POISSONNIER, FERRAN & ASSOCIES
Acte du 29 juin 2018
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code grelfe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARSEILLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1992 B 01828
Numéro SIREN:388 908 014
Nom ou denomination :POISSONNIER.FERRAN &ASSOCIES
Ce depot a ete enregistre le 29/06/2018 sous le numéro de dépot 26960
CONVENTION D'APPORT EN NATURE
Bnregistr' a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT MARSEILLE Le 05/06/2018 Dossier 2018 14698, rdf&rence 2018 A 06614 Bnregistremcnt : 12s e ENTRE LES SOUSSIGNES : Penalites : 13 e Total liquide : Cent trente-huit Euros Montant repu : Cent trente-huit Buros L'Agent administratif des finances publiques
Christophe HARDOIN 1. Monsieur Patrick POISSONNIER, Agent des Finances Publiques né le 19 juillet 1959 a ALGER(ALGERIE) célibataire demeurant 7, rue Marchetti - 13002 MARSEILLE 2018
Déclarant :
> qu'il est de nationalité francaise, >_ qu 'il réside habituellement en France, >_ qu 'il n'est pas touché par les dispositions de la loi sur les incapables majeurs.
2. Monsieur Alain FERRAN né le 27 mars 1958 a MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE). célibataire.
demeurant 32 avenue Robert Schuman - 13002 MARSEILLE
Déclarant :
> qu 'il est de nationalité francaise, qu 'il réside habituellement en France, qu 'il n 'est pas touché par les dispositions de la loi sur les incapables majeurs.
Les soussignés ci-dessus ci-aprés dénommés individuellement un
et collectivement les < Apporteurs >,
d'une part,
3. La société IRONFISH INVEST
Société civile au capital de 487 500 £ dont le siége social est 22 Avenue André Roussin- 13 016MARSEILLE, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 487 723 728,
représentée par monsieur Alain FERRAN et monsieur Patrick POIssONNIER, agissant en qualité de co-gérants.
Ci-aprés dénommée : la < Société Bénéficiaire > ou < IRONFISH INVEST > d'autre part.
-1-
APPORTS DE TITRES A IRONFISH INVEST
Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépt N°26960 en date du 29/06/2018
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Apporteurs sont ensemble propriétaires des CINQ CENTs (500) composant le capital social de la société POISSONNIER FERRAN SARL D'ARCHITECTURE, société a responsabilité limitée au capital de 15 000 E, dont le siége social est 9 rue MAZENOD - 13 002 MARSEILLE identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 388 908 014 (la < Société >).
Ils entendent faire apport, dans les termes de la présente convention, de la pleine propriété de QUATRE CENT sOIXANTE-QUATORZE (474) parts qu'ils détiennent dans le capital de cette derniére.
CELA EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Code grelfe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARSEILLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numero de gestion : 1992 B 01828
Numéro SIREN:388 908 014
Nom ou denomination :POISSONNIER.FERRAN &ASSOCIES
Ce depot a ete enregistre le 29/06/2018 sous le numéro de dépot 26960
CONVENTION D'APPORT EN NATURE
Bnregistr' a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT MARSEILLE Le 05/06/2018 Dossier 2018 14698, rdf&rence 2018 A 06614 Bnregistremcnt : 12s e ENTRE LES SOUSSIGNES : Penalites : 13 e Total liquide : Cent trente-huit Euros Montant repu : Cent trente-huit Buros L'Agent administratif des finances publiques
Christophe HARDOIN 1. Monsieur Patrick POISSONNIER, Agent des Finances Publiques né le 19 juillet 1959 a ALGER(ALGERIE) célibataire demeurant 7, rue Marchetti - 13002 MARSEILLE 2018
Déclarant :
> qu'il est de nationalité francaise, >_ qu 'il réside habituellement en France, >_ qu 'il n'est pas touché par les dispositions de la loi sur les incapables majeurs.
2. Monsieur Alain FERRAN né le 27 mars 1958 a MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE). célibataire.
demeurant 32 avenue Robert Schuman - 13002 MARSEILLE
Déclarant :
> qu 'il est de nationalité francaise, qu 'il réside habituellement en France, qu 'il n 'est pas touché par les dispositions de la loi sur les incapables majeurs.
Les soussignés ci-dessus ci-aprés dénommés individuellement un
et collectivement les < Apporteurs >,
d'une part,
3. La société IRONFISH INVEST
Société civile au capital de 487 500 £ dont le siége social est 22 Avenue André Roussin- 13 016MARSEILLE, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 487 723 728,
représentée par monsieur Alain FERRAN et monsieur Patrick POIssONNIER, agissant en qualité de co-gérants.
Ci-aprés dénommée : la < Société Bénéficiaire > ou < IRONFISH INVEST > d'autre part.
-1-
APPORTS DE TITRES A IRONFISH INVEST
Greffe du tribunal de commerce de Marseille : dépt N°26960 en date du 29/06/2018
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Apporteurs sont ensemble propriétaires des CINQ CENTs (500) composant le capital social de la société POISSONNIER FERRAN SARL D'ARCHITECTURE, société a responsabilité limitée au capital de 15 000 E, dont le siége social est 9 rue MAZENOD - 13 002 MARSEILLE identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 388 908 014 (la < Société >).
Ils entendent faire apport, dans les termes de la présente convention, de la pleine propriété de QUATRE CENT sOIXANTE-QUATORZE (474) parts qu'ils détiennent dans le capital de cette derniére.
CELA EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 APPORTS DE TITRES
Il est rappelé que capital de la Société est réparti ainsi qu'il suit :
Monsieur POISSONNIER Patrick a concurrence de 250 parts sociales portant les numéros 1 a 250 250 parts dont :
VINGT-CINQ (25) parts privilégiées de catégorie A numérotées 1 a 25 ; sOIXANTE-DEUX (62) parts privilégiées de catégorie B numérotées 26 a 87 CENT sOIXANTE-TROIS (163) parts privilégiées de catégorie C numérotées 88 a 250
Monsieur FERRAN Alain a concurrence de 250 parts sociales portant les numéros 251 a 500 ci 250 parts. dont :
VINGT-CINQ (25) parts privilégiées de catégorie A numérotées 251 a 275 sOIXANTE-DEUX (62) parts privilégiées de catégorie B numérotées 276 a 337 CENT SOIXANTE-TROIS (163) parts privilégiées de catégorie C numérotées 338 a 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts.
1.1 APPORTS
Monsieur Alain FERRAN apporte, sous les garanties ordinaires et de droit et sous la condition suspensive visée à l'Article 3 ci-aprés, à IRONFISH INVEST qui, par ses représentants és qualités, accepte, la pleine propriété de sOIXANTE-DEUX (62) parts privilégiées de catégorie B numérotées 276 a 337 coupon attaché, qu'il détient dans le capital de la Société.
Monsieur Patrick POIssONNIER apporte, sous les garanties ordinaires et de droit et sous la condition suspensive visée & l'Article 3 ci-aprés, & IRONFISH INVEST qui, par ses représentants és qualités, accepte, la pleine propriété de sOIXANTE-DEUX (62) parts privilégiées de catégorie B numérotées 26 a 87 coupon attaché, qu'il détient dans le capital de la Société.
Soit un total de CENT VINGT-QUATRE (124) parts sociales privilégiées de catégorie B apportées (les < Titres Apportés >). -2-
APPORTS DE TITRES A IRONFISH INVEST
Les Apporteurs déclarent, chacun en ce qui le concerne, que :
a) les Titres Apportés sont intégralement libérés ; ils sont librement négociables et ne seront, a la date de réalisation visée a l'article 3, grevés d'aucun gage, clause d'inaliénabilité quelconque, ou de toute autre sûreté, privilége, nantissement, droit ou restriction au profit de quiconque ; b) ils détiennent et détiendront a la date de réalisation visée a l'article 3 ci-aprés, la pleine propriété des Titres Apportés, et disposent de la pleine capacité, de toute autorité et de tout pouvoir de disposer des Titres Apportés ; c) i ils ont la capacité et obtenu toutes les autorisations requises de conclure la présente convention d'apport et qu'ils sont valablement engagés par les obligations qui découlent pour eux de ladite convention, laquelle ne contrevient, le cas échéant, a aucune stipulation des contrats ou engagements auxquels ils sont liés ; d) ils n'ont jamais été en état de faillite, réglement judiciaire, liquidation des biens, redressement ou liquidation judiciaires.
1.2 EVALUATION DES TITRES APPORTES
Les Titres Apportés sont évalués, d'un commun accord entre les Apporteurs et la Société Bénéficiaire,au prix unitaire de CINQ MILLE VINGT-QUATRE EUROS ET VINGT CENTIMES (3E), soit, pour les CENT VINGT-QUATRE (124) Titres Apportés, une valeur globale de SIX CENT VINGT-TROIS MILLE EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES (623 000,80 £).
1.3 REMUNERATION DES APPORTS
Les apports, évalués globalement a la somme de SIX CENT VINGT-TROIS MILLE EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES (623 0OO,80 £), sont consentis et acceptés moyennant la rémunération suivante :
attribution a monsieur Alain FERRAN :
>de MILLE SEPT CENT QUINZE (1 715) parts sociales de la société IRONFISH INVEST, d'une valeur nominale de CINQUANTE EUROs (50 £) chacune, entiérement libérées, évaluées unitairement a CENT QUATRE-VINGT-EUROS ET CINQUANTE-QUATRE CENTIMES (181,54 €) soit une somme globale de TROIS CENT ONZE MILLE TROIS CENT QUARANTE ET UN EUROS ET DIX CENTIMES (311 341,10 £) ; et d'une soulte d'un montant de CENT CINQUANTE-NEUF EUROS ET TRENTE CENTIMES (159,30£). La soulte sera inscrite en compte courant au nom de monsieur Alain FERRAN dans les livres de la Société Bénéficiaire ;
attribution a monsieur Patrick POISsONNIER :
de MILLE SEPT CENT QUINZE (1 715)_parts sociales de la société IRONFISH INVEST, d'une valeur nominale de CINQUANTE EUROs (50 £) chacune, entiérement libérées, évaluées unitairement a CENT QUATRE-VINGT-EUROS ET CINQUANTE-QUATRE CENTIMES
(181,54 £) soit une somme globale de TROIS CENT ONZE MILLE TROIS CENT QUARANTE ET UN EUROS ET DIX CENTIMES (311 341,10 £) ; et d'une soulte d'un montant de CENT CINQUANTE-NEUF EUROS ET TRENTE CENTIMES
(159,30 £). La soulte sera inscrite en compte courant au nom de monsieur Patrick POISsONNIER dans les livres de la Société Bénéficiaire ;
-3-
APPORTS DE TITRES A IRONFISH INVEST
La différence entre d'une part la valeur nette globale des apports soit sIX CENT VINGT-TROIS MILLE EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES (623 000,80 £), et le montant de l'augmentation de capital soit CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE CINQ CENTS EUROS (171 500 e) augmenté des soultes soit TROIS CENT DIX-HUIT EUROS ET sOIXANTE CENTIMES (318,60 E), constitue une prime d'apport de QUATRE CENT CINQUANTE ET UN MILLE CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS ET VINGT CENTIMES (451 182,20 £) qui sera inscrite au passif de la société IRONFISH INVEST et sur laquelle porteront les droits de tous les associés.
Monsieur POISSONNIER Patrick a concurrence de 250 parts sociales portant les numéros 1 a 250 250 parts dont :
VINGT-CINQ (25) parts privilégiées de catégorie A numérotées 1 a 25 ; sOIXANTE-DEUX (62) parts privilégiées de catégorie B numérotées 26 a 87 CENT sOIXANTE-TROIS (163) parts privilégiées de catégorie C numérotées 88 a 250
Monsieur FERRAN Alain a concurrence de 250 parts sociales portant les numéros 251 a 500 ci 250 parts. dont :
VINGT-CINQ (25) parts privilégiées de catégorie A numérotées 251 a 275 sOIXANTE-DEUX (62) parts privilégiées de catégorie B numérotées 276 a 337 CENT SOIXANTE-TROIS (163) parts privilégiées de catégorie C numérotées 338 a 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts.
1.1 APPORTS
Monsieur Alain FERRAN apporte, sous les garanties ordinaires et de droit et sous la condition suspensive visée à l'Article 3 ci-aprés, à IRONFISH INVEST qui, par ses représentants és qualités, accepte, la pleine propriété de sOIXANTE-DEUX (62) parts privilégiées de catégorie B numérotées 276 a 337 coupon attaché, qu'il détient dans le capital de la Société.
Monsieur Patrick POIssONNIER apporte, sous les garanties ordinaires et de droit et sous la condition suspensive visée & l'Article 3 ci-aprés, & IRONFISH INVEST qui, par ses représentants és qualités, accepte, la pleine propriété de sOIXANTE-DEUX (62) parts privilégiées de catégorie B numérotées 26 a 87 coupon attaché, qu'il détient dans le capital de la Société.
Soit un total de CENT VINGT-QUATRE (124) parts sociales privilégiées de catégorie B apportées (les < Titres Apportés >). -2-
APPORTS DE TITRES A IRONFISH INVEST
Les Apporteurs déclarent, chacun en ce qui le concerne, que :
a) les Titres Apportés sont intégralement libérés ; ils sont librement négociables et ne seront, a la date de réalisation visée a l'article 3, grevés d'aucun gage, clause d'inaliénabilité quelconque, ou de toute autre sûreté, privilége, nantissement, droit ou restriction au profit de quiconque ; b) ils détiennent et détiendront a la date de réalisation visée a l'article 3 ci-aprés, la pleine propriété des Titres Apportés, et disposent de la pleine capacité, de toute autorité et de tout pouvoir de disposer des Titres Apportés ; c) i ils ont la capacité et obtenu toutes les autorisations requises de conclure la présente convention d'apport et qu'ils sont valablement engagés par les obligations qui découlent pour eux de ladite convention, laquelle ne contrevient, le cas échéant, a aucune stipulation des contrats ou engagements auxquels ils sont liés ; d) ils n'ont jamais été en état de faillite, réglement judiciaire, liquidation des biens, redressement ou liquidation judiciaires.
1.2 EVALUATION DES TITRES APPORTES
Les Titres Apportés sont évalués, d'un commun accord entre les Apporteurs et la Société Bénéficiaire,au prix unitaire de CINQ MILLE VINGT-QUATRE EUROS ET VINGT CENTIMES (3E), soit, pour les CENT VINGT-QUATRE (124) Titres Apportés, une valeur globale de SIX CENT VINGT-TROIS MILLE EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES (623 000,80 £).
1.3 REMUNERATION DES APPORTS
Les apports, évalués globalement a la somme de SIX CENT VINGT-TROIS MILLE EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES (623 0OO,80 £), sont consentis et acceptés moyennant la rémunération suivante :
attribution a monsieur Alain FERRAN :
>de MILLE SEPT CENT QUINZE (1 715) parts sociales de la société IRONFISH INVEST, d'une valeur nominale de CINQUANTE EUROs (50 £) chacune, entiérement libérées, évaluées unitairement a CENT QUATRE-VINGT-EUROS ET CINQUANTE-QUATRE CENTIMES (181,54 €) soit une somme globale de TROIS CENT ONZE MILLE TROIS CENT QUARANTE ET UN EUROS ET DIX CENTIMES (311 341,10 £) ; et d'une soulte d'un montant de CENT CINQUANTE-NEUF EUROS ET TRENTE CENTIMES (159,30£). La soulte sera inscrite en compte courant au nom de monsieur Alain FERRAN dans les livres de la Société Bénéficiaire ;
attribution a monsieur Patrick POISsONNIER :
de MILLE SEPT CENT QUINZE (1 715)_parts sociales de la société IRONFISH INVEST, d'une valeur nominale de CINQUANTE EUROs (50 £) chacune, entiérement libérées, évaluées unitairement a CENT QUATRE-VINGT-EUROS ET CINQUANTE-QUATRE CENTIMES
(181,54 £) soit une somme globale de TROIS CENT ONZE MILLE TROIS CENT QUARANTE ET UN EUROS ET DIX CENTIMES (311 341,10 £) ; et d'une soulte d'un montant de CENT CINQUANTE-NEUF EUROS ET TRENTE CENTIMES
(159,30 £). La soulte sera inscrite en compte courant au nom de monsieur Patrick POISsONNIER dans les livres de la Société Bénéficiaire ;
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APPORTS DE TITRES A IRONFISH INVEST
La différence entre d'une part la valeur nette globale des apports soit sIX CENT VINGT-TROIS MILLE EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES (623 000,80 £), et le montant de l'augmentation de capital soit CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE CINQ CENTS EUROS (171 500 e) augmenté des soultes soit TROIS CENT DIX-HUIT EUROS ET sOIXANTE CENTIMES (318,60 E), constitue une prime d'apport de QUATRE CENT CINQUANTE ET UN MILLE CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS ET VINGT CENTIMES (451 182,20 £) qui sera inscrite au passif de la société IRONFISH INVEST et sur laquelle porteront les droits de tous les associés.
Article 2 PROPRIETE- JOUISSANCE
Les Apports sont consentis et acceptés sous les conditions ordinaires de fait et de droit en pareille matiére.
La société Bénéficiaire aura la pleine et entiére propriété des Titres Apportés, a compter du jour de la réalisation définitive de l'augmentation de son capital telle que définie a l'article 3 ci- aprés. Elle en aura la jouissance a compter du premier jour de l'exercice en cours.
Les TROIS MILLE QUATRE CENT TRENTE (3 430) parts nouvelles attribuées aux Apporteurs en rémunération de leurs Apports, seront, des la réalisation de l'augmentation du capital, entierement assimilées aux parts actuellement existantes de la Société Bénéficiaire ; notamment, elles supporteront les mémes charges fiscales et bénéficieront des mémes exonérations ; elles jouiront des mémes droits et donneront notamment droit à tous dividendes et distributions décidés aprés leur création et seront soumises a toutes les dispositions statutaires et réglementaires.
Dés la réalisation définitive des Apports, la Société Bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux Titres Apportés.
Les Apporteurs consentiront a la Société Bénéficiaire tous concours et signatures nécessaires pour réaliser le transfert des Titres Apportés et a l'accomplissement de toutes formalités.
Les Titres Apportés sont apportés coupons attachés, ce qui signifie que la Société Bénéficiaire aura seule droit aux bénéfices et réserves de la Société, non distribués a ce jour.
La société Bénéficiaire aura la pleine et entiére propriété des Titres Apportés, a compter du jour de la réalisation définitive de l'augmentation de son capital telle que définie a l'article 3 ci- aprés. Elle en aura la jouissance a compter du premier jour de l'exercice en cours.
Les TROIS MILLE QUATRE CENT TRENTE (3 430) parts nouvelles attribuées aux Apporteurs en rémunération de leurs Apports, seront, des la réalisation de l'augmentation du capital, entierement assimilées aux parts actuellement existantes de la Société Bénéficiaire ; notamment, elles supporteront les mémes charges fiscales et bénéficieront des mémes exonérations ; elles jouiront des mémes droits et donneront notamment droit à tous dividendes et distributions décidés aprés leur création et seront soumises a toutes les dispositions statutaires et réglementaires.
Dés la réalisation définitive des Apports, la Société Bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux Titres Apportés.
Les Apporteurs consentiront a la Société Bénéficiaire tous concours et signatures nécessaires pour réaliser le transfert des Titres Apportés et a l'accomplissement de toutes formalités.
Les Titres Apportés sont apportés coupons attachés, ce qui signifie que la Société Bénéficiaire aura seule droit aux bénéfices et réserves de la Société, non distribués a ce jour.
Article 3 REALISATION DES APPORTS
Les Apports seront définitifs et la Société Bénéficiaire sera propriétaire des Titres Apportés a compter de la date d'approbation, par l'assemblée générale des associés de la Société Bénéficiaire, de l'évaluation des Apports et de la constatation de la réalisation des augmentations du capital rémunérant desdits Apports.
La réalisation définitive des Apports devra intervenir au plus tard le 31 mars 2018 ; à défaut, le présent contrat sera considéré comme nul et non avenu sans indemnité ni de part ni d'autre.
La réalisation définitive des Apports devra intervenir au plus tard le 31 mars 2018 ; à défaut, le présent contrat sera considéré comme nul et non avenu sans indemnité ni de part ni d'autre.
Article 4 AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment d'ores et déja avoir connaissance des prescriptions édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts et que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur convenue des Titres Apportés.
Elles reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette
-4
APPORTS DE TITRES A IRONFISH INVEST
déclaration.
Elles reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette
-4
APPORTS DE TITRES A IRONFISH INVEST
déclaration.
Article 5 FRAIS ET DROITS
Les frais et droits seront supportés par la Société Bénéficiaire que messieurs Alain FERRAN et Patrick POISsONNIER, és qualités, obligent a cet effet.
Article 6 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procés-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties élisent domicile en leur demeure ou siege social respectif, tels qu'indiqués en tete des présentes.
Article 7 POUVOIRS POUR LES FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont donnés au porteur de copies de la présente convention pour effectuer les formalités prévues par la loi.
Fait a MARSEILLE, en SIX (6) exemplaires,
L'an deux mille dix-huit et le 21 mars 2018
Les Apporteurs
Alain FERRAN Patrick POISSONNIER
La Société Bénéficiaire
Société civile IRONFISH INVEST
Représentée par messieurs Alain FERRAN et Patrick POISsONNIER
-5- APPORTS DE TITRES A IRONFISH INVEST
Fait a MARSEILLE, en SIX (6) exemplaires,
L'an deux mille dix-huit et le 21 mars 2018
Les Apporteurs
Alain FERRAN Patrick POISSONNIER
La Société Bénéficiaire
Société civile IRONFISH INVEST
Représentée par messieurs Alain FERRAN et Patrick POISsONNIER
-5- APPORTS DE TITRES A IRONFISH INVEST