ALPHA SECURITE PRIVE
Acte du 5 avril 2001
Début de l'acte
GREFFE du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT SENLIS DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE CITE JUDICIAIRE 60300 SENLIS Tel : 44.53.87.00
Concernant : Dépot effectué par : S.A.R.L.
ALPHA SECURITE PRIVE JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES 36 Rue Aristide Briand
8 RUE SAINT AUGUSTIN
60l00 CREIL 75080 PARIS CEDEX 02
Numero RCS : SENLIS B 379 613 540 <14874/1994B00218>
Pi&ces déposées le 05/04/2001 Numéro : 2100611
assemblée extraordinaire pv 30/01/2001
ACTE SSP en date du 30/01/2001 CESSION DE PARTS (OU DONATION) Entre Mme Veuve Arlette HOURDEAUX MR Gérard -
LECOEUR A MMe Nathalie DUBOS Epouse DUEZ
STATUTS MIS A JOUR 30/01/2001
ACTE SSP en date du 30/01/2001 - CESSION DE PARTS (OU DONATION) Entre MME Veuve Arlette HOURDEAUX ET MR Didier Yves DUEz
*** CE BORDEREAU N'EST PAS IHE FACTURE A PAYER *
Le Gxeffier,
ALPHA SECURITE PRIVE
SARL au capital de 50.000 Francs Siege Social : 36, rue Aristide Briand - 60100 CREIL RCS SENLIS B 379 613 540
Le soussigné,
Monsieur Didier DUEZ
demeurant 34, rue Victor Hugo - 60160 MONTATAIRE
Agissant en qualité de gérant de la Societé ALPHA SECURITE PRIVE, société a responsabilité limitée au capital de 50.000 Francs dont son siége social est 36, rue Aristide Briand - 60100 CREIL, immatriculée au RCS de SENLIS sous le n° 379 613 540
ATTESTE
- Que Monsieur Didier DUEZ, cessionnaire, a déposé ce jour au siége social, un exemplaire original de l'acte de cession de 200 parts sociales de la Société ALPHA SECURITE PRIVE, signé le 30 janvier 2001 entre Madame Veuve Arlette HOURDEAUX, cédant, et lui-méme pour le prix de un (1) Franc symbolique et enregistré le a la
Que Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ, cessionnaire, a déposé ce jour au siége social, un exemplaire original de 1'acte de cession de 250 parts sociales de la Société ALPHA SECURITE PRIVE, signé le 3O janvier 2001 entre Madame Veuve Arlette
HOURDEAUX et Monsieur Gérard LECOEUR, cédants, et elle-méme pour le prix de un (1) Franc symbolique et enregistré le 2/2 alakuwte, de cern
gUzsT VoI q3 f69 Bo!d.Xc/Z
Fait a Le 3o1d lOi
ALPHA SECURITE PRIVE
SARL au capital de 50.000 Francs
Siége Social : 36, rue Aristide Briand - 60100 CREIL RCS SENLIS B 379 613 540
Concernant : Dépot effectué par : S.A.R.L.
ALPHA SECURITE PRIVE JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES 36 Rue Aristide Briand
8 RUE SAINT AUGUSTIN
60l00 CREIL 75080 PARIS CEDEX 02
Numero RCS : SENLIS B 379 613 540 <14874/1994B00218>
Pi&ces déposées le 05/04/2001 Numéro : 2100611
assemblée extraordinaire pv 30/01/2001
ACTE SSP en date du 30/01/2001 CESSION DE PARTS (OU DONATION) Entre Mme Veuve Arlette HOURDEAUX MR Gérard -
LECOEUR A MMe Nathalie DUBOS Epouse DUEZ
STATUTS MIS A JOUR 30/01/2001
ACTE SSP en date du 30/01/2001 - CESSION DE PARTS (OU DONATION) Entre MME Veuve Arlette HOURDEAUX ET MR Didier Yves DUEz
*** CE BORDEREAU N'EST PAS IHE FACTURE A PAYER *
Le Gxeffier,
ALPHA SECURITE PRIVE
SARL au capital de 50.000 Francs Siege Social : 36, rue Aristide Briand - 60100 CREIL RCS SENLIS B 379 613 540
Le soussigné,
Monsieur Didier DUEZ
demeurant 34, rue Victor Hugo - 60160 MONTATAIRE
Agissant en qualité de gérant de la Societé ALPHA SECURITE PRIVE, société a responsabilité limitée au capital de 50.000 Francs dont son siége social est 36, rue Aristide Briand - 60100 CREIL, immatriculée au RCS de SENLIS sous le n° 379 613 540
ATTESTE
- Que Monsieur Didier DUEZ, cessionnaire, a déposé ce jour au siége social, un exemplaire original de l'acte de cession de 200 parts sociales de la Société ALPHA SECURITE PRIVE, signé le 30 janvier 2001 entre Madame Veuve Arlette HOURDEAUX, cédant, et lui-méme pour le prix de un (1) Franc symbolique et enregistré le a la
Que Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ, cessionnaire, a déposé ce jour au siége social, un exemplaire original de 1'acte de cession de 250 parts sociales de la Société ALPHA SECURITE PRIVE, signé le 3O janvier 2001 entre Madame Veuve Arlette
HOURDEAUX et Monsieur Gérard LECOEUR, cédants, et elle-méme pour le prix de un (1) Franc symbolique et enregistré le 2/2 alakuwte, de cern
gUzsT VoI q3 f69 Bo!d.Xc/Z
Fait a Le 3o1d lOi
ALPHA SECURITE PRIVE
SARL au capital de 50.000 Francs
Siége Social : 36, rue Aristide Briand - 60100 CREIL RCS SENLIS B 379 613 540
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 30 JANVIER 2001
L'an deux mil un le 30 janvier a 8 heures
Les associés de la Société ALPHA SECURITE PRIVE,Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 Francs, divisé en 500 parts de 100 Francs chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége de la société, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
- Madame Veuve Arlette HOURDEAUX, associée, propriétaire de 125 parts
- Monsieur Gérard LECOEUR, associé, propriétaire de 125 parts
250 parts - Monsieur Didier DUEZ, gérant associé, propriétaire de
Les associés présents ou représentés possédant la totalité des 500 parts composant le capital social, l'Assemblée Générale Extraordinaire est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer sur les décisions a l'ordre du jour.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Didier DUEZ , Gérant associé de la Société.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Autorisation de cessions de parts a un tiers, agrément d'un nouvel associé
Modification corrélative de l'article 6 des statuts,
Questions diverses.
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée!
- le rapport de gestion établi par la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la Société ALPHA SECURITE PRIVE,Société a Responsabilité Limitée au capital de 50.000 Francs, divisé en 500 parts de 100 Francs chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége de la société, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
- Madame Veuve Arlette HOURDEAUX, associée, propriétaire de 125 parts
- Monsieur Gérard LECOEUR, associé, propriétaire de 125 parts
250 parts - Monsieur Didier DUEZ, gérant associé, propriétaire de
Les associés présents ou représentés possédant la totalité des 500 parts composant le capital social, l'Assemblée Générale Extraordinaire est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer sur les décisions a l'ordre du jour.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Didier DUEZ , Gérant associé de la Société.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Autorisation de cessions de parts a un tiers, agrément d'un nouvel associé
Modification corrélative de l'article 6 des statuts,
Questions diverses.
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée!
- le rapport de gestion établi par la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du désir de :
Madame Veuve Arlette HOURDEAUX de céder 125 parts sociaies lui appartenant dans la Société,
Monsieur Gérard LECOEUR de céder les 125 parts sociales lui appartenant dans la Société,
au profit de Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ, tiers, et conformément a l'article 8 des statuts, déclare autoriser lesdites cessions qui seront réalisées a compter du jour ou elles seront signifiées a la société ou du jour du dépt d'un original des actes de cessions au sige de la société
En conséquence, l'Assemblée Générale agrée Madame DUBOS épouse DUEZ en sa qualité de nouvelle associée de la société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Madame Veuve Arlette HOURDEAUX de céder 125 parts sociaies lui appartenant dans la Société,
Monsieur Gérard LECOEUR de céder les 125 parts sociales lui appartenant dans la Société,
au profit de Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ, tiers, et conformément a l'article 8 des statuts, déclare autoriser lesdites cessions qui seront réalisées a compter du jour ou elles seront signifiées a la société ou du jour du dépt d'un original des actes de cessions au sige de la société
En conséquence, l'Assemblée Générale agrée Madame DUBOS épouse DUEZ en sa qualité de nouvelle associée de la société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence des cessions de parts ci-dessus autorisées, décide, sous la condition suspensive de la réalisation desdites cessions, que l'article 6 des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-aprés a compter du jour ou cette cession sera rendue opposable a la société :
# ARTICLE 6 - APPORTS
L.ors tle la constitution, il u été fait diférents apports a la société pour un montant dle 50.000
12
Au terme dle l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 octobre 1997. les parts sont réparties et attribuées entre les associés de la maniere suivante :
- Madame Veuve Arlette HOURDEAUX 325 parts a concurrence de
. Monsieur Gérard LECOEUR 125 parts t concurrence de
- Monsieur Didier DUEZ 50 parts a concurrence dle
Au terme d'un acte sous seing privé en date du 30 janvier 2001, les parts sont réparties et attribuées entre les associés dle la maniere suivante :
- Madame Veuve Arlette HOURDEAUX 125 parts i concurrence dle
- Monsieur Gérard LECOEUR 125 parts a concurrence de
- Monsieur Didier DUEZ 250 purts a concurrence de
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts soit
Au terme dle l'assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 2001, les parts seront réparties et attribuées entre les associé, de la maniere suivante :
- Monsieur Didier DUEZ 250 parts a concurrence de
- Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ 250 parts a concurrence dle
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts soit
Conformément i la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu 'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées et qu 'elles sont intégralement libérées. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
# ARTICLE 6 - APPORTS
L.ors tle la constitution, il u été fait diférents apports a la société pour un montant dle 50.000
12
Au terme dle l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 octobre 1997. les parts sont réparties et attribuées entre les associés de la maniere suivante :
- Madame Veuve Arlette HOURDEAUX 325 parts a concurrence de
. Monsieur Gérard LECOEUR 125 parts t concurrence de
- Monsieur Didier DUEZ 50 parts a concurrence dle
Au terme d'un acte sous seing privé en date du 30 janvier 2001, les parts sont réparties et attribuées entre les associés dle la maniere suivante :
- Madame Veuve Arlette HOURDEAUX 125 parts i concurrence dle
- Monsieur Gérard LECOEUR 125 parts a concurrence de
- Monsieur Didier DUEZ 250 purts a concurrence de
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts soit
Au terme dle l'assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 2001, les parts seront réparties et attribuées entre les associé, de la maniere suivante :
- Monsieur Didier DUEZ 250 parts a concurrence de
- Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ 250 parts a concurrence dle
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts soit
Conformément i la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu 'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées et qu 'elles sont intégralement libérées. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont conférés à la gérance pour constater par un procés-verbal dressé aprés ia signification à la société ou le dépt de l'acte de cession au siege social, le caractére définitif au jour de cette signification ou de ce dépôt de la modification ci-dessus apportée aux statuts.
L'Assemblée Générale donne également tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et ies associés ou leurs mandataires.
Monsieur Gérard LECOEUR Madame Veuve Arlette HOURDEAUX
Monsieur Didier DUEZ
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Madame Veuve Arlette HOURDEAUX Née le 10 mars 1933 a ALGER (ALGERIE)
De nationalité Francaise Demeurant 15, Parc Dromel - 13009 MARSEILLE
Veuve non remariée de Monsieur Jean-Claude HOURDEAUX
Ci-apres désignée "le Cédant" D'UNE PART
ET
- Monsieur Didier Yves DUEZ Né le 4 octobre 1963 a SAINT-QUENTIN(02) De nationalité Francaise
Demeurant : 34, rue Victor Hugo - 60160 MONTATAIRE
Marié avec Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ sous le régime de la Communauté Légale
Ci-aprés désigné "Ie Cessionnaire" D'AUTRE PART
ONT PREALABLEMENT A L'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES OBJET
DES PRESENTES, EXPOSE CE QUL SUIT :
Il existe une Société ALPHA SECURITE PRIVE, Société a Responsabilité Limitée au capital 50.000 FRF dont le siege social est actuellement situé 36, rue Aristide Briand - 60100 CREIL et qui est immatricuIée au RCS de SENLIS sous le n B 379 613 540 (ci-aprés dénommée la Société).
Son capital social de 50.000 Francs est divisé en 500 parts de 100 Francs chacune, entierement libérées.
La Société a pour objet principal :
La surveillance et le gardiennage,
L'audit et le conseil
Le cédant possede TROIS CENT VINGT CINQ (325) parts sociales qui lui ont été attribuées :
- 45 parts en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société
- 180 parts pour les avoir recues lors de la liquidation de la succession de son défunt mari, Monsieur Jean-Claude HOURDEAUX,
- 100 parts pour les avoir acquises en numéraire.
La Société ALPHA SECURITE PRIVE a été admise au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS en date 20 mai 1999.
Par acte sous seing privé en date du 4 avril 2000, enregistré a CREIL OUEST le 15 mai 2000, volume 97 Folio 49 Bordereau 133/3, le cédant a promis de céder a Monsieur Didier DUEZ ou toute personne physique ou morale qu'il se substituerait, les 325 parts sociales qu'il détient au sein du capital de la Société moyennant le prix de un (1) franc symbolique, et ce sous la condition suspensive de l'homologation par le Tribunal de Commerce de SENLIS du plan de redressement Judiciaire par voie de continuation présenté par la Société dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte par Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS en date du 20 mai 1999.
La levée de ladite promesse devait intervenir au plus tard le 30 novembre 2000.
Le délai ci-dessus ne pouvant etre respecté, les parties ont régularisé en date du 22 novembre 2000, un avenant prorogeant jusqu'au 31 janvier 2001, la date de la levée d'option.
Par jugement en date du 21 décembre 2000, le Tribunal de Commerce de SENLIS a homologué le plan de Redressement Judiciaire par voie de continuation présenté par la Société ALPHA SECURITE PRIVE.
CECI EXPOSE. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION
Madame Veuve Arlette HOURDEAUX cede et transporte, sous les garanties ordinaires de droit et de fait, a Monsieur Didier DUEZ qui accepte, DEUX CENTS (200) parts sociales sur les 325 parts sociales lui appartenant dans la Société ALPHA SECURITE PRIVE.
Monsieur Didier DUEZ devient propriétaire des parts cédées & compter de ce jour et sera subrogé dans les droits et obligations attachés a ces parts, sans exception ni réserve.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de un (1) franc symbolique, que le cessionnaire a payé au cédant, hors la comptabilité du rédacteur de l'acte, qui le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance
DONT QUITTANCE
L'Assemblée Générale donne également tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et ies associés ou leurs mandataires.
Monsieur Gérard LECOEUR Madame Veuve Arlette HOURDEAUX
Monsieur Didier DUEZ
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Madame Veuve Arlette HOURDEAUX Née le 10 mars 1933 a ALGER (ALGERIE)
De nationalité Francaise Demeurant 15, Parc Dromel - 13009 MARSEILLE
Veuve non remariée de Monsieur Jean-Claude HOURDEAUX
Ci-apres désignée "le Cédant" D'UNE PART
ET
- Monsieur Didier Yves DUEZ Né le 4 octobre 1963 a SAINT-QUENTIN(02) De nationalité Francaise
Demeurant : 34, rue Victor Hugo - 60160 MONTATAIRE
Marié avec Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ sous le régime de la Communauté Légale
Ci-aprés désigné "Ie Cessionnaire" D'AUTRE PART
ONT PREALABLEMENT A L'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES OBJET
DES PRESENTES, EXPOSE CE QUL SUIT :
Il existe une Société ALPHA SECURITE PRIVE, Société a Responsabilité Limitée au capital 50.000 FRF dont le siege social est actuellement situé 36, rue Aristide Briand - 60100 CREIL et qui est immatricuIée au RCS de SENLIS sous le n B 379 613 540 (ci-aprés dénommée la Société).
Son capital social de 50.000 Francs est divisé en 500 parts de 100 Francs chacune, entierement libérées.
La Société a pour objet principal :
La surveillance et le gardiennage,
L'audit et le conseil
Le cédant possede TROIS CENT VINGT CINQ (325) parts sociales qui lui ont été attribuées :
- 45 parts en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société
- 180 parts pour les avoir recues lors de la liquidation de la succession de son défunt mari, Monsieur Jean-Claude HOURDEAUX,
- 100 parts pour les avoir acquises en numéraire.
La Société ALPHA SECURITE PRIVE a été admise au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS en date 20 mai 1999.
Par acte sous seing privé en date du 4 avril 2000, enregistré a CREIL OUEST le 15 mai 2000, volume 97 Folio 49 Bordereau 133/3, le cédant a promis de céder a Monsieur Didier DUEZ ou toute personne physique ou morale qu'il se substituerait, les 325 parts sociales qu'il détient au sein du capital de la Société moyennant le prix de un (1) franc symbolique, et ce sous la condition suspensive de l'homologation par le Tribunal de Commerce de SENLIS du plan de redressement Judiciaire par voie de continuation présenté par la Société dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte par Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS en date du 20 mai 1999.
La levée de ladite promesse devait intervenir au plus tard le 30 novembre 2000.
Le délai ci-dessus ne pouvant etre respecté, les parties ont régularisé en date du 22 novembre 2000, un avenant prorogeant jusqu'au 31 janvier 2001, la date de la levée d'option.
Par jugement en date du 21 décembre 2000, le Tribunal de Commerce de SENLIS a homologué le plan de Redressement Judiciaire par voie de continuation présenté par la Société ALPHA SECURITE PRIVE.
CECI EXPOSE. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CESSION
Madame Veuve Arlette HOURDEAUX cede et transporte, sous les garanties ordinaires de droit et de fait, a Monsieur Didier DUEZ qui accepte, DEUX CENTS (200) parts sociales sur les 325 parts sociales lui appartenant dans la Société ALPHA SECURITE PRIVE.
Monsieur Didier DUEZ devient propriétaire des parts cédées & compter de ce jour et sera subrogé dans les droits et obligations attachés a ces parts, sans exception ni réserve.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de un (1) franc symbolique, que le cessionnaire a payé au cédant, hors la comptabilité du rédacteur de l'acte, qui le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance
DONT QUITTANCE
DECLARATION DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Madame Veuve Arlette HOURDEAUX déclare :
- qu'elle est née le 10 mars 1933 a ALGER (ALGERIE)
- qu'elle est veuve non remariée de Monsieur Jean-Claude HOURDEAUX
qu'elle est de nationalité francaise,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Monsieur Didier DUEZ déclare :
qu'il est né le 4 octobre 1964 a SAINT-QUENTIN (02)
- qu'il est marié avec Madame Nathalie DUEZ née DUBOS sous le régime de la Communauté Légale
Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ, conjoint commun en biens du cessionnaire, intervient aux présentes et déclare avoir pris connaissance de ladite cession et y donner son consentement.
- qu'il est de nationalité francaise,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur.
- qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et à l'article 8 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
MODIFICATION DES STATUTS
Madame Veuve HOURDEAUX
- Monsieur Gérard LECOEUR
- Monsieur Didier DUEZ
agissant en leur qualité de seuls membres de la Société décident en conséquence de la présente cession de modifier corrélativement l'article 6 des statuts pour y faire apparaitre la nouvelle répartition du capital social a compter du jour ou ladite cession aura été rendue opposable a la société.
< ARTICLE 6 APPORTS
Lors de la constitution, il a été fait différents apports a la société pour un montant de 50.000 Francs.
Au terme de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 octobre 1997, les parts sont réparties et attribuées entre les associés de la maniere suivante :
325 parts - Madame Veuve HOURDEAUX
125 parts - Monsieur Gérard LECOEUR
50 parts - Monsieur Didier DUEZ
Au terme d'un acte sous seing privé en date du 30 janvier 2001, les parts sont réparties et attribuées entre les associés de la maniére suivante :
125 parts - Madame Veuve HOURDEAUX
125 parts - Monsieur Gérard LECOEUR
250 parts - Monsieur Didier DUEZ
Il est précisé qu'il a été procédé a différentes cessions de parts annexées aux présents statuts avec l'accord des associés.
Conformément à la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées et qu'elles sont intégralement libérées. >
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la Société est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales
cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impôts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait CREIL
Le 30 janvier 2001 en 6 exemplaires originaux
VISE FGUn TL
22103/00 DE cFE" -+++. Madame Veuve Arlette HOURDEAUX 97 69 V.. 807 "Bon pour cession de 200 parts sociales" 480l4c R1:
Le ReceveurPrincipal Monsieur Didier DUEZ J. FOUILLOUX < Bon pour acquisition de 200 parts sociales > 2oo pit ual b Mx acquitpm a.
Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ < Bon pour Accord > Mau aoro MV
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Madame Veuve Arlette HOURDEAUX Née le 10 mars 1933 a ALGER (ALGERIE) De nationalité Francaise
Demeurant 15, Parc Dromel - 13009 MARSEILLE
Veuve non remariée de Monsieur Jean-Claude HOURDEAUX
- Monsieur Gérard LECOEUR
Né le 26 mai 1938 a PARIS 12eme De nationalité Francaise
Demeurant 20, rue Chaussée Brunehaut - 60510 LITZ
Veuf non remarié de Madame Annie ROQUET
Ci-apres désigné "les Cédants"
D'UNE PART
ET
- Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ Né le 23 octobre 1967 a CREIL (60) De nationalité Francaise
Demeurant : 34, rue Victor Hugo - 60160 MONTATAIRE
Mariée avec Monsieur Didier DUEZ sous le régime de la Communauté Légale
Ci-aprs désignée "le Cessionnaire"
D'AUTRE PART
ONT PREALABLEMENT A L'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES OBJET DES PRESENTES. EXPOSE CE QUI SUIT :
[1 cxiste une Société ALPHA SECURITE PRIVE, Société & Responsabilité Limitée au capital 50.000 FRF dont le siege social est actuellement situé 36, rue Aristide Briand - 60100 CREIL ei qui est immatriculée au RCS de SENLIS sous le n° B 379 613 540 (ci-apres dénommée la Socicté
2Z
Son capital social de 50.000 Francs est divisé en 500 parts de 100 Francs chacune, entierement libérées.
La Société a pour objet principal :
La surveillance et le gardiennage,
L'audit et le conseil.
Madame Arlette HOURDEAUX et Monsieur Gérard LECOEUR possedent respectivement 325 parts sociales et 125 parts sociales de 100 francs chacune qui leur ont été attribuées :
Madame Veuve Arlette HOURDEAUX :
- 45 parts en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société.
- 180 parts pour les avoir recues lors de la liquidation de la succession de son défunt mari, Monsieur Jean-Claude HOURDEAUX,
- 100 parts pour les avoir acquises en numéraire.
Monsieur Gérard LECOEUR :
- 125 parts en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société.
La Société ALPHA SECURITE PRIVE a été admise au bénéfice du redressement judiciaire
par jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS en date 20 mai 1999.
Par acte sous seing privé en date du 4 avril 2000, enregistré a CREIL OUEST le 15 mai 2000, volume 97 Folio 49 Bordereau 133/3, le cédant a promis de céder a Monsieur Didier DUEZ ou toute personne physique ou morale qu'il se substituerait, les 325 parts sociales qu'il détient au sein du capital de la Société moyennant le prix de un (1) franc symbolique, et ce sous la condition suspensive de l'homologation par le Tribunal de Commerce de SENLIS du plan de redressement Judiciaire par voie de continuation présenté par la Société dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte par Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS en date du 20 mai 1999.
La levée de ladite promesse devait intervenir au plus tard le 30 novembre 2000.
DL
Le délai ci-dessus ne pouvant etre respecté, les parties ont régularisé en date du 22 novembre 2000, un avenant prorogeant jusqu'au 31 janvier 2001, la date de la levée d'option.
Par jugement en date du 21 décembre 2000, le Tribunal de Commerce de SENLIS a homologué le plan de Redressement Judiciaire par voie de continuation présenté par la Société ALPHA SECURITE PRIVE.
CECI EXPOSE, IL A.ETE ARRETE ET CONVENU CE OUI SUIT :
PREMIERE CESSION
Madame Arlette HOURDEAUX cede et transporte, sous les garanties ordinaires de droit et de fait, a Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ qui accepte, CENT VINGT CINQ (125) parts sociales lui appartenant dans la Société ALPHA SECURITE PRIVE.
Madamc Nathalie DUBOS épouse DUEZ devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et sera subrogée dans les droits et obligations attachés a ces parts, sans exception ni réserve.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de un (1) franc symbolique, que le cessionnaire a payé au cédant, hors la comptabilité du rédacteur de l'acte, qui le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
DEUXIEME CESSION
Monsieur Gérard LECOEUR céde et transporte, sous les garanties ordinaires de droit et de fait, a Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ qui accepte les CENT VINGT CINQ (125) parts sociales lui appartenant dans la Société ALPHA SECURITE PRIVE.
Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et sera subrogée dans les droits et obligations attachés a ces parts, sans exception ni
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de un (1) franc symbolique, que le cessionnaire a payé au cédant, hors la comptabilité du rédacteur de l'acte, qui le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance
DONT QUITTANCE
DECLARATION DES CEDANTS ET DU CESSIONNAIRE
. Madame Veuve Arlette HOURDEAUX déclare :
- qu'elle est née le 10 mars 1933 a ALGER (ALGERIE)
qu'elle est veuve non remariée de Monsieur HOURDEAUX
- qu'elle est de nationalité francaise,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- Monsieur Gérard LECOEUR déclare :
- qu'il est né le 26 mai 1938 a PARIS 12eme
- qu'il est veuf non remarié de Madame Annie ROQUET
- qu'il est de nationalité francaise,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- Madame DUBOS épouse DUEZ déclare :
- qu'elle est née le 23 octobre 1967 a CREIL (60)
- qu'elle est mariée avec Monsieur Didier DUEZ sous le régime de la Communauté Légale.
Monsieur Didier DUEZ, conjoint commun en biens du cessionnaire, intervient aux
présentes et déclare avoir pris connaissance de ladite cession et y donner son consentement.
qu'elle est de nationalité francaise,
Les cédants et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur.
- qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres
avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et a l'article 8 des statuts, cette cession a un tiers doit etre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 janvier 2001, les associés ont autorisé la présente cession et ont modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 6 des statuts.
Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les cédants déclarent que la Société est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Ils précisent que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article I 50 A bis du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra etre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
02
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui
seront supportés par la Société.
Fait CREIL
Le 30 janvier 2001 en 6 exemplaires originaux
Madame Veuve Arlette HOURDEAUX
"Bon pour cession de 125.parts sociales
YISE POUR TIMRRE : InE A LA RECt1it DE CPE" TST :: 2$iO31tc i 97 VO! 59 .RD 8011 Monsieur Gérard LECOEUR 4So6p4cx "Bon pour cession de 125 parts sociales" Rei. -Uts d'E.EOt
jff
Le Receveur Principal J. FOUfLLOUX Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ
< Bon pour acquisition de 250 parts sociales'
Cae mu. acquuhucn
Monsieur Didier DUEZ < Bon pour Accord >
u aCcwrd
ALPHA SECURITE PRIVE SARL au capital de 50.000 Francs Siege Social : 36, rue Aristide Briand - 60100 CREIL RCS SENLIS B 379 613 540
- qu'elle est née le 10 mars 1933 a ALGER (ALGERIE)
- qu'elle est veuve non remariée de Monsieur Jean-Claude HOURDEAUX
qu'elle est de nationalité francaise,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Monsieur Didier DUEZ déclare :
qu'il est né le 4 octobre 1964 a SAINT-QUENTIN (02)
- qu'il est marié avec Madame Nathalie DUEZ née DUBOS sous le régime de la Communauté Légale
Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ, conjoint commun en biens du cessionnaire, intervient aux présentes et déclare avoir pris connaissance de ladite cession et y donner son consentement.
- qu'il est de nationalité francaise,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur.
- qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et à l'article 8 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
MODIFICATION DES STATUTS
Madame Veuve HOURDEAUX
- Monsieur Gérard LECOEUR
- Monsieur Didier DUEZ
agissant en leur qualité de seuls membres de la Société décident en conséquence de la présente cession de modifier corrélativement l'article 6 des statuts pour y faire apparaitre la nouvelle répartition du capital social a compter du jour ou ladite cession aura été rendue opposable a la société.
< ARTICLE 6 APPORTS
Lors de la constitution, il a été fait différents apports a la société pour un montant de 50.000 Francs.
Au terme de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 octobre 1997, les parts sont réparties et attribuées entre les associés de la maniere suivante :
325 parts - Madame Veuve HOURDEAUX
125 parts - Monsieur Gérard LECOEUR
50 parts - Monsieur Didier DUEZ
Au terme d'un acte sous seing privé en date du 30 janvier 2001, les parts sont réparties et attribuées entre les associés de la maniére suivante :
125 parts - Madame Veuve HOURDEAUX
125 parts - Monsieur Gérard LECOEUR
250 parts - Monsieur Didier DUEZ
Il est précisé qu'il a été procédé a différentes cessions de parts annexées aux présents statuts avec l'accord des associés.
Conformément à la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées et qu'elles sont intégralement libérées. >
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la Société est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales
cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impôts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait CREIL
Le 30 janvier 2001 en 6 exemplaires originaux
VISE FGUn TL
22103/00 DE cFE" -+++. Madame Veuve Arlette HOURDEAUX 97 69 V.. 807 "Bon pour cession de 200 parts sociales" 480l4c R1:
Le ReceveurPrincipal Monsieur Didier DUEZ J. FOUILLOUX < Bon pour acquisition de 200 parts sociales > 2oo pit ual b Mx acquitpm a.
Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ < Bon pour Accord > Mau aoro MV
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Madame Veuve Arlette HOURDEAUX Née le 10 mars 1933 a ALGER (ALGERIE) De nationalité Francaise
Demeurant 15, Parc Dromel - 13009 MARSEILLE
Veuve non remariée de Monsieur Jean-Claude HOURDEAUX
- Monsieur Gérard LECOEUR
Né le 26 mai 1938 a PARIS 12eme De nationalité Francaise
Demeurant 20, rue Chaussée Brunehaut - 60510 LITZ
Veuf non remarié de Madame Annie ROQUET
Ci-apres désigné "les Cédants"
D'UNE PART
ET
- Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ Né le 23 octobre 1967 a CREIL (60) De nationalité Francaise
Demeurant : 34, rue Victor Hugo - 60160 MONTATAIRE
Mariée avec Monsieur Didier DUEZ sous le régime de la Communauté Légale
Ci-aprs désignée "le Cessionnaire"
D'AUTRE PART
ONT PREALABLEMENT A L'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES OBJET DES PRESENTES. EXPOSE CE QUI SUIT :
[1 cxiste une Société ALPHA SECURITE PRIVE, Société & Responsabilité Limitée au capital 50.000 FRF dont le siege social est actuellement situé 36, rue Aristide Briand - 60100 CREIL ei qui est immatriculée au RCS de SENLIS sous le n° B 379 613 540 (ci-apres dénommée la Socicté
2Z
Son capital social de 50.000 Francs est divisé en 500 parts de 100 Francs chacune, entierement libérées.
La Société a pour objet principal :
La surveillance et le gardiennage,
L'audit et le conseil.
Madame Arlette HOURDEAUX et Monsieur Gérard LECOEUR possedent respectivement 325 parts sociales et 125 parts sociales de 100 francs chacune qui leur ont été attribuées :
Madame Veuve Arlette HOURDEAUX :
- 45 parts en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société.
- 180 parts pour les avoir recues lors de la liquidation de la succession de son défunt mari, Monsieur Jean-Claude HOURDEAUX,
- 100 parts pour les avoir acquises en numéraire.
Monsieur Gérard LECOEUR :
- 125 parts en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution de la Société.
La Société ALPHA SECURITE PRIVE a été admise au bénéfice du redressement judiciaire
par jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS en date 20 mai 1999.
Par acte sous seing privé en date du 4 avril 2000, enregistré a CREIL OUEST le 15 mai 2000, volume 97 Folio 49 Bordereau 133/3, le cédant a promis de céder a Monsieur Didier DUEZ ou toute personne physique ou morale qu'il se substituerait, les 325 parts sociales qu'il détient au sein du capital de la Société moyennant le prix de un (1) franc symbolique, et ce sous la condition suspensive de l'homologation par le Tribunal de Commerce de SENLIS du plan de redressement Judiciaire par voie de continuation présenté par la Société dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte par Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS en date du 20 mai 1999.
La levée de ladite promesse devait intervenir au plus tard le 30 novembre 2000.
DL
Le délai ci-dessus ne pouvant etre respecté, les parties ont régularisé en date du 22 novembre 2000, un avenant prorogeant jusqu'au 31 janvier 2001, la date de la levée d'option.
Par jugement en date du 21 décembre 2000, le Tribunal de Commerce de SENLIS a homologué le plan de Redressement Judiciaire par voie de continuation présenté par la Société ALPHA SECURITE PRIVE.
CECI EXPOSE, IL A.ETE ARRETE ET CONVENU CE OUI SUIT :
PREMIERE CESSION
Madame Arlette HOURDEAUX cede et transporte, sous les garanties ordinaires de droit et de fait, a Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ qui accepte, CENT VINGT CINQ (125) parts sociales lui appartenant dans la Société ALPHA SECURITE PRIVE.
Madamc Nathalie DUBOS épouse DUEZ devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et sera subrogée dans les droits et obligations attachés a ces parts, sans exception ni réserve.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de un (1) franc symbolique, que le cessionnaire a payé au cédant, hors la comptabilité du rédacteur de l'acte, qui le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
DEUXIEME CESSION
Monsieur Gérard LECOEUR céde et transporte, sous les garanties ordinaires de droit et de fait, a Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ qui accepte les CENT VINGT CINQ (125) parts sociales lui appartenant dans la Société ALPHA SECURITE PRIVE.
Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et sera subrogée dans les droits et obligations attachés a ces parts, sans exception ni
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de un (1) franc symbolique, que le cessionnaire a payé au cédant, hors la comptabilité du rédacteur de l'acte, qui le reconnait et lui en donne bonne et valable quittance
DONT QUITTANCE
DECLARATION DES CEDANTS ET DU CESSIONNAIRE
. Madame Veuve Arlette HOURDEAUX déclare :
- qu'elle est née le 10 mars 1933 a ALGER (ALGERIE)
qu'elle est veuve non remariée de Monsieur HOURDEAUX
- qu'elle est de nationalité francaise,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- Monsieur Gérard LECOEUR déclare :
- qu'il est né le 26 mai 1938 a PARIS 12eme
- qu'il est veuf non remarié de Madame Annie ROQUET
- qu'il est de nationalité francaise,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- Madame DUBOS épouse DUEZ déclare :
- qu'elle est née le 23 octobre 1967 a CREIL (60)
- qu'elle est mariée avec Monsieur Didier DUEZ sous le régime de la Communauté Légale.
Monsieur Didier DUEZ, conjoint commun en biens du cessionnaire, intervient aux
présentes et déclare avoir pris connaissance de ladite cession et y donner son consentement.
qu'elle est de nationalité francaise,
Les cédants et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur.
- qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres
avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 et a l'article 8 des statuts, cette cession a un tiers doit etre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 janvier 2001, les associés ont autorisé la présente cession et ont modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 6 des statuts.
Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Les cédants déclarent que la Société est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. Ils précisent que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article I 50 A bis du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra etre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
02
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui
seront supportés par la Société.
Fait CREIL
Le 30 janvier 2001 en 6 exemplaires originaux
Madame Veuve Arlette HOURDEAUX
"Bon pour cession de 125.parts sociales
YISE POUR TIMRRE : InE A LA RECt1it DE CPE" TST :: 2$iO31tc i 97 VO! 59 .RD 8011 Monsieur Gérard LECOEUR 4So6p4cx "Bon pour cession de 125 parts sociales" Rei. -Uts d'E.EOt
jff
Le Receveur Principal J. FOUfLLOUX Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ
< Bon pour acquisition de 250 parts sociales'
Cae mu. acquuhucn
Monsieur Didier DUEZ < Bon pour Accord >
u aCcwrd
ALPHA SECURITE PRIVE SARL au capital de 50.000 Francs Siege Social : 36, rue Aristide Briand - 60100 CREIL RCS SENLIS B 379 613 540
Statuts
MIS A JOUR AU 30 JANVIER 2001
Article 1 - FORME
I est formé par les présentes, entre les propriétaires actuels ou futurs des parts ci-aprés créées, ou de celles qui pourront l'étre par la suite, une société à responsabilité limitée qui sera régie par la Loi du 24 JUILLET 1966 - Décret du 23 Mars 1967 par toutes autres lois modifiant ou complétant celie-ci et par les présents statuts.
Article 2 - OBJET
La société a pour activité exclusive la surveillance et le gardiennage, a savoir : La fourniture aux personnes physiques ou morales , de facon permanente ou exceptionnelle ou discontinue, des services ayant pour objet la sécurité des biens, meubles ou immeubles, ainsi que ceiles des personnes liées directement ou indirectement a la sécurité de ces biens.
Article 3 - DENOMINATION
" ALPHA SECURITE PRIVE" La dénomination sociale est :
Dans tous les actes et documents émanant de la société, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénonination doit étre précédée ou suivie immédiatement des initiales " S.ARL " , de l'énonciation du montant du capital social.et de la mention " établissement privé ".
Dans tous les actes et documents émanant de la société, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénonination doit étre précédée ou suivie immédiatement des initiales " S.ARL " , de l'énonciation du montant du capital social.et de la mention " établissement privé ".
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége de la société est établi a CREIL (60100 ) 36, rue Aristide Briand . Il peut etre transféré en tout endroit du méme département ou un département limitrophe par une simple décision du gérant, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée ordinaire et partout ailleurs en vertu d'une delibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur. Le gérant a la faculté de créer des agences partout ou il le jugera utile.
Article 5 - DUREE
La durée de la société est de quatre vingt dix neuf années a compter du 02 Novembre 1990, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6 -: APPORTS
Lors de la constitution, il a été fait différents apports à la société pour un montant de 50.000 Francs.
Au terme de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 octobre 1997, les parts sont réparties et attribuées entre les associés de la maniére suivante :
- Madame Veuve Arlette HOURDEAUX 325 parts à concurrence de - Monsieur Gérard LECOEUR 125 parts a concurrence de - Monsieur Didier DUEZ 50 parts a concurrence de
Au terme d'un acte sous seing privé en date du 30 janvier 2001, les parts sont réparties et attribuées entre les associés de la maniere suivante :
- Madame Veuve Arlette HOURDEAUX 125 parts a concurrence de
- Monsieur Gérard LECOEUR 125 parts a concurrence de - Monsieur Didier DUEZ 250 parts a concurrence de
Total égal au nombre de parts composant le capital sociai 500 parts soit
Au terme de 1'assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 2001, les parts seront réparties et attribuées entre les associé, de la maniére suivante - Monsieur Didier DUEZ 250 parts a concurrence de - Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ 250 parts à concurrence de
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts soit
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées et qu'elles sont intégralement libérées.
Au terme de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 octobre 1997, les parts sont réparties et attribuées entre les associés de la maniére suivante :
- Madame Veuve Arlette HOURDEAUX 325 parts à concurrence de - Monsieur Gérard LECOEUR 125 parts a concurrence de - Monsieur Didier DUEZ 50 parts a concurrence de
Au terme d'un acte sous seing privé en date du 30 janvier 2001, les parts sont réparties et attribuées entre les associés de la maniere suivante :
- Madame Veuve Arlette HOURDEAUX 125 parts a concurrence de
- Monsieur Gérard LECOEUR 125 parts a concurrence de - Monsieur Didier DUEZ 250 parts a concurrence de
Total égal au nombre de parts composant le capital sociai 500 parts soit
Au terme de 1'assemblée générale extraordinaire du 30 janvier 2001, les parts seront réparties et attribuées entre les associé, de la maniére suivante - Monsieur Didier DUEZ 250 parts a concurrence de - Madame Nathalie DUBOS épouse DUEZ 250 parts à concurrence de
Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts soit
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées et qu'elles sont intégralement libérées.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 50 000 Francs, divisé en 500 parts de 100 Francs chacune. Conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les associés soussignés déclarent expréssement que lesdites parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées et qu'elles sont libérées intégralement. Le capital social pourra tre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés conformément aux dispositions des articles 61, 62 et 63 de la loi du 24 juillet 1966, et des articles 47, 48 et 49 du décret du 23 mars 1967.
Article - 8
Les cessions de parts sociales doivent étre constatécs par un acte de cession notarié, ou sous seings privés elles ne sont opposables a la société et aux tiers qu'aprés avoir été signifiées a la société ou acceptées par elle, dans un acte notarié, conforimément à l'article 1690 du Code Civil et, en outre, aux tiers qu'apres la publication au registre du commerce, conformément & l'article 31 du décret du 23 mars 1967
Les cessions de parts sociaies a des tiers pourront etre effectuées qu'avec le consentement du co-associé ou de la majorité fixée par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, et dans les conditions fixées par ledit article
Entre les associés, les parts sont toujours librement accessibles
Les cessions de parts sociaies a des tiers pourront etre effectuées qu'avec le consentement du co-associé ou de la majorité fixée par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, et dans les conditions fixées par ledit article
Entre les associés, les parts sont toujours librement accessibles
Article - 2
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les co-propriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter aupres de la société par une seule et méme personne nommée d'accord entre eux ou & défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, a la requete de la partie la plus diligente. Les usufruitiers et nus-propriétaires doivent se faire représenter par une seule et méme personne nommée d'accord entre cux, à défaut d'entente, toutes communications sont faites aux seuls usufruitiers et ceux-ci pourront prendre part aux décisions collectives.
Article 10
Chaque part sociale donne droit a une fraction proportionnelle au nombre des parts sociales existantes dans la propriété de l'actif social. Article 11
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts, au dela tout appel de fonds est interdit, sauf ce qui est mentionné & l'article 22.
2/6
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts, au dela tout appel de fonds est interdit, sauf ce qui est mentionné & l'article 22.
2/6
Article 12
La société est gérée et administrée par Monsieur Didier DUEZ. La durée de ses fonctions est fixée a trois anmees.
Le gérant aura les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans toutes circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs a l'objet social . Le gérant aura la signature sociale . E pourra se faire remplacer par un mandataire pour les opérations rentrant dans le cadre de celles ci-dessus prévues. Toutefois, il est expressement stipulé que tous emprunts, toutes ventes, tous échanges d'irameubles ou fonds de commerce, toutes constitutions d'hypothéques sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur ies fonds de commerce appartenant a la société, la fondation de toutes sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou à constituer ne pourront &tre réalisés qu'avec le consentement unanime des associés et sur leur signature conjointe a peine de nullité des engagements contractés par le gérant seul , au mépris de la présente clause Le gérant devra consacrer tout son temps et tout ses soins aux affaires de la société
Le gérant aura les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans toutes circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs a l'objet social . Le gérant aura la signature sociale . E pourra se faire remplacer par un mandataire pour les opérations rentrant dans le cadre de celles ci-dessus prévues. Toutefois, il est expressement stipulé que tous emprunts, toutes ventes, tous échanges d'irameubles ou fonds de commerce, toutes constitutions d'hypothéques sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur ies fonds de commerce appartenant a la société, la fondation de toutes sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou à constituer ne pourront &tre réalisés qu'avec le consentement unanime des associés et sur leur signature conjointe a peine de nullité des engagements contractés par le gérant seul , au mépris de la présente clause Le gérant devra consacrer tout son temps et tout ses soins aux affaires de la société
Article 13
Le gérant ne contracte à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagement de la société. Il est responsable soit envers la société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans sa gestion, conformément aux articles 52, 53 et 54 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967.
Article 14
Le gérant aura droit, en rémunération de son travail, et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, & un traitement proportionnel assis sur le chiffre d'affaires de 1.8 % mensuel . La référence de calcul sera la déclaration mensuelle présentée a l'administration fiscale. Ledit traitement sera payable a la fin de chaque mois. En plus du traitement directement attaché a la fonction de gérant , diverses rétributions complémentaires seront accordées : - véhicule de fonction - remboursement de frais pour exercer sa mission - indemnités ou gratifications exceptionnelles
Article 15
Les associés se réunissent de plein droit tous les ans au mois de Mars sur convocation faite par le ou les gérants dans les formes et délais fixés par l'article 57 de la loi du 24 juillet 1966 . IIs se réunissent plus souvent, s'il en est besoin, notamment pour donner au gérant toutes autorisations spéciales. Toutes les décisions collectives devront étre prises d'un commun accord entre les associés. Dans le cas ou il existerait plus de deux associés, les décisions collectives ordinaires devront etre prises a la majorité prescrite a l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966 et a la majorité prévue par l'article 60 de ladite loi pour les décisions extraordinaires c'est a dire celles ayant trait a des modifications statuaires. Le gérant présente a l'assemblée un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses associés. L'assemblée statue sur ce rapport dans les conditions de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966
Article 16
L'année sociale commence le premier janvier et finit le 31 décembre.
3.5
3.5
Article 17
Il doit etre tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce. Il est établi a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un inventaire général de l'actif et du passif de la société, le compte d'exploitation générale, le compte de résultats et le bilan . Il est établi un rapport écrit pendant l'exercice écoulé. Ces textes, et résolutions proposés sont communiqués aux associés dans les conditions et délais fixés par l'article 56 de la loi du 24 juillet 1966. 1l sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la clóture de l'exercice. L'inventaire, le compte d'exploitation résultatset le bilan sont transcrits sur un registre spécial et signé par le gérant.
Article 18
Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais géneraux et des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industriels constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé cing pour cent pour la constitution du fonds de reserve légale , ce prélévement cesse d'etre obligatoire dés que le fonds de réserve a atteind le dixiéme du capital social .11 reprend son cours quand ledit fonds de réserve est réduit a moins du dixieme du capital Le surplus des bénéfices nets est réparti entre les associés , proportionnellement au nombre des parts qu'ils possédent.Toutefois , sur le surplus des bénéfices les associés pourront décidés ,d'un commun accord ,a la majorité fixée par l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, qu'il sera prélevé certaines sommes, soit pour étre porté sur un fonds de réserve extraordinnaire ou & un compte d'amortissement des parts sociales . Les pertes , s'il en existe seront supportés par les associés proportionnellement au nombre de leur parts , sans que toutefois,aucun des associés , puissent en étre tenue au dela du montant de ses parts .
Article 12
La société n'est pas dissoute par le déces ,l'interdiction , la faillite ou la déconfiture d'un associé En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers et représentants de l'associé décéde , titulaires des parts de leur auteur Toutefois, les associés survivants auront la faculté de racheter soit en totalité , soit en partie ,les parts dépendant de la succession , a la charge de faire connaitre leur intention a cet égard aux héritiers et représentant de l'associé décédé ,dans un délai de trois mois a partir du décés .Cette priorité pourra etre exercée par les associés survivants , pour un nombre de parts proportionnel a celui des parts qu'il posséde au jour du décés . Le prix du rachat sera fixé par les intéressés sur les bases d'un inventaire qui sera dréssé alors en la forme commerciale , valeur au jour du déces , par les associés survivants , les héritiers représentants de l'associé décédé et en cas de désaccord , par un ou plusieurs experts désignés par Monsieur le Président du tribunal de Commerce du lieu du siége social , statuant en référé, dans les conditions fixées par les articles 44 et 45 de la loi du 24 juillet 1966 . La somme revenant aux héritiers et représentants de l'associé décédé sera payée par les associés survivants en quatre fractions trimestrielles , avec interets & douze pour cent l'an .Elle deviendra immédiatement exigible a défaut de paiement a son échéance d'un seule fraction du capital ou d'un terme d'intéréts et un mois aprés une sommation de payer restée infructueuse , soit en cas de déces du débiteur , vente ou apport en société de l'ensemble des biens sociaux ou de nantissement du fonds de cominerce :
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Article 20
Conformément a la loi du 30 décembre 1981 tn cas de pertes constatées dans les documents comptables et si l'actif net de la sociéte devient inférieur a la moitié du capital social les associés décident , dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte , s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société . Si la dissolution de la société n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts ia société est tenue au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constation des pertes est intervenue ,de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserve si , dans ce délai , l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social .
Article 21
La présente société pourra etre transformée en société en nom collectif ,en commandite siraple ou en commandite par actions par décision unanime des associés . Elle pourra etre tranformée en société anonyme dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966 .
Articlc 22
A l'expiration du terme fixé par les statuts ou ea cas de dissolution anticipée de la société , la liquidation sera faite par les soins du liquidateur nommé a cet effet par les associés , dans les conditions prévues a l'article 16 ci-dessus ou a défaut par l'un des associés désigné & la majorité fixée par l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966 . Le , ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendues pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif
Les premiers fonds provenants de la liquidation de la société seront avant tout employés a l'extinction du passif et des charges de la société envers les tiers . Aprés cette extinction , les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales ce qui sera ensuite disponible sera réparti entre les associés dans les proportions des parts dont ils seront alors propriétaires . Toutefois, il est rappelé ,qu'en cas de faillite ou de reglement judiciaire , le tribunal de commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966
Articlc 22
A l'expiration du terme fixé par les statuts ou ea cas de dissolution anticipée de la société , la liquidation sera faite par les soins du liquidateur nommé a cet effet par les associés , dans les conditions prévues a l'article 16 ci-dessus ou a défaut par l'un des associés désigné & la majorité fixée par l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966 . Le , ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendues pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif
Les premiers fonds provenants de la liquidation de la société seront avant tout employés a l'extinction du passif et des charges de la société envers les tiers . Aprés cette extinction , les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales ce qui sera ensuite disponible sera réparti entre les associés dans les proportions des parts dont ils seront alors propriétaires . Toutefois, il est rappelé ,qu'en cas de faillite ou de reglement judiciaire , le tribunal de commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966
Article 23
Les héritiers , représentants ou ayants droits ou créanciers d'un associé, ne peuvent , sous aucun pretexte , requerir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société et s'immiscer , dans aucune maniére dans les actes de son administration .
Article 24
Pour l'exécution des présentes ies soussignés font élection de domicile au siege de la société avec attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de SENLIS .
31E
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Article 25 - PUBLICATIONS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux pour faire les dépots et publications prescrits par l'article de la loi du 24 juillet 1966 et les textes réglementaires .
Article 26
Les frais auquels le présent acte donnera lieu seront a la charge de la société
Fait en six exemplaires originaux , deux pour les dépots au greffe , un pour rester déposé au siége social , conformément a la loi , et un exemplaire pour etre remis a chaque associé .
A Montataire, le 13 Mai 1998
Fait en six exemplaires originaux , deux pour les dépots au greffe , un pour rester déposé au siége social , conformément a la loi , et un exemplaire pour etre remis a chaque associé .
A Montataire, le 13 Mai 1998