Acte du 21 novembre 2022

La Société est une Société & Responsabilité Limitée

La société a pour objet exclusif, tant sur le territoire de la République Francaise, que sur les territoires des états étrangers : ARCHITECTURE.

Elle aura plus généralement pour objet toutes les opérations commerciales, financieres, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, susceptibie d'en faciliter l'extension ou le développement.

La création de toute société ou entreprise ayant un but identique à celui-ci : la prise de participation, l'apport, la fusion, l'alliance ou la création d'une société en participation qui serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social.

La dénomination de la société est : Poissonnier, Ferran & Associés.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénonination doit étre précédée ou suivie des mots < Société a Responsabilité Limitée" > ou des initiales < S.A.R.L > et de l'énonciation du capital social.

Articie 4 -- DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL

1- La durée de la société est fixée à 99 années & coinpter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

2- L'année sociale commence le 1er juillet et finit le 30 juin.

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Exceptionneliement, ie premier exercice social conprend le temps écoulé depuis l'imnatriculation de la Société au Registre du Comnerce et des Sociétés jusqu'au 30 juin 1993

En cutre, ics actes acccmplis pour son compte pendant la période de fornation et repris par la Société seront raitachés a cet exercice.

Artic!e 5 -SIEGE SOCIAL

Le Siege de la Société est fixé a :

15 Quai de Rive-Neuve, 13007 MARSEILLE

1- Apports en numéraires : Monsieur Patrick POISSONNIER apporte la somine de vingt-cinq mille francs 25 000 F ci .

Monsieur Alain FERRAN apporte la somme de vingt-cinq mille francs 25 000 F ci ..

50 000 F TOTAL DES APPORTS

La somme de CINQUANTE MILLE francs a été des avant ce jour déposée auprés de la Banque SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT,180 bd de la Libération - 13001 MARSEILLE,en un compte n°253 190 D spécialement bloqué pour le compte de la société en formation. Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le capital social initialement fixé a la somme de cinquante mille francs (50 000 F), était divisé en 500 parts sociales de 100 francs chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 500 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs.

Suite :

aux cessions de parts intervenues le 24 Juin 1994 et le 1er Mars 1995 a 1'augmentation de capital le 1er Mars 2000 de 48 393,55 francs par l'incorporation directe au capital de cette somme prélevée sur les autres réserves pour porter ainsi le capital a 98 393,55 francs a la conversion en euros le 1er Mars a la création de parts sociales privilégiées de catégorie A, B et C par l'A.G.E. du 22 Mars 2018 a la suppression des parts sociales privilégiées de catégorie B par 1l'A.G.E. du 10 Décembre 2021

le capital est désormais fixé a QUINZE MILLE euros (15 000 f), divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de TRENTE EUROS (30 £) réparties comme suit :

Monsieur Patrick POISSONNIER a concurrence de 163 parts sociales portant les numéros 88 a 250 ci 163 parts dont CENT SOIXANTE TROIS (163) parts sociales privilégiées de catégorie C numérotées 88 a 250

Monsieur Alain FERRAN a concurrence de 163 parts sociales

portant les numéros 338 & 500 ci 163 parts dont CENT SOIXANTE TROIS (163) parts sociales privilégiées de catégorie C numérotées 338 a 500

L'E.U.R.L. FAOS a concurrence de 50 parts sociales portant les numéros 1 a 25 et 251 a 275 ci 50 parts dont CINQUANTE (50) parts sociales privilégiées de catégorie A numérotées 1 a 25 et 251 & 275

La S.C. IRON FISH INVEST a concurrence de 124 parts sociales portant les numéros 26 a 87 et 276 a 337 ci 124 parts dont

CENT VINGT QUATRE (124) parts sociales normales

Total égale au nombre de parts composant le capital social 500 parts

Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont

réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

9.1 Dispositions communes à toutes les catégories de parts sociales

La propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées. Chaque part sociale, ordinaire comme privilégiée de catégorie A et C, confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. En cas de distribution de dividende, il sera toutefois préalablement fait application des droits des parts sociales privilégiées de catégorie A et C a leur droit a la distribution d'un dividende préciputaire prioritaire et cumulatif spécifique pendant cinq années à compter de l'exercice clos le 30 Juin 2017.

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La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.

Chaque part sociale, qu'elle soit ordinaire ou de préférence, donne droit dans les bénéfices sociaux, dans l'actif et social et, en cas de liquidation, dans la valeur des actifs subsistant a l'issue du paiement de toutes les dettes de la société et des éventuelles stipulations et/ou renonciations de créanciers à tout ou partie de leur droit de créance, a une part déterminée par application des stipulations des présents statuts.

Chaque associé ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports. Les droits et obligations suivent les parts sociales quel qu'en soit le titulaire.

9.2 Dispositions propres aux parts sociales de catégorie A

Les parts sociales de catégorie A conférent un droit financier particulier, prévu par les articles 9.2 et 16 des présents statuts.

Les titulaires de parts sociales de catégorie A seront constitués en assemblée spéciale.

Le maintien des droits particuliers qui leur sont conférés est assuré pour toute modification juridique susceptible d'affecter ces droits, ainsi qu'en cas de réduction de capital, de fusion ou de scission, la décision de l'assemblée générale de modifier les droits relatifs aux part sociales de catégorie A ne sera définitive qu'aprés approbation par l'assemblée spéciale des titulaires de parts sociales de catégorie A étant précisé que toute réduction de capital a zéro non motivée par des pertes ou toute annulation de parts sociales de catégorie A non motivée par des pertes n'est pas constitutive d'une modification des droits attachés aux parts sociales de catégorie A si les droits financiers attachés aux parts sociales de catégorie A ne sont pas modifiés.

Les parts sociales de catégorie A disposent d'un droit a la distribution d'un dividende préciputaire, prioritaire et cumulatif, pendant cinq années a compter de 1'exercice clos le 30 Juin 2017, leur conférant ensemble un dividende annuel net d'un montant de VING MILLE euros (20 000 £) (par distribution au titre d'un exercice) (reportable l'année suivante en cas de pertes sur un exercice).

9.3 Dispositions propres aux parts sociales de catégorie C

Les parts sociales de catégorie C conférent un droit financier particulier, prévu par le présent article 9.3 et l'article 16 des présents statuts.

Les titulaires de parts sociales de catégorie C seront constitués en assemblée spéciale.

Le maintien des droits particuliers qui leur sont conférés est assuré pour toute modification juridique susceptible d'affecter ces droits, ainsi qu'en cas de réduction de capital, de fusion ou de scission, la décision de l'assemblée générale de modifier les droits relatifs aux parts sociales de catégorie C ne sera définitive qu'aprés approbation par l'assemblée spéciale des titulaires de parts sociales de catégorie C étant précisé que toute réduction de capital à zéro non motivée par des pertes ou toute annulation de parts sociales de catégorie C non motivée par des pertes n'est pas constitutive d'une modification des droits attachés aux parts sociales de catégorie C.

Les parts sociales de catégorie C disposent d'un droit a la distribution d'un dividende préciputaire, prioritaire (aprés versement du dividende visé ci-dessus au profit des parts sociales de catégorie A et cumulatif, pendant cinq années a compter de l'exercice clos le 30 juin 2017, leur conférant ensemble un dividende annuel d'un montant de SOIXANTE MILLE euros ( 60 000 £) (par distribution au titre d'un exercice) (reportabie l'année suivante en cas de pertes sur un exercice) et d'un droit proportionnel & la quotité de capital qu'elles représentent sur le solde éventuel de dividendes versés par la société aprés avoir pris en compte les droits privilégiés de l'ensemble des catégories de parts sociales existantes.

1- Transmission entre vifs

La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour étre opposable a la société, elle doit lui etre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.

La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les parts se transmettent librement, à titre gratuit ou onércux, entre associés, entre ascendants et descendants, et entre conjoints.

Elles ne peuvent etre transmises à quelque titre que ce soit, a des tiers étrangers a la société, lorsque la société comporte plus d'un associé, qu'avec le consentement de ia majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

2- Revendication par le conjoint de la qualité d'associé

En cas de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociaies au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.

Ši la notification est postérieure a l'apport ou à l'acquisition, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur doit étre agréé personnellerment par la majorité en nombre des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales.

Lors de la délibération sur cet agrément, le conjoint associé ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

En cas de refus d'agrément, notifié au conjoint dans les trois mois de sa demande, seul le conjoint souscripteur ou acquéreur demeure ou devient associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.

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L'absence de notification dans lc délai de trois mois emporte agrément du conjoint.

En vue de lui permettre d'exercer ses droits, le conjoint doit étre averti du projet de souscription ou d'acquisition un mcis au moins a l'avance par un acte extrajudiciaire.

Toutes notifications émanant du conjoint ou de la société dans le cadre de la procédure prévue au présent

article doivent généralement étre effectuées par acte extrajudiciaire.

3- Transmission par décés

a Les parts sociales sont transmises librement par succession au profit du conjoint ou des héritiers en ligne directe de l' associé prédécédé comme au profit de toute personne ayant déja la qualité d' associé.

b) Tous autres héritiers ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont recu l'agrémcnt des associés survivants statuant a la majorité des trois quarts des parts sociales.

Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis a agrénent, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil auprés de la Gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.

4- Liquidation d'une conmunauté de biens entre époux

En cas de dissolution de communauté par le décés de 1'époux associé, aucun agrément n'est exigé du conjoint survivant et des héritiers en ligne directe ; tout autre héritier doit étre agréé conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.

Il en est de méme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décés du conjoint de l'époux associé. sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de ia corninunauté, de conserver la totalité des parts inscrites a son nom.

Sous cette méme réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer

définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, gue si ce conjoint est agréé a la majorite des associés représentant au moins dans les trois quarts du capital social, la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues au paragraphe 1er ci-dessus.

A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent étre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint bénéficiant toutefois d'unc priorité dc rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom

La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, 1' interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le déces d'un associé. Mais si l'un de ces éveneinents se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.

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1- La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en- dehors d'eux.

Chacun des gérants engage la société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale.

Dans leurs rapports entre eux et avec les coassociés et & titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont Ies pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'obiet social, dans l'intéret de la société.

Toutefois, les emprunts, a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, ies hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéréts dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concernc que les apports des associés entre eux, puisse &tre opposée aux tiers.

2- Chaque gérant a droit à une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.

3- Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.

Les gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicabies aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

4- Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la inoitié des parts sociales.

En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura à nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévue par la Loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre nommés. Ils exercent leur mission de controle conformément a la Loi. Les Cominissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.

1- La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification de statuts. et d'ordinaire dans tous les autres cas.

2- Ces décisions sont prises au choix de la Gérance, soit en Assemblée Générale, soit par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital social.

3- Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou à défaut par ie Comnissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Pendant la période de liguidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

L.es Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

4- En cas de consultation écrite, la Gérance adresse & chaque associé, à son dernier domicile connu, par Iettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a I information des assocjés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolution pour émettre leur vote par écrit, le votc étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.

La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

5- Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu il posséde, sans linitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux.

1 peut se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, à condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts.

Ainsi, il est prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étrc obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéficc dc l'exercice, diminué des pertes antérieures et des soinmes portées en réserves en application de la Loi, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés de la facon suivante :

d'abord versement aux titulaires de parts sociales de catégorie A d'un dividende préciputaire. prioritaire et cumulatif, pendant cinq années & compter de l'exercice clos le 30 juin 2017, leur conférant ensemble un dividende annuel net d'un montant de VINGT MILLE EUROS (20 000 €) (par distribution au titre d'un exercice) (reportable l'année suivante en cas de pertes sur un exercice) ; > s'il reste un solde, versement aux titulaires de parts sociales de catégorie C d'un dividende préciputaire, prioritaire et cumulatif, pendant cinq années à compter de l'exercice clos le 30 juin 2017, leur conférant ensemble un dividende annuel net d'un montant de SOIXAN'TE MILLE EUROS (60 000 €) (par distribution au titre d'un exercice) (reportable l'année suivante en cas de pertes sur un exercice) ;

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enfin s'i reste un solde, versement a tous les associés, d'un dividende proporticrnel a la quotité de capital qu ils détiennent.

Cependant hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital auginenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toutefois, apres préleveinent des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées à nouveau.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour ia modification des statuts, si la Société doit étre prorogée.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, ia gérance doit, dans les quatre mois qui suivcnt l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin dc décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

I.'assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la moditication des statuts.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués & concurrence d une valeur au moins égale à la moitié du capital social

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous ia condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au inoins a ce montant inininum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de iméme si les associés n'ont pu délibérer valablenent.

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Articie 19 -TRANSFORMATION

La société peut etre transformée en une société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

Toutefois, la transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions exige l'unanimité des associés. La transformation en société anonyme ne peut étre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices sociaux.

Toutefois et sous ces réserves, elle peut étre décidée par tes associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par la loi.

La décision de transformation en Société Anonyme est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Loi. Le Commissaire aux Comptes de la société peut, sur décision unanime des associés, étre désigné comme Commissaire à la transformation.

Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'& l'unanimité.

A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, ia transformation est nulle

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation -, par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une, décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci. La nention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs Jiquidateurs nominés a la majorité des parts sociales, pris

parni les associés ou en dehors d'eux. La liquidation cst cffectuéc conformément & la Loi et aux présents statuts.

Le produit net de ta liquidation aprês attribution de la réserve indisponiblc constituée aux termes des décisions des associés en date du 22 mars 2018 conformément aux stipulations des articles 9.3 et 9.4 ci- avant, est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'auraient pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant à chacun d`eux

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Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, la dissolution ponr quelque cause que ce soit, entrainc. dans les conditions prévues par la Loi, la transinission du patrimoine social a l'associé unique. sans qu il y ait lieu a liquidation.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

1- La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

2- Le Gérant ou la Gérante est expressément habilité & passer et à souscrire dés ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformcs à l'intérét social, à l'exclusion de ceux pour lesqueis l'article 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.

Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la Société aprés vérification par l'Assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par T'approbation des comptes du premier exercice social.

3- Les associés et le gérant, s'il n'est pas associé, signeront ou donneront inandat a l'un ou plusieurs d'entre eux de signer la déclaration de régularité et de conformité déposée conformément a la loi & l'appui dc la demande d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, aprés l'accomplissement des autres formalités de constitution.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui peuvent étre choisies en-dehors des associés. En l'absence de dispositions contraires, les gérants sont nommés pour la durée de la société. Les gérants statutaires sont désignés dans les statuts et les autres gérants sont nominés par décision des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales.

Le premier gérant nommé par les présents statuts est monsieur Patrick POISSONNIER, qui accepte ces fonctions pour une durée de cinq années sauf renouvellement.

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Aricle 24 - PUBLICITE - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés a ia gérance a l'effet d accomplir toutes ies formalités prescrites par la Loi, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité & publier les annonces léyaies dans le département du siege social

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