INTERDIS
Acte du 24 octobre 2022
Début de l'acte
RCS : CAEN
Code greffe : 1402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00533 Numero SIREN : 421 437 591
Nom ou dénomination : INTERDIS
Ce depot a ete enregistré le 24/10/2022 sous le numero de depot 8218
INTERDIS
SNC au capital de 56.000 euros Siége Social : Z.I. Route de Paris - 14120 MONDEVILLE 421 437 591 RCS CAEN
Code greffe : 1402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00533 Numero SIREN : 421 437 591
Nom ou dénomination : INTERDIS
Ce depot a ete enregistré le 24/10/2022 sous le numero de depot 8218
INTERDIS
SNC au capital de 56.000 euros Siége Social : Z.I. Route de Paris - 14120 MONDEVILLE 421 437 591 RCS CAEN
PROCES-VERBAL CONSTATANT LES DECISIONS PRISES
PAR LES ASSOCIES LE 03 OCTOBRE 2022
Les soussignées :
CARREFOUR FRANCE, SAS, (siren 672 050 085
propriétaire de .. 3 .499 parts représentée par Monsieur Rami BAITIEH. ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
CARREFOUR FRANCE PARTICIPATIONS, SAS, (siren 433 926 979), propriétaire de ... 1 part représentée par Monsieur Xavier BARATON, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
Total égal au nombre de parts composant le capital social 3.500 parts
En leur qualité de seuls associés détenant la totalité des parts sociales composant le capital social de la société INTERDIS,
Apres avoir :
> indiqué que l'ordre du jour des décisions objet des présentes est le suivant :
En matiére ordinaire
nomination d'un nouveau gérant en remplacement du gérant démissionnaire ; pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
> constaté que le quorum est atteint pour le vote des décisions objet des présentes,
Ont statué sur les décisions suivantes :
Les soussignées :
CARREFOUR FRANCE, SAS, (siren 672 050 085
propriétaire de .. 3 .499 parts représentée par Monsieur Rami BAITIEH. ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
CARREFOUR FRANCE PARTICIPATIONS, SAS, (siren 433 926 979), propriétaire de ... 1 part représentée par Monsieur Xavier BARATON, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,
Total égal au nombre de parts composant le capital social 3.500 parts
En leur qualité de seuls associés détenant la totalité des parts sociales composant le capital social de la société INTERDIS,
Apres avoir :
> indiqué que l'ordre du jour des décisions objet des présentes est le suivant :
En matiére ordinaire
nomination d'un nouveau gérant en remplacement du gérant démissionnaire ; pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
> constaté que le quorum est atteint pour le vote des décisions objet des présentes,
Ont statué sur les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
Les associés, aprés avoir pris acte de la démission de Monsieur Francois VINCENT de ses fonctions de gérant a compter de ce jour, nomme en qualité de nouveau gérant de la société, a compter de ce jour et pour une durée illimitée, Monsieur Gilles BALLOT.
Le gérant exercera ses fonctions conformément aux dispositions légales et statutaires et ne
percevra pas de rémunération pour l'exercice de ces fonctions.
Cette décision a été adoptée a l'unanimité.
SECONDE DECISION
Les associés conférent tous pouvoirs :
au nouveau gérant ainsi qu'a Carine ZIMOLONG, Marianne PILLET et Nicolas DUCHATELLIER, pouvant agir séparément, à l'effet de certifier conforme tous documents afférents directement ou indirectement aux décisions résultant t des présentes (procés-verbal ...) ;
au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Ils conférent plus particuliérement tous pouvoirs au Cabinet ESPACE FORMALITES sis a CAEN (14) - 47 Rue de l'Oratoire, à l'effet d'effectuer, auprés des divers organismes concernés (Greffe Centre de Formalités des Entreprises, etc....), toutes les formalités de publicité Iégales subséquentes aux décisions objet des présentes, de procéder a toutes inscriptions ou déclarations modificatives au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi qu'au Registre des Bénéficiaires Effectifs, de remplir tous imprimés, de signer toutes piéces, de faire toutes déclarations, de verser toutes sommes et en recevoir quittance et plus généralement, de faire le nécessaire pour la réalisation de ces formalités.
Cette décision a été adoptée a l'unanimité
Le présent procés-verbal est signé par les associés ainsi que par Monsieur Gilles BALLOT qui a accepté les fonctions de gérant qui viennent de lui étre confiées et a déclaré ne faire l'objet d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice.
Rami BAlTIEH Xavier BARATON Gilles BALLOT représentant la société représentant la société nouveau gérant CARREFOUR FRANCE CARREFOUR FRANCE associé PARTICIPATIONS associé
Signé par Rami Baitieh le Signé par Xavier Baraton le Signé par Gilles Ballot le 07/10/2022 11:32 07/10/2022 11:24 10/10/2022 11:19
RAMI BAITEH Gilles Ballot
Les signataires reconnaissent et conviennent expressément (i) qu'ils ont signé le présent document par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, (ii) que cette signature électronique a la méme valeur légale qu'une signature manuscrite, (iii) que le présent document signé électroniquement constitue l'original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, (iv) que l'identité de chaque signataire a été
valablement établie et (v) que le présent document signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l'article 1366 du Code civil et dispose de la méme force probante qu'un écrit sur support papier. Chacun des signataires convient que le présent document sera réputé signé le 03 octobre 2022, nonobstant les dates effectives d'apposition des signatures électroniques indiquées ci-dessus.
2
Le gérant exercera ses fonctions conformément aux dispositions légales et statutaires et ne
percevra pas de rémunération pour l'exercice de ces fonctions.
Cette décision a été adoptée a l'unanimité.
SECONDE DECISION
Les associés conférent tous pouvoirs :
au nouveau gérant ainsi qu'a Carine ZIMOLONG, Marianne PILLET et Nicolas DUCHATELLIER, pouvant agir séparément, à l'effet de certifier conforme tous documents afférents directement ou indirectement aux décisions résultant t des présentes (procés-verbal ...) ;
au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Ils conférent plus particuliérement tous pouvoirs au Cabinet ESPACE FORMALITES sis a CAEN (14) - 47 Rue de l'Oratoire, à l'effet d'effectuer, auprés des divers organismes concernés (Greffe Centre de Formalités des Entreprises, etc....), toutes les formalités de publicité Iégales subséquentes aux décisions objet des présentes, de procéder a toutes inscriptions ou déclarations modificatives au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi qu'au Registre des Bénéficiaires Effectifs, de remplir tous imprimés, de signer toutes piéces, de faire toutes déclarations, de verser toutes sommes et en recevoir quittance et plus généralement, de faire le nécessaire pour la réalisation de ces formalités.
Cette décision a été adoptée a l'unanimité
Le présent procés-verbal est signé par les associés ainsi que par Monsieur Gilles BALLOT qui a accepté les fonctions de gérant qui viennent de lui étre confiées et a déclaré ne faire l'objet d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice.
Rami BAlTIEH Xavier BARATON Gilles BALLOT représentant la société représentant la société nouveau gérant CARREFOUR FRANCE CARREFOUR FRANCE associé PARTICIPATIONS associé
Signé par Rami Baitieh le Signé par Xavier Baraton le Signé par Gilles Ballot le 07/10/2022 11:32 07/10/2022 11:24 10/10/2022 11:19
RAMI BAITEH Gilles Ballot
Les signataires reconnaissent et conviennent expressément (i) qu'ils ont signé le présent document par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, (ii) que cette signature électronique a la méme valeur légale qu'une signature manuscrite, (iii) que le présent document signé électroniquement constitue l'original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, (iv) que l'identité de chaque signataire a été
valablement établie et (v) que le présent document signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l'article 1366 du Code civil et dispose de la méme force probante qu'un écrit sur support papier. Chacun des signataires convient que le présent document sera réputé signé le 03 octobre 2022, nonobstant les dates effectives d'apposition des signatures électroniques indiquées ci-dessus.
2