DAFOTER
Acte du 22 mars 2011
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
VIENNE
Dénomination : DAFOTER
n de gestion : 1998B80040
n° d'identification : 417 505 732
n° de dépot : A2011/001389
Date du dépot : 22/03/2011 432199 Piece : projet
Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne - 27/31 rue de Bourgogne - CS 247 38217 VlENNE Cedex Tel : 04 74 59 68 82 - Fax : 04 74 59 68 81
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE (Isere)
27/31, rue de Bourgogne - C.S. 247- 38217 VIENNE CEDEX - @ 04.74.59.68.80 - Télécopie :0 4.74.59 68.81 - site intemet : greffe-tc-vienne.fr
VIENNE
Dénomination : DAFOTER
n de gestion : 1998B80040
n° d'identification : 417 505 732
n° de dépot : A2011/001389
Date du dépot : 22/03/2011 432199 Piece : projet
Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne - 27/31 rue de Bourgogne - CS 247 38217 VlENNE Cedex Tel : 04 74 59 68 82 - Fax : 04 74 59 68 81
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE (Isere)
27/31, rue de Bourgogne - C.S. 247- 38217 VIENNE CEDEX - @ 04.74.59.68.80 - Télécopie :0 4.74.59 68.81 - site intemet : greffe-tc-vienne.fr
ORDONNANCE
1998B80040 417505732
Nous, Philippe VERMOREL, Juge au Tribunal de Commerce de Vienne, chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés,
Assisté de Madame Sylvie NIETO, commis-greffier,
Vu les articles L, 123-1 et suivants et R. 123-31 et suivants du code de commerce
Sur saisine d'office de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de Vienne,
MOTIFS
Attendu que le 22 mars 2011 il a été déposé en annexe du RCS de la société TER'ALP un projet de fusion absorption :
Attendu que suite a une erreur matérielle le dépt a été enregistrée en annexe du RCS de la société DAFOTER sous le numéro de dépt A2011/001389 :
Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle en effectuant un nouveau dépot en annexe au RCS de la société TER'ALP.
PAR CES MOTIFS
Disons qu'il y a lieu de saisir en dépot en annexe au RCS de la société TER'ALP le projet de fusion absorption et de ne pas divulguer le dépt A2011/001389 enregistré en annexe au RCS de la société DAFOTER.
Disons qu'une expédition sera jointe a son dossier du registre du commerce et des sociétés.
Fait a Vienne, le 1 8 MAl 2011
Le Greffier, ( Le Juge délégué,
Nous, Philippe VERMOREL, Juge au Tribunal de Commerce de Vienne, chargé de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés,
Assisté de Madame Sylvie NIETO, commis-greffier,
Vu les articles L, 123-1 et suivants et R. 123-31 et suivants du code de commerce
Sur saisine d'office de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de Vienne,
MOTIFS
Attendu que le 22 mars 2011 il a été déposé en annexe du RCS de la société TER'ALP un projet de fusion absorption :
Attendu que suite a une erreur matérielle le dépt a été enregistrée en annexe du RCS de la société DAFOTER sous le numéro de dépt A2011/001389 :
Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle en effectuant un nouveau dépot en annexe au RCS de la société TER'ALP.
PAR CES MOTIFS
Disons qu'il y a lieu de saisir en dépot en annexe au RCS de la société TER'ALP le projet de fusion absorption et de ne pas divulguer le dépt A2011/001389 enregistré en annexe au RCS de la société DAFOTER.
Disons qu'une expédition sera jointe a son dossier du registre du commerce et des sociétés.
Fait a Vienne, le 1 8 MAl 2011
Le Greffier, ( Le Juge délégué,