Acte du 18 janvier 2022

DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

La société est une société par actions simplifiée.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. relatives aux sociétés de financement, notamment les articles du Code monétaire et financier qui leur sont applicables, elle est régie par les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour dénomination sociale : SEFIA

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures. annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S."et de

l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, directement ou par voie d'engagement par signature, de consentir dans le cadre du périmétre commercial défini par les associés :

- d'une part, au profit de la: clientele de particuliers des distributeurs automobiles en relation commerciale en France, des financements, sous forme :

de préts personnels, de crédits renouvelables assortis ou non de moyens de paiement,

de crédits affectés et de location avec ou sans option d'achat portant sur des biens mobiliers,

d'autre part, au profit de la clientéle d'entreprises des distributeurs automobiles en relation commerciale en France, des financements, sous forme : de crédits d'équipement, de crédit-bail ou de location avec ou sans option d'achat portant sur des biens mobiliers.

- enfin au profit des distributeurs automobiles en relation commerciale en France, des financements, sous forme :

de crédits de trésorerie a court terme (financement des stocks), de crédits de trésorerie longue durée, de crédits d'équipement, de crédit-bail,

et, accessoirement : prendre des engagements de cautionnements ou donner des contre-garanties.

La Société peut également effectuer, a titre habituel, toutes opérations connexes a son activité principale. Elle peut en outre, dans les conditions définies par le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financiére :

prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création, effectuer a titre habituel toutes autres opérations que celles énumérées ci-dessus.

La Société peut aussi effectuer :

toutes opérations de courtage d'assurance dans toutes les branches ainsi que la prestation de services de toute nature y afférent,

toutes prestations de services pour le compte de. ses associés. De facon générale, la Société peut effectuer pour elle-méme et pour le compte de tiers ou en participation, toutes opérations financiéres ou commerciales, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter

l'accomplissement, le tout conformément aux textes régissant l'activité des sociétés de financement.

Le siege social est fixé :

69, avenue de Flandre 59700 MARCQ EN BAROEUL

Le Président peut décider le transfert du siége social en tout lieu du territoire national et, par exception aux stipulations de l'article 16 ci-aprés, modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix-neuf ans, à compter de son immatriculation au registre dû commerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

A la constitution de la société, il a été fait apport en numéraire d'une somme de cinquante mille (50 000) euros, correspondant a 500 actions d'un montant de cent (100) euros chacune, entiérement souscrites et libérées.

Par décision d'une Assemblée générale extraordinaire en date du 12 décembre 2006, il a été procédé a l'augmentation du capital social pour le porter de cinquante mille (50 000) euros a dix millions (10 000 000) euros par l'émission de 99 500 actions en rémunération d'un apport en numéraire de neuf millions neuf cent cinquante mille (9 950 000) euros.

Le capital social est fixé a dix millions (10 000 000) d'euros.

Il est divisé en 100 000 actions de cent (100) euros, toutes intégralement souscrites et libérées, et détenues par l'associé unique.

Les actions sont nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus a cet effet par la Société.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social a une quotité proportionnelle au nombre d'actions existantes.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du regroupement du nombre d'actions nécessaires.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

9.1. Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, sur rapport du Président de la Société, par décision collective des associés prise dans les conditions fixées au titre V ci-aprés.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel. La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit mais statuant nécessairement aux conditions de majorité prévues à l'article 16.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

La collectivité des associés peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

9.2. La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité prévues à l'article 16 ci-aprés qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces stipulations, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

10.1. Ordres de mouvement

Sous réserve de l'application des conditions stipulées aux présents statuts, les actions de la Société sont librement négociables.

La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

10.2. Inaliénabilité temporaire des actions

Compte tenu du fort. intuitu personae liant les associés fondateurs, ceux-ci s'interdisent réciproquement, pendant une durée de cinq (5) .années a compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de réaliser une opération de Cession (selon la définition ci- dessous) des actions dont ils sont propriétaires.

Cette clause d'inaliénabilité temporaire s'appliquera a tous les cas de Cession (c'est-à-dire toute opération juridique ayant pour objet ou pour effet de transférer, à titre gratuit ou onéreux, la propriété ou la jouissance de tout droit social ou de tout droit démembré d'un droit social et ce, méme dans le cadre d'un démembrement, d'une renonciation individuelle a un droit de souscription ou d'attribution, d'un transfert résultant d'une vente amiable ou forcée, y compris aux enchéres, d'un échange, d'une transmission universelle de patrimoine (en ce compris par l'effet de la dévolution, donation, fusion, scission, apport partiel d'actifs ou de toute autre transmission a titre gratuit), ainsi que dans le cadre d'une fusion ou opération assimilée ou d'une liquidation ou d'un apport en société ou en jouissance ; une < Cession >), a l'exception (i) des Cessions entre associés et (ii) des Cessions au profit d'une société sous le méme controle, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce (ci-aprés le Contrle >), que l'associé cédant.

10.3. Sanctions

Toutes les Cessions d'actions effectuées en violation des stipulations du présent article sont nulles.

La Société est dirigée par deux personnes physiques ou morales, associées ou non, de nationalité francaise ou étrangére, désignées pour une durée limitée ou non et révocables a tout moment, le président (ci-aprés le Président >) et un directeur général (ci-aprés le < Directeur Général >). Si le

Président ou le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est représentée par ses mandataires sociaux ou par un représentant permanent dûment désigné a cet effet.

Le Président est désigné et révoqué par la collectivité des associés a la majorité simple. L'éventuelle rémunération du Président est fixée par la collectivité des associés dans la décision de nomination ou dans une décision ultérieure.

Le Directeur Général est désigné et révoqué par la collectivité des associés a la majorité simple L'éventuelle rémunération du Directeur Général est fixée par la collectivité des associés dans la décision de nomination ou dans une décision ultérieure.

Le Président et le Directeur général sont nommés pour une durée fixée dans leur décision de nomination. A défaut de durée visée dans cette décision, ils sont nommés sans limitation de durée.

Lorsque le Président cesse ou est empéché, pour quelque cause que ce soit, d'exercer ses fonctions, le Directeur Général continue a exercer ses fonctions.

La cessation, pour quelque cause que ce soit et de quelque maniére que ce soit, des fonctions du Président et/ou du Directeur Général ne donnera lieu a aucune indemnité de quelque nature que ce soit,

sauf décision contraire prévue dans la décision de nomination ou dans une décision ultérieure.

12.1 - A 1' égard des tiers, le Président est investi de tous les pouvoirs de représentation et de direction de la Société, dans la stricte limite de l'objet social de la Société.

A titre d'ordre interne, toutes décisions du Président qui constitueraient des Décisions Importantes devront étre préalablement autorisées par le conseil de surveillance. Toutes décisions du Président excédant les pouvoirs qui lui sont attribués par les présents statuts seront inopposables tant à la Société qu'a ses associés.

Sous réserve de ne pas déléguer l'intégralité de ses pouvoirs, le Président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoir a tous tiers, personne physique ou personne morale, associée ou non, de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

12.2 - Le Directeur Général est investi de tous les pouvoirs de représentation et de direction de la Société concurremment avec le Président, dans la stricte limite de l'objet social de la Société. A titre d'ordre interne, toutes décisions du Directeur Général qui constitueraient des Décisions Importantes devront étre préalablement autorisées par le conseil de surveillance.

Toutes décisions du Directeur Général excédant les pouvoirs qui lui sont attribués par les présents statuts seront inopposables tant a la Société qu'a ses associés.

Sur proposition du Directeur Général, la Collectivité des Associés peut nommer jusqu'a cinc personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué.

En accord avec le Directeur Général, la Collectivité des Associés détermine l'étendue et la durée des

pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués.

A l'égard des tiers, les Directeurs Généraux Délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

Sous réserve de ne pas déléguer 1'intégralité de ses pouvoirs, le Directeur Général peut sous sa

responsabilité donner toutes délégations de pouvoir a tous tiers, personne physique ou personne morale, associée ou non, de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que. soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

La Société est dotée d'un conseil de surveillance, composé de cinq membres au moins dont le Président, personnes physiques ou morales, associées ou non.

Le conseil de surveillance est présidé par un Président, nommé parmi les membres du conseil de surveillance. Le Président du conseil de surveillance est nommé pour la durée de ses fonctions de membre du conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance peut inviter différentes personnes à participer au déroulement de tout ou partie du conseil. Le Directeur Général est invité permanent au conseil de surveillance.

Les membres du conseil de surveillance autres que le Président sont nommés par la collectivité des associés selon la majorité fixée a l'article 16 des statuts ci-dessous. La durée de leurs fonctions est de trois (3) années. Ces fonctions prennent fin lors de la décision collective des associés relative a l'approbation des comptes de l'exercice écoulé prise dans l'année au cours de laquelle expire la fonction de membre du conseil de surveillance.

Lorsqu'il cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, le Président cesse de plein droit d'étre membre du conseil de surveillance.

Les membres du conseil de surveillance sont révocables a tout moment par la collectivité des associés. La cessation, pour quelque cause que ce soit et qu'elle qu'en soit la forme, des fonctions de membre du conseil de surveillance ne donnera droit aux membres révoqués ou démissionnaires a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum statutaire, l'effectif du conseil de surveillance doit étre immédiatement complété par la collectivité des associés.

Le conseil de surveillance dispose du pouvoir de statuer sur les Décisions Importantes. Il a compétence pour autoriser le Président ou le Directeur Général de la Société à prendre les Décisions Importantes. Il ne saurait délibérer sur des questions relevant des attributions relevant de la collectivité des associés.

Par Décisions Importantes il faut entendre :

(i) tout investissement, dépense ou engagement susceptible de constituer une charge pour la Société et/ou toute société ou entité Contrlée par la Société non prévue dans le budget annuel d'un montant hors taxe supérieur à cent mille euros,

(ii) cession de la propriété de tout actif corporel d'un montant supérieur a cent mille euros et/ou toute cession de la propriété de tout actif incorporel, le tout en dehors des opérations réalisées dans le cadre de placement de trésorerie à court terme de toute participation financiere de la Société,

(ii) toute décision de prise et/ou d'augmentation de participation dans une entité juridique, immatriculée ou non, apparente ou occulte, de droit francais ou étranger, dont le statut légal ou conventionnel implique la responsabilité financiere personnelle de ses membres ou de ses associs (par exemple, sociétés de personnes, groupement d'intérét économique, partnership, etc...,

(iv) toute décision d'octroi d'une sûreté : caution, aval, garantie, hypothéque ou lettre de confort, etc,et

(v) 1'autorisation préalable a leur conclusion des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce.

Les décisions du conseil de surveillance résultent : soit d'une réunion, soit d'une consultation écrite

Le conseil de surveillance ne peut se réunir que lorsque le nombre de ses membres est au moins égal au minimum statutaire.

Il se réunit sur convocation du Président ou, en cas d'empéchement du Président ou de vacance de la présidence pour quelque cause que ce soit, sur convocation de l'un quelconque de ses membres. Cette réunion se tient soit au siége social, soit en tout autre endroit fixé dans la convocation. Le conseil de surveillance peut également étre convoqué par un tiers des membres du conseil de.surveillance. Dans cette hypothése, la convocation est signée par tous les membres du conseil de surveillance représertant ce tiers. En tout état de cause, l'auteur de la convocation fixe l'ordre du jour de la réunion ; étant précisé que le conseil de surveillance peut statuer sur toute décision y compris celles ne figurant pas dans l'ordre du jour.

La convocation peut étre faite par tous moyens écrits (fax, mails avec accusé de réception) et avec un délai minimum de sept jours calendaires.

Le conseil.de surveillance peut se réunir par des moyens de visio-conférence satisfaisant a des caractéristiques techniques garantissant une participation effective a la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de facon continue.

Il ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Toutes les délibérations, du conseil de surveillance sont prises a la majorité simple des membres présents ou représentés. Il est précisé que les abstentions ou les votes blancs sont comptés comme des votes

. Conformément aux stipulations qui précédent, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de l'unanimité, les membres qui participent a la réunion du conseil par des moyens de visio- conférence. Les membres du conseil de surveillance intéressés par une Décision Importante au sens de l'article L.227-10 du Code de commerce ne peuvent pas prendre part au vote sur une Décision Importante.
Tout membre du conseil de surveillance peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le
représenter a une séance du conseil étant précisé qu'un membre ne peut avoir plus d'un mandat. Aucun membre participant a une réunion du conseil de. surveillance par des moyens de visio- conférence ne peut recevoir de mandat à l'effet de représenter un autre membre.
En cas d'empechement du Président ou en cas de vacance de la présidence pour quelque cause que ce soit, la réunion est présidée par le membre le plus ancien et, a défaut, le doyen d'age.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant a la séarice du conseil et qui mentionne le nom des membres du conseil de surveillance réputés présents au sens de l'alinéa 5 du présent article.

Le Président ou, en cas d'empéchement du président ou de vacance de la présidence pour quelque cause que cé soit, l'un quelconque des membres du conseil de surveillance consulte les membres du conseil de surveillance en leur adressant le texte de la ou des décisions proposées par lettre ordinaire, télécopie ou courrier électronique.
Dans les cinq (5) jours de l'envoi de la lettre, de la télécopie ou du courrier électronique les membres du conseil de surveillance doivent faire parvenir leur vote a l'auteur de la consultation écrite par lettre ordinaire, télécopie ou courrier électronique. Ce vote s'exprime par la mention "oui" ou "non". Le document de vote est daté et signé. L'absence de réponse, l'abstention ou le vote blanc dans ledit délai sont considérés comme un accord.
Les décisions sont prises a la majorité simple des membres du conseil de surveillance en fonction, chacun d'eux disposant d'une voix. La ou les décisions seront datées de la date de la derniére des signatures apposées.

Les délibérations et les consultations écrites du conseil de surveillance font l'objet d'un procés-verbal dressé et signé par le Président ou par l'auteur de la convocation ou de .la consultation écrite du conseil de surveillance, et conservé au siege de la Société. En cas de consultation écrite, la réponsé des membres du conseil de surveillance y est annexée.
Les procés-verbaux sont établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, cotées et paraphées soit par le juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais, et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par le Président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet par le Président.

Les associés de la Société ont le pouvoir de délibérer et statuer sur les seules décisions ci-aprés limitativement énumérées. Ils ne sauraient délibérer sur des questions relevant des attributions du Président, du Directeur Général et/ou du conseil de surveillance.
La collectivité des associés prend les décisions relatives a : aux comptes annuels et aux bénéfices, a la nomination du ou des commissaires aux comptes,
au rapport du ou des commissaires aux comptes sur les conventions visées a l'article L. 227 10 du Code de commerce, 1'approbation de toute convention visée a l'article L. 227-10 du Code de commerce, a la nomination, a la révocation et a la rémunération éventuelle du Président, a la nomination, a la révocation et a la rémunération éventuelle du Directeur Général, a la nomination, a la révocation et a la rémunération éventuelle des membres du conseil de surveillance, a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.
a la suppression du droit préférentiel de souscription d'un associé lors de la réalisation d'une opération de souscription de droits sociaux, a la transformation, a la fusion, a la scission,
a un apport partiel d'actif, a la prorogation de la durée de la Société, a la dissolution, . a la liquidation,
ainsi que les décisions qui comportent, ou sont susceptibles de comporter, immédiatement ou a terme, modification des statuts, sauf application de l'article 4 ci-dessus:
Les décisions collectives des associés résultent : soit d'une réunion collective effective, soit d'une consultation écrite, soit du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, dont un original ou une copie devra étre remis au Président et au Directeur Général.
Sauf disposition législative contraire, et sauf les stipulations de l'article 16- 2, les décisions collectives des associés relatives a (i) la nomination, la révocation, la rémunération éventuelle du Directeur Général, (ii) la nomination, la révocation, la rémunération éventuelle du Président, (iii) la nomination du ou des commissaires aux comptes et (iv) l'approbation des comptes annuels et (v) l'affectation des résultats sont prises a la majorité simple des voix, chaque associé disposant d'un nombre de voix égal a celui des actions dont il est titulaire.
Toutes les autres décisions collectives des associés seront prises a l'unanimité des associés

La réunion collective est convoquée par le Président ou, en cas d'empéchement du Président ou de vacance de la présidence pour quelque cause que ce soit, le Directeur Général. Egalement tout associé ou groupe d'associés propriétaire de 5% au moins du capital de la Société peut également demander au Président la convocation d'une réunion collective des associés. Dans le cas d'une telle demande, le Président est tenu de procéder a la convocation sur l'ordre du jour visé par l'associé ou le groupe d'associés en cause.
La convocation est faite 15 jours avant la date de la réunion collective, soit par lettre simple ou recommandée adressée a chaque associé, soit par télécopie, soit par e-mail ou par tout moyen permettant d'établir la preuve de la convocation.
L'ordre du jour de la réunion collective est arrété par l'auteur de la convocation. Tout associé, agissant dans le délai de 8 jours suivant la convocation, a la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de la réunion collective de projets de résolutions par tout moyen de communication visé ci-dessus.
A chaque réunion collective est tenue une feuille de présence.
La réunion collective est présidée par le Président ou par l'auteur de la convocation, a défaut les associés élisent eux-mémes leur président.
Les associés désignent un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Le Président ou, en cas d'empéchement du Président ou de vacance de la. présidence pour quelque cause que ce soit, le Directeur Général consulte les associés en leur adressant son rapport écrit et le texte de la ou des résolutions proposées par lettre ordinaire, télécopie, ou courrier électronique. Le cas
échéant, il leur adresse également les comptes annuels, le ou les rapports du ou des commissaires aux comptes, aux apports et a la fusion, ainsi que le rapport du conseil de surveillance.
Le ou les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en méme temps que les associés des consultations.
Dans les dix (10) jours de l'envoi de la lettre, de la télécopie ou du courrier électronique, les associés doivent faire parvenir leur vote a l'auteur de la consultation par lettre ordinaire, télécopie ou courrier électronique. Ce vote s'exprime par la mention "oui" ou "non". Ce document est signé et daté L'absence de réponse, l'abstention ou le vote blanc dans ledit délai sont considérés comme un accord. La ou les décisions seront datées de la date de la derniére des signatures apposées.
Les décisions collectives des associés résultant de consultations écrites sont prises a l'unanimité

Les délibérations des réunions collectives d'associés sont constatées par un procés-verbal signé par le Président ou par le Directeur Général.
La consultation écrite fait l'objet d'un procés-verbal dressé et signé par le Président ou par le Directeur Général, qui y annexent la réponse des associés.
Lorsqu'une décision résulte du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, celui-ci doit étre transcrit ou mentionné sous la forme d'un procés-verbal dressé et signé par le Président ou par le Directeur Général.
Les procés-verbaux sont établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, cotées et paraphées soit par le juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais, et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par le Président ou le Directeur Général, ou par un fondé de pouvoir habilité a cet effet par l'un d'entre eux. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Sauf disposition législative contraire, lorsque la Société comporte un associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les présents statuts.
Les décisions de l'associé unique résultent :
soit d'une consultation écrite, soit d'un acte signé par lui, dont un original ou une copie est remis au Président et au Directeur Général.
Les stipulations relatives aux consultations écrites et aux procés-verbaux figurant sous les articles 15-2 et 15-3 ci avant sont applicables mutatis mutandis lorsque la Société comporte un associé unique.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commencera a la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 2006.
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A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion écrit.
Les comptes annuels sont soumis a la collectivité des associés dans le délai prévu par la réglementation en vigueur.

Le résultat de chaque exercice se détermine conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5 % au moins pour la formation du fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Sur le solde restant, la société affectera en priorité le bénéfice de l'exercice en réserves, afin d'assurer son développement dans le respect des ratios réglementaires.
La collectivité des associés peut librement disposer du surplus et, sur proposition du Président, soit de le reporter a nouveau en tout ou partie, soit de l'affecter en tout ou partie a la constitution de fonds de prévoyance ou de réserves extraordinaires ou spéciales sous quelque dénomination que ce soit.
La collectivité des associés décide librement de la part de résultat distribuable devant étre distribuée aux associés de la Société, le tout selon la majorité visée a l'article 16 des présents statuts.
Les associés auront droit_à un pourcentage du résultat distribué, proportionnellement à la quote part qu'ils détiennent dans le capital de la Société.
Elle peut aussi en décider la distribution en tout ou partie, selon les stipulations des présents statuts.
La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, peut offrir aux associés, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en actions de la Société. Une telle option peut également étre offerte en cas de paiement d'acompte sur dividende.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Socité intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.
La décision collective désigne le ou les liquidateurs.
La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions légales.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est réparti dans la proportion de la quote part détenue par chaque associé dans le capital de la Société

Toute notification qui serait réciproquement a faire en application des présents statuts ou d'une facon génrale entre les associés et entre les associés et la Société sera bien et valablement réalisée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge signée. Tous les délais courant soit du jour de la délivrance de ladite lettre ou de sa premiére présentation, les indications de la Poste faisant foi, soit du jour de la remise du courrier en mains propres. Les délais seront décomptés conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion ou de
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contrôle et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des stipulations statutaires, seront jugées conformément au droit francais et par les juridictions commerciales du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Monsieur Jean-Pierre PICHARD demeurant Domaine de Montval Alizes 33, avenue Auguste Renoir 78160 Marly le ROY est nommé Président de la Société pour une durée de 3 ans qui prendra fin au terme de la décision collective des associés approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 12 2009.
Monsieur Jean-Pierre PICHARD accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice du mandat de Président.
Monsieur Peter HUG, demeurant en Suisse, HUNGERSTRASSE_44, 8832, Wilen b.Wollerau, est nommé Vice-président de la société, pour une durée de3 ans qui prendra fin au.terme de la décision collective des associés approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 12 2009.
Monsieur Peter HUG accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice du mandat de Vice-président.
Monsieur Jean Hugues .DELVOLVE demeurant 22, rue de Lille a Mouvaux (59420), est nommé directeur général de la société, pour la durée restant a courir sur le mandat de son prédécesseur qui prendra fin au terme.de la décision collective des associés approuvant les comptes de l'exercice clos le 3112.2009.
Monsieur Jean Hugues DELVOLVE accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice du mandat de Directeur général.

Monsieur Peter HUG, demeurant en SUISSE, HUNGERSTRASSE 44, 8832 Wilen b.Wollerau
Monsieur Jean Claude DEBARD, demeurant 2 Quai Eugéne Turpin 95300 PONTOISE.
Monsieur Philippe de GEOFFRE demeurant 15,Rue Paul Olivier 92500 RUEUIL MALMAISON
Monsieur Eric RINGEVAL demeurant 303,Domaine de la Vigne,59910 BONDUES
Monsieur Francois BONNIER demeurant 19,Boulevard Malesherbes 75008 PARIS
sont nommés membres du Conseil de surveillance pour une durée de 3 ans qui prendra fin au terme de la décision collective des associés approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 12 2009.
Messieurs HUG,DEBARD,de_GEOFFRE,RINGEVAL,BONNIER, acceptent lesdites fonctions et
déclarent, chacun pour ce qui le concerne, qu'il satisfait a toutes les conditions requises par les statuts pour l'exercice desdites fonctions.

La société : ERNST et YOUNG, , représentée par M . Luc VALVERDE. domiciliée : Tour Ernst et Young 92 037 PARIS LA DEFENSE_ est nommée Commissaire aux Comptes titulaire de la Société pour les six premiers exercices sociaux.
Le Cabinet PICARLE et associés_représenté par M Denis PICARLE, domicilié Faubourg de l'Arche 11, Allée d l'Arche,92037 PARIS LA DEFENSE est nommé Commissaire aux Comptes suppléant de la Société pour les six premiers exercices sociaux.
Les Commissaires aux Comptes, titulaire et suppléant, ont fait connaitre a l'avance qu'ils accepteraient le mandat qui viendrait a leur étre confié et ont déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.

1 -La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Cet état a été en outre tenu a la disposition des associés dans les délais légaux a l'adresse prévue du siége social.
3 - Le Président de la Société est, par ailleurs, expressément habilité, dés sa nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, des l'origine, par la Société, aprés vérification par la collectivité des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Les formalités de publicité prescrites par la Loi et les réglements sont effectuées a la diligence du Président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis a insérer dans un Journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.

Les cinq articles précédents, ainsi que celui-ci, ne font partie des présents Statuts qu'en raison de ce qu'il s'agit des Statuts constitutifs, et il n'en sera plus fait mention dans les versions ultérieures.
Fait en 2 exemplaires originaux.
A Marcq-en-Barxul, le 13/05/2020
CGL Jean-Hugues DELVOLVE Directeur Général
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE
DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Ouverture d'un compte bancaire a la SOCIETE GENERALE, Agence de LILLE METROPOLE NORD ENTREPRISES,26 a 44 rue des Arts -BP 393 - 59020 LILLE CEDEX pour le dépôt des fonds constituant le capital social