Acte du 9 juillet 2018

L'associce unique décide une modification exccptionnelle de la durée dcs cxcrciccs sociaux L'exercice en cours, réduit de 9 mois ct clos le 31 mars 2017, aura une durée dc 3 mois : l'cxercice suivant ouvert le 1er avril 2017 aura une durée de 9 mois et scra clos le 31 déccmbre 2017 afin dc rcvcnir a la date de clôture initialc prévue par Ies statuts.

L'associéc unique décidc, cn conséquence, de inodifier l'articlc 19 des statuts dont la rédaction cst désormais la suivante :

OR

ARTICLE 19 - Les comptes annuels - Comptabilité

"Chaque exereice social a une durée d'une année qui commencc le 1er janvier et finit Ic 31 déccmbrc.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commeree et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2009.

En outrc, les actes aceomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés a cet cxereice.

Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 24 février 2017, l'exercice ouvert le

1er janvicr 2017 est réduit de 9 mois et sera clos le 31 mars 2017 ; l'exereice suivant ouvert le

1er avril 2017 aura unc durée de 9 mois et sera clos le 31 décembre 2017 afin de revenir a la

date de clture prévue au premier alinéa du présent article."

Le reste de l'article demeure inchangé.

DEUX1EME DECISION

L'associée unique constate quc, lors de la modifieation des statuts suite au transfert du siége social décidé par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juin 2015, il n'a pas été procédé a la modification de l'en-téte desdits statuts.

L'associé unique déeide de rectifier cette erreur matérielle et modifie l'cn-tete des statuts qui

sera désormais rédigé comme suit :

"Catherine POLl SELARLU

Société d'exereice libéral a responsabilité limitée a associé unique d'administrateur judiciaire Au capital de 5 000 curos Siége social : 8, rue Blanche - 75009 PARIS 510 227 432 RCS PARIS"

L'assoeiée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique et gérante a dressé et signé le présent proces-verbal

Cather

1818719202

DATE DEPOT : 2018-07-09

NUMERO DE DEPOT : 2018R069635

N" GESTION : 2009D00212

N° SIREN : 510227432

DENOMINATION : AJRS

ADRESSE : 8 rue 8lanche 75009 Paris

DATE D'ACTE : 2017/07/31

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

AJRS Société d'exercice libéral a responsabilité limitée d'administrateurs judiciaires au capital de 200 000 euros Siege social : 8, rue Blanche - 75009 PARIS 510 227 432 PARIS

La Société a la formc d'une société d'cxereicc libéral a responsabilité limitée d'Administrateurs Judiciaires régic par les présents statuts et les lois ct réglements en vigueur, ct notamment par :

1a loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 rclative a l'excrcice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglcmentaire ou dont le titre cst protégé ct aux sociétés de participations financiéres de professions libérales, lcs décrcts pris cn application de la loi précitéc ct rclatifs a la profcssion d'Administrateur Judiciaire, la reglementation professionnellc applicable a la profession d'Administrateur Judiciaire,

1es articles L.223-1 et suivants du Code de commercc.

Cette Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Dans le cas oû la Société comporte un seul associé, Ies attributions dc la colleetivité des associés sont dévolues a 1'associé uniquc.

La dénomination de la Société est :

AJRS

Le sigle est : AJ Rcstructuring & Solutions

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société d'cxercicc libéral a responsabilité limitée d'Administrateurs Judiciaires" ou des initiales "SELARL d'Administrateurs Judiciaircs" ct de l'énonciation de son capital social.

La Société pourra faire suivre ou précéder sa dénomination socialc du nom ct du sigle de l'association, du groupemcnt ou réseau professionnel, national ou intemational dont ellc cst

membre.

En outre, la Soeiété doit indiqucr cn téte de ses factures, notes de commandes, tarifs ct documents publieitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concemant son activité ct signés par clle ou cn son nom, le siége du tribunal au greffe duqucl clle cst immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'clle a recu.

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La Société a pour objet :

> L'cxercice libéral de la profession d'administrateur judiciairc, de conciliateur et de mandataire de justicc en vue dc favoriser la restructuration, la coneiliation, la sauvegarde ou le redressement de toutc cntrcprise de droit francais, dc droit curopécn ou de tout autre droit international, telle que définic par les dispositions législatives ei réglementaires cn vigueur ;

La participation dircctc dans toute société de participations financiéres dcs professions libérales pouvant sc rattacher a 1'objet social, et notammcnt par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, dc commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, dc fusion, d'alliance ou dc société cn partieipation ou autrement, sous les réscrves du titre IV de la loi du 31 déccmbre 1990 et des décrets pris cn application de la loi précitée et relatifs a la profession d'administratcur judiciaire ;

> Et plus généralcmcnt, toutes opérations financieres, mobilitrcs ou immobiliéres pouvant se rattacher dircctement ou indircctcmcnt a ce qui précéde ou susceptiblc de favoriser le développement ou l'extcnsion des affaircs sociales.

Le siégc social est fixé : 8, rue Blanche - 75009 PARIS.

Il pourra étrc transféré cn vertu d'une décisian de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévucs pour les décisions extraordinaires.

La duréc dc la Société cst fixéc a 99 annécs a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce ct des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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Lc capital social est fixé a la sommc de DEUX CENT MILLE EUROS (200 000 £).

11 cst divisé en 16 667 parts sociales d'environ 12 curos chacune, entiérement libérées.

Les 16 667 parts sociales sont réparties comme suit :

> Madame Catherine POLI 5 000 parts numérotées de 1 a 5 000

7 Monsieur Francisque GAY 4 999 parts outre une part louée à Monsieur Thibaut MARTiNAT et numérotées de 5 001 a 9 999

> Monsieur Thibaut MARTINAT 1 part louée donnée en location par Monsieur Francisque GAY et numérotée 10000

> Monsieur Philippc JEANNEROT 6 666 parts numérotées de 10 001 a 16 666

> La société SAINT MARC i part numérotée 16 667

Total égal au nombre de parts sociales : 16 667 parts

1%/ Lors de la constitution de la société, les associés ont fait les apports suivants :

Apports en numéraire

Une somme en numéraire de 5 000 Euros (cinq mille euros) a été versée, dés avant la signature des préscntes, au crédit d'un compte ouvert a la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, au nom de la société en formation, a hauteur de 5 000 Euros (cinq mille curos) par Madame Catherine POL1,

Apports en nature

NEANT

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2%/ Fusion - Absorption

Suitc a unc décision de l'associéc uniquc en datc du 31 juillet 2017 a 17 hcurcs constatant la fusion absorption dc la société SELARL GAY MARTlNAT ct dc Ia SELARL Philippc JEANNEROT & Associés par la société Cathcrinc POLl SELARLU dcvcnuc AJRS,lc capital a été porté a 16 666 curos ; puis immédiatcment a 199 988 curos par 1'incorporation d'unc sommc de 183 322 curos prélevéc sur la prime dc fusion.

3%/ Augmentation dc capital

Aux tcrmcs d'unc délibération dc l'Asscmbléc Gnéralc Mixtc cn datc du 31 juillct 2017 a 18 heures, le capital social a été augmenté d'une somme de 12 curos par apport cn numérairc, portant ainsi lc capital dc la somme de 199 988 curos a la sommc dc 200 000 curos.

1/ Principe

Plus dc la moitié du capital social ct des droits de vote doit etre détenue directement ou par l'intermédiaire de sociétés visécs au 4/ ci-dessous, par des administratcurs judiciaires cn cxercicc au scin de la Société, ci-apres désignés < Associés Profcssionncls Intcrnes >.

Un Associé Professionnel 1ntcrnc nc pcut cxcrcer sa profession qu'au scin dc la Société ct ne peut cumuler cette forme d'exercice professionnel avec l'cxercice a titrc individucl, cn qualité d'associé d'unc autrc société qucllc qu'cn soit la formc ou cn qualité dc salarié.

Conformémcnt aux dispositions de l'articlc L.811-10 du Codc de commercc, la qualité d'administratcur judiciaire est incompatible avec l'cxercice dc toute autre profession, a l'cxception de celle d'avocat.

Le complément pcut etrc détenu par :

1%/ des personncs physiques ou morales cxercant la profession d'administrateur judiciaire, ci- aprés désignés < Associés Professionncls Extcrncs >,

2%/ pendant un délai dc dix ans, des pcrsonncs physiqucs qui, ayant ccssé toutc activité professionnelle, ont cxercé la profession d'administrateur judiciaire au scin de la Société, ci- apres désignés Ancicns Associés Professionncls Intcrncs >,

3/ les ayants droit des personnes physiqucs mentionnées ci-dessus, pendant un délai de cinq ans suivant leur décés, ci-apres désignés < Ayants-Droit >,

4% unc société constituéc dans les conditions prévucs par l'article 220 quater A du Codc général dcs impôts, si les membres dc cettc société cxercent leur profession au scin dc la société d'cxcrcicc libéral, ou unc société dc participations financircs de professions libérales régie par le titre 1V de la loi du 31 déccmbrc 1990 précitéc, ci-apres < Associés Pcrsonncs Morales >,

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5°/ des personnes cxercant 1'une quelconque des professions libérales juridiques ou judiciaires visées au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1990, ci-aprés désignés " Professionnels Assimilés >,

6%/ toute pcrsonne physique ou morale légalement établic dans un autre Etat membrc de l'Union européenne ou partic a l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces Etats, une activité soumise a un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée a la possession d'une qualification nationale ou intemationale reconnue et dont l'excrcice constitue l'objet social de la société et, s'il s'agit d'une personne morale, qui répond, directement ou indireetement par l'intermédiaire d'une autre personne morale, aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la loi du 31 décembre 1990 susvisée, ci-aprés désignés < Professionnels Europécns >.

2/ Dérogations

L'objet de la Société consistant en l'exercice d'une profession dite < juridique ou judiciaire > au scns de l'artiele 6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, plus de la moitié du capital social et des droits de vote peut, par dérogation au paragraphe 1 susvisé, étre détenue par :

1%/ des personnes établies au France ou mentionnées au 1-, 6% ci-dessus (Professionnels Europécn), exercant la profession d'administrateur judiciaire,

2/ des personnes établies en France ou mcntionnées au 1-, 6% ci-dessus (Professionnels Europécn), cxercant l'une quelconque des professions juridiques ou judiciaires susvisées,

En tout état de cause, cette société doit comprendre, parmi ses associés, une personne exercant la profession constituant l'objet social de la Société.

3°/ par des sociétés de participations financieres de professions libérales, dans les conditions prévucs aux articles 6, 31-1 ct 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.

3/ Exception

Confonmément aux dispositions de l'article R.814-145 HIl du Code de commerce, 1cs pcrsonnes physiques ou morales qui exereent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires.

4/ Modifications de la composition du capital

Une fois par an, la Société adresse a la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline dont clle reléve un état de la composition de son capital social.

Toutes modifications du nombre des parts sociales doivent respecter les conditions visées ci- dessus relatives a la répartition du capital.

Par ailleurs, la Commission Nationale d'lnseription et de Discipline conformément aux dispositions de l'article R.814-147 du Code de commeree est infonmée des modifications apportées à la liste des associés et au montant de leur participation au capital.

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Dans l'hypothése ou l'unc des conditions visées au préscnt article vicndrait a ne plus étre rcmplie, la Société disposc d'un délai d'un an pour se mettrc cn conformité avcc les dispositions dc la loi du 31 déccmbrc 1990.

Les dispositions qui précédent autorisant la détention d'une part de capital par des personnes

n'cxercant pas au scin de la Société ne peuvent bénéficicr aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'cxcrcicc de la profession constituant l'objet de la Société.

1/ Augmentation du capital social

1.1/ Dispositions générales

Lc capital social peut étrc augmenté, soit nar création de parts nouvcllcs, soit par majoration du montant nominal des parts cxistantes, en vertu d'unc décision collcetive extraordinaire dcs associés.

Le capital social pcut étre augmcnté en une ou plusieurs fois au moycn d'apports cn numéraire par versement d'espéccs ou par compcnsation avec dcs créances liquides et cxigibles sur la Société, ou cn naturc ou cncorc par capitalisation de tout ou partic des primes, bénéfices ct réscrves de la société. Aucunc augmentation de capital en numéraire ne pcut etre réaliséc tant quc Ic capital n'cst pas entierement libéré.

Toutc augmcntation de capital scra réaliséc sous la condition suspcnsive du respcct dcs dispositions dc la loi ct des statuts relatives aux régles de détention du capital.

Les augmcntations dc capital ct lcs modalités de lcur réalisation sont décidées par Ies associés a la majorité des trois quarts des parts détenues par les associés préscnts ou représentés, a 1'cxception des augmentations de capital par voie d'incorporation de réscrves, de bénéfices ou de primcs qui sont décidécs par les associés représcntant la moitié des parts sociales.

La décision collective portant augmentation du capital peut prévoir quc celle-ci sera réaliséc par la création dc parts nouvelles assortics d'unc primc d'émission ou d'apport dont clle détermine le montant ct l'affeetation.

En cas dc souscription de parts sociales au moycn de biens ou de fonds communs, la qualité d'associé cst rcconnuc a celui des époux qui souscrit.

Dés lors quc Ic conjoint du souscriptcur aura notifié a la Société son intention d'ttrc personnellcmcnt associé, ccttc qualité lui scra également reconnue pour la moitié des parts souscrites. Si cctte notification a lieu lors de la souscription a l'augmcntation de capital, l'agrément dc l'associé vaut pour Ics dcux époux. Si cettc notification est postéricurc a la souscription a l'augmentation de capital, l'agrémcnt du conjoint par les autres associés cst soumis aux dispositions de l'article "Cession - transmission - location des parts sociales". L'époux associé nc participe alors pas au vote et scs parts ne sont pas prises cn compte pour Ic calcul de la majorité. Si Ic conjoint n'cst pas agréé, l'époux demeurc associé pour la totalité des paris souscrites.

Par décision prisc en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, de nouvelles parts d'industrie peuvent &tre créées au cours de la vie sociale cn vue de lcur attribution gratuite à un ou plusicurs nouveaux associés afin de rémunérer lcurs connaissances techniqucs et professionnelles, leur travail ct leur savoir-faire.

1 .2/ Augmcntation de capital cn numéraire

En cas d'augmentation du capital cn nuinéraire, l'assembléc qui décide d'unc tclle opération peut institucr pour sa réalisation un droit préfércnticl de souscription réscrvé aux associés existants. Elle en détermine les modalités d'exercice.

En tout état de causc, Ics parts nouvellcs ne peuvent &tre attribuécs qu'aux associés ou aux

personncs agréées aux conditions fixécs a l'article "Cession - transmission - location des parts socialcs".

Les parts nouvelles doivent étre libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de ieur vaicur nominale. La libération du surplus doit intervcnir, en une ou plusicurs fois, dans Ie délai de cinq ans a compter du jour oû l'augmentation du capital cst devenuc définitivc.

Les fonds affcctés a Ia libération des parts doivent &tre déposés dans lcs huit jours de Icur réception a la Caissc des dépots ct consignations, chez un notaire ou dans une banque. Le retrait de ces fonds ne peut étre opéré par le mandataire de la Société que postéricurement a l'assemblée généraic constatant la réalisation de l'augmcntation du capital ct qu'aprés l'établisscment du certificat du dépositaire. Mention de la libération des parts ct du dépot des fonds doit &tre portée dans les statuts.

Si l'augmentation dc capital n'cst pas réaliséc dans le délai de six mois a compter du premier dépot de fonds, ies souscripteurs pcuvent, soit individucllement, soit par mandataire lcs représentant collectivement, demandcr au Président du Tribunal de commerce du licu du siége social, statuant sur requéte, l'autorisation de retirer le montant de leurs souscriptions.

Si la libération se fait par compensation de créanccs sur la Société, Ics créances font l'objet d'un arreté dc comptc établi par la gérancc ct certifié cxact par lc(s) Commissairc(s) aux Comptes, s'il cn cxiste ct, dans le cas ou la Société n'cn est pas dotéc, par un cxpcrt- comptable.

1.3/ Augmentation de capital par apport cn nature

Si l'augmcntation de capital cst réaliséc, soit cn totalité, soit cn partic, par des apports cn nature, la décision des associés rclative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation dc chaquc apport cn naturc, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigné a l'unanimité des associés ou, a défaut, par ordonnance du Président du Tribunal dc commcrce statuant sur requétc d'un associé ou de la gérance.

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2/ Réduction du capital social

Lc capital social peut également &tre réduit, en vertu d'une décision collcctive extraordinairc dcs associés représcntant au moins les trois quarts des parts sociales pour quclquc causc et de quelquc maniere quc cc soit, notammcnt par voic de remboursemcnt ou dc rachat des parts, par réduction dc lcur nombre ou de Icur valeur nominale.

En aucun cas, Ia réduction du capital nc pcut porter atteinte a l'égalité des associés. Si la Société cst pourvuc d'un (de) Commissaire(s) aux Comptcs, lc projet de réduction du capital lui (lcur) cst communiqué quarantc-cinq jours au moins avant la datc dc la décision dcs associés appelés a statucr sur cc projct. 1l(s) fait (font) connaitrc aux associés son (lcur) appréciation sur lcs causes et conditions de la réduction.

En cas dc décision dc réduction du capital non motivéc par dcs pcrtes, les créancicrs de la société dont la créance est antéricurc a la datc de dépôt au grcffe du Tribunal dc commercc du procés-verbal constatant cette décision, pcuvent former opposition a la réduction dans lc délai d'un mois a comptcr de la date du dépot. L'opposition cst signifiée a la Société par actc d'huissicr et portée dcvant lc Tribunal dc commcrce. Une décision dc justice rejctte l'opposition ou ordonnc, soit lc remboursement dcs créanccs, soit la constitution de garantics si la Société cn offre et si elles sont jugées suffisantcs. Lcs opérations de réduction ne peuvent commcncer pendant le délai d'opposition.

Lorsquc par la décision de réduction du capital non motivée par des pcrtes, la gérancc a éte autoriséc a achctcr un nombrc détcrminé de parts socialcs pour les annuler, cette acquisition doit &trc réalisée dans lc délai dc trois mois a compter dc l'cxpiration du délai d'opposition ci- dcssus précisé cn faveur des créancicrs. Cet achat emporte annulation desdites parts.

3/Rompus

Lors dc toutc augmcntation ou réduction du capital social, les associés doivent, le cas échéant. fairc lcur affaire personnelle dc toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimcr Ics rompus ct pcrmettrc ainsi 1'attribution ou l'échangc au profit de chacun d'cux d'un nombre enticr de parts nouvelles.

Si la Société cst tenue, en vertu des dispositions Iégales, d'avoir un Commissairc aux Comptes

ct quc les comptes des trois demiers cxcrcices de douze mois ont été réguliércment approuvés par Ics associés, cllc pcut, conformément a l'article L. 223-11 du Codc de commercc, émcttre dcs obligations nominativcs a condition de nc pas procédcr a une offre au public de ces obligations. Ce sont des titrcs négociables qui, dans unc meme émission, confércnt les memes droits de créance pour unc méme valcur nominalc.

L'émission d'obligations nominatives cst décidéc par l'asscmbléc générale des associés, dans Ies conditions de majorité rcquiscs pour les décisions ordinaires.

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Lors de chaque émission d'obligations, la Société doit mettre a la disposition des souscripteurs unc notice relative aux conditions de l'émission et un documcnt d'information, conformcs aux dispositions des articles R. 223-7 et R. 223-9 du Code de commerce.

Le prix d'émission cst payable cn totalité a la souscription, cn numéraire ou par compensation

avec des créances liquides et exigibles sur la Société, dans les conditions déterminées par l'assembléc générale des associés.

Les droits des titulaires sont représcntés par une inscription en compte dans les registres de la Société.

Les obligataires sont groupés, dans les conditions fixécs par la loi, en une masse jouissant de la pcrsonnalité morale. A l'issuc de la souscription, ils se réuniront en asscmbléc générale distincte de celle des associés de la Société, a la diligence de la gérance, aux fins dc désigncr, dans le respect des régles fixécs par les articlcs L. 228-48 ct L. 228-49 du Codc dc commcrce, leurs représentants qui ne pourront cn aucun cas cxcéder trois. En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent étre désignés par décision de justice a la demande de tout intéressé.

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés. Elles sont intégralement libérées lorsqu'elles representent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire sont libérécs d'au moins un cinquiéme de leur montant. La libération du surplus intcrvient en une ou plusicurs fois sur déeision de la gérance, dans un délai qui ne peut cxcéder cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au Registre du commerce ct dcs sociétés.

La Société peut émettre des parts sociales en rémunération d'apports en industric. Ces parts sont émiscs sans valeur nominale ct nc sont pas prises en compte pour la formation du capital social. Elles sont attribuées a titre personnel et ne peuvent étre cédées. En cas de déccs de leur titulaire ou en cas de cessation par celui-ci de ses prestations, clles sont annulées.

En cas d'augmentation de capital, le capital social doit étre intégralement libéré avant toutc souseription de nouvelles parts sociales a libérer en numéraire, a peinc de nullité de l'opération. Les parts représentatives d'apports en numéraire doivent étre libérées, lors de la

souscription, d'un quart au moins de leur valcur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représcntécs par des titres négociables.

La propriété dcs parts résulte seulemcnt des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier lc capital social et des cessions et attributions qui seraicnt réguliérement réalisées.

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Tout défaut de paiement dcs sommes ducs sur Ic montant non libéré des parts sociales entrainc de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a unc formalité quclconquc, le paicmcnt d'un intérét au taux légal a partir de la date d'cxigibilité, sans préjudice des mesures d'exécution forcéc prévues par la loi.

En outrc, lorsqu'il n'a pas été procédé dans lc délai légal aux appels de fonds pour réaliser la 1ibération intégrale du capital, tout intércssé pcut dcmander au Président du Tribunal statuant en référé, soit d'enjoindre sous astrcinte a la gérance de procéder a des appels de fonds, soit de désigncr un mandataire chargé de procéder a cettc formalité.

Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propriété de 1'actif social ct dans le boni de liquidation. Elle donne égalcmcnt droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

Sous réscrvc des dispositions légales rendant temporairement les associés solidairemcnt rcsponsables vis-a-vis des tiers de la valcur attribuée aux apports cn nature, Ics associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de Ieurs apports.

Chaque associé professionnel répond sur 1'enscmble dc son patrimoine des actes

professionnels qu'il accomplit. La Société est solidairement responsable avec lui.

La propriété d'une part cmporte de plein droit adhésion aux statuts ct aux résolutions régulieremcnt prises par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne rcconnait qu'un scul propri étaire pour chaquc part.

Lcs copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre cux pour les représentcr auprés de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire lc plus diligent de faire désigncr par voic dc justice un mandataire chargé de les représentcr, conformémcnt aux dispositions de l'article 1844 du Codc civil.

Si une ou plusicurs parts sont grevécs d'usufruit, Ic droit de votc appartient au nu-propriétaire pour ies décisions collectives cxtraordinaires et a l'usufruiticr pour les décisions collectives ordinaires.

Toutcfois, dans tous les cas, le nu-propriétairc a ie droit de participer aux asscmblécs généralcs.

11

L'associé cxercant sa profcssion au scin de la Société ainsi quc scs ayants droit devcnus associés pcuvcnt mettre a la disposition de la Société, au titre de comptes courants d'associés, des sommcs dont lc montant nc pourra cxcéder trois fois cclui dc Icur participation au capital.

Tout autrc associé pcut mcttre, au mémc titrc, a la disposition dc la Société, des sommcs dont 1e montant nc peut cxcéder celui dc sa participation au capital.

1/ Dispositions générales

Les parts ne pcuvent étre transmises ou cédées qu'au profit d'unc pcrsonnc justifiant dc l'unc dcs qualités énoncées a l'articlc 8 ct qui n'cst pas frappéc d'unc intcrdiction d'cxcrccr la profession constituant l'objct social. Ces réscrves valent pour tous les cas de transmission ou de cession ci-apres prévus.

2/ Cessions cntrc vifs

Les parts nc peuvent &tre cédées a quelquc titrc quc ce soit a dcs ticrs étrangers a la Société ct méme cntrc associés, entre conjoints, cntre ascendants et desccndants des associés qu'avcc lc consentcmcnt dc la majorité dcs trois quarts dcs associés cxcrcant lcur activité au sein de la Société.

Toutcfois, s'il cst fait application de la possibilité prévuc a l'articlc 8.2/ des préscnts statuts, lcs parts socialcs nc pcuvent étre cédécs a des tiers étrangcrs a la Société ct méme cntre associés, cntrc conjoints, cntrc asccndants ct dcscendants des associés qu'avec lc conscntcmcnt dc la majorité des associés représcntant au moins les trois quarts des parts sociales.

Ces dispositions sont notammcnt applicables en cas dc vente, donation, apport, fusion, scission, dissolution d'une société aprés réunion dc toutes les parts ou actions cn unc memc main, partage d'une personne moralc.

Lcs dispositions légales ct réglcmcntaires relativcs a la procédurc d'agrémcnt ct au refus

d'agrément sont applicables.

Si la Société a refusé dc consentir a la cession, lcs associés sont tcnus, dans lc délai dc trois mois a comptcr du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé

d'accord cntre les partics ou, a défaut d'accord, a dirc d'cxpcrt dans les conditions prévucs a l'articlc 1843-4 du Codc civil, sauf si le cédant renoncc a la ccssion de ses parts, dans lcs huit

jours de la notification dc refus qui lui cst faitc, par lettre recommandéc avec dcmande d'avis dc réception. Les frais d'cxpcrtise sont a la cliarge de la Société.

Les cessions dc parts sociales doivent étre constatécs par un actc notarié ou sous scing privé

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Les cessions scront renducs opposables a la Société soit dans les formes prévues a l'article

1690 du Codc civil, soit par le dépot d'un original dc l'actc dc ccssion cn vue de son inscription sur lc registre dc la Société, au siege social, contrc remisc par le gérant d'une attestation de dépôt.

Elles nc sont opposables aux ticrs qu'aprés accomplissement de ces formalités ct, en outre, aprés publication dcs statuts modifiés au Registrc du commerce et des sociétés ; cc dépôt pcut etre cffectué par voie électroniquc.

3/ Transmission par déces

En cas de décés d'un Associé Professionncl Intcmc, d'un Associé Professionnel Extemc ou d'un Ancicn Associé Professionnel Intcmc, la Société continue cntrc les associés survivants ct ses héritiers, légataires ou représentants, sous réscrve dc l'agrémcnt des intéressés dans les conditions prévucs pour les cessions entre vifs.

En aucun cas, la transmission de parts suitc au décés d'un associé ne devra avoir pour cffet dc portcr attcintc aux dispositions de l'article 8 sur la composition du capital. Dans le cas contraire, Ies ayants droit de l'associé décédé devront cédcr, dans le délai d'un an a compter du décés dc l'associé, la fraction de parts néccssaires au mainticn de la majorité dcvant &trc détcnue par les Associés Professionncls lntemcs. A défaut, la gérancc, a l'expiration dudit délai d'un an, mettra cn demcurc les ayants droit de l'associé décédé, par lettre recommandéc avee demande d'avis de réception, de présenter un cessionnaire dans un délai de dcux mois ; cettc mise en demeurc mentionncra obligatoiremcnt les dispositions de l'alinca qui suit.

Si, a l'cxpiration de ce délai dc deux mois, aucun projet de cession n'a été notifié a la Société. la Société pourra, nonobstant toutc opposition des ayants droit de l'associé décédé, fairc acquérir les parts en causc par un cessionnaire agréé ou pourra, avcc l'accord des ayants droit. les acquérir clle-mémc cn vue dc réduire son capital. La décision dc réduction du capital scra prise, a la majorité dcs trois quarts dcs associés, dans le cadrc d'unc assembléc générale au cours de laquelle les associés dcvront, a l'unanimité, rcnonccr a lcurs droits sur ladite

réduction. A défaut d'une tcllc renonciation, la réduction de capital nc pouta etrc misc cn xuvre. Le prix des parts ct les modalités de paicment seront fixés dans les conditions prévucs a l'articlc 1843-4 du Codc civil.

Dc plus, les ayants droit d'un associé décédé ne pourront conscrvcr Ies parts de la Société que pcndant un délai de cinq ans a compter du déces.

Lorsquc, a l'expiration du délai de cinq ans a compter du déces de leur auteur, les hériticrs ct ayants droit n'ont pas cédé les parts qu'ils déticnncnt, la Société pcut, nonobstant lcur opposition, décider de réduire son capital ct de les rachetcr.

Les dispositions dc l'alinéa qui précéde ne sont pas applicables aux hériticrs et ayants droit qui, au jour du décés de Icur auteur, sont déja membres de la Société.

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4/ Liquidation d'une communauté de hiens entre époux

En cas de dissolution de communauté par le décés du conjoint de l'époux associé et lorsque ce dernier n'obtient pas le droit, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites a son nom, un agrément est exigé, y compris pour l'attributaire déja associé dans les conditions prévues pour les cessions entre vifs.

Tout autre héritier n'a, a aucun moment, la qualité d'associé et est seulement créancier de la valeur des parts qui lui sont attribuées. Les parts sont rachetécs a la diligence de la gérance dans les conditions prévues cn cas de décés d'un ayant droit ou d'un professionnel assimilé, le conjoint associé bénéficiant d'une priorité de rachat, sous réserve de son agrément.

En cas de liguidation de communauté du vivant des époux, les parts se transmettent librement lorsque les deux conjoints sont déja associés. Lorsque l'un l'étant et que l'autre justifie de 1'un des qualités requises pour le devenir, ce demier, s'il cst attributaire des parts, ne devient associé qu'a la condition d'etre agréé dans les conditions prévues pour les cessions entre vifs Hormis ces hypothéscs, comme dans les cas de refus d'agrément, le conioint non membre de

la Société, attributaire des parts, n'a jamais la qualité d'associé ct est seulemcnt créancier de la valeur de celles-ci qui lui scront rachetées selon les dispositions prévues a l'alinéa précédent.

5/ Revendication de la qualité d'associé par un conioint commun en biens

Si, durant la communauté de biens existant cntre deux époux, le conjoint de l'époux associé notifie son intention d'etre personnellement associé, postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts effectué par son conjoint associé, conformément aux dispositions de 1'article 1832-2 du Code civil, il doit &tre agréé dans les conditions prévucs pour 1es cessions entre vifs.

En cas de refus d'agrément, le conjoint titulaire des parts demeure associé pour la totalité des parts.

En outre, pour étre recevable la revendication du conjoint ne doit en aucun cas avoir pour cffet de contrevcnir aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 31 déccmbre 1990 fixant les conditions pour étre associé d'une société d'exereice libéral ct aux dispositions de l'article

8 des statuts.

6/ Location des parts sociates

Les parts sociales peuvent étre donnécs en location, sous les conditions et limites prévues aux articles L. 239-1 a L. 239-5 du Code de commerce, a une personne physique, professionnel salarié ou collaborateur libéral cxercant son activité au sein de la Société, ainsi qu'a tout professionnel extérieur a la Société a condition qu'il exeree la profession d'administrateur judiciaire.

Lc contrat de location est constaté par un acte sous seing privé soumis a la formalité de l'enregistrement ou par un acte authentiquc, ct comportant les mentions prévues a l'article R. 239-1 du Code de commerce.

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Pour etre opposable a la Société, il doit lui étre signifié par acte cxtrajudiciaire ou étre accepté par son représentant légal dans un acte authentique.

Le locataire des parts doit étre agréé dans les mémes conditions que celles prévucs ci-dessus

pour les cessions de parts sociales entre vifs.

Le défaut d'agrément du loeataire interdit la location effective des parts soeiales.

La délivrance des parts louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du loeataire a coté du nom du bailleur dans les statuts de la Société. A comptcr de cette date, la

Société doit adresser au locataire les informations dues aux associés et prévoir sa participation

et son vote aux assemblées.

Le gérant peut inscrire ces mentions dans les statuts sous réserve de la ratification de cette décision par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le droit de vote appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société ct au locataire dans les autres assemblécs. Pour l'exercicc des autres droits attachés aux parts louées, notamment le droit aux dividendes, le baillcur est considéré comme le nu-propriétairc et le locataire comme 1'usufruitier.

Les parts louées doivent étre évaluées, sur la base de critéres tirés des comptes soeiaux, en début et cn fin de contrat, ainsi qu'a la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. L'évaluation cst certifiée par un Commissairc aux Comptes.

Le bail cst renouvelé dans les mémes conditions que le bail initial. En cas de non- renouvcllcment du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder a la radiation de la mention portée dans les statuts de la Société par décision des assoeiés ou par le gérant dans les memes conditions qu'a la délivranee des parts louées.

Les parts louées ne peuvent en aucun eas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.

7/ Nantisscment des parts soeiales

Tout projet de nantissement de parts sociales doit étre signifié a la Société et a chaquc associé. Le nantissement doit étre agréé dans les conditions prévues pour les cessions entre vifs.

En cas de réalisation forcée des parts nanties et de défaut d'agrément préalable, le cessionnaire devra &tre agréé par une décision prise a la majorité des trois quarts des Associés Professionnels Internes.

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8/ Dispositions communcs

Dans tous les eas ou le préscnt article prévoit le rachat obligatoire de parts :

- le prix cst déterminé dans les conditions fixécs sous l'article 1843-4 du Code civil, étant précisé quc si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues par unc convention liant les parties au rachat ou a la cession, l'expert désigné sera tenu dc les appliquer conformémcnt aux dispositions de sccond alinéa du I de l'articlc 1843-4 du Codc civil ;

- sauf convcntion contrairc, il cst payable comptant. Lorsque le rachat est cffectué par la Société clle-memc, un délai dc paicmcnt qui ne saurait cxcédcr dcux ans, pcut, sur justification, étrc accordé par décision de justicc.

Toutes notifications de demandes, réponscs, avis et mises en demeurc et sommations sont faites par acte cxtrajudiciaire ou par lettre recommandéc avec demande d'avis de réception.

Toutes dispositions législatives et réglementaires relatives a l'exercicc de la profession d'administratcur judiciairc sont applicables a la Société ct a scs Associés Professionncls Intenes.

L'associé cxcreant au sein dc la Société nc pcut exercer la profession d'administrateur judiciaire a titre individuel, en qualité d'associé d'une autre société quclle qu'cn soit la formc, ou cn qualité de salarié.

Chaque associé cxercant au sein de la Société cxcrce scs fonctions d'administrateur judiciaire au nom dc la Société et indiquc la dénomination socialc dc la Société dans scs actes professionncls.

1/ Suspension provisoire d'un Associé Professionnel Interne

L'Associé Professionnel Intcnc provisoirement suspendu conserve, pendant la duréc dc sa suspension, sa qualité d'associé avec tous les droits ct obligations qui cn découlent.

Toutefois, ses revenus liés a l'cxcrcice professionncl sont réduits de moitié, l'autre moitié étant attribué par parts égales aux administratcurs provisoires associés ou non ou, s'il n'cst pas commis d'administrateur provisoire, a ceux des associés cxercant au sein de la Société qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de leurs fonctions.

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2/ Cessation de l'activité professionnelle d'un Associé Professionncl Inteme

Tout Associé Profcssionnel Intcrnc peut, a la condition d'cn informcr la Société par lcttre recommandéc avcc demandc d'avis dc réception, cesser l'activité professionnelle qu'il cxerce au scin de la Société. Il doit respcctcr un délai de six mois a comptcr de la notification relative a la ccssation d'activité.

L'Associé Professionncl Interne qui cesse toute activité professionnclle, sans être frappé d'unc interdiction d'cxcrccr sa profession, a la faculté dc demcurcr associé, avec la qualité d'Ancicn Associé Profcssionncl Internc pendant une duréc de dix annécs a comptcr dc la datc oû la cessation de son activité est cffectivc.

Toutcfois, si sa ccssation d'activité a pour effet dc réduire la quotité de capital des Associés Professionncls lntcrnes a unc fraction inféricurc au minimum 1égal rappclé a l'articlc 8, il perd, des la survenance dc l'événcment, l'cxcrcice des droits attachés aux parts qu'il détient.

Ses parts sont alors rachctées a la diligence de la gérance.

Lorsquc, a l'expiration du délai dc dix ans, s'il cst applicablc, l'Ancien Associé Professionnel Interne n'a pas cédé la totalité des parts qu'il déticnt, la Société peut, nonobstant son opposition, décidcr dc réduire son capital ct de Ics racheter.

3/ Exclusion d'un Associé Professionnel Inteme

Tout associé cxcrcant au scin de la société, qui a fait l'objct d'unc sanction disciplinairc définitive égalc ou supéricurc a trois mois d'interdiction d'cxcrcice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive a unc pcinc d'cmprisonnement égale ou supéricure a trois mois pcut trc contraint, a l'unanimité des autrcs associés cxcrcant au sein de la société, dc se retirer de cclle-ci conformémcnt ct sclon lcs modalités précisécs a l'article R.814-152 du Code de commcrcc.

L'associé intcrdit de scs fonetions n'cst pas de ce scul fait privé de sa qualité d'associé. ll conserve tous les droits ct obligations qui cn découlent.

Les parts dc l'associé cxclu sont soit achetées par un acquéreur agréé dans lcs conditions fixécs a l'article 15 ci-dcssus par les associés subsistants, soit achetécs par la Société, qui doit alors réduirc son capital.

La décision de la Société de racheter les parts de l'associé cxclu est portéc a la connaissance dc la CNiD.

A défaut d'accord sur lc prix dc cession dcs titres ou sur leurs valeurs dc rachat, il cst recouru a la procédurc de l'articlc 1843-4 du Codc civil.

L'associé exelu bénéficic d'un délai de six mois a compter du jour ou la décision des autres associés cxcrcant au scin de la Société prononcant son cxelusion lui a été notifiéc par lettre recommandéc avec dcmandc d'avis de réception pour céder ses parts.

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Pendant cc délai, 1'associé cxclu pcrd le droit aux rémunérations liécs a 1'cxercicc de son activité professionnclle et son droit d'assister et de voter aux Asscmblécs Générales de la Société.

11 conserve le droit de perccvoir les dividendes attachés a ses parts. Si a l'cxpiration dc cc

délai de six mois, aucun projet de cession n'a été notifié par 1'associé cxclu a la Société, les parts de 1'associé cxclu scront rachetécs soit par un cessionnaire agréé par 1'Assembléc Générale dans les conditions prévues a 1'article 15 des statuts, soit par la Société qui devra réduirc son capital ct racheter les parts sociales a un prix fixé d'un commun accord ou a défaut dans les conditions de 1'article 1843-4 du Code civil.

4 - Dispositions communcs

Dans tous les cas ou lc préscnt article prévoit la cession obligatoire dc parts, il scra fait application des dispositions de l'article 15 ci-dessus.

En outre, lorsque lc rachat cst soumis a la diligcnee de la gérance, il cst réalisé soit par les associés restants ou par des tiers, dument agréés, soit, si l'intéressé y conscnt, par la Société clle-méme, qui réduira son capital cn conséqucnce.

La Société est administréc par un ou plusicurs gérants, personnes physiqucs choisics parmi les associés cxcrcant la profession d'administratcur judiciaire au scin de la Société.

Lc ou lcs prcmiers gérants sont nommés par déeision des associés aussitot apres la signature des statuts.

En cours de vic sociale, lc ou les gérants sont nommés par décision d'un ou plusicurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, y compris sur deuxieme convocation.

Dans ses rapports avec Ics tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir cn toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs quc la loi ou le réglcmcnt intéricur attribuc cxpressément aux associés ou a plusieurs gérants agissant conjointemcnt.

Dans leurs rapports cntre cux ct avec lcurs coassociés, et a titre de mesure d'ordre intéricur, 1es gérants ont, sous réscrve dcs dispositions du réglement intéricur, les pouvoirs nécessaires dont ils pcuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'clle ne soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société.

Lc ou 1es gérants sont tenus de consacrer leur temps et les soins nécessaires aux affaircs sociales.

lls peuvcnt, d'un commun aecord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables ct constitucr des mandataires spéciaux et temporaires.

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Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou cn dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, y compris sur deuxieme convocation.

Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'informcr chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lc décés ou le retrait du gérant n'cntraine pas la dissolution de la Société

Chaquc gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixc et proportionncl déterminé par décision collective ordinaire des associés ; il a droit, en outre, au remboursement dc ses frais de représentation ct de déplacement.

Un ou plusicurs Commissaires aux Comptes titulaires ei suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commercc.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglemcntaires en vigueur.

Les conventions intervenues directenent ou par personne interposéc entre la Société et l'un de scs gérants ou associés sont soumises a contróle dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales ct réglementaires en vigucur.

Sculs 1es Associés Professionncls Internes prennent part aux délibérations prévucs par ccs dispositions lorsque les conventions cn causc portent sur les conditions dans lesquelles ils excrcent leur profession au sein de la Société.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, régulierement priscs. obligcnt tous les associés. Elles sont qualifiées d'cxtraordinaires quand clles entrainent une modification des statuts ou qu'clles ont pour objet d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits dc souscription ou d'attribution ou d'exclure un associé, et d'ordinaires dans

tous les autres cas.

Ces décisions résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale, d'une consultation écrite des associés ou du consentement de tous les associés cxprimé dans un acte ; toutefois, la réunion d'une asscmbléc cst obligatoire pour statucr sur l'approbation des comptes de chaque cxercice ou la réduction du capital ct pour toutes autres décisions si elle est demandéc par un ou plusicurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixieme des associés, le dixiéme des parts sociales.

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Toutefois, unc asscmblée irréguliéremcnt convoquéc ne peut étre annuléc si tous les associés

étaicnt présents ou représcntés.

Les asscmblécs sont convoquécs dans les conditions prévucs par la loi ct Ies r&glemcnts

Un associé pcut sc fairc représcnter par son conjoint, sauf si la Société nc comprend quc les dcux époux. 11 pcut aussi sc faire représcnter par un autre associé justifiant dc son pouvoir, a condition que Ic nombre des associés soit supéricur a deux.

Unc feuille de préscncc est émargée par les membres de l'assembléc ; toutefois, le proces. verbal de l'asscmbléc en tient licu lorsqu'il cst signé dc tous ies associés présents.

Lcs consultations écrites sc déroulcnt sclon Ics modalités précisécs par les textcs légaux ct réglementaires, le vote par écrit étant, pour chaquc résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".

1 - Décisions ordinaires

Lcs décisions collectives ordinaircs sont adoptécs par un ou plusicurs associés représcntant

plus de la moitié des parts sociales.

Si cettc majorité n'cst pas obtenuc a la premiére consultation, les associés sont, sclon les cas, convoqués ou consultés unc seconde fois ct les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel quc soit le nombre dcs votants, a la condition cxpressc dc nc porter que sur les qucstions ayant fait l'objet de la premiérc consultation et a l'cxelusion des décisions portant sur la nomination ct/ou la révocation d'un ou plusicurs gerants.

2 - Décisions cxtraordinaires

Les décisions extraordinaires nc sont valablement prises quc si clles ont été adoptécs :

a l'unanimité, cn cas de changement de nationalité de la Société, d'augmcntation des cngagemcnts d'un associé ou de transformation de la Société cn société cn nom collectif, cn société cn commanditc simplc ou par actions, cn société par actions simplifiéc ou cn société civilc,

a 1'unanimité des autres associés cxcrcant lcur activité au scin dc la Socicté cn cas d'cxclusion d'un associé dans lcs conditions dc l'article 17 des statuts,

a la majorité dcs trois quarts des parts socialcs, cn cas d'agrément dc nouveaux assocics ou d'autorisation de nantissemcnt dcs parts,

par dcs associés représcntant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmcntcr le capital par incorporation dc bénéfices ou de réserves,

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pour toutes Ics autres modifieations statutaires ainsi que pour l'adoption, la modification ou l'application du réglemcnt intérieur lorsque celui-ci le prévoit, l'asscmblée ne délibere valablcment que si les associés presents ou rcprésentés possedent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci.

A défaut de ce quorum, la deuxieme asscmbléc peut étre prorogéc a une date postéricure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications, sont décidées a la majorité des trois quarts des parts détenues par les associés présents ou rcprésentés.

Tout associé dispose d'un droit de conmunication permanent dont l'étendue et les modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigueur.

Avant toute assembléc ou consultation écrite, les assoeiés ont le droit d'obtenir comnunication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a leur disposition dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en

vigueur.

Tout associé non gérant pcut, deux fois par an, poser par écrit des qucstions a ia gérance sur tout fait dc nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse écrite de la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissairc aux Comptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixicme du capital social peuvent, soit individuellcment, soit cn sc groupant sous quelquc forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs expcrts chargés de préscnter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exereice de sa mission sont prévues par la loi et les réglements.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 déccmbre

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et le cas échéant, annexe)

Le montant des cngagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société cst annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sretés consenties par elle.

La gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exereice écoulé.

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Les comptes annucls sont établis aprés chaquc cxercice selon les mémes formes et les mémcs méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changemcnt exccptionnel cst intervcnu dans la situation de la Société.

La gérance procédc, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions ct amortissements nécessaires.

Si a la clôture de l'cxcrcice, la Société répond a l'un des critéres définis par décrct, la gérance cst tcnuc d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'cxploitation cxclues, et du passif cxigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement cn méme temps que le bilan annuel ct un plan de financcment prévisionnel, dans les conditions ct sclon la périodicité prévucs par la loi ct le décret.

Les comptcs annuels, le rapport de gestion ct le texte des résolutions proposécs sont mis, le

cas échéant, a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assembléc. Ces m&mes documcnts, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appeléc a statuer sur les comptes.

Le bénéfice (ou la pertc) de l'cxercice apparait dans le compte de résultat par différence cntre 1es produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des amortisscments ct provisions.

Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a portcr cn réscrve cn application de la loi, et en particulicr a peine dc nullité de toute délibération contraire, une somme corrcspondant à un vingtiéme pour constituer le fonds de

réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réservc atteint le

dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable cst constitué nar le bénéfice de l'cxcrcice, diminué des pertes

antéricures et des sommes portécs en réserve en application de la loi ct des statuts, et augmenté du rcport bénéficiaire.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélcvécs sur les réscrves dont elle a la disposition en indiquant exprcssément les postcs de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, lcs dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aprés approbation des comptes ct constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Généralc déterminc la part attribuéc aux associés sous formc de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'cux.

Les modalités de mise cn paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par clle ou, a défaut, par la gérance.

Le paicment dcs dividendes doit avoir licu dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

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Aucune distribution ne pcut &tre faitc lorsquc lcs capitaux proprcs sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmcnté des réscrves que la loi ne pcrmet pas de distribuer.

L'Asscmblée Générale peut également décider d'affecter lcs sommes distribuablcs aux

réscrves ct au report a nouvcau, en totalité ou cn partie.

Un an au moins avant la datc d'cxpiration dc la Société, la gérance doit provoquer unc réunion dc la collectivité des associés a l'effet de décider, dans Ics conditions requiscs pour Ics décisions collectives extraordinaircs, si la Société doit étre prorogéc.

Si, du fait de pertes constatécs dans Ics documents comnptables, Ics capitaux proprcs dc Ia Société dcvicnncnt inféricurs a la moitié du capital social, la gérancc doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette pertc, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée dc la Société.

Si la dissolution n'cst pas prononcéc, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a cclui des pertes qui n'ont pu étre imputécs sur Ies réserves si dans ce délai. Ics capitaux proprcs n'ont pas été reconstitués a concurrcncc d'unc valcur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Généralc doit &tre publiée dans les conditions légales ct réglementaircs.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il cn est de mémc si l'Assembléc n'a pu délibérer valablement.

1. La Société prcnd fin dans les cas prévus a l'articlc 1844-7 du Codc civil. La dissolution anticipée prévue au 4° dc cet article est décidée dans les conditions de majorité requises pour les modifications des statuts.

En outre, la Société cst dissoute dc plein droit :

par le décés du dcmier survivant des associés, sans qu'a cette date les parts sociales ou ies titrcs dc capital dcs autres associés excrcant la profession aient été cédés a des tiers,

par la décision devenue définitive qui prononec la radiation ou Ic retrait de la liste de 1a société ou de tous Ics associés exercant la profession.

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2. La Société cst cn liquidation dés l'instant dc sa dissolution pour quelque cause que cc soit ; sa dénomination socialc doit &trc suivic de la mcntion "société cn liquidation", cette mention, ainsi quc le nom du ou dcs liquidatcurs, doit figurcr sur tous lcs actes ct documcnts émanant dc la Société et destinés aux ticrs, notammcnt sur toutcs lcttrcs, factures, annonccs et publications diverses.

La pcrsonnalité moralc dc la Société subsistc pour les bcsoins dc la liquidation, jusqu'a la clôturc dc ccllc-ci.

Plusicurs liquidatcurs pcuvcnt étrc désignés. Lc liquidateur cst choisi parmi les associé, ou a défaut parmi les administratcurs judiciaircs inscrits.

La décision de l'assembléc des associés qui nomme le liquidatcur fixe sa rémunération.

Le liquidatcur rcpréscntc la Société ct cst investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliscr 1'actif méme a l'amiablc ct acquitter le passif.

Lc liquidatcur nc pcut cntrer cn fonctions avant d'avoir accompli les formalités de publicite au registrc du commcrce ct des sociétés, ct informé de la dissolution la Commission nationale d'inscription et de Discipline.

Le liquidatcur ne pcut excrcer les mandats dc justicc confiés a la Société que s'il y est habilité par la juridiction qui Ies a décernés.

Lcs associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le

quitus de la gestion du ou des liquidateurs et pour constater la clôture dc la liquidation.

Le produit nct dc la liquidation, aprés l'extinction du passif ct dcs charges sociaies ct Ie rcmboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts socialcs, cst partagé cntre les associés proportionnellement au nombre de Ieurs parts.

Les présents statuts sont complétés par un réglement intéricur.

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Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la duréc de la Société ou lors de sa liquidation, soit cntre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires socialcs, l'intcrprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugécs conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents, aprés une tentative dc conciliation soumise au président du Conscil National par l'associé le plus diligent.

La procédure de conciliation devant le Président du Conseil National ou son délégué est un préalable obligatoirc a toute procédure judiciaire : elle cst conduite dans le respect du contradictoire et ne peut, sauf accord des parties, durer plus de deux mois.

Statuts mis a jour le 31 juillet 2017.

crnhit cnpu Monsicur Francisquc GAY Monsicur Thibaut MWRTINAT

Madamc/Catherine POLI Monsieur Philippe JEANNEROT ceh

La socigté SAINT MARC cuhfiee cv

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