SA CEAS MATERIAUX
Acte du 19 janvier 2016
Début de l'acte
RCS : GAP Code qreffe : 0501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GAP atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1998 B 00078
Numéro SIREN : 418 126 918
Nom ou denomination : CEAS MATERIAUX
Ce depot a ete enregistre le 19/01/2016 sous le numero de dépot 53
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP BP 140 05004 GAP CEDEX Fax : 04 92 51 83 35 www.infogreffe.fr Tél : 04 92 51 01 92
SELARL B.G.L.M.
90 boulevard Georges Pompidou 05000 Gap
V/REF : N/REF : 98 B 78 / 2016-A-53
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE GAP certifie qu'il a recu le 13/01/2016, les actes suivants :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GAP atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1998 B 00078
Numéro SIREN : 418 126 918
Nom ou denomination : CEAS MATERIAUX
Ce depot a ete enregistre le 19/01/2016 sous le numero de dépot 53
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP BP 140 05004 GAP CEDEX Fax : 04 92 51 83 35 www.infogreffe.fr Tél : 04 92 51 01 92
SELARL B.G.L.M.
90 boulevard Georges Pompidou 05000 Gap
V/REF : N/REF : 98 B 78 / 2016-A-53
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE GAP certifie qu'il a recu le 13/01/2016, les actes suivants :
Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 30/11/2015 - Rectification de l'erreur matérielle portée dans le contrat d'apport conclu le 16 octobre 2014 quand à la ventilation de l'évaluation du fonds de commerce.
Avenant en date du 30/11/2015 - au contrat d'apport du 16 octobre 2014
Concernant la société
CEAS MATERIAUX Société par actions simplifiée les Fauries 05230 La Batie Neuve
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2016-A-53 le 19/01/2016 R.C.S. GAP 418 126 918 (98 B 78)
Fait a GAP le 19/01/2016,
LE GREFFIER
As3
CEAS MATERIAUX Société par actions simplifiée au capital de 95.071 £uros Siege social : Les Fauries =05230 LA BATIE NEUVEDEPOSE LE RCS GAP 418.126.918 1 9 JAN. 2015
GREFFE DU TRIBUNAL
Concernant la société
CEAS MATERIAUX Société par actions simplifiée les Fauries 05230 La Batie Neuve
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2016-A-53 le 19/01/2016 R.C.S. GAP 418 126 918 (98 B 78)
Fait a GAP le 19/01/2016,
LE GREFFIER
As3
CEAS MATERIAUX Société par actions simplifiée au capital de 95.071 £uros Siege social : Les Fauries =05230 LA BATIE NEUVEDEPOSE LE RCS GAP 418.126.918 1 9 JAN. 2015
GREFFE DU TRIBUNAL
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 NOVEMBRE 2015
L'an deux mille quinze.
Et le trente novembre,
A 9,00 heures,
Les associés de la société CEAS MATERIAUX se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation faite a chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Madame Régine DE BARROS MARTINS TRIGO,en sa qualité de Présidente de la Société.
Madame Régine DE BARROS MARTINS TRIGO est désignée comme secrétaire.
Madame Laurence CHARRUE, Commissaire aux Comptes de la Société, est absente et
excusée.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 12.475 sur les 12.475 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
La Présidente de l'Assemblée dépose sur le bureau et met & la disposition de l'Assemblée :
-- la feuille de présence et la liste des associés,
- un exemplaire des statuts de la Société,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée
La Présidente déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
La Présidente rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée & délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rectification de l'erreur matérielle portée dans le contrat d'apport conclu le 16 octobre 2014 quant a la ventilation de l'évaluation du fonds de commerce :
- Modification corrélative de l'article 6 des statuts ;
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La Présidente rappelle que suivant acte sous seing privé en date a GAP du 16 octobre 2014, Madame Maryse CEAS,a fait apport a la société CEAS MATERIAUX :
-D'un fonds de commerce de < charpente, couverture, zinguerie, menuiserie, matériaux, location de matériel, de véhicules, construction de maisons ossature bois, vente de quincaillerie, d'outillage > sis et exploité :
- a LA BATIE NEUVE 05230, Les Fauries, en qualité d'établissement principal ; - a MONTGARDIN 05230, La Grande Ile, en qualité d'établissement secondaire ; - à SAINT CREPIN 05600, ZA Les Peupliers, en qualité d'établissement secondaire ;
- D'un immeuble a usage commercial et d'entrept, sis à LA BATIE NEUVE 05230, Les Fauries, route Nationale 94.
Aux termes de cet acte, le fonds de commerce sus désigné a été évalué a la somme de 1.000.000 d'£uros s'appliquant :
- aux éléments corporels pour . 792.885 £uros - aux éléments incorporels pour .. 207.115 furos
Une erreur matérielle s'est glissée quant a la ventilation de l'évaluation du fonds de
commerce, objet de l'apport.
En effet, aux termes de ce contrat d'apport, il a été indiqué que les éléments corporels ont été apportés pour la somme de 792.885 £uros au lieu de 580.795 furos et que les éléments incorporels ont quant à eux été apportés pour 207.115 furos au lieu de 419.205 furos.
Il convient en conséquence de rectifier cette erreur et de modifier également l'article 6 des statuts relatif aux apports.
Puis la Présidente déclare la discussion ouverte
Personne ne demandant la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an deux mille quinze.
Et le trente novembre,
A 9,00 heures,
Les associés de la société CEAS MATERIAUX se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siege social, sur convocation faite a chaque associé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Madame Régine DE BARROS MARTINS TRIGO,en sa qualité de Présidente de la Société.
Madame Régine DE BARROS MARTINS TRIGO est désignée comme secrétaire.
Madame Laurence CHARRUE, Commissaire aux Comptes de la Société, est absente et
excusée.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent 12.475 sur les 12.475 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
La Présidente de l'Assemblée dépose sur le bureau et met & la disposition de l'Assemblée :
-- la feuille de présence et la liste des associés,
- un exemplaire des statuts de la Société,
- le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée
La Présidente déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social à compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
La Présidente rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée & délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Rectification de l'erreur matérielle portée dans le contrat d'apport conclu le 16 octobre 2014 quant a la ventilation de l'évaluation du fonds de commerce :
- Modification corrélative de l'article 6 des statuts ;
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La Présidente rappelle que suivant acte sous seing privé en date a GAP du 16 octobre 2014, Madame Maryse CEAS,a fait apport a la société CEAS MATERIAUX :
-D'un fonds de commerce de < charpente, couverture, zinguerie, menuiserie, matériaux, location de matériel, de véhicules, construction de maisons ossature bois, vente de quincaillerie, d'outillage > sis et exploité :
- a LA BATIE NEUVE 05230, Les Fauries, en qualité d'établissement principal ; - a MONTGARDIN 05230, La Grande Ile, en qualité d'établissement secondaire ; - à SAINT CREPIN 05600, ZA Les Peupliers, en qualité d'établissement secondaire ;
- D'un immeuble a usage commercial et d'entrept, sis à LA BATIE NEUVE 05230, Les Fauries, route Nationale 94.
Aux termes de cet acte, le fonds de commerce sus désigné a été évalué a la somme de 1.000.000 d'£uros s'appliquant :
- aux éléments corporels pour . 792.885 £uros - aux éléments incorporels pour .. 207.115 furos
Une erreur matérielle s'est glissée quant a la ventilation de l'évaluation du fonds de
commerce, objet de l'apport.
En effet, aux termes de ce contrat d'apport, il a été indiqué que les éléments corporels ont été apportés pour la somme de 792.885 £uros au lieu de 580.795 furos et que les éléments incorporels ont quant à eux été apportés pour 207.115 furos au lieu de 419.205 furos.
Il convient en conséquence de rectifier cette erreur et de modifier également l'article 6 des statuts relatif aux apports.
Puis la Présidente déclare la discussion ouverte
Personne ne demandant la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de rectifier l'erreur matérielle portée dans le contrat d'apport du 16 octobre 2014 et ci-dessus exposée, ainsi qu'il suit :
Fonds de commerce
Un fonds de commerce de < charpente, couverture, zinguerie, menuiserie, matériaux, location de matériel, de véhicules, construction de maison ossature bois, vente de quincaillerie et d'outillage >, pour lequel Madame Maryse CEAS est inscrite en qualité de loueur de fonds, sous le numéro SIRET 790.374.904.00015, ledit fonds comprenant :
- l'enseigne, le nom commercial, la clientéle et l'achalandage y attachés, - Le droit au bail des locaux sis a MONTGARDIN 05230, La Grande Ile, tel qu'évoqué ci- aprés,
- Le droit au bail a construction des locaux sis a SAINT CREPIN 05600, ZA Les Peupliers, tel qu'évoqué ci-apres,
- Le matériel et le mobilier commercial servant a l'exploitation du fonds, décrit dans un état ci-annexé.
Tel que ledit fonds existe avec tous ses éléments corporels et incorporels sans aucune exception ni réserve et évalué a ... 1.000.000 Curos
Soit pour les éléments corporels . .. 580.795 £uros Et pour les éléments incorporels 419.205 furos
L Assemblée Générale prend acte que la seule la ventilation susmentionnée est rectifiée et que la valeur du fonds de commerce demeure inchangée.
L'Assemblée Générale, en conséquence de ce qui précéde, autorise sa Présidente a l'effet de signer un avenant au contrat d'apport conclu le 16 octobre 2014 en vue de procéder a la rectification de l'erreur matérielle comme indiqué ci-avant.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
Fonds de commerce
Un fonds de commerce de < charpente, couverture, zinguerie, menuiserie, matériaux, location de matériel, de véhicules, construction de maison ossature bois, vente de quincaillerie et d'outillage >, pour lequel Madame Maryse CEAS est inscrite en qualité de loueur de fonds, sous le numéro SIRET 790.374.904.00015, ledit fonds comprenant :
- l'enseigne, le nom commercial, la clientéle et l'achalandage y attachés, - Le droit au bail des locaux sis a MONTGARDIN 05230, La Grande Ile, tel qu'évoqué ci- aprés,
- Le droit au bail a construction des locaux sis a SAINT CREPIN 05600, ZA Les Peupliers, tel qu'évoqué ci-apres,
- Le matériel et le mobilier commercial servant a l'exploitation du fonds, décrit dans un état ci-annexé.
Tel que ledit fonds existe avec tous ses éléments corporels et incorporels sans aucune exception ni réserve et évalué a ... 1.000.000 Curos
Soit pour les éléments corporels . .. 580.795 £uros Et pour les éléments incorporels 419.205 furos
L Assemblée Générale prend acte que la seule la ventilation susmentionnée est rectifiée et que la valeur du fonds de commerce demeure inchangée.
L'Assemblée Générale, en conséquence de ce qui précéde, autorise sa Présidente a l'effet de signer un avenant au contrat d'apport conclu le 16 octobre 2014 en vue de procéder a la rectification de l'erreur matérielle comme indiqué ci-avant.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide, comme conséquence de l'adoption de la résolution qui précede, de modifier comme suit l'article 6 des statuts :
# ARTICLE 6 - APPORTS
Il est ajouté a cet article l'alinéa suivant
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du31 octobre 2014, le capital social a été augmenté de 56.959 turos au moyen de l'apport effectué par Madame Maryse CEAS, savoir :
1. Fonds de commerce
Un fonds de commerce de < charpente, couverture, zinguerie, menuiserie, matériaux, location de matériel, de véhicules, construction de maison ossature bois, vente de quincaillerie et d'outillage , pour lequel Madame Maryse CEAS est inscrite en qualité de loueur de fonds, sous le numéro SIRET 790.374.904.00015, ledit fonds comprenant :
- l'enseigne, le nom commercial, la clientle et l'achalandage y attachés,
- Le matériel et le mobilier commercial servant a l'exploitation du fonds,
Exploité a :
- a LA BATIE NEUVE 05230, Les Fauries, en qualité d'établissement principal ;
- a MONTGARDIN 05230, La Grande Ile, en qualité d'établissement secondaire ;
- a SAINT CREPIN 05600, ZA Les Peupliers, en qualité d'établissement secondaire ;
Ledit fonds comprenant :
- l'enseigne, le nom commercial, la clientéle et l'achalandage y attachés, - Le matériel et le mobilier commercial servant a l'exploitation du fonds,
Tel que ledit fonds existe avec tous ses éléments corporels et incorporels sans aucune exception ni réserve et évalué a ... . 1.000.000 furos
Soit pour les éléments corporels. 580.795 £uros Et pour les éléments incorporels. 419.205 uros
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
# ARTICLE 6 - APPORTS
Il est ajouté a cet article l'alinéa suivant
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du31 octobre 2014, le capital social a été augmenté de 56.959 turos au moyen de l'apport effectué par Madame Maryse CEAS, savoir :
1. Fonds de commerce
Un fonds de commerce de < charpente, couverture, zinguerie, menuiserie, matériaux, location de matériel, de véhicules, construction de maison ossature bois, vente de quincaillerie et d'outillage , pour lequel Madame Maryse CEAS est inscrite en qualité de loueur de fonds, sous le numéro SIRET 790.374.904.00015, ledit fonds comprenant :
- l'enseigne, le nom commercial, la clientle et l'achalandage y attachés,
- Le matériel et le mobilier commercial servant a l'exploitation du fonds,
Exploité a :
- a LA BATIE NEUVE 05230, Les Fauries, en qualité d'établissement principal ;
- a MONTGARDIN 05230, La Grande Ile, en qualité d'établissement secondaire ;
- a SAINT CREPIN 05600, ZA Les Peupliers, en qualité d'établissement secondaire ;
Ledit fonds comprenant :
- l'enseigne, le nom commercial, la clientéle et l'achalandage y attachés, - Le matériel et le mobilier commercial servant a l'exploitation du fonds,
Tel que ledit fonds existe avec tous ses éléments corporels et incorporels sans aucune exception ni réserve et évalué a ... . 1.000.000 furos
Soit pour les éléments corporels. 580.795 £uros Et pour les éléments incorporels. 419.205 uros
Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente délibération pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la Présidente déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
La Présidente
Mme Régine DE BARROS MARTINS TRIGO
Le secrétaire Mme Régine DE BARROS MARTINS TRIGO
d6AS S DEPOSE LE
1 9 JAN. 2015
AVENANT AU CONTRAT D'APPORT
D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
DU 16 OCTOBRE 2014
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1°) - Madame Maryse CEAS, née ESTACHY le 17 janvier 1949 a GAP (05), de nationalité francaise, demeurant a LA BATIE NEUVE 05230, Les Casses Viverts,
Veuve de Monsieur Alain CEAS, non remariée et non soumise a un Pacte Civil de Solidarité.
Ci-apres dénommée < l'apporteur >,
DE PREMIERE PART,
2°) - La société CEAS MATERIAUX, société par actions simplifiée au capital social de 38.112 £uros, dont le siege social est sis a LA BATIE NEUVE 05230, Les Fauries, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de GAP sous le numéro 418.126.918, représentée par Madame Régine DE BARROS MARTINS TRIGO, agissant en qualité de Présidente de la société.
Ci-apres dénommée "la société bénéficiaire",
DE SECONDE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Suivant acte sous seing privé en date a GAP du 16 octobre 2014, Madame Maryse CEAS, soussignée de premiére part a fait apport & la société CEAS MATERIAUX :
-D'un fonds de commerce de < charpente, couverture, zinguerie, menuiserie, matériaux, location de matériel, de véhicules, construction de maisons ossature bois, vente de quincaillerie, d'outillage > sis et exploité :
- a LA BATIE NEUVE 05230, Les Fauries, en qualité d'établissement principal ;
- a MONTGARDIN 05230, La Grande Ile, en qualité d'établissement secondaire ; - & SAINT CREPIN 05600, ZA Les Peupliers, en qualité d'établissement secondaire ;
Pour lequel elle était immatriculée, en qualité de loueur de fonds, sous le numéro SIRET 790.374.904.00015.
1
- D'un immeuble a usage commercial et d'entrept, sis a LA BATIE NEUVE 05230, Les Fauries, route Nationale 94.
Aux termes de cet acte, le fonds de commerce sus désigné a été évalué a la somme de 1.000.000 d'£uros s'appliquant :
- aux éléments corporels pour 792.885 Curos - aux éléments incorporels pour 207.115 £uros
Une erreur matérielle s'est glissée quant a la ventilation de l'évaluation du fonds de commerce, objet de l'apport.
En effet, aux termes de ce contrat d'apport, il a été indiqué que les éléments corporels ont été apportés pour la somme de 792.885 furos au lieu de 580.795 furos et que les éléments incorporels ont quant a eux été apportés pour 207.115 furos au lieu de 419.205 euros.
Les parties se sont en conséquence rapprochées et sont convenues de rectifier la ventilation de l'évaluation du fonds de commerce ainsi apporté comme suit.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
D'un commun accord, les parties décident, de rectifier l'erreur matérielle portée dans le contrat d'apport conclu le 16 octobre 2014 quant à la ventilation de l'évaluation du fonds de commerce de < charpente, couverture, zinguerie, menuiserie, matériaux, location de matériel, de véhicules, construction de maisons ossature bois, vente de quincaillerie, d'outillage > dont Madame Maryse CEAS a fait apport a la société CEAS MATERIAUX.
La clause relative a la désignation et & la ventilation du fonds de commerce se trouve donc rédigé comme suit :
Fonds de commerce
Un fonds de commerce de < charpente, couverture, zinguerie, menuiserie, matériaux, location de matériel, de véhicules, construction de maison ossature bois, vente de quincaillerie et d'outillage >, pour lequel Madame Maryse CEAS est inscrite en qualité de loueur de fonds, sous le numéro SIRET 790.374.904.00015, ledit fonds comprenant :
-- l'enseigne, le nom commercial, la clientle et l'achalandage y attachés, - Le droit au bail des locaux sis a MONTGARDIN 05230, La Grande Ile, tel qu'évoqué ci- apres, - Le droit au bail a construction des locaux sis a SAINT CREPIN 05600, ZA Les Peupliers, tel qu'évoqué ci-aprés,
- Le matériel et le mobilier commercial servant a l'exploitation du fonds, décrit dans un état ci-annexé.
2
Tel que ledit fonds existe avec tous ses éléments corporels et incorporels sans aucune
exception ni réserve et évalué a . 1.000.000 £uros
Soit pour les éléments corporels 580.795 £uros Et pour les éléments incorporels 419.205 £uros
Il est précisé que seule la ventilation susmentionnée est rectifiée.
Les parties précisent que la valeur du fonds de commerce demeure inchangée.
Toutes autres clauses, charges et conditions du contrat d'apport du 16 octobre 2014 liant les parties, demeurent inchangées, les parties entendant en outre que le présent avenant s'incorpore audit contrat d'apport et ne fasse qu'un avec lui.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
- l'apporteur en son domicile indiqué en téte des présentes, - la Société bénéficiaire en son siége social indiqué en tete des présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge de la Société bénéficiaire, qui s'oblige a les payer.
Fait a LA BATIE NEUVE.
Le 3o.M.&o15
En 4 exemplaires.
L'apporteur, La société bénéficiaire,
Mme Maryse CEAS Pour la Sté CEAS MATERIAUX, Mme Régine DE BARROS MARTINS TRIGO
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GAP 05 Le 14/12/2015 Bordereau n*2015/1 487 Case n*17 Exi 2674
: 125€ Penalités : Enrogistremer Total liquide : cent vingt-cinq euros
Montant requ : cent vingt-cinq euros Mm Vnon h La Contrlcuse des finances publques 3
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la Présidente déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les membres du bureau.
La Présidente
Mme Régine DE BARROS MARTINS TRIGO
Le secrétaire Mme Régine DE BARROS MARTINS TRIGO
d6AS S DEPOSE LE
1 9 JAN. 2015
AVENANT AU CONTRAT D'APPORT
D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
DU 16 OCTOBRE 2014
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1°) - Madame Maryse CEAS, née ESTACHY le 17 janvier 1949 a GAP (05), de nationalité francaise, demeurant a LA BATIE NEUVE 05230, Les Casses Viverts,
Veuve de Monsieur Alain CEAS, non remariée et non soumise a un Pacte Civil de Solidarité.
Ci-apres dénommée < l'apporteur >,
DE PREMIERE PART,
2°) - La société CEAS MATERIAUX, société par actions simplifiée au capital social de 38.112 £uros, dont le siege social est sis a LA BATIE NEUVE 05230, Les Fauries, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de GAP sous le numéro 418.126.918, représentée par Madame Régine DE BARROS MARTINS TRIGO, agissant en qualité de Présidente de la société.
Ci-apres dénommée "la société bénéficiaire",
DE SECONDE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Suivant acte sous seing privé en date a GAP du 16 octobre 2014, Madame Maryse CEAS, soussignée de premiére part a fait apport & la société CEAS MATERIAUX :
-D'un fonds de commerce de < charpente, couverture, zinguerie, menuiserie, matériaux, location de matériel, de véhicules, construction de maisons ossature bois, vente de quincaillerie, d'outillage > sis et exploité :
- a LA BATIE NEUVE 05230, Les Fauries, en qualité d'établissement principal ;
- a MONTGARDIN 05230, La Grande Ile, en qualité d'établissement secondaire ; - & SAINT CREPIN 05600, ZA Les Peupliers, en qualité d'établissement secondaire ;
Pour lequel elle était immatriculée, en qualité de loueur de fonds, sous le numéro SIRET 790.374.904.00015.
1
- D'un immeuble a usage commercial et d'entrept, sis a LA BATIE NEUVE 05230, Les Fauries, route Nationale 94.
Aux termes de cet acte, le fonds de commerce sus désigné a été évalué a la somme de 1.000.000 d'£uros s'appliquant :
- aux éléments corporels pour 792.885 Curos - aux éléments incorporels pour 207.115 £uros
Une erreur matérielle s'est glissée quant a la ventilation de l'évaluation du fonds de commerce, objet de l'apport.
En effet, aux termes de ce contrat d'apport, il a été indiqué que les éléments corporels ont été apportés pour la somme de 792.885 furos au lieu de 580.795 furos et que les éléments incorporels ont quant a eux été apportés pour 207.115 furos au lieu de 419.205 euros.
Les parties se sont en conséquence rapprochées et sont convenues de rectifier la ventilation de l'évaluation du fonds de commerce ainsi apporté comme suit.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
D'un commun accord, les parties décident, de rectifier l'erreur matérielle portée dans le contrat d'apport conclu le 16 octobre 2014 quant à la ventilation de l'évaluation du fonds de commerce de < charpente, couverture, zinguerie, menuiserie, matériaux, location de matériel, de véhicules, construction de maisons ossature bois, vente de quincaillerie, d'outillage > dont Madame Maryse CEAS a fait apport a la société CEAS MATERIAUX.
La clause relative a la désignation et & la ventilation du fonds de commerce se trouve donc rédigé comme suit :
Fonds de commerce
Un fonds de commerce de < charpente, couverture, zinguerie, menuiserie, matériaux, location de matériel, de véhicules, construction de maison ossature bois, vente de quincaillerie et d'outillage >, pour lequel Madame Maryse CEAS est inscrite en qualité de loueur de fonds, sous le numéro SIRET 790.374.904.00015, ledit fonds comprenant :
-- l'enseigne, le nom commercial, la clientle et l'achalandage y attachés, - Le droit au bail des locaux sis a MONTGARDIN 05230, La Grande Ile, tel qu'évoqué ci- apres, - Le droit au bail a construction des locaux sis a SAINT CREPIN 05600, ZA Les Peupliers, tel qu'évoqué ci-aprés,
- Le matériel et le mobilier commercial servant a l'exploitation du fonds, décrit dans un état ci-annexé.
2
Tel que ledit fonds existe avec tous ses éléments corporels et incorporels sans aucune
exception ni réserve et évalué a . 1.000.000 £uros
Soit pour les éléments corporels 580.795 £uros Et pour les éléments incorporels 419.205 £uros
Il est précisé que seule la ventilation susmentionnée est rectifiée.
Les parties précisent que la valeur du fonds de commerce demeure inchangée.
Toutes autres clauses, charges et conditions du contrat d'apport du 16 octobre 2014 liant les parties, demeurent inchangées, les parties entendant en outre que le présent avenant s'incorpore audit contrat d'apport et ne fasse qu'un avec lui.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
- l'apporteur en son domicile indiqué en téte des présentes, - la Société bénéficiaire en son siége social indiqué en tete des présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge de la Société bénéficiaire, qui s'oblige a les payer.
Fait a LA BATIE NEUVE.
Le 3o.M.&o15
En 4 exemplaires.
L'apporteur, La société bénéficiaire,
Mme Maryse CEAS Pour la Sté CEAS MATERIAUX, Mme Régine DE BARROS MARTINS TRIGO
Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GAP 05 Le 14/12/2015 Bordereau n*2015/1 487 Case n*17 Exi 2674
: 125€ Penalités : Enrogistremer Total liquide : cent vingt-cinq euros
Montant requ : cent vingt-cinq euros Mm Vnon h La Contrlcuse des finances publques 3