Acte du 21 août 2017

La Société est une entreprise d'investissement au sens de l'article 531-4 du Code monétaire et financier et a pour objet :

- A titre principal, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers dans les conditions définies a l'article L. 532-9 du Code monétaire et financier et dans les limites de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés Financiers et sur les bases du programme d'activité approuvé par l'Autorité des Marchés Financiers,

- Le courtage en assurance,

- La prise de participations dans des sociétés dont l'objet constitue un prolongement de ses activités,

- La prestation de services connexes liés a l'activité décrite ci-dessus, et

- généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptible d'en faciliter le développement ou la réalisation.

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La Société peut agir pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule soit en participation, association, groupement d'intéret économique ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.

Nouvelle rédaction

La Société a pour objet : - La constitution, la commercialisation et la gestion financiere, directe ou par délégation, d'Organismes de Placement Collectif ou de toute autre fonds d'investissement dans les limites de l'agrément délivré par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et conformément au programme d'activité présenté,

- L'exercice d'une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil e investissement, dans les limites de l'agrément délivré par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et conformément au programme d'activité présenté,

- et plus généralement, toutes opérations (financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres) pouvant faciliter ou se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-défini.

- ou a tous objets similaires ou connexes de nature a favoriser son développement.

Cette résolutlon est odoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président constate que la Société est contrôlée, au sens des Il et Ill de l'article L. 233-16 du Code de commerce par une autre société.

Comme conséquence de ce contrôle, la Société est tenue de désigner un Commissaire aux comptes.

La Société décide de désigner un Commissaire aux Comptes titulaire et un Commissaire aux Comptes suppléant, comme suit :

Le Cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS (PWC) AUDIT Société par actions simplifiée 63 rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine cedex

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 672 006 483.

en qualité de Commissaire aux Comptes titulalre,

Monsieur Julien HERENBERG Commissaire aux comptes 64, Boulevard Malesherbes 75008 PARIS

en qualité de Commissalre aux Comptes suppléant,

pour une périade de six exercices.

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Le Cabinet PWC AUDIT et Monsieur Julien HERENBERG ont fait savoir a l'avance qu'ils acceptaient le

mandat qui viendrait a leur étre confié et ont déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la Ioi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.

Cette résolution est adoptée l'unonimité.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du projet de statuts refondus de la Société (les "Nouveaux Statuts") figurant en Annexe au présent procés-verbal, décide d'adopter, article par article, puis dans son ensemble les Nouveaux Statuts.

Cette résolution est odaptée l'unonimité.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, comme conséguence de la décision précédente, prend acte de la création d'un Conseil de Surveillance et d'un Comité de Direction. La Saciété sera désormais direction collégiale.

Cette résolution est odoptee a l'unoninité.

CINQU1EME RESOLUTION

L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues par les nouvelles dispositions statutaires, décide de nommer :

Monsieur Sébastlen FAIJEAN Né le 8 avril 1974 a COLMAR, De Nationalité Francaise Demeurant 12 Rue Hippolyte Lebas 75009 PARIS.

Monsieur Jean, Damien, Marje CHATELAIN

Né 1e 17 janvier 1972 SAINT-ETIENNE,

De Nationalité Frangaise Demeurant 8 Rue du Thieurat 71400 SAVIGNY-SUR-GROSNE.

Mons1eur DenIs, Georges, André $CHERRER Né Ie 18 mars 1977 a NEUILLY-SUR-SEINE

De Nationalité Francaise Demeurant 85 Rue Petit 75019 PARIS.

MonsIeur Bruno JEHLE

N@ le 18 juin 1983 a 5ARREGUEMINES De Nationalité Francaise Demeurant 14 Rue Duhesme 7S018 PARIS

En qualité de premiers membres du Conseil de surveillance pour une durée de quatre ans, qui viendra à expiration a l'issue de 'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

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Monsieur Sébastien FAIJEAN, Monsieur Jean, Damien, Marie CHATELAIN, Monsieur Denis, Georges,

André sCHERRER et Monsieur Bruno JEHLE déclarent qu'ils acceptent les fonctions de membre du

Conseil de Surveillance et qu'ils ne sont frappés par aucune mesure ou disposition susceptibles de

leur interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.

Cette résolution est odoptée l'unonimite.

SIXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale nomme en qualité de Premier Président du Conseil de Surveillance :

Monsieur Sébastlen FAIEAN

Né Ie 8 avriI 1974 a COLMAR,

De Nationalité Frangaise Demeurant 12 Rue Hippolyte Lebas 75009 PARI5

Pour la durée de son mandat de membre du Conseil de Surveillance.

Monsieur Sébastien FAIJEAN déclare qu'il accepte les fonctions de Président du Conseil de

Surveillance et qu'il n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire

d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société

Cette résotution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTIQN

L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues par les nouvelles dispositions statutaires, décide de nommer :

Monsieur 5téphane BAUDiN Né le 13 août 1973 a Marseille (13) De Nationalité Francaise Demeurant 159 Rue des Moulins - 94120 FONTENAY-5OUS-BOIS

Monsieur Louis ALBERT Né le 20 mai 1981 a PARIS (142me) De Nationalité Francaise Demeurant 268 8oulevard Raspail 75014 PARIS.

En qualité de premiers membres du Directoire:pour une durée de quatre ans, qui viendra a expiration a l'issue de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Monsieur Stéphane BAUDIN et Monsieur Louis ALBERT déclarent qu'ils acceptent Jes fonctions de

membre du Directoire et qu'ils ne sont frappés par aucune mesure ou disposition susceptibles de

leur interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.

Cette resolution est odoptée ô l'unonimite.

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HUITIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions prévues par les nouvelles dispositians statutaires nomme, pour une durée indéterminée, en qualité de Président de la Saciété et ainsi Président du Directaire (et membre du Directoire) :

Monsieur Stéphane BAUDIN

Né le 13 aout 1973 a Marseille (13) De Nationalité Francaise Demeurant 159 Rue des Moulins - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

Canformément aux dispositions des nouveaux statuts, Mansieur Stéphane BAUDIN assumera les fonctions de Président au sens de l'article L.227-6 du Code de commerce. Il assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers. ll est investi dans les limites légales des pouvairs les plus étendus pour agir en taute circonstance au nam de la Saciété.

Mansieur Stéphane BAUDIN déclare qu'il accepte les fanctions de Président de la Société et ainsi

Président du Directoire et qu'il n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui

interdire d'exercer lesdites fonctians au sein de la Société.

Cette resolution est adoptée & l'unanlmite.

NEUVIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne taus pouvoirs au parteur de copies ou d'extraits du présent praces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée l'unonimité.

L'ordre du jaur étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dresse le présent procs-verbal qui, aprs lecture, a été signé par le président et tous les actiannaires.

Monsieur Stéphane 8AUDIN < Bon pour occeptation des fonctions de membre et Président du Directoire " 1chn c 1oxcon c urabe et rEsidat-d Oircfbrc

Monsieur Louis ALBERT

< Bon pour occeptotion des fonctions de membre du Directoire membna &u dicloiu Yon. Hor da

Monsleur Sébastien FAIJEAN < Bon pour acceptation des fonctions de membres et Président du Conseil de surveillance "

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Monsieur Jean-Damien CHATELAIN

Bon pour occeptation des fonctions de membres du Conseil de surveillonce

Monsieur Denis SCHERRER Bon pour occeptatian des fonctions de membres du Conseif de surveillance "

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Monsieur Bruno JEHLE < Bon pour acceptation des fonctians de membres du Conseil de surveillonce

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2017-08-21 DATE DEPOT :

2017R086346 NUMERO DE DEPOT :

N" GESTION : 2017B15768

830637898 N SIREN :

IDAM DENOMINATION :

83 boulevard Malesherbes 75008 Paris ADRESSE :

2017/07/28 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

2o17 B 15 768

IDAM

Société par actions simplifiée Au capital de 700.000 euros

Siege social :

83,Boulevard Malesherbes 75008 PARIS

Registre du Commerce et des Societes de PARIS

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l'exercice d'une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement, dans les limites de l'agrément délivré par l'Autonite des Marchés Financiers (AMF) et conformément au programme d'activité présente :

et plus généralement, toutes opérations (financieres, commerciales, industrielles, mobili@res et imnobilieres) pouvant faciliter ou se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-défini,

ou a tous objets similaires ou connexes de nature a favoriser son developpement.

La dénomination sociale est : < IDAM .

Dans tous les actes et documents émanant de la Societé et destines aux tiers, la denomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'enonciation du montant du capital sociaf.

En outre, la Societe doit indiquer en tete de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculee au Registre du commerce et des sociétés, et le nurnéro d'immatriculation qu'elle a recu.

Le siege social est fixé : 83 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS.

La duree de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Lors de la constitution, les associes apportent a la Societé, les fonds suivants :

Apports en numéraire

Par Monsieur Sébastien FAiJEAN, la somme de 125 euros (Cent vingt-cing euros)

Par Monsleur Jean Damien CHATELAIN, la somme de 125 euros (Cent vingt-cinq euros)

V Par Monsieur Denis SCHERRER, la somme de 125 euros (Cent vingt-cinq euros).

Par Monsieur Bruno JEHLE, la somme de 125 euros (Cent vingt-cinq euros).

Par Monsieur Louis ALBERT, la somme de 250 euros (Deux cent cinquante euros).

Par Monsieur Stéphane BAUDIN, ia somme de 250 euros (Deux cent cinquante euros)

Une somme en numéraire d'un montant total de 1 000 euros (Mitle euros), correspondant au montant du capital social et a 1 ooo actions d'une valeur nominale de un euro (1 euro) chacune, souscntes en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi par la banque dépositaire des fonds, sur presentation de l'etat de souscription mentionnant la somme versée par les associes.

Cette somme de 1 0o0 euros a été régulierement déposee a un compte ouvert au nom de la Societe en formation, a ladite banque et constitue pour chacun des apporteurs des fonds personnels.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17/07/2017, le capital social a été augmenté d'une somme de 699 000 euros par apport en nurnéraire de la Sociéte IRH, a hauteur de 664 250 euros et de Monsieur Louis ALBERT, a hauteur de 34 750 euros.

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Le capital est ainsi porté a 700 000 euros

Le capital social est fixé a la somme de SEPT CENT MILLE EUROS (700 000 @).

Il est divisé en 700 000 actions d'un euro chacune, entierement souscnites, toutes de meme catégorie et réparties entre les associés en proportion de leurs droits .

Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, dans les forrnes et conditions édictées dans les Statuts.

En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numeraire et si la Société comporte plusieurs associés, un droit preférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés, dans les conditions édictées par la loi.

En cas de pluralité d'associes et lors de la decision collective d'augmentation de capital, les associes

peuvent supprimer le droit preferentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la loi. Chaque associé peut aussi renoncer individuellement a ce droit preférentiel de souscnption.

Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, les associés ou l'associé unique peuvent deléguer au Directoire les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.

9.1. Forme

Les actions sont nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription en campte individuel, au nom du ou des titulaires, sur les registres tenus a cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Droits et obligations attaches aux actions 9.2.

Chaque action donne droit a son porteur, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Chaque action donne, en outre, le droit de vote et a la représentation lors des décisions de f'associe unique ou des associés, ainsi que le droit d'etre inforrmé sur la marche de la Societé et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les Statuts.

Les associés ou l'associé unique ne seront responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans guelgue main gu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société, aux modifications ultérieures et aux décisions des associés ou de l'associé unique.

La cession comprend tous les dividendes échus, non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de reserve, sauf dispositions contraires notifiees a la Sociéte

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Chaque fois qu'it sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions a !'effet d'exercer un droit queiconque, les associés feront leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis pour l'exercice dudit droil

10.1. Principes genéraux

10.1.1._ Définitions

Pour les besoins du présent article 10 des Statuts, les mots et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

Désigne les notifications qui, pour etre valable, devront obligatoirement étre Notification 7 effectuées au titre du présent article 10 des Statuts, par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant, tout delai commencera a courir suivant la Notification, à la date de premiere présentation de la lettre recommandée ou de remise en main propre contre décharge.

Le verbe < Notifiar sera interpréte en conséquence.

Tilres > désigne :

les actions de la Société ainsi que tout titre représentatif d'une quotité (a) du capitat emis ou a émettre par la Société ou de droit de vote de la Société, ou donnant droit, d'une facon immédiate ou différée, notamment par voie de conversion, d'echange, de remboursement, d'exercice d'un bon ou de quelque maniere que ce soit, a l'attribution ou àla souscription d'un titre représentatif d'une quotité du capital émis par la Société ou de droit de vote de la Sociéte :

et plus généralement, tout titre financier qui serait émis par la Société (b)

< Transfert désigne toute opération entrainant a titre onéreux ou a titre gratuit un transfert de la pleine propriété, de la nuepropriété ou de l'usufruit, a titre universel ou particulier, pour quelque cause que ce soit et sous que!que forme que ce soit, de Titre(s), en ce compris, sans que cette liste ne soit limitative :

Ies transferts de droits préférentiels de souscription a une (a augmentation de capital en numéraire ou de droits d'attribution d'actions résultant d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénétices, y compris par voie de renonciation individuelle en faveur de personnes denommees :

(b) les transferts a titre gratuit ou onéreux, alors mme qu'ils auraient lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ou que le transfert de propriété soit retardé ; (c) les transferts en raison d'un deces, ou sous forme de dation en

paiement, par voie d'échange, de partage, de pret de titre, de vente. de vente a réméré, d'apport en societé, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, ou a titre de garantie, y conpns notamment la constitution d'un nantissement d'actions ou la réalisation d'un nantissement d'actions : (d) les transferts en fiducie, trust ou de toute autre maniere semblable : et (e) les transferts portant sur la propriéte, la nue-propriete, tusufruit ou tous droits dérivant d'une action, y compris tout droit de vote ou de percevoir des dividendes, ou tout autre démembrement de la propriete de toute action :

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le verbe u Transférer sera interprété en conséquence.

< Transfert Libre désigne, à condition qu'il soit effectué conformément δ la réglementation applicable a la Société :

(a) tout Transfert de Titres par un assacié personne morale au profit d'une entité qui le controle ou qu'il cantrle ou à une sociélé placée sous le meme contrle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce ; (b) tout Transfert de Titres détenus par un associé qui est un fonds d'investissement au prafit d'un autre fonds d'investissement qui est géré ou conseillé par la meme société de gestion qui gére ou conseille le fonds associé :

(c) tout Transfert de Titres réalisé en application d'une promesse unilatérale d'achat ou de vente conclue entre un associé et la Société.

10.1.2. Notification du Transfert

10.1.2.1. Forme. Préalablement a tout Transfert de Titres, le cédant devra adresser à la Société et aux autres associés de la Societé une Notification de son projet de Transiert de Titres (la < Notificatlon de Transfert ) indiquant : (i) l'identité exacte du cessionnaire et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de la personne détenant le contrle ultime de cette persanne morale (le contrle étant entendu au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce). (ii) le nambre de Titres dont le Transfert est envisagé, (iji) le prix offert et la valorisation retenue de bonne foi, ainsi que les conditions de son paiement, (iv) le cas échéant les liens financiers ou autres, directs ou indirects entre le cédant et le cessionnaire, et (v) les autres termes et conditions du Transfert permettant d'apprécier l'offre du tiers acauéreur, en particulier, les garanties de passif, d'actif net, de restitution de prix ou toutes autres garanties et assurances requises par l'acquéreur : le cessionnaire pouvant contresigner cette Notification de Transfert.

10.1.2.2. Prix. En cas de Transiert autre qu'une vente payable au comptant exclusivement en numéraire (notamment en cas de danation, d'échange, d'appart, de fusion, de scission ou d'une forme combinée de ces farmes de transtert de propriété), le cédant devra également fournir dans la Notification de Transfert, a peine de nullité, une évaluation de bonne foi en euros de la contrepartie proposée pour les Titres Transférés (ou de la valeur de marché de ces Titres en cas de Transfert a titre gratuit).

Dans l'hypothese ou le prix offert à l'associé cédant dans ladite Notificatian de Transfert ne serait pas exclusivement payé en numéraire, le prix susmentionné sera égal a l'évaluation de bonne foi faite par le cédant dans la Notification de Transfert ou, en cas de désaccord, déterminé par un expert désigné, sur

requete de la Société ou de l'associé le plus diligent, par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siége social de la Société statuant en la farme des référés et sans recours possible, conformément aux dispositians de l'article 1843-4 du Code civil : étant entendu que (i) l'ensemble des informatians qui seront communiquées dans le cadre de la procédure d'expertise sera couvert par la confidentialité et (ii) les frais d'expertise seront partagés à parts égales entre le cédant, la Société et le cas échéant, les associés ayant contesté l'évaluation faite par ce demier.

10.1.2.3. Effet. La Notification de Transfert vaut offre ferme et irrévocable de cessian par le cédant au profit des autres associés.

La date d'effet d'une Notification de Transfert, faisant courir les délais prévus au présent article 10 des Statuts, est la date à laquelle celle-ci est recue par son destinataire.

10.1.3. Modalités du Transfert de Titres

10.1.3.1. Tous les Transferts de Titres intervenus en violation des dispositions des Statuts, et plus particuliérement des articles 10.2, 10.3, 10.4 et 10.5, sont nuls.

10.1.3.2. Le Transfert des Titres s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur productian d'un acte ou d'un ordre de mouvement dament signé, dans les conditions prevues par la réglementation en vigueur et les Statuts.

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Le Directoire est tenu de procéder a cette inscription et a ce virement, dés réception de l'acte de cession ou de l'ordre de mouvernent, sous réserve du respect de l'ensemble des stipulations des Statuts.

L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société est signé par le cédant ou son mandataire dament habilité le cas échéant par un pouvoir spécial.

10.1.3.3. La transmission des Titres, a titre gratuit, ou en suite de déces, s'opére egalement au moyen d'un acte de cession ou d'un ordre de mouvement de compte a compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.

En cas de Transfert de Titres de la Société par un associé a un cessionnaire associé ou non associé, il devra etre annexé l'ordre de mouvement une déclaration du cassionnaire mentionnant que celui-ci a pris cannaissance de toutes les dispositions statutaires ou extra-statutaires liant les associés de la Société et qu'il a respecté toutes les dispositions applicables au Transfert desdits Titres.

10.1.3.4. Les Titres ne sont négociables qu'aprés l'immatriculalion de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés dans les conditions prévues aux Statuts. En cas d'augmentation du capital,

les Titres sont négociables a compter de la réalisation definitive de celle-ci, sous réserve du respect des

dispositions du présent article 10 des Statuts.

10.2. Agrément das Transferts de Titres

10.2.1. Le Transfert de Titres au profit d'un associé ou d'un tiers non associé est sournis & l'agrément préalable du Conseil de Surveillance et des associés.

10.2.2. Notification de Transfert

Sous réserve des exceptions prévues pour les Transferts Libres, tout associé doit adresser une Notification de son projet de Transfert de Titres conformément aux dispositions de l'article 10.1.2 des Statuts.

10.2.3. Décision d'agrément

La décision du Conseil de Surveillance et des associés de donner ou non l'agrément est Notifiée au cédant ainsi qu'aux autres associés. L'absence de Notification d'une décision au plus tard dans le mois suivant la date de la Notification de Transfert vaut refus d'aarément (la x Date du Refus d'Aarément :

étant donc la date de Notification du refus d'agrément, ou faute de Notification dans le délai de un mois précité, le jour suivant le demier jour dudit mois).

La décision du Conseil de Surveillance et des associes n'a pas a etre motivée.

10.2.4.. Repentir du Cedant

Si le Conseil de Surveillance et les associés ont refusé d'agréer le cessionnaire envisagé, le cédant peut, dans un délai de huit (8) jours à compter de la Date du Refus d'Agrément, adresser & la Société une Notification par laquelle il renonce a son projet de Transfert de Titres.

10.2.5. Rachat des Titres par un ou des autres associés ou un tiers ou la Société

En cas de refus d'agrément et a défaut de Notification de renonciation du cédant son projet de Transfert, tes autres associés, ou des tiers désignés par le Conseit de Surveillance, ou a défaut la Société elle- meme, sont tenus, dans un délai de trois (3) mois a compter de la Date de Refus d'Agrément au cedant,

d'acguérir ou de faire acguérir les Titres objet de la Notification de Transfert dans les conditions précisées

a l'article 10.1.2 des Statuts. A la demande du Président, le délai de trois (3) mois mentionné ci-dessus

peut etre prolongé une seule fois par décision du Directoire sans que cette prolongation puisse excéder six (6) mois.

Avant de proposer l'acquisition des Titres par un tiers, ta Société propose en priorité le rachat des Titres par les autres associés. Les Titres sont répartis entre les autres associés selon les modalités décrites a l'article 10.6. Si tout ou partie des Titres ne sont pas acquis par les associés, la Société peut rechercher

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un tiers acquéreur. La Société peut enfin procéder au rachat des Titres soit en vue de les revendre, soit de les annuler, et dans ce demier cas conformement a la reglementation, au moyen d'une reduction de

capital.

Les Titres cédés en vertu du présent article seront cédés dans les memes conditions, notamment de prix. que celles mentionnees dans la Notification de Transfert, sous réserve d'une eventuelle procédure

d'expertise effectuée en application de l'article 10.1.2.2 des Statuts.

A l'expiration du delai de trois (3) mois visé ci-dessus, éventuellement prorogé, lorsqu'aucune des solutions de cession ou de rachat prévues n'est intervenue, l'agrément est considéré comme donné.

10.2.6. Réalisation d'un Transfert agréé

Dans le cas ou un projet de Transfert est agrée dans les conditions prévues ci-dessus, le cédant qui t'a Nolifie doit procéder au Transfert agréé, strictement dans les termes et le delai precise par l'agrement.

ou, si aucun delai n'a été précisé, dans les soixante (60) jours suivants la date de la Notification de l'agrément - ou la date a laquelle ledit agrément est acquis -, sous reserve de l'application des délais d'exercice du droit de préemption dans les conditions prévues ci-apres. Faute pour le cédant de réaliser le Transfert dans ce délai, il doit a nouveau, préalablement a tout Transfert portant sur ses Titres, se conformer aux stipulations des Slatuts.

S'il advient que le cedant ne puisse réaliser, dans ce délai, le Transfert projeté et agréé dans les conditions prévues ci-dessus, ni la Société ni l'un quelcanque des associés ne sont tenus de racheter les Titres offerts ni de dédommager le cédant de quelque maniere que ce soit, ni de donner leur agrément a tout autre projet de Transfert Notifié par le cédant ultérieurement.

10.3. Droit de Préemption

Tout Transfert de Titres, a l'exceplion des Transferts Libres, doit respecter, a peine de nullité, le droit de préemplion profitant a chacun des associés (le Droit de Preemptlon ).

10.3.1. Notification de Transfert

Préalablement a tout Transfert de Titres, le cédant devra Notifier a la Société et aux autres associés de la Société son projet de Transfert de Titres conformément aux disposilions de l'article 10.1.2 des Statuts.

10.3.2. Exercice du Droit de Préemption

L'exercice du Droit de Préemption, avec indication du nombre de Titres dont la préemption est envisagée, s'effectue par Notificalion adressée au Président et a l'associé cédant dans le délai de trente (30) jours (le < Delai de Préemption ) suivant la réception par la Sociéte et les associes de la Notification de Transfert.

Les Titres préemptés seront cédés dans les memes conditions, notamment de pnx, que celles mentionnées dans la Notification de Transfert, sous réserve d'une éventuelle procédure d'expertise effectuée en applicalion de l'article 10.1.2.2 des Staluts. ll est précisé en tant gue de besojn que les

Transferts de Titres résultant de l'exercice du Droit de Préemption ne seront pas soumis a la procédure de Proit de Sortie Conioinle visée a l'article 10.4 des Statuts.

10.3.3. Réalisation du Transfert

Dans les huit (8) jours suivant l'expiration du Délai de Préemplion, le Direcloire, ou a défaut, le Président, canstate les levées d'option, repartit les Titres Transféres entre les associés ayant exercé leur Droit de Préemption conformément a t'article 10.6 des Statuts, et veille au respect des modalités du Transfert des Titres conformement a l'article 10.1.3 des Staluts.

Si le cessionnaire est un associé, alors il bénéficiera en tout état de cause, de la faculté, s'il le souhaite, de procéder a l'acquisilion d'une fraction des Titres transférés dans les memes proportions que s'il avait exercé son Droit de Préemption dans le cadre d'un Transfert a un tiers.

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Le Directoire, ou à défaut, le Président, établit la liste des associés avec le nombre de Titres préemptés et le Président la communigue par écrit sans delai a tous les associes.

Si tous les Titres dont le Transfert est envisagé sont préemptés, l'associé cédant adresse a la Societé. dans les sept (7) jours de la reception de la liste susvisee et du paiement afférent au prix des Titres préemptés, les ordres de mouvement pour l'inscription en compte des Titres acquis par les autres associés.

Dans l'hypothése ou le nombre de Titres préemptés serait inférieur au nombre de Titres dont le Transfert est envisagé, alors le ou les exercice(s) du Droit de Preemption serai(en)t réputé(s) sans effet et le cédant sera en droit de procéder au Transfert des Titres.