ALPHA SECURITE PRIVE
Acte du 30 novembre 1998
Début de l'acte
GREFFE du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT SENLIS DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE CITE JUDICIAIRE 60300 SENLIS Tel : 44.53.87.00
Concernant : Dépot effectué par :
S.A.R.L. Maitre ALPHA SECURITE PRIVE PREVOT Robert 36 Rue Aristide Briand 15 rue du Martray
60100 CREIL 60460 PRECY SUR 0ISE
Numero RCS : SENLIS B 379 613 540 <14874/94B00218>
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*** CE BORDEREAU N'EST PAS UNE FACTURE A PAYER ***
Le Greffier,
Suivant acte recu par Maitre Robert PREVOT, notaire associé a PRECY SUR OISE (oise), 15 Rue du Martray, les 30 avril et 3 juin 1998, enregistré a la Recette des Impts de CREIL-OUEST, le 12 juin 1998, volume 97, folio 2, bordereau 165/2, regu deux mille sept cent dix francs,
Il a été procéde entre :
1) Madame Arlette DEPLANCHE, retraitée, demeurant a VILLERS SOUS SAINT LE (Oise), 13 allée des Mésanges, veuve en premieres noces non remariée de Monsieur Jean-Claude Christian HOURDEAUX.
Née a ALGER (Algérie), ie 10 mars 1933. De nationalité Francaise.
A ce présente.
2) Madame Sylvie DANOIS,secrétaire, demeurant a PRECY SUR OISE (Oise) 15 rue du Martray, épouse de Monsieur Patrick BRUN, a ce présente. Agissant au nom et pour le compte de : Monsieur Jean-Marie HOURDEAUX,demeurant a 06740 CHATEAUNEUF DE GRASSE, Foyer Riou, 511 Chemin du Camp de Tende, célibataire majeur.
Né a NICE (Alpes-Maritimes), le 4 aout 1963 De Nationalité francaise.
Actuellement placé sous Curatelle conformément aux Articles 508 a 512 inclus du Code Civil, en vertu dun jugement rendu par Mme le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de NICE, le 26 mars 1985, dont une copie dudit jugement est demeurée jointe et annexée a un acte recu par Me PREVOT notaire a PRECY SUR OISE, le 25 juin 1997 ; et aux termes duquel jugement, il a été désigné, en qualité de Curateur: l'A.P.O.G.E. (Association pour ia Gérance de Tutelle et la Gestion du Patrimoine des Personnes Agées), Association a but non lucratif, régie par la loi de 1901, ayant son siege a 06340 LA TRiNITE, 21 boulevard Francois-Suarez Et, aux termes d'une Ordonnance de déssaisissement rendue le 27 mars 1995 par Mme le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de NICE, dont une copie est annexée a un acte recu par Me PREVOT, le 25 juin 1997, il a été décidé de transférer le dossier de curatelle de Monsieur Jean-Marie HOURDEAUX, en raison de son lieu de résidence, au Tribunal d'Instance de GRASSE.
En vertu d'une procuration sous seing privé en date a CHATEAUNEUF DE GRASSE du 22 mai 1998 donnée par Monsieur Jean-Marie HOURDEAUX, et demeurée ci-jointe et annexée apres mention, assisté de Monsieur Jacques BELIN, représentant l'A.P.O.G.E. sus-dénommée, en sa qualité de Président, y demeurant, nommé a cette fonction par délibération du conseil d'administration en date du 8 décembre 1997.
3°) Madame Fabienne DENOLFE, secrétaire, demeurant a PRECY SUR OISE, 15 rue du Martray, veuve de Monsieur Thierry LANDREAU,
Agissant au nom et pour le compte de : Mademoiselle Brigitte HOURDEAUX, demeurant a 13013 MARSEILLE, 143 avenue des Chutes Lavie, a l'UDAF, mais résidant a 13011 MARSEILLE, Clinique St Roch 160 route des Camoirs, célibataire majeure.
Née a NICE, le 19 mai 1967. De Nationalité francaise.
Actuellement placée sous Curatelle conformément a ll'article 512 du Code Civil et sous tutelle aux prestations sociales pour la durée de la curatelle, en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de NICE, en date du 27 novembre 1990 ; aux termes de ce jugement, il avait été désigné en qualité de Curateur et de tuteur aux prestations sociales : l'A.P.O.G.E. Association sus-dénommée.
Aux termes d'une ordonnance rendue par le Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 7 aout 1992, dont une photocopie est demeurée ci-jointe et annexée apres mention a un acte recu par Me PREVOT, le25 juin 1997, il a été désigné en qualité de Curateur et de tuteur aux prestations sociales, et en remplacement de l'A.P.O.G.E. déchargée de ses fonctions: l'U.D.A.F. 13 (Union Départementale des Associations Familiales des Bouches du Rhne), dont le siege est a MARSEILLE 143 avenue des Chutes-Lavie.
En vertu d'une procuration sous seing privé en date a MARSEILLE du 29 avril1998 donnée par Mlle Brigitte HOURDEAUX et ci- annexée apres mention, assistée de Mme Anne WECXSTEEN, déléguée de tutelle, représentant l'U.D.A.F. 13, sus-dénommée, y demeurant a MARSEILLE, 143 avenue des Chutes Lavie, en vertu d'une délégation de pouvoir a elle consentie, a cet effet, par Monsieur R. TOURTET, président, en date du 29 avril 1998 ci-annexée aprés mention.
Les Consorts DEPLANCHE - HOURDEAUX seront denommés dans le présent acte les "COPARTAGEANTS".
Préalablement au partage faisant l'objet des présentes, les parties requérantes, nom, es-nom et es-qualités, exposent ce qui suit :
EXPOSE
Monsieur Jean-Claude Christian HOURDEAUX, en son vivant, Gérant 1 -
de société, demeurant a VILLERS SOUS SAINT LEU (Oise), 13 allée des Mésanges, divorcé en premieres noces de Madame Anne-Marie Berthe Emilie CANAT et époux en secondes noces de Madame Arlette DEPLANCHE.
Né a FES (Maroc), le 16 mars 1938. De Nationalité Francaise,
Est décédé a PARIS (10me), ou il se trouvait momentanément, le 6 septembre 1995, laissant : 1) Madame Arlette DEPLANCHE, retraitée, demeurant a VILLERS SOUS SAINT LEU (Oise), 13 allée des Mésanges, son épouse survivante, demeurée sa veuve, Sus-nommée, partie au présent acte. Mariée avec Monsieur HOURDEAUX, défunt, en premires noces sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu de leur contrat de mariage recu par Me GUERiN notaire a CREIL (Oise), le 26 janvier 1980, préalable a leur union célébrée a la mairie de CREIL (Oise), le 14 février 1980, sans modification depuis.
Et, aux termes de l'article 3eme dudit contrat de mariage, il a été indiqué ce qui suit :
"Chacun des époux sera réputé propriétaire des vetements, linges, bijoux et autres objets a son usage personnel, ainsi que des instruments de travail, d'art ou de sport également a son usage personnel. La reprise en sera exercé par lui ou ses héritiers ou représentants lors de la dissolution du mariage quelque soit leur importance. "Tous les objets de consommation tels que vins, combustibles et autres provisions qui existeront a la dissolution de l'union appartiendront au survivant en cas de dissolution par décs, et par moitié, a chacun des époux, en cas de dissolution autre que par déces. "Les meubles meublants, linge, argenterie, et autres objets mobiliers quelconques qui garniront l'habitation commune pendant le mariage comme a la date de sa dissolution, seront réputés la propriété du survivant en cas de dissolution par décs, et par moitié a chacun des époux, en cas de dissolution autre que par déces. Il n'y aura d'exception que pour ceux de ces objets sur lesquels les futurs époux et leurs héritiers et représentants établiraient leur droit de propriété par titres, factures de marchands ou tout autre moyen de preuves légales. "Par contre, chaque époux sera présumé propriétaire du mobilier de l'habitation qui lui servirait de résidence séparée, principale ou secondaire, ou qu'il donnerait en location meublée. "Les valeurs nominatives, créances et immeubles appartiendront a celui des époux qui en sera titulaire. Les biens de méme nature qui seraient au nom des deux, seront réputés appartenir a chacun pour moitié. "Quant aux especes, biliets de banque et valeurs au porteur, en sera présumé propriétaire celui des époux qui les aura en sa possession dans son portefeuille ou dans des meubles a son usage particulier, ou au nom duquel ils seraient déposés dans une société de crédit, le tout sauf preuve contraire. "Toute justification sera suffisamment établie par la production d'inventaires, déclarations de succession, actes de partage, bordereaux d'agents de change ou établissements de crédit, mémoires, factures, comptes ou autres pieces probantes".
En conséquence de ce qui précede, et par suite du décs de M. Jean Claude HOURDEAUX, Mme Arlette HOURDEAUX, en sa qualité de conjoint survivant, est devenue attributaire des biens ci-dessus visés en l'article 3éme du contrat de mariage et ce a titre de convention de mariage.
Ayant droit, en vertu de l'article cinquieme dudit contrat de mariage, a 1'acquisition ou a l'attribution notamment des meubles meublants et objets mobiliers corporels dépendant de ladite succession et qui se trouvent au moment du déces dans le local utilisé pour l'habitation commune et principale des époux.
Donataire de la plus forte quotité disponible permise entre époux par la loi en vigueur, en vertu d'un acte de donation profitant au conjoint survivant et recu par Maitre PREVOT notaire a PRECY SUR OISE, le 30 juillet 1980 enregistré.
Usufruitiere légale du quart des biens dépendant de la succession du DEFUNT, en vertu de l'article 767 du code civil lequel usufruit se confond avec le bénéfice plus étendu de la donation précitée.
I1 est fait observé ici qu'aux termes d'un acte recu par le notaire soussigné, ce jourd'hui méme, contenant attestation de propriété immobiliere apres le déces de Monsieur HOURDEAUX, Mme Arlette DEPLANCHE veuve HOURDEAUX, conjoint survivant, a déclaré accepter purement et simplement la succession de son défunt mari, et en outre, accepter la donation a elle faite par ce dernier aux termes de l'acte sus-visé du 30 juillet 198ô, et vouloir que cette donation s'exécute selon son option sur un/quart en toute propriété et Trois/quarts en usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de ladite succession. Ce qui a été expressément accepté par les héritiers réservataires de Monsieur Jean-Claude HOURDEAUX
2) Et pour seuls héritiers conjointement pour le tout ou divisément chacun pour la MOlTIE, sauf les droits sus-énoncés profitant au conjoint survivant, résultant tant de la donation entre époux que du contrat de mariage sus-visés :
-Monsieur Jean-Marie HOURDEAUX -Et Mademoiselle Brigitte HOURDEAUX Tous deux sus-nommés et domiciliés,
Ses deux enfants existants, tous deux issus de l'union ayant existé entre lui et Mme Anne-Marie Berthe Emilie CANAT, sa premiere épouse d'avec laquelle il était divorcé.
Observation étant ici faite que de l'union d'entre Monsieur HOURDEAUX, défunt, et Madame DEPLANCHE n'était issu aucun enfant.
Ainsi que ces faits et qualités ont été constatés par un acte de notoriété dressé aprés ledit décs par Maitre Robert PREVOT notaire associé a PRECY SUR OISE,le 25 juin 1997.
L'acte d'intitulé d'inventaire a été dressé aprs ledit déces, aux termes d'un procés-verbal recu par Me Robert PREVOT notaire associé a PRECY SUR OISE (Oise); en date au commencement du 25 juin 1997.
II - Que la déclaration de succession apres le déces de Monsieur Jean-Claude HOURDEAUX a été établie le 25 juin 1997, et déposée a la recette principale des impts de CREIL OUEST, le 2 juillet suivant, de laquelle il ne résulte aucun droit de succession tant a la charge du conjoint survivant qu'a la charge des héritiers sus-nommés.
Il ressort notamment de cette déclaration de succession que l'actif de succession comprenait notamment savoir :
- CENT QUATRE VINGT (180 Parts) sociales détenues par le défunt au sein de la société dénommée "ALPHA SECURITE PRIVE", nom commercial " 1 AIGLE " société a responsabilité limitée au capital de 50.000 F, ayant son siege a 75008 PARIS. 18 avenue des Champs Elysées, immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro B 379 613'540 (réf. 90 B 15 125) ; d'une valeur unitaire au déces de M. HOURDEAUX de 125 F soit ensemble: : 22.500.00 F ci : .. Le notaire associé soussigné certifie et atteste qu'au moment du présent acte de partage, ladite société était immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SENLIS, sous le n°B 379 613 540 (94B00218).
III - Et les parties noms, es-noms et es-qualités, se sont mises d'accord pour établir amiablement entre elles un partage des biens et des sommes composant l'actif de succession de Monsieur Jean-Claude HOURDEAUX.
CECI EXPOSE il est passé maintenant au partage objet des présentes.
PARTAGE
MASSE DES BIENS A PARTAGER : Elle comprend notamment :
A l'actif:
- Les CENT QUATRE VINGT (180) Parts sociales détenues par le défunt au sein de la Société "ALPHA SECURITE PRIVE", nom commercial "1 AIGLE" - SARL
ayant son siege social a 75008 PARIS, 18 avenue des Champs Elysées, immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro B 379 6i3 540 (réf. 90 B 15 125), lesdites parts d'une valeur unitaire au déces de M. HOURDEAUX de 125 F soit ensemble: ci : : 22.500,00 F Le notaire associé soussigné certifie et atteste qu'au moment du présent acte de partage, ladite société était immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SENLIS, sous le n°B 379 613 540 (94B00218).
JOUISSANCE DIVISE
Les parties conviennent de fixer la jouissance divise a la date de ce jour.
ATTRIBUTIONS
1) Mme HOURDEAUX Pour remplir Mme HOURDEAUX-DEPLANCHE de ses droits, ci-dessus déterminés, dans l'actif net a partager, Madame BRUN (au nom de Monsieur Jean-Marie HOURDEAUX) et Madame LANDREAU (au nom de Mlle Brigitte HOURDEAUX) assistés respectivement de leurs curateurs, comme il est dit en tete des présentes, lui cedent et abandonnent a titre de partage, ce qu'elle accepte :
Les CENT QUATRE VINGT (180) Parts sociales de la Société "ALPHA SECURITE PRIVE", nom commercial "1 AIGLE" - SARL ayant son siege social a 75008 PARIS, 18 avenue des Champs Elysées, d'une valeur la part de 125,00 F soit ensemble : 22.500.00 F ci : : Le notaire associé soussigné certifie et atteste qu'au moment du présent acte de partage, ladite société était immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SENLIS, sous Ie n°B 379 613 540 (94B00218).
POUR EXTRAIT délivré et certifié conforme a l'original par le notaire associé soussigné.
Concernant : Dépot effectué par :
S.A.R.L. Maitre ALPHA SECURITE PRIVE PREVOT Robert 36 Rue Aristide Briand 15 rue du Martray
60100 CREIL 60460 PRECY SUR 0ISE
Numero RCS : SENLIS B 379 613 540 <14874/94B00218>
Le Greffier,
Suivant acte recu par Maitre Robert PREVOT, notaire associé a PRECY SUR OISE (oise), 15 Rue du Martray, les 30 avril et 3 juin 1998, enregistré a la Recette des Impts de CREIL-OUEST, le 12 juin 1998, volume 97, folio 2, bordereau 165/2, regu deux mille sept cent dix francs,
Il a été procéde entre :
1) Madame Arlette DEPLANCHE, retraitée, demeurant a VILLERS SOUS SAINT LE (Oise), 13 allée des Mésanges, veuve en premieres noces non remariée de Monsieur Jean-Claude Christian HOURDEAUX.
Née a ALGER (Algérie), ie 10 mars 1933. De nationalité Francaise.
A ce présente.
2) Madame Sylvie DANOIS,secrétaire, demeurant a PRECY SUR OISE (Oise) 15 rue du Martray, épouse de Monsieur Patrick BRUN, a ce présente. Agissant au nom et pour le compte de : Monsieur Jean-Marie HOURDEAUX,demeurant a 06740 CHATEAUNEUF DE GRASSE, Foyer Riou, 511 Chemin du Camp de Tende, célibataire majeur.
Né a NICE (Alpes-Maritimes), le 4 aout 1963 De Nationalité francaise.
Actuellement placé sous Curatelle conformément aux Articles 508 a 512 inclus du Code Civil, en vertu dun jugement rendu par Mme le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de NICE, le 26 mars 1985, dont une copie dudit jugement est demeurée jointe et annexée a un acte recu par Me PREVOT notaire a PRECY SUR OISE, le 25 juin 1997 ; et aux termes duquel jugement, il a été désigné, en qualité de Curateur: l'A.P.O.G.E. (Association pour ia Gérance de Tutelle et la Gestion du Patrimoine des Personnes Agées), Association a but non lucratif, régie par la loi de 1901, ayant son siege a 06340 LA TRiNITE, 21 boulevard Francois-Suarez Et, aux termes d'une Ordonnance de déssaisissement rendue le 27 mars 1995 par Mme le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de NICE, dont une copie est annexée a un acte recu par Me PREVOT, le 25 juin 1997, il a été décidé de transférer le dossier de curatelle de Monsieur Jean-Marie HOURDEAUX, en raison de son lieu de résidence, au Tribunal d'Instance de GRASSE.
En vertu d'une procuration sous seing privé en date a CHATEAUNEUF DE GRASSE du 22 mai 1998 donnée par Monsieur Jean-Marie HOURDEAUX, et demeurée ci-jointe et annexée apres mention, assisté de Monsieur Jacques BELIN, représentant l'A.P.O.G.E. sus-dénommée, en sa qualité de Président, y demeurant, nommé a cette fonction par délibération du conseil d'administration en date du 8 décembre 1997.
3°) Madame Fabienne DENOLFE, secrétaire, demeurant a PRECY SUR OISE, 15 rue du Martray, veuve de Monsieur Thierry LANDREAU,
Agissant au nom et pour le compte de : Mademoiselle Brigitte HOURDEAUX, demeurant a 13013 MARSEILLE, 143 avenue des Chutes Lavie, a l'UDAF, mais résidant a 13011 MARSEILLE, Clinique St Roch 160 route des Camoirs, célibataire majeure.
Née a NICE, le 19 mai 1967. De Nationalité francaise.
Actuellement placée sous Curatelle conformément a ll'article 512 du Code Civil et sous tutelle aux prestations sociales pour la durée de la curatelle, en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de NICE, en date du 27 novembre 1990 ; aux termes de ce jugement, il avait été désigné en qualité de Curateur et de tuteur aux prestations sociales : l'A.P.O.G.E. Association sus-dénommée.
Aux termes d'une ordonnance rendue par le Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 7 aout 1992, dont une photocopie est demeurée ci-jointe et annexée apres mention a un acte recu par Me PREVOT, le25 juin 1997, il a été désigné en qualité de Curateur et de tuteur aux prestations sociales, et en remplacement de l'A.P.O.G.E. déchargée de ses fonctions: l'U.D.A.F. 13 (Union Départementale des Associations Familiales des Bouches du Rhne), dont le siege est a MARSEILLE 143 avenue des Chutes-Lavie.
En vertu d'une procuration sous seing privé en date a MARSEILLE du 29 avril1998 donnée par Mlle Brigitte HOURDEAUX et ci- annexée apres mention, assistée de Mme Anne WECXSTEEN, déléguée de tutelle, représentant l'U.D.A.F. 13, sus-dénommée, y demeurant a MARSEILLE, 143 avenue des Chutes Lavie, en vertu d'une délégation de pouvoir a elle consentie, a cet effet, par Monsieur R. TOURTET, président, en date du 29 avril 1998 ci-annexée aprés mention.
Les Consorts DEPLANCHE - HOURDEAUX seront denommés dans le présent acte les "COPARTAGEANTS".
Préalablement au partage faisant l'objet des présentes, les parties requérantes, nom, es-nom et es-qualités, exposent ce qui suit :
EXPOSE
Monsieur Jean-Claude Christian HOURDEAUX, en son vivant, Gérant 1 -
de société, demeurant a VILLERS SOUS SAINT LEU (Oise), 13 allée des Mésanges, divorcé en premieres noces de Madame Anne-Marie Berthe Emilie CANAT et époux en secondes noces de Madame Arlette DEPLANCHE.
Né a FES (Maroc), le 16 mars 1938. De Nationalité Francaise,
Est décédé a PARIS (10me), ou il se trouvait momentanément, le 6 septembre 1995, laissant : 1) Madame Arlette DEPLANCHE, retraitée, demeurant a VILLERS SOUS SAINT LEU (Oise), 13 allée des Mésanges, son épouse survivante, demeurée sa veuve, Sus-nommée, partie au présent acte. Mariée avec Monsieur HOURDEAUX, défunt, en premires noces sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu de leur contrat de mariage recu par Me GUERiN notaire a CREIL (Oise), le 26 janvier 1980, préalable a leur union célébrée a la mairie de CREIL (Oise), le 14 février 1980, sans modification depuis.
Et, aux termes de l'article 3eme dudit contrat de mariage, il a été indiqué ce qui suit :
"Chacun des époux sera réputé propriétaire des vetements, linges, bijoux et autres objets a son usage personnel, ainsi que des instruments de travail, d'art ou de sport également a son usage personnel. La reprise en sera exercé par lui ou ses héritiers ou représentants lors de la dissolution du mariage quelque soit leur importance. "Tous les objets de consommation tels que vins, combustibles et autres provisions qui existeront a la dissolution de l'union appartiendront au survivant en cas de dissolution par décs, et par moitié, a chacun des époux, en cas de dissolution autre que par déces. "Les meubles meublants, linge, argenterie, et autres objets mobiliers quelconques qui garniront l'habitation commune pendant le mariage comme a la date de sa dissolution, seront réputés la propriété du survivant en cas de dissolution par décs, et par moitié a chacun des époux, en cas de dissolution autre que par déces. Il n'y aura d'exception que pour ceux de ces objets sur lesquels les futurs époux et leurs héritiers et représentants établiraient leur droit de propriété par titres, factures de marchands ou tout autre moyen de preuves légales. "Par contre, chaque époux sera présumé propriétaire du mobilier de l'habitation qui lui servirait de résidence séparée, principale ou secondaire, ou qu'il donnerait en location meublée. "Les valeurs nominatives, créances et immeubles appartiendront a celui des époux qui en sera titulaire. Les biens de méme nature qui seraient au nom des deux, seront réputés appartenir a chacun pour moitié. "Quant aux especes, biliets de banque et valeurs au porteur, en sera présumé propriétaire celui des époux qui les aura en sa possession dans son portefeuille ou dans des meubles a son usage particulier, ou au nom duquel ils seraient déposés dans une société de crédit, le tout sauf preuve contraire. "Toute justification sera suffisamment établie par la production d'inventaires, déclarations de succession, actes de partage, bordereaux d'agents de change ou établissements de crédit, mémoires, factures, comptes ou autres pieces probantes".
En conséquence de ce qui précede, et par suite du décs de M. Jean Claude HOURDEAUX, Mme Arlette HOURDEAUX, en sa qualité de conjoint survivant, est devenue attributaire des biens ci-dessus visés en l'article 3éme du contrat de mariage et ce a titre de convention de mariage.
Ayant droit, en vertu de l'article cinquieme dudit contrat de mariage, a 1'acquisition ou a l'attribution notamment des meubles meublants et objets mobiliers corporels dépendant de ladite succession et qui se trouvent au moment du déces dans le local utilisé pour l'habitation commune et principale des époux.
Donataire de la plus forte quotité disponible permise entre époux par la loi en vigueur, en vertu d'un acte de donation profitant au conjoint survivant et recu par Maitre PREVOT notaire a PRECY SUR OISE, le 30 juillet 1980 enregistré.
Usufruitiere légale du quart des biens dépendant de la succession du DEFUNT, en vertu de l'article 767 du code civil lequel usufruit se confond avec le bénéfice plus étendu de la donation précitée.
I1 est fait observé ici qu'aux termes d'un acte recu par le notaire soussigné, ce jourd'hui méme, contenant attestation de propriété immobiliere apres le déces de Monsieur HOURDEAUX, Mme Arlette DEPLANCHE veuve HOURDEAUX, conjoint survivant, a déclaré accepter purement et simplement la succession de son défunt mari, et en outre, accepter la donation a elle faite par ce dernier aux termes de l'acte sus-visé du 30 juillet 198ô, et vouloir que cette donation s'exécute selon son option sur un/quart en toute propriété et Trois/quarts en usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de ladite succession. Ce qui a été expressément accepté par les héritiers réservataires de Monsieur Jean-Claude HOURDEAUX
2) Et pour seuls héritiers conjointement pour le tout ou divisément chacun pour la MOlTIE, sauf les droits sus-énoncés profitant au conjoint survivant, résultant tant de la donation entre époux que du contrat de mariage sus-visés :
-Monsieur Jean-Marie HOURDEAUX -Et Mademoiselle Brigitte HOURDEAUX Tous deux sus-nommés et domiciliés,
Ses deux enfants existants, tous deux issus de l'union ayant existé entre lui et Mme Anne-Marie Berthe Emilie CANAT, sa premiere épouse d'avec laquelle il était divorcé.
Observation étant ici faite que de l'union d'entre Monsieur HOURDEAUX, défunt, et Madame DEPLANCHE n'était issu aucun enfant.
Ainsi que ces faits et qualités ont été constatés par un acte de notoriété dressé aprés ledit décs par Maitre Robert PREVOT notaire associé a PRECY SUR OISE,le 25 juin 1997.
L'acte d'intitulé d'inventaire a été dressé aprs ledit déces, aux termes d'un procés-verbal recu par Me Robert PREVOT notaire associé a PRECY SUR OISE (Oise); en date au commencement du 25 juin 1997.
II - Que la déclaration de succession apres le déces de Monsieur Jean-Claude HOURDEAUX a été établie le 25 juin 1997, et déposée a la recette principale des impts de CREIL OUEST, le 2 juillet suivant, de laquelle il ne résulte aucun droit de succession tant a la charge du conjoint survivant qu'a la charge des héritiers sus-nommés.
Il ressort notamment de cette déclaration de succession que l'actif de succession comprenait notamment savoir :
- CENT QUATRE VINGT (180 Parts) sociales détenues par le défunt au sein de la société dénommée "ALPHA SECURITE PRIVE", nom commercial " 1 AIGLE " société a responsabilité limitée au capital de 50.000 F, ayant son siege a 75008 PARIS. 18 avenue des Champs Elysées, immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro B 379 613'540 (réf. 90 B 15 125) ; d'une valeur unitaire au déces de M. HOURDEAUX de 125 F soit ensemble: : 22.500.00 F ci : .. Le notaire associé soussigné certifie et atteste qu'au moment du présent acte de partage, ladite société était immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SENLIS, sous le n°B 379 613 540 (94B00218).
III - Et les parties noms, es-noms et es-qualités, se sont mises d'accord pour établir amiablement entre elles un partage des biens et des sommes composant l'actif de succession de Monsieur Jean-Claude HOURDEAUX.
CECI EXPOSE il est passé maintenant au partage objet des présentes.
PARTAGE
MASSE DES BIENS A PARTAGER : Elle comprend notamment :
A l'actif:
- Les CENT QUATRE VINGT (180) Parts sociales détenues par le défunt au sein de la Société "ALPHA SECURITE PRIVE", nom commercial "1 AIGLE" - SARL
ayant son siege social a 75008 PARIS, 18 avenue des Champs Elysées, immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro B 379 6i3 540 (réf. 90 B 15 125), lesdites parts d'une valeur unitaire au déces de M. HOURDEAUX de 125 F soit ensemble: ci : : 22.500,00 F Le notaire associé soussigné certifie et atteste qu'au moment du présent acte de partage, ladite société était immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SENLIS, sous le n°B 379 613 540 (94B00218).
JOUISSANCE DIVISE
Les parties conviennent de fixer la jouissance divise a la date de ce jour.
ATTRIBUTIONS
1) Mme HOURDEAUX Pour remplir Mme HOURDEAUX-DEPLANCHE de ses droits, ci-dessus déterminés, dans l'actif net a partager, Madame BRUN (au nom de Monsieur Jean-Marie HOURDEAUX) et Madame LANDREAU (au nom de Mlle Brigitte HOURDEAUX) assistés respectivement de leurs curateurs, comme il est dit en tete des présentes, lui cedent et abandonnent a titre de partage, ce qu'elle accepte :
Les CENT QUATRE VINGT (180) Parts sociales de la Société "ALPHA SECURITE PRIVE", nom commercial "1 AIGLE" - SARL ayant son siege social a 75008 PARIS, 18 avenue des Champs Elysées, d'une valeur la part de 125,00 F soit ensemble : 22.500.00 F ci : : Le notaire associé soussigné certifie et atteste qu'au moment du présent acte de partage, ladite société était immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SENLIS, sous Ie n°B 379 613 540 (94B00218).
POUR EXTRAIT délivré et certifié conforme a l'original par le notaire associé soussigné.