Acte du 2 juillet 2009

La Société a Responsabilité Limitée

dénommée actuellement AETCA > a été constituée suivant acte s.s.p. en date a Paris du 14 novembre 1983 enregistré a Paris Nord Est Villette Bord. 301 case 5 le 14 novembre 1983, dont deux originaux ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro 8249.
Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 juin 1989. cette société a été transformée en SOCIETE ANONYME par application de l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966.
Par décision d'un Assemblée Générale Extraordinaire du 30 janvier 2003, cette société a été transformée en SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Elle est, à compter de cette date, soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées ainsi qu'aux présents statuts.

La société continue d'avoir pour objet, tant en France qu'a l'Etranger :
la conception, la fabrication, l'installation et la fourniture d'appareils concernant tout ce qui se rapporte à l'électricité, au froid, au chauffage, au conditionnement d'air, aux économies d'énergie et aussi a toutes installations en général, sous canalisations
Et d'une maniére générale toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres, immobilieres ou financiéres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet social ou a tout autre objet connexe ou similaire

La Société a pour dénomination sociale :

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux: tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots ou des initiales , de l'énonciation du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé a :
94200 IVRY SUR SEINE - 5 Rue Pasteur
Il peut étre transféré en tous lieux par décision du Président

La durée de la société reste fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents statuts.
La durée de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires.

Il a été apporté a la société :
- A la constitution de la société, une somme en numéraire de TROIS MILLE QUARANTE HUIT euros QUATRE VINGT DIX HUIT centimes . 3.048,98 €
- A titre d'augmentation de capital aux termes de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 1986,
une somme en numéraire de QUARANTE DEUX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT CINQ euros SOIXANTE DOUZE centimes .. 42.685,72 €
- A titre d'augmentation de capital aux termes de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 février 1992, une somme en numéraire de CENT TRENTE SEPT MILLE NEUF CENT TRENTE HUIT euros DOUZE centimes . 137.204,12 €
- A titre d'augmentation de capital par incorporation de Réserves aux termes de la Décision de l'actionnaire Unique du 22 février 2006, une somme en numéraire de TROIS MILLE SOIXANTE ET UN eur0s DIX HUIT
Centimes . 3.061,18 €
A titre d'augmentation de capital par apport en nature
Par décision de l'actionnaire unique une créance Evaluée & UN MILLION NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE
VINGT SEIZE euros... 1.999.996,00 €
TOTAL DES APPORTS : DEUX MILLIONS
CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS ... 2.185.996,00 €

Le capital social est fixé a la somme de DEUX MILLIONS CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE (2.185.996) euros et divisé en SOIXANTE DIX MILLE CINQ CENT SEIZE (70.516) actions de TRENTE ET UN (31) euros, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article
18 ci-aprés.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit
de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit
préférentiel de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.

1 : Les actions de la société ne peuvent étre cédées sauf entre actionnaires
qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.
2 . La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est
envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3 . La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de deux mois a compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4 . Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les quinze jours de la notification de la décision d'agrément , a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procede au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 11 ci-dessus sont nulles.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants
- changement de contrle d'une société actionnaire - violation des statuts
- faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou & l'image de marque de la société
- exercice d'une activité concurrente de celle de la société
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
- information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles
- information identique de tous les autres actionnaires
- lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice
L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de quinze jours à compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit etre payé a celui-ci dans les huit jours de la décision de fixation du prix.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a 1'usufruitier. Le nu propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société élu par l'assemblée générale a la majorité simple des actionnaires.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de Président n'est pas limitée.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions, il est pourvu a son remplacement par décision collective des actionnaires. Le Président remplacant est désigné pour le temps de l'empéchement du Président.
Le Président représente la société a l'égard des tiers.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du Président est fixée par une décision collective des actionnaires. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le Président est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires.
Su la proposition du Président, l'assemblée générale peut désigner a la majorité
simple des actionnaires un Directeur Général Délégué qui, à l'exception du pourvoir de représentation, disposera a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président.
La durée des fonctions du Directeur Général Délégué n'est pas limitée.
Le Directeur Général est révocable a tout moment a la majorité simple des actionnaires.
Les fonctions du Directeur Général cessent en cas de décés ou d'empéchement du Président.
La rémunération du Président et du Directeur Général est fixée par les actionnaires a la majorité simple.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

DIRIGEANTS
Le Président doit aviser les Commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions. Les Commissaires aux comptes présentent a la collectivité des actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :
Décisions prises a l'unanimité
Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code du Commerce
Décisions prises a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés :
. dissolution et liquidation de la société . augmentation et réduction du capital . fusion, scission et apport partiel d'actif . agrément des cessions d'actions . exclusion d'un actionnaire . toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L 227-19 du Code du Commerce
Décisions prises a la majorité simple des actionnaires présents ou représentés
. approbation des comptes annuels et affectation des résultats . nomination et révocation du président . nomination et révocation du directeur général . nomination des commissaires aux comptes
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du Président en assemblée ou par consultation, ou par correspondance. Tous moyens de
communication - vidéo, télécopie, télex, etc..- peuvent étre utilisés pour l'expression des décisions.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.
L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a 1'information des actionnaires.
Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'assemblée ne délibére valablement qui si plus de la moitié des actionnaires sont
présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a 1'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 15 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours a compter de la réception des projets de résolution est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme
ou par un mandataire qui ne peut étre qu'un autre actionnaire ou son conjoint. Les personnes morales actionnaires sont exclusivement représentées par leurs dirigeants de droit, président, directeur général ou gérant a l'exclusion de toute autre personne méme munie d'un pouvoir régulier d'un dirigeant de droit.
Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Chaque exercice, d'une durée d'une année, commence le 1er Octobre et finit le 30 Septembre.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de 1'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte
- toutes sommes a porter en réserves en application de la loi
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont 1'assemblée générale a la disposition pourront a tous moments étre distribuées en totalité ou en partie.

La liquidation de la société est effectuée conformément a la loi, sauf pour ce qui concerne le mandat du Commissaire aux Comptes qui prend fin au jour de la décision décidant la dissolution de la société.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société. concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
FAIT A MAISONS ALFORT, le 30 Janvier 2003
POUR COPIE CERTIFIEE CONEORME