INTER COURTAGE ASSURANCES
Acte du 17 décembre 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 17/12/2020 sous le numero de depot 135391
"INTER COURTAGE ASSURANCES" Société par actions simplifiée au capital de 5.999.780 € Siege social:PARIS75009-23,rue Chauchat 572008068 RCS PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
"INTER COURTAGE ASSURANCES" Société par actions simplifiée au capital de 5.999.780 € Siege social:PARIS75009-23,rue Chauchat 572008068 RCS PARIS
DECISIONS DU PRESIDENT
EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2020
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt, le trente novembre, au siége social,
La société WALBERT CONSEILS,société civile au capital de 2 612 239 € dont le siége social esta PARIS(75009-31 rue Ballu,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 339 916 678 RCS PARIS (ci-aprés,le < Président >),représentée par son gérant Monsieur Jean-Francois WALBERT,
Président de la société INTER COURTAGE ASSURANCES,société par actions simplifiée au capital de 5.999.780€ dont le siége social est àPARIS75009)-23,rue Chauchat,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 572 008 068 RCS PARIS (ci-aprés, la < Société >)
En présence de la société GROUPE FRANCE COURTAGE,société par actions simplifiée au capital de 8 057 795€ dont le siége social est a PARIS (7509) -23,rue Chauchat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 492 430 582, représentée par son Président, Madame Marie-Capucine WALBERT (ci-aprés,l'< Associé Unique >),
Monsieur le Président rappelle :
que la Société a conclu le 30 septembre 2020 un projet de traité de fusion (ci-apres, le"Projet de Fusion") en vue de l'absorption de la société VAL DE FRANCE COURTAGE, Société par actions simplifiée au capital de 850.000 €, dont le siege social est situé à ORLEANS (45000) -37,rue des Murlins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ORLEANS sous le numéro 400 228 383,société scur, détenue a 100 % par l'Associé Unique de la Société,contenant apport à titre de fusion par la société VAL DE FRANCE COURTAGE de l'ensemble de ses biens, droits et obligations au profit de la Société, ciapres, I"Opération de Fusion",
que le Projet de Fusion aétéréguliérement déposé le 1er octobre 2020 pour VAL DE FRANCE COURTAGE au Greffe du Tribunal de Commerce d'ORLEANS et pour la société INTER COURTAGE ASSURANCES,au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS,
qu'en application de l'article R 236-2 du Code de Commerce, le Projet de Fusion a été publié pour chacune des sociétés participant à l'Opération de Fusion, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales en date du 7 octobre 2020.
Ensuite de quoi, Monsieur le Président rappelle qu'il est appelé à se prononcer sur l'ordre du jour suivant:
Approbation de l'Opération de Fusion; Approbation de l'évaluation donnée aux éléments d'actif et de passif transmis par la société VAL DEFRANCECOURTAGE; Constatation de la levée des conditions suspensives à l'Opération de Fusion ; Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simultanée,sans liquidation de la sociétéVAL DE FRANCE COURTAGE; Pouvoirs en vue des formalités
La société WALBERT CONSEILS,société civile au capital de 2 612 239 € dont le siége social esta PARIS(75009-31 rue Ballu,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 339 916 678 RCS PARIS (ci-aprés,le < Président >),représentée par son gérant Monsieur Jean-Francois WALBERT,
Président de la société INTER COURTAGE ASSURANCES,société par actions simplifiée au capital de 5.999.780€ dont le siége social est àPARIS75009)-23,rue Chauchat,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 572 008 068 RCS PARIS (ci-aprés, la < Société >)
En présence de la société GROUPE FRANCE COURTAGE,société par actions simplifiée au capital de 8 057 795€ dont le siége social est a PARIS (7509) -23,rue Chauchat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 492 430 582, représentée par son Président, Madame Marie-Capucine WALBERT (ci-aprés,l'< Associé Unique >),
Monsieur le Président rappelle :
que la Société a conclu le 30 septembre 2020 un projet de traité de fusion (ci-apres, le"Projet de Fusion") en vue de l'absorption de la société VAL DE FRANCE COURTAGE, Société par actions simplifiée au capital de 850.000 €, dont le siege social est situé à ORLEANS (45000) -37,rue des Murlins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ORLEANS sous le numéro 400 228 383,société scur, détenue a 100 % par l'Associé Unique de la Société,contenant apport à titre de fusion par la société VAL DE FRANCE COURTAGE de l'ensemble de ses biens, droits et obligations au profit de la Société, ciapres, I"Opération de Fusion",
que le Projet de Fusion aétéréguliérement déposé le 1er octobre 2020 pour VAL DE FRANCE COURTAGE au Greffe du Tribunal de Commerce d'ORLEANS et pour la société INTER COURTAGE ASSURANCES,au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS,
qu'en application de l'article R 236-2 du Code de Commerce, le Projet de Fusion a été publié pour chacune des sociétés participant à l'Opération de Fusion, au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales en date du 7 octobre 2020.
Ensuite de quoi, Monsieur le Président rappelle qu'il est appelé à se prononcer sur l'ordre du jour suivant:
Approbation de l'Opération de Fusion; Approbation de l'évaluation donnée aux éléments d'actif et de passif transmis par la société VAL DEFRANCECOURTAGE; Constatation de la levée des conditions suspensives à l'Opération de Fusion ; Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simultanée,sans liquidation de la sociétéVAL DE FRANCE COURTAGE; Pouvoirs en vue des formalités
PREMIERE DECISION
Le Président de la Société, compte tenu de ce qui précéde et, aprés avoir constaté que les conditions de réalisation de l'Opération de Fusion telles que visées dans le Projet de Fusion ont été respectées :
prend acte que la société GROUPE FRANCE COURTAGE,associé unique, détient en permanence depuis la date du dépot du Projet de Fusion jusqu'a ce jour, la totalité des actions et des droits de vote composant le capital social de la société VAL DE FRANCE COURTAGE et de la société INTER COURTAGE ASSURANCES,et qu'il y a bien lieu de faire application des dispositions de l'article L.236-11 du Code de commerce;
prend acte de l'obtention de la mainlevée du nantissement des actions de la société VAL DE FRANCE COURTAGEpar les banques CIC EST,CIC OUEST et BNP PARIBAS;
approuve l'apport-fusion de la société VAL DE FRANCE COURTAGE par voie DE transmission universelle de son patrimoine au profit de la Société, ainsi que l'évaluation qui en a été faite ;
prend acte que l'Associé Unique détenant l'intégralité des actions composant le capital social de la société VAL DE FRANCE COURTAGE,il n'est procédé à l'émission d'aucune action nouvelle en rémunération des apports de la société VAL DE FRANCE COURTAGE, conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de Commerce ;
prend acte que l'Opération de Fusion a un effet rétroactif au 1er avril 2020
prend acte que la différence entre la valeur nette comptable des biens apportés par la Société Absorbée et la valeur nette comptable des actions de la SociétéAbsorbée détenues par la société GROUPE FRANCE COURTAGE,société mére, soit un montant soit de1.505.614,80 €- 1.520.318,22 €=14.703,42€ constituera un mali de fusion à porter dans les comptes de la Société Absorbante, dans le respect des dispositions du Code de Commerce.
prend acte que la société GROUPE FRANCE COURTAGE,associé unique, détient en permanence depuis la date du dépot du Projet de Fusion jusqu'a ce jour, la totalité des actions et des droits de vote composant le capital social de la société VAL DE FRANCE COURTAGE et de la société INTER COURTAGE ASSURANCES,et qu'il y a bien lieu de faire application des dispositions de l'article L.236-11 du Code de commerce;
prend acte de l'obtention de la mainlevée du nantissement des actions de la société VAL DE FRANCE COURTAGEpar les banques CIC EST,CIC OUEST et BNP PARIBAS;
approuve l'apport-fusion de la société VAL DE FRANCE COURTAGE par voie DE transmission universelle de son patrimoine au profit de la Société, ainsi que l'évaluation qui en a été faite ;
prend acte que l'Associé Unique détenant l'intégralité des actions composant le capital social de la société VAL DE FRANCE COURTAGE,il n'est procédé à l'émission d'aucune action nouvelle en rémunération des apports de la société VAL DE FRANCE COURTAGE, conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de Commerce ;
prend acte que l'Opération de Fusion a un effet rétroactif au 1er avril 2020
prend acte que la différence entre la valeur nette comptable des biens apportés par la Société Absorbée et la valeur nette comptable des actions de la SociétéAbsorbée détenues par la société GROUPE FRANCE COURTAGE,société mére, soit un montant soit de1.505.614,80 €- 1.520.318,22 €=14.703,42€ constituera un mali de fusion à porter dans les comptes de la Société Absorbante, dans le respect des dispositions du Code de Commerce.
DEUXIEME DECISION
Compte tenu de la décision qui précéde,le Président constate en conséquence la réalisation définitive de l'Öpération de Fusion,et par suite la dissolution sans liquidation à compter de ce jour de la société VAL DE FRANCE COURTAGE,et le caractere définitif de la transmission universelle de patrimoine de la société VAL DE FRANCE COURTAGE au profit de la Société,avec un effet rétroactif au 1er avril 2020.
TROISIEME DECISION
Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales qui seront nécessaire.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président et l'Associé Unique de la Société
Le Président Pour WALBERT CONSEILS Monsieur Jean-Francois WALBERT
Signature
L'Associé Unique Pour GROUPE FRANCE COURTAGE Madame Marie-Capucine WALBERT
Jwalloe Signature
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président et l'Associé Unique de la Société
Le Président Pour WALBERT CONSEILS Monsieur Jean-Francois WALBERT
Signature
L'Associé Unique Pour GROUPE FRANCE COURTAGE Madame Marie-Capucine WALBERT
Jwalloe Signature