UNION INVESTMENT REAL ESTATE
Acte du 22 septembre 2009
Début de l'acte
0908048102
DATE DEPOT : 2009-09-22
NUMERO DE DEPOT : 80481
N" GESTION : 1999814582
N" SIREN : 424585453
DENOMINATION : UNION INVESTMENT REAL ESTATE
ADRESSE : A L ETRANGER
DATE D'ACTE : 2009/09/17
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Greffc du Tribunal de
09B Ju5s 2 Commerce de Paris 11 R Annexe 4 22 SEP.2009 gcu s1 Statuts dc la Sociéte n*pE DEPOT
Union Investment Rcal Estate GmbH
Cerh
WS0101 7594234 1
2.
DATE DEPOT : 2009-09-22
NUMERO DE DEPOT : 80481
N" GESTION : 1999814582
N" SIREN : 424585453
DENOMINATION : UNION INVESTMENT REAL ESTATE
ADRESSE : A L ETRANGER
DATE D'ACTE : 2009/09/17
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Greffc du Tribunal de
09B Ju5s 2 Commerce de Paris 11 R Annexe 4 22 SEP.2009 gcu s1 Statuts dc la Sociéte n*pE DEPOT
Union Investment Rcal Estate GmbH
Cerh
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2.
Statuts
$1
Dénomination Sociale et Siége Social
(1) La Société prend pour dénomination : Union Investment Real Estate GmbH >.
(2) La Société a son siége à Hambourg.
$ 2
Durée de la Société et Exercice Social
(1) La Société est constituée pour une durée indéterminée.
(2) L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
$ 3
Obiet Social
(1) La Société est une société d'investissement (Kapitalanlagegesellschaft) au sens de la loi allemande sur les investissements (Investmentgesetz et, par abréviation : < InvG "). Elle a pour objet la gestion de :
(a) patrimoines d'affectation immobiliers conformément aux ss 66 à 82 de la loi sur allemande sur l'investissement (Investmentgesetz - InvG) et
(b) patrimoines d'affectation spéciaux conformément aux s$ 91 a 95 InvG, a condition que l'acquisition au titre de ces patrimoines d'affectation porte exclusivement sur les éléments de patrimoine (Vermôgensgegenstànde) suivants :
- éléments de patrimoine au sens du S 2 al. 4 n° 2, 4, 5 et 6.
éléments de patrimoine en fonction des $ 80 al. 1 phrase 1 n" 3, 4 et 5 InvG,
- dérivés aux fins de sûreté
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3.
et dans la mesure ou il ne s'agit pas de patrimoines d'affectation spéciaux en la forme de patrimoines d'affectation comportant des risques supplémentaires, ni de patrimoines d'affectation parapluie comportant des risques supplémentaires.
(2) En outre, la société peut effectuer les opérations et exécuter les activités
suivantes :
- selon le S 7 al. 2 n" 2 InvG administrer des patrimoines individuels investis dans des immeubles pour des tiers et fournir des prestations de conseil aux investisseurs en investissement immobilier,
- autres activités directement liées aux opérations mentionnées au $ 3 al. 1,
- participation dans des entreprises, si ces entreprises ont, aux termes des statuts ou de la loi, essentiellement pour objet des opérations et activités que la société peut exécuter elle-méme, et si la responsabilité qui découle de cette participation est limitée par la forme juridique de l'entreprise.
(3) La Société peut créer des établissements secondaires, tant en Allemagne qu'a l'étranger.
& 4
Capital Social
(1) Le capital social de la Société s'éléve a 10.225.800,00 EUR (en toutes lettres : dix millions deux cent vingt-cinq mille huit cents Euros
(2) Le capital social de la Société est réparti ainsi gu'il suit :
a) DZ BANK AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, ayant son siége a Francfort/Main, 51.129 parts sociales d'une valeur nominale de 1,00 EUR chacune, soit une valeur nominale totale de : 51.129,00 EUR
b) WGZ BANK AG Westdeutsche Genossenschafts-Zentralbank, ayant son siége a Dûsseldorf, 562.419 parts sociales d'une valeur nominale de 1.00
EUR chacune, soit une valeur nominale totale de : 562.419,00 EUR,
c) Union Asset Management Holding AG, ayant son siége a Francfort/Main, 9.612.252,00 parts sociales d'une valeur nominale de 1,00 EUR chacune, soit une valeur nominale totale de : 9.612.252,00 EUR.
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4.
(3) Les apports au capital social sont effectués par voie de changement de la forme juridique de Union Investment Real Estate AG, ayant son siége a Hambourg (lmmatriculée au Registre du Commerce tenu par l'Amtsgericht de Hambourg sous le N° HRB 11267), qui était jusqu'à présent créanciére des actifs et débitrice des passifs de ia Société, et dont le changement de forme juridique a été décidé par résolution du 28 aout 2009 (constatée par un procés-verbal dressé par Me. Dr. Rolf-Hermann Henniges, Notaire, acte notarié N- 1420/2009 HE).
: 5
Gérance, Pouvoir de Représentation
(1 La Société a deux gérants au moins. La Société peut se doter de gérants adjoints. Les gérants sont nommés et révoqués par le Conseil de Surveillance. Les premiers gérants sont nommés par l'assemblée générale des associés.
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5.
(2) La Société est légalement représentée par deux gérants ou un gérant et un directeur général (Prokurist) agissant conjointement.
(3) Le Conseil de Surveillance peut décider que certains types d'actes ne peuvent étre accomplis qu'avec son accord.
(4 Les gérants sont tenus, immédiatement aprés l'entrée en vigueur de tout changement dans la personne des associés ou Iimportance de leur
participation au capital, de déposer auprés du Registre du Commerce une liste actualisée des associés, signée par eux, a moins qu'un notaire n'ait dressé l'acte authentique constatant ces modifications. Les dispositions du $ 14 des présents statuts s'appliquent a l'obligation d'information mise à la charge des associés. Aprés l'inscription de la liste modifiée des associés au Registre du Commerce, les gérants doivent envoyer sans retard une copie de la liste actualisée des associés a tous les associés.
: 6
Conseil de Surveillance
(1) La Société est dotée d'un Conseil de Surveillance se composant de neuf membres, dont six sont élus par l'assemblée généraie des associés et trois conformément aux dispositions de la loi allemande sur la participation d'un tiers (Drittelbeteiligungsgesetz).
(2) Les membres du Conseil de Surveillance devant étre nommés par l'assemblée générale des associés sont nommés et révoqués par l'assemblée générale des associés. lls doivent, de par leur personnalité et leurs compétences, étre garants de la sauvegarde des intéréts des associés. Chacun d'eux doit en outre étre membre du directoire, de la gérance ou d'un organe comparable de Union Asset Management Holding AG, d'un associé de Union Asset Management Holding AG ou d'une filiale de l'un de ces associés ou d'une personne morale membre du réseau financier coopératif (mandat principal). Le mandat de ces membres du Conseil de Surveillance prend fin - y compris avant l'expiration de la durée normale du mandat fixée par 1'assemblée générale des associés - au plus tard lors de l'expiration du mandat principal qu'il détenait lors de son élection au Conseil de Surveillance. Les dispositions des 3eme et 4eme phrases du $ 6 al. 2a de !'InvG ne s'appliquent pas à ces membres du Conseil de Surveillance.
(3) La durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance devant etre élus par l'assemblée générale des associés est fixée par cette derniére : elle prend fin au plus tard à l'issue de l'assemblée générale des associés appelée a statuer sur le quitus pour le quatriéme exercice social suivant le début de leur mandat, étant précisé gue le premier exercice social au cours duquel leur mandat aura débuté n'est pas pris en compte. Ces membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles. Le successeur d'un membre du Conseil de Surveillance dont le mandat a pris fin de maniére anticipée est élu pour la
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6.
durée restant a courir du membre sortant, a moins gue l'assemblée générale des associés n'en décide autrement.
(4) Le Conseil de Surveillance élit en son sein un Président et deux Vice- Présidents au plus.
(5) Le Conseil de Surveillance doit se réunir deux fois par semestre civil. Le Conseil de Surveillance peut décider de tenir une séance par semestre civil.
(6) Les résolutions du Conseil de Surveillance sont adoptées à la majorité des voix exprimées ; les abstentions ne sont pas prises en compte. En cas d'égalité des voix, le Président du Conseil de Surveillance a voix
prépondérante. L'adoption de résolutions par consultations écrites, par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunications approprié (par exemple, courriel, télex ou télécopie) n'est admis qu'à condition qu'aucun membre du Conseil de Surveillance ne s'y oppose.
(7) Si le Conseil de Surveillance ne réunit pas le quorum nécessaire pour pouvoir valablement délibérer, chaque membre du Conseil de Surveillance peut exiger la convocation d'une nouvelle séance du Conseil de Surveillance dans les 14 jours, qui mentionnera un allégement des conditions de quorum pour
cette séance. Lors de cette séance, les résolutions pourront étre adoptées si
trois membres au moins prennent part au vote ; elle ne pourra cependant délibérer que sur les questions sur lesquelles le Conseil de Surveillance n'a pas pu statuer préalablement faute de quorum.
(8) Les résolutions du Conseil de Surveillance doivent etre constatées par écrit et communiguées a tous les membres du Conseil de Surveillance.
5 7
Attributions, Droits et Obligations du Conseil de Surveillance
(1) Le Conseil de Surveillance a pour mission de surveiller la gérance de la Société. Ses attributions, droits et obligations sont définis dans les présents
Statuts et toutes les dispositions légales applicables, en particulier les dispositions applicables aux sociétés par actions du $ 6 al. 2 de l'lnvG.
(2) Le Conseil de Surveillance peut établir un réglement intérieur applicable à la gérance.
(3) Le Conseil de Surveillance se dote d'un réglement intérieur. il peut constituer un ou plusieurs comités en son sein et leur déléguer - dans la mesure oû la loi l'autorise - certains pouvoirs de décision.
(4) La gérance peut, avec l'accord du Conseil de Surveillance, constituer un ou plusieurs comités des investissements pour les fonds d'investissement ouverts au public offerts par la Société au niveau central, qui, sans étre des comités du Conseil de Surveillance, conseilleront la gérance et la direction des fonds sur l'investissement des patrimoines d'affectation, et la gérance
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1.
peut nommer les personnes qui seront membres de ces comités. La gérance peut nommer des membres du Conseil de Surveillance et d'autres personnes en qualité de membres de ces comités. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la création de comités des investissements pour les patrimoines d'affectation spéciaux.
(5) La rémunération des membres du Conseil de Surveillance est fixée par l'assemblée générale des associés. La Société rembourse leurs débours aux
membres du Conseil de Surveillance. La rémunération s'entend nette, et il s'y
ajoutera, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée éventuellement
applicable.
(6) La gérance doit obtenir l'accord du Conseil de Surveillance pour accomplir ies actes suivants :
(a) création, fermeture, résiliation et fusion de patrimoines d'affectation ouverts au public :
(b) modification des conditions contractuelles des patrimoines d'affectation ouverts au public, des lors qu'elles concernent les principes d'investissement ;
(c) création d'établissements secondaires :
(d) décisions sur la répartition de parts sociales :
(e) achat et vente de biens immobiliers pour le compte de la Société et constitution de sûretés sur ces biens.
$ 8
Attributions de l'Assemblée Générale des Associés
Outre les guestions gue la loi et les statuts réservent a sa compétence, l'assemblée
générale des associés statue en particulier sur les questions suivantes :
(a) Approbation des comptes annuels et affectation du bénéfice inscrit au bilan, conformément au $ 29 de la loi allemande sur les SARL (GmbH-Gesetz) :
(b) Quitus des membres du Conseil de Surveillance et des Gérants ;
(c) Appels de fonds pour la libération des apports au capital :
(d) Augmentation ou réduction du capital social et autres modifications des statuts ;
(e) Choix du commissaire aux comptes :
(f) Demandes d'indemnisation à l'encontre des membres du Conseil de Surveillance et des Gérants :
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8.
(g) Dissolution de la Société.
$ 9
Convocation de l'Assemblée Générale des Associés
(1) L'assemblée générale des associés est convoquée par ie Conseil de Surveillance ou les Gérants. La convocation peut étre valablement donnée par un seul gérant.
(2) Les assemblées générales extraordinaires d'associés doivent etre convoquées, outre le cas prévu par le $ 50 de la loi allemande sur les SARL (GmbH-Gesetz), aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige.
(3) La convocation, qui doit revétir la forme écrite, doit étre envoyée à chague associé à sa derniére adresse connue de la Société. Elle mentionne le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée. Un délai d'une semaine au moins doit s'écouler entre la date prévisionnelle a laquelle la convocation a
été recue, d'aprés les délais normaux correspondant au moyen choisi pour sa transmission, et la date de tenue de l'assemblée générale. La convocation
peut également étre donnée de maniere informelle, si tous les associés y consentent.
(4) L'assemblée générale des associés peut valablement délibérer si des associés détenant au minimum 75 pour cent du capital social y sont présents ou représentés. Si l'assemblée générale ne réunit pas le quorum requis, une nouvelle assemblée générale doit étre convoquée conformément aux alinéas (1) a (3) pour statuer sur les questions inscrites a l'ordre du jour de l'assemblée n'ayant pas réuni le quorum requis, et cette assemblée tenue sur
deuxiéme convocation pourra valablement délibérer quel que soit le nombre
des actions représentées, a condition que la convocation fasse expressément référence a ce fait.
(5) Chaque associé peut se faire représenter en vertu d'une procuration écrite, ou se faire conseiller lors des assemblées générales d'associés.
(6) L'assemblée générale des associés se déroule en principe au siége de la Société ou à Francfort/Main.
$ 10
Présidence de l'Assemblée Générale des Associés
L'assemblée générale des associés est présidée par le Président du Conseil de Surveillance ou son suppléant, ou un autre membre nommé par le Conseil de
Surveillance, et, si besoin est, par un associé désigné par l'assemblée générale des associés. Le Président décide de la nature et de la forme du scrutin.
$ 11
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9.
Décisions collectives
(1) Les résolutions des associés sont en principe adoptées en assemblée générale. Les résolutions peuvent étre adoptées sans tenue d'une assemblée générale, par voie de consultation écrite, par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunications approprié (par exemple par courriel, télex ou télécopie), si tous les associés déclarent consentir a ce type de consultation ou y participent. Les résolutions adoptées sans tenue d'une assemblée générale des associés doivent étre constatées par un procés-verbal signé par la personne présidant à la consultation, qui doit étre communiqué a tous les associés. Les dispositions du $ 10 s'appliquent par analogie a la présidence des consultations intervenant sans tenue d'une assemblée générale. En outre, les dispositions du $ 12 al. 4 3eme phrase s'appliquent également par analogie.
(2) Les associés adoptent leurs résolutions a la majorité simple des voix exprimées, sauf disposition impérative dérogatoire de la loi allemande sur les
SARL (GmbH-Gesetz). Chaque tranche de 1,00 EUR d'une part socia!e donne droit a une voix.
(3) Si la loi le permet, les associés sont libérés, pour les besoins de l'adoption des résolutions collectives, de toutes les restrictions posées par le $ 47 al. 4 de la ioi allemande sur les SARL et de toutes autres restrictions découlant du fait qu'un associé est directement ou indirectement concerné par une résolution.
(4) Les résolutions adoptées par l'assemblée générale des associés doivent étre constatées par des procés-verbaux écrits, a moins que la loi ne prescrive des exigences formelles plus strictes. Les procés-verbaux doivent étre signés par le président et le secrétaire de l'assemblée et communiqués a tous les associés. Les objections à l'encontre des procés-verbaux doivent étre notifiées par écrit dans les quatorze jours suivant leur réception.
$ 12
Comptes Annuels
(1) Les Gérants doivent dresser les comptes annuels et le rapport de gestion dans les trois mois suivant la clóture de l'exercice social, et les soumettre aux commissaires aux comptes en vue de leur vérification.
(2) Les Gérants doivent présenter au Conseil de Surveillance, sans délai aprés Ieur établissement, les comptes annuels, le rapport de gestion et la proposition qu'ils souhaitent faire à l'assemblée générale des associés en ce qui concerne l'affectation du résultat.
(3) Le Conseil de Surveillance doit dresser un rapport écrit du résultat de ses opérations d'examen et le soumettre a l'assemblée générale des associés. Le Conseil de Surveillance doit transmettre ce rapport a la gérance, dans le mois
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10.
suivant la date a laquelle il aura recu les comptes annuels et documents
précités.
s 13
Cession de Parts Sociales
Les cessions et nantissements de parts sociales ou de parties de celles-ci exigent l'accord de la Société, qui reléve de la décision de l'assemblée générale des associés.
s 14
Obliaations d'Information des Associés
Chaque associé est obligé d'informer la gérance par écrit de tout changement intervenant dans sa situation personnelle ou sa participation au capital de la Société Les iustificatifs correspondants doivent étre fournis sous la forme de documents originaux ou de copies certifiées. En cas de dévolution successorale, les dispositions du $ 35 du GBO (Décret réglementant le Registre Foncier allemand) s'appliquent par analogie.
$ 15
Annonces Léaales
Les annonces légales concernant la Société seront publiées dans le Journal officiel allemand (Bundesanzeiger) en version électronigue
$ 16
Lieu d'Exécution et Attribution de Compétence
Le lieu d'exécution est fixé a Hambourg et il est attribué compétence aux tribunaux de Hambourg.
$ 17
Frais de Constitution et de Transformation Juridiaue
La Société supporte les frais de changement de sa forme juridique (émoluments du notaire et frais de publication, honoraires de conseil juridique et fiscal) a concurrence d'un montant maximum de 100.000 EUR
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Anlage 4
Satzung der Union Investment Real Estate GmbH
214
CC
Geselischaftsvertrag
s 1
Firma und Sitz der Gesellschaft
(1 Die Gesellschaft fûhrt die Firma
Union Investment Real Estate GmbH
(2 Sitz der Geselischaft ist Hamburg
& 2
Dauer der Gesellschaft und Geschàftsiahr
(1 [) Die Gesellschaft ist auf unbestimmte Zeit geschlossen.
(2) Das Geschàftsjahr entspricht dem Kalenderjahr.
g 3
Unternehmensgegenstand
Die Gesellschaft ist eine Kapitalanlagegeseilschaft im Sinne des investmentgeset- (1) zes. Gegenstand ihrer Tàtigkeit ist die Verwaltung von:
a)_1mmobilien-Sondervermôgen gemaB $$ 66 bis.82 lnvG und
b) Spezial-Sonderverrmôgen gemàB s$ 91 bis 95 InvG, wenn fûr Rechnung die- ser Sondervermôgen ausschließlich folgende Vermôgensgegenstànde erworben werden:
Vermôgensgegenstànde i.S.d. $2 Abs. 4 Nr. 2, 4, 5 und 6,
Vermôgensgegenstànde nach Maßgabe des $ 80 Abs. 1 Satz 1 Nr. 3, 4 und 5 invG sowie,
Derivate zu Absicherungszwecken
@ Union Im FnanzVerbund der Investment volksbanken Raiffeisenbanken
Seite 2
dervermôgen mit zus&tzlichen Risiken oder in der Form von Dach- Sondervermôgen mit zusatzlichen Risiken handelt.
(2) Die Gesellschaft darf auBerdem folgende Geschatte und Tàtigkeiten beireiben: -nach $ 7 Abs. 2 Nr. 2 InvG einzelne in Immobilien angeiegte Vermôgen fûr an- dere verwalten sowie fûr in Immobilien angelegte Vermôgen die Anlageberatung erbringen,
sonstige mit den in $ 3 Abs. 1 genannten Geschàften unmittelbar verbundene Tatigkeiten,
sich an Unternehmen beteiligen, wenn der Geschaftszweck des Unterneh-
: mens gesetzlich oder satzungsmaßig im wesentlichen auf Geschàfte ausgerichtet ist, welche die Gesellschaft selbst betreiben darf und eine Haf- tung der Geseilschaft aus der Beteiligung durch die Rechtsform des Unternehmens beschrànkt ist.
(3) Die Gesellschaft ist berechtigt, im in- und Ausland Zweigniederlassungen zu er- richten.
$4
Stammkapital
(1) Das Stammkapital der Gesellschaft betràgt EUR 10.225.800.00 (in Worlen: Euro zehn Milionen zweihundertfûnfundzwanzigtausendachthundert)
(2) Von dem Stammkapital der Gesellschaft ûbernehmen:
a die DZ BANK AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank mit Sitz in Frankfurt a.M. 51.129 Geschaftsanteile mit einem Nennbetrag in Hôhe von jeweils EUR 1,00, 1
insgesant mit einem Nennbetrag von EUR 51.129.00,
: b) die WGZ BANK AG Westdeutsche Genossenschafts-Zentralbank mit Sitz in Dûsseldorf 562.419 Geschàftsanteile mit einem Nennbetrag in H8he von jeweils EUR 1,00,
insgesamt mit einem Nennbetrag von EUR 562.419,00
7 Union Volksbanken Raiffeisenbanken Investment
Seite 3
c) die Union Asset Management Holding AG mit Sitz in Frankfurt a.M. 9.612.252,00 Geschàftsanteilen mit einem Nennbetrag in Hôhe von je- weils EUR 1,00.
insgesamt mit einen Nennbetrag von EUR 9.612.252.00.
(3) Die Stammeinlagen werden durch den Formwechsel des bisherigen Rechtstràgers des Vermgens und der Verbindlichkeiten der Gesellschaft, der Union investment
ReaI Estate AG mit dem Sitz in Hamburg (AG Hamburg HRB 11267) gem&B Formwechselbeschluss vom 28. August 2009 (Notar Dr. Rolf-Hemann Henniges, URNr. 1420/2009 HE) erbracht.
$5
Geschàftstûhruna, Vertretunasmacht
(1) Die Gesellschaft hat mindestens zwei Geschàftsfûhrer. Die Bestellung stellvertre
tender Geschàftsfuhrer ist zulàssig. Die Geschaftsfuhrer werden vom Aufsichtsrat
bestellt und abberufen. Die ersten Geschàfisfuhrer werden durch die Gesellschaf-
terversammlung bestellt.
(2) Die Geselischaft wird gesetzlich durch zwei Geschaftsiuhrer oder durch einen Ge- schaftsfûhrer und einen Prokuristen gemeinschafuich vertreten.
(3) Der Aufsichtsrat kann bestimmen, dass bestimmie Arten von Geschaften nur mit seiner Zustimmung vorgenommen werden dûrfen.
(4) Die Geschaftsfûhrer sind verpflichtet, unverzuglich nach Wirksamwerden jeder
Veranderung in den Personen der Gesellschafter oder des Umfangs ihrer Beteili-
:gung eine von ihnen' unterschriebene aktûelle Gesellschaferliste zum Handelsregister einzureichen, es sei denn ein Notar hat an den Verànderungen mitgewirkt. Fûr die Mitteilungspflicht der Gesellschafter gilt S 14 dieses Gesell-
schaftsvertrages. Nach Aufnahme der geànderten Gesellschaiterliste im
Handelsregister haben die Geschàftsfuhrer allen Gesellschaftern unverzûglich ei-
ne Abschrift der aktuellen Gesellschafterliste zu ûbersenden
Union ETE Im FinanzVerbund der Volksbanken Raiffeisenbanken d Investment
Seite 4
$ 6
Aufsichtsrat
Die Gesellschaft hat einen Aufsichtsrat, der aus neun Mitgliedern besteht, von de- (1) nen sechs von der Gesellschafterversammlung und drei gemaß den Vorschriften des Drittelbeteiligungsgesetzes gewahit werden.
{2} Die von der Gesellschafterversammlung zu bestellenden Mitglieder des Aufsichts- rates werden von der Gesellschafferversammiung bestellt und abberufen. Sie sollen ihrer Persônlichkeit und ihrer Sachkunde nach die Wahrung der tnteressen der Anteilinhaber gewàhrleisten. Sie sollen des weiteren Mitglied des Vorstandes, der Geschàftsfûhrung oder eines vergieichbaren Gremiums der Union Asset Ma- nagement Holding AG, eines Gesellschafters der Union Asset Management Holding AG oder einer Tochtergesellschaft eines solchen Geselischafters oder ei-
ner juristischen Person des genossenschaftlichen Finanzverbundes (Hauptamt) sein. Die Amtsdauer des betreffenden Mitglieds des Aufsichtsrates endet - auch
vor Ablauf der von der Gesellschafterversammlung festgesetzten Amiszeit - spà- testens mit dem Ausscheiden aus dem Hauptamt, das es zum Zeitpunkt seiner . Wahl in den Aufsichtsrat innegehabt hat. Fûr das Mitglied des Aufsichtsrats ge- maf3 $ 6 Abs. 2a InvG gelten die Satze 3 und 4 nicht.
: (3) Die Amisdauer der von der Gesellschafterversammlung zu wàhlenden Aufsichts- ratsmitglieder wird von der Gesellschafterversammlung festgesetzt; sie kann nicht lànger sein als bis zur Beendigung der Gesellschafterversammlung, die ûber die Entlastung fûr das vierte Geschàftsjahr nach dem Beginn der Amtszeit beschlieBt,
wobei das Geschaftsjahr, in dem die Amtszeit beginnt, nicht mitgerechnet wird.
Wiederwahl ist môglich. Die Wahl des Nachfolgers eines vor Ablauf der Amtszeit
ausgeschiedenen Mitglieds erfolgt, soweit die Gesellschafterversammiung die Amtszeit des Nachfoigers nicht abweichend bestimmt, fûr den Rest der Amtszeit des ausgeschiedenen Mitglieds.
(4) Der Aufsichtsrat wahlt aus seiner Mitte einen Vorsitzenden und bis zu zwei Stell- vertreter.
(5) Der Aufsichtsrat muss zweimal im Kalenderhalbjahr zusammentreten. Der Auf- sichtsrat kann beschließen, dass eine Sitzung im Kalenderhalbjahr abzuhalten ist.
. ... (6) Die Beschiûsse des Aufsichtsrats bedûrfen der Mehrheit der abgegebenen Stim- men; Stimmenthaltungen werden nicht mitgezàhlt. Im Falle der Stimmengleichheit . . hat der Aufsichtsratsvorsitzende den Stichentscheid. Abstimmung in schriftlicher
@ Union EYE lm FinanzVerbund der Volksbanken Raiffeisenbanken TInvestment
Seite 5 .. Form, ûber Telefon oder mittels sonstiger geeigneter Telekommunikationsmedien (z. B. E-Mail. Telex, Telefax) ist nur zulàssig, wenn kein Aufsichtsratsmitglied der Form der Abstimmung widerspricht.
Fails sich bei einer Abstimmung Beschlussunfàhigkeit des Aufsichtsrates ergibt, (7) kann jedes Aufsichtsratsmitglied verlangen, dass innerhalb von 14 Tagen zu einer Aufsichtsratssitzung mit dem Hinweis einberufen wird, dass fûr sie erleichterte Be.
dingungen hinsichtlich der Beschlussfàhigkeit gelten. In dieser Sitzung kônnen Beschlûsse gefassi werden, sofern mindestens drei Mitglieder an der Beschluss-
fassung teilnehmen; es darf jedoch nur ûber Gegenstande beschlossen werden, uber die wegen Beschlussunfahigkeit des Aufsichtsrates vorher kein Beschluss zustande kam.
{8) Aufsichtsratsbeschiûsse sind schriftlich niederzulegen und alien Aufsichtsratsmit- gliedern zuzuleiten.
$7
Aufgaben, Rechte und Pflichten des Aufsichtsrates
Der Aufsichtsrat hat die Geschàftsfûhrung zu ûberwachen. Seine Aufgaben, Rech- (1) te und Pflichten bestimmen sich nach diesem Gesellschaftsvertrag sowie allen
einschlàgigen gesetzlichen Vorschriften, insbesondere den gemaß $ 6 Abs. 2 InvG anwendbaren aktienrechtlichen Bestimmungen.
(2) Der Aufsichtsrat kann eine Geschàftsordnung fûr die Geschaftsfûhrung aufstellen.
(3) Der Aufsichtsrat gibt sich eine Geschàftsordnung. Er kann aus seiner Mitte einen oder mehrere Ausschûsse bilden und ihnen - soweit gesetzlich zulàssig - auch . Entscheidungsbefugnisse ûbertragen.
(4) Die Geschàftsfûhrung kann mit Zustimmung des Aufsichtsrates einen oder mehre- re Anlageausschûsse fûr die von der Gesellschaft zentral angebotenen Publikumsfonds einrichten, die, ohne Aufsichtsratsausschûsse zu sein, die Ge-
schaftsfûhrung und das Fondsmanagement bei der Anlage der Sondervermgen beraten, sowie einzelne Personen zu Mitgliedern sotcher Ausschusse bestellen. Zu Mitgliedern dieser Ausschûsse kônnen von der Geschàftsfûhrung Mitglieder des Aufsichtsrates und andere Personen bestelit werden. Die Einrichtung von An-
lageausschûssen fûr Spezial-Sondervermôgen bleibt hiervon unberûhrt.
Die.Vergûtung fûr die Tatigkeit der Aufsichtsratsmitglieder wird von der Gesell- (5) Die erstattet den schafterversammlung festgesetzt. Gesellschaft
Union Im FinanzVerbund der Investment Volksbanken Raiffeisenbanken
Seite 6 Aufsichtsratsmitgliedern die baren Auslagen. Die Vergutung versteht sich netto zuzûglich eventuell anfallender gesetzlicher Umsatzsteuer.
(6) Die folgenden GeschàftsfûhrungsmaBnahmen bedûrfen der Zustimmung des Auf- sichtsrates:
: (a) die Errichtung, SchlieBung, Kûndigung und Verschmelzung von Publikumssondervermôgen,
(b) die Anderung der Vertragsbedingungen von Publikumssonder- vermôgen, soweit diese Anlagegrundsatze betreffen.
(c) die Errichtung von Zweigniederlassungen, (d) Entscheidungen ûber die Teilung von Geschaftsanteilen, (e) der An- und Verkauf sowie die Belastung von Grundstûcken fûr eigene Rechnung der Gesellschaft.
$ 8
Aufaaben der Gesellschafterversammlung
Die Gesellschafterversammlung beschließt außer ûber die ihr im Gesetz und der Sat- zung zugeteilten Auigaben insbesondere ûber:
(a) die Feststeilung des Jahresabschiusses und die Verwendung des Bilanzgewinns nach MaBgabe des $ 29 GmbH-Gesetz,
(b) die Entlastung von Aufsichtsratsnitgliedern und Geschaftsfûhrern, (c) die Anforderungen von Einzahiungen auf Stammneinlagen, (d) die Erhôhung und Herabsetzung des Stammkapitals und sonstige.Satzungsànde- .rungen,
(e) die Wahl des Abschlussprûfers,
(f) die Geltendmachung von Ersatzansprchen gegen Mitglieder des Aufsichtsrates und Geschaftsfuhrer,
(g) die Auflsung der Geselischaft.
: 9
Einberufung der Gesellschafterversammlung
(1) Die Gesellschafterversammiung wird durch den Aufsichtsrat oder die Geschafts- fûhrer einberufen. Die Einberufung durch einen Geschaftsfûhrer ist ausreichend.
@ Union Volksbanken Raiffeisenbanken Investment
Seite 7
(2 Außerordentliche Gesellschafterversamm!ungen sind auBer im Falle des $ 50 --- ..- GmbH-Gesetz einzuberufen, so oft es im Interesse der Gesellschaft erforderlich ist.
(3 Die Einberufung erfolgt in allen Fallen durch schriftliche Mitteilung an jeden Ge- selischafter an die der Gesellschaft zuletzt bekanntgegebene Anschrift unter Angabe von Ort, Tag, Zeit und Tagesordnung. Zwischen dem Tag des bei Berûck- sichtigung der gewàhlten Mitteilungsart unter normalen Umstànden zu erwartenden Zugangs und dem Tag der Geselischafterversammiung muss eine Mindestfrist von einer Woche liegen. Die Einberufung ist auch fornios môglich,
wenn alle Gesellschafter hiemit einverstanden sind.
(4) Die Gesellschafterversammlung ist beschlussfàhig, wenn Gesellschafter erschie- nen oder vertreten sind, deren Geschàftsanteile zusammen mindestens 75 vom Hundert des Stammkapitals entsprechen. Erweist sich eine Gesellschafterver-
sammlung als nicht beschiussfàhig, so ist eine gemàß den Absatzen (1) bis (3) einberufene neue Gesellschafterversammlung hinsichtlich der Gegenstande, die
auf der Tagesordnung der beschlussunfàhigen Geselischafterversammlung stan- den, ohne Rucksicht auf die Zahi der verlretenen Stimmen beschlussfahig, wenn
in der Einladung hierauf ausdracklich hingewiesen wird.
(5) Jeder Gesellschafter kann sich aufgrund schriftlicher Vollmacht vertreten oder in
Gesellschafterversammiungen beraten lassen.
(6) Die Gesellschafterversammiung findet in der Regel am Sitz der Gesellschaft oder
in Frankfurt am Main statt.
& 10
Vorsitz der Gesellschafterversammlung
Den Vorsitz in der Gesellschafterversammlung fûhrt der Vorsitzende des Aufsichtsrates oder sein Stellvertreter oder ein sonstiges vom Aufsichtsrat zu bestimmendes Mitglied.
nôtigenfalls ein von der Gesellschafterversammlung zu bestimmender Gesellschafter. Der Vorsitzende bestimmt die Art und Form der Abstimmung.
$ 11
Beschlussfassung
Die Beschlûsse der Gesellschafter werden in der Regel in Gesellschafterver- (1) sammlungen gefasst. Außerhalb einer Gesellschafterversammlung ist eine Beschlussfassung schriftlich, ûber Telefon ader mittels sonstiger geeigneter Tele-
@7 Union Im FinanzVerbund der d Investment Volksbanken Raiffeisenbanken
Seite 8 kommunikationsmedien (z. B. E-Mail, Telex, Telefax) zulàssig, wenn sich alle Ge- sellschafter mit ciner solchen Art der Beschlussfassung einverstanden erklàren oder sich an ihr beteiligen. Beschlûsse, die nicht in Geseilschafterversammiungen gefasst werden, sind von dem Leiter der Beschlussfassung in einer von ihm zu un- : terschreibenden Niederschrift festzustellen, die allen Gesellschaftern zu ..- . bermitteln ist. Fûr die Leitung der Beschlussfassung gilt $ 10 entsprechend. Im Ubrigen gilt $ 12 Absatz 4 Satz 3 entsprechend.
(2) Die Beschlûsse der Gesellschafter werden, saweit nicht zwingende Vorschriften des GmbH-Gesetzes etwas Abweichendes bestimmen, mit einfacher Mehrheit der abgegebenen Stimmen gefasst. Je EUR 1,00 eines Geschaftsanteils gewahren eine Stimme.
(3) Bei der Fassung von Gesellschafterbeschlûssen sind die Geselischafter, soweit gesetzlich zulàssig, von allen Beschrànkungen des $ 47 Abs. 4 GmbH-Gesetz und von allen sonstigen Beschrankungen befreit, die sich daraus ergeben, dass ein Gesellschafter von einem Beschluss unmittelbar oder mittelbar betroffen ist.
(4) In Gesellschafterversammlungen gefasste Gesellschafterbeschiûsse sind, soweit gesetzlich keine strengere Form vorgeschrieben ist, schriftlich niederzulegen. Die Niederschrift ist von dem Vorsitzenden und dem Protokollfûhrer zu unterschreiben und ailen Gesellschaftern zuzuleiten. Einwendungen gegen die Niederschrift sind schriftlich innerhalb von vierzehn Tagen seit Zugang geltend zu machen.
$ 12
Jahresabschluss
El (1) Innerhalb von drei Monaten nach Abschluss des Geschàftsjahres haben die Ge- schaftsfûhrer den Jahresabschiuss und den Lagebericht aufzustellen und dem Abschlussprûfer zur Prafung vorzulegen.
(2}) Die Geschàftsfûhrer haben dern Aufsichtsrat unverzglich nach Aufstellung den Jahresabschiuss, den Lagebericht und den Vorschlag vorzulegen, den sie der Ge- selischafterversammlung fur die Verwendung des Ergebnisses machen wolien.
(3) Der Aufsichtsrat hat ber das Ergebnis seiner Prûfung schriftlich an die Gesell- schafterversammiung zu berichten. Diesen Bericht hat der Aufsichtsrat innerhalb eines Monats, nachdem ihm die Vorlagen zugegangen sind, der Geschaftsfûhrung zuzuleiten.
Ym FinanzVerbund der @7 Union volksbanken Raiffeisenbanken Investment
:
Seite 9
$13
Verfûgung ûber Geschaftsanteile
Verfûgungen und Belastungen von Geschàftsanteilen oder Teilen eines Geschàftsan- teils bedrfen der Zustimmung der Gesellschaft; uber die Zustimmung beschlieBt die Gesellschafterversammlung
$ 14
Mitteilungspflichien der Gesellschafter
Jeder Geselischafter ist verpflichtet, der Geschàftsfûhrung Verànderungen in seiner Person oder seiner Beteiligung an der Gesellschaft schriftlich mitzuteilen. Nachweise sind durch Urschriften oder beglaubigte Abschriften zu fûhren. lm Falle der Erbfolge gilt $ 35 GBO entsprechend
$ 15.
Bekanntmachungen der Gesellschaft
Bekanntmachungen der Gesellschaft erfoigen im elektronischen Bundesanzeiger.
$ 16
Erfullungsort und Gerichtsstand
Erfûllungsort.und Gerichtsstand ist Hamburg.
$ 17
Grûndungs- und Formwechseiaufwand
Die Gesellschaft tragt die Kosten des Formwechsels (Notar- und Gerichtskosten, Verôf- fentlichungskosten, Kosten der Rechts- und Steuerberatung) bis zu einem Hôchstbetrag von EUR 100.000.
@7 Union Im FinanzVerbund der Volksbanken Raiffeisenbanken Investment
Dénomination Sociale et Siége Social
(1) La Société prend pour dénomination : Union Investment Real Estate GmbH >.
(2) La Société a son siége à Hambourg.
$ 2
Durée de la Société et Exercice Social
(1) La Société est constituée pour une durée indéterminée.
(2) L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
$ 3
Obiet Social
(1) La Société est une société d'investissement (Kapitalanlagegesellschaft) au sens de la loi allemande sur les investissements (Investmentgesetz et, par abréviation : < InvG "). Elle a pour objet la gestion de :
(a) patrimoines d'affectation immobiliers conformément aux ss 66 à 82 de la loi sur allemande sur l'investissement (Investmentgesetz - InvG) et
(b) patrimoines d'affectation spéciaux conformément aux s$ 91 a 95 InvG, a condition que l'acquisition au titre de ces patrimoines d'affectation porte exclusivement sur les éléments de patrimoine (Vermôgensgegenstànde) suivants :
- éléments de patrimoine au sens du S 2 al. 4 n° 2, 4, 5 et 6.
éléments de patrimoine en fonction des $ 80 al. 1 phrase 1 n" 3, 4 et 5 InvG,
- dérivés aux fins de sûreté
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3.
et dans la mesure ou il ne s'agit pas de patrimoines d'affectation spéciaux en la forme de patrimoines d'affectation comportant des risques supplémentaires, ni de patrimoines d'affectation parapluie comportant des risques supplémentaires.
(2) En outre, la société peut effectuer les opérations et exécuter les activités
suivantes :
- selon le S 7 al. 2 n" 2 InvG administrer des patrimoines individuels investis dans des immeubles pour des tiers et fournir des prestations de conseil aux investisseurs en investissement immobilier,
- autres activités directement liées aux opérations mentionnées au $ 3 al. 1,
- participation dans des entreprises, si ces entreprises ont, aux termes des statuts ou de la loi, essentiellement pour objet des opérations et activités que la société peut exécuter elle-méme, et si la responsabilité qui découle de cette participation est limitée par la forme juridique de l'entreprise.
(3) La Société peut créer des établissements secondaires, tant en Allemagne qu'a l'étranger.
& 4
Capital Social
(1) Le capital social de la Société s'éléve a 10.225.800,00 EUR (en toutes lettres : dix millions deux cent vingt-cinq mille huit cents Euros
(2) Le capital social de la Société est réparti ainsi gu'il suit :
a) DZ BANK AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, ayant son siége a Francfort/Main, 51.129 parts sociales d'une valeur nominale de 1,00 EUR chacune, soit une valeur nominale totale de : 51.129,00 EUR
b) WGZ BANK AG Westdeutsche Genossenschafts-Zentralbank, ayant son siége a Dûsseldorf, 562.419 parts sociales d'une valeur nominale de 1.00
EUR chacune, soit une valeur nominale totale de : 562.419,00 EUR,
c) Union Asset Management Holding AG, ayant son siége a Francfort/Main, 9.612.252,00 parts sociales d'une valeur nominale de 1,00 EUR chacune, soit une valeur nominale totale de : 9.612.252,00 EUR.
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4.
(3) Les apports au capital social sont effectués par voie de changement de la forme juridique de Union Investment Real Estate AG, ayant son siége a Hambourg (lmmatriculée au Registre du Commerce tenu par l'Amtsgericht de Hambourg sous le N° HRB 11267), qui était jusqu'à présent créanciére des actifs et débitrice des passifs de ia Société, et dont le changement de forme juridique a été décidé par résolution du 28 aout 2009 (constatée par un procés-verbal dressé par Me. Dr. Rolf-Hermann Henniges, Notaire, acte notarié N- 1420/2009 HE).
: 5
Gérance, Pouvoir de Représentation
(1 La Société a deux gérants au moins. La Société peut se doter de gérants adjoints. Les gérants sont nommés et révoqués par le Conseil de Surveillance. Les premiers gérants sont nommés par l'assemblée générale des associés.
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5.
(2) La Société est légalement représentée par deux gérants ou un gérant et un directeur général (Prokurist) agissant conjointement.
(3) Le Conseil de Surveillance peut décider que certains types d'actes ne peuvent étre accomplis qu'avec son accord.
(4 Les gérants sont tenus, immédiatement aprés l'entrée en vigueur de tout changement dans la personne des associés ou Iimportance de leur
participation au capital, de déposer auprés du Registre du Commerce une liste actualisée des associés, signée par eux, a moins qu'un notaire n'ait dressé l'acte authentique constatant ces modifications. Les dispositions du $ 14 des présents statuts s'appliquent a l'obligation d'information mise à la charge des associés. Aprés l'inscription de la liste modifiée des associés au Registre du Commerce, les gérants doivent envoyer sans retard une copie de la liste actualisée des associés a tous les associés.
: 6
Conseil de Surveillance
(1) La Société est dotée d'un Conseil de Surveillance se composant de neuf membres, dont six sont élus par l'assemblée généraie des associés et trois conformément aux dispositions de la loi allemande sur la participation d'un tiers (Drittelbeteiligungsgesetz).
(2) Les membres du Conseil de Surveillance devant étre nommés par l'assemblée générale des associés sont nommés et révoqués par l'assemblée générale des associés. lls doivent, de par leur personnalité et leurs compétences, étre garants de la sauvegarde des intéréts des associés. Chacun d'eux doit en outre étre membre du directoire, de la gérance ou d'un organe comparable de Union Asset Management Holding AG, d'un associé de Union Asset Management Holding AG ou d'une filiale de l'un de ces associés ou d'une personne morale membre du réseau financier coopératif (mandat principal). Le mandat de ces membres du Conseil de Surveillance prend fin - y compris avant l'expiration de la durée normale du mandat fixée par 1'assemblée générale des associés - au plus tard lors de l'expiration du mandat principal qu'il détenait lors de son élection au Conseil de Surveillance. Les dispositions des 3eme et 4eme phrases du $ 6 al. 2a de !'InvG ne s'appliquent pas à ces membres du Conseil de Surveillance.
(3) La durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance devant etre élus par l'assemblée générale des associés est fixée par cette derniére : elle prend fin au plus tard à l'issue de l'assemblée générale des associés appelée a statuer sur le quitus pour le quatriéme exercice social suivant le début de leur mandat, étant précisé gue le premier exercice social au cours duquel leur mandat aura débuté n'est pas pris en compte. Ces membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles. Le successeur d'un membre du Conseil de Surveillance dont le mandat a pris fin de maniére anticipée est élu pour la
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6.
durée restant a courir du membre sortant, a moins gue l'assemblée générale des associés n'en décide autrement.
(4) Le Conseil de Surveillance élit en son sein un Président et deux Vice- Présidents au plus.
(5) Le Conseil de Surveillance doit se réunir deux fois par semestre civil. Le Conseil de Surveillance peut décider de tenir une séance par semestre civil.
(6) Les résolutions du Conseil de Surveillance sont adoptées à la majorité des voix exprimées ; les abstentions ne sont pas prises en compte. En cas d'égalité des voix, le Président du Conseil de Surveillance a voix
prépondérante. L'adoption de résolutions par consultations écrites, par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunications approprié (par exemple, courriel, télex ou télécopie) n'est admis qu'à condition qu'aucun membre du Conseil de Surveillance ne s'y oppose.
(7) Si le Conseil de Surveillance ne réunit pas le quorum nécessaire pour pouvoir valablement délibérer, chaque membre du Conseil de Surveillance peut exiger la convocation d'une nouvelle séance du Conseil de Surveillance dans les 14 jours, qui mentionnera un allégement des conditions de quorum pour
cette séance. Lors de cette séance, les résolutions pourront étre adoptées si
trois membres au moins prennent part au vote ; elle ne pourra cependant délibérer que sur les questions sur lesquelles le Conseil de Surveillance n'a pas pu statuer préalablement faute de quorum.
(8) Les résolutions du Conseil de Surveillance doivent etre constatées par écrit et communiguées a tous les membres du Conseil de Surveillance.
5 7
Attributions, Droits et Obligations du Conseil de Surveillance
(1) Le Conseil de Surveillance a pour mission de surveiller la gérance de la Société. Ses attributions, droits et obligations sont définis dans les présents
Statuts et toutes les dispositions légales applicables, en particulier les dispositions applicables aux sociétés par actions du $ 6 al. 2 de l'lnvG.
(2) Le Conseil de Surveillance peut établir un réglement intérieur applicable à la gérance.
(3) Le Conseil de Surveillance se dote d'un réglement intérieur. il peut constituer un ou plusieurs comités en son sein et leur déléguer - dans la mesure oû la loi l'autorise - certains pouvoirs de décision.
(4) La gérance peut, avec l'accord du Conseil de Surveillance, constituer un ou plusieurs comités des investissements pour les fonds d'investissement ouverts au public offerts par la Société au niveau central, qui, sans étre des comités du Conseil de Surveillance, conseilleront la gérance et la direction des fonds sur l'investissement des patrimoines d'affectation, et la gérance
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1.
peut nommer les personnes qui seront membres de ces comités. La gérance peut nommer des membres du Conseil de Surveillance et d'autres personnes en qualité de membres de ces comités. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la création de comités des investissements pour les patrimoines d'affectation spéciaux.
(5) La rémunération des membres du Conseil de Surveillance est fixée par l'assemblée générale des associés. La Société rembourse leurs débours aux
membres du Conseil de Surveillance. La rémunération s'entend nette, et il s'y
ajoutera, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée éventuellement
applicable.
(6) La gérance doit obtenir l'accord du Conseil de Surveillance pour accomplir ies actes suivants :
(a) création, fermeture, résiliation et fusion de patrimoines d'affectation ouverts au public :
(b) modification des conditions contractuelles des patrimoines d'affectation ouverts au public, des lors qu'elles concernent les principes d'investissement ;
(c) création d'établissements secondaires :
(d) décisions sur la répartition de parts sociales :
(e) achat et vente de biens immobiliers pour le compte de la Société et constitution de sûretés sur ces biens.
$ 8
Attributions de l'Assemblée Générale des Associés
Outre les guestions gue la loi et les statuts réservent a sa compétence, l'assemblée
générale des associés statue en particulier sur les questions suivantes :
(a) Approbation des comptes annuels et affectation du bénéfice inscrit au bilan, conformément au $ 29 de la loi allemande sur les SARL (GmbH-Gesetz) :
(b) Quitus des membres du Conseil de Surveillance et des Gérants ;
(c) Appels de fonds pour la libération des apports au capital :
(d) Augmentation ou réduction du capital social et autres modifications des statuts ;
(e) Choix du commissaire aux comptes :
(f) Demandes d'indemnisation à l'encontre des membres du Conseil de Surveillance et des Gérants :
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8.
(g) Dissolution de la Société.
$ 9
Convocation de l'Assemblée Générale des Associés
(1) L'assemblée générale des associés est convoquée par ie Conseil de Surveillance ou les Gérants. La convocation peut étre valablement donnée par un seul gérant.
(2) Les assemblées générales extraordinaires d'associés doivent etre convoquées, outre le cas prévu par le $ 50 de la loi allemande sur les SARL (GmbH-Gesetz), aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige.
(3) La convocation, qui doit revétir la forme écrite, doit étre envoyée à chague associé à sa derniére adresse connue de la Société. Elle mentionne le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée. Un délai d'une semaine au moins doit s'écouler entre la date prévisionnelle a laquelle la convocation a
été recue, d'aprés les délais normaux correspondant au moyen choisi pour sa transmission, et la date de tenue de l'assemblée générale. La convocation
peut également étre donnée de maniere informelle, si tous les associés y consentent.
(4) L'assemblée générale des associés peut valablement délibérer si des associés détenant au minimum 75 pour cent du capital social y sont présents ou représentés. Si l'assemblée générale ne réunit pas le quorum requis, une nouvelle assemblée générale doit étre convoquée conformément aux alinéas (1) a (3) pour statuer sur les questions inscrites a l'ordre du jour de l'assemblée n'ayant pas réuni le quorum requis, et cette assemblée tenue sur
deuxiéme convocation pourra valablement délibérer quel que soit le nombre
des actions représentées, a condition que la convocation fasse expressément référence a ce fait.
(5) Chaque associé peut se faire représenter en vertu d'une procuration écrite, ou se faire conseiller lors des assemblées générales d'associés.
(6) L'assemblée générale des associés se déroule en principe au siége de la Société ou à Francfort/Main.
$ 10
Présidence de l'Assemblée Générale des Associés
L'assemblée générale des associés est présidée par le Président du Conseil de Surveillance ou son suppléant, ou un autre membre nommé par le Conseil de
Surveillance, et, si besoin est, par un associé désigné par l'assemblée générale des associés. Le Président décide de la nature et de la forme du scrutin.
$ 11
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9.
Décisions collectives
(1) Les résolutions des associés sont en principe adoptées en assemblée générale. Les résolutions peuvent étre adoptées sans tenue d'une assemblée générale, par voie de consultation écrite, par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunications approprié (par exemple par courriel, télex ou télécopie), si tous les associés déclarent consentir a ce type de consultation ou y participent. Les résolutions adoptées sans tenue d'une assemblée générale des associés doivent étre constatées par un procés-verbal signé par la personne présidant à la consultation, qui doit étre communiqué a tous les associés. Les dispositions du $ 10 s'appliquent par analogie a la présidence des consultations intervenant sans tenue d'une assemblée générale. En outre, les dispositions du $ 12 al. 4 3eme phrase s'appliquent également par analogie.
(2) Les associés adoptent leurs résolutions a la majorité simple des voix exprimées, sauf disposition impérative dérogatoire de la loi allemande sur les
SARL (GmbH-Gesetz). Chaque tranche de 1,00 EUR d'une part socia!e donne droit a une voix.
(3) Si la loi le permet, les associés sont libérés, pour les besoins de l'adoption des résolutions collectives, de toutes les restrictions posées par le $ 47 al. 4 de la ioi allemande sur les SARL et de toutes autres restrictions découlant du fait qu'un associé est directement ou indirectement concerné par une résolution.
(4) Les résolutions adoptées par l'assemblée générale des associés doivent étre constatées par des procés-verbaux écrits, a moins que la loi ne prescrive des exigences formelles plus strictes. Les procés-verbaux doivent étre signés par le président et le secrétaire de l'assemblée et communiqués a tous les associés. Les objections à l'encontre des procés-verbaux doivent étre notifiées par écrit dans les quatorze jours suivant leur réception.
$ 12
Comptes Annuels
(1) Les Gérants doivent dresser les comptes annuels et le rapport de gestion dans les trois mois suivant la clóture de l'exercice social, et les soumettre aux commissaires aux comptes en vue de leur vérification.
(2) Les Gérants doivent présenter au Conseil de Surveillance, sans délai aprés Ieur établissement, les comptes annuels, le rapport de gestion et la proposition qu'ils souhaitent faire à l'assemblée générale des associés en ce qui concerne l'affectation du résultat.
(3) Le Conseil de Surveillance doit dresser un rapport écrit du résultat de ses opérations d'examen et le soumettre a l'assemblée générale des associés. Le Conseil de Surveillance doit transmettre ce rapport a la gérance, dans le mois
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10.
suivant la date a laquelle il aura recu les comptes annuels et documents
précités.
s 13
Cession de Parts Sociales
Les cessions et nantissements de parts sociales ou de parties de celles-ci exigent l'accord de la Société, qui reléve de la décision de l'assemblée générale des associés.
s 14
Obliaations d'Information des Associés
Chaque associé est obligé d'informer la gérance par écrit de tout changement intervenant dans sa situation personnelle ou sa participation au capital de la Société Les iustificatifs correspondants doivent étre fournis sous la forme de documents originaux ou de copies certifiées. En cas de dévolution successorale, les dispositions du $ 35 du GBO (Décret réglementant le Registre Foncier allemand) s'appliquent par analogie.
$ 15
Annonces Léaales
Les annonces légales concernant la Société seront publiées dans le Journal officiel allemand (Bundesanzeiger) en version électronigue
$ 16
Lieu d'Exécution et Attribution de Compétence
Le lieu d'exécution est fixé a Hambourg et il est attribué compétence aux tribunaux de Hambourg.
$ 17
Frais de Constitution et de Transformation Juridiaue
La Société supporte les frais de changement de sa forme juridique (émoluments du notaire et frais de publication, honoraires de conseil juridique et fiscal) a concurrence d'un montant maximum de 100.000 EUR
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Anlage 4
Satzung der Union Investment Real Estate GmbH
214
CC
Geselischaftsvertrag
s 1
Firma und Sitz der Gesellschaft
(1 Die Gesellschaft fûhrt die Firma
Union Investment Real Estate GmbH
(2 Sitz der Geselischaft ist Hamburg
& 2
Dauer der Gesellschaft und Geschàftsiahr
(1 [) Die Gesellschaft ist auf unbestimmte Zeit geschlossen.
(2) Das Geschàftsjahr entspricht dem Kalenderjahr.
g 3
Unternehmensgegenstand
Die Gesellschaft ist eine Kapitalanlagegeseilschaft im Sinne des investmentgeset- (1) zes. Gegenstand ihrer Tàtigkeit ist die Verwaltung von:
a)_1mmobilien-Sondervermôgen gemaB $$ 66 bis.82 lnvG und
b) Spezial-Sonderverrmôgen gemàB s$ 91 bis 95 InvG, wenn fûr Rechnung die- ser Sondervermôgen ausschließlich folgende Vermôgensgegenstànde erworben werden:
Vermôgensgegenstànde i.S.d. $2 Abs. 4 Nr. 2, 4, 5 und 6,
Vermôgensgegenstànde nach Maßgabe des $ 80 Abs. 1 Satz 1 Nr. 3, 4 und 5 invG sowie,
Derivate zu Absicherungszwecken
@ Union Im FnanzVerbund der Investment volksbanken Raiffeisenbanken
Seite 2
dervermôgen mit zus&tzlichen Risiken oder in der Form von Dach- Sondervermôgen mit zusatzlichen Risiken handelt.
(2) Die Gesellschaft darf auBerdem folgende Geschatte und Tàtigkeiten beireiben: -nach $ 7 Abs. 2 Nr. 2 InvG einzelne in Immobilien angeiegte Vermôgen fûr an- dere verwalten sowie fûr in Immobilien angelegte Vermôgen die Anlageberatung erbringen,
sonstige mit den in $ 3 Abs. 1 genannten Geschàften unmittelbar verbundene Tatigkeiten,
sich an Unternehmen beteiligen, wenn der Geschaftszweck des Unterneh-
: mens gesetzlich oder satzungsmaßig im wesentlichen auf Geschàfte ausgerichtet ist, welche die Gesellschaft selbst betreiben darf und eine Haf- tung der Geseilschaft aus der Beteiligung durch die Rechtsform des Unternehmens beschrànkt ist.
(3) Die Gesellschaft ist berechtigt, im in- und Ausland Zweigniederlassungen zu er- richten.
$4
Stammkapital
(1) Das Stammkapital der Gesellschaft betràgt EUR 10.225.800.00 (in Worlen: Euro zehn Milionen zweihundertfûnfundzwanzigtausendachthundert)
(2) Von dem Stammkapital der Gesellschaft ûbernehmen:
a die DZ BANK AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank mit Sitz in Frankfurt a.M. 51.129 Geschaftsanteile mit einem Nennbetrag in Hôhe von jeweils EUR 1,00, 1
insgesant mit einem Nennbetrag von EUR 51.129.00,
: b) die WGZ BANK AG Westdeutsche Genossenschafts-Zentralbank mit Sitz in Dûsseldorf 562.419 Geschàftsanteile mit einem Nennbetrag in H8he von jeweils EUR 1,00,
insgesamt mit einem Nennbetrag von EUR 562.419,00
7 Union Volksbanken Raiffeisenbanken Investment
Seite 3
c) die Union Asset Management Holding AG mit Sitz in Frankfurt a.M. 9.612.252,00 Geschàftsanteilen mit einem Nennbetrag in Hôhe von je- weils EUR 1,00.
insgesamt mit einen Nennbetrag von EUR 9.612.252.00.
(3) Die Stammeinlagen werden durch den Formwechsel des bisherigen Rechtstràgers des Vermgens und der Verbindlichkeiten der Gesellschaft, der Union investment
ReaI Estate AG mit dem Sitz in Hamburg (AG Hamburg HRB 11267) gem&B Formwechselbeschluss vom 28. August 2009 (Notar Dr. Rolf-Hemann Henniges, URNr. 1420/2009 HE) erbracht.
$5
Geschàftstûhruna, Vertretunasmacht
(1) Die Gesellschaft hat mindestens zwei Geschàftsfûhrer. Die Bestellung stellvertre
tender Geschàftsfuhrer ist zulàssig. Die Geschaftsfuhrer werden vom Aufsichtsrat
bestellt und abberufen. Die ersten Geschàfisfuhrer werden durch die Gesellschaf-
terversammlung bestellt.
(2) Die Geselischaft wird gesetzlich durch zwei Geschaftsiuhrer oder durch einen Ge- schaftsfûhrer und einen Prokuristen gemeinschafuich vertreten.
(3) Der Aufsichtsrat kann bestimmen, dass bestimmie Arten von Geschaften nur mit seiner Zustimmung vorgenommen werden dûrfen.
(4) Die Geschaftsfûhrer sind verpflichtet, unverzuglich nach Wirksamwerden jeder
Veranderung in den Personen der Gesellschafter oder des Umfangs ihrer Beteili-
:gung eine von ihnen' unterschriebene aktûelle Gesellschaferliste zum Handelsregister einzureichen, es sei denn ein Notar hat an den Verànderungen mitgewirkt. Fûr die Mitteilungspflicht der Gesellschafter gilt S 14 dieses Gesell-
schaftsvertrages. Nach Aufnahme der geànderten Gesellschaiterliste im
Handelsregister haben die Geschàftsfuhrer allen Gesellschaftern unverzûglich ei-
ne Abschrift der aktuellen Gesellschafterliste zu ûbersenden
Union ETE Im FinanzVerbund der Volksbanken Raiffeisenbanken d Investment
Seite 4
$ 6
Aufsichtsrat
Die Gesellschaft hat einen Aufsichtsrat, der aus neun Mitgliedern besteht, von de- (1) nen sechs von der Gesellschafterversammlung und drei gemaß den Vorschriften des Drittelbeteiligungsgesetzes gewahit werden.
{2} Die von der Gesellschafterversammlung zu bestellenden Mitglieder des Aufsichts- rates werden von der Gesellschafferversammiung bestellt und abberufen. Sie sollen ihrer Persônlichkeit und ihrer Sachkunde nach die Wahrung der tnteressen der Anteilinhaber gewàhrleisten. Sie sollen des weiteren Mitglied des Vorstandes, der Geschàftsfûhrung oder eines vergieichbaren Gremiums der Union Asset Ma- nagement Holding AG, eines Gesellschafters der Union Asset Management Holding AG oder einer Tochtergesellschaft eines solchen Geselischafters oder ei-
ner juristischen Person des genossenschaftlichen Finanzverbundes (Hauptamt) sein. Die Amtsdauer des betreffenden Mitglieds des Aufsichtsrates endet - auch
vor Ablauf der von der Gesellschafterversammlung festgesetzten Amiszeit - spà- testens mit dem Ausscheiden aus dem Hauptamt, das es zum Zeitpunkt seiner . Wahl in den Aufsichtsrat innegehabt hat. Fûr das Mitglied des Aufsichtsrats ge- maf3 $ 6 Abs. 2a InvG gelten die Satze 3 und 4 nicht.
: (3) Die Amisdauer der von der Gesellschafterversammlung zu wàhlenden Aufsichts- ratsmitglieder wird von der Gesellschafterversammlung festgesetzt; sie kann nicht lànger sein als bis zur Beendigung der Gesellschafterversammlung, die ûber die Entlastung fûr das vierte Geschàftsjahr nach dem Beginn der Amtszeit beschlieBt,
wobei das Geschaftsjahr, in dem die Amtszeit beginnt, nicht mitgerechnet wird.
Wiederwahl ist môglich. Die Wahl des Nachfolgers eines vor Ablauf der Amtszeit
ausgeschiedenen Mitglieds erfolgt, soweit die Gesellschafterversammiung die Amtszeit des Nachfoigers nicht abweichend bestimmt, fûr den Rest der Amtszeit des ausgeschiedenen Mitglieds.
(4) Der Aufsichtsrat wahlt aus seiner Mitte einen Vorsitzenden und bis zu zwei Stell- vertreter.
(5) Der Aufsichtsrat muss zweimal im Kalenderhalbjahr zusammentreten. Der Auf- sichtsrat kann beschließen, dass eine Sitzung im Kalenderhalbjahr abzuhalten ist.
. ... (6) Die Beschiûsse des Aufsichtsrats bedûrfen der Mehrheit der abgegebenen Stim- men; Stimmenthaltungen werden nicht mitgezàhlt. Im Falle der Stimmengleichheit . . hat der Aufsichtsratsvorsitzende den Stichentscheid. Abstimmung in schriftlicher
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Seite 5 .. Form, ûber Telefon oder mittels sonstiger geeigneter Telekommunikationsmedien (z. B. E-Mail. Telex, Telefax) ist nur zulàssig, wenn kein Aufsichtsratsmitglied der Form der Abstimmung widerspricht.
Fails sich bei einer Abstimmung Beschlussunfàhigkeit des Aufsichtsrates ergibt, (7) kann jedes Aufsichtsratsmitglied verlangen, dass innerhalb von 14 Tagen zu einer Aufsichtsratssitzung mit dem Hinweis einberufen wird, dass fûr sie erleichterte Be.
dingungen hinsichtlich der Beschlussfàhigkeit gelten. In dieser Sitzung kônnen Beschlûsse gefassi werden, sofern mindestens drei Mitglieder an der Beschluss-
fassung teilnehmen; es darf jedoch nur ûber Gegenstande beschlossen werden, uber die wegen Beschlussunfahigkeit des Aufsichtsrates vorher kein Beschluss zustande kam.
{8) Aufsichtsratsbeschiûsse sind schriftlich niederzulegen und alien Aufsichtsratsmit- gliedern zuzuleiten.
$7
Aufgaben, Rechte und Pflichten des Aufsichtsrates
Der Aufsichtsrat hat die Geschàftsfûhrung zu ûberwachen. Seine Aufgaben, Rech- (1) te und Pflichten bestimmen sich nach diesem Gesellschaftsvertrag sowie allen
einschlàgigen gesetzlichen Vorschriften, insbesondere den gemaß $ 6 Abs. 2 InvG anwendbaren aktienrechtlichen Bestimmungen.
(2) Der Aufsichtsrat kann eine Geschàftsordnung fûr die Geschaftsfûhrung aufstellen.
(3) Der Aufsichtsrat gibt sich eine Geschàftsordnung. Er kann aus seiner Mitte einen oder mehrere Ausschûsse bilden und ihnen - soweit gesetzlich zulàssig - auch . Entscheidungsbefugnisse ûbertragen.
(4) Die Geschàftsfûhrung kann mit Zustimmung des Aufsichtsrates einen oder mehre- re Anlageausschûsse fûr die von der Gesellschaft zentral angebotenen Publikumsfonds einrichten, die, ohne Aufsichtsratsausschûsse zu sein, die Ge-
schaftsfûhrung und das Fondsmanagement bei der Anlage der Sondervermgen beraten, sowie einzelne Personen zu Mitgliedern sotcher Ausschusse bestellen. Zu Mitgliedern dieser Ausschûsse kônnen von der Geschàftsfûhrung Mitglieder des Aufsichtsrates und andere Personen bestelit werden. Die Einrichtung von An-
lageausschûssen fûr Spezial-Sondervermôgen bleibt hiervon unberûhrt.
Die.Vergûtung fûr die Tatigkeit der Aufsichtsratsmitglieder wird von der Gesell- (5) Die erstattet den schafterversammlung festgesetzt. Gesellschaft
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Seite 6 Aufsichtsratsmitgliedern die baren Auslagen. Die Vergutung versteht sich netto zuzûglich eventuell anfallender gesetzlicher Umsatzsteuer.
(6) Die folgenden GeschàftsfûhrungsmaBnahmen bedûrfen der Zustimmung des Auf- sichtsrates:
: (a) die Errichtung, SchlieBung, Kûndigung und Verschmelzung von Publikumssondervermôgen,
(b) die Anderung der Vertragsbedingungen von Publikumssonder- vermôgen, soweit diese Anlagegrundsatze betreffen.
(c) die Errichtung von Zweigniederlassungen, (d) Entscheidungen ûber die Teilung von Geschaftsanteilen, (e) der An- und Verkauf sowie die Belastung von Grundstûcken fûr eigene Rechnung der Gesellschaft.
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Aufaaben der Gesellschafterversammlung
Die Gesellschafterversammlung beschließt außer ûber die ihr im Gesetz und der Sat- zung zugeteilten Auigaben insbesondere ûber:
(a) die Feststeilung des Jahresabschiusses und die Verwendung des Bilanzgewinns nach MaBgabe des $ 29 GmbH-Gesetz,
(b) die Entlastung von Aufsichtsratsnitgliedern und Geschaftsfûhrern, (c) die Anforderungen von Einzahiungen auf Stammneinlagen, (d) die Erhôhung und Herabsetzung des Stammkapitals und sonstige.Satzungsànde- .rungen,
(e) die Wahl des Abschlussprûfers,
(f) die Geltendmachung von Ersatzansprchen gegen Mitglieder des Aufsichtsrates und Geschaftsfuhrer,
(g) die Auflsung der Geselischaft.
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Einberufung der Gesellschafterversammlung
(1) Die Gesellschafterversammiung wird durch den Aufsichtsrat oder die Geschafts- fûhrer einberufen. Die Einberufung durch einen Geschaftsfûhrer ist ausreichend.
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(2 Außerordentliche Gesellschafterversamm!ungen sind auBer im Falle des $ 50 --- ..- GmbH-Gesetz einzuberufen, so oft es im Interesse der Gesellschaft erforderlich ist.
(3 Die Einberufung erfolgt in allen Fallen durch schriftliche Mitteilung an jeden Ge- selischafter an die der Gesellschaft zuletzt bekanntgegebene Anschrift unter Angabe von Ort, Tag, Zeit und Tagesordnung. Zwischen dem Tag des bei Berûck- sichtigung der gewàhlten Mitteilungsart unter normalen Umstànden zu erwartenden Zugangs und dem Tag der Geselischafterversammiung muss eine Mindestfrist von einer Woche liegen. Die Einberufung ist auch fornios môglich,
wenn alle Gesellschafter hiemit einverstanden sind.
(4) Die Gesellschafterversammlung ist beschlussfàhig, wenn Gesellschafter erschie- nen oder vertreten sind, deren Geschàftsanteile zusammen mindestens 75 vom Hundert des Stammkapitals entsprechen. Erweist sich eine Gesellschafterver-
sammlung als nicht beschiussfàhig, so ist eine gemàß den Absatzen (1) bis (3) einberufene neue Gesellschafterversammlung hinsichtlich der Gegenstande, die
auf der Tagesordnung der beschlussunfàhigen Geselischafterversammlung stan- den, ohne Rucksicht auf die Zahi der verlretenen Stimmen beschlussfahig, wenn
in der Einladung hierauf ausdracklich hingewiesen wird.
(5) Jeder Gesellschafter kann sich aufgrund schriftlicher Vollmacht vertreten oder in
Gesellschafterversammiungen beraten lassen.
(6) Die Gesellschafterversammiung findet in der Regel am Sitz der Gesellschaft oder
in Frankfurt am Main statt.
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Vorsitz der Gesellschafterversammlung
Den Vorsitz in der Gesellschafterversammlung fûhrt der Vorsitzende des Aufsichtsrates oder sein Stellvertreter oder ein sonstiges vom Aufsichtsrat zu bestimmendes Mitglied.
nôtigenfalls ein von der Gesellschafterversammlung zu bestimmender Gesellschafter. Der Vorsitzende bestimmt die Art und Form der Abstimmung.
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Beschlussfassung
Die Beschlûsse der Gesellschafter werden in der Regel in Gesellschafterver- (1) sammlungen gefasst. Außerhalb einer Gesellschafterversammlung ist eine Beschlussfassung schriftlich, ûber Telefon ader mittels sonstiger geeigneter Tele-
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Seite 8 kommunikationsmedien (z. B. E-Mail, Telex, Telefax) zulàssig, wenn sich alle Ge- sellschafter mit ciner solchen Art der Beschlussfassung einverstanden erklàren oder sich an ihr beteiligen. Beschlûsse, die nicht in Geseilschafterversammiungen gefasst werden, sind von dem Leiter der Beschlussfassung in einer von ihm zu un- : terschreibenden Niederschrift festzustellen, die allen Gesellschaftern zu ..- . bermitteln ist. Fûr die Leitung der Beschlussfassung gilt $ 10 entsprechend. Im Ubrigen gilt $ 12 Absatz 4 Satz 3 entsprechend.
(2) Die Beschlûsse der Gesellschafter werden, saweit nicht zwingende Vorschriften des GmbH-Gesetzes etwas Abweichendes bestimmen, mit einfacher Mehrheit der abgegebenen Stimmen gefasst. Je EUR 1,00 eines Geschaftsanteils gewahren eine Stimme.
(3) Bei der Fassung von Gesellschafterbeschlûssen sind die Geselischafter, soweit gesetzlich zulàssig, von allen Beschrànkungen des $ 47 Abs. 4 GmbH-Gesetz und von allen sonstigen Beschrankungen befreit, die sich daraus ergeben, dass ein Gesellschafter von einem Beschluss unmittelbar oder mittelbar betroffen ist.
(4) In Gesellschafterversammlungen gefasste Gesellschafterbeschiûsse sind, soweit gesetzlich keine strengere Form vorgeschrieben ist, schriftlich niederzulegen. Die Niederschrift ist von dem Vorsitzenden und dem Protokollfûhrer zu unterschreiben und ailen Gesellschaftern zuzuleiten. Einwendungen gegen die Niederschrift sind schriftlich innerhalb von vierzehn Tagen seit Zugang geltend zu machen.
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Jahresabschluss
El (1) Innerhalb von drei Monaten nach Abschluss des Geschàftsjahres haben die Ge- schaftsfûhrer den Jahresabschiuss und den Lagebericht aufzustellen und dem Abschlussprûfer zur Prafung vorzulegen.
(2}) Die Geschàftsfûhrer haben dern Aufsichtsrat unverzglich nach Aufstellung den Jahresabschiuss, den Lagebericht und den Vorschlag vorzulegen, den sie der Ge- selischafterversammlung fur die Verwendung des Ergebnisses machen wolien.
(3) Der Aufsichtsrat hat ber das Ergebnis seiner Prûfung schriftlich an die Gesell- schafterversammiung zu berichten. Diesen Bericht hat der Aufsichtsrat innerhalb eines Monats, nachdem ihm die Vorlagen zugegangen sind, der Geschaftsfûhrung zuzuleiten.
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Verfûgung ûber Geschaftsanteile
Verfûgungen und Belastungen von Geschàftsanteilen oder Teilen eines Geschàftsan- teils bedrfen der Zustimmung der Gesellschaft; uber die Zustimmung beschlieBt die Gesellschafterversammlung
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Mitteilungspflichien der Gesellschafter
Jeder Geselischafter ist verpflichtet, der Geschàftsfûhrung Verànderungen in seiner Person oder seiner Beteiligung an der Gesellschaft schriftlich mitzuteilen. Nachweise sind durch Urschriften oder beglaubigte Abschriften zu fûhren. lm Falle der Erbfolge gilt $ 35 GBO entsprechend
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Bekanntmachungen der Gesellschaft
Bekanntmachungen der Gesellschaft erfoigen im elektronischen Bundesanzeiger.
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Erfullungsort und Gerichtsstand
Erfûllungsort.und Gerichtsstand ist Hamburg.
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Grûndungs- und Formwechseiaufwand
Die Gesellschaft tragt die Kosten des Formwechsels (Notar- und Gerichtskosten, Verôf- fentlichungskosten, Kosten der Rechts- und Steuerberatung) bis zu einem Hôchstbetrag von EUR 100.000.
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