BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT
Acte du 13 novembre 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 13/11/2023 sous le numero de depot 138810
DocuSign Envelope ID: 51BBA234-9083-41C2-B561-F99CB044C446
BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT
Société anonyme au capital de 456.116.688 euros
Siége social : 5-7 rue de Monttessuy - 75007 Paris
378 537 690 RCS Paris ("Société Absorbante")
BANQUE POPULAIRE CREATION
Société par actions simplifiée au capital de 8.400.500 euros
Siége social : 5-7 rue de Monttessuy - 75007 Paris 487 706 418 RCS Paris ("Société Absorbée")
DÉCLARATION DE RÉGULARITÉ ET DE CONFORMITE
1er octobre 2023
Le soussigné, Monsieur Éric Aveillan, agissant tant en qualité de président de la Société Absorbante, qu'en
qualité de représentant légal du président de la Société Absorbée, habilité a signer la présente déclaration
aux termes des décisions de l'associé unique de la Société Absorbée en date du 1er octobre 2023,
A PRéALABLEMENT A LA DéCLARATION DE CONFORMITÉ QUI VA SUIVRE EXPOSÉ CE QUI SUIT:
1. Le projet étant né d'une fusion entre la Société Absorbante et la Société Absorbée, les dirigeants desdites
sociétés ont, conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, établi un projet de
fusion contenant notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates d'arrété des comptes des
sociétés participant a la fusion utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation
de l'actif et du passif de la Société Absorbée devant étre transmis à la Société Absorbante.
Le projet de fusion a été signé, entre la Société Absorbante et la Société Absorbée, le 30 juin 2023
Il est en outre précisé que la Société Absorbante ayant détenu, dans les conditions prévues par l'article L.
236-11 du Code de commerce, la totalité des actions de la Société Absorbée, il n'y a eu ni a approbation de
la fusion par l'associé unique de la Société Absorbée, ni approbation de la fusion par l'assemblée générale
extraordinaire de la Société Absorbante, ni établissement des rapports prévus par les articles L. 236-9 et L.
236-10 du Code de commerce.
Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris en date du 7 juillet 2023.
2. L'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié, au nom de la Société Absorbante et
de la Société Absorbée au BODACC le 7 juillet 2023, aprés dépt du projet de fusion au Greffe du tribunal
de commerce de Paris comme mentionné dans ledit avis.
ACTIVE/125218102.1SD48 135731-379097
DocuSign Envelope ID: 51BBA234-9083-41C2-B561-F99CB044C446
3. En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la fusion n'a pas été soumise
à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante. ll n'a été formulé aucune
opposition a cette fusion qui a pris effet le 1er octobre 2023.
4. La réalisation définitive de cette fusion a entrainé la dissolution immédiate, sans liquidation, de la Société
Absorbée. L'avis prévu par l'article R. 210-9 du Code de commerce, en ce qui concerne la dissolution sans
liquidation de la Société Absorbée, a été publié sur le support d'annonces légales LesAffichesParisiennes.com le 11 octobre 2023.
Et, ceci relaté, le soussigné affirme que la fusion de la Société Absorbante et de la Société Absorbée est intervenue en conformité de la loi et des réglements, et que la présente déclaration est signée par le biais du
prestataire de services DocuSign (www.DocuSign.com), conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil.
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ACTIVE/125218102.1SD48 135731-379097 2
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
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Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Société anonyme au capital de 456.116.688 euros
Siége social : 5-7 rue de Monttessuy - 75007 Paris
378 537 690 RCS Paris ("Société Absorbante")
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Société par actions simplifiée au capital de 8.400.500 euros
Siége social : 5-7 rue de Monttessuy - 75007 Paris 487 706 418 RCS Paris ("Société Absorbée")
DÉCLARATION DE RÉGULARITÉ ET DE CONFORMITE
1er octobre 2023
Le soussigné, Monsieur Éric Aveillan, agissant tant en qualité de président de la Société Absorbante, qu'en
qualité de représentant légal du président de la Société Absorbée, habilité a signer la présente déclaration
aux termes des décisions de l'associé unique de la Société Absorbée en date du 1er octobre 2023,
A PRéALABLEMENT A LA DéCLARATION DE CONFORMITÉ QUI VA SUIVRE EXPOSÉ CE QUI SUIT:
1. Le projet étant né d'une fusion entre la Société Absorbante et la Société Absorbée, les dirigeants desdites
sociétés ont, conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, établi un projet de
fusion contenant notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates d'arrété des comptes des
sociétés participant a la fusion utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation
de l'actif et du passif de la Société Absorbée devant étre transmis à la Société Absorbante.
Le projet de fusion a été signé, entre la Société Absorbante et la Société Absorbée, le 30 juin 2023
Il est en outre précisé que la Société Absorbante ayant détenu, dans les conditions prévues par l'article L.
236-11 du Code de commerce, la totalité des actions de la Société Absorbée, il n'y a eu ni a approbation de
la fusion par l'associé unique de la Société Absorbée, ni approbation de la fusion par l'assemblée générale
extraordinaire de la Société Absorbante, ni établissement des rapports prévus par les articles L. 236-9 et L.
236-10 du Code de commerce.
Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris en date du 7 juillet 2023.
2. L'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié, au nom de la Société Absorbante et
de la Société Absorbée au BODACC le 7 juillet 2023, aprés dépt du projet de fusion au Greffe du tribunal
de commerce de Paris comme mentionné dans ledit avis.
ACTIVE/125218102.1SD48 135731-379097
DocuSign Envelope ID: 51BBA234-9083-41C2-B561-F99CB044C446
3. En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la fusion n'a pas été soumise
à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante. ll n'a été formulé aucune
opposition a cette fusion qui a pris effet le 1er octobre 2023.
4. La réalisation définitive de cette fusion a entrainé la dissolution immédiate, sans liquidation, de la Société
Absorbée. L'avis prévu par l'article R. 210-9 du Code de commerce, en ce qui concerne la dissolution sans
liquidation de la Société Absorbée, a été publié sur le support d'annonces légales LesAffichesParisiennes.com le 11 octobre 2023.
Et, ceci relaté, le soussigné affirme que la fusion de la Société Absorbante et de la Société Absorbée est intervenue en conformité de la loi et des réglements, et que la présente déclaration est signée par le biais du
prestataire de services DocuSign (www.DocuSign.com), conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil.