SA CEAS MATERIAUX
Acte du 3 février 2021
Début de l'acte
RCS : GAP Code greffe : 0501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GAP atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1998 B 00078 Numero SIREN : 418 126 918
Nom ou denomination : CEAS MATERIAUX
Ce depot a ete enregistré le 03/02/2021 sous le numero de dep8t P2021/000009
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
GAP
Dénomination : CEAS MATERIAUX Adresse : Les Fauries 05230 la Batie-neuve -FRANCE-
n° de gestion : 1998B00078 n" d'identification : 418 126 918
n° de dépot : P2021/000009 Date du dépot : 03/02/2021
Piece : Ordonnance du Président
236840
236840
Greffe du tribunal de commerce de Gap Palais de Justice
Email : rcs@greffe-tc-gap.fr internet : www.infogreffe.fr
EXTRAIT DES MINUTES
20210P00035
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP
DÉPOSÉ LE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GAP atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1998 B 00078 Numero SIREN : 418 126 918
Nom ou denomination : CEAS MATERIAUX
Ce depot a ete enregistré le 03/02/2021 sous le numero de dep8t P2021/000009
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
GAP
Dénomination : CEAS MATERIAUX Adresse : Les Fauries 05230 la Batie-neuve -FRANCE-
n° de gestion : 1998B00078 n" d'identification : 418 126 918
n° de dépot : P2021/000009 Date du dépot : 03/02/2021
Piece : Ordonnance du Président
236840
236840
Greffe du tribunal de commerce de Gap Palais de Justice
Email : rcs@greffe-tc-gap.fr internet : www.infogreffe.fr
EXTRAIT DES MINUTES
20210P00035
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP
DÉPOSÉ LE
ORDONNANCE 0 2 FEV. 2021 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP Nous, Jean-Francois ROUX, Président du Tribunal de Commerce de GAP.
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SAS CEAS MATERIAUX Les Fauries 05230 LA BATIE-NEUVE inscrite au RCS Gap sous le numéro 418 126 918 représentée par SR CONSEIL sis 82 rue de la Petite Eau 73290 LA MOTTE-SERVOLEX
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2020
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/03/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/03/2020 de la SAS CEAS MATERIAUX Les Fauries 05230 LA BATIE NEUVE inscrite au RCS Gap sous le numéro 418 126 918 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, à la charge de la partie requérante.
Fait a Gap, le 02/02/2021
Le greffier, Le Président Matthieu FAUVEX Jean-Francois ROUX
Frais de greffe de la présente ordonnance : 36.81 € TTC (25.76 € HT - 5.15 € TVA - 5.9 € débours
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES
CEAS MATERIAUX
Société par actions simplifiée DEPOSE LE au capital de 95 071 euros Siége social : Les Fauries 0 1 FEV. 2021 05230 LA BATIE NEUVE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP 418 126 918 RCS GAP
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP
La soussignée
Madame Régine CEAS, agissant en qualité de Présidente de la Société CEAS MATERIAUX. Société par actions simplifiée dont le siege se situe 05230 LA BATIE NEUVE - Les Fauries, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GAP sous le numéro 418 126 918 RCS GAP,
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société CEAS MATERIAUX a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 mars 2020,
Que, conformément a ses statuts, elle devait réunir ses associés en Assemblée Générale annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit avant le 30 septembre 2020, sauf prorogation dudit délai par décision de justice. Dans le contexte sanitaire lié au COVID-19, la tenue de la présente Assemblée pouvait étre décalée dans le respect des délais autorisés par l'article 3 de l'Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prévoyant un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
Toutefois, du fait de la persistance des problématiques de tenue d'Assemblée Générale liées au contexte sanitaire actuel, qui empéchent la réunion de l'Assemblée dans les conditions permettant d'assurer la sécurité de chacun des participants, ce délai ne pourra étre respecté.
C'est pourquoi la soussignée a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société CEAS MATERIAUX qu'elle représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de TROIS (3) MOIS pour réunir l'Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2020.
Fait a LA BATIE NEUVE Le 21 décembre 2020
Régine CEAS Présidente
La SAS CEAS MATERIAUX Les Fauries 05230 LA BATIE-NEUVE inscrite au RCS Gap sous le numéro 418 126 918 représentée par SR CONSEIL sis 82 rue de la Petite Eau 73290 LA MOTTE-SERVOLEX
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/03/2020
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 31/03/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/03/2020 de la SAS CEAS MATERIAUX Les Fauries 05230 LA BATIE NEUVE inscrite au RCS Gap sous le numéro 418 126 918 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, à la charge de la partie requérante.
Fait a Gap, le 02/02/2021
Le greffier, Le Président Matthieu FAUVEX Jean-Francois ROUX
Frais de greffe de la présente ordonnance : 36.81 € TTC (25.76 € HT - 5.15 € TVA - 5.9 € débours
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES
CEAS MATERIAUX
Société par actions simplifiée DEPOSE LE au capital de 95 071 euros Siége social : Les Fauries 0 1 FEV. 2021 05230 LA BATIE NEUVE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP 418 126 918 RCS GAP
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP
La soussignée
Madame Régine CEAS, agissant en qualité de Présidente de la Société CEAS MATERIAUX. Société par actions simplifiée dont le siege se situe 05230 LA BATIE NEUVE - Les Fauries, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GAP sous le numéro 418 126 918 RCS GAP,
A l'honneur de vous exposer :
Que la Société CEAS MATERIAUX a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 31 mars 2020,
Que, conformément a ses statuts, elle devait réunir ses associés en Assemblée Générale annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit avant le 30 septembre 2020, sauf prorogation dudit délai par décision de justice. Dans le contexte sanitaire lié au COVID-19, la tenue de la présente Assemblée pouvait étre décalée dans le respect des délais autorisés par l'article 3 de l'Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prévoyant un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 31 décembre 2020.
Toutefois, du fait de la persistance des problématiques de tenue d'Assemblée Générale liées au contexte sanitaire actuel, qui empéchent la réunion de l'Assemblée dans les conditions permettant d'assurer la sécurité de chacun des participants, ce délai ne pourra étre respecté.
C'est pourquoi la soussignée a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société CEAS MATERIAUX qu'elle représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de TROIS (3) MOIS pour réunir l'Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2020.
Fait a LA BATIE NEUVE Le 21 décembre 2020
Régine CEAS Présidente