Acte du 22 janvier 2021

Le capital social initial a été fixé à l'origine & la somme de 25 000 FF divisé en 250 parts de 100 FF

chacune.

La valeur de la part a été fixée lors de la conversion en euros en assemblée extraordinaire du 25 juin 2001 a 16 euros.

Le capital s'élevait iors de ladite assemblée a 4512 euros. L'assemblée décide conformément à l'article 174IV de ia loi 98-546 du 02/07/1998 de prélever sur ie fonds de développement la somme de 1396,78 FF, montant nécessaire pour porter la valeur de la part de 100 FF a 104,9531 FF.

Le capital est variable. Il peut augmenter a tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.

Il peut diminuer a la suite de démissions, exclusions ou décés, ou remboursements dans les cas prévus par la Loi et les statuts et sous la réserve des limites et conditions prévues aux articles 8 et 19.

Le capital social ne peut étre, ni inférieur a 4 000 euros, ni réduit du fait de remboursements au- dessous de 50 % du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.

Les associés extérieurs ne peuvent détenir plus de 49 % du capital social. Le remboursement de capital est interdit si suite à une imputation formelle de pertes au capital et corrélativement de sa diminution, le capital venait a étre inférieur a 50 % du capital le plus élevé

atteint depuis la constitution de la coopérative.

Les parts sociales sont nominatives et individuelles; leur valeur est uniforme; elles doivent étre intégralement libérées dés leur souscription.

Aucun associé ne peut détenir plus de 50% des parts sociales.

Toute souscription de parts donne lieu a la signature d'un bulletin par l'associé, et a la remise a celui- ci d'un certificat de parts. Elles ne peuvent étre cédées qu'a d'autres associés, sous réserve de l'agrément préalable de l'Assemblée des associés. Leur cession ne peut avoir pour effet de réduire le nombre de parts détenues par un associé en dessous du nombre résultant des engagements auxquels il peut étre tenu du fait des présents statuts. Au cas oû l'associé aurait réalisé l'engagement prévu a l'article 10, par transformation de sa créance de participation én parts de capital, il s'engage, au cas oû il ferait valoir l'un des cas prévus à l'article R 442-15 du Code du Travail, a maintenir par tous moyens un montant de capital égal à celui résultant de l'engagement fixé a l'article 10.

Si l'associé est lié a la coopérative par un contrat de travail ou par un mandat social, il s'engage a souscrire et libérer, dans un délai de 2 ans, des parts pour un montant minimum de 6000£ et d'un maximum de 10 000£. Le montant est défini précisément en fonction de son salaire net avant prélévement de l'impt sur le revenu dans les conditions suivantes :

6000£ soit 375 parts pour1200£ de salaire net 6285£ soit 393 parts pour 1400 £ de salaire net 6570€ soit 411 parts pour 1600 £ de salaire net 6855£€ soit 428 parts pour 1800 £ de salaire net 7140€ soit 446 parts pour 2000 £ de salaire net

7425€ soit 464 parts pour 2200 £ de salaire net 7710€ soit 482 parts pour 2400 £ de salaire net 7995€ soit 500 parts pour 2600 £ de salaire net 8280€ soit 518 parts pour 2800 £ de salaire net 8565£ soit 535 parts pour 3000 £ de salaire net 8850£ soit 553 parts pour 3200 £ de salaire net 9135€ soit 571 parts pour 3400 £ de salaire net 9420€ soit 589 parts pour 3600 £ de salaire net 9705€ soit 607 parts pour 3800 £ de salaire net 10000€ soit 625 parts pour 4000 £ de salaire net

En,cas de liquidation amiabie, redressement, liquidation judiciaire de la coopérative, en cas de démission, exclusion décés d'un associé, celui-ci ou ses ayants droit, ne seraient plus tenus de souscrire de nouvelles parts.

Pour l'exécution des engagements prévus a l'article 10, -l 'associé peut libérer une partie ou ia totalité des parts sociales avec sa créance en participation, si le montant le permet. Si le montant est insuffisant, il sera complété l'(es)année(s) suivante(s) par prélévement sur sa nouveile créance de participation Il peut s'il le souhaite libérer en apport personnel sa souscription pour un montant équivalent

Aprés accord de l'Assemblée Générale, et. selon les modalités fixées par le gérant, par toutes souscriptions effectuées par des associés, employés ou non dans la coopérative et libérées immédiatement dans la totalité.

Les parts des associés démissionnaires, exclus ou décédés, et celles détenues par des associés au- dela des plafonds prévus au 2éme alinéa de l'article 8 et au 5éme alinéa de l'article 9, sont annulées. Les sommes qu'elles représentent sont assimilées a des créances ordinaires et remboursées dans tes conditions prévues à l'article 19.

Sont également annulées les parts faisant l'objet de la décision de remboursement prévue. à l'article 17.

Les associés sont divisés en deux catégories :

- Les associés employés dans la coopérative - Les associés non employés dans la coopérative.

Les associés employés dans la coopérative doivent en permanence détenir 51% des droits de vote.

Les associés non employés dans la coopérative ne peuvent détenir plus de 49% des droits de vote.

Les associés extérieurs, c'est a dire, ceux qui ont été admis au sociétariat alors qu'ils n'étaient pas employés dans la coopérative et qui ne le sont pas devenus ne doivent ni détenir plus de 50% du capital, ni avoir plus de 35% des droits de vote. Ne sont pas comptés comme associés extérieurs, tous ceux qui ont été liés a la ScOP par un contrat de travail.

Les obligations mentionnées a l'article 10.commencent à la date de l'admission.

14.1 - Associés employés dans la coopérative

La coopérative doit comprendre de facon permanente au minimum deux associés employés a temps plein dans l'entreprise.

Les saiariés qui effectuent un nombre d'heures hebdomadaires égal ou supérieur a 4/5éme de l'horaire iégal ou conventionnel pratiqué dans l'entreprise, sont considérés comme employés à temps plein.

Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travaii et de la durée légale du travail ou la durée pratiquée dans l'entreprise, si elle était inférieure.

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14.2 - Associés non employés dans la coopérative

Outre ses propres travailleurs, ia coopérative peut admettre comme associés des personnes physiques non employées, et des personnes morales.

14.3 - Candidature

Toute personne sollicitant son admission comme associé, doit présenter sa demande au gérant.

Article modifié par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juin 2007.

15-1 - Candidat employé dans la coopérative ayant moins de deux ans d'ancienneté - lorsque le candidat employé dans la coopérative a moins de deux ans d'ancienneté à la date à laquelle il pose sa candidature, le gérant peut agréer ou rejeter la demande. En cas d'agrément, la candidature est soumise à la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.

15-2 - Candidat employé dans la coopérative ayant plus de deux ans d'ancienneté - la candidature présentée par un salarié ayant plus de deux ans de d'ancienneté a la date de la candidature est obligatoirement soumise à la plus prochaine Assemblée générale ordinaire. Dans les deux cas prévus ci-dessus, les conditions de majorité sont celles prévues pour les Assemblées générales ordinaires.

15-3 - Souscription de parts sociales réservées aux salariés et admission au sociétariat

Si l'assemblée générale ordinaire décide l'émission de parts sociales destinées à étre souscrites exclusivement par les salariés, ceux d'entre eux qui n'étaient pas encore associés et qui souscrivent a titre individuel des parts sociales dans les conditions fixées par l'assemblée, sont admis de.plein droit comme associés. Leur admission prend effet à la date de leur souscription.

15-4- Candidats non employés dans la coopérative

Lorsque le candidat n'est pas employé dans la coopérative, sa candidature est obligatoirement soumise au gérant qui peut l'agréer ou la rejeter. En cas d'agrément, la candidature est soumise à la prochaine Assemblée générale ordinaire.

La qualité d'associé se perd :

16.1 - Par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au gérant, et qui prend effet des que lés conditions prévues a l'article 19-3, alinéa 2 sont remplies. Les dispositions de l'article 9, 3éme alinéa continuent de s'appliquer. Si cette démission est donnée par un associé employé dans la coopérative, celui-ci est réputé démissionnaire de son contrat de travail, dés que sa démission devient effective.

16.2 - Par ia démission de l'emploi occupé, le cas échéant, dans la société, dans ce cas, la perte de la qualité d'associé intervient a la date de cessation des fonctions exercées dans l'entreprise.

16.3 - Par le licenciement prononcé pour une cause réelle et sérieuse; dans ce cas, la perte de la qualité d'associé prend effet a la date du licenciement.

16.4 -- Par le déces de l'associé.

16.5 - Pour les associés extérieurs, par la décision de remboursement prise dans les conditions de l'article 17.

16.6 - Par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 18.

Sous réserve des dispositions de l'article 17, ia mise a la retraite, le licenciement, pour cause économique et l'invalidité, rendant l'intéressé inapte au travail, n'entrainent pas la perte de la qualité d'associé.

Les dispositions ci-dessus, ne font pas échec a celles de l'article 8.

L'Assemblée des associés peut a tout moment décider de faire perdre la qualité d'associé a un associé non employé. Les parts sont alors annulées et remboursées dans les conditions de l'article 19.4.

L'Assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts, peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel et/ou moral a la société. Une convocation spéciale doit étre préalablement adressée à l'intéressé.

Sous réserve de l'article 46, ci-dessous, l'Assemblée apprécie librement l'existence du préjudice.

19.1 - Montant des sommes à rembourser Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus a l'article 16, est arrété a la date de clture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive. Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice. Pour le calcul de la valeur de remboursement des parts, les pertes s'imputent prioritairement sur les

réserves statutaires.

19.2 - Pertes survenant dans un délai de 5 ans S'il survenait dans un délai de cing années suivant la perte de la qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé appartenait a la coopérative, la valeur du capital

a rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes. Au cas oû tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déja été remboursées, la coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop percu.

19.3 - Ordre chronologique et suspension des remboursements Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique oû ont été enregistrées. les pertes de la qualité d'associé.

Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu a l'article 8. Dans ce .cas, Iannulation et le remboursement des parts, ne sont effectués qu':

concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins a ce minimum.

19.4 - Délai de remboursement Les anciens associés ne peuvent exiger, avant un délai de cinq ans, le réglement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts.

.Le montant da aux anciens associés porte intérét a un taux fixé par l'Assemblée des associés et qui ne peut étre inférieur au taux du livret A de la Caisse d'Epargne au 31 décembre de l'exercice précédent.

L'Assemblée des associés peut décider des remboursements anticipés

19.5 - Héritiers et ayants droit

Les dispositions du présent article sont applicables aux héritiers et ayants droit de l'associé décédé

Sauf accord exprés de l'Assemblée des associés, tout associé s'interdit, pendant une période de 2 ans a compter du jour de son départ, de créer, gérer, exploiter.directement ou indirectement, dans un rayon de 20 kilometres du siége social et/ou de tout établissement permanent, une entreprise ayant, en tout ou partie, le méme objet que la coopérative, sous peine de dommages et intéréts envers celle-ci.

La coopérative est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques désignés à bulletins secrets.

La premiere gérante de la société est :

Madame Anne Marie COUDRIN Ses fonctions expireront a l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes du deuxieme exercice, sous réserve de la faculté de réélection prévue ci-dessous.

Ils doivent étre associés ; les deux tiers doivent étre salariés. En cas de gérant unique, il est obligatoirement salarié.

S'ils n'ont pas conclu un contrat de travail avec la coopérative, ou si, du fait de l'exercice de leur mandat, ils ne peuvent exercer les fonctions prévues à leur contrat de travail, les gérants sont considérés, conformément à la loi sur ies coopératives de production, comme travailleurs employés de la coopérative au regard des présents statuts, et pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.

Article modifié par l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juin 2007.

Les gérants sont choisis par les associés pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles et révocables.

Si le nombre d'associés était supérieur a 20, un conseil de surveillance serait constitué, l'Assemblée des associés étant convoquée dans les plus brefs délais par le gérant. Le conseil de surveillance est composé de 3 membres au moins, et de 9 membres au plus, désignés par l'Assemblée des associés, et en son sein pour une durée de 4 ans. Les régles de fonctionnement seront fixées par une résolution de l'Assemblée Générale statuant en la forme ordinaire. La résolution de l'Assemblée Générale aura valeur d'annéxe aux présents statuts.

Les fonctions de gérant et de membre du conseil de surveillance sont incompatibles.

Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles. ils peuvent étre révoqués à tout.moment par l'Assemblée des associés, méme si la question n'a pas été inscrite a l'ordre du jour.

Si le nombre des associés est inférieur a 20, un conseil des associés peut étre constitué. Il est composé de 4 membres au moins désignés par l'Assembléé des associés pour une durée d'un an. Les régles de fonctionnement seront fixées par l'Assemblée Générale statuant .en la forme ordinaire. La résolution de l'Assemblée Générale aura valeur d'annexe aux présents statuts.

Conformément a la loi du 24 juillet 1966, chacun des gérants dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la coopérative dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés à l'Assemblée des associés par la loi et les statuts.

Le conseil exerce ie contrôle permanent de la gestion de la société par les gérants.

A toute époque de l'année, i opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns, et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile.à l'accomplissement de sa mission, ou demander au gérant un rapport sur la situation de la société.

Il présente à l'Assemblée des associés un rapport sur la gestion de la société

Les membres du conseil de surveillance n'interviennent pas dans la gestion. Ils ne sont pas responsables de celle-ci, sauf faute. personnelle.

La coopérative fera procéder tous les ans a la révision coopérative prévue par la loi 84-1027 du 23.11.1984, modifiée par le décret 88-245 du 10.03.1988 et dont le contenu a été fixé par un arreté du 19.03.1989.

En outre, la révision coopérative devra intervenir sans délai si :

- elle est demandée par le 1/10éme des.associés ; - trois exercices consécutifs font apparaitre des pertes comptables ; - les pertes d'un exercice s'élévent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital.

La révision sera réalisée,par ARESCOP, association de la loi du 01.07.1901 dont ie siége est au 37 rue Jean Leciaire, 75017 Paris, organisme agréé en vertu de l'article 3 du décret du 23.11.1984.

29-1 - Le rapport établi par ARESCOP.sera tenu a la disposition des associés 15 jours avant la date de l'Assemblée Générale:Ordinaire. Le rapport sera lu à l'A.G.O. ou a une A.G.O. réunie a titre extraordinaire, soit par le réviseur s'il est présent, soit par le président de séance. L'Assemblée Générale prendra acte dans une résolution du rapport du réviseur.

29-2 - Si l'opération de révision est déclenchée à la demande du 1/10éme des associés, une A.G.0. réunie a titre extraordinaire sera réunie dans les 30 jours qui suivront la date a laquelle le réviseur aura remis son rapport a la société.

Dans ce cas, le gérant présente obligatoirement un rapport sur la situation de l'entreprise.

Les associés sont réunis en Assemblée pour prendre des décisions soit à caractére ordinaire, soit à caractére extraordinaire. En aucun cas, les Assemblées ne, peuvent étre remplacées par des consultations écrites.

30.1 - Composition L'Assemblée Générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an au siége social ou en tout autre lieu précisé par la lettre de convocation. :

30.2 - Convocation Les associés sont convoqués par le gérant et par lettre recommandée adressée 15 jours avant la date de l'Assembiée.

30.3 - Ordre du jour

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % des droits de vote peuvent demander, entre le 15éme et le 5éme jour précédant la tenue de l'Assemblée, l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions.

Dans ce cas, le gérant est tenu d'adresser par lettre recommandée un ordre du jour rectifié à tous les associés.

30.4 - Feuille de présence Il est établi une feuille dé présence comportant les noms, prénoms, domiciles des associés et le nombre de parts sociales dont chacun est titulaire. Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mémes que pour ceux qu'ils peuvent représenter.

30.5 - Bureau

L'Assemblée est présidée par le gérant qui pourra, s'il le juge utile, désigner un secrétaire pris ou non parmi les associés.

30.6 - Ordre du jour L'Assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour. Néanmoins, il peut toujours étre procédé à ia révocation du gérant méme si la question n'a pas été inscrite a l'ordre du jour.

30.7 - Vote

La désignation des gérants a lieu à bulletins secrets. Pour toutes les autres questions, il est procédé par vote à mains levées, sauf si la majorité de l'Assemblée décide le contraire.

30.8 - Procés-verbaux Les délibérations .des Assemblées Générales sont constatées par des procés-verbaux portés sur un registre spécial et signés par le gérant.

Article modifié par l'Assembiée Générale Extraordinaire en date du 8 octobre 2007. Chaque associé a droit de vote dans toutes les Assemblées avec une voix.

Le droit de vote de tout àssocié, qui n'aurait pas rempli les engagements prévus a l'article 10 par le moyen de l'article 11, est suspendu 30 jours aprés mise en demeure par le gérant, et ne reprend que lorsque les obligations de l'article 10 auront été rémplies.

Un associé empéché de participer personnellement a l'Assemblée Générale, ne peut se faire représenter que par un autre associé. Il.ne peut étre attribué qu'un pouvoir par associé

33.1 - Décisions ordinaires Lors d'une premiére consultation, les décisions de l'Assemblée des associés doivent étre prises par une majorité représentant plus de 50 % du nombre total des associés.

Si la premiére Assemblée n'a pu décider, dans les conditions fixées au premier alinéa, une seconde Assemblée sera réunie et les décisions seront prises à la majorité des présents ou représentés.

Les décisions concernant la révocation du gérant sont toujours prises à la majorité absolue de .l'ensemble des associés et à builetins secrets.

33.2 - Décisions extraordinaires Les modifications des statuts sont décidées par une majorité représentant ies trois quarts du nombre total des associés.

L'Assemblée Ordinaire annuelle des associés, le cas échéant réunie extraordinairement pour examiner les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine Assemblée annuelle :

- fixe les orientations générales de la coopérative ; - prononce, dans les conditions prévues aux statuts, l'admission des associés ; - nomme le gérant, contrôle sa gestion et le révoque ; - nomme s'il y a lieu, et révoque les membres du conseil de surveillance ; - nomme s'il y a lieu, les membres du conseil des associés - approuve les conventions passées entre la coopérative et les associés ; - approuve ou redresse les comptes ; - ratifie la répartition des bénéfices conformément aux dispositions de l'article 38 et peut décider la conversion en parts sociales des répartitions revenant aux associés ; - délibére sur toutes questions portées a l'ordre du jour.

L'Assemblée des associés peut prononcer l'exclusion d'un associé dans les conditions de l'article 18.

Elle peut modifier les statuts dans les conditions prévues & l'article 33-2, mais ne peut augmenter ies engagements des associés, sauf le cas particulier des articles 10 et 11 prévu expressément par la loi.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

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Le bilan, ie compte de résultat et l'annexe de la coopérative, sont établis par le gérant et soumis a l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs, et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au méme exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs, et des reports déficitaires antérieurs.

Les plus-values nettes a long terme résultant de la cession d'éléments d'actif immobilisé, le montant des réévaluations le cas échéant opérées sur l'actif immobilisé, et la provision pour investissements définitivement libérée de l'impôt ou rapportée au bénéfice imposable à défaut d'emploi en immobilisations, sont affectés a des réserves exceptionnelles et n'entrent pas dans les excédents nets de gestion.

La décision de répartition est prise par le gérant avant la date de clôture de l'exercice. Elle est ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale. Le gérant et l'Assemblée sont tenus de respecter les régies suivantes :

39.1 - 15 % au moins sont affectés a la réserve légale qui recoit cette dotation jusqu'a ce qu'elle soit égale au montant le pius élevé atteint par ie capital ; ce montant atteint, cette dotation est affectée au fonds de développement.

39.2 Article modifié par les Assemblées Générales Extraordinaires du 25 juin 2007, du 3 juillet 2017.

Il sera attribué a tous les travailleurs, associés ou non, employés dans la coopérative et comptant, à la clture de l'exercice, trois mois d'ancienneté dans la coopérative, un pourcentage des excédents nets au moins égal à 25% et au plus égal a 50%. Les droits des bénéficiaires sur cette répartition sont établis au prorata du temps de travail. effectif fourni par chacun d'eux au cours de l'exercice décompté en heures.

Par application de l'article 33 - 3 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des Scop, la répartition ainsi attribuée à chaque bénéficiaire est affectée d'un coefficient au maximum égal a 2 proportionnel à l'ancienneté de celui-ci au service de la coopérative. Cette ancienneté s'apprécie en années complétes à la clture de l'exercice sur les résultats duquel la participation.est calculée.

Les coefficients sont les suivants : Ancienneté inférieure à un an coefficient 1 Ancienneté comprise entre un et deux ans coefficient 1,1 Ancienneté comprise entre deux et trois ans coefficient 1,2 Ancienneté comprise entre trois et quatre ans coefficient 1,3

Ancienneté comprise entre quatre et cinq ans coefficient 1,4 Ancienneté comprise entre cing et six ans coefficient 1,5

Ancienneté comprise entre six et sept ans coefficient 1,6 Ancienneté comprise entre sept et huit ans coefficient 1,7 Ancienneté comprise entre huit et neuf ans coefficient 1,8 Ancienneté comprise entre neuf et dix ans. coefficient 1,9 Ancienneté supérieure a dix ans coefficient 2

39.3 - Il pourra étre attribué un intérét aux parts sociales entiérement libérées. Le total des intéréts ne peut, chaque année, étre supérieur au total de la répartition aux travailleurs définie ci- dessus, ni au montant affecté aux réserves prévues par les articles 39.1 et 39.4. Le taux d'intérét est ie méme pour toutes les parts sociales.

39.4 - Le fonds de développement doit étre doté chaque année

Le versement des dividendes a lieu, sauf application des dispošitions de l'article 42, au plus tard neuf mois aprés la clture de l'exercice, selon les modalités arrétées par le gérant.

41.1 - Possibilités légales S'il a été conclu un accord pour la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise :

- L'attribution aux travailleurs peut, selon .les termes de cet accord, étre affectée en tout ou partie à la réserve spéciale de. participation des salariés ; dans ce cas, elle est soumise aux regles de répartition, emploi et indisponibilité prévues dans l'accord.

- Les dotations faites sur les résultats d'un exercice, a la réserve légale et au fonds de développement, tiennent lieu de provision pour investissement que la coopérative peut constituer a hauteur de la participation revenant aux salariés sur les résultats du méme exercice.

41.2 - Comptabilisation Si la coopérative utilise les possibilités rappelées ci-dessus, les régles de comptabilisation suivantes s'appliqueront :

41.2.1 - La réserve spéciale de participation et les réserves tenant lieu de PPI ne feront pas l'objet d'une comptabilisation avant la détermination du résultat dont elles font partie.

- 41.2.2 -- Le compte de résultat devra étre subdivisé de maniére a faire apparaitre distinctement le montant de la réserve spéciale.de participation et le montant de la réserve légale et du fonds de développement tenant lieu de PPI.

- 41.2.3 - La réserve spéciale de participation et les réserves ténant lieu de PPI seront déduites du résultat fiscal lors de la clture des comptes de l'exercice (tableau 2058 AN déductions diverses).

41.2.4 - La liasse fiscale comprendra les informations complémentaires définies par la lettre du Service de ia Législation Fiscale a la Confédération des SCOP en date du 01.10.1987.

L'Assemblée des associés, dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, peut décider que les répartitions au capital et au travail revenant aux associés, sont employées, en tout ou partie, a la création de nouvelles parts.

Quelle que soit ieur origine ou ieur dénomination, les réserves ne peuvent jamais, ni étre incorporées au capital et donner lieu a la création de nouvelles parts ou a l'élévation de la valeur nominale des parts, ni étre utilisées pour libérer les parts souscrites, ni étre distribuées, directement, pendant le cours ou au terme de la coopérative, aux associés travailleurs de celle-ci ou a leurs héritiers et ayants-droit.

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Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur a ia moitié du capital social, le gérant doit convoquer l'Assemblée des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'Assemblée est rendue publique.

A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'en est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée des associés régle la liquidation conformément a la loi, et nomme un ou piusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.

Aprés l'extinction du passif, paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts.

Toutes ies contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la vie de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés eux-mémes, soit entre la coopérative et une autre société coopérative ouvriére de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes les affaires traitées. entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou une. autre coopérative, seront soumises a l'arbitrage de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrieres de Production.

Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.

Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siége et toutes assignations ou significations sont régulierement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de M. le Procureur de la République, prés le Tribunal de Grande Instance, au siége de la coopérative.

Le boni de liquidation sera attribué a l'Union Régionale des scops.

Fait a Lagord.

Le 7 décembre 2020.

Un(e) associé(e) au moins

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