Acte du 3 septembre 2012

FORME

Il existe entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par les présents statuts et les lois en vigueur, notamment par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966.

OBJET

La société a pour obiet : MACONNERIE, PEINTURE, RAVALEMENT, ISOLATION, ACHAT VENTE ET LOCATION D'ECHAFAUDAGE:

La société a pour dénomination sociale: ARC EN BAT

Tous actes et documents émanant de la société et destiné aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publication diverses, doivent indiquer Ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots

ou initiale : SARL ; de l'énonciation du montant du capital sociale, du numéro et de la date de l'immatriculation au registre du commerce.

La durée de la société à été fixée à 99 ans à compter du jour de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce, sauf, les cas de dissolutions anticipées ou de prorogation prévue ci-aprés.

Le siége social est fixé au : 21 RUE Jean Jaurés - 94460 VALENTON.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville, du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance qui, dans ce cas, est autorisés à modifier les statuts en conséquences, sous réserves de ratifications de cette décision par la plus prochaine Assemblé Générale Ordinaire des associés, et partout ailleurs, par délibération collective Extraordinaire des Associés.
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APPORTS Les associés ont fait a la société les apports suivants :
Apports en numéraire :
Monsieur BOUAZZAOUI Mohamed 4 000.00 €
Monsieur BOUAZZAOUI Ahmed 4 000.00 €
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE 8 000.00 €
Apports en nature :
Monsieur BOUAZZAOUI Mohamed 16 000.00 € (Echafaudages 3500 e, Bétonniéres 2000 € perceuses 10006, visseuses 500 €,girafon 44008, bennes a levier 15006, chariot de transport 10008, surfaceuse electrique 2100€)
Monsieur BOUAZZAOUI Ahmed 16 000.00 € (Marteau piqueurs 2000 €, Matériels de bureau 1000 £, perceuses 2000 €, visseuses 1000 € betoniere 4500€ € girafon 20008, bennes a levier 1000€, chariot de transport 2000€, surfaceuse electrique 500€
TOTAL DES APPORTS EN NATURE 12 000.00 @
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE ET EN NATURE 32 000.00 €
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E.B.s 3y
ARTICLE_ Z
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est ainsi fixé à 40 000 € et divisé en s00 parts sociales de 80 € chacune, numérotées de 001 a 500 entiérement libérées et réparties ainsi qu'il suit entre les associés :
Monsieur EL BADAOUI Said 50% 250 Parts Sociales n° 001 à 250
Monsieur BOUAZZAOUI Ahmed 50% 250 Parts Sociales n° 251 à 500
Soit au total 500 Parts Sociales

MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, à libérer en numéraire, la décision doit étre prise par l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a l'agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit etre agrée dans les conditions fixées au dit article. Si l'augmentation de capital est réalisée soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, en vue d'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désignés en justice sur
Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum prévu par la loi doit @tre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que dans le méme délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé, peut demander en justice la dissolution de la société, deux mois aprés avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation.

PARTS SOCIALES
1) Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou porteurs. Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties.
2) Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis à vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports, au-dela tout appel de fonds est interdit.
La propriété d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de ia société et aux décisions collectives des associés.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
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Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts plus faibles, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas, de céder ou d'acheter les parts nécessaires à l'attribution d'un nombre entier de parts au niveau nominal.
Indivisibilité des parts sociales - Exercice des droits attachés aux parts. 3
Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux. A défaut d'entente, il sera pourvu par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, à la désignation de ce mandataire, à la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propriété et à défaut d'entente ou de convention dàment notifiée à la société, l'usufruitier représente valablement les parts démembrées pour l'exercice de tous droits sociaux. 4 Associé unique
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la société, laquelle se trouve de plein droit régie par les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée ne comportant qu'une seule personne L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans les plus brefs délais.

CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
1) Les cessions de parts se font par actes notariés ou sous seings privés. Pour étre opposables à la société, elles doivent lui étre signifiées par exploit d'huissier ou étre acceptées par elle dans un acte notarié ou étre déposées au siége de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposables aux tiers, elles doivent en outre avoir étés déposées au Greffe, en annexe au registre du Commerce.
2) Les parts sont librement cessibles entre associés
3) Elles ne peuvent @tre cédées à titre onéreux ou gratuit, à quelque cessionnaire que ce soit, y compris les conjoints, ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit étre notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Si ia société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications, le consentement est réputée acquis.
Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, fait par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans ies conditions prévues à l'article 1868, alinéa 5 du code civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des dites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si à l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Les dispositions qui précédent sont applicables à tous les cas de cession, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice, par voie de fusion, d'apport ou encore à titre d'attribution en nature a la liquidation d'une société.
4) si la société a donné son consentement à un projet de nantissements de parts sociales, soit par notification de sa décision à l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er, du code civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délais les parts en vue de réduire le capital.
5) En cas de décés ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droits ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributif de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droits et conjoints doivent justifier de leur qualité dans ies trois mois qui suivent le décés par la production ou l'expédition d'un acte notarié ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés. A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société en cas de décés, ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

A
Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera la cessation de ces fonctions de gérant.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis parmi les associés.
Le Gérant est Monsieur BOUAZZAOUI Mohamed, né Ie 01 Octobre 1970 au MAROC, de nationalité FRANCAISE, demeurant aux 21 Rue Jean Jaures - 94460 VALENTON.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Chacun d'eux a la signature dont il peut faire usage pour les affaires de la société.
Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes des gérants qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers sache que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les pouvoirs de chacun des gérants comprennent notamment, sans que cette énumération soit limitative, ceux de nommer et révoquer les employés de la société, déterminer leurs traitements, salaires ét gratifications fixes et proportionnels, recevoir et payer toutes sommes, souscrire et endosser, négocier, acquitter tous effets de commerce, effectuer tous achats et ventes, faire tous contrats, traités et marchés, au comptant ou à terme, concernant les opérations sociales, établir toutes soumissions, effectuer tous préts, crédits ou avances, contracter tous emprunts bancaire u autres à l'exception des emprunts hypothécaires, de faire ouvrir tous comptes bancaires, autoriser tous retraits, cessions ou délégations de fonds, créances et autres valeurs queiconques appartenant à la société, consentir et résilier tout bail et toute location, faire toute constructions et tous travaux, suivre toutes actions judiciaires ou amiables, traiter, transiger, compromettre, donner tous désistements et main levées ou aprés paiement.
Toutefois, il est expressément stipulé que tous emprunts autres que les découverts normaux en banque, toute vente, tous échanges d'immeubles ou de fonds de commerce appartenant à ia société, la fondation de toutes sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer ; ne pourront étre réalisés qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés. Cette limitation de pouvoir n'est pas opposable aux tiers.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés
Ils peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils jugent à un ou plusieurs directeurs, associés ou non pour assurer la direction technique et commerciale des affaires de la société et passer avec ce ou ces directeurs des traités déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions et l'importance de leurs avantages fixes ou proportionnels.
Les gérants doivent consacrer le temps et les soins nécessaires à la marche des affaires sociales sans étre astreints à y consacrer tout leur temps. Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou par tout acte postérieur, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majorité du capital social. Tout gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement à la clture d'un exercice, en prévenant les associés six mois au moins a l'avance, par lettre recommandée, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés prise à ia majorité du capital.
En cas de cessation de fonction par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la coliectivité des associés aura à nommer un ou plusieurs autres gérants, à ia diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues a l'article 14 ci-aprés. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion ; chaque gérant à droit à un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

tn ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi, leurs honoraires sont fixés par la loi

1) La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés méme absents, dissidents ou incapables. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance, toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
a) Assemblée générale
Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou à défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. 5
Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital peuvent demander la réunion d'une assemblée. Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assembiées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée envoyée à chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.
L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts.
La délibération est constatée par un procés verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés-verbal. Seules sont mises en délibération les questions figurant à l'ordre du jour.
b) Consultation écrite
En cas de consultation écrite, ia gérance adresse à chaque associé, a son domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolution, formulés par ou .
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
2) Tout associé a droit de participer aux décisions, quelque soit leur nature ou quelque soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir ou par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux.
3) Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procés sont valablement certifiés conformes par le gérant.

DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaire, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, à savoir : transformation en société anonyme lorsque l'actif net excéde Sept cent soixante mille euros.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes du dit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valable, @tre acceptées par un ou plusieurs associées représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation prise à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou en société civile.
- à la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés.
- par des associés représentant au moins les trois quarts du capital, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés.

DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
EB.5 is.1
Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mises à disposition sont déterminées par la loi.

CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un de ces associés ou gérant sont soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'assemblée des associés prescrits par la loi. Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Ainsi les associés peuvent, notamment, avec le consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société, en compte courant, aucun associé ne peut effectuer de retrait sur les sommes ainsi disposées, sans avoir averti le gérant au moins un mois a l'avance.

ANNEE SOCIAL - INVENTAIRE
L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.
Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan résumant l'inventaire, un compte de résultat et l'annexe légale. La gérance, procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné dans l'annexe légale. La gérance établit un rapport sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice. Le rapport de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe légale, le texte des résolutions proposées et, éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes doivent &tre adressés aux associés quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes. A compter de cette communication, tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxquels le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours francs qui précéde l'assemblée l'inventaire est tenu, au siége social, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. Enfin, tout associé, a droit, à toute époque, de prendre connaissance par lui- méme, au siége social, du compte de résultat, du bilan, des rapports soumis aux assemblées et des procés verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société y compris, notamment les participations du personnel intéressé, tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.
Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, it est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixime du capital social, il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme. Le bénéfice net distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des rapports bénéficiaires. Ce bénéfice est répartit entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter tout ou une partie de la part leur revenant dans ies bénéfices ou affecter tout ou une partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou une partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou une partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou une partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et en déterminent l'emploi s'il y a lieu. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.

DIVIDENDES - PAIEMENT Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clóture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice. ARTICLE_22
ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur à la moitié du capital social, la gérance doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu à une dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre dans le délai fixé par la ioi, réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
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Si le capital est réduit d'un montant inférieur au minimum légal, l'action en dissolution de la société n'est recevable que deux mois aprés la mise en demeure de régularisation de la situation.

DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société et en cas de dissolution, pour quelque chose que ce soit, la société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, et jusqu'a la clôture de celle-ci. La mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et les documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément à la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord, à rembourser le montant des parts sociales qui n'auraient pas encore été remboursé. Le surplus, est réparti entre les associés, au prorata des nombres de parts appartenant à chacun d'eux.
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CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de ia société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents du siége social.

REPRISE D'ENGAGEMENTS ANTERIEURS AUTORISATION D'ENGAGEMENTS POSTERIEURS
Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes déclarent approuver ces actes et ces engagements, la signature des présentes emportera, par ia société, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscris dés l'origine, lorsque l'immatriculation au registre de commerce aura été effectuée.
Entre autre, les associés donnent par les présents mandats au gérant, à l'effet de prendre les engagements suivants pour le compte de la société : rendre à bail les locaux commerciaux nécessaires à l'exploitation aux prix et conditions quil jugera convenables, souscrire éventuellement des emprunts pour financer les travaux et donner en garantie des nantissements sur le fond de commerce social.

COMMERCE - PUBLICITE - POUVOIR - FRAIS
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son inscription au registre du commerce.
En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés sont tenus de souscrire et de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de la déclaration de conformité prescrite par la loi.
Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi et spécialement pour signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces légales du département du siége social.
Les frais, droits et honoraires des présentes seront supportées par la société, portés au compte des frais généraux et amortis dans la premiére année et, en tout cas, avant toute distribution de bénéfices.
Fait a VALENTON, le 30 JANVIER 2012 En cinq originaux Lu et approuvé par
Monsieur BOUAZZAOUI Mqhamed Monsieur EL BADAOUI Said Monsieur BOUAZZAOUI Ahmed
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