Acte du 10 novembre 2021

RCS : LYON

Code greffe : 6901

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1961 B 00342 Numero SIREN : 961 503 422

Nom ou denomination : PANZANI

Ce depot a ete enregistré le 10/11/2021 sous le numero de depot A2021/041142

PROJETDETRAITED'APPORTPARTIELD'ACTIF

Concluentre

PANZANISAS

Socict apporteuse

Et

LUSTUCRU RIZ SAS

Socicte beneficiaire

Sommaire

1. CARACTERISTIOUESDESSOCIETESPARTICIPANTES 4

2. REGIMEJURIDIQUE 6

3. COMPTESDE REFERENCE 6

3.1. COMPTES UTILISES 6

3.2. AJUSTEMENTDELAVALEURDESELEMENTSD'ACTIFETDEPASSIFA LADATED'EFFET 7

4. VALORISATIONDESAPPORTSETPARITE 7

5. PROPRIETEFTENTREEENIOUISSANCF 8 6. DESIGNATIONETEVALUATIONDESACTIFSETPASSIFSA TRANSMETTRE 8

7. REMUNERATION DE L'APPORT 15 8. CHARGESETCONDITIONSDEL'APPORT 16 9. DECLARATIONS 20

10. DECLARATIONSETSTIPULATIONSRELATIVESALA PERIODEINTERCALAIRE Erreur I Signet non defini.

11. REALISATIONDEL'OPERATION-CONDITIONS SUSPENSIVES 21 12. DECLARATIONSDIVERSES-DELEGATIONDEPOUVOIRS ADESMANDATAIRES 21

13. FORMALITESDEPUBLICITE-FRAISETDROITS- ELECTIONDEDOMICILE-POUVOIRSPOURLES FORMALITESDEPUBLICITE 22

ENTRELESSOUSSIGNES

La societePANZANI.socicte par actions simplificc asaocic unique au capital de 3.585.180Euros dont le siege social se situe au 37 bis,rue Saint-Romain-69008 Lyon,immatriculee au Registre du Commerce ct des Socictes de Lyon sous le numero 961503422.

Represenie par son President.Monsicur Xavicr Ricscher Tuckicwicdment habilite aux fins des presentes,

Ci-apreslApporteuseouPANZANI

ET

La societe LUSTUCRU RIZ.socicte par actions simplifice a associe unique au capital de 152.449 Euros,dont lc siege socialse situe au 37bis,rue Saint-Romain69008Lyonimmatriculcau Registre du Commerce ct des Socites de Lyon sous le numero 347876898.

Representee par aon President,PANZANI,clle-meme representce par son President,Monsieur Xavier Riescher Tuczkiewicz doment habilite aux fins des presentes,

Ci-apreslaBeneficialreouLUSTUCRURIZ

Ci-apres denommces ensemble lesPartiesct individuellement unePartie

ETANTPREALABLEMENTEXPOSE

A.Operation d'apport cnvisagee

IActivite apportee

Sous reserve de la realisation des conditions suspensives stipulecs A larticle 11 ci dessous,a la Date dEffettel quc ce terme est defini ci-apres.l'Apporleuse apporlera e transferera a la Bencficiaire l'enscmble des elements dactifs cl de passifsde droits et obligations afferents a la branche complete et autonome daclivite de PANZANI de conceplion,developpementfabricaliondireetementoupartoutticrs.vente, commercialisationdistribution et promotion de riz sous les marques Lustucru Selection et Taurcau Aile.sous les conditions ordinaires ce lail et de droit el celles faisant l'objet du

present traited'apport(ci-apres laBranche d'Activite .

Les Parties precisent a toutes fins utiles que les locaux dans lesquels la Branche dActivite est exploitce appartiennent au proupe Ebro cl qu'en consequence il n'est pas necessaire dapporler de titre doccupation de locaux dans le cndre du present Apport tel que ce terme est defini ci-apres.

2Motifs cl buts de loperation

Cette operation dapport en nature dune branche complete et autonome dactivite sinscrit dans le cadre dune operation dc rcorganisation inteme du groupe Ebro,compose

dFbroFoodsS.A.lcCedantxetsesfilialeslaReorganisationauquel appartiennent les sociees PANZANI et LUSTUCRU RIZprealablca la cession par ce demier de la societe PANZANI Apporteuse aux presentes et de certaines de ses filiales a un tiersla Cession Panzani.tel que cela cst prevu aux termes dun contrat de cession de lintegralite des actions de l'Apportcusc cn date du 8 novembre 2021redig en langue anglaiseintitule Share dPrrchasegreeen et conclu entre Ebro Foods ct Pimente Investissement lc SPA .Une copic du SPA a te mise a la disposition des Parties.

LApporl de cette Branche dAclivite sera realise par voic dapport soumis au regime juridique des scissions pour permettre a LUSTUCRU RIZ de beneficier dun transfert universel dc patrimoinc,cl donc du tranafert de lenscnble des actifs et passifs attaches la Branche dActivite transfereea lexception de certains actifs/passifs identifies dans le cadre du present Traiteci-apresl'Apporl.

Confonmement aux dispositions des arlicles L.2312-17,L.2312-19ct L.2312-24 du Code du travail,celte Reorganisation,incluant l'Apport de celle Branche dActivite,a fait Iobjet dune information et consultation du Comite social et economique central de la socictePanani,lequel a rendu sonavis le 27 oclobre 2021.

LCARACTERISTIOUESDESSOCIETESPARTICIPANTES

1.1. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE APPORTEUSE

PANZANI a cte constituce sous fome de soclete anonyme et Immatriculee au Registre du Commerce el des Societes de Lyon le 27juin 196l,puis transformce cn socicle par actions simplificc suivant decision unanime des actionnaires lors de l'Assemblee Generale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 30 septembre 2002.Une copic dc son cxtrait Kbis figure en Annexe l aux prescntes.

Elle a ete conslituee pour unc duree de 99mnnees expirantle 27juin 2060

Son capital social seleve A 3.585.180 Euros e esl divise en 239.012ncticns de 15 Euros de vale nominale chacune,integralement liberees.

PANZANI na pas emis dobligalionsni de valeurs mobilieres composees,ni attribue doplions de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuiles.

La socite a pour objct,cn tous pays,directement ou indirectement

-la fabrication.l'achal.la vente des pates alimentaires ct de lous aulres produits ou articles destines a P'alimentation:

-la prise a bail.lacquisitionIechange.la construction,la creation.la locationlexploitation de tous biens meubles ou immcubles se rattachant a la rcalisation de l'objet social

-l'achat.la vente,la concession.l'exploitation de tous brevets.licences cl proccdes

elgeneralementtoutesoperationsindustrielles,commercialesfinancieresmobiliereset immobilieres,sans exception ni reserve,sc rattachant direclemenl ou indircclement a l'objet social.

Elle cloture son exercice social le 31 decembre de chaque anmee.

Son siege social cst situ37bisruc Saint-Romain-69008 Lyon.

1.2. CARACTERISTIQUES DELA SOCIETEBENEFICIAIRE

LUSTUCRU RIZa ete constituee sous forme de societe anonyme el immatriculee au Registre du Commerce el des Socictes de Marseille.puis transferee au Registre du Commerce et des Societes de Lyon le 21 mai 2003 ct transformee en societe par actions simplificc suivant decision unanimc des actionnaires lors de l'Assemblce Gencrale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 19juin 2014.Une copie de son extrait Kbis figure en Annexe2 aux presentes.

Le capital social de LUSTUCRU RIZ sleve a 152.449 Euros et est divis en 10.000 nctions de 15.2449Euros de valeur nominale chacune.integralcment liberes.

LUSTUCRU RIZ na pas emis dobligalionsni de valeurs mobilieres composeesni attribu d'options de souscription ou d'nchat d'actions ou d'actions gratuites.

La socicte a pour objct. tant cn France qualetranger

La production,la transformation et le commerce de tous produits agricolesainsi que de toutes matieres ou substances entrant dans la fabrication ct la composition de tous produits alimentaires, quels qu'ils soient:

-Lindustric ct le commerce de tous produits dalimentationsimples ou composes,a preparer ou a consommer,quclle quen soit la nature ct notamment,sans que celte enumeration soit limitative,ceux des semoules,farinesriz,pates,tapiocas et sous-produits drives

-La participation directe ou indirecte de la socicte dans toutes les operalions pouvant sc rattacher a Iobjcl social.notamment par voie de creation de societes nouvelles dapport de commandite,de souscription ou dachat de titres ou droils sociaux.de fusion,dalliance ou dassociation en participation,de creation dc groupement d'interets cconomiques ou autrement

-Et plus gencralement,toutes operations financieres,commcrciales,industriclles,civiles ou mobiliers ou immobilieres pouvant se rattacher direclement ou indirectementa Fobjet social ou a tout autre objet similaire connexe.

Elle cloture son exercice social le 31 decembre de chaque annce.

Son siege social cst situe37bis,rue Saint-Romain-69008Lyon.

1.3. LIENS DECAPITALENTRE LESSOCIETESPARTICIPANTES

LApporteuse et la Beneficiaire appartiennent toutes deux au groupe Ebro.

Le capital social de l'Apporleuse est delenu a hauleur de 100% par Ebro Foods,societe de droit espagnol,ayant son siege social Paseo de la Castellana,no.20,3@tage28046 Madrid,Espagne.

Le capital social de la Beneficiaire est detenu a 100% par la socicte Les Traiteurs Lyonnaissocicte par actions simplifice,ayant son siege social 37bis.ruc Saint-Romain-69008 Lyon,immatriculee au Registre du Commerce ct des Socicte de Lyon sous le numero 056807191.

1.4. DIRIGEANTSCOMMUNS

PANZANI est President de LUSTUCRU RIZ.LApporteuse et la Beneficiaire nonl pas daure dirigeants communs.

2. REGIMEJURIDIQUE

2.1. OPTIONFOUR LEREGIMEJURIDIQUEDESSCISSIONS

Les Parties conviennent.cn application de l'article L.236-22 du Codc do commcrce,dc soumcltre le present Apport au regime juridique des scissions tel que defini aux articles L.236-16 L.236-21 et R.236-1et suivants du Code de Commerce.

Au plan fiscal.l'operalion est placce sous le repime defini a l'article 8.4 du present traite.

2.2. APPORTD'UNEUNIYERSALITE

LApport,qui est soumis au regime des scissions,porte sur luniversalite de biensdroits ct obligations se rapportant exclusivement a la Branche dActivite.Lensemble des actifs et passifs se rapporiant exclusivement a la Branche dActivitey compris les biens.droits ct obligations ct dcties sc rattachant a lexploitation de celles-cl quelle que soit leur anteriorite,qui ne figurent pas dans le present traite par suite d'crreur,d'un oubli ou de toute autre causeseront transferes de plein droit a la Bendficiaire

LApport emportera transmission universclle de Iensemble des actifs et passifs se rapportant exclusivement a la Branche dActivite.En consequence el sous cette meme reserve,la Beneficiaire sera du fait de l'Appor,substituee dans lous les droils ct obligalions de l'Apporlcusc au titre de Icnsemblc des actifs ct passifs se rapportant exclusivement a la Branche dActivite conformement aux dispositions des presentes.

2.3. COMMISSAIRESA LA SCISSION

Par decision des associes uniques de lApporteusc cl de la Beneficiaire en datc du 9 novembre 2021.la dsignation dun commissaireala scission a ete ecartee et Mr.Nicolas Pricst-Inelys,Expert complable-Commissaire aux comples.dlemeurant 66 Quai Charles de Gaulle-CiteInternationale 69006 Lyon.a cte designe en qualite de commissaires aux apporls.

Par ces decisions,il a egalement ete decide la dispense de letablissement du rapport vise a rarticle L 236-9 du Code de commerce.

3. COMPTESDEREFERENCE

3.1. COMPTESUTILISES

Loperation decrite dans le present traite dapport prendra cffetau plan juridiquc,comptable ct fiscal le 31decembre 2021.prcalablement a la Cession Panzani laDate dEffet.

Les comples dc la socicte Apporicuse pour l'cxercice clos le 3l decembre 2020 ont ce arrees par le Conseil dAdministration en date du 24 fevrier 2021,et approuves par decision de lassocie unique en date du 28mai 2021.Les comptes de la societe Beneficiaire pour lexercice clos le 31 decembre 2020 ont cte arretes par son Prdaidcnt le 28 mai 2021.ct approuves par decision de lassoci unique en date du28mai2021.

Pour tablir les conditions de loperationles Parties ont decide detablir un bilan dapport relatif a la Branche dActivite apporteele a Bilan dApport sur la base dun etat comptable de la socici Apporteuse au31 ao2021lEtat Comptable Intermediaire de FApporteusearrete par decision du Conseil dAdministration de lApporteuse en date du 9novembre 2021.el etabli sclon les memes methodes ct la meme presentation que le dernier bilan annuel presente au 31 decembre 2020

Les comptes dc IApporleuse au titre de lexercice clos le 31decembre 2020.ainsi que IEtat Comptable Intermediaire de l'Apporieuse et le Bilan d'Apport figurent en Annexe3 au present projet de traite d'apport.

L.es comptes de la Beneficiaire au titre de lexercice clos le 31 dccembre 2020,ainsi quc sa situation comptable intermediaire cn dale du 31 aot 2021arretce par decision du President,figurent cn Annexe 3aux prdsentes.

3.2. AJUSTEMENTDELA YALEURDESRLEMENTSD'ACTIFET DE PASSIFALADATED'EFFET

Compte tenu de la Date dEffet de lApporl.les Parties conviennent que dans les meilleurs delais suivants ladite date.il scra etabli un arrete comptable definitiflEtat Definitif des Apports afin de determiner la valeur nelte comptable definitive des clements de l'Apport au jour de la Date d'Effet selon les mmes regles que celles utilisees pour Ctablir le Bilan dApportla Valeur Finale de PApport).

Toute difference resultant de variations daclifs ou de passifs entre le montant de lactif net figurant dans le Bilan dApportla Valeur Provisoire de l'Apport ct la Valeur Finale de l'Apport sera prise en comple de la maniere suivante:

Dans le cas ou la Valeur Provisoire de l'Apport serait supericure a la Valeur Finale de lApporl.la socicte Apporteuse sengage irrevocablcmcnt a verser a la Beneficiaire un complement dapport cn numeraire correspondant a la difference positive enire la Valeur de 1Apport ct la Valeur Finale de lApportle Complement dApport.

Dans le cas on la Valcur Provisoire de l'Apport serait infericurc la Valcur Finale de IApport,la Beneficiaire sengage irrevocablement a constatera son bilan une prime dapport correspondant a la difference positive entre la Valeur Finale de l'Apport ct la Valcur Provisoire de l'Apport.

LApporteuse sengage dores et deja par les presentes a apporter leventuel complement de numeraire tcl que mcntionne ci-dessus,et confirme disposer de la solvabilite ndcessaire pour faire face,le cas echeant,a cel engagemenl.

En tant que de besoinil est precise que le montant dc l'augmentation de capital realisee pour la creation des Actions Nouvelles tels que ces termes sont definis ci-apres ne sera en aucun cas modifid

A la date du paicment du Complement dApport ou de l'inscription au compte Priine dApportles Parties scngagent a conclure un acle constatant le montant de la Valeur Finale de l'Apport cl le montant du Complement dApport ou de l'inscription au compte Prime dApport,etant precise que le defaut de signature de l'Acle dAjustement par lune des Parties ne pourra pas constiluer une cause deresolutiondeT'Apport.

4.YALORISATIONDESAPPORTSETPARITE

4.1. METHODEDEYALORISATION DESAPPORTS

Sagissant dune operation realisde cntre deux socicies sous controle commun portant sur une branche complee cl autonome dactivite,les elements dactifs ct de passifs seront apportes,conformement a la reglementation complable,sur la base de lcur valcur nette comptable a la Date dEffet confonmement au Reglement de lAutorite des normes comptables n2014-03 relatif au Plan comptable gencral,Titre Vll concernant la comptabilisation ct l'evaluation des operations de fusions et opcrations assimilees.

4.2. DETERMNATIONDELAREMUNERATIONDEL'APPORT

La methode utilisee pour determiner la remuneration de lapport est exposce cn Annexc 4

S. PROPRIETEETENTREE ENJOUISSANCE

La Beneficiaire sera proprietaire et prendra possession des biens et droits afferents a la Branche dActivite apportc,y compris ceux qui auraient cte omis dans les presentes ou dans la complabilite de l'Apporteuse,a la Date d'Effet

Sagissant des salaries,les fonctions des salaries Iravaillanl pour la Branche dActivite etant imbriquees avec les aulres aclivites de la societe Panzani SAScertains salaries nc travaillant que partiellement pour la Branche dActivite alors quils sont par ailleurs salaries a temps plein de la societe Panzani.les Parties conviennent que les dispositions de l'article L.1224-1du Code du travail ne sont pas applicables ici,quand bien meme la Branche dActivite constitue une branche complete ct autonome dactivite sur le plan fiscal ct juridiquc.En consquence,les salaries concernes seraient identifies au cas par cas.ct leur transferl serait realise sur une base conventionnelle volontaire.

6. DESIGNATIONETEVALUATIONDESACTIFSETPASSIFSATRANSMETTRE

LApporieuse apporle a la Date dEffetprealablement a la Cession Panzania la Bencficiaire qui Iaccepte,sous les garanties ordinaires ct de droit cn pareille matiere,et sous les conditions stipulees ci-apreslensemble deslements dactifslesActisApportes etdc passifslesPassis Repris se rapportant a la Branche dActivite apportee,tcls quils existeronl a la Date dEffet de IApport,sans autres cxceptions ou reserves que celles expressement stipulees aux prsentes.

Lapport de la Branche dActivite etant place sous le regime juridique des scissionsil emporlera transmission universelle des elements d'actifs ct de passifs attaches a la Branche dActivit apporteea la Beneficiaire,avec tous les droits et obligations s'y rapportant.

En consequence de l'option pour le regime juridique des scissionsla Beneficiaire prendra a sa charge les passifs attaches a la Branche dActivite apporle qui nnuraicnt pas cle comptabilises chez l'Apporteuse ou qui nc se reveleraient qu'apres la Date d'Effet.

I est precise que lenumeration qui suil na quun caractere indicatif et non limitatif.les clements composant la Branche dActivite devant etre devolus A la Beneficiaire dans la consistance ct letat o ils se trouveront a la Date d'Effet de l'Apport.

La Branche dActiviie apporice comprend notamment:

i Le fonds de commereo de la Branche dActivite apportee

ii. Le stock commercial lie exclusivenent a la Branche dActivite apportee,y compris les malieres premieresles travaux en cours,les produits semi-finis et finis ainsi quc loul emballage utilise ou destine a etre utilise exclusivement dans la Branche dActivite apportee;

iii. Tout l'equipement possede ou utilise par PANZANI exclusivement en relation avec la Branche d'Activiteapportec(le casecheant:

iv. Tous les droitstitres et interets de PANZANI dans les livres et registres ou partie pertinente de ccux-ci concernant exclusivement la Branche dActivite apporice,et tous les droits,titres et interets de PANZANl dans toute information commcrciale utilisee ou detenue pour etre utilisee exclusivement dans la Branche d'Activiteapportee;

Tous les droits,litres c inierets de PANZANI dans les Droits de Proprice Intellecluelle nellecual Propery Rigs.tels quc ces termes sont definis dans le SPA lics cxclusivement a la Branche dActivite,ctant precise quc les marques Taureau Aile et Lustucru Selection sont deja detenues par Lustucru Riz et ne seront donc pas lransferees dans le cadre de lApportla liste de ces Droits de Proprieid Intellectuelle figure en Annexe 6(v aux presenles.

Vi. Tous les droitstires ct intcrets dc PANZANl dans les Systemes InformatiqueslT Sysems tels que ces termes sont definis dans le SPA denus ou utilises exclusivement pour les besoins de la Branchc dActivite apportee(le cas echeant:

vil. Le benefice de et les droils et obligations y afferents tous les Contrals Coracs,tel que ce terme est defini dans le SPA y compris les Contrats avec les detaillants ouautres clientsles Contrats de fabrication,les Contrats dapprovisionnement ct autres Contrals de fourniture de materiaux,de biens ou de services relatifs exclusivement a la Branche dActivite apportee sous reserve des dispositions de larticle 6.4:

viii. Tous les titres et interets de PANZANI dans tous autres biens ct actifs el lous les droits y

compris les droits contre les tiers qui sont detenus ou utilises exclusivement dans la Branche d'Activiteapportee

ix. Toutes les creances commerciales ou loute partic de celles-ci decoulant exclusivement de ou en relation avec l'exploitation de la Branche d'Activite apportee (y compris tous les revenus, commissions,remises ou autres sommes decoulant de la vente et/ou de la distribution des produits de la Branche dActivite apportce):

H. Tous les passifs et obligations se rapporlant exclusivement a la Branche dActivite apportee,y compris tous les comples crediteurs dus de temps a autre se rapportant exclusivemeni a la Branche dActivite apportei tous les passifs dus dans le cadre de rappels de produits,de differends ou de litiges se rapportant exclusivement a la Branche d'Activite apportce,a chaque fois quils soient reels ou eventuels,detemins ou non determinesct quils surviennent avant pendant ou apres la Cession Panzani:

xi. La clienteleIachalandagele droit de se dire successeur de la socictc PANZANI cn ce qui conceme la Branche dActivite apporice,les archives lechniques ct commereiales,les pieces de comptabilite,les registres et en general tous documents quclconques apparlenant a la societe PANZANl ct lices exclusivementa la Branche d'Activite apportce;

xii. plus generalement tous les droits et obligations necessaires a lexploitation par la Beneficiaire de la Branche dActivite

xiii. les ements dactifs cl de passifs vises ci-dessous.

6.1. ELEMENTSD'ACTIFSETDEFASSIFAPPORTES

6.1.L.Dtsignation des elements dactifsappories

LApporteuse apportc a la Beneficiaire les actifs dont la designation suit,sur la base de leurs valeurs neltes comptables,lelles quelles ressortent du Bilan d'Apport:

Actif immobilise

A)Des innobilisations incorporelles

Lensemble des clements incorporels ci-dessus etant estime a. 1500Euros

B)Des immobilisntions corporelles

Lensemble des clements corporels ci-dessus dtant estimda 452860Euros

CStocs et En-cours

Lcnscmble dea stocks ct cn-cours ci-dessus @tant estime 5306568Euros

D Creances

Detles remise

marche 86529 86529 public[x]

Lensemble des crcanees ci-dessus ctant cstime a 12354862Euros

EDivers

Au31ot2021 En Euros Brut Amort./Prov. Net

Crcances fiscales et 113 631 113631 sociales

Autres 113 753 0 113753 .creances

Lensemble des divers clements ci-dessus Clant calimea 227384Euros

Le montant total des elements dactif de la Branche dActivite,dont la transmission a la Beneficinire cst prevue,est estime provisoirementa18343174Euros.

6.2. PRISEEN CHARGEDESELEMENTSDEPASSIF

LApporteuse apporte a la Beneficiaire les passifs dont la designation suit,sur la base de leurs valeurs nettes comptables,telles quclles ressortent du Bilan dApport

Elements de passifapportes Au31aot2021

Dcttes fournisseurs et 12537319 comples rattachds Dette inter-compagnics -1245563 Provisions pour risques -219.075 Dettes fiscales et sociales 386236 Autres deltes -2713

Le montant total des elements de passif afferents h la Branche dActivite,dont la transmission a la Beneficiaire est prevuc,cst cstime provisoirement a-14390906 Euros.

Tout passif lie a la Branche dActivite apporte et qui naurait pas ete pris cn comple dans le Bilan dApport,ainsi quc,plus generalement,tout passif non connu ou non previsible a ce jour,qui viendrait a apparaitre ulterieurement, sera pris en charge par la Beneficiaire a compter de la Date dEffet.

est en outre precise quen dehors du passif cffectif ci-dessusla Beneficiaire prendra a sa charge a compter de la Date dEffet les engagemenis contractes par l'Apporteuse pour lcxploitation de la Branche dActivite qui,en raison de leur caractere&ventuelsont repris hors-bilan .

6.3. MONTANT DE L'ACTIFNETATRANSMETTRE

Le montant total de lactif lie a la Branche dActivite a transmettre par lApporteuse a la Bencliciaire seleve provisoirementa18343174Euros.

Le montant total du passif lie a la Branchc dAclivite pris en chargc par la Beneficiaire est egal provisoirement14390906Euros.

En conscquence,Pactif net a transmettre par TApporteusela Beneficiaire ressort provisolrement:3952267Euros.

En sus du passif a prendre en charge.la Beneficiaire assumera les engagements lies a la Branchc dActivite apportee en ce compris les engagements hors bilan contractes par lApporteuse a la Date dEffet de l'Apport le cas ccheant.

En contrcparticla Beneficiaire scraa compter de la Date dEffel.substituee ct subrogee de plein droit dans tous les droits cl actions qui pourraient beneficier l'Apporicusc ainsi que dans la charge de toutes obligations concemant les Actifs Apportes et les Passifs Repris et engagements de toute nature lies a la detention des Aclifs Apportes et des Passifs Repris existant a la Date dEffet de l'Apport et lies a la Branche dActivite apportee.

La Beneficialre aura,a compter de la Date dEffet,tout pouvoir pour,en lieu et place de lApporteuse et relativement aux Actifs Apportes ct aux Passifs Repris,sil y a lieuintenter ou poursuivre toutes actions.donner tous acquiescements a toutes decisions,recevoir ou payer toutes sommes ducs en suite de ces actions,procedures et decisions sous reserve de ce qui est prevu a l'article8

6.4. CONTRATSTRANSFERES-PERIODE INTERMEDIAIRE

Sagissant des contrats commerciaux transferes.l'Apporteuse ct la Beneficiaire rcconnaissent que certains contrats de fourniturede vente ou de distribution oonclus par l'Apportcuse avec certains detaillantsclicnts,ou foumisseurs i ne concerment pas exclusivement la Branche dActivite ou les produits commercialises dans le cadre de lexploitation de cclie Branchc d'Activit,mais incluent el concernent egalement cerlains produits ou activites relatifs aux autres activites de IApporleuse les Contrats Non-exclusifs .et/ou ii necessitent laccord du co-contractant en vue dun transfertau profit du CessionnairelesContrats Soumisa Autorisation.

Dans le cadre du projet de Cession Panzani,el confurmement aux lermes du SPA.le groupe Ebro et lacquereur pressenti sont convenus des modalites selon lesquelles seraient reglees la question du transfert deces contrats.

Les Parties conviennent donc que ce sujct scra regle conformement aux dispositions du SPA lesquelles sont rappelees ci-dessous,et que les Parties sengagent a respecter dans le cadre du present Apporl.

6.4.1 Gestion des Contrats Non-Exelusifs

aLes Parties sont convenues sngissant des Contrals Non-Exclusifs afferents aux clients:

dallouer les Contrats Non-Exclusifs a lactivite objet de la Branche dActivite ou aux autres netivites de l'Apporleuse(par produit ou categorie de produits).

a ce que le Cedant fasse ses efforis raisonnables,cl fassc cn sorte que les membres de son groupe cn ce compris jusqua la nealisation de la Cession Panzani,l'Apporteuse fassent leurs efforls raisonnables,pourct,a compter de la realisation de la Cession Panzani,a ce que Pimente Investissement fasse ses efforis raisonnables,et fasse en sore quc l'Apportcuse fasse ses cffors raisonnables,pour renegocier ces contralsafin dans la mesurc du possiblcde diviser ces accords en plusieurs accords par produit ou categorie de produits,dont l'un sera exclusivement lic a lactivite operee dans le cadre de la Branche dActivite el lautre sera exclusivement lie aux activites autres que celle objet de la Branche dActiviie faire en sorie que ces nouvcaux accords resultanl de cetle renegociation ne soicnt pas, dans la mesre du possible,moins favorables,a l'Apporteuse et ses fiiales,objels de la Cession Panani,en tous leurs clements essentiels,que les accords existants au 26 juillet 2021sous reserve de toute variation dans le cours normal des affaires ou des conditions de marche alors applicables). tant entendu quaucun nouvel accord dont les termes et conditions seraient en tous leurs clements significatifs moins favorables aux activites de l'Apporleuse et ses filiales,objets de la Cession Panzani,ne pourra etre conclu sans laccord cerit prealable de Pimente Investissementct, reciproquemenl,quaucun nouvel accord dont les termes ct conditions seraient en tous leurs elements significatifs moins favorables aux activites dc la Bencficiaire objet de l'Apport,et des socictes de son groupe ne pourra etre conclu sans l'accord ccrit prealable de Ebro Foods. dans chaque cas sous reserve de loule variation dans le cours normal des affaires ou des conditions de marche alors applicables.

Dans l'attentcde la finalisation de cette.renegociation:

i l'Apporteuse aura le droit de recevoir les avantages cl restera responsablc des obligations decoulant des Contrats Non-Exclusifs concernes dans la mesure o ils concernent ses activites autres que celle objct de la Branche dActivite,de maniere reproduire une situation dans laquelle le contral concerne aurait deja ete renegocie et reparti entne Apporleuse el Beneliciaire,et

ila Bencficiairesous reserve des dispositions du Contrat Non-Exclusif concerne,de la legislation ou de la reglementation applicable,aura le droit de recevoir les avantages et sera responsable des obligations decoulant des Contrals Non-Exclusifa dans la mesure ou ils concernent la Branche d'Activite,afin de reproduire,autant que possible, une situation dans laquelle le contrat concerne aurait deja cte renegocie cl divis.

Toutc regularisation,tout paiementa cffectuer ou lout remboursemenl en rapport avec des remises,des rabais el des accords de cooperation commereiale lies a un Contrat Non-Exclusif et relatif a toute periode anterieure a la finalisation de ladiie renegociation scra reparti cntre la Branche dActivite et les autres activitea de l'Apportcusc au prorata du chiffre d'affaires annuel gcnere par categorie de produits au titre de la derniere annce contractuclle.

aSagissant des Contrats Non-Exclusifs qui nc scraicnt pas des contrats clienispar exemple avce un foumisseur ou un prestataire de servicesles Parties convienneni dexamincr de bonne foi dans quclle mesure cl de quelle maniere ces accords pourraicnt etre alloues a la Branche dActivite ou aux autres aclivites de l'Apporicuse,el que les principes cnonces au present articlc 6 s'appliquent mutatis mutandis.

bLApporteuse et la Beneficiaire sengagent a cooperer et a faciliter Facces rciproquca Iinformation demandee en vue de faciliter ces renegociations,quitte a signer tout accord de confidentialite approprie,le cas ccheant.

6.4.2Gestion des Contrats Soumis a Autorisation-Periode intermediaire

Dans la mcsurc on le transferl el la cession de tout contrat relatif cxclusivement a la Branche dActivite (y compris tout nouveau contrat relatif a cette activite conclu apres la renegociation dun Contrat Non-Exclusif conformcmentaux dispositions de larticle 4.1ci-dessusnecessiterait le consentement dun tiers,et ou le consentement n'aurait pas cncore cte oblenu la datc des presentes,le Beneficiaire devra deployer tous les cfforis raisonnables pour oblenir son consentement expres ou lacite avant la date de realisation de la Cession Panzani.

Chacune des Parties sengagent a communiquer a lautre Partie toute information raisonnablement demande par cette derniere dans cet objet.le cas cchennl.

Si les consentementsexpres ou tacites concernes nont pas ete obtenus a la date de realisation de la CessionPanzani

I. l'Apporteusc s'engage a poursuivre ledit contrat pour le compte de la Beneficiaireet a rendre comple cl payer ou delivrer a la Beneficiairedes que raisonnablemcnt possiblc apres receptiontoutes les sommes dargent.tous les biens cl tous les autres avantages dans la mesure od ils sont lis exclusivement audit contral,apres deduction de tout coft afferent audit contrat pris en charge par l'Apporteuse.

ii. la Beneficiaire agira en tant que sous-traitant ou mandataire de l'Apporteuse,dans la mesure ou cela est legalement et contractuellement possible,cl accomplira loutes les obligations de IApportcuse au titre du contrat concernd.La Beneficiaire s'engage a indemniser l'Apportcuse de toutes les pertes subies ou encourues cn relation avec le contral concerne.

iii. l'Apporteuse s'engage par ailleurs a faire en sorte de fournir toute lassistancc raisonnablea la Beneficiaire a la demande et aux frais de cette derniere pour lui permettre de faire valoir des droits au titre du contrat concerne.sous reserve que

E. LApporleuse ne soit pas obligee deffecluer un quelconque paiement en argent ou cn valeur monetaire au titre des presentes ct dune obligation qui incomberait a la Beneficiaire a moins quclle nait dabord recu payement du montant concerne de la part de la Beneficiaire,el quelle ne soit pas non plus obligee dc simpliquer dans toute action ou reclamation contractuclle ou judiciaireet que b. LApporeuse naccepte pas de modifier ou de renoncer a des droits au titre du contrat qui continueraient a etre des droits de la Beneficiaire,sans l'accord prealable ecrit de cette derniere.

Dansl'hypothese ou:

a les termes dun contrat particulier nc permelent pas ia la Beneficiaire dexecuter les obligations prevues audit contrat en tant que sous-traitant ou en tant que mandalaire de Apporteuse ou iia l'Apporleuse de poursuivre ledit contrat pour le compte de la Beneficiaire,ou b le consentement du tiers nest pas obtenu dans les 12 mois suivant la Date dEffet.ou est refuse ct que la procedure decrite au present article ne permet pas de jouir du benefice de ce contral apres la Date d'Effet,

l'Apporteuse ct la Bencficiaire feront tous les efforts commercialement raisonnables pour trouver une solution alternative permettant a la Beneficiaire de beneficier des disposilions dudit contrat et den assumer les obligations cn decoulant,dans la mesure ou elles concernent la Branche dActivite.Si une solution alternative netait pas trouvee,l'Apporteuse aurait le droit de resilier le contrat concernd aux frais et risques cxclusifs de la Beneficiaire.

Rien dans les presentes ne sera interprdte de maniere a obligcr l'Apporteuse ou la Beneficiaire ou leurs affilies respectifs a payer des sommes tout tiersinitier tout contentiexou proposer lout dedommagement a tout icrs cn relation avec la separation et la renegociation des Contrats Non Exclusifs ou l'obtention des accords requis au titre des Contrals Soumis a Autorisation.

7.REMUNERATIONDELAPPORT

7.1. AUGMENTATION DE CAPITALDE LA BENEFICIAIRE-REMISE ET DROITSDESACTIONS NOUYELLESA CREERPAR LA BENEFICIAIRE

Sagissant du calcul de la remuneration de l'Apport.ct notamment du nombre dactions devant etre emis au profit de l'Apporteuse cn rnuneration de son apportct du montant de laugmentation de capital correlative.les Parties sont convenues dappliquer les principes exposs en Annexe 4 aux presentes.

La transmission universelle du patrimoine licc a la Branche dActivite apportee sera consentie et acceptee moyennant lattribution a l'Apporteuse de 2.376 actions nouvelles de la Bcneficiaire,dune valeur nominale de 152449 Euros chacune,entierement liberees,a creer par la societe Beneficiaire a titre d'augmentation de capital (lesActions Nouvelles).

En consequence,le capital social de la societe Beneficiaire sera augmente de 36.221,88 Euros.pou passcr dc152.449Eurosa188.670.88Euros Les Actions Nouvclles emises pour remuncrer lApport seront soumises A toulcs les dispositions stalutaires de la SocictBencficiaireelles scront assimilees nux actions anciennes et confereronta l'Apporteuse les memes droits que les actions anciennes,a compler de la Date d'Effet de l'Apport.

7.2. MONTANTPREYU ET UTILISATION DE LAPRIME D'APPORT

La difference entre:

dune part,la valeur de la Branche dActivite transmise par l'Apporteusesoit 3.952.267 Euros,

cl daulre pari.la valeur nominale des actions effectivement creces a titre d'augmentation de capital par la Bencficlaire,soit 36.221.88 Euros,

constitue le montant prevu dc la prime dApport qui ressort a un montant de 3.916.045.12Euros,qui sera inscrite au passif du bilan de la Beneficiaire el sur laquelle porleronl les droits des associes anciens et nouveaux.

Le monlant de celte prime est donnea titre indicatif,le montant definitif devant tenir comple des imputations eventuelles dont il est parle ci-apres,ainsi que de l'eventucl ajustemenl devant etre effecluc,conformement aux dispositions de larticle 3 ci-dessus.

De convention expresse entre les Parties,il est precise quil sera propose a Iassocie unique de la Beneficlaire,appele a statuer sur l'Apport ct sur lajustement susvise

de prelever sur la prime definitive.les sommes necessaires la reconstitution au passif de la Beneficiairede toutes rescrves cl provisions reglementes inscrites au bilan de l'Apporteuse (pour information,les amortissements derogaloires du Bilan dApport slevaient a 306927Euros a la dotation plein de la reserve legale:

dauloriser le President de la societe a imputer le cas écheant ct sil lc juge utile sur le poste prime dapporl l'ensemble des frais,droits,imps et honoraires occasionnes par le present Apport: dautoriser,en tant que de besoin,l'associe umique de la Beneficiairc a donner au solde de la prime dApport apres les imputations ci-dessus toutes affectations autres que lincorporation au capital.

I est demandeen tant quc de besoinaux associes uniques de lune et autre des societes d'approuver les conventions ci-dessus relatives a la determination du montant de la prime dApport et son utilisation lors des decisions des ssocies de l'Apporleuse et de la Beneficiaire approuvant l'Apport.

8.CHARGESET CONDITIONSDEL'APPORT

8.1. CHARGESET CONDITIONSGENERALES

Sous neserve de ce qui est autrement stipule dans le present projcl,le present Apport est consenti et accepie sous reserve pour les parties d'executer les charges suivantes:

8.1.1.Pour laBeneficiaire

a Elle prendra les blens apportes dans letat ou ils sc trouvcront a la Date dEffet.sans pouvoir exerccr aucun recours contre la societe Apporleuse pour quelque cause que ce soit.et nolammenipour changement dans la composition de ces biens,usure ou mauvais ctat du matericl.crrcur dans la designation ou la contenance,pollution,quelle que soit la difference.

bElle sera seule debitrice des dettes de la socicle Apporteuse relatives A la Branche dActivite apporice a compter de la Date dEffet,quelle prend en charge sans solidarite avec elle et sans quil cn resultc novation a l'egard des crcanciers.S'il venait a sc nevdler ultdrieuremenl une difference en plus ou en moins entre le passif pris en charge par la Beneficiaire a la Date dEffei.ct les sommes cffectivement reclamees par les ticrs,la Bencficiaire serait tenue dacquitter toul cxcedent de passif sans recours ni revendication possible de part ct dautre.

cElle nccomplira loutes les fonmalites qui seraient necessaires a leffet de regulariser la transmission a son profit des biens et droits apportes el de rendre cette transmission opposable nux ticrs.

dElle acquittera,a compter du jour fixe pour lentrce en jouissance,les impots,contributions, taxes,loyers ainsi que toutes autres charges de toute nature,ordinaires ou extraordinaires, auxqucls les bicna apportes peuvent ct pourront etre assujeltis,cl sengage A rembourser IApporlcuse de toute somme que celle-ci serait amenee a decaisser a cet egard posterieurementala Dated'Effet.

e Elle supportera ct ncquiltera, compler du mme jour.les primes et cotisations dassurance ainsi que toutes charges queleonques grevant ou pouvant grever les biens apportes et celles qui sont ou seront inherentes a leur exploitation.

Elle execulera,a comptcr du memc jour.ans recours contre l'Apporleusc.tous traites marchesconventions cl engagemcnisrelatifs aux biens el droits apportes,a leur exploitationet tous abonncments quelconques qui ont pu etre contracles par l'Apporieuse.

gElle se conformera nux lois,dccrcts ct arretes.reglemenis cl usages concernant la Branche dActivite apporteeet fera son affaire personnclle de toute autorisation ou declaralion qul pourrait etre necessaire,le lout a ses risques et perilset sous reserve des dispositions figurant al'article1l ci-apres.

1

h Elle sera subrogde a lApportcuse pour suivre les actions judiciaires en cours attachees a la Branche d'Activiteapportee.

Elle sengage au cas o la transmission de certains contrals ou cerlains bicns serait subordonnce a laccord ou agrement d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque,a solliciter prealablement a la realisation de l'Apport les accords ou decisions d'agrements necessaires, sclon les modalies dfinies a larticle 6.4.Ellc sengage cn outresil y a lieu,a cffcctuer prealablement a la realisation de l'Apport toutes notifications utiles

8.1.2.PourFApporteuse

a Elle declare se desister purement et simplement de tous privilegcs cl dc toules actions resolutoires pouvant lui profiter sur les bicns apportes.En consequence,clle renonce cxpressement a ce que toutes inscriptions soient prises a son profit,en tous greffes ou autres bureaux,toute dispense cl decharge clant donnces a cct cffet.

bElle ne sera pas solidairement obligee avec la socicte Beneficiaire au paiement des dettes transmises cette derniereconfomement aux dispositions de larticle L.236-21 du Code de commerceles creanciers non obligataires des societes participantes pourrontformer opposition a l'Apport devant le tribunal de commerce competent qui pourra,soit la rejeter,soit ordonner le remboursement de la crcance concernee ou la constitution de garanties si IApporteuse,ou selon le casla Beneficiaire en offre el si elles sont jugecs suffisantes. Conformement aux dispositions lepales,dans les conditions el sous les cffels prevus aux alineas deuxieme et suivants de l'arlicle L.236-14du Code de commerce.Lopposition formcc.le cas echcanl.par un creancier non-obligataire naura pas pour cffel dinterdire la realisation des operations dApport a la Date dEffet.

cSi le titulaire dun droit de preemption exercait son droit a loccasion de lApport.celui-ci ne serait pas remis cn causc ct la societe Beneficiaire aurait droit au reversenent du prix par IApporteuse net de toute imposition d par l'Apporteuse en relation avec le bien preempte quelle que soit la difference en plus ou en moins entre ce prix et l'evaluation donnce au bien preempte dans lopfration dApport.mais umiquement dans la mesure ou le prix ou toute creance de prix afferente ou plus generalement cet clement dactif na pas deja ete pris en compte dans le calcul du Purchase Price conformement aux temes du Scedle 2du SPA

Si le titulaire d'un droit dagremeni rcfusait de donner son agrement pour la transmission a la Benficiairc d'un actif compris dans le present Apport,l'Apporl ne serail pas remis cn cause.

dElle sengage a fournir a la Beneficiaire tous renseignements en sa possession dont cettc derniere pourrait avoir besoin,a lui donner toutcs signatures et a lui apporter tous concours utiles pour laccomplissement de toutes formalites necessaires et pour assurer visa-vis de quiconque la transmission des biens,droits el charges,compris dans l'Apport.

Elle soblige notamment.a premiere requisition dc la Benficiaire de l'Apport.a fairc etabli tous aclcscompleifsreiteratifs ou confirmatifsdu presenl Apporl el fournir loules justifications ct signatures qui pournaientetre necessaires et raisonnablement requis ulterieurement.

cElle soblige a remcttre ct a livrer a la Beneficiaire,aussitt apres la realisation dfinitive du present Apport,tous les biens et droits ci-dessus apportes ainsi que tous livres et documents de loute nature s'y rapportant.

fSi l'Apporieuse venait a encaisser postericurcment a la Dale dEffel de lApporl des sommes se rapportant a des operalions affrentes la Branche dActivite apportee,quclles soient devenues exigibles avant ou apres la Date dEffet de lApport.clle s'engage a cn reverser le montant a la Bencficiaire.

8.3. RECLAMATION FISCALEEN COURS

Suile a un redressement notifi lc 2octobre 2019 par ladministration fiscale espagnole a la societe Herba Ricemills socicte espagnole apparienant au groupe Ebro concemant les exercices 2012a 2015 cl sur la base duquel Herba Ricemills a ete redressec pour un montant de 4.580.972euros au motif que la politique dc prix appliquce entre elle cl l'Apporieuse netait pas a des conditions standards de marche.l'Apporteuse a depose une reclamation aupres de Fadministration fiscale francaisc en date du 10 juillet 2020 afin de recuperer un montant dimpot trop verse cstime a 4.580.972 euros,conformcment a la procedure prevue par la Convention 90/436/CEE relative a lelimination des doubles impositions ainsi que toutes les procedures,actions ou reclamations ultericures y afferentes.laReclamation Fiscale de Panzani

Dans le cadre du projet de Cession Panzani,ci conformement a ce qui est prevu dans le SPA,le groupe Ebro ct lacqucreur pressenti sonl convenus des modalites selon lesquelles la procedure relativc a la Reclamation Fiscale Panzani serait mence,ainsi que des modalites de reglemenl dans l'hypothese od des sommes seraient ncupenees au titre de cctte Reclamation Fiscale Panzani.

Les Parties conviennent donc que ce sujet scra regle conformement aux dispositions visees ci-dessus,et scngagent ngir a cct cgard confonmement a ce qui a deja ete convenu.

8.4. REGIMEFISCAL

8.4.1.Impt surlessocis

Comme mentionne a larticle 3 du present traite.loperation dApport prendra effet a la Date dEffet Les resultats beneficiaires ou deficitaires,genenes a copler de cette date et attribuables a la Branche dActivite apportce scront inclus dans le resultat imposable de la Beneficiaire.

LApporteuse ct la Beneficiaire declarent chacune en ce qui la concerne que -A la Date dEffet.lApporteuse et la Bencficiaire sont des socictes par actions ayant leur siege social en France,relevant du statut fiscal des societes de capitaux et comme telles passibles de Iimpotsur les societes; =LApport est exclusivement remunerepar lattribution a IApporleuse dactions du capital du Bendficiaire,sans faire l'objet d'un reglement sous une autre forme.

En matiere dimpat sur las socictes.les Parties entendent placer l'operation dApport sous le negime fiscal de faveur,prevu aux articles 210 Aa 210 B du Code General des lmpats,et pneisenten lant que de besoin,que les clements appories sonl constitutifs dune branche complete dactivite.

En consequence.la Beneficiaire scngagc cxpressement a respecter.pour autant quelles pourront trouver application,les prescriptions legales en vigucur en ce qui concerne les declarations &tablir ct le paiement de lous impots ct toutes taxes resultant de la rcalisation definitive de lApport et notamment:

a) A reprendre a son passif ou a reconstiluerle cas echeant.les provisions concernant la Branche dActivite apportee,dont Pimposition est differee che l'Apporteuse et qui ne deviennent pas sans objet du fait de l'Apport.

b) A reprendre a son passif,le cas echeant,la reserve speciale des plus-values a long terme et la rescrve speciale pour fluctuation des cours

c) A se substituer,le cas cchcanta lApporicuse pour la reintegration des plus-values et/ou des resultats afferents la Branche dActivite apporte ct dont Iimposition aurait ete difreree chez l'Apporteuse.

A caleuler les plus-values ultericurement realisdes a loccasion de la ccssion des immobilisations non amortissables qui lui sont fransmiscs,dapres la valeur quelles avaicnt,du point de vue fiscal,dans les ecritures de l'Apporieuse.

c) A reintegrer dans ses benefices imposables les plus-values degagees lors de lapport des biens amortissables selon les modalites de larticle 210 A,3.d.du Code gencral des impots.

f) A inscrire a son bilan les elements transmis autres que les immobilisations pour la valeur quils avaientdu point de vue fiscal,dans les ecritures de lApporleuse oua defaut,comprendre dans ses resultals de lexercice au cours duquel intervient lApport le profit correspondant a la difference entre la nouvelle valeur dc ces elements et la valcur quils avaicntdu point de vue fiscal.dans les ecritures de l'Apporteuse, A inscrire a son bilan les ecritures comptables de lApporteusevaleurs brules amortissements et provisions)relatives aux elements de l'actif immobilise apportes ct a continuer a calculer les dolalions aux amortissements a partir de la valeur d'origine quavaient les elements apportes dans les ccritures de l'Apporteuse.

hj Conformement aux dispositions de l'article 54 septies du Code General des Impots,a joindrea sa declaration de resultat:

un etat faisant apparaitre pour chaque nature dlemenis,lcs renscignements necessaires au calcul du resulia imposable de la cession ultericure des elements consideres.

un registre de suivi des plus-values sur elements dactif non amortissables donnant licu a un report dimposition tenir a la disposition de ladministration.

En outre,la Benficiaire sc substituera a tous les engagements quaurait pu prendre lApporleusea Foccasion d'operalions de fusion ou d'autres opcrations soumises au regime prevu aux articles 210 Aa 210 B du Code General des Impots ct qui se rapporteraient a des elements transmis au litre des presentes le cas echeant.

1 est precise,en tant que de besoinque conformement aux dispositions de larticle 210 B.2 du Code general des impotsles plus-values de cession afferentes auxActions Nouvelles remises a l'Apporteuse en contrepartic de l'Apporl seront determinees par reference a la valcur que les clements apportes avaient,du point de vue fiscal,dans les propres Ccritures de l'Apporieuse.

En outre,l'Apporteuse sengage a se conformer aux obligations declaratives prevues par larticle 54 seplics du Code General des Impots.

8.4.2.Drois denregistrement

Comme mentionne a Iarticle 8.4.1 ci-dessus.les Parties relevent du statut fiscal des socictes de capitaux et lApport,portant sur une branche complete cl autonome dactivite,est cxclusivement remuncre par l'alribution a l'Apporteuse dactions en capital du Beneficiaire,sans faire lobjet dun reglement sous une autre forme.

Les parties entendent se placer sous lc benefice du regime special des fusions et operations assimilees ise aux articles 816 et 817 du Code General des lmpots et de larticle 301-E de lannexe ll audit Code et precisent d'une part que lenregistrement du present apport partiel d'actif sera effectue gratuitement, ct dautre part que la prise en charge du passif sera exoncree de lous droits.

I est precise,en tant que de besoin,que les passifs afferents a la Branche dActivite apportee sont imputes en priorite sur les comples dactifs circulants (y compris la tresoreric cl sur les comptes d'immobilisations financieres le cas &cheant.

s.4.3.Declarations relatives a la taxe sur la valcur ajoulce

Conformement aux dispositions de Iarticle 257bis du Code gencral des impots,IApporteuse et la Beneficiaire considerent que lApport de la Branche dActivite est dispense de TVA dans la mesure ou il emporte transmission d'une universalite de biens.

Acetilrc

=LApportcuse et la Beneficiaire declarent etre assujettis a la TVA cn application des Arlicles 256 A et 256 I du Code general des impots et quils sont redevables de la TVA concernant leurs nelivites respeclives.

=LApporicusc ci la Bencficiairc sengagent a mentionner le montant total hors taxe de la transmission sur la declaration de TVA souscrite au titre de la periode au cours de laquclle clle est realisec.Ce montant sera mentionne sur la ligne Autres operations non imposables .

-La Beneficiaire declare recevoir la Branche dActivite afin de continuer l'activite soumise A la TVA y relalive.

-La Beneficiaire sengage a soumettre a laTVA les cessions ulterieures des biens mobilicrs dinvestissement et a proceder,le cas echeant,aux regularisations des droits a deduction prvues notammcnt par larlicle 207 de 1Annexe Il au Code general des impots qui auraient ete exigibles si lApporteuse avait continue a utiliser les biens.en faisant application du cocfficient de deduction prevu par larticle 206 de l'Annexe ll au Code general des impots.

Concernant l'investissement de biens meubleslApporteusc fournit a la Beneficiaire une declaration indiquant la TVA initialement recouvne,ceci afin de permettre a la Beneficiaire de demander toute regularisation eventuelle.

8.4.4.Autresimpots.ct.taxes

LApporteuse et la Bencficiairc sobligent a sc conformera toutes les dispositions legales en vigueur en ce qui concerne les declarations a etablir pour le paiement de limpot sur les societes et toucs autres impositions et taxes resultant de la realisation definitive des prsentes opcrations.

9.DECLARATIONS

L'Apporteusedeclarc:

Quclle entend faire appori a la Bencficiaire de lintegralite des bicns composant la Branche d'Activitd apporte sans aucune exception ni reserve autres que celles expressment mentionnces aux presentes le cas ccheantquen consequenccclle prend l'engagement fomel.au cas o se revelerait ulterieurement l'exislence dactifs omis dans la designation ci-dessus,de constater la materialite de leur apport par acte complementaire,ctant erendu que toute erreur ou omission ne serait pas susceptible de modifier la walcur nette globale de la Branche dActivite apporice.

Qucllc est proprictaire de la Branche dActivite apporiee pour lavoir creee

Que les divers elements corporels ou incorporels compris dans l'Apporl sont libres de toute inscription dhypotheque,de privilege de vendeur,nanlissementwarran,gage ou srets quelconquequelle rapporlera les mainlevees et certificats de radiation de tous privileges, inscriptions,nantissements pris avant la Date dEffet sur les actifs afferenis a la Branche dActivite apportce,dans un delai de trois mois suivant la realisation de l'Apport,sans frais pour la Bencficinire.

Quclle nest pas en etat de cessation des paiements,quclle na jamais fait l'objet d'un reglement amiable, dune procedure dalerle ou dune mesure de sauvegarde et plus generalement dune procedure collective.

Quelle n'a contracte ou subi aucune interdiction dexploiter lout ou partic de son activite,sous quelque forme que ce soit.

Que les livres et pieces de comptabilite,les archives ct dossiers relatifs a la Branche d'Activite apporee,feront lobjet dun inventaire dont un cxemplairc scra remis la Beneficiaire a sa demande.

LaBeneficiairedeclare:

Quelle nest pas en etat de cessation des paiementsquclle na jamais fait lobjet dun reglement amiable,dune procedure dalerte ou dune mesure de sauvegarde cl plus generalement dunc procedure collective;

Quelle a pleinement connaissance de tous les droits cl obligations afferents a Iactivite de la Branched'Activit&apportce

Que les Actions Nouvelles emises par elle au profit de lApporleuse en rcmuncration de lapport de la Branche dAclivite apporicele seront en plcinc propricte el seront libres de toutes restrictions,options,gage,nantissement,privilege,ou droit quclconque susceptible de restreindre le droit de propriete desdites actions.

1O.REALISATIONDEL'OPERATION-CONDITIONSSUSPENSIVES

LApport projete ct laugmentation de capital de la Beneficiaire qui en resulte ne deviendront definitifs qua la Date d'Effet et sous reserve de la realisation des conditions suspensives suivantes

Approbation de l'Apport par l'associeunique del'Apporteuse.

Approbation de l'Apport et de l'augmentation de capital en resultant par l'associ unique de la Beneficiaire,

LApport deviendra definitif a l'issue du dernier de ces evenements.

A defaut de realisation dc l'Apport a la Dalc dEffctle present tralte serait automatiquement considerd comme nul et de nul effet. sans indemnite de part ni dautre.

11.DECLARATIONSDIYERSES-DELEGATIONDFPOUYOIRSADESMANDATAIRES

11.1.Deelarations failes au nom de PApporteuse

Monsieur Xavier Ricscher TuezkiewiczPresidentdeclare quil sera propose a lassocie unique de l'Apporteuse:

d'approuver et de decider la realisation de l'Apport objet du present traite,

d'approuver la remuneration qui lui scra consentie cn echange.

11.2. Declarations faites au nom de la Beneficiaire

La societe PANZANIrepresentee par Monsicur Xavier Riescher Tuczkiewiczen sa qualite de Presidcnle dc la Beneficiaircdeclare quil sera notamment propose a Iassocie unique de la Benficiaire,sous reserve de Ieventucl ajustement devant intervenir postricurement a la Date d'EfTet:

i. d'approuver lApport consenti a la Beneficiaire ct la valorisation qui en est faite

1i. de decider de laugmentation de capital en nature par creation dactions nouvelles devant remunerer l'Apporteuse en contrepartic de l'Apport consenti.

11.3. Delegations de pouvoirs

Tous pouvoirs ont ete conferes aux representants legaux de l'Apporteuse ct de la Beneficiaire a leffet de poursuivre la realisation definitive de l'Apport,par eux-memes ou par des mandataires par cux designes.

lls pourront en consequence reiterer si besoin tout ou partic des presenlesetablir tous acle confimatifs,complmentaires ou rectificatifs qui savercraient necessaires.completer ou rectifier.sil y a lieula nomenclature de tous les clements dactifs appories el de passif pris cn charge,accomplir tous nctes ct toules formalites utiles pour faciliter la transmission des actifs et passifs apportes,et enfin signer tous documents,remplir toutes formalites et faire toutes declarations necessaires a cct egard.

11.4.Hemise de titres

Lensemble des titres de propriete,nctes,documents ct autres pieces concenant les biens el droits

apportes scront remis par l'Apporteuae a la Beneficiaire,immediatement a la Date d'Effet.

12.FORMALITESDE PUBLICITE-FRAISETDROITS-ELECTIONDEDOMICILE POUVOIRSPOURLESFORMALITESDEPUBLICITE

12.1.Formalites de publicite

Lc present traite dApporl sera publie conformement a la loi,de telle sorie que le delai accorde aux creanciers pour former opposition a la suite de cette publicite soit expird avant la tenue des assemblees generales appelees statuer sur ce projel.

12.2.Frais ct droits

L.cs fraisdroits ct honoraires des presentes ainsi que leurs suites et consequences et ceux de leur realisation seront supportes par l'Apportcuse.

12.3.Loi applieable-Election de domicile

Le present projet de traite sera soumis au droit francais.

Pour l'execution des presentes et des actes ou proces-verbaux qui cn seront la suite ou la consequence les Parties font respectivement election de domicile en leur siege soclal.

12.4.Attribution de competence

Tout differend resultant du present traite dApport sera soumisa la competencc exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.

22

12.5.Pouvoirs pour les formalites

Tous pouvoirs sont donnes au porteur dun original.dune cople ou dun extrait des prsentes pour effectuer tous depots,mentions ou publications,o besoin sera et notamment en vue du depot au greffe du Tribunal de Commerce.

Signe a Lyon,le 9 novepabre 2021 En deux(2 exemplajres originaux

PANZANLAA LUSTUCRURIZ Represcnteo pat.Xavier Riescher RepreeparPANZANI,President Tuezkiewic? elle-menarapresentee par M.Xavier Riescher President Tuczkicwiss

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Annexesauprojetd'apport

Annexe.l Kbisajourde la societe PANZANI

Annexe2 Khis ajour de la societe LUSTUCRU RIZ

Annexe3 Comptes annucls de PANZANI relatifs a l'exercice clos le 31 decembre 2020 Situation comptable intermediaire de PANZANI cn date du 31 ao0 2021 Etat Comptable Intermediaire de l'Apporieuse s) Biland'Apport Comptes annuels de LUSTUCRU RIZrelatifsal'exercice clos le31decembre 2020 Situation complable inlem6diaire de LUSTUCRU RIZ au 31 aot 2021

Annexe4 Methodes d'evaluation

Annexe6.(v)Liste des Droits de Proprictc Intellecluelle

Annexel

Khis a jour de la societe PANZANI

Greffe du Tribunal de Coumeree de Lyon RUE DBONNE Cade deverieainUjally LYON CEDX hcpwwwww.indoeffe.icetrolc Nde gestion 1961B00342

Extrait Khis

EXTRAITD'IMMATRICULATION PRINCIPALEAU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES jour au 7novembre 2021

C5.Lya-08/11/21-14:2945

Greffe du Tribunal de Commeree de Lyan HRUEDEORNFL LYONCEDEX

Nde gestian1961B00342

ORSERYATIONSET RENSEIGNEMENTSCOMPLEMENTAIRES

Mtlodu21/08/1996 DECLARATION MODIFICATIVEdu2IA1996 Capital pore a86963700 Frs ar suile dc fusion absorption de la socicte WILLIAM SAURINSARCS MEAUXB 747250546.sge81AvcUc du General Leclcrc 77400 ST THIBAULT DES VIGNES,ct de la sociee STARFRANCESARL4Ruc Bocau 69006 LYON,RCS LYON B313446361 compter du 07/05/96 DECLARATIONMODIFICATIVEdu 01Decembre1999

social4Rue Boileau 69006LYON-961505179RCS LYON-avec effetretroaclfa01/01/1999

-MentionnF02038546dr11/12/2002 Fermeture dun ctablissement secondairc sis 32rue Baremc 69006 LYON compter du.30/09/2001

Le Greffier

FINDELEXIRAIT

RCS.Lyon-08/11/221-142945 pige22

Annexe2

Kbis a jour de la société LUSTUCRU RIZ

26

Greffe duTrlbunalde Commercede Lvon 44 RUEDEBONNEL Code decnP6yQDMDZYj LYONCEDEX0 hstpsiww.infagctf.fricomiolc

Nde gstion 2003B01844

Exirnit Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES jour au 7novembre 2021

IDENTIFICATIONDELAPERSONNEMORALE

mmatriclation a RCS.nadro 347876898R.C.S.Lyon Dare d'inmarriculation 21/05/2003 Transfert cr R.C.S.de Marscillc

Denouinarion o rairon zockale LUSTUCRURIZ Formejuridiqne Socie par actions simplifice Capilalsacial 152449.00 Euros

Areansge 37BIS Rue Saint-Romain 69008 Lyon

Activitesprincipales Indusiric commercce de tous produits alimentairca non reglementes Duree de la personne morale Jusquau 21/05/2102 Daie de clotre de l'exercice soclal 31 decembre

GESTION.DIRECTION.ADMINISTRATION,CONTROLE.ASSOCIESOUMEMBRFS

President

Denomtnaton PANZANI

Formcjuridiqne Socictepar nclions simplilice Adresse 37BIS RueSaint-Romain69008Lyon aricnatiou au RCS.wro 961503422RCS Lyon

Comaissaire anx.compter titnlalre Denourinarion ERNST&YOUNG et Autres Aaresse 1ct2Place Dcs Saisons Paris la Defense 192400Courbevoi Imnatricultion an RCS.ero 438476913 RCS Nantcrre

RENSEIGNEMENTSRELATIFSALACTIVITE ETAL'ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adrese de l'etablissenent 37BIS Ruc Saint-Romain 69008 Lyon

Acinviles)exercec( Industric camnserce de tous produits alimentaires non-reglemenes Date de coumencement dl'activile 12/11/2002

Origine dufonds ou de l'actnve Creation

Madeaexploitation Exploitation directe

Le Greffier

FIN DELEXTRAIT

RCs.Lym-/11/202114:29:26 pagel/

Annexc3

Comptes annuels de PANZANI relatifs a lexercice clos le 31decembre 2020 Situation comptable intermediaire de PANZANI en date du 31 aofit 2021 ( Etat Comptable Intermediaire del'Apporteusew Biland'Apport

Comptes nnnuels de LUSTUCRU RIZ relatifs a Fexereice clos le 31 decembre 2020 Situation comptablc infermediaire de LUSTUCRU RIZ au 31 aodt 2021

SocltPANZANI Exercice Clos le 31/122020

Societe PANZANI Exercice Clos le 31/12/2020

SocietePANZANI Exercice Clos le 31/12/2020

SocietéPANZANI Exercice Cloa le31/12/2020

SocietPANZANI

ANNEXE

Exercice Clos le 31décembre 2020

Annexea Comptes anmuels-Exercice Clos le31decembre2020 PANZANI

Note1 REGLESETMETHODES COMPTABLES

Les comptes annucls de lexercice ont ete etablis,dans l'objectif de presenter une image fidale enrespectant: les principes generaux de prudence,de regularite,de sincerite conformement aux hypotheses de base suivantes: continuited'exploitation, permanence des mcthodos complables d'un cxercice a l'autre, independance des exercices. conformement aux dispositions du Code de Commerce,du decret comptable du 29 novembre 1983,ainsi que du reglement n2016-07de 1'ANC relatif au Plan Comptable General du 4novembre2016 conformement au reglement n2015-06 de 1ANC relatif auximmobilisations cl amortissementa.

Lexercice comptable clos au 31/12/2020 est un cxercicc de 12mois

FAITSMAROUANTS

En 2020.la socicto n continud son activite dans le contexte de la crise sanitaire qui n'a pas eu

dcffet significatif defavorable sur les comptes

IMMOBILISATIONSINCORPORELLES

Dans le cadre de la transposition de la direclive 2013/34 UE,des modifications ont cte apportcs au reglcmcnt ANC n2014-03par le reglement ANC n2015-06.celles-ci portantsur:

La definition du fonds commercial Levaluation desactifscorporcls, incorporels cl du fonds commercial postericurement a leur date d'entree .Le mali technique de fusion.

Suite a lapplication de ce nouveau reglement ANC n2015-06.la socicte a maintenu l'integralite du mali technique genere par la transmission universelle de patrimoine de la Societe FERICO au profit de PANZANI a l'actif de son bilan pour un montant 22550 KC au sein du postefonds commercial en effet.l'analyse conduite au ler janvier 2016 a permis de conclure a labsence de plus-value latente significative sur dautres aclifs incorporels,corporels ou financiers.A cette meme date,la valeur dutilite du fonds commercial est supericure a sa valeur nelte comptablc incluant les malis techniques qui lui sont rattaches.

Ammexeaux Comptesammels-Exercice Clos le31aecembre2020 PANZANI

La societe considere que les fonds commerciaux quelle conirole ont une duree dutilisation qui nest pas limitbe dans lc temps.En effetil ncxiste pas de limitation dordre juridiquc Coonomique ou technique a l'exercice de l'activite concernee par les fonds commerciaux.

Conformement aux nouvelles dispositions reglementairesa chaque clature A compter de lexercice 2016.la societe realise un test de depreciation pour sassurer que la valeur recouvrable de ces fonds commerciaux est toujours supericure a la valeur comptable de ceux-ci.

Dans le cas inversc,une depreciation est comptabilisee dans le resultat de l'exercice

Les marques ne font pas lobjet damortissement.Une provision cst complabilisce des lors quc la valeur recouvrable des marques devient durablement inferieure a leur valeur netle comptable.La valeur recouvrable des marques correspond au montant le plus eleve cntre leur valeur venale et leur valeur dutilite.La valeur venale correspond au prix de cession,net de fraisqui pourrait etre obtenu par la Socite dans le cadre dune transaction realiste A des conditions normales de marchd.La valeur dutilite est determinee a partir de royalties calculees sur le chiffre daffaires des produits amarque,ces royalties font l'objet d'une actualisation.

IMMOBILISATIONSCORPORELLES

Les immobilisations corporelles sont evaluees a leur cont dacquisition (prix dachat et frais accessoires) oualeur cofit de production.

Conformement au reglement ANC 2014-03,les amortissements economiques pour depreciation sont calcules selon le mode lineaire sur la duree d'utilite de chacun des composants constitutifs des immobilisations,

La Societe utilise les oplions fiscales existantes en matiere d'amortissement.a savoir d'une part lamortissement aur la dure dusage des composants principaux ou structures ct dautre part lamortissement selon le mode degressif.Les impacts financiers lies a ces options fiscales sont syst&matiquement comptabilises en amortissements derogatoires.

Les amortissements economiques sont calcules selon le mode lineaire suivant les durces de vie suivantes: Amonagemenis terrains 720 Constructions 730s Amdnagement des constructions 715 Materiel industriel 320 Materiel informatique 35ans Mobilier,materiol de burea 35ans Materiel de transport 35ans

PANZAND Anmexe a Complesamels=Exerclce Clos le31decembre 2020

PARTICIPATIONS,AUTRESTITRESIMMOBILISES.VALEURSMOBILIERES DEPLACEMENT

Les titres de pariicipations ct autres valeurs mobilieres sont evalues a leur cont d'acquisition.

Une provision pour depreciation est comptabilisee lorsque la valeur d'utilite devient infericure a la valeur comptable. A chaque cloture dexercice,la valcur dutilite cst apprccice sur la hase des performances actuclles et futures de la socicte concernee,ou des socictes du sous-groupe concerne,par application des multiples de valorisation generalement pratiques par les professionnels du secteur ou reconnus par les marches financicrs ainsi que par actualisation des flux futurs de tresorerie (methode dite dudiscounted cash flow).

STOCKS

Les stocks de matieres et approvisionnemenis sont evalues suivant la mcthode du cont moyen pondere sur la base d'un calcul mensuel,comprenant le prix d'achat ct les frais acceasoires.

Les produits fabriques sont valorises au codt dc production comprenant les consommations et charges directes et indirectes de produclion,ct les amortissements pour depreciation des biens concourant a la production.

Une provision pour depreciation des stocks,egale a la difference entre la valeur brute determince suivant les modalites indiquees ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de realisation, est cffectuce lorsque cette valeur brute devient superieure a la juste valeur.

CREANCES

Les creances sont valorisees a leur valeur nominale.Une provision pour depreciation cst enregistree lorsque la valeur d'inventaire est inferieure a la valeur comptable.

DETTES

Les dettes dexploitation sont valorisees a leur valeur nominale. Les achats de bl6 dans le cadre de contrats de type prix a fixer sont valorises au prix dachat moyen previsionnel de la campagne (qui court du mois de juillet jusquau mois de juin de l'anncc suivante,correspondant a la meilleure cstimation de la socicte au moment de la clature des comples annuels.

PROVISIONSREGLEMENTEES

Les provisions reglementces figurant au bilan comprennent les provisions pour hausse des prix,

PANZAND Anexeax Compiesamels-Exercice Clos le31decembre 2020

les amortissementsderogatoiresqui conespondent ladifferencocntre les amortissements fiscaux calcules au maximum des possibilites accordces cl les amortissements pour depreciation calcules suivant le mode lincairo.

La contrepartic des provisions reglementees est inserite au compte de resultat dans les charges et produits exceptionnels.

PROVISIONSPOURRISOUESETCHARGES

Des provisions sont comptabilises pour des risques ct charges nettement precises quant a leur objet ct dont Iécheance ou Ic montant nc pcuvent &tre fixes de facon precise,lorsquil existe une obligation vis a vis des ticrs,ct quil est certain et probable que cette obligation provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins equivalente.

Les provisions comptabilisces couvrent principalement les risques suivants risques sociaux risques commerciaux litiges prudhommaux

ENGAGEMENTSENVERSLEPERSONNEL

Les engagements de la societe au titre des indemnites de depart a la retraite et des medailles du travail regime a cotisations definies sont determines cn appliquant la methode actuarielle prospective lAS19qui ticnt comple des hypotheses suivantes

Indewwitds.ceDepurt.a.la.Retraite Dec.2020 Dc.2019 Age de depart 60-67s 60-67ans Tauxde chargessociales 50% 50% Taux d'actualisation 0,5% 0,75% Taux de mortalite Table Insco 2019 Tablc Insee 2019

Medaillesdn Travall Dec.2020 Dc.2019 Taux d'actualisation 0,5% 0,75% Taux de mortalite Table Insce 2019 Table Insee 2019

Ces engagements sont provisionnes au hilanles ecaris actuariels sont systematiquement reconnus en resultat.

Taux d'actualisation Le taux dactualisation retenu a la cloture 20200,5% correspond au tanx de rendement des obligations dentreprises de type Corporate notees AA,prdsentant un horizon de maturite dau moins 10annees.

Annexeax Comptes auels-Exercice Clos le31dtcembre 2020 PANZANI

ELEMENTSEXCEPTIONNELS

Les charges et produits exceptionnels sont constitues des elements significatifs qui cn raison de leur nature,de leur caractere inhabituel et de leur non-recurrence ne peuvent etre consideres comme inherents a l'activite operationnclle de la societe.

DETTES FINANCIERES

Les emprunts financiers sont soumis au respect de clauses de covenants financicrs,qui sont satisfaites au31/12/2020.

CHIFFRED'AFFAIRES

Le revenu des ventes est enregistre lors du transfert de propriete cest a dire au moment de l'enlevement de la marchandise par le client.

DEPENSESDEPUBLICITEETDEPROMOTION

Les depenses de publicite sont passces en charges dans l'cxercice au cours duquel elles sont encourues.

FRAISDEDEYELOPPEMENT

Les depenses de recherche et de dveloppementde publicite et de lancement de nouveaux produits, sont prises integralemcnt cn charge dans l'exercice au coura duquel elles sont engagees.

IMPOTSURLESSOCIETES

Un groupe dintegration fiscale a ete constitue le ler octobre 2002 entre PANZANI et ses filiales.

La convention prevoit que chaque societe calcule son impot comme cn l'absence dintegration fiseale et que les éventuelles economies d'impot(ou charges d'impot complementaires liees au mecanisme de l'integration fiseale reviennent a la Societe mere PANZANI.

KVENEMENTSPOSTERIEURSA LACLOTURE

Neant.

COMPTES CONSOLIDES

La Socicte est detenuc a plus de 50% par la Socicte EBRO FOODS dont le siege social se silue a Madrid en Espagne.En consquenccla Socicte PANZANI nest pas tenue detablir des comptes

Anmexeaux Comptesanmuels-Exercice Closle31decembre2020 PANZAN

consolides cn Franceles comptes du sous-groupe PANZANI elant desormais integres dans les comptes consolides du Groupe EBRO FOODS publies en Espagne.

SocPANZANI Exercice Clos lo 31/12/2020

OTE N MOUVEMENTSAYANTAFFECTE LES DIVERS POSTESDE L'ACTIF IMMOBILISE

YALEURARUTES en miliers dCuro Valoura Brutes ValeursDrutas a debut de Foclassenmeni Augmentalions Diminutions la finde P'Exarcice l'Cxarcleo

IMMODILISATIONSINCORPORELLES

45746 45748 Marques taj Fonds commarclal (b) 6919 6919 603 Autres immoblisallons incorporells 42148 -200 42449 1870 647 1467 1050 Immobllsallons.cn.cours 601 1150 -1667 6164 Total:

IMMOBILISATIONSCORPORELLES 3242 -11 3231 Terrelns 49208 782 -433 4057 Consinuctiors 1794 2682 Installallon techniques,mariel et.cutillage 261353 14309 Aulres Inmoblisalions.corporelles 4245 275 -33 4487 871 5548 8598 5823 Immobillanlione en cours Awances ot acompls

Tolal: 31691 20894 0807 327006

IMMOBILISATIONSFNANCIERES 309985 1714 311679 Autres paricipations Autres lires immobilists 105 105 2 -2 Prits Autres inmobllaations finenciros 1.430 -13 1417

Tolal: 311502 1714 313201

TOTALGENERAL: 726102 23768 -12480 738371

Comante.os:

(aeagit principalament da la marque PANZANl.

b Les fends de cormerca sont consilus de divers fonda rachala au cours da lhistolre de la Socite.

c Lopration de transmisslon unvorslle de palrimone de la Soc6FERCO au prolil do PANZANI,elfocive en dae du 31 decembre 2008 gonr Faclivaion dun goodwill oumall tochniquede fslon dun monant de 22550 milliers deuros,cemallachv est juse par le jusle valour du businesscouscous apport&PANZANI. Las aules mmobilisalfons inoorporelles scnl principalemant conatuds de licences de logiclels infomaquas.

Socl6tPANZAN Exrcloe Closle 31/12/2020

MOUVEMENTSAYANTAFFECTELESDIVERSPOSTESDEL'ACTIF NOTEN2b IMMOBILISE

AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS En mTers d curo Amorissement Amortlssoment ou Provislon ou Pravlsion au d&bul do Augmentations Diminutlons a la fin do l'Exarcice r'Exerclce IMMOBILISATIONSINCORPORELLES Marqucs (a 2 5080 2 Fonds commerclal 5080 Autres irnmobilisations incorporelles 17272 1079 -199 18152 Total 22354 1079 -199 23234

IHMOBILISATIONSCOBPORELLES Terrains 414 28 -11 431 Conatruclions 36784 1235 -411 37608 Installatons Technuesmateril el oullage 179128 12006 -1497 189637 industriel Autras immobilisations.corporelleg 3189 420 -34 3575 Immobisatkons cn coura Avances el acomptes

Total: 219515 13689 1953 231251

INMOBILISATIONSFINANCIERES Autres participations Autres titres Immobiliss 105 105 Prets Autres Immoblisations financleres

Tolal: 105 105

TOTALGENERAL: 241974 14768 -2152 254590

Dolation aux amorlissements-exploltaon 14768 Depreclatlon des Immobilsallons corporelles- exceplonnal

Dotationprovisn sur titres deparicipation- financler

Repriseprovialon sur litres departicipalion- financler

Commantatres:

aLa marque Panzani a falt Fobjet dun test de valeur selon la mdthode des Disoounled Cash Flow lequel fall apparaitre une valeur dullte superiaure a lavadeur nelle comptable

Soclete PANZAN Ercice Clos le 31/12/2020

AMORTISSEMENTSET PROVISIONSPOUR DEPRECIATION SURACTIF CIRCULANT NOTEN'3

EnmllenscEuro Amartigsement Anortissement ou Provlslon ou Provislon au debut do Augmentallons Diminutions ala fin do l'Exerelce FExercico

STOCKSETENCOURS 428 715 580 -293 Mallorespremiares et approvlaionnemonts 136 92 -93 135 Produls intemedialres et finis 410 32 -410 32 Marchandisea

1126 552 -796 Total: 882

CREANCES 2084 215 -273 2026 Cllants el comples rallachs 125 125 Autros creancos dexploitation

Tolal: 2209 215 -273 2151

TOTALGENERAL 3335 787 -1069 3033

Dotation provision slocke-exploltaton 552 Dotation provision cllents-cxploitation 215

STolal Dolatlon provislonaolifs circulants 787 expioltation

Reprise provisions stocka-exploltation -708 -273 Reprise provisions clients-explotation Tolal Reprise provsion acifa circulanls- -1089 expioltalion

SocietePANZANI Exerclce Clos le 31/12/2020

ETAT DES CREANCES NOTEN4

ECHEANCIER DES CREANCES

enmers d curo Monlant Dontun An aplus Brut auplus d'un An

ACTIEMMOBILISE

Pr porsonel .Aulres immobisatlons financlbres 1417 1417

S/Tolal 1417 1417 ACTIFCIRCULANT:

Avanoos et acomples verss sur commandes 82 82

SVTolal 82 82

Clients doeux ou itigle 1145 1145 .Aures crances dients 105055 105055 dont effets l'ancaissoinont 1802 1802

STolo 106200 105055 1145

Fournisseurs et comptes ratiachds 106 106 Personnel el comples raltaches 38 38 Securite socale et autres organismos sociaux 36 38 Etal:lmpot sur les benfics 22 22 Etal:ta sur la waleur ajouie 11640 11640 Etataures collecivlesautres impstaxs et versementa assimilas Elal.aulrea colleciviscdances dverses Groupe et assocs 111515 111515 Dabileurs divers 23 23

STolal 123.380 123.380

Charges constatees davance 784 764

TOTALGENERAL: 231843 229281 2562

Socl6t6PANZAN Exorcico Closlo31122020

HOTENG COMPOSITIONDU CAPITAL SOCIAL

Nombrodn tras

rembourada Valeur crits ou annules nominale par au pendani u31/12/2020 31/12/2018 pondanl achon Feorcico Pescercion anE

Adlonsordinaires 238012 20012 16

Bons da scuscriplon daclos

MOUVEMENTS AYANT AFFECTE LA SITUATION NETTE

NOTEN

(Enmlencuo NOMBRE

Capltaxpropres hors prowaionsreglemenos ou31/12/2010 277741

32837 Rosullal de Temercica

Distribullon do dividendos cur losraserves

Capitaux propres hors prowslons neglomonbas au 31/12/2020 310578

SocletePANZANI ExerciceClos l31/1202020

NOTEN7 PROVISIONS REGLEMENTEES PROVISIONSPOURRISQUESETCHARGES

Enmerad Curo

Reprise Reprise Ouvorture Dotation devenue Clature avec objet sans objet

PROVISIONS REGLEMENTEES

Provlsion pour hausse de prx 1087 -1087 0 Amorssemens derogalores 29486 4239 -3328 30397

Tatal: 30573 4239 4415 E 30398

PROVISIONSPOUR RISQUES

Autres risques 0

Total:

PROVISIONS POUR CHARGES

Mddalles du traval (a) 815 26 26 815 Indemnies de depart enrelrae (a 10732 1764 1039 11457 Provlalon pour PERCO 2915 206 -275 2936 Provislon pour charges 1285 655 -607 -98 1235 Provialon pour perles de change 112 105 -112 105

Total: 15859 2848 -1947 210 16548

TOTALGENERAL 46432 7085 -6362 -210 46945

Dotation/Repriseprovisions pour risques et 2466 1569 -16 chargea-explollation Dotaon/Reprs provisons pour isques et 105 0 -112 charges financleres Dotatlon/Repr provsons pourriques el 255 -378 charges exceptionnelles -83 Dotaton/Reprise provislons pour risqucs el 4239 -4415 chargearglemenles

Comramtainsr

a Les provislons pour indemntes de retraite el pour medailes du traval resultent dun calcul actuariel base sur les hypotheses suvantes,el onl varle comme sult au cours de Fexerclce

IOR MOT Taux dactuallsallon: 0,50% Solde d'ouverture 10732 815 Taw de charges sociales 50,0% Codt des services rendus 560 26 Tabla demorlalie: INSEE2010 Codt financler 80 Turnover: Statislique inlerne5 ans Ecariaacluarials T7 -28 Variaton PIDR dornalse Soldedo clolure 11457 815

Socl616PANZAN Exorclca Closl 31/12/2020

ECHEANCIER DESDETTES

HOTEN ETAT DES DETTES

fenmlliored.cuo Monlant Donl1An Dontaplus Donpl brul wu pluas d1anl5ns de5An auplus

Crddrevoiving Concours bancarea couran 0 Emprunto auprs cranlemes fnanclers 500 1800 40000 1000 47 Irnbs cour 47

S/T Empruna t delles auprda des 050 18050 4000 1000 4talHssements do crddit

Emprunts et dettea linanclres divors E383 320 640 417

Avances al acomptes rocus sur 27 27 commandes

108443 Delles Fournisseurs al comptes raltaches 108443

608 60 Delles envers le poraonnol Delles envrs les organismas sociaux 6778 5778 Elal:Impts sur les benelicos 241 341 223 223 Elaltae sur la velour ajoulee .Elallrs impolstaecl aasms 2107 210

S/T Doues fiscalest soclales 18055 1805

Delios sur lmmoblllaations 2952 2052

210.683 210693 Groupes et assods Aulrea dallas 19978 10078

ST Dellas divwsos 210671 230071

Produls conelaedavanc 631 831

Total: 421212 379149 40648 1417

Soci6tPANZANI Exercice Clos le31/12/2020

DETAILDESCHARGESAPAYER NOTEN°9 ET DES PRODUITS A RECEVOIR

DETAIL DES CHARGESA PAYER

Le tableau ci-apres donne le montant des chargesa payor inscrites dans les differents postes du bilan de la Societe

(en milliers dCuro Monlant au 31/12/2020

Interels courusa payer 74

Emprunts et dettes financleres 74

Dettes fournisseurs et comptes rattaches 70516

Avolrs a etablir 16870 Chargespayer dverses 5

Autres dettes 16875

9587 Personnel charges a payer Organismes sociaux charges a payer 3523 Elat chargespayer 2105

Deltes flscales et sociales 15215

DETAILDESPRODUITSARECEVOIR

Le lableau cl-apres donne le montant des produlls a recevoir inscrits dans les differents postes du bilan da la Socild

(en milierad'Curo Montantau 31/12/2020

Cllenta et comptes rattachds 1361

Avolrsarecevoir 106 36 Organames soclaux produitsrecevoir Elal degrevementa recevolr 0

Autres croancos 142

tacp

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LLBPZ

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SoclAtAPANZANI Exercica Clos le 31/12/2020

NOTEN11 ENGAGEMENTS HORS BILAN

-Engagements en matlere de credit-bail

Neant

-Cautionnemenlsavals et garanlles donnes par la Socito (enmillierdcuro 31/12/2020

Caulions donntes A FrancaAgrimer dane le cadre de cerliicats dexportation de cerealas 3298

-Cautionnements,avals et garanties recus par la Soclete (enmillers creurc 31/12/2020

Cauons delvrecs par des banquos en faveur de la Socie dans le cadrede contrals 672 commarclaux

Garanles delvrees par Ebro Foods au benlico de LCLBNP el CIC dane le cadre dun omprunt 128000 souscrl par Panzani

-Achats et ventes a terme (operatlons de couverture) fonmilleredcuro 31/12/2020 Venles a termo deDolars Us

Ventes a terme de Couronnos Tchaques

-Autres engagements donnds et regus

Engagement achats bls tous contrals pris par la Socl do lever 234500 tonnes de ble dicl au 30juln 2021 suprea de cooprathves agrcoles a un prx restanlfixer en fonclion du oluton das cours du marchd du ble.

SootPANZANI ExrckccCloalc31/1212020

NOTEN°12 CHIFFRED'AFFAIRES

Ventilalion du chilfre d'alfaires

.Par marchdsgeogrephiques

(en.mllera dcuro 31/12/2020 31/12/2019 31/122018 12mols 12mos 12mols

France 582046 497330 495045 Export 92225 81522 81.246 Total chiffre d'affalres 654271 578857 578291

.Par secleurs daclivites

enmifora d Curo 31/12/2020 31/12/2010 31/12/2018 12mois 12mols 12mols

Pates.somoulcs.couscous 409781 387617 305571

Sauces 130145 111831 110648 Riz 89094 74644 74104 Autres 25251 24865 25968 Total chiffre daffalres 654271 578857 676201

INFORMATIONSSUR LES CHARGESDE PERSONNEL

NOTEH13

EFFECTIEMOYENSALARIEAUCOURSDEL'EXERCICE

2020

Cadrea 220

Agorils de Maitrise el Technclens 217

Employds 11

Ouviers 208

Total : 746

Socl616PANZANI Exerclce Clos e 31/12/2020

NOTE N14 RESULTAT FINANCIER

Le resultal financier de l'exercice se lraduit par une perte netle de1459 K se dotallant comme sull:

.Prodults financlers 1349

-Divdendes recus des fillales 320 -Interele percus sur operallons de tresorerie consenlies awx filiales 648 -Autres Interels el produls assimes 1

-Reprise sur provslons pour perle de change 112 -Reprise sur provisions pour depreclatlons des ttres 0

-Differences positives de change 282

Charges financleres -2808 Interets pays sur operationa de trsorerie consenties par les fillales -1295 -Interla paya sur opraliona de Irsorerie consentiea par Ebro Fooda

-Interets payes sur creditrevoving

-410 -Agios el aures Interts pays -Dotalion aux provislons pour perte de change -105 -Differences negatlves de change -998

NOTEN15 TRANSFERT DE CHARGES

(en.miliera.d.curo Nature des frals lransferes en charges exceptionnelles Monlant

Produit divers d'assurances 83

Total transfert de charges

SociPANZANI Exerdice Clos le31/12/2020

NOTE N16 RESULTAT EXCEPTIONNEL

Le rsultat exceptlonnel do Fexerolce se traduil par une perle netle de 1 470K detailleo comme sull:

.Praduilsexcoptionnols 4890 4415 -Reprise sur Amortlasemenla darogaloires -Reprise sur Provision pour risques el charges 461 Cessions

-Divers 14

Charges exoplionnelles -8.359 -Dolation auxAmortissements derogatolres de fexercice -4238

-Dolalion aux provisione pour riaques et charges -255 -Rappel d'impota

-Valeur netle comptable des immobilisations cedes ou mlses aurebut -1495

-Valeur nelle comptable des immobilisations financieres cedees

-371 -Chargesexceplionnelles diveraos

SocietePANZANI Exerclce Clos le31/12/2020

NOTEN17 IMPOTSSUR LES BENEFICES

Ventilation de l'impot surlesbenefices

en milliersduro Reaultals Impota Resullals avanl lmpols aprbslmts

Resultat courant 49734 15529 34205

Rsullatexceptionnel -1469 -469 -1000

Parlicipalion legale des salaries -2461 -16 -2448

mpota

-Credis dmpat divers -522 522 Rappel ISanndes antrieures 0 -EconomiedimpotllaeaFintegratonfiscale -1.559 1559

RESULTATCOMPTABLE 45801 12984 32837

FISCALITE DIFFEREE NOTE N18

(enmilliersdCuro Situallon au 31/12/2020 en base en Impol Fiscalite latente active Differences temporaires 18646 4936 Deics et ARD propres

Fiscalite latente passive Differences temporaires 954 246 Provisions reglemenlees 30398 7805

NOTEN19 IDENTITEDELASOCIETECONSOLIDANTE

EBROFOODS Paseo de la Caslellana20 28046-MADRID Espagne

La Soclete remplit toules les condtlons roquises justifanl Fabsence de publication de comples.consolides en France.

Situation intermédiaire au 31/08/2021 SociPANZAN

SocletPANZAN Situation intermediaire au31/08/2021

SocietePANZANI Situation intermédiaire au 31/08/2021

Situation intermédiaire au 31/08/2021 Soci6t6PANZANI

PANZANI Raglesct Methodes Compiables-Situation Intermedlalre31Aot2021

REGLESETMETHODESCOMPTABLES

La situation intermdiaire,arrt6e a fin aoit 2021, t ctablie pour les besoins de l'apport particl dactif par Panzani A sa filiale Lustucru Riz de sa branche complete ct autonome dactivite Riz effet envisage au 31 decembre 2021.

Ces comptes intermediaires ont ete etablis dans lobjcctif de prsenter une image fidelo,cn respeclant: =les principes generaux de prudencc.de regularite.de sincerite conformement aux hypotheses de basc suivantes: continuited'exploitation, permanence des methodes comptables d'un exercice a lautre independance des exercices. conformement aux dispositions du Code de Commerce,du decret comptable du 29 novembre 1983,ainsi que du reglement n2016-07 de l'ANC relatif au Plan Comptable General du 4 novembre 2016 conformement au reglement n°2015-06 de 1'ANC relatif aux immobilisations et amortissements.

Les principes et methodes comptables appliques pour les besoins de la situation intermediaire a fin aogt 2021peuvent parfois etre differents des principes comptables appliques lors dune cloture annuelle sans que l'adaptation de ces principes ne remette en cause la presentation de Iimage fidele.

IMMOBILISATIONSINCORPORELLES

Dans le cadre de la transposition de la directive 2013/34 UE,des modifications ont cte apportesau reglement ANC n°2014-03par le reglemcntANCn2015-06,celles-ci portantsur: La definition du fonds commercial Levaluation desactifscorporels,incorporelsetdu fondscommcrcial posterieurement a leur date d'cntrée Le mali technique de fusion

Les marques ne font pas Iobjet damortissement.Une provision est comptabilise des lors que la valcur recouvrable des marques devient durablement inferieure a leur valeur nette comptable.

PANZANI ReglesetMethodesComptables-SituationIntermediaire31Aont2021

INMOHILISATHONS CORPORELLES

Les immobilisations corporelles sont 6valubes a leur cout dacquisition (prix dachat ct frais

accessoires) oua leur cofit de production.

Conformement au reglement ANC 2014-03,les amortissements 6conomiques pour depreciation sont calcules sclon le mode lineaire sur la duree dutilite de chacun des composants constitutifs des immobilisations.

La Socite utilise les options fiscales cxistantes en matiere damortissement,a savoir d'une part lamortissement sur la durce d'usage des composants principaux ou structures et dautre part Iamortissement selon le mode degressif.Les impacts financiers lies a ces options fiscales sont systematiquement comptabilsds en amortissements derogatoires.

Les amortissemcnta economiqucs sont calcules selon le mode lineaire suivant les durees de vie suivantes: Amenagemenis tenains 7a20ans Constructions 730ans Amdnagement des constructions 7A15ans Materiel industricl 320ans Matdriel informatique 35 Mobilicr,matriol de burea 35s Materiel de transport 35

PARTICIPATIONS.AUTRESTITRES IMMORILISES,YALEURSMOBILIERESDEPLACEMENT

Les titres de pariicipations ct autres valeurs mobilieres sont evaluds a leur cofit d'acquisition

Une provision pour depreciation est comptabilisee lorsque la valeur d'utilite devicnt inferieure a la valeur comptable.

STOCKS

Les stocka de matieres et approvisionnements sont evalues suivant la methode du codt moyen pondere sur la base d'un calcul mensucl,comprenant le prix d'achat et les frais accessoires.

Les produits fabriques sont valorises au cout de production comprenant les consommations ct charges directes et indirectes de production,et les amortissements pour depreciation des biens concouranta la production.

Unc provision pour deprcciation des stocks,egale a la difference entre la valeur brute determinee suivant les modalites indiquees ci-dessus ct le cous du jour ou la valeur de realisation,est effectuce loraque cette valeur brute devient superieure a la juste valeur.

Regles er Methodes Comptables-Situation Intermediaire31Aott2021 PANZANI

CREANCES

Les creances sont valorisecs A leur valeur nominale.Une provision pour depreciation cst cnregistree lorsque la valeur d'inventaire est inferieure a la valeur comptable.

DETTES

Les dettes dexploitation sont valorisees a leur valeur nominale.Les achats de ble dans le cadre de contrats de type prix a fixerw sont valorises au prix dachat moyen previsionnel de la campagne (qui court du mois de juillet jusquau mois de juin de l'annce suivante,correspondant a la meilleurc estimation de la socicte au moment de la cloture des comptes annucls.

Au cas particulier de la situation a fin aot 2021,les dettcs dexploitation relatives aux engagements de depenses de publicite ou de promotion ont te aretecs sur la base de la meilleure estimation de l'engagement total annuel autorise dans le cadre de la derniere revision de resultat annuelproratise au 8/12 ct non sur la base des prestations realisces a fin aofit 2021.

PROVISIONSREGLEMENTEES

Les provisions reglementecs figurant au bilan comprennent: les provisions pour hausse des prix, les amortissements derogatoires quicorrespondent a ladifferenceentre les amortissements fiscaux calcules au maximumdes possibilitesnccordces et les amortissements pour depreciation calcules suivant le mode lineaire.

La contrepartic des provisions reglementees est inscrite au compte de r&sultat dans les charges et produits exceptionnela.

PROVISIONSPOURRISOUESET CHARGES

Des provisions sont comptabilisees pour des risques ct charges nettement precises quant a leur objet ct dont l'echeance ou le montant ne peuvent Stre fixs de facon prcise,lorsquil existe une obligation vis a vis des tiers,ct quil est certain et probable que cette obligation provoquera une sortie de ressources sans contrepartic au moins cquivalente.

Les provisions comptabilisces couvrent principalement les risques suivanta : risques sociaux risques commerciaux litiges prudhommaux

PANZANI Regles ct Methodes Comptables-Situation Intermedlaire31Aont2021

ENGAGEMENTSENVERSLEPERSONNEL

Les engagemenis de la socit& au titre des indemnites de depart a la retraite et des medailles du travail regimc a cotisations definies sont determines en appliquant la mcthode ncluariclle prospeclive IAS19qui tient.compte des hypotheses suivantes:

Jndennttes.de.DepartalaRetraite don.2021 Dec.2020 Age de depart 60-67ans 6067ans Taux de charges soclales 50% 50% Taux d'actualisation 0,5% 0,5% Taux de mortalitd Tablc Insco 2020 Table Insce 2020

MedaillesdoTravail dot2021 Dec2019 Taux d'actualisation 0,5% 0,5% Taux de mortalite Table Insee 2020 Table Insco 2020

Ces cngagements sont provisionnes au bilanles carts actuaricls sont systematiquement reconnus en resultat.

Au cas particulier de la situation intermcdiairc A fin aodt,le taux dactualisation ainsi que les hypotheses actuariclles nont pas &te revus et modifies par rapport aux hypotheses utilisees pour la clturc annuelle2020. Le passif des engagements envers le personnel a fin aot 2021a te augment de la valeur estime du cot des services rendus pour l'annee 2021 proratise en 8/12eme.

Taux d'nctualisation Le taux dactualisation relenu a la cl8ture 2020 0.5%.ct non actualis lors de la situation intermediaire a fin aot,correspond au taux de rendement des obligations dentreprises de type Corporate notees AA,presentant un horizon de maturite dau moins 10 annces.

ELEMENTS EXCEPTIONNELS

Les charges et produits cxceptionnels sont constitues des clements significatifs qui en raison de leur nature,de leur caractere inhabitucl et de leur non-rcurrence ne peuvent @tre consideres comme inherents a l'activité operationnelle de la socicte

DETTES FINANCIERES

Les emprunts financiers sont soumis an respect de clauses de covenants financiers,qui sont satisfaites au 31/12/2020.

Reeles ct Methodcs Compiables-Situalion Intermediaire31Aot 2021 PANZAND

CHIFFRED'AFPAIRES

Le revenu des ventes est cnregistre lora du transfert de propriete cest a dire au moment de l'enlevement de la marchandise par le client.

DEPENSESDEPURLICITEETDEPROMOTION

Les depenses de publicite sont passees en charges dans lexercicc au cours duquel elles sont encourues.

FRAISDEDEVELOPPEMENT

Les depenses de recherche el de developpementde publicite cl de lancement de nouveaux produits,sont prises integralement en chargo dans lexcrcice au cours duquel elles sont engagees.

IMPOTSUR LESSOCIETES

Un groupe d'integration fiscale a ele conslituc le ler octobre 2002 entre PANZANl ct ses filiales

La convention prevoit que chaque societe caleule son impot comme en labsence dintegration fiscale et que les eventuelles cconomies dimpot ou charges dimpot complementaires liees au mecanisme de lintegration fiscale reviennent a la Societe mere PANZANI

EVENEMENTSPOSTERIEURSALACLOTURE

Neant.

COMPTES CONSOLIDES

La Socict cst detenue a plus de 50%par la Societe EBRO FOODS dont le siegc social sc situc Madrid cn Espagne.En consequence,la Societe PANZANI nest pas tenue detablir des comptes consolides en Franceles comptes du sous-groupe PANZANI &tant desormais integres dans les comptes consolides du Groupe EBRO FOODS publies en Espagne.

SocletePANZANI

MOUVEMENTSAYANTAFFECTE LES DIVERSPOSTESDE L'ACTIF IMMOBILISE

YALEURBRUTES en mlliera d' Curo Valeura Brutos au 31/08/2021 Valeurs Brutos 31/12/2020 Reclassament Augmontations Dimlnutions au31/082021

IMMOBILISATIONSINCORPORELLES

45746 46746 Marques (a) (b) 919 619 Fonds commercial 42449 971 43420 Autras immobllisations inoorporees (c) 1050 Inmoblllsabonaen cowre 1050 80164 971 97135 Tolal:

INHOBILIEATIONACORPORELLES 3231 3231 Tarrains 49537 411 40848 Construclions 26828 530 267458 Installion tochniques.maerel et oulllage 4.487 150 4637 Autrea immobiEsations corporelles -2339 3484 Immobilisalions en.cours 5823 Avancos clooomples

401 -2330 20760 Tolal: 27006

INMODILISATIONSFIHANCIERCS 311670 Autrns parlicipations 311679 105 Autres res immobilisba 105 Palts 1417 1.417 Autres Immoblisations financibros

Telal: 313201 313201

TOTALGENERAL: 736371 5082 -2338 730094

Conunentalros:

(a)ls'aglprincipalement de la marquo PANZANl.

b Lea fonds dn cammerca sont consitus de divera fands rachets au coure de histolro de la Soclete

c Loperaion de Iransmlsson unhorollo de palrimolne de la Soce FERICO au profi de PANZANI,effaclive en date du 31 decembre 2008 gndr Paclivaon dun goodw oumall tochnkuade fuion dun monlant da 2250 millers deuros, ce malacu est just par la justo valeur dubuslness couscous apportaPANZANL Los autros lmmoiisatione incorporelles sont principalemont conitus de licences de logiciels infomalquos

SocPANZANI

MOUVEMENTSAYANTAFFECTELESDIVERSPOSTESDEL'ACTIF IMMOBILISE

AMORTISSEMENTSET PROVISIONS Enmilliers dFuro u31//2021 Valeurs Brutes Valeura Brutes au31/12/2020 Augmentations Diminutions au31/08/2021

IMMOBILISATIONSINCORPORELLES Marques (a) 2 Fonds commerclal 5080 5080 Autres immobilisations incorporelles 18152 682 18834 Tolal: 23234 682 23016

IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terralns 431 19 450 Constructiona 37808 811 38419 Installationa Techniques,maleicl cl oullage 180837 8043 Industriel 197680 Autres immobilisallona.corporelles 3575 200 3784 Immobilisalions en cours Avances et acomples

Total: 231251 9082 240333 MMOBILISATIONSFINANCIERES Aulres partcipalions Aulres titres immobllses 105 Prats 105 Autrea immobilisations financleres

Total: 105 105

TOTALGENERAL: 254590 764 264354

Commantaires:

a La marque Panzani a fall lobjal d'un lesl de valeur selon la methode des Discounted Cash Flow lequel fait apparaltre une valeur d'ulie suprieure A la valeur netle comptable

Socl6tPANZANI Situation intermdialre au 31/08/2021

HOTEN'S COMPOSITIONDUCAPITALSOCIAL

Nombro de utres

rernbourads Valeur crdbe ou annulds niominale par pendant 31/08/2021 31/12/2020 pondant acllon lemarclco Fesercioe en

239012 hcliona ordinaines 230012 15

Hons de souscripan dacllon

MOUVEMENTS AYANT AFFECTE LA SITUATION NETTE

NOTENS

(En.mllerad.Cuo) NOMBRE

310570 Capitauxpropres hors provisionsnglemenes au 31/122019

2102 Rasullal de Taxorcico

Dlstibulon da divldendesacr lesrdsorwos

Caplauxpropres hors provislons reglemenlas au31/12/2020 331071

BILAN D'APPORTBRANCHECOMPLETEETAUTONOMED'ACTIVITERIZ

DELASOCIETE PANZANIETALAPARTIRDE LASITUATION INTERMEDIAIREB1/08/2021

Valeur Amortissement Valeur Nette d'echange Voleurs en caros Valeur Brute Comptable (Valeur ou Provlsion Realle Immobilisations incorporelles 1500 1500 Marques 1500 1500

Immobllsations corporelles 1338667 885806 452860 Installatlons agencementset.conatructions 6685 -6685 0 MaterielIndustriel 1331982 -879121 452860

Stocks 5308843 -2275 5306568 Matiere premiere 385342 385342 Ernballages 5625 1628 3996 -647 4917229 Marchandises produits finis 4917876

Comptes Cllents et comptes rattachds 12354862 0 12354862 12471243 Creancescllenls 0 12471243 Avolrs de ristournes 165415 0 165415 Aoirsactablir litigesmarchandisesouprix -195268 -195268 Deltes remise marche public -86529 86529

Comptes crfances ficsales et sociales 113631 113631 TVAa decalsser -317196 -317196 Crance TVA sur dette FNP 418028 418028 Autre-creance fiscale 6317 6317 Autre creance de TVA 6481 6481

Groupe et Assocls 1245563 1245563 Dette interco redevance de marque -1.245563 0 1245563

113753 113753 Autres creances Abonnements assurances 113753 0 113753

Dettes fournisseursel comptes rattaches -12537319 -12537319 Dettes fournlsseurs payer 4307981 4307981 Dettes fournisseurs sur FNP 8229339 8229339

Provisions pour rlsques et charges -219075 -219075 Provisionspour charges(engagerment.ervers lepersonnel -191.075 -191.075 Provision pour litige (contentieux) -28000 -28000

-386236 Dottes fiscalesct soclales 0 386236 Dettes envers le personnel -159721 -159721 Deltes envers les organsmes sociaux -97257 -97257 Delbes TVA 0 0 Deltes Impots societe 0 Autres Dettes erversl'Etat 129259 -129259

Autres detles -2713 -2713 Dettes dverses -2.713 -2713

TOTALACTIFNETAPPORTE 4840348 -888081 395226738728800

Soci6t6LUSTUCRU RIZ Exerclce Clos le 31/12/2020

Sociéte LUSTUCRU RIZ Exerclce Clos le 31/12/2020

Soci6t6LUSTUCRU RlZ Exercice Clos le 31/12/2020

ANNEXE

Exercice clos le 31 decembre 2020

lustucru

RIZ Annexe aux Comples anmuels-Exercice clos au 31decembre 2020

Noten°1 REGLESETMETHODES COMPTAHLES

Les comptes annuels de lexercice ont ete etablisdans lobjectif de presentcr unc image fidale,en respectant: les principes generaux de prudence,de regularitddo sincerite conformcment aux hypotheses de base suivantes: continuite d'exploilation, permanence des methodes comptables d'un cxercice a l'auire, independance des exercices. conformement aux dispositions du Code de Commerce,du decret comptable du 29 novembre 1983.ainsi que du reglement n°2016-07dc IANC relatif au Plan Comptable General du 4novembre 2016 confomementaureglementCRC2015-06relatif auximmobilisationset amortissements.

INMORILISATIONSINCORPORELLES

Les marques ne font pas lobjet damortissement.Une provision est comptabilisee das lors que la valeur recouvrable des marques devient durablement inferieure a leur valeur nette comptable.La valeur rccouvrable des marqucs correspond au montant le plus eleve entre leur valeur venale et leur valeur dutilite.La valeur venale correspond au prix de cessionnet de frais,qui pourrait etre obtenu par la Societe dans le cadre dune transaction realisce a des conditions normales de marche.La valeur dutilit est determinee a partir de royalties calculces sur le chiffre d'affaires des produits a marque, ces royalties font l'objet d'une actualisation

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les immobilisations corporelles sont evaluces a leur cont d'acquisition (prix dachat ct frais nccessoires oua leur cobt de production.

Conformement au reglement CRC 2014-03,les amortissements economiques pour depreciation sont calcules selon lo mode lineaire sur la duree dutilite de chacun des composants constitutifs des immobilisations.

Lustucro

RIZ Annexe aux Comptes annuels-Exercice clos au 31decembre 2020

Note n1 REGLES ET METHODES COMPTABLES

IMMORILISATIONS CORPORELLES(SHNe

La Societe utilise au maximum des possibilits les options fiscales existantes en matiere damortissemcnt,A savoir dunc part l'anortissement sur la duree dusage des composnnts principaux ou structures ct daulro part lamortissement selonle mode degressif.Les impacts financicrs lies A ccs options fiscales sont systematiquement comptabilises cn amortissements derogatoires. Les amortissements cconomiques sont calcules sclon le mode lineaire suivant les durees de vic suivantes

Constructions 730 Amenagement des constructions 715 Matericl industriel 320ans Matericl infonmatique 35ans Mobilier.materiel de bureau 35s Materiel de transport 3a5ans

PARTICIPATIONSETAUTRESTITRES

Les titres de participations et autres valeurs mobilieres sont evalues leur cont d'acquisition. Une provision pour depreciation est complabilisee lorsque la valeur dutilite devient infaricure a la valeur comptable. A chaquc cloture dcxcrcice,la valeur dutilite est appreciee sur la base des performances actuelles ct futures de la societd concernee,ou des societes du sous-groupe concerme,par application des multiples de valorisation generalement pratiques par les professionncls du scctcur ou rcconnus par les marches financiers ainsi que par actualisation des flux futurs de tresorericmcthode dite du discounted cash flow

STOCKS

Les stocks de matieres premieres et les stocks de marchandises sont dvalues selon la methode du cotit moyen ponderd au cot d'achat majords do frais accessoires.

CREANCES

Les creances sont valorisces A lcur valeur nominale.Une provision pour depreciation est

pratiqucc lorsquc la valeur d'inventairo est infericure a la valeur comptable.

Lustucru

RIZ Annexe aux Comptes annuels-Exercicc clos au 31decembre 2020

Noten1 REGLESETMETHODESCOMPTABLES

PROVISTONSPOURRISQUESETCHARGES

Des provisions sont comptabilisees pour des risques ct charges ncltcment precises quant a leur objet el dont l'echeance ou le montant ne peuvent etre fixes de facon precise lorsquil existe une obligation vis A vis des tiers.ct quil cst certain ct probable quc cette

obligation provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins Cquivalente.

Les provisions comptabilisdes couvrent principalement les risques suivants: -risqucs soclaux -risquescommerciaux -litigesprud'hommaux

ELEMENTSEXCEPTIONNELS

Les charges ct produits cxceptionnels sont constitus des clemenls significatifs qui en rnison de leur nnture,de leur cnractere inhabituel et de leur non-recurrence ne peuvent etre considerds comme inherents a l'activite operationnelle de la societe.

IMPOTSURLESSOCIETES

Une convention dintegration fiscale a ete conclue avec la societe mere PANZANI au ler octobre 2002.Cette convention prevoit que chaque socitd calcule son impot comme en l'absenoe d'integration fiscale et que les eventuelles economies dimpot revicnnent a la societe mere.

FAITSMAROUANTS

En2o20.lasocicta continusson activitedansle conlexte dela crse sanitairecmim'a

pas cu d'cffet significatif sur les comptes.

EVENEMENTSPOSTERIEURSALACLOTURE

Neant.

SocieteLUSTUCRU RIZ Exercice Clos le 31/12/2020

MOUVEMEMTSAYANT AFFECTE LES DIVERSPOSTES DE NOTEN2 L'ACTIFIMMOBILISE

VALEURBRUTES cn millers d Curo Valeurs Brutes Valeurs Brutes au debut de Auginentalion Diminutions a la fin de rExerclce PExercice

IMMOBILISATIONSINCORPORELLES

Frals d'Elablissement Marques (a] 2439 2439 Fonds commerdal Autresimmobilisations incorporelles

Tolal: 2439 2439

MMOBILISATIONS CORPORELLES Terrainas Constructions Installations techniques Autres Immobisations en cours Avances et acomptes

Total:

IMMOBILISATIONSFINANCIERES Aulresparticipaons 9211 9211 Autres immobillaations financleres

Total: 9211 9211

TOTALGENERAL: 11650 11650

ail s'egitprincipalement des marques LUSTUCRU et TAUREAU AlLE

SocieeLUSTUCRU RIZ Exercice Cloa le 31/12/2020

NOTEN MOUVEMENTS AYANT AFFECTES LES DIVERS POSTES DE L'ACTIFIMMOBILISE

AMORTISSEMENTSETPROVISIONS

EnmiersdCuro Amorlissements Amortissements etprovislons etprovialone au dabut de Augmentatlons Diminutlona ala fin do l'Exarclce TExarcice

IMMOBILSATIONS INCORPORELLES

FralsdElablissoment Marques Fonds comnerclal Autres immobiisalions incorporelles Tolal:

IMMORILISATIONS.CORPORELLES Terrains Conslrucllone Insiallationa techniqucs Autras

En coure-Awances etAcomples

Total:

IMMOBILISATIONSFINANCIERES Autres paricipations IF 12

Total:

TOTALGENERAL:

SoclLUSTUCRU RIZ Exercco Clos la 31/12/2020

AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS POURDEPRECIATION HOTE4 SURACTIF CIRCULANT

(Enmllersd'Euro Amorllasament Amortissement ou Provlslon ouProvision au dobut do Augmontations Diminulions a la finde l'Exorclce l'Exercice

STOCKSETENCOURS Mares premiares et approvialonnements Prodults intermdaires et finis Marchandbos

Tolal:

CREANCES Clions et complos ralachds 40 Autres creancosdoxploiletion

Tolal: 40 40

TOTALGENERALE 40 40

Société LUSTUCRU RIZ Exercice Clos le 31/12/2020

ETAT DES CREANCES NOTEN5

ECHEANCIER DESCREANCES

en millers d'Curo Montant Dont a un An Dontaplus Brut au plus d'un An

ACTIFIMMOBILISE

Autres immobiisalions Financieres

S/Total

ACTIFCIRCULANT:

Avancos ct acomples versds sur commandes

5/Total

Cllents doutex ou litigleux 42 42 Autres creances clients 190 190

S/Tolal 232 190 42

Personnel ct comples rallaches Securite soclale et autres organismes soclax Etat:taxe sur la valeur ajoutee 35 35 Etatautres creances 37 37 Groupe el associes 5043 5043 Dabilours divors

S/Total 6115 5115

Charges constatees davance

TOTALGENERAL: 5347 6305 42

SociatLUSTUCRURIZ Exrcico Clo le31/12/2020

COMPOSITION DU CAPITALSOCIAL

HOTEN

Nombre da titres

crida rembourasa valeur RU perdant ou anrls au nominale

31/12/2019 Fexercice 31/12/2020 pendani paraclion Pexercice enE

Aclions ordinalras 10000 10000 15,24

Au 31 dmbre 2020 les cons de Lustucru R sont dlnusa 00,95%par Les Trailer Lyonnals

MOUVEMENTSAYAHTAFFECTE

LASITUATION.NETTE NOTENT

(Enmllond.Coa 31/22020

Capllaux Propres hora provisionsrdglementees el subwenlions au 31/1212018 17677 Dlsiribuiion sur Rdsultaisanlarlaure -5930

Resullat de Foircice 3354

Capilaux Proprea hora provisians rglemenldes el ubvenllons au 31/12/2020 15001

SocHMLUSTUCRURIZ Ecicic Cksle3122020

NOTEB PROVISIONS POURRISQUES ETCHARGES

Raprise Raprlee Duverlure Dotatlan Clotie mae.oblel sans cbtot

PAOMISIONSPOURRSOUFR

Toll.

PROYISIONFPOUR.CHAROES

Tolal:

TOTALGENERAL

Dotep pronrisques echage dexpilan

Dolepre propoq t chargeeplon

Soci6LUSTUCRU RIZ Exrcice Clos le 31/12/2020

HOTEN°D ETAT DESDETTES

ECHEANCIER DES DETTES

(anmllera.d.Euro Montarit Dont a 1 AnDont a plusDont a plus brut auplus 1an et5an do5Ans ouplus

nla cour .Concoura bancalres

/s lolalEnprnts ot doos auprs dos

Etabisseas do Crdit

Empunis et doltos iancdres dvers

Avnices clacwrplesrecus siw connanoos

Doltos Fourmssours ot comptos raltachs 724 724

Dellea ervers le Personnel 0 Dellea envars les Organismes.sociax 0 ETVA Etatros mps.ts l assims 11 11

lolalDofoscosl ocialos 11 11

Groupas et asocs 120 1209 .Autres deas 0 0

s fotalAuros datfes divorses 1200 1209

Prods conmaMs davanco 0

Total: 1944 1044

Socléte LUSTUCRU RIZ Exrcice Clos le 31/12/2020

DETAILDESCHARGESAPAYERET HOTEN10 DESPRODUITSARECEVOIR

Les tableaux ci-aprbs donnenl le montant des charges A payer et des produits recevolr inscrits dans les difrerents poates du blan

DETAIL DES CHARGES A PAYER

enmilllerad'euros

Monlant au 31/12/2020

Interts courusa payer

Emprunts et Delles financleres

Dettes fourniseurs.et Comptes rattachds

Personnel Charges a payer 0

Organsmes soclaux chargesa payer I

Elal Chargespayer 11

Dettes fiacales et soclales 11

DETAILDES.PRODUITSARECEVOIR

cnmilliorsdouro

Monlant au 31/12/2020

Clients el comples rattachds

Awoirsa.recror

Autros Crdances

toop

LLOL 1101

8868

DSESE 185

ZCOF Fedeg

suopmdpped sasnYmowS HANEON eynonm

SOCHALUSTUCRURIF Exdo Clbe la312202

HOTE ENGAGEMENTS FINANCIERS

-Cautionnemonta avals et garantea donntes par la soclate

Cauona donndes a FranceAgrimer dans le cadre de celcas dimporallon de crnles 3125

-Cautionnements,avals el garanties recus parla Societe

Caonsodal rece d Paan e TLLF.SFCSMSFCl dal cadre da cs 7000 dimportallon decareales

Achats et Vonta tarm

Neand

-Autres ngagemenla donnds ourecs Neant

SocieteLUSTUCRU RIZ Exercice Clos le 31/12/2020

RESULTAT EXCEPTIONNEL NOTEN13

Le resultat excepllonnel del'exercico est.nul.

Produits exceplionnels 0

Remboursement CVAEsuite contentieuxsur taux 0

Divers 0

Charges exceplionnelles 0

-Coots litigesex-salariesUsine Arlas 0

NOTEN14 RESULTAT FINANCIER

Le resultat financler de lexercice se traduit par un benefice net de 139 Ke se detaillant comme suit:

Produits financiers 142 -Dividendes recus des filiales -Revenus des ttres de participallon 130 -Interetspercus sur operatlons de tresorerle avec Panzani 12

Charges financieres 3 -Interels payes sur avance de lresorerie consentle par Panzanl 3

Societe LUSTUCRU RlZ Situation Intermedialre au31/

SocieteLUSTUCRU RIZ Situation Intermecllaire au2

SocieteLUSTUCRU RIZ Situation intermediaire au

Soclet6LUSTUCRU RIZ Situation interm6diaireau3108/2021

MOUVEMENTSAYANT AFFECTE LESDIVERSPOSTESDE L'ACTIFIMMOBILISE

VALEUR BRUTES (en millers d'@uro Valeurs Brules Valours Brutes 31/12/2020 Augmentation Diminutions 31/08/2021

INIMOAILISATIONSINCORPORELLES

Frals d'Elabllasemont Marques 2430 2.438 Fonda commercial Autres immobilisationa incorporelles Tolnl: 2439 249

IHMOAILISATIONSCORPORELLES Tarralna Construclions installationa.technkques Autres Immobllsationa en cours Avances el acemptes

Tolal:

IMMOBILISATIONSFINANCIERES Autros partdpations 9211 9211 Autres immobilisalions financleres

Talal: 8211 9211

TOTALGENERAL: 11650 11850

aaglt princpalamant des marques LUSTUCRU et TAUREAU AILE

SocME LUSTUCRURIZ Situlion lnbomddiaireau310202

MOUVEMENTS AYANT AFFECTES LES DIVERS POSTES DE L'ACTIF IMMOBILISE

AMORTISSENENTS ETPROVSIONS

Enmlleraccfuro Valeure Brules Valours Brules 31/12/2020 31408/2021 Augmenlations Diminutions

INMODILISATIONSINCORPORELLES

Frals d'Elablissomenl Marques Fonds commerclal Autres imnobilsations Incorporolles Total

IMMOBILISATIONS CORPORELLES Tarraine Consirucllons installatons techniquos Aulres En cours-Awances el Acomples

Tolal:

HMOBILISATIONSFINANCIERES Auires participatiana 12

Todal: 12

TOTALGENERAL:

SMLUSTUCRU RIZ Situation intormddiairaau 31/08/2021

AMORTISSEMENTS ETPROVISIONS POUR DEPRECIATION SUR ACTIF CIRGULANT

EnmlndCuo Valeure Brutas Valeurs Brutes 31/12/2020 31/00/2021 Augmentations Dlminutions

STOCKSETENCOURS Mabarespremleres elspprovisionnaments Produits intermdiaires et finla Marchondices

Total:

CREANCES Clenta el complosrattachds Aulrea crdanos dexploiaion

Total: 10 40

TOTALGENERAL 40 40

SOCHALUSTUCRURIZ SiluntlonInlemiddlalmau31/012021

COMPOSITIONDUCAPITALSOCIAL

Nombrede titros

craes rambcuads waleur au nominale pandant ounnnules pendant 31/082021 par action 3112/2020 lexercloe Texercica ene

10000 10000 Aclions cdinaires 15,24

Au 31 doobro 2020 les actlens de Lustucru Riz sor dtanuns 100% par Les Tralleurs Lyonnais

MOUVEMENTS AYANT AFFEGTE LASITUATION NETTE

(Enmlisad.curos] 31082021

Capilauc Propres hore provislone rglamemeealsubwantions au 31/122019 11851

Disribulion sur Fdaultesnnldriours

Rdaullatdol'exercice 2434

14085 Capilaux Propres hors provisions rdglemenldesel subventions au31/122020

Annexe4

Remuneration dePApport

L. METHODED'EVALUATION DUPATRIMOINETRANSMISPARPANZANI

Conformement au Reglement de lAutorite des normes comptables n2014-03 relalif au Plan comptable general,Titre Vll conccrmant la comptabilisation ct levaluation des operations de fusions el operations assimileescl sagissant dune operation realisee cntre deux societes sous controle commun,les elements d'actifs ct de passifs seront apportes sur la base dc la Valeur Finale de l'Apport ccsl--dire leur valeur nette comptable a la Date dEffet.

La Valeur Provisoire de l'Apport transmis par l'Apporteuse evalue a la valeur nette complable ressort la somme de3952267euros,setablissant comme suit

Le montant provisoire des clements d'actif sCleveala somme de.18343174Euros Le montant provisoire des elements de passif s'eleve a la somme de... ...14390906Euros Lactif net provisoire seleve,cn consequcnce,a la somme de...... 3952267Euros

La valeur reelle de l'nctif net tranamis au tte de 1Apport a e valorise selon la mdthode dactualisation des benefices futurs.Elle setablit a 38 728 800 Euros.

2.VALORISATION DESACTIONS DE LASOCIETEBENEFICIAIRE

Pour la remuneration de Iactif nel transmis au titre de IApporl.les actions de la Beneficiaire ont ete valorisces a leur valeur reelle selon la methode d'actualisation des benefices futurs.

En application de cette methode,la valeur reclle de la Beneficiaire ressort a 163 000 000 euros,soit une valeur reelle par action de 16300 Euros.

3.REMUNERATIONDELPAPPORT

Les Parties sont convenues de remuncrer l'Apport par emission de 2.376 actions nouvelles Cmises par la socicte Beneficiaire,dune valeur nominale de 15,2449 Euros.soit un montant daugmentation de capital nominal de 36.221.88 Euros.La difference entre la Valeur Provisoire de l'Apport dun montant de 3.952.267Euros ct le montant de 1augmcnlation de capital dc 36.221,88 Euros represente le montant provisoire de la prime dapport,soit 3.916.045,12Euros.

Les Parties conviennent quil sera procedea lajustement prevu l'article 3.2du present Projet de traite,dans les conditions prevues par ledit article,sur la base de la Valeur Finale de l'Apport.

Annexe6(v

Liste des Droits de Propriete Tntellectuelle

29

oddegsod

luezued luezued puezuet purzuel

SOWON SEE SER SER SER SEE SEE SER SER SER SRR

OON

ZI8 ZI8 RIS RIS

nu

9inspaed CICCAPOTCE ERCEPOEE TRCZIFONOE

ad FE

antun FRH

CNVCHUA WALF

# #

pc11s 159 TEEE

cr.pagapp TPH

arnod says adeynn HT C 01 6883 2102902

311-

edanodoc/90/s 9ms5 TEOR/EE/TE TROZ/ZETE PFIEA

UB BOELARO

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