Acte du 23 juin 2022

Début de l'acte

RCS : ANNECY

Code greffe : 7401

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1968 B 00006 Numero SIREN : 326 820 065

Nom ou dénomination : SOPRA STERIA GROUP

Ce depot a ete enregistre le 23/06/2022 sous le numero de dep8t A2022/006738

Sopra Steria Group

Société anonyme au capital de 20 547 701 euros Siége social PAE Les Glaisins, Annecy-Le-Vieux 74940 Annecy Direction Générale : 6, avenue Kléber 75116 Paris 326 820 065 RCS Annecy Code ISIN : FR0000050809 (ci-aprés la < Société >)

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

DU 1ER JUIN 2022

L'an deux mille vingt-deux,

Le premier juin, a 14 heures 30,

Les actionnaires de la société Sopra Steria Group se sont réunis en Assemblée générale mixte au Pavillon Dauphine situé Place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Paris (75116) sur convocation du Conseil d'administration, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Ladite convocation a été faite par le Conseil d'administration par (i) avis de réunion inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (< BALO >) n*40 du 4 avril 2022, par (ii) avis de convocation inséré au BALO n°57 le 13 mai 2022, par avis de convocation inséré dans le Journal d'annonces légales Eco Savoie Mont Blanc n* 19 en date du 13 mai 2022 et (iv) par courrier adressé à tous les actionnaires titulaires d'actions nominatives en date du 13 mai 2022

Il a été dressé une feuille de présence qui a été émargée en entrant en séance par tous les actionnaires présents et par les mandataires des actionnaires représentés, et à laquelle ont été annexés les pouvoirs des actionnaires représentés.

L'Assemblée générale procéde à la constitution de son bureau.

Monsieur Pierre PAsQUiER préside la séance en sa qualité de Président du Conseil d'administration.

La société Sopra-GMT, représentée par Monsieur Eric PASQUIER et le Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) Sopra Steria Actions, représenté par Madame Catherine ROYER sont les deux actionnaires disposant du plus grand nombre de voix. A cet égard, ils ont été nommés comme scrutateurs.

Monsieur Christophe BASTELICA, Secrétaire du Conseil d'administration de la Société, est désigné par le bureau comme secrétaire.

La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent 16 446 048 actions auxquelles sont attachés 21 846 101 droits de vote sur un total de 20 527 696 actions ayant droit de vote.

Les Commissaires aux comptes, Mazars, représenté par Monsieur Alain Chavance et ACA Nexia, représenté par Monsieur Olivier Juramie, ont été réguliérement convoqués et sont présents.

Est également présent, Monsieur Cyril MALARGE, en sa qualité de Directeur général.

Le quorum, soit plus du quart du nombre total des actions ayant le droit de vote, est atteint. En conséquence, l'Assemblée générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :

La feuille de présence a l'Assemblée générale,

1

La liste des actionnaires nominatifs,

Les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires ainsi que les formulaires de vote par correspondance,

La copie des lettres de convocation adressées aux Commissaires aux comptes et au Représentant du

comité social et économique,

Les documents adressés aux actionnaires sur leur demande ou mis à leur disposition avant l'Assemblée générale,

L'avis de réunion et l'avis de convocation insérés et publiés respectivement dans le BALO n*40 du 4 avril 2022 et n*57 du 13 mai 2022,

Un exemplaire de l'avis de convocation inséré dans le Journal d'annonces légales Eco Savoie Mont Blanc n° 19 en date du 13 mai 2022,

Les comptes annuels et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et les autres documents requis par la loi,

Le tableau des résultats financiers des cing derniers exercices,

Les rapports du Conseil d'administration à l'Assemblée générale,

Les rapports des Commissaires aux comptes,

Les statuts a jour de la Société,

Le texte des résolutions proposées au vote de l'Assemblée générale.

Puis, le Président déclare que la présente Assemblée a été convoquée conformément aux dispositions du Code de commerce et que les comptes annuels et consolidés, les rapports du Conseil d'administration, les rapports des Commissaires aux comptes, la liste des actionnaires, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus à la disposition des actionnaires, au siége social, à compter de la convocation à l'Assemblée générale.

Le Président informe ensuite l'Assemblée générale que la Société n'a recu aucune demande d'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolutions ni aucune question écrite.

Il rappelle que l'Assemblée générale est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Relevant de la compétence de l'Assemblée générale ordinaire :

1 Approbation des comptes annuels de l'exercice 2021 ;

2) Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2021 ;

3) Affectation du résultat de l'exercice 2021 et fixation du dividende ;

4 Approbation du rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux portant sur les informations mentionnées a l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce ;

5) Approbation des éléments fixes, variabies et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice 2021 a Monsieur Pierre Pasquier, Président du Conseil d'administration ;

6) Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice 2021 a Monsieur Vincent Paris, Directeur général ;

7) Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration ;

8) Approbation de la politique de rémunération du Directeur général ;

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9) Approbation de la politique de rémunération des administrateurs à raison de leur mandat ;

10) Fixation du montant total de la rémunération des administrateurs à raison de leur mandat à hauteur de 500 000 € par exercice ;

11) Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur André Einaudi pour une durée de quatre ans ;

12) Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Michael Goliner pour une durée d'un an ;

13) Renouvellement du mandat d'administratrice de Madame Noélle Lenoir pour une durée de quatre ans ;

14) Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Luc Placet pour une durée de deux ans ;

15) Nomination de Monsieur Yves de Talhouét en qualité d'administrateur pour une durée de trois ans ;

16) Renouvellement du mandat d'ACA Nexia en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ;

17) Autorisation & donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société dans la limite de 10 % du capital social ;

Relevant de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire

18) Autorisation à donner au Conseil d'administration, d'annuler les actions que la Société aurait rachetées et réduction corrélative du capital social ;

19) Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Socité et/ou de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 50 % du capital social :

20) Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société et/ou de ses filiales, dans le cadre d'offres au public autres que celles visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 20 % du capital social, limite ramenée a 10 % du capital social en l'absence de droit de priorité ;

21) Délégation de compétence a donner au Conseil d'administration, pour émettre des actions ordinaires et/ou

des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société et/ou de ses filiales, par voie d'offre au public visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 10 % du capital social par an ;

22) Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour déterminer le prix d'émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société et/ou de ses filiales,

dans la limite de 10 % du capital par an dans le cadre d'une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ;

23) Délégation de compétence a donner au Conseil d'administration, pour augmenter, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, le nombre d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital à émettre dans la limite de 15 % de l'émission initiale ;

24) Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société et/ou de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature dans la limite de 10 % du capital social ;

25) Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société et/ou de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour rémunérer les titres apportés a une offre publique d'échange dans la limite de 10 % du capital social ;

26) Délégation de compétence a donner au Conseil d'administration, pour augmenter le capital par

incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise ;

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27) Autorisation à donner au Conseil d'administration, pour procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou nouvelles au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées dans la limite de 1,1% du capital social, emportant renonciation des actionnaires a leur droit préférentiel de souscription ;

28) Délégation de compétence a donner au Conseil d'administration, pour augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés de la Société et des sociétés liées, adhérant à un plan d'épargne d'entreprise, dans la limite de 2 % du capital social ;

Relevant de la compétence de l'Assemblée générale ordinaire

29) Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.

Il est ensuite donné lecture des rapports du Conseil d'administration.

La parole est donnée à Monsieur Cyril MALARGE, Directeur général de Sopra Steria, pour effectuer cette revue.

Puis, il est donné lecture des rapports des Commissaires aux comptes.

Il est rappelé que les résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire nécessitent un quorum d'un quart des actions ayant droit de vote et une majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Celles relevant de la compétence de l'Assemblée générale ordinaire requiérent un quorum du cinquiéme des actions ayant droit de vote, et la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Le Président ouvre la discussion et répond aux questions des actionnaires.

Personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont successivement mises aux voix :

Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée générale ordinaire :

Premiére résolution (Approbation des comptes annuels de l'exercice 2021)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, aprés avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et des rapports des

Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels font apparaitre un bénéfice net de 156 867 447,75 £.

L'Assemblée générale approuve les opérations traduites dans ces comptes et/ou résumées dans ces rapports.

L 'Assemblée générale approuve également le montant des charges non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, qui s'élévent a 764 000 £, ainsi que l'impôt correspondant ressortant a 217 033 €.

Cette résolution est adoptée par 21 801 387 voix POUR et 12 163 voix CONTRE, les abstentions représentant 32 551 voix.

Deuxiéme résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2021)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, aprés avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 faisant apparaitre un bénéfice net consolidé - part du Groupe - de 187 688 638 £, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et/ou résumées dans ces rapports.

Cette résolution est adoptée par 21 801 507 voix POUR et 12 045 voix CONTRE, les abstentions représentant 32 549 voix.

Troisiéme résolution

(Affectation du résultat de l'exercice 2021 et fixation du dividende)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, aprés avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et des rapports des Commissaires aux comptes, constate que le bénéfice net distribuable, déterminé comme suit, s'éléve à :

et décide, rappel fait du bénéfice net consolidé - part du Groupe - de 187 688 638 £, de l'affecter de la maniére suivante :

Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10% du capital social, aucune affectation n'y est proposée.

En cas de variation du nombre d'actions ouvrant droit à dividende, le montant du dividende global sera ajusté en conséquence et le montant affecté aux réserves facultatives sera déterminé sur la base du dividende global effectivement mis en paiement.

Le dividende effectivement versé au titre des trois précédents exercices s'est élevé a :

Cette résolution est adoptée par 21 843 847 voix POUR et 160 voix CONTRE, les abstentions représentant 2 094 voix.

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Quatriéme résolution

(Approbation du rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux portant sur les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9, I du Code de commerce)

Conformément a l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce, l'Assemblée générale, statuant aux conditions de

quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, aprés avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil d'administration, les informations mentionnées a l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce et présentées dans ce rapport.

Cette résolution est adoptée par 21 005 135 voix POUR et 793 048 voix CONTRE, les abstentions représentant 47 918 voix.

Cinquiéme résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice 2021 à Monsieur Pierre Pasquier, Président du Conseil d'administration)

Conformément à l'article L.22-10-34 Il du Code de commerce, l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, aprés avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil d'administration, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de cet exercice à Monsieur Pierre Pasquier, en sa qualité de Président du Conseil d'administration, et présentés dans ce rapport.

Cette résolution est adoptée par 21 348 612 voix POUR et 454 921 voix CONTRE, les abstentions représentant 42 568 voix.

sixime résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice 2021 à Monsieur Vincent Paris, Directeur général

Conformément à l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, aprés avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil d'administration, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de cet exercice à Monsieur Vincent Paris, en sa qualité de Directeur général, et présentés dans ce rapport.

Cette résolution est adoptée par 14 233 147 voix POUR et 7 609 357 voix CONTRE, les abstentions représentant 3 597 voix.

Septiéme résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration)

Conformément à l'article L. 22-10-8 II du Code de commerce, l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, aprés avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil d'administration, la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration, à raison de son mandat et présentée dans ce rapport.

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Cette résolution est adoptée par 21 348 061 voix POUR et 455 599 voix CONTRE, les abstentions représentant

42 441 voix.

Huitiéme résolution (Approbation de la politigue de rémunération du Directeur général)

Conformément à l'article L.22-10-8 Il du Code de commerce, l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, aprés avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil d'administration, la politique de rémunération du Directeur général, à raison de son mandat et présentée dans ce rapport.

Cette résolution est adoptée par 20 013 865 voix POUR et 1 828 406 voix CONTRE, les abstentions représentant 3 830 voix.

Neuviéme résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs à raison de leur mandat)

Conformément à l'article L. 22-10-8 11 du Code de commerce, l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve, aprés avoir pris

connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil d'administration, la politique de rémunération des administrateurs à raison de leur mandat et présentée dans ce rapport.

Cette résolution est adoptée par 21 799 088 voix POUR et 3 242 voix CONTRE, les abstentions représentant 43 771 voix.

Dixiéme résolution (Fixation du montant total de la rémunération des administrateurs à raison de leur mandat, à hauteur de 500 000 € par exercice)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, fixe à 500 000 @ par exercice le montant total de la rémunération des administrateurs à raison de leur mandat visée à l'article L. 225-45 du Code de commerce à répartir par le Conseil d'administration.

Cette résolution est adoptée par 21 815 668 voix POUR et 4 066 voix CONTRE, les abstentions représentant 26 367 voix.

Onziéme résolution (Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur André Einaudi pour une durée de quatre ans)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d'administrateur de Monsieur André Einaudi viendra à expiration à l'issue de la présente Assemblée générale et décide, sur proposition du Conseil d'administration, de renouveler son mandat d'administrateur pour une période de quatre ans venant à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.

Cette résolution est adoptée par 21 630 014 voix POUR et 173 740 voix CONTRE, les abstentions représentant 42 347 voix.

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Douziéme résolution (Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Michael Gollner pour une durée d'un an)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d'administrateur de Monsieur Michael Gollner viendra à expiration a l'issue de la présente Assemblée générale et décide, sur proposition du Conseil d'administration et dans les conditions prévues par l'article 14 des statuts de la Société, de renouveler son mandat d'administrateur pour une période d'un an venant à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022

Cette résolution est adoptée par 21 727 879 voix POUR et 114 566 voix CONTRE, les abstentions représentant 3 656 voix.

Treizime résolution (Renouvellement du mandat d'administratrice de Madame Noélle Lenoir pour une durée de quatre ans)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d'administratrice de Madame Noélle Lenoir viendra à expiration à l'issue de la présente Assemblée générale et décide, sur proposition du Conseil d'administration, de renouveler son mandat d'administratrice pour une période de quatre ans venant à expiration a l'issue de la réunion de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025.

Cette résolution est adoptée par 20 944 353 voix POUR et 859 011 voix CONTRE, les abstentions représentant 42 737 voix.

Quatorziéme résolution (Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Luc Placet pour une durée de deux ans)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Luc Placet viendra à expiration a l'issue de la présente Assemblée générale et décide, sur proposition du Conseil d'administration et dans les conditions prévues par l'article 14 des statuts de la Société, de renouveler son mandat d'administrateur pour une période de deux ans venant à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.

Cette résolution est adoptée par 20 363 985 voix POUR et 1 478 290 voix CONTRE, les abstentions représentant 3 826 voix.

Quinziéme résolution

(Nomination de Monsieur Yves de Talhouét en qualité d'administrateur pour une durée de trois ans)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du Conseil d'administration et dans les conditions prévues par l'article 14 des statuts de la Société, de nommer comme nouvel administrateur Monsieur Yves de Talhouét pour une période de trois ans venant à expiration à l'issue de la réunion de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.

Cette résolution est adoptée par 21 835 613 voix POUR et 6 846 voix CONTRE, les abstentions représentant

3 642 voix.

Seiziéme résolution (Renouvellement du mandat d'ACA Nexia en qualité de Commissaire aux comptes titulaire)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales

ordinaires, aprés avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration et constaté que les mandats de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet ACA Nexia et de Commissaire aux comptes suppléant de la Société Pimpaneau et Associés expirent a l'issue de la présente Assemblée, décide :

de renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale L. appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027, le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet ACA Nexia, 31, rue Henri Rochefort 75017 Paris ;

2. de ne pas renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la Société Pimpaneau et Associés, 31, rue Henri Rochefort 75017 Paris, aprés avoir constaté, en application des dispositions de l'article L. 823-1 al. 2 du Code de commerce, que le Commissaire aux comptes titulaire est une personne morale pluripersonnelle.

Par ailleurs, l'Assemblée générale prend acte que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur

JeanLouis Simon, 61, rue Henri Regnault 92400 Courbevoie, arrivé à échéance lors de l'Assemblée générale du 12 juin 2018 n'a pas été renouvelé lors de cette assemblée, aprés le constat, en application des dispositions de l'article L. 823-1 al. 2 du Code de commerce, que le Commissaire aux comptes titulaire est une personne morale pluripersonnelle.

Cette résolution est adoptée par 16 983 303 voix POUR et 4 860 527 voix CONTRE, les abstentions représentant 2 271 voix.

Dix-septiéme résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société dans la limite de 10 % du capital social)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales

ordinaires, aprés avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration, en application des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce :

1. autorise le Conseil d'administration, sauf en période d'offre publique sur le capital de la Société, à procéder ou faire procéder, en une ou plusieurs fois, au rachat d'actions de la Société, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital de la Société a l'époque du rachat ;

2. arréte comme suit les limites des opérations ainsi autorisées : décide que le montant maximum des fonds destinés aux rachats d'actions s'éléve, à titre indicatif et sur la base du capital social au 31 décembre 2021, à 513 692 500 euros correspondant & 2 054 770 actions ordinaires, ce montant maximum pouvant étre ajusté pour tenir compte du montant du capital social au jour de la présente Assemblée générale ou d'opérations ultérieures ;

en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente autorisation :

3.1. décide que ces rachats pourront étre effectués en vue :

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a) d'assurer l'animation du marché par un prestataire de services d'investissement, intervenant en toute indépendance dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l'AMF,

b) d'attribuer ou céder aux salariés et/ou aux mandataires sociaux du Groupe des actions de la Société, afin d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'attribution gratuite d'actions (ou plans assimilés) ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé) au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe,

c)) de conserver les actions rachetées (dans la limite de 5 % du nombre d'actions composant le capital social à l'époque du rachat) et de les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d'opérations de fusion, de scission, d'apport et, plus généralement, dans le cadre d'opérations de croissance externe, et en tout état de cause,

d} de remettre les actions rachetées, lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation de bon ou de toute autre maniére, ainsi que de réaliser toute opération de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs

mobiliéres,

e d'annuler les actions rachetées par voie de réduction de capital, en application de la dix-huitiéme résolution soumise à l'Assemblée générale du 1er juin 2022, si elle est approuvée,

de mettre en xuvre toute pratique de marché qui viendrait à étre admise par l'AMF

et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur,

3.2. décide que les rachats d'actions pourront étre effectués par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par achat de blocs ou par utilisation de produits dérivés, et à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur ;

décide que le prix maximum de rachat est fixé à 250 £ par action, étant précisé qu'en cas d'opérations 4. sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ;

confére tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à l'effet de mettre en 5. xuvre la présente autorisation, d'en arréter les conditions et modalités, de procéder aux ajustements nécessaires, de passer tous ordres en Bourse, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités et déciarations auprés de l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, de faire le nécessaire ;

fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente autorisation 6 et prend acte que la présente autorisation prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le méme objet.

Cette résolution est adoptée par 21 812 919 voix POUR et 8 517 voix CONTRE, les abstentions représentant 24 665 voix.

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Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire :

Dix-huitiéme résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration, d'annuler les actions que la Société aurait rachetées et réduction corrélative du capital social)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce :

autorise le Conseil d'administration à annuler, en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou 1. partie des actions propres détenues par la Société qui auraient été rachetées en application de toute autorisation conférée au Conseil d'administration sur le fondement de l'article susvisé, dans la limite de 10 % du capital apprécié à la date d'annulation des actions, par période de vingt-quatre mois ;

2. décide que le capital de la Société sera réduit en conséquence de l'annulation de ces actions, telle que décidée, le cas échéant, par le Conseil d'administration dans les conditions susvisées ;

3. confére tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, a l'effet de réaliser la ou les opérations autorisées en vertu de la présente résolution, et notamment imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur

valeur nominale, modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises ;

fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente autorisation 4. et prend acte que la présente autorisation prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le méme objet.

Cette résolution est adoptée par 21 682 212 voix POUR et 150 776 voix CONTRE, les abstentions représentant 3 633 voix.

Dix-neuviéme résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société et/ou de ses filiales et/ou donnant droit à l'attributior

de titres de créances de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 50 % du capital social)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assembiées générales extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-132 et suivants, L. 22-10-49, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :

1. délégue au Conseil d'administration sa compétence pour décider, sauf en période d'offre publique sur le capital de la Société, l'augmentation du capital social :

1.1. en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, par l'émission :

a)) d'actions ordinaires de la Société, ou

b) de titres de capital donnant accés à d'autres titres de capital de la Société ou d'une société dont la Société posséde directement ou indirectement plus de la moitié du

11

capital social (une < Filiale >) et/ou donnant droit a l'attribution de titres de créance de la Société ou d'une Filiale, ou

c)) de titres de créances donnant accés à des titres de capital à émettre de la Société ou d'une Filiale, à titre gratuit ou onéreux,

1.2. les actions ordinaires seront libellées en euros ; les valeurs mobiliéres autres que les actions ordinaires seront libellées en euros, en devises étrangéres ou en unités de compte fixées par référence a plusieurs monnaies et pouvant étre libérées lors de leur souscription en numéraire, soit par compensation de créances liquides et exigibles, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;

2. arréte comme suit les limites des opérations ainsi autorisées :

2.1. le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'étre ainsi réalisées ne pourra étre supérieur a 50 % du capital social en nominal (ci-aprés le < Plafond A1 >) - ou la contrevaleur de ce montant en devises étrangéres ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé :

a)) que ledit capital sera apprécié à la date d'utilisation de la présente délégation par le Conseil d'administration,

b) qu'il s'agit d'un plafond global sur lequel s'imputerait le montant des augmentations de capital qui seraient réalisées, le cas échéant, en application des délégations de compétence visées a la présente résolution ainsi qu'aux 20e, 21e, 23e, 24e et 25e

résolutions ci-aprés, sous réserve de leur adoption par la présente Assemblée générale,

c) que s'y ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobiliéres ou autres droits donnant accés au capital de la Société ;

2.2. le montant des émissions des titres de créances qui, le cas échéant, seraient réalisées au titre de la présente délégation ne pourra excéder 2 milliards d'euros (ou la contrevaleur de ce

montant en devises étrangéres ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies) (ci-aprés le < Plafond TC >), étant précisé :

a)) qu'il s'agit d'un plafond global sur lequel s'imputerait le montant des émissions de titres de créances qui seraient réalisées, le cas échéant, en application des délégations

de compétence visées à la présente résolution ainsi qu'aux 20e, 21e, 23e, 24e et 25e résolutions ci-aprés, sous réserve de leur adoption par ia présente Assemblée générale,

b que s'y ajoutera, le cas échéant, le montant de toute prime de remboursement au- dessus du pair,

c)) et que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créances dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40 et L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93

alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce,

3. en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence :

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3.1. prend acte que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobiliéres émises en vertu de la présente résolution,

3.2. décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-134 du Code de commerce, que le Conseil d'administration pourra instituer un droit de souscription à titre irréductible et à titre réductible et que, dans ce cas, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, a titre

réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une augmentation de capital telle que définie ci- dessus, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, les facultés suivantes :

a} limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions dans les conditions fixées par la loi,

b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les actionnaires,

c) . ofrir au public tout ou partie des titres non souscrits,

3.3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobiliéres le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobiliéres donneront droit ;

confére tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en xuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi ;

5 fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet.

Cette résolution est adoptée par 21 212 090 voix POUR et 621 546 voix CONTRE, les abstentions représentant 2 985 voix.

Vingtiéme résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société et/ou de ses filiales et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société, dans le cadre d'offres au public autres que celles visées au 1 de l'article L. 411- 2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 20 %

du capital social, limite ramenée à 10 % du capital social en l'absence de droit de priorité

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce et de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier :

1. délégue au Conseil d'administration sa compétence pour décider, sauf en période d'offre publique sur Ie capital de la Société, l'augmentation du capital social,

1.1. en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, par l'émission :

a d'actions ordinaires de la Société,

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b) de titres de capital donnant accés a d'autres titres de capital de la Société ou d'une

société dont la Société posséde directement ou indirectement plus de la moitié du

capital social (une < Filiale >) et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société ou d'une Filiale, ou

a de titres de créances donnant accés à des titres de capital à émettre de la Société ou d'une Filiale, à titre gratuit ou onéreux,

1.2. les actions ordinaires seront libellées en euros ; les valeurs mobiliéres autres que les actions ordinaires seront libellées en euros, en devises étrangéres ou en unités de compte fixées par

référence à plusieurs monnaies et pouvant étre libérées lors de leur souscription en numéraire, soit par compensation de créances liquides et exigibles, soit par incorporation de

réserves, de bénéfices ou de primes,

2. arréte comme suit les limites des opérations ainsi autorisées :

2.1. le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'étre ainsi réalisées ne pourra étre supérieur a 20 % du capital social ou la contrevaleur de ce montant en devises étrangéres ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé :

a) que ledit capital sera apprécié à la date d'utilisation de la présente délégation par le Conseil d'administration,

b) que ce montant s'imputera sur le plafond A1 visé à la 19e résolution ci-dessus,

c)) qu'en l'absence de droit de priorité instauré au bénéfice des actionnaires, l'augmentation de capital correspondante sera limitée a 1o % du capital social,

d) que ce plafond de 10 % du capital social (ci-aprés le < Plafond A2 >) est un plafond global applicable aux délégations de compétence visées a la présente résolution ainsi

qu'aux 21e, 23e, 24e et 25e résolutions ci-aprés, sous réserve de leur adoption par la

présente Assemblée générale,

e) que, s'y ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas

échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, ies droits des porteurs de valeurs mobiliéres ou autres droits donnant accés au capital de Ia Société,

2.2. le montant des émissions des titres de créances qui, le cas échéant, seraient réalisées au titre de la présente délégation s'imputera sur le Plafond TC visé à la 19e résolution ci-dessus,

3. en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence :

3.1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobiliéres à émettre par voie d'offre au public dans les conditions de la présente délégation, et délégue, par ailleurs, en application des dispositions de l'article

L. 22-10-51 du Code de commerce, au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité a titre irréductible et/ou réductible pour les souscrire, dans le délai et selon les modalités et les conditions d'exercice qu'il fixera, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables,

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3.2. décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission telle que définie ci -dessus, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, les facultés suivantes :

a) limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions dans les conditions fixées par la loi,

b) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,

c) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,

3.3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobiliéres le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobiliéres donneront droit,

4. décide que :

4.1. le prix d'émission des actions sera au moins égal au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment oû le Conseil d'administration mettra en cuvre la délégation aprés correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence des dates de jouissance,

4.2. étant précisé que le prix d'émission des valeurs mobiliéres donnant accés au capital sera tel que la somme percue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'etre percue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobiliéres, au moins égale au prix d'émission défini a l'alinéa précédent,

5. confére tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en xuvre la présente délgation de compétence dans les conditions fixées par la loi ;

6. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet.

Cette résolution est adoptée par 20 359 688 voix POUR et 1 471 691 voix CONTRE, les abstentions représentant 5 242 voix.

Vingt-et-uniéme résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilires donnant accés au capital de la Société et/ou de ses filiales et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société, par voie d'offre au public visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 10 % du capital social par an)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-52, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce et du 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier :

15

1. délegue au Conseil d'administration sa compétence pour décider, sauf en période d'offre publique sur le capital de la Société :

1.1. en une ou plusieurs fois, en France ou a l'étranger, l'émission, sans droit préférentiel de

souscription des actionnaires, par voie d'offre au public au sens du 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier :

a)) d'actions ordinaires de la Société,

b de titres de capital donnant accés a d'autres titres de capital de la Société ou d'une

société dont la Société posséde directement ou indirectement plus de la moitié du

capital social (une < Filiale >) et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société ou d'une Filiale, ou

c) de titres de créances donnant accés à des titres de capital à émettre de la Société ou d'une Filiale, a titre gratuit ou onéreux,

1.2. les actions ordinaires autres que les actions ordinaires seront libellées en euros ; les valeurs

mobiliéres seront libellées en euros, en devises étrangéres ou en unités de compte fixées par référence a plusieurs monnaies et pouvant étre libérées lors de leur souscription en numéraire y compris par compensation de créances liquides et exigibles, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;

2. arréte comme suit les limites des opérations ainsi autorisées :

2.1. le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'étre ainsi réalisées ne

pourra étre supérieur à 10 % du capital social par an (ledit capital étant apprécié à la date d'utilisation de la présente délégation par le Conseil d'administration), montant qui s'imputera sur les Plafonds A1 et A2 visés respectivement à la 19e et 20e résolution,

2.2. les émissions de titres de créances qui, le cas échéant, seraient réalisées au titre de la

présente délégation, seront limitées, au Plafond TC visé a la 19e résolution ci-dessus,

3. en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence :

3.1. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobiliéres à émettre par voie d'offres au public dans les conditions de la présente délégation et d'en réserver la souscription aux catégories de personnes identifiées au 1" de

l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier,

3.2. décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission telle que définie ci-dessus, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, les facultés suivantes :

a) limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions dans les conditions fixées par la loi,

b) _ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,

3.3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobiliéres le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobiliéres donneront droit ;

16

décide que :

4.1. ie prix d'émission des actions sera au moins égal au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment oû le Conseil d'administration mettra en cuvre la délégation aprés correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence des dates de jouissance,

4.2. étant précisé que le prix d'émission des valeurs mobiliéres donnant accés au capital sera tel que la somme percue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'étre percue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobiliéres, au moins égale au prix d'émission défini à l'alinéa précédent,

5. confére tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en xuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi ;

6. fixe à vingt-six mois a compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation et

prend acte que la présente délégation prive d'effet pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet.

Cette résolution est adoptée par 20 043 542 voix POUR et 1 789 482 voix CONTRE, les abstentions représentant 3 597 voix.

Vingt-deuxiéme résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour déterminer le prix d'émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société et/ou de ses filiales et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société, dans la limite de 10 % du capital par an dans le cadre d'une

augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription)

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des

Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce, pour chacune des émissions décidées en application des 20e et 21 résolutions ci-dessus :

1. autorise le Conseil d'administration à déroger aux modalités de fixation du prix d'émission fixées par les 20e et 21* résolutions susvisées et à fixer le prix d'émission selon les modalités suivantes :

1.1. le prix d'émission des actions ordinaires sera au moins égal au plus bas des montants suivants, éventuellement diminué, dans chacun des quatre cas, d'une décote maximale de

10 % :

a) le cours moyen de l'action pondéré par les volumes sur le marché réglementé

d'Euronext Paris sur une période maximale de six mois précédant le début de l'offre,

b) le cours moyen de l'action pondéré par les volumes sur le marché réglementé d'Euronext Paris du jour de Bourse précédant le début de l'offre,

c) le cours moyen de l'action pondéré par les volumes arrétés en cours de séance sur le

marché réglementé d'Euronext Paris au jour oû le prix d'émission est fixé, ou

d le dernier cours de clôture de l'action connu avant le début de l'offre,

17

1.2. le prix d'émission des valeurs mobiliéres donnant accés au capital sera tel que la somme

percue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'étre percue ultérieurement par elie, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobiliéres, au moins égale au prix de souscription défini à l'alinéa précédent,

1.3. le montant nominal des émissions auxquelles s'appliquera la présente résolution ne pourra représenter plus de 10 % du capital social par période de 12 mois ;

2. confére tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en xuvre la présente déiégation de compétence dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l'émission initiale est décidée ;

3. fixe a vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d'effet pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet.

Cette résolution est adoptée par 20 416 378 voix POUR et 1 415 930 voix CONTRE, les abstentions représentant

4 313 voix.

Vingt-troisiéme résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour augmenter, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, le nombre d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société à émettre dans la limite de 15 % de l'émission initiale).

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales

extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce :

1. délégue au Conseil d'administration sa compétence pour décider, sauf en période d'offre publique sur le capital de la Société, d'augmenter, s'il constate une demande excédentaire de souscription pour chacune des émissions décidées en application de la 19e résolution avec maintien du droit préférentiel de souscription et des 20e et 21e résolutions ci-dessus relatives à une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, le nombre d'actions ordinaires ou de valeurs mobiliéres à émettre, dans la limite des plafonds fixés par la résolution concernée, au méme prix que celui retenu pour l'émission initiale, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription de l'émission initiale et dans la limite de 15 % de ladite émission ;

2. confére tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en xuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l'émission initiale est décidée ;

3. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet.

Cette résolution est adoptée par 19 886 029 voix POUR et 1 946 092 voix CONTRE, les abstentions représentant 4 500 voix.

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Vingt-quatriéme résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société et/ou de ses filiales et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature dans la limite de 10 % du capital social).

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-53, L. 22-10-54 et L. 228-92 du Code de commerce :

1. délégue au Conseil d'administration sa compétence pour décider, sauf en période d'offre publique sur Ie capital de la Société, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables :

1.1. en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, l'émission :

a)_ d'actions ordinaires de la Société, ou

b) de titres de capital donnant accés a d'autres titres de capital de la Société ou d'une société dont la Société posséde directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une < Filiale >) et/ou donnant droit a l'attribution de titres de créance

de la Société ou d'une Filiale, ou

c) de titres de créance donnant accés à des titres de capital à émettre de la Société ou d'une Filiale,

1.2. en rémunération des apports en nature constitués par des titres de capital ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital d'une autre société, consentis à la Société, à titre gratuit ou onéreux,

1.3. les actions ordinaires seront libellées en euros ; les valeurs mobiliéres autres que les actions ordinaires seront libellées en euros, en devises étrangéres ou en unités de compte fixées par référence a plusieurs monnaies et pouvant étre libérées lors de leur souscription en numéraire ou par compensation de créances liquides et exigibles ;

2. arréte comme suit les limites des opérations ainsi autorisées : le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'étre ainsi réalisées ne pourra étre supérieur à 10 % du capital social ou la contrevaleur de ce montant en devises étrangéres ou en unités de compte fixées par référence à

plusieurs monnaies, étant précisé :

2.1. que ledit capital sera apprécié a la date d'utilisation de la présente délégation par le Conseil d'administration ;

2.2. que ce montant s'imputera, suivant les cas, sur les Plafonds A1, TC et A2 visés respectivement aux 19e et 20e résolutions ci-dessus ;

2.3. que s'y ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions a émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobiliéres ou autres droits donnant accés au capital de la Société ;

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décide de supprimer, en tant que de besoin, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobiliéres à émettre dans le cadre de la présente délégation ;

confére tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en xuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi ;

fixe a vingt-six mois a compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation et

prend acte que la présente délégation prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet.

Cette résolution est adoptée par 21 235 307 voix POUR et 598 877 voix CONTRE, les abstentions représentant 2 437 voix.

Vingt-cinquiéme résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société et/ou de ses filiales et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour rémunérer les titres apportés à une offre publique d'échange dans la limite de 10 % du capital social).

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.22-10-54, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :

délégue au Conseil d'administration sa compétence pour décider, sauf en période d'offre publique sur Ie capital de la Société,

1.1. en France ou a l'étranger, l'émission :

a) d'actions ordinaires de la Société,

b) de titres de capital donnant accés & d'autres titres de capital de la Société ou d'une société dont la Société posséde directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une < Filiale >) et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société ou d'une filiale, ou

c) de titres de créance de la Société donnant accés à des titres de la Société à émettre

ou d'une Filiale,

1.2. en rémunération des titres apportés à une offre publique d'échange initiée par la Société en France ou à l'étranger, selon les régles locales (y compris de toute opération ayant le méme effet qu'une offre publique d'échange ou pouvant y étre assimilée), sur les titres d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur l'un des marchés réglementés visés a l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ;

2. arréte comme suit les limites des opérations ainsi autorisées : le montant total des augmentations de capital susceptibles d'étre ainsi réalisées ne pourra étre supérieur a 10 % du capitai social ou la contrevaleur de ce montant en devises étrangéres ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé :

20

2.1. que ledit capital sera apprécié à la date d'utilisation de la présente délégation par le Conseil d'administration,

2.2. que ce montant s'imputera, suivants les cas, sur les Plafonds A1, TC et A2 visés respectivement aux 19e et 20e résolutions ci-dessus ;

3. en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence :

3.1 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobiliéres a émettre dans le cadre de la présente délégation,

3.2 prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de

valeurs mobiliéres le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobiliéres donneront droit ;

4. confére tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en xuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi ;

5. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet.

Cette résolution est adoptée par 21 636 939 voix POUR et 196 514 voix CONTRE, les abstentions représentant 3 168 voix.

Vingt-sixiéme résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise).

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, aprés avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :

1. délégue au Conseil d'administration sa compétence pour décider, sauf en période d'offre publique sur le capital de la Société, l'augmentation du capital social en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible sous forme d'attribution gratuite d'actions nouvelles ordinaires ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par la combinaison de ces deux modalités ;

2. arréte comme suit les limites des opérations ainsi autorisées : le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'étre ainsi réalisées ne pourra étre supérieur au montant des comptes de réserves, primes, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, visés ci-dessus,

existant lors de l'augmentation de capital ;

en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence, décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions nouvelles ordinaires

correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des

droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation applicables ;

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4. confére tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en æuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi ;

fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente délégation et 5. prend acte que la présente délégation prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet.

Cette résolution est adoptée par 21 797 049 voix POUR et 36 643 voix CONTRE, les abstentions représentant 2 929 voix.

Vingt-septiéme résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration, pour procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou nouvelles au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées dans la

limite de 1,1 % du capital social, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription).

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et suivants, L. 22-10-49, L. 22-10-59 et L. 22-10-60, L. 22-10-62 du Code de commerce et l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale :

autorise le Conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites, à L. son choix, soit d'actions existantes de la Société soit d'actions a émettre, au profit des membres du personnel salarié ou des mandataires sociaux éligibles (au sens de l'article L. 225-197-1 Il alinéa 1 et L. 22-10-59 du Code de commerce) de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies a l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d'entre eux ;

2. arréte comme suit les limites des opérations ainsi autorisées :

2.1. la présente autorisation ne peut donner droit à un nombre d'actions représentant plus de 1,1 % du capital de la Société (ledit capital étant apprécié a la date de la décision d'attribution prise par le Conseil d'administration),

2.2. étant précisé que s'y ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société,

3. en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence :

3.1. le nombre d'actions pouvant étre attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 5 % du plafond de 1,1 % fixé à l'alinéa ci-dessus,

3.2. décide que :

a) l'attribution des actions a leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d'administration, étant entendu que cette durée ne pourra étre inférieure à trois ans a compter de la décision d'attribution,

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b) et que les bénéficiaires devront, si le Conseil d'administration l'estime utile ou nécessaire, conserver lesdites actions pendant la ou les durées librement fixées par le Conseil d'administration,

4. décide que, dans l'hypothése de l'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxiéme ou troisiéme des catégories prévues par l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d'acquisition restant à courir

et seront immédiatement cessibles ;

prend acte que, s'agissant des actions à émettre :

5.1. la présente autorisation emportera, a l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes d'émission ou autres sommes dont la capitalisation serait admise au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires a la partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes ainsi incorporées,

5.2. et la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires desdites

actions, renonciation des actionnaires a leur droit préférentiel de souscription.

L'augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires,

6. confére, en conséquence, tous pouvoirs au Conseil d'administration, dans les limites fixées ci-dessus,

pour mettre en xuvre la présente résolution et notamment à l'effet :

6.1. d'arréter l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions et le nombre d'actions attribuées a chacun d'eux,

6.2. de statuer sur les obligations de conservation, le cas échéant applicables en vertu de la loi, s'agissant des mandataires sociaux éligibles, conformément au dernier alinéa du ll de l'article

L. 225-197-1 et à l'article L. 22-10-59 du Code de commerce,

6.3. de fixer les dates et modalités d'attribution des actions, notamment la période a l'issue de

laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise,

6.4. et, en particulier, de déterminer les conditions liées a ia performance de la Société, du

Groupe ou de ses entités qui s'appliqueront à l'attribution des actions destinées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société et, le cas échéant, celles qui s'appliqueraient à l'attribution des actions destinées aux salariés ainsi que les critéres selon lesquels les actions seront attribuées, étant entendu qu'en cas d'attribution d'actions sans conditions de performance, celles -ci ne pourraient pas bénéficier au Directeur général de la Société et ne pourraient pas dépasser 10 % des attributions autorisées par l'Assemblée générale,

6.5. de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et,

a) en cas d'émission d'actions nouvelles, constater l'existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, augmenter

le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, déterminer la nature et les montants des réserves, bénéfices ou primes a incorporer au capital en vue de la libération desdites actions,

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constater la réalisation des augmentations de capital, décider la date de jouissance, méme rétroactive des actions nouvellement émises, procéder aux modifications statutaires consécutives,

b) et en cas d'attribution d'actions existantes, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans les conditions prévues par la loi, et faire le nécessaire en vue de la bonne fin des opérations,

6.6. de prévoir, le cas échéant, la faculté de procéder pendant la période d'acquisition aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, de maniére à préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le méme jour que les actions initialement attribuées,

6.7. plus généralement, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'a l'exercice des droits qui y sont attachés et prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir a la bonne fin des attributions envisagées ;

7. fixe a trente-huit mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de la présente autorisation et prend acte que la présente autorisation prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le méme objet.

Cette résolution est adoptée par 20 577 503 voix POUR et 1 254 781 voix CONTRE, les abstentions représentant

4 337 voix.

Vingt-huitiéme résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration, pour augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés de la Société et des sociétés liées, adhérant à un plan d'épargne d'entreprise, dans la limite de 2 % du capital social).

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d'administration et du Rapport spécial des

Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail et des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et conformément aux dispositions de ce méme Code :

1. délégue au Conseil d'administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l'émission :

1.1. d'actions ordinaires, ou

1.2. de titres de capital donnant accés a d'autres titres de capital de la Société, réservées aux adhérents a un plan d'épargne d'entreprise de la Société ou des sociétés ou groupements francais ou étrangers liées à la Société au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail (les < Bénéficiaires >);

2. arréte comme suit les limites des opérations ainsi autorisées :

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2.1. décide que la présente délégation de compétence ne peut donner droit à un nombre d'actions représentant plus de 2 % du capital de la Société (ledit capital étant apprécié à la date d'utilisation de la présente délégation par le Conseil d'administration),

2.2. étant précisé que s'y ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions a

émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des

porteurs de valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société ;

3. en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence :

3.1. décide de supprimer, en faveur des Bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobiliéres qui pourront étre émises en vertu de la présente délégation,

3.2. décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres,

l'augmentation de capital ne sera réalisée qu'à concurrence du montant de titres souscrits ;

4. décide que le prix de souscription des titres émis sur le fondement de la présente résolution ne pourra étre :

4.1. ni supérieur & la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la période de souscription décidée par le Conseil d'administration,

4.2. ni inférieur à cette moyenne diminuée de la décote maximale prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de la décision du Conseil d'administration, étant précisé que le Conseil d'administration pourra moduler ou supprimer cette décote s'il le juge opportun afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;

5. décide que le Conseil d'administration pourra prévoir l'attribution aux Bénéficiaires, a titre gratuit, d'actions ou d'autres titres donnant accés au capital de la société, à émettre ou déja émises, à titre de substitution de tout ou partie de l'abondement et/ou de la décote mentionnée ci-dessus, dans les limites prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'étre réalisées du fait de ces attributions s'imputera sur le plafond de 2 % du capital de la Société visé ci-dessus ;

prend acte que, s'agissant des actions à émettre à titre de substitution de tout ou partie de 6. l'abondement et/ou de la décote, le Conseil d'administration pourra décider de procéder a l'augmentation de capital s'y rapportant par incorporation de réserves, bénéfices, primes d'émission ou autres sommes dont la capitalisation serait admise au profit des Bénéficiaires, emportant ainsi :

6.1. renonciation corrélative des actionnaires à la partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes ainsi incorporées,

6.2. et renonciation de plein droit des actionnaires a leur droit préférentiel de souscription.

L'augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux Bénéficiaires,

7. confére tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions

fixées par la loi, pour mettre en xuvre la présente délégation, notamment : accomplir tous actes et

formalités pour constater les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente

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autorisation, procéder aux modifications statutaires corrélatives et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;

8. fixe & vingt-six mois à compter de la présente Assernblée générale la durée de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le méme objet.

Cette résolution est adoptée par 21 283 867 voix POUR et 550 623 voix CONTRE, les abstentions représentant 2 131 voix.

Résolution relevant de la compétence de l'Assemblée général ordinaire :

Vingt-neuviéme résolution (Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales).

L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.

Cette résolution est adoptée par 21 843 304 voix POUR et 605 voix CONTRE, les abstentions représentant 2 192 voix.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

Il a été dressé le présent procés-verbai qui, aprés lecture, a été signé par le Président, les Scrutateurs et le Secrétaire.

Paris, le 15 juin 2022

pie certifiée conforme à l'original par le Directeur Général Cyril MALARGe

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