presente assemblée

Cette résolution est adoptée a l'unanimite des associés de la Sociéte

L'Assemblée Genérale, statuant a l'unanimité, prend acte, correlativement a la décision de transformation de la Société adoptée ci-dessus, de la cessation des fonctions du Directeur Général, et des administrateurs de la Societé sous sa forme anonyme.

Cette resolution est adoptée a l'unanimité des associes de la Societé.

L'Assemblee Generale, statuant a l'unanimite, constate, correlativement a la decision de transformatior de la Sociéte adoptée ci-avant, que les mandats de la société COREVISE, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Fabien CREGUT, Commissaires aux Comptes suppléant, se poursuivent jusqu'au terme de leurs mandats respectifs.

Cette resolution est adoptee a l'unanimite des associes de la Societe.

1.

L'Assemblée Générale, statuant a l'unanimité, décide que la durée de l'exercice en cours qui sera clos le 31 décembre 2016, n'a pas a etre modifiée du fait de la transiormation de la Société en Société par Actions Simplifiee.

Les comptes de l'exercice en cours seront établis, présentés et controlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions légales et réglementaires relatives aux sociétés par actions simplifiées. La Collectivité des associés statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions légales relatives aux sociétés par actions simplifiées. lls statueront sur le quitus a donner aux mandataires de la Société sous son ancienne forme.

Les résultats de l'exercice en cours seront approuvés et affectes suivant les dispositions statutaires de la

Société sous sa forme de Société par Actions Simplifiée.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés de la Société.

L'Assemblée Générale, statuant a Iunanimité, comme conséguence de l'adoption des résolutions qui

précédent, constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée est définitivement réalisée a compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés de la Societé.

L'Assemblée générale des associés décide de nommer en qualité de Président de la Société :

la société SETEC CONSULTANTS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000.000 @uros, dont le siége sacial est sis lmmeuble Central Seine, 42-52 quai de la Rapée - 75583 Paris cedex 12, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 412 736 639.

pour une durée de six années qui prendra fin a l'issue de la décision collective d'associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

L'Assemblée Genérale rappelle que le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la Loi et les statuts aux associés.

En outre, conformément a l'article 15 des statuts, le Président et chacun des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués doit, sauf a engager leur responsabilité personnelle, solliciter l'autorisation préalable de la Collectivité des associés :

1* lorsqu'il consent, au nom de la Société, des garanties, des hypothegues ou des nantissements sur fonds de commerce, des cessions d'immeubles par nature, ainsi gue toute autre sûreté reelie, tout

engagement d'endettement, pour un montant supérieur à CENT MILLE (100.000) €UROS.

2")lors de toute prise de participation directe ou indirecte dans toute société ou groupement, autre qu'une société ou groupement appartenant au Groupe SETEC,

3°) lors de la création d'une filiale, ou lors de la cession d'une filiale de la Société ayant pour effet de faire sortir cette société du Groupe SETEC.

L'Assemblée Générale rappelle enfin que lorsqu'une personne morale est nommee Président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilites civile

et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Monsieur Michel KAHAN, Représentant légal de SETEC CONSUL.TANTS déclare accepter ce mandat au nom et pour le compte de cette derniere. ..1...

L'Assemblée générale des associés décide, conformément a l'article 15 des statuts, de normmer en gualité de Directeur Général de la Société

Monsieur Jérome MAYET, né le 18 juin 1973, à Tassin La demi-Lune (69), demeurant 23 rue des Morteaux - 92160 Antony,

pour la méme durée que le mandat du Président de la Société, soit jusqu'a la décision collective des associés appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

L'Assemblée Générale rappelle que conformément aux dispositions statutaires susvisées, chacun des Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués disposera, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président, en ce compris la représentation légale de la Société et les exerce dans les memes conditions, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la Loi et les statuts a la Collectivité des associés. De fait, dans ses rapports avec les associés et la Société, les limitations de pouvoirs du Président, visées à l'article 15.1.1.c) des statuts, s'imposent également à chacun des Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués qui engagerait sa responsabilité en les outrepassant.

En outre, chaque Directeur Général et/ou Directeur Général Délégué reste subordonné au Président dont la décision prévaut en cas d'opposition de ce dernier aux actes des Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Delégués portée a la connaissance des tiers.

Si le Président décéde, cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions pour quelgue raison que ce soit, le Directeur Général conserve, sauf décision contraire de la Collectivité des associés, ses fonctions et ses attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Monsieur MAYET exercera ses fonctions de Directeur Général de la Société a titre gracieux

Enfin, l'Assemblee Générale prend acte que Monsieur MAYET continuera d'exercer ses fonctions salariées de Directeur Technique et Commercial de la Société et sera maintenu dans tous les droits et obligations résultant des coniventions le liant a ce titre a la Sociéte et que notarnment, la cessation de ses fonctions de Directeur Général n'emporterait pas la cessation de ses fonctions salariées.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépot, de publicité et autres qu'il appartiendra

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT POur SETEC CONSULTANTS Michef KAHAN Excgisté & : SERVICE ENREGISTREMENT- 12 EME DAUMESNIL Ls 23/06/2016 Bordaru n*2016/438 Cass n*3

Eztegistrennant 1 125@ penntiés : Toral icuide : cant vingi cinq axo3 Mcatant rea : cmt vingi-cin curoa LAgeale adninistrative des finances publiques

Emmanuelle AH KOW Agerile administrative desfinances publiques

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 07-07-2016

N° DE DEPOT : 2016R068925

N° GESTION : 1967B03827

N° SIREN : 672038270

DENOMINATION : SETEC BATIMENT

ADRESSE : numero:"42-52",type:"quai",voie:"de la Rapée",cp:"75583",ville:"Paris

",cedex:"cedex12",complement:"immeuble central Seine'

DATE D'ACTE : 08-06-2016

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

SETEC BATIMENT

Société par Actions Simplifiée au capital de 315.400 £uros

Siege social : Immeuble Central Seine, 42-52 Quai de la Rapée - 75583 Paris Cedex 12 672 038 270 RCS Paris

Côpie certifiée conforme

La dénomination de la Societe est : < SETEC BATIMENT >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documenis émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement société par actians simplifiée ou des initiales < SAS et de l'indication du montant du capital social.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

toutes études économiques et techniques se rapporiant à la construction de batiments de toute nature et ouvrages connexes, avec tous particuliers, associations, sociétés, administrations publiques, villes, personnes administratives, états : toutes opérations commerciales, industrielles, immabilieres, mobiliéres et financieres connexes.

La Société pourra réaliser cet objet de toutes manieres et suivant toutes les modalités qui paraitront appropriées sans aucune restriction, notamment par voie de prise en gérance d'un fonds de commerce se rapportant à l'objet ci-dessus, ou en donnant son concours & tous particuliers et a toutes associations ou societes deja existantes, ou en constituant soit seule, soit en participation avec des tiers, toutes associations ou

sociétés nouvelles sous quelque forme que ce soit, et en donnant ce concours suivant ie mode qui lui conviendra, soit comme intermédiaire, soit par intervention directe, soit par voie d'apport ou de cession, soit par voie de souscription.

Les indications qui précédent ne sont pas limitatives mais simplement énonciatives, les opérations de la Société devant comprendre notamment tout ce qui dans l'acception la plus large est considéré comme faisant partie des opérations d'études économiques et techniques de toute nature et dans tous les domaines.

Le siége social est fixé :

Immeuble Central Seine, 42-52 Quai de la Rapée - 75583 Paris Cedex 12.

il pourra etre transfére en tout autre endroit du meme departement ou des departements limitrophes et partout

ailleurs par décision du Président, ratifiée par décision collective des associés ou de l'Associé unique.

En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité a modifler les statuts en conséquence.

S1atuts SETEC BATIMENT modea ic 0a.06.201B

La durée de la Société est fixée a QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (99) années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipee ou prorogation décidée par les associés dans les conditions définies a l'article 17 ci-aprés ou par l'Associé unique

La décision de prorogatian de la durée de la Société est prise par décision collective des associés ou de l'Associé unique, sur convocation du Président au plus tard six (6) mois avant la date d'expiration de la Société. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévues.

Le capitai social est fixé à Ia somme de TROlS CENT QUINZE MILLE QUATRE CENTS @UROS (315.400 £uros), ll est divisé en CENT SOIXANTE SIX MILLE (166.000) actions d'UN £URO ET QUATRE VINGT DIX CENTS (1,90 £uros) de nominal chacune, entiérement libérées et toutes de meme catégorie.

Il pourra étre créé, dans les conditions prévues par la loi, sur décision de la Collectivité des associés ou de l'Associé unique, des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent, qui devront etre définis par les présents statuts

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi, par décision de la Callectivite des associés statuant a la majorité prévue a l'article 17 ci-apres ou par décision de l'Associe unigue.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a f'effet de réaliser, dans le délai Iégal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater ia réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel en respectant les conditions légales.

Les associés peuvent aussi autoriser le Président a réaliser la réduction du capital.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société.

Une attestation d'inscription en compte. valablement signée par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président & cet effet, peut etre délivrée a tout associé qui en fait ia demande.

Chague action donne droit a une quotite proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, des benefices ou du boni de liguidation.

Le droit de vote attache aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotite du capita

qu'elles representent et chaque action donne droit a une voix au moins et a la représentation dans les consultations collectives.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

$tatuts SETEC BATIMENT mod6s lc 08.06 2016

Las droits et obligations attachés & t'action suivent le titre quelle qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action ernporte de plain droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la Coilectivité des associés.

9.1 Démembrement de propriété

En cas de démembremant :

1. l'usufruitier exerce le ou les droits de vote attachés aux actions pour l'adoption des décisions suivantes : affectation des résultats,

a toute modification statutaire ayant pour objet de restreindre les droits des usufruitiers,

2. le nu-propriétaire exerce le ou les droits de vote attachés aux actions pour l'adoption de F'ensemble des autres décisions relevant de la cornpétence de la Collectivité des associés.

En tout état de cause, le nu-propriétaire peut participer a toutes les assembiées y compris celles dans lesguelles le droit de vote est exercé par l'usufruitier.

9.2 Droit d'information des associés

Information préalable des associés

Quel que soit le mode de consuitation, toute consultation de la Collectivité des associés ou de l'Associé unique doit avoir fait l'objet d'une information préalable carnprenant las documents et informations leur permattant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou las résolutions soumises a leur approbation.

Les moyens de communication sont libres : visioconférence, caurrier électronique, télex, télécopie et autres moyens, peuvent etre utilisés par la Societé pour éclairer et informer le ou las associé(s) sur les résolutions mises aux votes.

Droit d'information.permanent

Tout associé peut, a toute époque, mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, at, le cas échéant obtenir communication, a ses frais ou prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que des documents ci-apres concernant les trois derniers exercices sociaux :

La liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nornbre de droits de vote attachés a ces actions Les inventaires, les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe : Les rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions de la Collectivité des associés ou de l'Associé unique : Les procés-verbaux des décisions de ia Collectivite des assaciés.

Par ailleurs, tout associé, a le droit d'etre informe sur la marche de la Société et peut, a cette fin, poser a toute épogue des questions orales ou écrites au President.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire representer aupres de la Société par un seul d'entre eux, considérée comme seul propriétaire ou par un mandataire unigue ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit @tre notifiée à la Société dans le délai de TRENTE (30) jours à compter de la survenance de l'indivisian par lettre recammandée avec dernande d'avis de réception. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Societé, qu'a l'expiration d'un délai de TRENTE (30) jours & compter de sa notification a la Société, justifiant de la regularite de la modification intervenue 1.

Stalutc SETEC BATIMENT mod9s le 08.06.2016

Chaque iois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnent droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui reguis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la Société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

En cas da remise en gage par un associé de ses actions, l'associé débiteur continue de représenter seul ces actions.

En outre tout nantissement d'actions de ia Société doit faire l'objet d'un agrémani préalable de la Collectivité des associés dans les conditions prévues a l'article 13 ci-aprés. En cas d'Associé unique, celui- ci notifie par tout moyen au Président sa décision de céder une partie ou la totalité da ses actions.

Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat du quart au moins du montant nominaf des actions souscrites at, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intarvenir en une ou plusieurs fois sur appel de fonds du Président aux épogues et dans les proportions qui seront fixées par le Président dans un délai gui ne pourra toutefois etre supérieur à cinq ans & compter, soit du jour de l'immatriculation au Registre du Conmerce et des Sociétés, soit, en cas d'sugmentation de capital, a compter du jour oû celle-ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs et des associés ou de l'Associé unique, quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par un avis inséré dans un journai d'annonces légales du lieu du siege social ou par notification individuelle avec accusé de réception pouvant intervenir par tout moyen (lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise contre signature, courrier élactronique avec accusé de lecture ou télécopia).

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera de plein

droit, et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelcongue, le paiement d'un intér&t de retard au taux de l'intérét légal majoré de deux points, à partir de ia date d'exigibilité, le taut sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi que la Société peut exercer contre l'associé défaillant.

Le Président qui constate la réalisation de la libération des actions est habilité a modifier l'article 6- Capital social des statuts en conseguence.

Par trensmission, on entend le transfert total ou partiel de la propriété, de la nua-propriété ou de l'usufruit des Titres de capital, quelle qu'en soit la forme, à titre gratuit ou onéreux, entre vifs ou par suite de décés. alors méme que cette transmission aurait lieu par voie d'appori, échange, fusion, scission, partaga, clóture de liquidation ou par voie d'adjudication publigue, volontaire ou forcée, attribution de gage ou nantissement. décision de justice, ou résulterait d'un partage de succession ou d'une liquidation de communauté de biens entre époux ou d'une donation.

La transmission des Titres de capital s'opére a l'égard de la Société et des tiers par virement de compte à compte dans les livres de la Société.

A moins gue la transmission des Titres de capital soit corrélative a une exclusion et que les inscriptions en

cormpte soient réalisées dans ce contexte, sur les simples déclarations du Président de la Société, seuls ies Titres libérés des versements exigibles peuvent etre admis à cette formalité .../..

Staluts SETEC BAT1MENT modIfδs lo 00.06 2016

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphe, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements .

13.1 Définition des seules personnes physiques ou morales ayant la possibilité d'avoir la qualité d'associé de la Société - Agrément

Les transmissions d'actions et plus généralement les transmissions, acquisitions ou souscriptions de tout Titre émis par la Société, par quelque moyen que ce soit, entre quelque personne que ce soit, meme entre associés, y compris par voie de démembrement de propriété, ne peuvent étre réalisées qu'autant que ia transmission envisagée et le ou les bénéficiaires de la transmission aient été dûment agréés par décision collective des associés statuant conformément à l'article 17 ci-apres.

Par exception, ne sont pas soumises a agrément les cessions réalisées en faveur de sociétés du Groupe SETEC

En outre, ne peuvent étre ainsi valabiement agréées par la Collectivité des associés en qualité d'associées de la Société ou d'usufruitiéres de Titres émis par la Société, et ne peuvent valablement demeurer associées

de la Société ou usufruitieres de Titres émis par la Société gue les personnes physiques ou moraies suivantes a l'exclusion de toute autre personne :

les personnes physiques ayant la qualité de salarié ou de mandataire social au sein d'une société du Groupe SETEC (a l'exception des Retraités salariés2),

ies sociétés exclusivement détenues directement. par les personnes physiques visées précédemment, dans laquelle la SOCIETE CIVILE SAs3 ou toute soci&té du Groupe SETEC détient au moins une action ou une part sociale et uniquement sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

x la représentation iégale et ies pouvoirs de direction de ces sociétés sont uniguement canfiés à une ou plusieurs personnes physiques visées précédemment, x les statuts de ces sociétés doivent obligatoirement prévoir qu'en cas de démembrement de propriété des titres émis par celles-ci, l'usufruitier ne dispose du droit de vote attaché a ces titres que pour l'adoption des décisions relatives a l'affectation des résultats,

ia société SC SETEC BATIMENT-FOULQUIER, sous réserve que son capital reste constitué : soit de personnes physiques ayant la qualité de salarié au sein d'une société du Groupe SETEC (a l'exception des Retraites salariés) ou de mandataire social au sein de la Société, soit de sociétés dans laquelle la SOCIETE CIVILE SAS ou toute société du Groupe SETEC détient au moins une action ou une part sociale,

Ainsi, tout associé qui se propose de transmettre tout ou partie de ses actions ou Titres émis par la Societé doit notifier son projet au Président de la Société par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre signature.

Cette notification doit préciser l'identite et l'adresse complate du benéficiaire de la transmission envisagee, le

nombre d'actions ou de Titres dont la transmission est envisagée, le prix convenu s'il s'agit d'une transmission a titre onéreux au l'estimation de la valeur des actions ou Titres dans les autres cas, le mode de réglernent et les conditions particuliéres de la transmission projetée.

L'agrément résulte, soit de sa notification écrite, soit du défaut de réponse écrite par le Président dans ie delai de quatre (4) mois à compter de la demande.

a Groupe sETEC : designe l'ensemble des sociétés qui rentrent dans le périmetre de la consolidation comptable ce la societe SETEC CON$ULTANTS, en ce compris IAssociation Syndic du Groupe Setec " SETEC AS ", Association déclarée Loi du 1 juillet 1901. identifiée au Réperioire SlREN sous le numéro 784 522 641. dont le siége social est sis Immeuble Central Seine,42-52 Quai de ia Rapee - 75583 Paris Cedex 12 Retraité salarié : Personne physique bénéficiant du régime du cumul emploi-retraite aprés une cessation d'activite pratessiannelle liee & la liquidation d'une pension de retraite entrainant la rupture d'un contrat de travail conclu avec une socitte du Groupa Setec 3 sOclETE CIVILE sAS. Société Civile immatriculée au Registre du Commerce et des Socištés de Paris sous le numéro 388 262 271, dont le siege social est sis Immeuble Central Seine. 42-52 Quai de la Rapéo - 75583 Poris Cedex 12 4sC SETEC BATIMENT-FOULQUIER. Societe Civile immatricul&a au Registre du Commerce t des Socielés da Pans $ous Ic numéro 414 969 618, dont le siege social est sis Immeuble Central Saine, 42-52 Quai de la Rapea 75583 Paris Cedex 12

StaIUs SETEC BATIMENT m0IIC le 08.06.201G

En cas de refus d'agrément de la transmission et a defaut de nouvelle proposition de cessionnaire de la part du Cédant, le President de la Societé doit, dans un nouveau délai de guatre (4 mois a compter de la derniere

notification du refus, proposer à la Collectivité des associés de faire acquérir la totalité des actions ou Titres par un ou plusieurs cessionnaires qui devralont) atre agrée(s) par la Collectivité des associes selon les

conditions de majorité précisées ci-avant.

La personne qui souhaite réaliser une transmission de ses actions ou Titres peut renoncer à tout moment & son projet.

Sur proposition du Président et aprés décision collective des associés statuant dans les conditions de majorite déterminees a i'article 17 ci-apres, la Société peut également racheter, avec l'accord de celui qui voulait les transférer, les actions au Titres dans le respect des dispositions de l'article L. 225-210 du Code de commerce. Dans ce cas, la Société est tenue, soit de les céder dans un délai de six mois au profit de personnes cessionnaires dûment agréés par la Collectivité des associés ou de les annuler. En cas d'augmentation du capital par souscription d'actions en numéraire, l ne sera pas tenu compte de ces actions acquises par la Société pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions.

La regularisation du transfert au profit du ou des acguéreurs doit etre effectuée par la personne souhaitant transférer dans un délai de guinze jours à compter de la notification de la décision d'agrément ou, en cas de contestation du prix, à compter de la notification aux parties de la décision de l'expert chargé de déterminer le prix des actions par la stricte application des conditions de détermination du prix des actions prévues par les présents statuts.

A défaut pour la personne souhaitant transférer des Titres de déférer a cette régularisation, et aprés mise en derneura restée infructueuse l'ayant invité a s'exécuter dans un délai de quinze jours, le Président de la Société peut procéder a la régularisation das transferts de Titres et aux inscriptions en compte sur ses simplas déclarations, puis notifier le transferi a la personne concernée dans les dix jours de sa date.

Tout projet de nantissement d'actions de la Société doit @tre préalablement notifié au Président de la Société selon les modalités indiquées ci-avant et faire f'objet d'un agrément préalable de la Collactivité des associés selon les régles de majorité précisées ci-avant. En cas de remise en gage par un associé de ses actions, l'associé debiteur continue de représenter seul cas actions. Le consentement ainsi donné a un projet de nantissement d'actions ernporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties.

13.2 Détermination du prix des actions de la Société (Art. L. 227-18 du Code de commerce)

Conformément a ce qui est prévu par l'article L.227-18 du Code de commerce, ie présent article des statuts de la Sociéte a pour objet de préciser expressément les modalites impératives de détermination du prix des actions de la Société, notamment lorsgue celle-ci met en ceuvre une clause introduite dans lesdits statuts en application des articles L.227-14 (agrément), L.227-16 (exclusion) et L.227-17 (changement de contróle d'une société associée) du Code de commerce.

En conséquence, pour toute transmission d'action de la Societé, le prix de T'action est déterminé obligatoirerment et impérativement dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-aprés.

Comme 1'autorisent les dispositions des articles L.227-16 et L.227-18 du Code de commerce susvisés. il est expressemeni convenu dans les présents statuts une modalité spécifigue de détermination du prix des

actions en cas d'exclusion survenant avant l'expiration d'un delai de trois (3) ans à compter de la date à aguelle Iassocié exclu a initialement acauis la quafité d'associé de la Société, Toutefois. cette modalite

spécifique n'est pas applicable en cas d'exclusion consécutive au déces, a l'incapacité juridique, a l'invalidité de catégorie 2 ou 3 (telle que définie par la législation frangaise de la Sécurité sociale) ou au départ en retraite de l'associé personne physique ou du représentant légal de la personne morale associée.

Ainsi, dans l'hypothese d'une exclusion survenant avant l'expiration d'un délai de trois (3) ans & compter de la date à laquelle l'associé exclu a initialement acquis la qualité d'associé de la Société, te montant du prix de cession des actions de l'associe exclu retenu sera celui auguel ce dernier avait acquis lesdites actions de la Société majoré des frais, droits et taxes venus grever cette acquisition et diminué des dividendes éventuellernent recus depuis par ledit associé.

..1..

Statuls SETEC BATIMENT modiés le 08.05.2016

La déterminatian du prix d'une action de la Société est le résultat de l'application de la formule de calcul décrite ci-aprés intégrant une partie fixe "A" a laquelle s'ajoutent trois conpléments de prix constituant ia partie "B", tel que cela ast indiqué ci-apres.

13.2.1 Définitions :

Dans l'ensemble des présentes dispositions statutaires, les termes suivants sont définis ainsi qu'if suit :

" Date de Référence :

A/.Lorsque l'associé ne remplit plus les conditions requises précisées a f'article 13.1 ci-dessus pour pouvoir etre valablement agreé en qualité d'associé de la Societé, la x Date de Référence retenue pour déterminer la date a partir de laqueile la personne concernée n'est plus associée de la Société et doit par conséquent céder ses Titres, est :

a) Lorsque l'associé est une personne physiqua :

la date de la cassation pour quelque raison que ce soit de ses fonctions salariéas au sain d'une société du Groupe SETEC ou de son mandat social au sein de la Société, ou encore, la cas &cheant, la date de son déces ou la date de la reconnaissance de son incapacité juridique ou de son invalidité de catégorie 2 ou 3 (telle que définie par la législation francaise de la Sécurité sociale).

b) Lorsque l'associé est une société dans laqualla la SOCIETE CIVILE SAS ou toute société du Groupe SETEC détient au moins une action ou une part sociale :

la data da la modification de ses statuts ayant pour effet de conférer à l'usufruitier un droit de vote pour d'autres décisions que celfes relatives a l'affectation des résultats, et/ou la date a laquelie le solde de son capital et des droits de vote n'est plus détenu par une ou plusieurs personnes physiques ayant la qualité de salarié au sein d'une société du Groupe SETEC ou de mandataire social au sein de la Societé

et/ou la date a laqueile elle n'est plus uniquement représentée par une ou plusieurs personnes physiques ayant la gualité de salarie au sein d'une societe du Groupe SETEC ou de mandataire social au sein de la Societe,

et/ou enfin, le cas écheant, la date du déces, de la reconnaissance d'une incapacité juridique ou d'une invalidité de catégorie 2 ou 3 (telle que définie par la législatian francaise de la Sécurité sociale) affectant son principal associé et/ou représentant légal personne physique.

Bi.Dans tous les autres cas, la Date de Reférence > retenue est la date de la décision collective das associés statuant sur le transfert des Titres

< Bilan : désigne les comptes sociaux de la Société tels que déposés auprés des services de Tadministration fiscale

k Dernier Bilan : désigne les derniers comptes sociaux de la Sociéte tels gue déposes aupres des

services de l'administration fiscale a la Date de Référence.

Périmétre de Consolidation > : périmétre légal, quelle que soit la méthode de consolidation retenue, arreté a la date du Dernier Bilan, comprenant les sociétés que la Société contrle directement ou indirectement.

13.2.2 Détermination de la partie "A" :

La partie "A" est égale à la somme des valeurs des titres des sociétés entrant dans le Périmetre de Consolidation de la Société, le calcul s'effectuant société par société, a laquelle s'ajoute la valeur de la Societé. (1) + Ste SN SETEC BATIMENT + Ste {3} + ... etc. A= N

Statuts $ETEC BATIMENT modifi6s lc 09.06.2016

Le montant global par action de la partie "A" résultant des calculs définis ci-dessus ne pourra pas @tre inférieur a la valeur nominale d'une action de la Société. Si toutefois le calcul donnait une valeur inférieure au montant nominal d'une action, la différence sera déduite de la partie B dans les conditions définies a l'article 14.2.3 ci-apres : en cas de difference négative, la valeur zéro (0) sera retenue.

Ste (x) = [KP(x) x %PP(x)] - PA SETEC BATIMENT

KP - Montani des capitaux propres apparaissant au Dernier Bilan de la société

déduction, le cas échéant, des deties latentes suite a ioutes subventions et

éventuels coniormes aux normes comptables. %PP = Pourcentage des titres détenus en pleine propriété et en nue-propriété par la Société dans la société concernée. PA SETEC BATIMENT = Valeur brute comptable des titres de la société concernée. dans les livres de la Societé

SN sETEC BATIMENT = Montant des capitaux propres apparaissant au Dernier Bilan de la Société, mis à jour a la date de la cession des Titres des opérations suivantes :

1 - AUGMENTATION

- du montant de l'augmentation du capital social, si elle est affectée en numeraire, entre la date du dernier Bilan et la date de cession,

- du montant de la prime d'émission liee a cette augmentation de capital.

2 - DEDUCTION

- du montant des titres détenus par la Société en pleine propriéte.

- du montant des distributions effectuées par la Société entre la date du dernier arrété des comptes annuels et la date de cession,

- du montant des acomptes distribués par la Société et compris dans le dernier arrete des comptes annuels mais pas encore affectés par une Assemblée Générale,

- le cas échéant, du montant des impots latenis de disiribution sur les autres postes que la reserve contractuelle. N = Nombre total d'actions composant le capital pleinement dilué de la Société a la Date de Reférence.

caiculs des parties B. lls n'obéissent pas aux régles de retraitements de consolidation telle que défini dans le régiement 99.02 du Comité de Réglement Comptable.

Par convention, les retrailements effectués sont les suivants :

Annulation de certaines opérations intenes, étant précisé que les profits inclus dans les stocks des affaires non gestionnaires ne sont pas annulés. Amortissement, d'une durée de cinq ans sauf exception dûment autorisée par le Président, des éléments incorporels (fonds de commerce). non amortis dans las compies s .ociaux Déduction sur les capitaux propres des subventions et abandons de creances (a Tintérieur du Périmetre de Consolidation).) avec retour a meilleure fortune, restant dus et réintégration dans les résultats de Ieffet de ces clauses de retour à meilleure fortune Déduction des dividendes recus des filiales entrant dans le Périmetre de Consolidation Neutralisation du resuitat des sociétés transparentes entrant dans le Perimetre de Consolidation Aucun retraitement des impóts sur les difiérents éléments retraites sauf en ce qui concerne les retraitements des clauses de retour à meilleure fortune

Par convention, le principe suivant est retenu :

L'acquisition d'une société étrangére soumise au contrôle des changes (ou dans une zone a risque) fait T'objet de la neutralisation du badwil (quote-part de situation nette-prix d'achat des titres>).

13.2.3 Détermination de ia partie "B" :

La partie "B" est calculée sur la base de trois (3) annees consecutives de resultat net comptable des sociétés entrant dans le Périmétre de Consolidation, le calcul s'effectuant société par société. ..l...

Slaluts SETEC ATIMENT modifles lc 08.06.201d

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Aucun retraitement ne sara effactué dans le cas ou l'axercice comptable d'une société entrant dans le Périmetre de Consolidation de ia Société est inférieur au supérieur a douze (12) mois.

Au jour de la cassion, la premier des trois résultats retenus est égal à la somme du résuitat de la Société (R1 SETEC BATIMENT) at das autres societés (R1 Ste(x)) entrant dans Ie Périmétre de Consolidation de la Société (sans référence au réglemant 9902 du Camité de Réglement Cormptable). qui seront constates dans las comptes sociaux de chaque societé, qui suivent ceux retenus pour calculer la partie "A" ci-dassus, et aprés retraitements (*) éventuels conformes aux normes comptables.

Si une partia "B" pour une année donnéa est négative, la valeur zéro (0) sera retenue et la valeur negative sara imputée sur les résultats positifs de la société concernée de la ou des annéas suivantes, a savoir :

pour B, aprés déduction s'il y a lieu du négatif constaté lors du calcul de la partie "A". sur les résultats positifs des deux années suivantes ;

pour Ba, sur le résultat positif de l'année suivante :

si Ba, déduction faite des négatifs antérieurs, est négatif ou nul, il sera retanu pour zéro (0).

Calcul des valeurs "B" d'une action :

R1 SETEC BATIMENT+ R1 Ste (1) +R1 Ste (2) + R1 Ste(3) +...etc. -PScp B1 N

R2 SETEC BATIMENT + R2 Ste(1) + R2 Ste(2) + R2 Ste(3) +.etc.-PScp Bz N

R3 SETEC BATIMENT + R3 Ste(1) + R3 Ste (2) + R3 Ste(3) + ...@tc.-PScp B3 = N

R1Ste(x) m [Rn1(x)x%PP(x}]

R2Ste(x) = [Rn2(x)x%PP(x)1

R3 Ste(x) =[Rn3(x) x%pp(x)] Rn1 = Premier résultat net comptabla de la société concernee qui sera constaté dans ie premier Bilan suivant le Dernier Bilan retenue pour calculer la partie "A", augmenté des resultats de ses filiales apres consolidation et apres ratraitements eventuels conformes aux normes comptables. Rn2 Résultat net comptable qui sera constaté dans le deuxieme Bilan suivant le Dernier Bilan de la société concernée, augmenié des résultats de ses filiales apres consolidation et aprés retraitements éventuels conformes aux normes comptables. Rn3 Résultat net comptable qui sera constaté dans le troisieme Bilan suivant le Dernier Bilan de la société concernée, augmenté des résultats de ses filiales apres consolidation et apres retraitements éventuels conformes aux normes comptables.

%PP - Pourcentage des titres détenus en pleine propriété et nue-propriété par la Société dans la saciété concernée au jour de la cession de la partie A pScp - Montant da par la Sociéte au titre d'acguisitions de titres réalisées antérieurement a la date de cloture du Darnier Bilan et pour lesquelles la détermination des compléments de prix est en caurs N - nombre total d'actions composant le capital pleinement dilué de la Société a la Date de Reference.

13.2.4 Recours a un expert

En cas de contestation sur le calcul du prix d'une action de la Societe, celle-ci sera detinitivement regleg

par un expert indépendant désigné d'un commun accord par les parties ou a defaut, par le Président du Tribunal de commerce de Paris saisi par l'une d'alles. ...!...

Statuts SETEC BATIMENT modifi&s Ia 08.06.2016

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Cet expert sera tenu d'appliquer exclusivement la méthode de valorisation décrite ci-dessus qui, expressément acceptee, lie définitivement les associes

Les frais de l'expertise seront supportés par le cédant.

Une fois désigné, l'expert dispose d'un délai de trois (3) mois pour remplir sa mission. Si l'une des parties tarde a répondre a ses demandes, ce délai sera automatiquement suspendu, cinq (5) jours apres ia mise en demeure écrite de l'expert ei jusqu'a la réception des réponses, sans que cette suspension du délai imparti a l'expert puisse exceder un (1) mois.

L'expert sera tenu de respecter le principe du contradictoire. ll soumettra aux parties un pré-rapport en les invitant a formuler leurs observations dans un délai qui ne sera pas inférieur à huit (8) jours sans pouvoir excéder trente (30) jours.

1l a compétence pour régler les éventuelles difficultés que pourrait soulever l'interprétation des clauses statutaires.

13.2.5 Réglement du pnx des actions ou Titres

Pour toute transmission d'action, le prix de la ou des actions sera payé de la maniére suivante :

* %2 de la partie A : au plus tard le 12 septembre (ou le premier jour ouvré précédent) de l'année qui suit la Date de Réference

% de la partie B, : au plus tard le 12 septembre (ou le premier jour ouvré précédent) de l'annee qui suit la date de signature de l'acte du premier complément de prix

/z de la partie B : au plus tard le 12 septembre (ou ie premier jour ouvré précédent) de l'année gui suit la date de signature de l'acte du deuxieme complément de prix.

/ de la partie Ba : au plus tard le 12 septembre (ou le premier jour ouvré précédent) de l'année qui suit la date de signature de l'acte du troisiéme complément de prix. Le solde. c'est-a-dire la moitié du montant total, est payable par quari: au plus tard le 31 décembre des années 5 a 8 suivant l'année de la Date de Référence.

Les sommes dues au titre de ce crédit vendeur porteront intéréts au taux nominal du livret A. Les intéréts seront arretés annuellement au 31 décembre et payés au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Le point de départ du crédit vendeur est ie 1" ianvier de l'année suivant celle de la cession des actions

Par dérogation aux dispositions précédentes, les sommes dues au titre de la partie A et des parties B, si elles sont connues, seront réglées au comptant aux héritiers en cas de décés du cédant ou en cas de cession consécutive a un déces. Les parties B non connues seront réglées au comptant & la date de signature des actes de compiéments de prix correspondants.

A cet effet, toutas les dispositions seront prises pour faciliter les réglemenis des cessionnaires au titre des dispositions ci-dessus.

Est de plein droit exciu de la Société et doit impérativement céder ses Titres de la Société, tout associé personne physique ou personne morale ne remplissant plus les conditions requises précisées a l'article 13.1 ci-dessus pour pouvoir étre valablement agréé en qualité d'associé de la Société.

L'exclusion est signifiée a l'associé concerné par le Président de la Société, par tout moyen de son choix, étant observé que le Président a tout pouvoir pour estimer si les conditions de l'exclusion telles que prévues par les présents statuts sont ou non remplies.

Ce retrait forcé prend effet a la Date de Référence a laquelle l'associé concerné ne remplit plus les conditions requises telles que définies a l'article 13.1 ci-dessus pour pouvoir etre valablement agréé en qualité d'associé de la Société et le dermeurer.

Statuts SETEC BATiMENT modlfies le 08.06 2016

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Ce ratrait forcé entraine de plein droit et immédiatement pour la personne concernée la perte de la qualité d'associé de la Societé ainsi que la caducite de tous les droits attachés aux actions détenues par elle jusqu'au transfert desdites actions a une autre personne remplissant les qualités requises pour àtre valablement associéa de la Société.

L'associé axclu ou sas ayants-droit sont ainsi tenus de céder la totalité de leurs actions et/ou Titres émis par la Sociéte.

Dans le délai de deux (2) mois suivant l'àvénement qui provoque le retrait forcé, l'associé a qui la mesure est appliquée ou ses ayants-droit ont la faculté de demander la réunion en sa présence d'un Comité ad hoc composé du Président, d'un Directaur Général ou d'un Directeur Général Délégue (s'il en a été nommé au moins un) et de 1'Associé detenant le plus de voix attachées aux actions composant le capital de la Societe (le cas écheant, s'il s'agit de l'associe exclu, de l'Associe arrivant au second rang). L'associe axclu ou ses ayants-droit pourront ainsi etre entendus par ce Comité spécialement constitué.

Conformément aux dispositions des articles L. 227-16 et L.227-18 du Code de commerce, le prix de cession des actions ou Titres da l'associé exclu sera déterminé exclusivement par la stricte application des modalités fixees a 1'article 13.2 ci-dessus.

Le rachat des actions ou Titres de l'associé exclu a lieu dans un délai de six (6) mois suivant la date d'effat de l'exclusion selon les conditions at modalites prévues a l'article 13 ci-avant.

A dàfaut pour l'associé exclu ou ses ayants-droit de remettre las ordres de mouvement dûment régularisés, et apres mise en demeure restee infructueuse les ayant invites a s'exécutar dans un délai de quinze (15) jours, le Président de la Sociaté peut procéder & la régularisation des cessions at aux inscriptions en compte sur ses simples declarations. Le teneur de la comptabilité titres de la Sociate passe alors les écritures sur les seules instructions du President de la Société et la cession des actions ou Titres de l'associe exclu est dument opposable a tous.

15.1. President

La Societé est dirigee par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société nommé par décision de la Collectivité des associés statuant & la majorité simple ou de l'Associé unique.

Lorsqu'une personne morale est nommee Président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilites civile et penale que sils etalent président en leur

propre nom, sans préjudice de la responsabilite solidaire de la personne morala qu'ils dirigent.

Le President sera, confornement a l'article L.2323-66 du Code du travail, l'organe social aupres duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis audit article. Les demandes par le Comité d'entreprise d'inscription de projets de résolution & l'ordre du jour des décisions de la Collectivité d'associés ou da l'Associé unique devront etre transrnises au Président et réceptionnées par lui selon les modalités prévues aux articlas R.2323-14 et R.2323-15 du Code du travail.

15.1.1. Pouvoirs du Président

a. Représentation légale de la Société :

Dans les rapports avac les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour representer la Societé vis-a-vis des tiers, et pour agir en ioutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social sous reserve des attributions exercees collectivement par les associes

ou de l'Associé unique.

La Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins gu'elle ne prouve que le tiers savait que T'acte depassait cet objet ou quil ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette

preuve.

b. Délégations de pouvoirs

Le Président peut consentir a tout préposé de son choix toutes delégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conféres par la loi et par les présents statuts. ......

S1atuts 5ETEC BATIMENT m10dMGs le 08.06.2016

13

Limitation de pouvoirs : Autorisation préalable de la Collectivité des associés ou de l'Associé Ca unique

Le Président doit, sauf a engager sa responsabilité personnelle, solliciter l'autorisation préalable de la Collectivité des associés ou de l'Associé unique :

1") lorsqu'il consent, au nom de ia Société, des garanties, des hypotheques ou des nantissements sur fonds de commerce, des cessions d'immeubles par nature, ainsi que toute autre sûreté réelle, tout engagement d'endeitement, pour un montant supérieur a CENT MILLE (100.000) @UROS.

2') lors de toute prise de participation directe ou indirecte dans toute société ou groupement, autre qu'une société ou groupement appartenant au Groupe SETEC. 3°) lors de la création d'une filiale, ou lors de la cession d'une filiale de la Société ayant pour affet de faire sortir cette société du Groupe SETEC.

15.1.2. Durée du mandat du Président

Le Président est nommé pour une durée maximale de six (6) années, renouvelable dans les mémes conditions

Quelle que soit la durée de ce mandat, les fonctions du Président (personne physique) prennent fin de plein droit au plus tard a l'issue de la premiere assembiée aénerale ordinaire annuelle des associés

tenue apres la date a laquelle il a atteint Tage de 75 ans révolus.

15.1.3. Rémunération du Président et contrat de travail

Le Président personne morale ne percoit aucune rémunération.

Le Président personne physique peut percevoir une rémunération, fixée le cas échéant, par décision de la Collectivité des associes ou de l'Associé unique. ll peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail.

15.1.4. Cessation des fonctions du Président

Les fonctions du Président de la Société prennent fin, soit :

par l'arrivée du terme prévu lors de sa nornination ou lorsqu'il atteint l'age limite :

par la démission, celle-ci pouvant etre donnée sans motivation, a condition de la notifier & la Société par letire recommandée avec accuse de réception, trente (30) iours au moins avant la

date effective de la démission. Ce délai pourra toutefois étre réduit au cas ou la Société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court :

par ia révocation, celle-ci pouvant intervenir à tout moment, sur proposition d'un ou plusieurs associés détenant ensemble au moins un tiers du capital social, par décision des associés prise dans les conditions definies a i'article 17 ci-apres ou par l'Associé unigue. La révocation n'a pas

etre motivée et le Président révoqué n'aura droit a aucune indemnite de quelque nature que ce soit, au titre de la révocation de son mandat.

15.2. Directeur(s) Général(aux) et/ou des Directeur(s) Général(aux) Délégué(s)

Sur proposition du Président ou de sa propre initiative, la Coliectivité des associés, statuant a la majorité simple ou l'Associé unique, peut nommer un (1) à cinq (5) personnes physiques, associées ou non de la Société, portant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué , chargees de l'assister.

15.2. 1. Pouvoirs du ou des Directeur(s) Général(aux).et/ou Directeur(s) Général(aux) Déléqué(s)

A T'égard des tiers, chacun des Directeurs Généraux et/ou des Directeurs Généraux Délégués est investi des memes pouvoirs que le Président de la Société, y compris la représentation légale de la Société qu'il peut valablement représenter et engager vis-a-vis des tiers conme ce dernier. Il les exerce dans les memes conditions, dans la limite de Tobjet sociai et sous reserve des attributions exercees collectivement par les associes

En outre, chaque Directeur Général et/ou Directeur Général Délégué reste subordonné au Président dont la décision prévaut en cas d'opposition de ce dernier aux actes des Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués portée a la connaissance des tiers.

SIntuts SETEC BATIMENT modes Ic 08.06.2016

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En accord avec le Président, las associés déterminent lors de la nomination de chacun des Directaurs Généraux at/ou des Directeurs Géneraux Délégués, l'étendue et la durée das pouvoirs qui lui seront conférés dans ses rapports avec les associés et la Société, étant précisé que les limitations da pouvoirs du Président s'imposent de fait ‘galement à chacun des Diracteurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués. Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué dont les pouvoirs saraient ainsi limités engagerait sa rasponsabilité en les outrepassant.

En touta hypothése, un Directeur Général Délégué ne pourra, sans mandat donné par le Président. par un Directeur Général, ou par la Collectivité des associes ou l'Associé unique consentir aucun aval, caution ou garantie quel qu'en soit le montant.

15.2.2. Durée du mandat du..ou. des Directeur(s) Général(aux) et/ou Directeur(s)..Général(aux) Déléqué(s)

Chacun das Directeurs Généraux et/ou das Directeurs Généraux Délégués ast nommé pour une durée maximale de six (6) années, renouvelable dans las mames conditions.

Qualla que soit la durée de ce mandat, les fonctions de chacun das Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués prennent fin de plein droit au plus tard a l'issue da la premiére assemblée générale ordinaire annuella des associés tenue aprés la date à laquelle il a atteint l'aga de 75 ans révolus.

Si ie President décede. cesse ou est ernpeche d'exercer ses fonctions pour guelgue raison aue ce

soit, chacun des Diracteurs Généraux et/ou des Direciaurs Genéraux Délégués consarve, sauf décision contraire da la Collectivité des associas ou de l'Associé unique, sas fonctions et ses attributions jusqu'a ia nomination du nouveau Président.

15.2.3. Rémunération du ou des Directeur(s)..Général(aux)..et/ou .des..Directeur(s)..Général(aux) Déléqué(s)

Chacun des Directeurs Généraux et/ou des Directeurs Généraux Délégués peut percevoir une rémunération fixée, le cas échéant, par la Collectivité des associés ou l'Associé unique.

Il peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail et obtenir remboursement sur justificatif des dépenses affectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.

15.4. Cessation.des...fonctions...du...ou..des..Directeurs...Genéraux...ou..Directeurs...Généraux Déléqués

Les fonctions d'un Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué.prennent fin, sait :

par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ou lorsqu'il atteint l'age limite :

lorsque les fonctions du Président cessent, & compter de la désignation du nouveau Présidant ;

par ia démission, celle-ci pouvant &tre donnée sans motivation, à condition de la notifier au Président et a la Société par lettre recommandée avac accusé de réception, trente (30) jours au moins avant la date effective da la dàmission. Ce délai pourra toutefois &tre réduit au cas ou la Societe aurait pourvu a son remplacement dans un delai plus court :

par la révocation, celle-ci pouvant intervanir à tout moment, sur proposition du President ou sur proposition d'un ou plusieurs associés détenant ensemble au moins un tiers du capital social, par décision des associes prise dans les conditions définies a l'article 17 ci-apres ou par 1Associé unique. La révocation n'a pas a etre motivée et le Directeur Général ou le Directeur Général Délegue révoqué n'aura droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit, au titre de la ravocation de son mandat.

Les associés peuvent ou doivent, lorsque les conditions légales sont réunies, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaire(s) et suppiéant(s) appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.

Les Commissaires aux Comptes exerceront alors leur mission pour six exercices dans ies conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Statuta SETEC BATIMENT modifies la 08.06.201G

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Le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appeiés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.

Ils sant nommes pour six exercices sociaux par la Collectivité des associés et exercent leur mission conformément & la loi.

Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont, le cas échéant, nommés, renouvelés et. remplacés par décision collective des associés délibérant dans les conditions de quorum et de majorité prevues a l'article 17 ci-apres.

En cas d'astreinte de la Société a ia publication des comptes consolidés, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant supplementaires devront étre désignés par la Collectivité des associés

Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

17.1. Nature et conditions d'adoption des décisions de la Collectivité des associés ou de l'Associé unique

Les associés délibérant collectivement ou rAssocié unique, sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes, selon les régles de majorité fixées ci-aprés (en cas de pluralité d'associés) :

A. Sont adoptées à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés, les décisions des associés concernant les opérations suivantes :

# Agrément des cessions d'actions, # Modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement. Fusian, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, Nomination, renouvellement et révocation du Président et des Directeur(s) Général(aux) et/ou Directeur(s) Général(aux) Délégué(s), # Approbation des comptes annuels, bénéfices et affectation des résultats, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice, et le cas échéant, les décisions de prélévements sur les réserves,

Approbation des conventions réglementées, - Nornination et renouvellement des commissaires aux comptes, - Modification des statuts (sous réserve des modalités particuliéres précisées aux articles 4 et 12 des présents statuts). Extension ou modification de l'objet social. Prorogation de la durée de la Sacieté.

Création d'actions de prétérence, # Dissolution anticipée de la Société, nomination d'un liquidateur et approbation des comptes annuels en cours de liquidation,

Et toute autre décision ne relevant pas de la liste du point B ci-aprés.

B. Sont adoptées a l'unanimité des associés les décisions concernant les opérations suivantes :

- Modification des clauses statutaires relatives aux transmissions de Titres (droit de préemption. agrément préalable, exclusion d'un associé et dispositions applicables en cas de changement de contrôle d'une société assaciée) : - Transformation et toute autre opération ayant pour effet d'entrainer la nullité ou la modification de l'une quelconque des clauses susvisées ou d'augmenter les engagements des associés. a Transtert du siege social a l'etranger. -. Transformation de la SAS en société d'une autre forme.

Et généralement, toute décision requérant Tunanimité des associés en application des dispositions légales. ..

Statuts SETEC BATIMENT modifi65 le 08.06.2016

16

17.2. Mode de consultation des associés

Les associés sont consultés et délibérent dans les forrnes et selon les conditions définies ci-aprés.

Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générala (réunion tenue physiquement) ou sous forme de consultation écrite. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous saing privé

Qual que soit le mode de consultation, les associés sont saisis des questions figurant & l'ordre de jour par le Président de la Société, & l'initiative de ce dernier ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant ensemble au moins un tiers du capital social ou encore sur demande du Commissaire aux comptes de la Société.

Le Président de la Société arrete définitivement l'ordre du jour, le texte des résolutions proposées aux associés ainsi que las termas du rapport qui sera présenté aux associés et généralement tous documants et informatians leur permettant de se prononcar en connaissance de cause sur les résolutions présentées à leur approbation.

En cas de carence, de refus ou d'empéchement du Président de le Société le Collectivité des associés au r'Associé unique peut étre saisi(e) directement par un Directeur Général ou un Directeur Géneral Délégué, un ou plusieurs associés détenant ensemble au moins un tiers du capital social ou le Commisseire aux comptes de la Société agissant dans le cadre de sa mission de controle.

17.3. Convocation et Tenue des assemblées :

La convocation de la Collectivité des associés ou de l'Associé unique en assemblée ast adrassàe aux associés par tous moyens (par voie postale ou électronique ou par remise en mains propras) dix (10) jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle cormporte l'indicatian du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion.

L'assemblée peut &tre réunie valablement sur convocation verbale et sans délai dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés.

Sur premiere convocation, un quorum des associés présents ou représentés, possédant au moins 5o % du capital, est exigé pour la tenua de l'assermblée. si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée peut etre tenue sur seconde convocation sans condition de quorum.

Un bureau de l'assemblée générale est constitué et nornmà, compranant au moins un président de l'assemblée et un secrétaire de séance ainsi qu'un a deux scrutateurs, lorsque le nornbre d'associés presents le permet.

L'assemblée est présidée par le Président de la Sociaté. En son absence, l'Assemblée dasigne elle- mérme son Président choisi soit parmi les Directeurs Géneraux et/ou Directeurs Généraux Délégués, soit parmi les associes

Les fonctions da scrutateurs sont remplies par les deux associes, présents et acceptant, représentant

tant par eux-memes que comme mandataires, le plus grand nombre da voix et, sur leur reius, par ceux

qui viennent apres jusgu'a acceptation.

Le bureau désigne un secretaire de séance qui peut ne pas étre associé.

Le bureau détermine la mode de scrutin sous réserve de l'accord de Tassemblée. Les associés s'abstenant de voter sont cansidérés comne ayant voté contre la résolution proposée.

Les associés peuvant donner un pouvoir de representation aux assemblées générales a tout associé de leur choix présent physiquement & l'assemblée. Les associes personnes morales ne peuvent &tre représentés aux assemblêas générales que par leur représentant légal ou par un autre associe de la Societé ayant recu mandat a cet effet.

Slaluts SETEC BATIMENT modifias le 08.06.2016

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17.4. Consultations écrites :

En cas de saisine des associés sous forme de consultation écrite, le Président de la Société adresse, par notification individuelle avec accusé de réception, le texte de la ou des résolutions proposées à l'approbation des associés ainsi que tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur lesdites résolutions. A ces documents est joint, en deux exempiaires, un builetin de vote, portant ies mentions suivantes :

Sa date d'envoi aux associés :

La date a laquelle la Societé devra recevoir les bulletins de vote dument remplis. A defaut

d'indication de cette date, le délai maximal de réception du bulletin de vote par la Société sera de DIX (10) jours & compter de sa date d'expédition : La liste des documenis joints ei necessaires a ia prise de décision :

Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) :

L'adresse a laguelle doivent etre retournés les bulletins de vote

Chaque associé devra completer le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Le vote dubitatif ou assorti d'une condition ne peut étre pris en compte pour ie calcul des voix.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siége social.

Le defaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué par lettre avec accusé de réception (recommandée ou remise contre signature), par courrier électronique avec accusé de réception ou par téiécopie, dans le délai indiqué dans le bulletin de vote vaut approbation de l'ensemble des résolutians prapasées.

17.5. Procés-Verbaux

Toute décision de la Collectivité des associés ou de l'Associé unique prise en assemblée générale ou par consultation écrite est constatée par un procés-verbal établi selon les formes indiquées ci-apres.

17.5.1. Proces-verbal del'Assemblée

Le procés-verbal, établi par le Président de séance et signé par l'ensemble des membres du bureau. indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions détenues par chacun

d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

17.5.2. Consultation écrite

En cas de consultation écrite, le résultat de la consultation est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président de la Société ou, en cas de carence, de refus ou d'empechement de ce dernier par un Directeur Général ou un Directeur Général Délégué ou l'Associé titulaire ou représentant le plus grand nombre de voix, spécialement habilité a cet effet.

Le proces-verbal, rappeile les modalités de la consultation (date d'envoi des documenis, délai pour répondre, etc...), les noms et prénoms des associés ayant participé au vote avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux associes, le texte des résolutions mises aux voix et ie résultat des votes.

Les bulletins de vote ainsi que les preuves d'envoi de ces bulletins aux associes sont annexés au proces-

verbal, pour etre classés dans les archives de la Société.

17.5.3. Acte sous seing privé

Les decisions de la Collectivité des associés ou de TAssocie unique, autres que celles devani

obligatoirement etre prises en assemblée, peuvent valablement résulter d'un acte sous seing privé valant procés-verbal de décision, signé par tous les associés ainsi que par le Président de la Socléte ou un autre dirigeant (Directeur Général ou Directeur Général Délégué).

L'acte indique notamment la liste des documents transmis préalablement aux signataires.

L'acte sous seing privé devra etre retranscrit sur le registre des délibérations des associés.

Staluts SETEC BATIMENT mod6s Ic 08.06.2016

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17.5.4. Registre des procés-verbaux

Les proces-verbaux des delibérations de la Collectivité des associés au des décisions de l'Assacié unique sont établis et signés sur un registre spécial tenu conformément aux dispositions légales en vigueur.

17.5.5. Copies ou extraits des.procés-verbaux

Les copies ou exiraits des délibératians des assaciés, quelle qu'en sait la forme, sont valablement certifiées conformes par le Président de la Société ou un Directeur genéral ou un Directeur Général Délégué.

Au cours de la liquidation de la Societé, leur certification est valablernent effectuée par un seul liquidateur.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilite réguliere des opérations sociales, conformérnent a la loi.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. il ast procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénefice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis ast mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit et arrete annuellement les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion selon les dispositions legales applicables.

Il arréte également l'ordre du jour et le projet de résolutions qui seront proposés aux associés lors de l'Assemblée Goneraie appelée a statuer sur ces comptes.

Tous ces documents sont mis a sa disposition Cormmissaire aux comptes de la Societé dans les délais utiles lui permettant d'exercer sa mission.

La Collectivite des associes, deliberant dans les conditions définies a l'article 17, ou l'Associe unique doit

statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par decision de justice.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaltre par différence, apres deduction des amortissements et des provisions, le bénefice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il ast prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de reserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelcongue, la

reserve legale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des peries antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report beneticiaire. ......

Staluls SETEC BATIMENT modifies le 08.06.2016

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Sur ce bénérice, la Collectivité des associés ou l'Associé unique peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'll en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions par décision collective des associés.

En outre, la Coilectivité des associés ou l'Associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquani expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de i'exercice.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en guestion, augmenté des réserves que ia loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer L.'écart de réévaluation n'est pas distribuable. 1l peut etre incorporé en tout ou partie du capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par ia Collectivité des associés ou l'Associé unique, reportées à nouveau, pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement.

Conformément aux dispositions de l'article L.232-12 du Code de commerce, iorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par le Commissaire aux comptes de la Société, fait apparattre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes & porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué, des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice

Le Président de la Société peut décider du versement d'acomptes sur dividendes en numéraire avant l'approbation des comptes de l'exercice. Il détermine le montant de ces acomptes, qui ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi defini, ainsi que les modalités de leur mise en paiement.

Conformément aux dispositions de l'article L.232-18 et suivants du Code de commerce, lorsque la Société comporte plusieurs associés, la Collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice écoulé, a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en

actions. L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément a tous les associés.

Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut etre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions légales. Lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, un associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le delai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une souite en numéraire.

Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Statuts SETEC BATIMENT modes le 00.06 2016

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A la dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par la Collectivité das associés, aux conditions de quorum et de majorité prévues δ l'article 17 ci-avant ou par l'Associé unique

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiabla. Il est habilité à payar las créanciers at répartir le solde disponible

La décision collective des associés peut l'autoriser à continuar les affaires en cours ou a ern engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le pariage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les memes proportions que leur participation au capital.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et las associés eux-mémes, concarnant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires socialas, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Slaluts SETEC BATIMENT modIfes le 03.06.2016