Acte du 16 novembre 2020

L'assemblée générale, approuvant la proposition de la gérance, décide de refondre entiérement les statuts de la société, étant précisé que la forme, la durée, l'objet et le capital social de la société demeurent inchangés.

L'assemblée générale adopte article par article le texte des nouveaux statuts de la société, étant précisé qu'un exemplaire original des statuts ainsi refondus, dûment certifié par les associés, demeurera annexé au présent procés-verbal.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

EN MATIERE ORDINAIRE

L'assemblée générale confére tous pouvoirs :

à la gérance, à Madame Carine Zimolong et à Monsieur Nicolas Duchatellier, pouvant agir séparément, à l'effet de certifier conforme tous documents afférents directement ou indirectement aux décisions résultant des présentes (procés-verbal, comptes, statuts mis a jour ...) ;

au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Elle confére plus particuliérement tous pouvoirs au Cabinet ESPACE FORMALITES sis à CAEN (14000) - Rue de l'Oratoire, à l'effet d'effectuer, auprés des divers organismes concernés (Greffe, Centre' de Formalités des Entreprises, etc...), toutes les formalités de publicité légales subséquentes aux décisions objet des présentes, de procéder à toutes inscriptions ou déclarations modificatives au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi qu'au Registre des Bénéficiaires Effectifs, de remplir tous imprimés, de signer toutes piéces, de faire toutes déclarations, de verser toutes sommes et en recevoir quittance, et, plus généralement, de faire le nécessaire pour la réalisation de ces formalités.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

COUREXTRATLCONFORME

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INTERDIS

Société en nom collectif au capital de 56.000 euros

Siége social : Z.1. Route de PARIS - 14120 MONDEVILLE

421 437 591 R.C.S CAEN

Il existe entre les propriétaires des parts ci-aprés visées et celles qui pourront étre créées ultérieurement, une société en nom collectif régie par les présents statuts, ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires, en vigueur et à venir, applicables à cette forme sociale.

La société a pour dénomination sociale : INTERDIS.

Les actes et documents émanant de la société, qui sont destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, en caractéres lisibles, des mots "Société en Nom Collectif" ou des lettres "S.N.C."

La société a pour objet, en France et à l'étranger :

Toute activité de mandataire, et agent, de représentation afin notamment de coordonner, optimiser et développer par tout moyen l'activité des sociétés du groupe CARREFOUR existantes ou à venir ou dans lesquelles CARREFOUR détient ou détiendra une participation quelconque, directe ou indirecte,

La société procédera, sans que cette liste soit limitative, a :

- la représentation de ces sociétés auprés des fournisseurs dans le but d'améliorer les conditions d'achat des sociétés du groupe CARREFOUR et de rechercher les produits nouveaux,

- l'achat et/ou la vente de biens et de produits au nom et pour le compte des sociétés mentionnées ci-dessus, ou en son propre nom et pour son propre compte,

- l'exécution de tout mandat et de toute mission pour le compte des sociétés précitées

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou

autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

Le siége social est fixé à : Z.I. Route de Paris - 14120 MONDEVILLE.

Il peut étre transféré en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés

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La durée de la Société est fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES,à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Le capital social est fixé à la somme de CINQUANTE SIX MILLE euros (56.000 €)

Il est divisé en TROIS MILLE CINQ CENTS (3.500) parts sociales d'un montant nominal de SEizE euros (16 £) chacune, entiérement libérées et réparties entre les associés comme suit :

a la société CARREFOUR FRANCE, TROIS MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF parts... ...3.499 parts

à la société CARREFOUR FRANCE PARTICIPATIONS UNE part.. 1 part

Ensemble, 3.500 parts, . 3.500 parts

ArticIe 7 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Ces augmentations du capital sont réalisées, soit par création de parts sociales nouvelles, soit par élévation corrélative du montant nominal des parts existantes.

Le capital social peut également étre réduit, pour quelque cause que ce soit, par une décision collective extraordinaire des associés.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

La propriété des parts résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.

Une copie ou un extrait de ces actes et piéces, certifiés conformes par la gérance, peuvent étre délivrés a chaque associé sur sa demande.

Chaque part est indivisible à l'égard de la Société.

En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le droit de vote attaché à la part sociale est exercé par Il'usufruitier ou le nu-propriétaire conformément aux dispositions prévues par la loi.

Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de

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respecter cette convention pour toute les décisions collectives qui interviendraient aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires de parts sociales indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire.

Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives, méme à celles pour lesquelles le droit de vote est exercé par l'usufruitier.

S'il existe des propriétaires indivis de parts sociales, ces propriétaires sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un mandataire commun choisi parmi eux ou à défaut, par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce du siége socia à la demande de l'indivisaire le plus diligent ; dans ce cas, le représentant pourra étre choisi en dehors des indivisaires et des co-associés

Cependant, chaque indivisaire a la qualité d'associé et il en est tenu compte pour le calcul de la majorité en nombre, l'indivisaire par ailleurs associé à titre personnel n'étant compté qu'une fois.

ArticIe 10 - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES

Chaque part confére à son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans l'actif et dans les bénéfices sociaux. Le cas échéant, les pertes se

répartissent dans les mémes proportions.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe, sous réserve de ce qui sera dit ci-aprés au sujet de la responsabilité respective du cédant et du cessionnaire.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit. requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la Société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de leur administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives d'associés

Chaque associé répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Mais les créanciers sociaux ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un associé que huit jours au moins aprés avoir vainement mis en demeure la Société par acte extrajudiciaire. Ce délai peut @tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.

En outre, en cas de cession de parts entrainant le retrait définitif du cédant, ce dernier ne demeure responsable que des dettes antérieures à la date à laquelle la cession est devenue opposable aux tiers.

Le cessionnaire, s'il n'était pas précédemment associé est exonéré de toute responsabilité pour les engagements sociaux antérieurs a la méme date.

Dans leurs rapports entre eux, chacun des associés ne répond des dettes sociales qu'a proportion de ses parts dans le capital.

INTERDIS - Statuts mis à jour le 26 juin 2020 4/10

1. - Les parts sociales ne peuvent etre cédées qu'avec le consentement de tous les associés.

Pour l'application de l'alinéa précédent, la cession doit s'entendre de tout événement ou de toute opération, autre que l'un de ceux visés à l'article 12 ci-aprés, ayant pour effet ou pour résultat de transférer la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit des parts sociales d'un associé a toute autre personne quelconque, méme au profit d'une personne déja associée.

2. - La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.

Toute cession donne lieu aux modalités, formalités et publicité édictées par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.

1. - Décés d'un associé

La Société n'est pas dissoute de plein droit par le décés d'un associé.

Elle se poursuit avec le conjoint survivant et les héritiers de l'associé décédé, sous réserve de l'agrément requis pour devenir associés ainsi qu'il suit.

Cet agrément résulte d'une décision unanime des associés survivants.

Les associés survivants disposent d'un délai de cinq mois à compter du jour du décés pour se prononcer sur l'agrément des héritiers et conjoint de l'associé décédé. En cas de refus d'agrément, les héritiers et conjoint sont tenus de céder les parts sociales ayant appartenu au défunt, aux associés survivants s'ils leur en font la demande, sinon la Société doit, dans le méme délai de cinq mois, procéder au remboursement de la valeur des parts sociales annulées, et ce conformément aux dispositions de l'article L 221-15 du code de commerce.

La valeur des parts sociales sera déterminée dans les conditions fixées par l'article 1843-4 du Code Civil. Cette valeur s'impose aux parties concernées. Le prix de rachat ou la valeur de remboursement sont payables 3 mois au plus tard à compter de la notification à la Société du rapport de l'expert chargé de fixer ie prix, avec intérét au taux légal. Faute de réglement à l'expiration du délai ci-dessus stipulé, la Société sera dissoute de plein droit.

La partie la plus diligente peut faire constater la réalisation de la cession par toute voie de droit s'il est besoin.

Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, toute notification doit étre faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, faute d'indication contraire fournie par les héritiers et conjoint, les notifications leur sont valablement faites au dernier domicile connu de l'associé décédé

2. - Dissolution d'un associé personne morale

La dissolution, pour quelque cause que ce soit, d'une personne morale ayant la qualité d'associée, est assimilée au décés d'un associé et suit le méme régime, sauf si cette dissolution est la conséquence d'une opération de fusion ou de la réunion de tous les droits sociaux dans une méme main. Dans ces derniers cas, l'agrément n'est pas nécessaire.

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Le jugement de liquidation judiciaire ou arrétant un plan de cession totale, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant un associé ne met pas fin a la Société qui continue entre les autres associés. A compter du jour de la condamnation de l'associé, ses co-associés disposent d'un délai de trois mois pour se porter acquéreurs de ses parts. A l'expiration de ce délai, les parts non rachetées par ies co-associés sont annulées et le capital de la Société réduit en conséquence.

Dans l'un et l'autre cas, il sera fait application des dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, et les sommes seront versées a l'ancien associé ou à son représentant légal au plus tard deux mois aprés notification du rapport de l'expert évaluateur. Passé ce délai, toute somme due devient productive d'intéréts au taux légal.

Chaque associé pourra, mais seulement avec le consentement de la gérance verser à la Caisse Sociale, en compte courant, ou laisser sur sa part de bénéfices ou sur le montant des intéréts a lui dus, les sommes dont la Société aurait l'emploi.

1 - Nomination - Pouvoirs

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par les associés a la

majorité ordinaire, avec ou sans limitation de durée.

Par dérogation à l'article L 221-3 du code du commerce, aucun des associés n'est gérant de plein droit.

Chaque gérant dispose de la signature sociale. Dans les rapports avec les tiers, il a pouvoir de passer tous actes entrant dans l'objet social

L'opposition formée par un gérant aux actes de l'autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Dans les rapports avec les associés, chaque gérant a pouvoir de faire dans l'intérét de la Société, tous actes de gestion entrant dans l'objet social.

Néanmoins les opérations ci-aprés visées requiérent l'autorisation préalable des associés statuant a la majorité ordinaire :

toute acquisition de participation pour un montant supérieur ou égal à 5.000.000 € (cinq millions d'euros), dans toute entité quelle que soit sa forme incluant la constitution de toute sorte de sociétés dont les activités seraient complémentaires ou similaires à l'activité principale de la société ;

toute cession de participation, notamment par la vente, la permutation et, en général, la transmission à titre onéreux ou gratuit des actions ou des participations à tout tiers personne physique ou morale ainsi que des droits réels ou personnels sur lesdites valeurs à l'exception des cessions de participations intervenant dans le cadre des activités de franchise :

toute opération d'aliénation, hors opération intragroupe, de droits de propriété intellectuelle ayant notamment pour objet la vente, la permutation et, en général,

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leur transmission à titre onéreux ou gratuit a tous tiers ainsi que des droits réels ou personnels sur ceux-ci ;

tout projet d'investissement ou de désinvestissement sur actif immobilier pour un montant supérieur ou égal a 5.000.000 € (cinq millions d'euros) et/ou ayant pour objet :

un engagement sur le foncier : o l'acquisition ou la vente d'un terrain ; o l'acquisition ou la vente d'un batiment existant :

o l'acquisition ou la vente en l'état futur d'achévement d'un immeuble ;

un contrat de construction :

o un contrat de promotion immobiliére ; o un contrat de maitrise d'ouvrage déléguée ; un contrat de maitrise d'ceuvre ;

la location :

o la location ou promesse de location d'un terrain ou d'un batiment existant ; o la location ou promesse de location d'un immeuble en l'état futur d'achévement ; o la location d'un immeuble en crédit-bail immobilier ;

la constitution de tous droits réels sur les immeubles et notamment la constitution d'hypothéque, de servitude ou d'usufruit ;

toute opération relative à la constitution de sûretés telles que garantie, aval, caution, gage, nantissement pour un montant supérieur ou égal a 2.500.000 € (deux millions cinq cent mille euros) :

toute décision de souscription d'un emprunt contracté par la société ou l'octroi d'un prét par celle-ci pour un montant supérieur ou égal à 2.500.000 £ (deux millions cing cent mille euros) ;

tout autre accord, contrat, transaction ou engagement, en dehors de l'activité principale de la société, l'engageant soit pour une durée supérieure a 12 mois soit pour un montant supérieur ou égal à 5.000.000 £ (cinq millions d'euros ou sa contre-valeur en devises étrangéres).

Chaque gérant est tenu à une obligation de loyauté à l'égard de la Société. Il est tenu de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Chaque gérant peut donner toutes délégations de pouvoir a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf à prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions qui précédent.

2 - Révocation - Démission

La révocation d'un gérant associé est décidée à l'unanimité des autres associés.

La révocation d'un gérant non associé intervient sur décision collective ordinaire des associés.

La révocation peut encore résulter d'une décision de justice pour cause légitime.

La révocation d'un gérant, associé ou non, n'entraine pas la dissolution de la Société

TNTERDIS - Statuts mis à jour le 26 juin 2020 7/10

Les fonctions de gérant prennent également fin par la démission de l'intéressé. La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société.

3 - Rémunération

Chacun des gérants a droit à une rémunération fixée par décision collective ordinaire des associés.

Il peut également prétendre au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation, sur justifications.

S'il y a lieu, un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés conformément aux dispositions légales.

a) - Les décisions des associés résultent au choix de la gérance d'une assemblée générale d'une consultation écrite ou d'une décision immédiate, l'assemblée générale étant obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes, et si la réunion en a été demandée par l'un des associés.

b) - L'assemblée générale annuelle est convoquée par lettre simple ou recommandée au moins 15 jours à l'avance. Ce délai est réduit à 8 jours pour les autres assemblées.

Aucune forme de convocation n'est requise si tous les associés sont présents ou représentés.

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

L'assemblée est présidée par un gérant. En l'absence du gérant, l'assemblée élit son président.

La présence des associés résulte de l'établissement d'une feuille de présence ou de la signature du procés-verbal de délibération.

Les délibérations sont constatées par un procés-verbal consigné dans un registre cté et paraphé, et signé par le gérant et les associés ayant participé à l'assemblée.

c)- En cas de consultation écrite le gérant adresse à chaque associé par lettre recommandée, le texte des résolutions soumises a leur approbation, tous les documents nécessaires à leur information ainsi qu'un bulletin de vote sur les résolutions proposées.

A l'expiration d'un délai de 16 jours francs de l'envoi, le gérant constate les votes émis par les associés et en consigne procés-verbal au registre des délibérations. Les bulletins de vote restent annexés à la délibération.

d) - Les associés, s'ils sont tous présents, peuvent a tout moment étre réunis pour prendre toutes décisions requérant leur approbation. Aucune forme de convocation n'est requise. Leurs décisions sont portées au registre des délibérations et sont revétues de leur signature ainsi que de celle du gérant.

e) - Toutes décisions entrainant directement ou indirectement modification des statuts sont réputées extraordinaires et requiérent une décision collective prise à l'unanimité des associés représentant la totalité du capital social.

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f) - Toutes autres décisions qui excédent les pouvoirs du gérant conformément aux dispositions légales et statutaires sont réputées ordinaires et sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié du capital social.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, la Gérance établit l'ensemble des documents prescrits par la loi et les met à disposition des associés et, s'il y a lieu, des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions légales et statutaires.

Les associés non Gérant disposent, sur la comptabilité et sur l'ensemble des documents sociaux, du droit de communication reconnu par la loi et les réglements.

L'approbation des comptes annuels doit intervenir dans les six mois de la clture de l'exercice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

A la clture de chaque exercice, la gérance est autorisée à procéder à une affectation aux associés, dans la proportion de leurs droits dans le capital social, en fonction du résultat estimé ou prévisionnel.

La Société peut étre transformée en une société d'une autre forme par décision collective extraordinaire des associés prises dans les conditions prévues à l'article 17 ci-dessus a moins que l'unanimité ne soit exigée par une disposition légale.

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte totale de son objet ou par décision judiciaire pour justes motifs.

Elle peut également étre dissoute à tout moment par anticipation, par décision extraordinaire des associés prises dans les conditions prévues a l'article 17 ci-dessus.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine par la dissolution de plein droit de la Société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés

INTERDIS - Statuts mis a jour le 26 juin 2020 9/10

1. - La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clture de celle-ci.

A compter de la dissolution, la raison sociale est suivie de la mention "Société en liguidation" puis de l'indication du nom du ou des liguidateurs

2. - La liquidation est faite par le ou les gérants en exercice lors de l'intervention de la dissolution a moins que celle-ci ne soit décidée par voie de justice auquel cas le liquidateur est désigné par le jugement ayant prononcé la liquidation.

Le cas échéant, par décision ordinaire, les associés pourvoient au remplacement du liquidateur qui, pour une cause quelconque, n'est plus en mesure d'exercer son mandat. Ce liquidateur est choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. A défaut de s'entendre sur le choix du liquidateur, celui-ci est désigné par le Président du Tribunal de Commerce sur requéte de la partie la plus diligente.

Le ou les liquidateurs exercent leur mandat pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission, sans limitation de durée.

3. - Le produit net de la liguidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales est employé à rembourser les comptes courants des associés s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital social, puis partagé entre les associés proportionnellement à leur nombre de parts dans le capital social.

Si les résultats de la liquidation accusent des pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la méme proportion.

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever entre les associés ou entre la Société et les associés pendant la durée de la Société ou sa liquidation, seront soumises aux tribunaux compétents du siége social.

En conséquence, tout associé devra faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations et significations seront réguliérement délivrées à ce domicile élu.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du siége social.

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