Acte du 6 octobre 2014

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui

pourraient l'étre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée qui sera régie

par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce.

ainsi que par les présents statuts

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La société a pour objet :

Maconnerie, peinture, ravalement, isolation, achat/vente et location d'échafaudage, construction de maison individuelle, gros uvre, menuiserie, aluminium, bois PvC,

plomberie et électricité.

La société a pour dénomination sociale :

ARC EN BAT

Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers

indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots

"Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé a :

21, rue Jean Jaures

94460 VALENTON

Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision

extraordinaire de l'assemblée des associés.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier et finit

ie 31 Décembre de chaque année.

La durée de Ia société est fixée à 99 ans a compter de la date de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou

dissolution anticipée.

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APPORTS EN NUMERAIRE

Le gérant apporte a la société la somme de 40000 euros, (Quarante mille euros)

Sur ces apports en numéraire,

M. BOUAZZAOUI Mohammed 4000.00 €

M. BOUAZZAOUI Ahmed, 4000.00 €

APPORTS EN NATURE

Le gérant apporte a la société, sous les garanties de fait et de droit :

M. BOUAZZAOUI Mohammed, 16000.00 €

(Echafaudages 3500€, Bétonneuse 2000£, perceuses 1000€, bennes a levier 1500€,

chariot de transport 1000€, surfaceuse électrique 2100€

M. BOUAZZAOUI Ahmed, 16000.00 €

(Marteaux piqueurs 2000€, matériels de bureaux 1000€, perceuses 2000€,

visseuses 1000€, bétonniére 4500€, girafon 2000€, bennes a levier 1000€, chariot

de transport 2000€, surfaceuse électrique 500€)

Les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports

Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de 100% de leur valeur.

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de

commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des

Sociétés.

RÉCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL

- Apports en numéraire de M. BOUAZZAOUI Mohammed, 4000.00€

- Apports en numéraire de M. BOUAZZAOUI Ahmed, 4000.00€

- Apports en nature de M. BOUAZZAOUi Mohammed, 16000.00€

- Apports en nature de M. BOUAZZAOUI Ahmed, 16000.00€

Total des apports formant le capital social de 40000.00€

Le capital social est fixé a la somme de : 80000.00 euros.

Il est divisé en 500 Parts de 160 € chacune, entiérement libérées souscrites en

totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports

respectifs, a savoir :

Monsieur BOUAZZAOUI Khatib, 250 parts 50%

Monsieur LAGASSE Christopher, 250 parts 50%

Total des parts formant le capital social 500 parts 100%

Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties

entre eux dans la proportion sus-indiquée.

Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et

confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout

l'actif social.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et

aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la

société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original

au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du

Tribunal de Commerce.

Les parts sociales sont cessibles par agrément des associés.

Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, qu'avec le consentement de la majorité

des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

5

Lc Rry

En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et

les héritiers de l'associé décédé, sous condition de ieur éventuel agrément tel que

prévu à l'article 11 des présents statuts.

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main

n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé

unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques.

choisi(s) parmi ies associés ou en dehors d'eux.

Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre

déterminé d'exercices, par décision :

- des associés représentant plus de la moitié des parts sociales,

- ou de l'associé unique en cas d'EURL,

Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions.

En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée

a la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou

mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

NOMINATION :

GERANT :

Monsieur BOUAZZAOUI Mohammed, né Ie 1er Octobre 1970 au MAROC, de

nationalité Francaise, demeurant 21 rue Jean Jaurés - 94460 VALENTON.

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes

entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de

nomination.

Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les

actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.

6

Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au

profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la

moitié des parts sociales.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a

l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour

un ou plusieurs objets déterminés.

Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la

société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou

réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations

des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants :

- chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 100 000 euros.

- total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros,

- nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50,

les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

lls exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les commissaires aux

comptes sont désignés pour six exercices.

Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et

l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des

associés.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une

société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est

simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations

courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les

personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts

auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant

ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements

envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des

personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants

des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne

interposée.

Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements

dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes

courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent

jamais étre débiteurs.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement

prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative

de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur

demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de

tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.

Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des

associés par la loi. il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales,

prises aux lieux et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de

procéder a la nomination d'un nouveau gérant.

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Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposes d'un

nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se

faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si

les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux

époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par

toute personne de son choix.

Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au

vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une

Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions

collectives ordinaires.

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément

de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions

prévues par la loi.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un

ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette

majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la

révocation du gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les

statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsgue la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne

peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés

possédent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts,

sur seconde convocation, le cinquieme de celles-ci.

A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée a une date

postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue.

9

C Q!u

Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité

des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des

associés.

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les

comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé

par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant.

celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par iettre

recommandée.

Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé

par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours à compter de la date

de réception des projets de résolution.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui

n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant

abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les

explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité

prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés

exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée

par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en

nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des

parts sociales.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice

distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve Iégale,

10

l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes

qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau

sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs

ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou

l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.

Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du

capital social.

L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes

prélevées sur les réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes

de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les

associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts

sociales.

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans

que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution

anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle

détermine les pouvoirs et gui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent

inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui

suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les

associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.

L'Assembiée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions

collectives extraordinaires.

11

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice

suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit

d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur

les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un

montant au moins égal à la moitié du capital social.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en

justice la dissolution de la société

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation

entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les

affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence

exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la

société.

La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au

Registre du Commerce et des Sociétés.

Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la

société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés

l'origine par la société qui ies reprendra a son compte par le seul fait de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et

l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et à

souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de

la société.

Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés

vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au

plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.

12

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir

toutes formalités de publicité prescrites par la ioi.

Fait a VALENTON,

Le 1er Juillet 2014 En quatre exemplaires originaux

Monsieur BOUAZZAOUI Mohammed, Monsieur BOUAZZAOUI Khatib,

Monsieur LAGASsE Christopher,

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CESSIONS DE PARTS SOCIALES

RCS de Creteil n 490 201 118

Monsieur BOUAZZAOUl Ahmed,

Né le 1er Février 1973 a DOUAR AOUNOUT (MAROC),

De nationalité Marocaine,

Demeurant 19 bis rue Jean Jaurés - 94460 VALENTON

Ci-aprés dénommer < le Cédant > d'une part

ET

Monsieur BOUAZZAOUI Khatib, Né le 9 Octobre 1983 a DOUAR AOUNOUT (MAROC),

De nationalité Marocaine,

Demeurant 16 rue Debussy - 91240 SAINT-MICHEL SUR ORGE

Ci-aprés dénommer < le Cessionnaire > d'autre part

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Aux termes de statuts en date du 1er juin 2006, ainsi que de divers autre actes, il existe une Société à responsabilité limitée dénommée ARC EN BAT au capital de 40000 £uros, divisé en 500 parts sociales de

160 €uros chacune, dont le siége est a 21 rue Jean Jaurés - 94460 VALENTON, et qui a pour objet :

MACONNERIE. PEINTURE, RAVALEMENT, ISOLATION, ACHAT/VENTE ET LOCATION D'ECHAFAUDACE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE, GROS CEUVRE, MENUISERIE, ALUMINIUM, BOIS PVCE

1. CESSION DE PARTS

Par les présentes, Monsieur BOuAZZAOuI Ahmed, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garantis ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Monsieur BOUAZZAOUI Khatib, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 250 parts sociales lui appartenant de la Société ARc EN BAT.

II. PROPRIETE JOUISSANCE

Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et aura la jouissance à compter de ce jour.

BA Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°14258 en date du 06/10/2014

En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur

ces parts aprés cette date.

III. CONDITIONS GENERALES

Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.

Il reconnait avoir recu, avant ce jour :

un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le gérant,

un extrait des inscriptions au Registre du commerce et des Société dont les parts sont présentement cédées.

IV. PRIX MODALITES DE PAIEMENT

La présence cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 20000 Euros (VINGT MILLE EUROS) pour la totalité des parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.

Dont quittance,

Clause de résiliation :

Dans le cas ou le cessionnaire venait à ne respecter l'échéancier ci-dessus à savoir deux mensualités

successives, le cédant pourra récupérer ces parts sociales sans pour autant que les cessionnaires

puissent faire valoir ces droits auprés des autorités compétentes.

Les sommes versées seront alors considéré comme étant des indemnités d'occupations.

V. ORIGINE DE PROPRIETE

Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur BOUAZZAOUI Ahmed pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué à titre pur simple lors de la constitution de la Société

VI. DECLARATION GENERALES

1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui concerne :

qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suite et, plus spéciaiement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne

cessation des paiements ou déconfiture : et qu'ils sont résident francais au sens de la régiementation des relations financiéres avec l'étranger

2. Le soussigné de premiére part déclare :

D4

qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel le celle-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties à des tiers ou de saisie :

que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;

et que la Société dont ies parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de

redressement et liquidation judicaires.

VII. FORMALITES DE PUBLICITE

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.

VIII. ENREGISTREMENT

Les parties déclarent :

que ia présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére, et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Que le nombre total de parts de la société est de 500 parts sociales,

En conséquence, les droits de cessions de droits sociaux sont dus au taux de 3 %, exigibles lors de

l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.

IX. FRAIS

Les frais, droit, honoraire des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par

le Cessionnaires qui s'y oblige.

Fait à Valenton,

Le 01/07/2014 En 5 exemplaires.

Monsieur BOUAZZAOUI Ahmed, Monsieur BOUAZZAOUI Khatib,

Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ETAMPES Le 23/09/2014 Bordereau n*2014/851 Case n*5 Ext 2545 Enregistrement : 255€ Penalites : 27€ Total liquide : deux cent quatre-vingt-deux euros

Montant roqu : deux cent quatre-vingt-deux euros L'Agente des impts

aminis Atr principal bhgues

MATY -OLIVARY

CESSIONS DE PARTS SOCIALES

SARL ARC EN BAT

21 rue JeanJaures- 94460 VALENTON

RCs de Creteil n 490 201 118

Monsieur EL BADAOUI Said,

Né le 1er Septembre 1988 au MAROC, De nationalité Marocaine,

Demeurant 3 avenue Lucien Clause - 91220 BRETIGNY SUR ORGE

Ci-aprés dénommer < le Cédant > d'une part

ET

Monsieur LAGASSE Christopher,

Né le 8 Décembre 1992 a PARIS 19eme

De nationalité Francaise,

Demeurant 8 avenue de Rothschild - 77600 LAGNY SUR MARNE

Ci-aprés dénommer < le Cessionnaire > d'autre part

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Aux termes de statuts en date du 1er Juin 2006, ainsi que de divers autre actes, ii existe une Société à

responsabilité limitée dénommée ARC EN BAT au capital de 40000 Euros, divisé en 500 parts sociales de 160 €uros chacune, dont le siége est à 21 rue Jean Jaurés - 94460 VALENTON, et qui a pour objet :

ACONNERIE PEINTURE RAVALEMENT, ISOLATION, ACHAT/VENTE ET LOCATION D'ECHAFAUDAGE &CONSTRUCTIGN DE MAISON INDIVIDUELLE, GROS CEUVRE.MENUISERIE, ALUMINIUM, BOIS PVC

I. CESSION DE PARTS

Par les présentes, Monsieur EL BADAOUI Said, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garantis ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Monsieur LAGAssE Christopher, soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de 250 parts sociales lui appartenant de la Société ARc EN BAT.

11. PROPRIETE JOUISSANCE

Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et aura la jouissance à compter de ce jour.

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°14258 en date du 06/10/2014 l.c 6s

En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur

ces parts aprés cette date.

11I. CONDITIONS GENERALES

Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.

Il reconnait avoir recu, avant ce jour :

un exemplaire des statuts de la Société, à jour, certifiés conformes par le gérant, un extrait des inscriptions au Registre du commerce et des Société dont les parts sont

présentement cédées.

IV. PRIX MODALITES DE PAIEMENT

La présence cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 20000 €uros (VINGT MILLE EUROS) pour la totalité des parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, ce jour, par le Cessionnaire au

Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance.

Dont quittance,

Clause de résiliation :

Dans le cas ou le cessionnaire venait a ne respecter l'échéancier ci-dessus a savoir deux mensualités

successives, le cédant pourra récupérer ces parts sociales sans pour autant que les cessionnaires

puissent faire valoir ces droits auprés des autorités compétentes.

Les sommes versées seront alors considéré comme étant des indemnités d'occupations.

V. ORIGINE DE PROPRIETE

Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur EL BADAOUI Said pour les avoir recues en acquisition auprés de Monsieur BOUAZZAOUI Mohamed par acte sous seing privé en date du

30/01/2012.

VI. DECLARATION GENERALES

1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui concerne :

gu'ils ont la pieine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suite et

plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne cessation des paiements ou déconfiture ;

et qu'ils sont résident francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger

2. Le soussigné de premiere part déclare :

dageg

qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune

restriction d'ordre légal ou contractuel le celle-ci, notamment par suite de promesses ou offres

consenties a des tiers ou de saisie :

que ies parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;

et que la Société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements,

ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judicaires.

VII. FORMALITES DE PUBLICITE

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.

VIII. ENREGISTREMENT

Les parties déclarent :

que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére, et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Que le nombre total de parts de la société est de 500 parts sociales,

En conséquence, les droits de cessions de droits sociaux sont dus au taux de 3 %, exigibles iors de

l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.

IX. FRAIS

Les frais, droit, honoraire des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par

le Cessionnaires qui s'y oblige.

Fait à Valenton, Le 01/07/2014 En 5 exemplaires.

Monsieur EL BADAOUI Said, Monsieur LAGASSE Christopher,

As

Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ETAMPES Le 23/09/2014 Bordervau n°2014/851 Case n*2 Ext 2539 : 255 € Penalites : 27 € Enregistrement Total liqrid6 : deux cent quatre-vingt-deux euros Montant requ : deux cent quatre-vingt-deux euros

L'Agente des impts