INTER COURTAGE ASSURANCES
Acte du 19 décembre 2019
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 19/12/2019 sous le numero de depot 147267
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 19-12-2019
N° DE DEPOT : 2019R147267
N° GESTION : 1957B00806
N° SIREN : 572008068
DENOMINATION : INTER COURTAGE ASSURANCES
ADRESSE : 23 rue Chauchat 75009 Paris
DATE D'ACTE : 05-11-2019
TYPE D'ACTE : Décision(s) de l'associé unique
NATURE D'ACTE : Fusion définitive
"INTER COURTAGE ASSRUANCES'
Société par actions simplifiée au capital de 5.999.780 € Sige social : PARIS (75009) - 23, rue Chauchat 572 008 068 RCS PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 19-12-2019
N° DE DEPOT : 2019R147267
N° GESTION : 1957B00806
N° SIREN : 572008068
DENOMINATION : INTER COURTAGE ASSURANCES
ADRESSE : 23 rue Chauchat 75009 Paris
DATE D'ACTE : 05-11-2019
TYPE D'ACTE : Décision(s) de l'associé unique
NATURE D'ACTE : Fusion définitive
"INTER COURTAGE ASSRUANCES'
Société par actions simplifiée au capital de 5.999.780 € Sige social : PARIS (75009) - 23, rue Chauchat 572 008 068 RCS PARIS
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU CiN@ NoVcnKRc 2019 PROCES-VERBAL
a 10 heures, L'an deux mille dix-neuf, le _Cq_&@Ue Lre
La société GROUPE FRANCE COURTAGE, Société par actions simplifiée au capital de 8.057.795 euros, dont le siege social est & PARIS (75009) - 23, rue Chauchat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 492 430 582 RCS PARIS représentée par Madame Marie-Capucine WALBERT, dument habilitée en sa qualité de Présidente,
Associé Unique titulaire de l'intégralité des deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre- vingt-neuf (299.989) actions composant le capital de la société INTER COURTAGE ASSURANCES société par actions simplifiée au capital de 5.999.780 € dont le siege social est & PARIS (75009) - 23 rue Chauchat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 572 008 068 RCS PARIS (ci-aprés, la < Société >)
Monsieur Christian VOISINE représentant la société CHRISTIAN VOISINE AUDIT, commissaire aux comptes titulaire, informé par le Président est absent et excusé.
Monsieur Jean-Frangois WALBERT représentant la société WALBERT CONSEILS, intervient également aux présentes en qualité de président de la Société (ci-aprés, le < Président >),
Monsieur le Président rappelle :
que la Société a conclu le 24 septermbre 2019 un projet de traité de fusion (ci-apres, le "Projet de Fusion") en vue de l'absorption de la société KOHLER ASSURANCES, société par actions simplifiée au capital de 112.151 €, dont le siege social est situé & PARIS (75009) - 23, rue Chauchat, immatricutée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 351 045 919, filiale a 100 % de la Société, contenant apport a titre de fusion par la société KOHLER ASSURANCES de l'ensemble de ses biens, droits et obligations au profit de ia Société, ci-apres, I"Opération de Fusion",
que le Projet de Fusion a été régulierement déposé pour chaque société participant a l'Opération de Fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le 27 septembre 2019,
qu'en application de l'article R 236-2 du Code de Commerce, le Projet de Fusion a été publié, par chacune des sociétés participant a l'opération, au Bulletin Officiet des Annonces Civiles et Commerciales en date du 1er et 2 octobre 2019.
Ensuita da quoi, Monsiaur le Présidant rappelle qua les associés sont appalés à sa prononcar sur l'ordre du jour suivant :
Approbation de l'Opération da Fusion : Approbation da l'évaluation donnéa aux éléments d'actif et da passif transmis par la société KOHLER ASSURANCES :
Constatation da la réalisation de la fusion at da la dissolution simultanéa, sans liquidation de la société KOHLER ASSURANCES Pouvoirs en vue das formalités.
Puis, la Présidant met à la disposition das associés
les statuts de la Société : un exemplaire du Projet de Fusion ; les comptes ayant servis de base & la préparation de l'Opération de fusion ; les récépissés de dépt du projet de traité de fusion par chacune des sociétés participant a l'Opération de Fusion et délivrés par le Greffe du Tribunat de Commerce de PARIS ; les certificats de non opposition délivrés par le Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS ; le texte des décisions.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les décisions suivantes inscrites a l'ordre du jour :
La société GROUPE FRANCE COURTAGE, Société par actions simplifiée au capital de 8.057.795 euros, dont le siege social est & PARIS (75009) - 23, rue Chauchat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 492 430 582 RCS PARIS représentée par Madame Marie-Capucine WALBERT, dument habilitée en sa qualité de Présidente,
Associé Unique titulaire de l'intégralité des deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre- vingt-neuf (299.989) actions composant le capital de la société INTER COURTAGE ASSURANCES société par actions simplifiée au capital de 5.999.780 € dont le siege social est & PARIS (75009) - 23 rue Chauchat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 572 008 068 RCS PARIS (ci-aprés, la < Société >)
Monsieur Christian VOISINE représentant la société CHRISTIAN VOISINE AUDIT, commissaire aux comptes titulaire, informé par le Président est absent et excusé.
Monsieur Jean-Frangois WALBERT représentant la société WALBERT CONSEILS, intervient également aux présentes en qualité de président de la Société (ci-aprés, le < Président >),
Monsieur le Président rappelle :
que la Société a conclu le 24 septermbre 2019 un projet de traité de fusion (ci-apres, le "Projet de Fusion") en vue de l'absorption de la société KOHLER ASSURANCES, société par actions simplifiée au capital de 112.151 €, dont le siege social est situé & PARIS (75009) - 23, rue Chauchat, immatricutée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 351 045 919, filiale a 100 % de la Société, contenant apport a titre de fusion par la société KOHLER ASSURANCES de l'ensemble de ses biens, droits et obligations au profit de ia Société, ci-apres, I"Opération de Fusion",
que le Projet de Fusion a été régulierement déposé pour chaque société participant a l'Opération de Fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le 27 septembre 2019,
qu'en application de l'article R 236-2 du Code de Commerce, le Projet de Fusion a été publié, par chacune des sociétés participant a l'opération, au Bulletin Officiet des Annonces Civiles et Commerciales en date du 1er et 2 octobre 2019.
Ensuita da quoi, Monsiaur le Présidant rappelle qua les associés sont appalés à sa prononcar sur l'ordre du jour suivant :
Approbation de l'Opération da Fusion : Approbation da l'évaluation donnéa aux éléments d'actif et da passif transmis par la société KOHLER ASSURANCES :
Constatation da la réalisation de la fusion at da la dissolution simultanéa, sans liquidation de la société KOHLER ASSURANCES Pouvoirs en vue das formalités.
Puis, la Présidant met à la disposition das associés
les statuts de la Société : un exemplaire du Projet de Fusion ; les comptes ayant servis de base & la préparation de l'Opération de fusion ; les récépissés de dépt du projet de traité de fusion par chacune des sociétés participant a l'Opération de Fusion et délivrés par le Greffe du Tribunat de Commerce de PARIS ; les certificats de non opposition délivrés par le Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS ; le texte des décisions.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les décisions suivantes inscrites a l'ordre du jour :
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du Projet de Fusion :
prend acte que la Société détenant en permanence depuis la date du dépôt du projet de fusion jusqu' ce jour, la totalité des actions et des droits de vote composant le capital social de la société KOHLER ASSURANCES, elle n'est pas tenue a l'etablissement des rapports prévus par les articles L 236-9 et L 236-10 du Code de Commerce ;
@pprouve le projet de fusion absorption de la sociétékotte Assne∥ la Société entrainant la transmission universelle de son patrimoine au profit de la Societé, ainsi que l'évaluation qui en été faite :
prend acte que la Société détenant l'intégralité des actions composant le capital social de la societe KOHLER ASSURANCES, il n'est procédé a l'émission d'aucune action nouvelle en rémunération des apports de la société KOHLER ASSURANCES, conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de Commerce :
prend acte que l'Opération de Fusion a un effet rétroactif au 1er avril 2019 ;
Décide que différence entre la valeur nette comptable des biens apportés par la Société Absorbée et la valeur nette comptable des actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante, soit un montant de (785.176,92 € - 4.297.127,57 €) = (3 511 950,65 €) constituera un mali de fusion porter dans les comptes de la Société Absorbante, dans le respect des dispositions du Code de Commerce et des narmes comptables applicables.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
prend acte que la Société détenant en permanence depuis la date du dépôt du projet de fusion jusqu' ce jour, la totalité des actions et des droits de vote composant le capital social de la société KOHLER ASSURANCES, elle n'est pas tenue a l'etablissement des rapports prévus par les articles L 236-9 et L 236-10 du Code de Commerce ;
@pprouve le projet de fusion absorption de la sociétékotte Assne∥ la Société entrainant la transmission universelle de son patrimoine au profit de la Societé, ainsi que l'évaluation qui en été faite :
prend acte que la Société détenant l'intégralité des actions composant le capital social de la societe KOHLER ASSURANCES, il n'est procédé a l'émission d'aucune action nouvelle en rémunération des apports de la société KOHLER ASSURANCES, conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de Commerce :
prend acte que l'Opération de Fusion a un effet rétroactif au 1er avril 2019 ;
Décide que différence entre la valeur nette comptable des biens apportés par la Société Absorbée et la valeur nette comptable des actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante, soit un montant de (785.176,92 € - 4.297.127,57 €) = (3 511 950,65 €) constituera un mali de fusion porter dans les comptes de la Société Absorbante, dans le respect des dispositions du Code de Commerce et des narmes comptables applicables.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
DEUXIEME DECISION
Compte tenu de la décision qui précéde, l'Associé Unique, constate en conséquence la réalisation définitive de l'Opération de Fusion, et par suite la dissolution sans liquidation & compter de ce jour de la société KOHLER ASSURANCES, et le caractére définitif de la transmission universelle de patrimoine de la société KOHLER ASSURANCES au profit de la Société, avec un effet rétroactif au 1er avril 2019.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales qui seront nécessaire.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé Unique et par le Président de la Société
Le Président Pour WALBERT CONSEIL Monsieur Jean-Francois WALBERT
Signature
L'Associé Unique Pour GROUPE FRANCE COURTAGE Madame Marie-Capucine WALBERT
lcalbeel
Signature
FxTegstr& a : SFRVICF DFPARTFMFNTAI. 7FIFNRFGISTRFMFNT PARIS ST-HYACINTHE Lr 2/11 2019 Dossicr 2019 ox63x4. refErcncc 7544P6l 2019 A 2677& Penalite : 0 f Zcro Euro Monancteyd : 7ro Furo L Contraleur des tunances publiqusst
Contrleuse des Finances Publiques Pascale DJAM:AZIAN
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associé Unique et par le Président de la Société
Le Président Pour WALBERT CONSEIL Monsieur Jean-Francois WALBERT
Signature
L'Associé Unique Pour GROUPE FRANCE COURTAGE Madame Marie-Capucine WALBERT
lcalbeel
Signature
FxTegstr& a : SFRVICF DFPARTFMFNTAI. 7FIFNRFGISTRFMFNT PARIS ST-HYACINTHE Lr 2/11 2019 Dossicr 2019 ox63x4. refErcncc 7544P6l 2019 A 2677& Penalite : 0 f Zcro Euro Monancteyd : 7ro Furo L Contraleur des tunances publiqusst
Contrleuse des Finances Publiques Pascale DJAM:AZIAN