Acte du 26 juillet 2022

L'Assemblée Générale, connaissance prise de la délibération du Conseil Municipal de Marseille du 8 février 2021 et de la décision du Conseil d'Administration du 16 mars 2022, prend acte de la nouvelle dénomination de l'adresse du siêge social, initialement < Avenue des Aygalades > devenue < Avenue Ibrahim Ali >, et décide de modifier en conséquence l'article 4 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

< Le siêge social est fixé : 87 Avenue lbrahim Ali, 13015 Marseille .

Yotes Nombre Nombre d'actionnaires d'actions Pour 20 1 468 785 Contre

Abstention 1 .50 Cette résolution est adoptée.

[...1

Franck GREINER

DirectoonGénéral Délégué

SNEF

Société anonyme au capital de 10.000.000 euros

Siége social : 87, avenue Ibrahim Ali 13015 Marseille

056 800 659 R.C.s Marseille

Il existe entre les propriétaires des actions qui en composent le capital, une Société Anonyme frangaise administrée par un Conseil d'Administration régie par les lois et réglements en vigueur et par les présents statuts.

La dénomination sociale de la Société est : sNEF

La Société a pour objet en France et dans tous pays, tous travaux :

d'électricité en général courant fort et courant faible et télécommunications pour l'industrie, le bàtiment, la marine et toutes collectivités publiques et privées, de postes et réseaux trés haute, haute, moyenne et basse tension, d'adduction d'eau et de conduite de gaz, d'instrumentation, de régulation, d'automatisme et informatique industrielle, de robotique, d'assainissement, de génie civil, de station de pompage, de tuyauterie, chaudronnerie, métallerie, mécanique, de plomberie, génie climatique, froid industriel, d'achat/vente de matériel et iogiciel informatique, de maintenance tous corps d'état, de manutention, de construction de tout matériel industriel, électrique et électronique, l'ensemble des travaux d'installation, de réparation et d'entretien se rapportant aux activités susmentionnées, la gestion, l'administration et la vente de tous immeubles bàtis ou non bàtis. la prise, l'acauisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, toutes opérations quelconaues contribuant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet.

Le siêge social est fixé : 87,Avenue Ibrahim Ali, 13015 MARSElLLE

Sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, la durée de la Société comprendra la période courue entre le 23 DECEMBRE 1995 et le 22 DECEMBRE 2054.

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SNEF - Statuts mis a jour le 28 avril 2022

1 - APPORTS

1 Lors de la fusion par voie d'absorption du 30 Novembre 1993 de la Société APPLICATIONS GENERALES DE L'ELECTRICITE ET DU CONDITIONNEMENT - AGEC, soCiété anOnyme aU capital de 1.600.000 Francs, dont le siége social est a SAINT-DENis (93200) : 206, Boulevard Anatole France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro B 303 334 437 et de la SOCIETE DE CONTROLE D'INSTRUMENTATION ET D'ELECTRICITE BEARNAISE - SCIEB, société anonyme au capital de 720.000 Francs, dont le siége social est à LAcQ : Route de Pau - 64170 ARTiX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro B 096 580 014,

il a été fait apport du patrimoine de ces sociétés, filiales a 100 %.

La valeur nette des apports s'élevant à 3.209.927 Francs pour la Société APPLICATIONS GENERALES DE L'ELECTRICITE ET DU CONDITIONNEMENT - AGEC et à 6.051.399 FranCs pOUr Ia SOCIETE DE CONTROLE D'INSTRUMENTATION ET D'ELECTRICITE BEARNAISE - SCIEB, n'a PaS été rémunérée, la société étant actionnaire uniaue des sociétés absorbées.

2) Lors de la fusion par voie d'absorption du 30 Juin 1995 de la société sOsCA-sNEF, société à responsabilité limitée au capital de 3.500.000 Francs, dont le siége social est a BRON (69500) 11 allée Général Benoist, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 327 773 453.

il a été fait apport du patrimoine de cette société. La valeur nette des apports s'élevant a 671.377 Francs, n'a pas été rémunérée, la société étant actionnaire unique de la société absorbée.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 10 aot 2001, il a été décidé de procéder a une augmentation de capital de 25.595.700 (Vingt Cinq Millions Cinq Cent Quatre Vingt Quinze Mille Sept Cent) Francs pour le porter de 40.000.000 Francs a 65.595.700 (Soixante Cinq Millions Cinq Cent Quatre Vingt Quinze Mille Sept Cent) Francs par prélévement sur les comptes "Primes de fusion" (535.899,96 Francs). "Ordre de fusion" (205.000,00 Francs), "Autres Réserves" (4.870.095,66 Francs) et "Report à Nouveau" (19.984.704,38 Francs} et de convertir le capital en Euros lequel s'éléve désormais à la somme de 10.000.000 (DIX MILLIONS) d'Euros divisé en 115.328 actions entiérement libérées d'une valeur nominale de 86,70921199 Euros chacune.

4} Lors de la fusion par voie d'absorption du 10 Septembre 2002 :

de la Société Nouvelle BARBIER, société à responsabilité limitée au capital de 160.000 Euros, dont le siége social est 238, Boulevard Anatole France a saint-Denis (93200). immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 414 321 034,

de la Société D0CHE, société à responsabilité limitée au capital de 64.000 Euros, 37. dont le siége social est impasse du Taillan a EYSTNES (33320), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 310 700 182,

de la société Nouvelle GRIMAuLT, société à responsabilité limitée au capital de 153.000 Euros, dont le siége social est 16, Boulevard des Peupliers a LOUDEAC (22600), immatriculée au RCS de Saint- Brieuc sous le numéro 8 420 763 369,

de la Société Nouvelle JOLIVET, société a responsabilité limitée au capital de 160.000 Euros, dont le siége social est 206, Boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 403 674 757

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SNEF - Statuts mis a jour le 28 avril 2022

de ia Société sNEF Centre, société a responsabilité limitée au capital de 120.000 Euros, dont le siége social est 72-74, rue André Boulle a BLOls (41000), immatriculée au RCS de Blois sous le numéro B 310 666 359,

il a été fait apport du patrimoine de ces sociétés, filiales à 100%.

La valeur nette des apports, s'élevant a 279.081 Euros pour la Société Nouvelle BARBIER, à 1.460.618 Euros pour la Société DOCHE, a 10.092 Euros pour la Société Nouvelle GRIMAULT, a 178.840 Euros pour la Société Nouvelle JOLIVET et a 124.241 Euros pour la Société SNEF Centre, n'a pas été rémunérée, la société étant actionnaire unique des sociétés absorbées.

5) Lors de la fusion par voie d'absorption du 16 juin 2003

de la Société Francois Gérard, société à responsabilité limitée au capital de 39.636,74 Euros, dont le siége social est 206, Boulevard Anatole France Saint-Denis (93200). immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 308 198 837, de la Société DALIBERT, société par actions simplifiée au capital de 68.524,54 Euros, 37, dont le siége social est 23, rue des Métiers Cormelles Le Royal (14123), immatricuiée au RCs de Caen sous le numéro B 322 322 850,

il a été fait apport du patrimoine de ces sociétés, filiales a 100%.

La valeur nette des apports, s'élevant a 161.494 Euros pour la Société Francois Gérard et à 255.767 Euros pour la Société DALIBERT n'a pas été rémunérée, la Société étant actionnaire uniaue des sociétés absorbées.

Suivant décision de l'actionnaire unique valant de l'assemblée générale mixte des actionnaires en date du 26 juin 2015, il a été décidé :

la fusion-absorption de la société sOCIETE FINANCIERE DU PLANIER, société anonyme au capital de 134.568.450 euros, dont le siége social est sis 87, avenue des Aygalades - 13015 Marseille, immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 481 390 730 (ci-aprés, SFP w) par la Société. La fusion-absorption de la société sFP a été rémunérée par l'émission de 1.485.662 actions nouvelles de la société de 6,66993938 euros de valeur nominale chacune, correspondant a une augmentation du capital social de la Société d'un montant total de 909.275,48 euros. La différence entre l'actif net apporté, soit 160.438.548 euros, et l'augmentation de capital sociai de la Société, soit 909.275,48 euros constitue une prime de fusion d'un montant de 150.529.272 euros :

de constater la réalisation définitive de la réduction du capital social (décidée par décision de l'actionnaire uniaue valant assemblée générale mixte des actionnaires en date du 17 avril 2015), non motivée par pertes, d'un montant de 10.000.000 d'euros par voie d'annulation des 1.499.264 actions auto-détenues par la Société suite à ia réalisation de la fusion-absorption de la société sFP.

7) Suivant décision de l'assemblée générale mixte des actionnaires en date du 26 juin 2015, il a été décidé une augmentation de capital social par incorporation d'une somme de 90.724,52 euros prélevée sur le poste < Autres Réserves pour porter ainsi le capital social de 9.909.275,48 euros a 10.000.000 euros, par voie d'élévation de la valeur nominale des actions portée de 6,66993938 euros à 6,73100611 euros.

II - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix millions (10.000.000) d'euros, divisé en un million quatre cent quatre-vingt-cinq mille six cent soixante-deux (1.485.662) actions de 6,73100611 euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie, toutes souscrites et entiérement libérées. 4

SNEF - Statuts mis à jour le 28 avril 2022

7.1 - Forme

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

7.2 - Droit de préemption

Tous transferts de valeurs mobiliéres de la Société par un actionnaire (ci-aprés, l'r Actionnaire Transférant x) sont soumis au droit de préemption de chaque actionnaire détenant seui au moins 34 % du capital social de la Société et ce, dans les conditions ci-aprés :

Par transfert au sens des présentes, il faut entendre toute opération, à titre onéreux ou gratuit, entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit de valeurs mobiliéres de la société, notamment sans que cette liste soit exhaustive, les cessions, échanges, apports en société, fusion, scission, partage par suite de dissolution, toute renonciation individuelle au profit de toute personne a un droit de souscription ou d'attribution, donations, adjudications, à l'exception toutefois des transferts par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou a un descendant.

Par valeur mobiliére, il faut entendre notamment tout titre représentatif d'une quotité du capital ou donnant droit, de facon immédiate ou différée, par voie de conversion, d'échange, de remboursement, de présentation d'un bon ou de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un titre représentatif d'une quotité du capital, tous droits d'attribution ou de souscription, tout bon de souscription.

Le présent droit de préemption sera mis en ceuvre selon les modalités suivantes :

a) L'Actionnaire Transférant qui envisage de transférer tout ou partie de ses valeurs mobiliéres est tenu de le notifier au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Président du Conseil d'Administration de la Société, en indiquant le nombre, la nature des valeurs mobiliéres concernées, le prix proposé, l'identité du bénéficiaire pressenti ainsi que les autres conditions du transfert.

b) Dans les quinze jours à compter de cette notification, le Président du Conseil d'Administration doit informer tout actionnaire détenant seul au moins 34 % du capital social de la Société (ci-aprés, individuellement le < Bénéficiaire > ou collectivement les < Bénéficiaires "), dudit projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception, en reproduisant l'ensemble des indications mentionnées dans la notification de l'Actionnaire Transférant.

Les Bénéficiaires exercent leur droit de préemption par notifications adressées à l'Actionnaire Transférant et au Président du Conseil d'Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les vingt jours suivant la réception de la notification faite par le Président du Conseil d'Administration, en précisant le nombre de valeurs mobiliéres qu'ils souhaitent acquérir.

d A défaut pour un Bénéficiaire de notifier sa volonté d'exercer son droit de préemption dans le délai de vingt jours prévu au c) ci-dessus, celui-ci est réputé avoir définitivement renoncé pour la cession en cause à son droit de préemption.

e Les demandes d'exercice du droit de préemption des Bénéticiaires sont traitées de la maniére suivante :

Chacun des Bénéficiaires a, en principe, droit au nombre de valeurs mobiliéres figurant dans ia notification d'exercice du droit de préemption ;

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SNEF - Statuts mis à jour ie 28 avril 2022

si le nombre de valeurs mobiliéres que le ou les Bénéficiaire(s) souhaite(nt) préempter est supérieur ou égal au nombre total de valeurs mobiliéres que l'Actionnaire Transférant envisage de transférer, il sera procédé entre les Bénéficiaires ayant exprimé leur volonté de préempter, à une répartition a l'amiable ou, à défaut, au prorata de leur propre participation dans le capital social de la Société rapportée à la participation dans le capital social de l'ensemble des Bénéficiaires ayant manifesté leur souhait de préempter, et dans la limite de leurs demandes ; les participations étant appréciées a la date de notification initiale par l'Actionnaire Transférant.

Si le nombre de valeurs mobiliéres que le ou les Bénéficiaire(s) souhaite(nt) préempter est inférieur au nombre total de valeurs mobiliéres que l'Actionnaire Transférant envisage de transférer, le Président du Conseil d'administration disposera d'un délai de cinq jours, courant à compter du lendemain du jour de l'expiration du délai de vingt jours prévu au paragraphe c) ci-dessus, pour informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, les Bénéficiaires de l'existence de ce solde de valeurs mobiliéres non préemptées. Chaque Bénéficiaire disposera alors d'un délai complémentaire de dix jours, courant a compter de l'expiration du délai de cinq jours visé au présent paragraphe, pour notifier au Président du Conseil d'administration sa volonté de préempter le solde des valeurs mobiliéres non préemptées par les autres Bénéficiaires, étant précisé que ladite préemption ne pourra alors porter que sur l'intégralité du solde de valeurs mobiliéres non préempté.

f) Nonobstant ce qui précéde, si le nombre de valeurs mobilieres que le ou les Bénéficiaire(s) souhaitent préempter est inférieur au nombre total de valeurs mobiliéres que l'Actionnaire Transférant envisage de transférer, les Bénéficiaires seront réputés avoir renoncé a exercer leur droit de préemption sur ies valeurs mobilires et la cession de la totalité des actions pourra se faire librement, aux prix et conditions contenus dans la notification visée au a) ci- dessus.

g) Le droit de préemption s'exercera (i) au prix et aux conditions de cession prévus dans la notification pour la cession initiale ayant donné lieu a l'exercice du droit de préemption ou (ii) aux conditions d'évaluation retenues, si le transfert envisagé n'est pas une cession, notamment en cas d'apport.

h Dans l'hypothése d'un transfert de valeurs mobiliéres ne faisant pas apparaitre de prix (notamment en cas de donation), et a défaut d'accord sur le prix entre l'Actionnaire Transférant et le ou les Bénéficiaire(s) préempteur(s), le prix du transfert est déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'articie 1843-4 du Code civil.

i} Toute modification par l'Actionnaire Transférant des conditions de cession des actions définies dans la notification prévue au a) ci-dessus, sera notifiée au Président du Conseil d'Administration afin que celui-ci puisse renouveler la procédure pour l'exercice du droit de préemption par les actionnaires, dans les conditions et délais énoncés ci- dessus.

i Par exception, le droit de préemption ne s'exercera pas en cas de :

succession, de liauidation de régime matrimonial ;

transfert par un actionnaire, de tout ou partie de ses valeurs mobiliéres a son conjoint ou l'un de ses descendants ou ascendants.

7.3 - Agrément

Sauf en cas de succession, de liauidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession de valeurs mobiliéres a un tiers autre qu'un actionnaire est soumise a l'agrément préalable du Président du Conseil d'administration, dans les conditions décrites ci-apres :

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SNEF - Statuts mis à jour le 28 avril 2022

a) si la totalité des valeurs mobiliéres devant étre transférée n'a pas été préemptée dans les délais et conditions mentionnés ci-dessus, l'Actionnaire Transférant ne peut réaliser la cession envisagée qu'aprés avoir obtenu l'agrément préalable du Président du Conseil d'administration.

b) Dans ies auinze jours à compter de la notification de ta décision des actionnaires de ne pas préempter les valeurs mobiliéres cédées ou a compter de l'expiration du délai de vingt jours prévu aux articles 7.2 c) ci-dessus, le Président du Conseil d'administration décide d'agréer ou non le cessionnaire. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du Président du Conseil d'administration, soit du défaut de réponse dans le délai de cina (5) mois a compter de la notification visée a l'article 7.2 a) ci- dessus.

c) En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que l'Actionnaire Transférant décide de renoncer à la cession envisagée, le Président du Conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement de l'Actionnaire Transférant, par la Société, en vue d'une réduction de capital.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Le prix de l'expertise est supporté en totalité par la partie ayant proposé le prix le plus éloigné de celui définitivement arrété par l'expert. si, à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus mentionné, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice à la demande de la Société.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions en numéraire, la cession des droits de souscription est, selon le cas, libre ou soumise à autorisation du Président du conseil d'administration dans les conditions prévues ci-dessus.

La cession du droit à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a ia cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Chaque action donne, en outre, le droit au vote et a ia représentation dans les Assemblées Générales.

L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit queiconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombres insuffisants ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

SNEF - Statuts mis à jour le 28 avril 2022

Afin que toutes les actions recoivent sans distinction la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, il est fait masse, le cas échéant, entre toutes les actions indistinctement, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations auxqueiles cette répartition ou ce remboursement pourrait donner lieu.

Le montant des actions émises a titre d'augmentation de capital et a libérer en espéces est exigible dans les conditions arrétées par le Conseil d'Administration. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs et actionnaires quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par un avis inséré dans un journat d'annonces légales du lieu du siége social ou par lettre recommandée individuelle.

Tout retard dans ie versement des sommes dues sur ie montant non libéré des actions entrainera de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, jour par jour, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée par la loi.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

10.1 - Droit de vote, droit de représentation aux assemblées générales

Le nu propriétaire et l'usufruitier peuvent participer aux assemblées générales.

A cette fin, ils sont convoqués et participent aux assemblées dans les mémes conditions que les associés en pleine propriété. Ils exercent dans les mémes conditions leur droit de communication et recoivent les mémes informations que les associés en pleine propriété, notamment en cas de consultation écrite ou lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte.

lls prennent part, s'ils ie souhaitent, aux discussions qui précédent le vote et leurs avis sont, le cas échéant, comme celui des autres associés, mentionnés au procés-verbal.

Le nu-propriétaire devra toujours étre appelé à participer à toutes les décisions collectives, quelles que soient leurs modalités d'adoption, avec voix consultative iorsqu'il n'a pas voix délibérative.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions sauf pour les décisions relatives à l'affectation des bénéfices, pour lesquelles le droit de vote appartient a l'usufruitier.

Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication des documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

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SNEF - Statuts mis à jour le 28 avril 2022

10.2 - Droit préférentiel de souscription

Le droit préférentiel de souscription appartient à l'usufruitier. si celui-ci vend les droits de souscriptions, les sommes provenant de la cession ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes sont soumis a l'usufruit.

si l'usufruitier néglige d'exercer son droit, le nu- propriétaire pourra se substituer à lui pour souscrire aux actions nouvelles ou pour vendre les droits.

Dans ce dernier cas, l'usufruitier peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession. Les biens ainsi acquis sont soumis a l'usufruit.

L'usufruitier d'actions est réputé, a l'égard du nu- propriétaire, avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par la Société, lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription accordés aux actionnaires huit jours avant l'expiration du délai de souscription accordé aux actionnaires.

Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit.

Toutefois, en cas de versement de fonds effectué par le nu-propriétaire ou l'usufruitier pour réaliser ou parfaire une souscription, les actions nouvelles n'appartiendront au nu- propriétaire et à l'usufruitier qu'a concurrence de la valeur des droits de souscription ; le surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété a celui qui a versé les fonds.

10.3 - Droit au dividende

L'usufruitier a le droit exclusif de percevoir les dividendes versés par la Société. Il est tenu de participer aux pertes.

10.4 - Distribution de réserves et au boni de liguidation

En cas de distributions de réserves, les sommes distribuées reviennent au nu-propriétaire, sauf Iorsque ies réserves sont utilisées, sur la base d'une Assemblée Générale Ordinaire, pour permettre, en l'absence d'un bénéfice suffisant, la distribution de dividende.

Le boni de liquidation ainsi que la reprise des apports en valeur reviendra au nu-propriétaire mais restera soumis a l'usufruit. Par suite, les sommes provenant d'un partage en valeur de la Société seront versées à l'usufruitier qui en disposera librement, à charge pour lui de les restituer au nu-propriétaire a la fin de l'usufruit.

11.1 - Composition du Conseil d'Administration

Le contrle permanent de la gestion de la société est assuré par un Conseil d'Administration, composé de trois membres au moins et de douze membres au plus pris ou non parmi les actionnaires et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour une durée maximale de quatre ans, chaque année comprenant l'intervalle entre deux Assemblées annuelles consécutives. L'age limite pour l'exercice des fonctions d'administrateur est fixé à 90 ans.

11.2 - Représentation des salariés au Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du Code de commerce, des administrateurs représentant les salariés en application des dispositions prévues par ia loi.

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SNEF - Statuts mis à jour le 28 avril 2022

Le nombre des administrateurs représentant les salariés est égal a deux (2) iorsque le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L.225-17 et L.225-18 du Code de commerce est supérieur à douze (12) et a un (1) s'il est égal ou inférieur à douze (12).

Le nombre de membres du Conseil d'Administration à prendre en compte pour déterminer le nombre d'administrateurs représentant les salariés est apprécié à ia date de désignation des représentants des salariés au Conseil d'Administration. Ni les administrateurs élus par ies salariés en vertu de l'article L.225-27 du Code de commerce, ni les administrateurs salariés actionnaires nommés en vertu de l'article L.225-23 du Code de commerce, le cas échéant, ne sont pris en compte a ce titre.

En application des dispositions prévues par ia loi, lorsque le nombre de membres du conseil d'administration mentionnés aux articles L.225-17 et L.225-18 du Code de commerce est inférieur ou égal à douze, un administrateur représentant les salariés est désigné pour une durée de quatre ans par le comité central d'entreprise, parmi ses membres.

Lorsque le nombre de membres du conseil d'administration mentionnés aux articles L.225-17 et L.225-18 du Code de commerce est supérieur à douze, et pour aussi longtemps qu'il le reste, un premier administrateur représentant les salariés est désigné conformément au paragraphe ci-avant, et un second administrateur représentant les salariés est désigné pour une durée de auatre ans par le comité central d'entreprise, parmi ses membres.

Si ie nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du Code de commerce devient égal ou inférieur à douze, le mandat du second administrateur représentant les salariés se poursuit jusqu'à son terme.

En cas de vacance, par décés, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d'un siége d'administrateur représentant les salariés, le siége vacant est pourvu conformément aux dispositions de l'article L. 225-34 du Code de commerce. Jusau'à la date de rempiacement de l'administrateur (ou des administrateurs) représentant les saiariés, le Conseil d'Administration pourra se réunir et délibérer valablement.

Si la Société vient à ne plus étre soumise à l'obligation prévue à l'article L.225-27-1 du Code de commerce, le mandat du ou des représentants des salariés au conseil d'administration prendra fin a l'issue de la réunion au cours de laquelle le conseil d'administration aura constaté la sortie du champ de l'obligation.

Sous réserve des dispositions du présent article ou de la loi, les administrateurs représentant les salariés ont le méme statut, les mémes pouvoirs et les mémes responsabilités que les autres administrateurs.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation de son Président. De plus, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil peuvent demander au Président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque les fonctions de Président et de Directeur Général sont dissociées, le Directeur Général peut demander au Président de convoquer le Conseil sur un ordre du jour déterminé.

Le Conseil d'Administration ne délibére valabiement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, et les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés.

Le cas échéant, le réglement intérieur détermine conformément aux dispositions légaies et réglementaires, les conditions d'organisation des réunions du Conseil d'Administration qui peuvent intervenir par des moyens de visioconférence ou conférence téléphonique.

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SNEF - Statuts mis à jour le 28 avril 2022

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en oeuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans ia limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régie par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le Conseil d'Administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.

Chaque administrateur élit parmi ses membres un Président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. II détermine sa rémunération. Pour l'exercice de ses fonctions, le Président du Conseil d'Administration doit @tre àgé de moins de 80 ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'àge aura été atteinte, le Président du Conseil d'Administration sera réputé démissionnaire d'office et it sera procédé à la désignation d'un nouveau Président dans les conditions prévoies au présent article.

Le Président représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l'assemblée générale et exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le Conseil d'Administration peut décider que les actionnaires pourront participer et voter à toute assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant Ieur identification dans les conditions légales et réglementaires.

Conformément aux dispositions de l'article L 225-51-1 du Code de Commerce, la direction générale de ia Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'Administration lors de la désignation de son Président. Les actionnaires et les tiers en sont informés dans les conditions réglementaires.

La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés.

L'option retenue par le Conseil d'Administration ne peut étre remise en cause que lors du renouvellement ou du remplacement du Président du Conseil d'Administration, ou à l'expiration du mandat du Directeur Général.

Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.

14.1- Directeur Général

En fonction du choix effectué par le Conseil d'Administration conformément aux dispositions ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le Président, soit par une personne physique, nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Lorsque le Conseil d'Administration choisit ia dissociation des fonctions de Président et de Directeur Générai, il procéde à la nomination du Directeur Général, fixe ia durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du Président, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

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SNEF - Statuts mis à jour le 28 avril 2022

Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit étre àgé de moins de 75 ans Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'àge aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau Directeur Général.

Le Directeur Générai est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Lorsque le Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa révocation peut donner lieu a dommages-intéréts, si elle est décidée sans juste motif.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. 1l exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées générales d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Générai qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exciu que ia seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

14.2- Directeurs Généraux Délégués

Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué. Le Conseil d'Administration détermine la rémunération des Directeurs Généraux Délégués.

Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé a cinq.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les Directeurs Généraux Délégués doivent €tre agés de moins de 75 ans. Lorsqu'en cours de fonctions celle limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général Délégué concerné sera réputé démissionnaire d'office.

L'Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil d'Administration, en rémunération de leurs activités, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle portée aux charges d'exploitation.

ll peut @tre alloué aux membres du Conseil d'Administration des rémunérations exceptionnelles dans les cas et conditions prévus par la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission de contrôle, conformément a la loi.

1l est nommé autant de commissaires aux comptes suppléants que de commissaires aux comptes titulaires.

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SNEF - Statuts mis à jour ie 28 avril 2022

Les Assemblées d'actionnaires sont convoauées et délibérent dans les conditions prévues par la loi.

Les réunions ont lieu, soit au siége social, soit dans un autre lieu situé en France continentale et précisé dans l'avis de convocation.

Tout actionnaire, quel aue soit le nombre de ses actions, peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses titres, sous la forme d'une inscription nominative : le délai au cours duquel ces formalités doivent étre accomplies expire cinq jours avant la date de réunion de l'assemblée.

Dans les conditions prévues par la Loi et les réglements, le réglement intérieur définit les modalités de vote par correspondance des actionnaires.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.

Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un membre du Conseil d'Administration spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

Les procés-verbaux d'assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées, conformément a la loi.

Chaque exercice social d'une durée d'une année commence le 1er JANVIER et expire le 31 DECEMBRE.

Aprés dotation du fonds de réserve Iégale qui doit étre au moins égale au minimum obligatoire, l'Assemblée Générale décide le prélévement de toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre affectées à un ou plusieurs fonds de réserves généraux ou spéciaux.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre les actionnaires.

Par dérogation aux dispositions du présent article, il est procédé, le cas échéant, à une dotation à la réserve spéciale de participation des travailleurs, dans les conditions fixées par Ia loi.

A la dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

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SNEF - Statuts mis a jour le 28 avril 2022

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la Société et les actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mémes à propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

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