DLP
Acte du 28 juillet 2008
Début de l'acte
D.L.P. DEPOT AU GREFFE DU Société a responsabilité linitée TRIBUNAL DEOMMEACE DE CRETEIL Au capital de 40 000,00 euros Siege social : 184 rue de Paris 2 8 JUIL, 20O8 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES LE 1 R.C.S. Creteil B 348 868 167
SOUS LE I xx-
SOUS LE I xx-
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE (ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE) DU 17 JUIN 2008
L'an deux mille huit, le dix sept juin a 15 heures, les associés de la societe D.L.P., société a responsabilite limitee au capital de 40 000 euros, divisé en 2500 parts de 16 euros chacune, se sont reunis en Assemblée Genérale Mixte. 13 bis rue Cimarosa - 75116 PARIS, sur convocation de la
gérance.
Il est etabli une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance
Sont présents : Monsieur Dominique LACERDA, propriétaire de 625 parts sociales Monsieur Pierre LACERDA, propriétaire de 625 parts sociales Monsieur José DA sILVA, propriétaire de 1250 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalite des parts sociales composant le capital de la Societé
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Dominique LACERDA, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007 et quitus à la gérance, - Affectation du résultat de l'exercice, - Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision a cet égard,
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
- Modification des statuts a la suite d'une erreur matérielle, - Questions diverses - Pouvoirs pour l'accomplisserment des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence, - l'inventaire et les comptes annuels arretés au 31 décembre 2007.
- le rapport de gestion établi par la gérance, - le rapport de la gérance sur la modification des statuts demandée, - les statuts mis en harmonie suivant AGE du 17 décembre 2001 - le rapport spécial sur les conventions visees a l'article L. 223-19 du Code de commerce. - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assernblée.
Le Président déclare que les documents et renseignernents prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le
délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture a l'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce et du rapport de la gérance sur la modification des statuts demandée, établis par la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
gérance.
Il est etabli une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance
Sont présents : Monsieur Dominique LACERDA, propriétaire de 625 parts sociales Monsieur Pierre LACERDA, propriétaire de 625 parts sociales Monsieur José DA sILVA, propriétaire de 1250 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalite des parts sociales composant le capital de la Societé
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Dominique LACERDA, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007 et quitus à la gérance, - Affectation du résultat de l'exercice, - Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision a cet égard,
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
- Modification des statuts a la suite d'une erreur matérielle, - Questions diverses - Pouvoirs pour l'accomplisserment des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence, - l'inventaire et les comptes annuels arretés au 31 décembre 2007.
- le rapport de gestion établi par la gérance, - le rapport de la gérance sur la modification des statuts demandée, - les statuts mis en harmonie suivant AGE du 17 décembre 2001 - le rapport spécial sur les conventions visees a l'article L. 223-19 du Code de commerce. - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assernblée.
Le Président déclare que les documents et renseignernents prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le
délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture a l'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce et du rapport de la gérance sur la modification des statuts demandée, établis par la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de gestion, approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, te compte de résultat et l'annexe, arretés le 31 décembre 2007, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
Elle prend acte gue les comptes de l'exercice écoule ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code genéral des impots.
En conséquence, elle donne a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos Ie 31 décembre 2007.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Elle prend acte gue les comptes de l'exercice écoule ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39-4 du Code genéral des impots.
En conséquence, elle donne a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos Ie 31 décembre 2007.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la proposition de la gérance et décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant a -288 503 euros de la maniere suivante :
Perte de l'exercice : 288 503 euros
En totalité au poste "report a nouveau" qui, compte tenu du solde antérieur de -333 668 euros et aprés imputation de la sonme de -288 503 euros, s'éléve a la somme de -622 171 euros.
Conformement a la loi, l'Assemblee Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Perte de l'exercice : 288 503 euros
En totalité au poste "report a nouveau" qui, compte tenu du solde antérieur de -333 668 euros et aprés imputation de la sonme de -288 503 euros, s'éléve a la somme de -622 171 euros.
Conformement a la loi, l'Assemblee Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a éte conclue au cours de l'exercice
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assernblée Générale prend acte de i'erreur commise lors de la mise a jour des statuts suivant Assemblée Générale Extraordinaire du 17 décembre 2001 et décide de rectifier l'erreur matérielle contenue a l'article 8 des statuts gui sera desormais rédigé comme suit :
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
1 250 parts sociales a Monsieur José DA SILVA, a Monsieur Pierre LACERDA, 625 parts sociales a Monsieur Dominique LACERDA, 625 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 2500 parts sociales.
Les soussignes déclarent que toutes les parts sociales presentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérees puis réparties entre eux comme indique ci-dessus. .
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
1 250 parts sociales a Monsieur José DA SILVA, a Monsieur Pierre LACERDA, 625 parts sociales a Monsieur Dominique LACERDA, 625 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 2500 parts sociales.
Les soussignes déclarent que toutes les parts sociales presentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérees puis réparties entre eux comme indique ci-dessus. .
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblee Generale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a f'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 16 heures.
De tout ce que dessus, il a eté dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par tous les associés.
Monsieur José DA SILVA Monsieur Pierre LACERDA
Monsieur Dominique LACERDA
D.L.P. Société a responsabilité limitée Au capital de 40 000,00 euros Siege sociai : 184 rue de Paris 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES R.C.S. Créteil B 348 868 167
RAPPORT DE LA GERANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 JUIN 2008
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte a l'effet de vous denander de vous prononcer sur ia rectification d'une erreur matérielle dans les statuts.
En effet, nous vous rappelons que suivant Assemblée Générale Mixte en date du 15 juin 1999, la collectivité des associés a modifié les statuts aprés avoir pris acte de :
La cession de 313 parts de la société de Madame Fatima Nayr RAMOS au profit de Monsieur Dominique LACERDA ; La cession de 312 parts de la société de Madame Anne-Marie LACERDA au profit de Monsieur Dominique LACERDA : La modification corrélative des statuts
Or, lors de mise en harmonie des statuts suivant Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 décembre 2001, une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'article 8 des statuts.
En conséquence, nous vous demandons de restituer a l'article 8 sa répartition réelle qui sera rédigé comme suit :
1 250 parts sociales à Monsieur José DA SILVA, 625 parts sociales à Monsieur Pierre LACERDA, Monsieur Dominique LACERDA. 625 parts sociales 2 500 parts sociales soit un total de
Si vous suivez notre proposition, nous vous invitons a voter en ce sens le texte des résolutions qui sont soumises a votre approbation.
Fait a PARIS
Le 17 juin 2008
LA GERANCE Dominique 4ACERDA
D.L.P. Société a responsabilité limitée Au capital de 40 000,00 euros Siége social : 184 rue de Paris 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
R.C.S. Creteil B 348 868 167
Cette résolution est adoptée a f'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 16 heures.
De tout ce que dessus, il a eté dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par tous les associés.
Monsieur José DA SILVA Monsieur Pierre LACERDA
Monsieur Dominique LACERDA
D.L.P. Société a responsabilité limitée Au capital de 40 000,00 euros Siege sociai : 184 rue de Paris 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES R.C.S. Créteil B 348 868 167
RAPPORT DE LA GERANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 JUIN 2008
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte a l'effet de vous denander de vous prononcer sur ia rectification d'une erreur matérielle dans les statuts.
En effet, nous vous rappelons que suivant Assemblée Générale Mixte en date du 15 juin 1999, la collectivité des associés a modifié les statuts aprés avoir pris acte de :
La cession de 313 parts de la société de Madame Fatima Nayr RAMOS au profit de Monsieur Dominique LACERDA ; La cession de 312 parts de la société de Madame Anne-Marie LACERDA au profit de Monsieur Dominique LACERDA : La modification corrélative des statuts
Or, lors de mise en harmonie des statuts suivant Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 décembre 2001, une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'article 8 des statuts.
En conséquence, nous vous demandons de restituer a l'article 8 sa répartition réelle qui sera rédigé comme suit :
1 250 parts sociales à Monsieur José DA SILVA, 625 parts sociales à Monsieur Pierre LACERDA, Monsieur Dominique LACERDA. 625 parts sociales 2 500 parts sociales soit un total de
Si vous suivez notre proposition, nous vous invitons a voter en ce sens le texte des résolutions qui sont soumises a votre approbation.
Fait a PARIS
Le 17 juin 2008
LA GERANCE Dominique 4ACERDA
D.L.P. Société a responsabilité limitée Au capital de 40 000,00 euros Siége social : 184 rue de Paris 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
R.C.S. Creteil B 348 868 167
Statuts
Mis a jour suivant Assemblée Générale Mixte du 17 juin 2008
COPIE
COWF&AE
COPIE
COWF&AE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement. une société a responsabilité limitée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - QBJET
La société a pour objet, directement ou indirectement en France ou a l'étranger: D'assurer la production commerciale et technique, l'exploitation et la gestion financiére, économique et technique d'un service de radiodiffusion. De créer et de gérer des contrats commerciaux. D'assurer la promotion d'artistes. D'assurer te conseil, la production commerciale et technique ainsi que la location de matériels de tous spectacles et manifestations et généralerment toutes activités mobilieres et immobilieres s'y rapportant. De vendre et fabriquer des articles publicitaires ou promotionnels. D'importer et exporter tous produits non réglermentés. La création, l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise a bail, l'installation de tous établissements, fonds de commerce ateliers se rapportant a l'une ou l'autre de ces activités spécifiés. La prise de participation dans d'autres sociétés créées ou a créer et plus généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social dont les différents éléments viennent d'etre précisés..
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en Iocation-gérance de tous fonds de commerce ou établissernents : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en Iocation-gérance de tous fonds de commerce ou établissernents : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Sociéte est : D.L.P..
Enseigne Commerciale < COSTA DO SOL >
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
Enseigne Commerciale < COSTA DO SOL >
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 184 rue de Paris, 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES.
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département lirnitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
2
Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département lirnitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
2
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années a cornpter de la date de son imnatriculation au Registre du commerce et des societés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est constitue par les apports suivants :
- Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque Banque Nationale de Paris rue de Paris 94190 Villeneuve Saint-Georges.
12.500 francs par Monsieur José DA SILVA, la somme de par Monsieur Dominigue LACERDA, la somme de 12.500 francs 12.500 francs par Monsieur Pierre LACERDA, la somme de 12.500 francs par Madame PEREZ VEGA Orosia, la somme de
50.000 Francs. Soit au total la somme de
Conformément aux stipulations de l'article 39 de la loi du 24 Juillet 1966, cette somme pourra etre retirée par la gérance, sur présentation d'un extrait Kbis, attestant de l'immatriculation de la societé au RCs
Par Assemblée Générale Extraordinaire du 20 Novembre 1996, le capital a été porté a 250.000 francs par apport d'une somme 200.000 francs correspondant a la création de 2.000 parts sociales nouvelles, entierement souscrites et libérées, régulierement déposée a la BNP CARPA.
Par Assemblée Générale extraordinaire en date du 17 Décembre 2001, en vue de la conversion du capital en Euros, une augmentation de capital social d'une somme de 1887,75 € prélevée sur le compte autres réserves a éte adoptée afin de porter le capital social a la somme de 40.000 €
- Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque Banque Nationale de Paris rue de Paris 94190 Villeneuve Saint-Georges.
12.500 francs par Monsieur José DA SILVA, la somme de par Monsieur Dominigue LACERDA, la somme de 12.500 francs 12.500 francs par Monsieur Pierre LACERDA, la somme de 12.500 francs par Madame PEREZ VEGA Orosia, la somme de
50.000 Francs. Soit au total la somme de
Conformément aux stipulations de l'article 39 de la loi du 24 Juillet 1966, cette somme pourra etre retirée par la gérance, sur présentation d'un extrait Kbis, attestant de l'immatriculation de la societé au RCs
Par Assemblée Générale Extraordinaire du 20 Novembre 1996, le capital a été porté a 250.000 francs par apport d'une somme 200.000 francs correspondant a la création de 2.000 parts sociales nouvelles, entierement souscrites et libérées, régulierement déposée a la BNP CARPA.
Par Assemblée Générale extraordinaire en date du 17 Décembre 2001, en vue de la conversion du capital en Euros, une augmentation de capital social d'une somme de 1887,75 € prélevée sur le compte autres réserves a éte adoptée afin de porter le capital social a la somme de 40.000 €
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a QUARANTE MILLE EUROS ( 40.000 Euros ).
Il est divise en 2500 parts sociales de 16 Euros chacune.
Il - Toute modification du capital social sera décidée et realisée dans les conditions et avec les conséguences prévues par les dispositions légales et réglementaires
Il est divise en 2500 parts sociales de 16 Euros chacune.
Il - Toute modification du capital social sera décidée et realisée dans les conditions et avec les conséguences prévues par les dispositions légales et réglementaires
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Monsieur José DA SILVA, 1 250 parts sociales a Monsieur Pierre LACERDA, 625 parts sociales 625 parts sociales a Monsieur Dominique LACERDA,
Total égal au nombre de parts cornposant le capital social : 2500 parts sociales.
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
a Monsieur José DA SILVA, 1 250 parts sociales a Monsieur Pierre LACERDA, 625 parts sociales 625 parts sociales a Monsieur Dominique LACERDA,
Total égal au nombre de parts cornposant le capital social : 2500 parts sociales.
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Cession entre vifs
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de i'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du cornmerce et des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent etre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit
qu'avec le consentement de la majorite des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 - Revendication par le conioint de la qualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associes doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrement régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de reception.
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de comnunauté.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés. en cas de liquidation de cornmunauté.
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de i'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du cornmerce et des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent etre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit
qu'avec le consentement de la majorite des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 - Revendication par le conioint de la qualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associes doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrement régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de reception.
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de comnunauté.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés. en cas de liquidation de cornmunauté.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes pices justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elte ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associes représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent dénissionner de leurs fonctions, en prévenant les associes par lettre recommandée individuelle.
Monsieur Pierre LACERDA, demeurant 12, rue Kléber 91800 Brunoy est nomme premier gérant de la société pour une durée illimitée
Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée.
Monsieur Pierre LACERDA déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes pices justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elte ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associes représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent dénissionner de leurs fonctions, en prévenant les associes par lettre recommandée individuelle.
Monsieur Pierre LACERDA, demeurant 12, rue Kléber 91800 Brunoy est nomme premier gérant de la société pour une durée illimitée
Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée.
Monsieur Pierre LACERDA déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gerance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assernblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associes, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le
détai ci-dessus est considéré cornme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associes sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
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Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Toutefois, la réunion d'une assernblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associes, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le
détai ci-dessus est considéré cornme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associes sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
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Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
Ils sont nornmés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ils sont nornmés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 01 janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terrninera le 31/12/89.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglernents.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terrninera le 31/12/89.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglernents.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prelevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chague associé est
proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chague associé est
proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Societe deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associes afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée. le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilite limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée. le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilite limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que
ce soit, ia Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. ll peut etre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour tes besoins de la liguidation.
Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de reunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter
entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'it y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ce soit, ia Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. ll peut etre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour tes besoins de la liguidation.
Apres remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de reunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter
entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'it y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Societe et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
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