Acte du 15 novembre 2019

Il existe éntre les propriétaires des actions créées et de celles qui pourront étre créées ultérieurement une Société par Actions Simplifiée (ci-aprés dénommée la < Société >), régie par
les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts (ci-aprés dénommés les < Statuts >).
La Société peut ne comporter qu'un seul associé. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents Statuts prévoient une prise de Décision Collective. A tout moment, la Société peut devenir unipersonnelle ou redevenir pluripersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.
La société ne peut faire publiquement appel a l'épargne sous la forme juridique de Société par Actions Simplifiée.

La société a pour objet, tant en France, qu'a l'étranger :
l'achat, la vente, la location, la gestion, l'administration de tout bien immobilier et toutes
prestations de services liés a ces. activités.
La société pourra agir directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de. tiers, soit seule, soit en association, participation ou société avéc toutes autres sociétés ou personnes et réaliser, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son obiet.
Et, plus généralement, directement ou indirectement, toutés: opérations, de quelque nature quelles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, pouvant se rattacher, directemént ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seuie, soit avec. des tiers, a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires susceptibles d' en favoriser le développément.
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La Société a pour dénomination sociale : ADMINISTRA
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est situé 13 Rue La Fayette 75009 Paris.
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décisions du Président qui est habilité a modifier les Statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt dix neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation auprés du Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents Statuts.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice commencera a la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et prendra fin le 31 décembre 2008.

Les apports a .la Société peuvent étre effectués en nature ou en numéraire. La libération des apports en numéraire peut se: faire soit par versement. en espéces ou assimilés, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Lors de la constitution de la Société, il est fait apport.en numéraire. d'une somme de dix huit mille cinq cents (18.500) euros corréspondant.a la moitié du môntant nominal des trente sept mille (37.000) actions composant le capital social.

Le capital social est fixé a la somme de trente sept mille.(37.000) euros.
1l est divisé en trois cent soixante dix (370) actions: de cent (100) euros de valeur nominale chacune, libérées de la moitié, et toutes de méme catégorie.

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti par tous moyens ou selon toutes modalités autorisées par la loi, sur décision de la: collectivité des associés.
Les: associés peuvent cependant déléguer au Président, selon toutes modalités autorisées par la loi et les réglements, les pouvoirs. nécessaires a 1'effet de décider ou réaliser une augmentation du capital ou toute autre émission de titres, ainsi qu'une réduction du capital social.

Toutes les actious d'origine formant le capital initial et représentant les apports en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription.
Les actions souscrites en numéraire lors d'une augmentation du capital social sont libérées lors de leur souscription du quart au moins de leur valeur nominale: et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois dans les conditions fixées par ies dispositions légales et réglementaires applicables, dans le: délai de cinq (5) ans a compter du jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ou de la daté & laquelle une augmentation de capital est réalisée.
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Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les actions sont librement cessibles.
En cas de cession, le transfert de propriété des titres résulte de l'inscription des titres au compte du cessionnaire, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sauf stipulations contraires, les frais en résultant sont a la charge du cessionnaire.

I Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. A chaque action est attaché un droit de vote.
II. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action dans quelque main qu'elle passe.
III. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions des associés.
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IV. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées, on en nombre inférienr a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupemént, et éventuellement de l'achat ou de la. vente du nombre d'actions nécessaire.

La société est gérée et administré par un Président, personne physique, on morale, associé on non de la Société.
Lorsqu'une personne morale est nommée aux fonctions de Président de la société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne.morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par Décision Collective des associés, dans les conditions de 1'article 1& des présents statuts.
La durée des fonctions du Président est indéterminée.
En cas de décés, démission ou empechement du Président d'exercer ses fonctions, il est pourvu a son remplacement par la collectivité des associés prise dans les conditions prévues a 1'article 18 des présents statuts.
Le Président ne doit pas étre agé de plus de soixante-cinq (65) ans. S'il vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Le Président est révocable a tout moment par décision de la collectivité des associés prise
dans les conditions prévués a l'article. 18 des présents statuts.
La révocation dn Président n'a pas a étre motivée, et ne pent donner lieu a quelque indemnité
que ce soit.
La rémunération du Président est fixée par décision des associés: Elle pent etre fixe on
proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle. En outre, le Président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.
Le Président peut consentir des délégations a tout mandataire de son choix, associé ou non, pour un on plusieurs objets déterminés, avec ou sans faculté de subdéléguer. Il détermine: la durée de la délégation, les attributions, les pouvoirs et, s'il y a lieu, les rémunérations de ces mandataires qui exercent leurs fonctions sous son contrle et sa responsabilité.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions que la loi et les présents statuts réservent expressément a la collectivité des associés.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Les conventions visées aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de commerce sont approuvées ou communiquées dans les conditions fixées par ces articles.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés par Décision Collective, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi et les réglements.

18.1 Domaine majorité requise
Sauf stipulation contraire des présents Statuts et sans préjudice de la faculté pour les associés de déléguer leurs pouvoirs au Président conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les actes ou opérations en matiere de modification des Statuts, d'augmentation (y compris par incorporation de réserves ou de primes), d'amortissement ou de réduction de capital, d'émission de toutes valeurs mobiliéres quelle qu'en soit la forme (y compris les obligations simples), de dissolution, de liquidation légale ou conventionnelle de la Société (notamment la désignation du liquidateur), de nomination et de révocation du Président, de nomination et de révocation du ou des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et des conventions réglementées, d'affectation du résultat, de mise en distribution de dividende ou réserves ou de toutes autres distribution aux associés, de transformation de la Société en une Société d'une autre forme ou de prorogation de la durée de
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la Société, de meme que le changement de nationalité de ia Société doivent faire. l'objet d'une décision des associés adoptée dans Ies conditions ci-aprés (une "Décision Collective"). Les autres décisions sont du ressort du Président, sauf stipulation contraire des présents Statuts.
Pour etre adoptées, et sauf dispositions particuliéres de la loi ou des présents Statuts, les Décisions Collectives doivent réunir la majorité simple des droits de vote dont disposent les associés présents ou représentés s?ils sont consultés en réunion ou votant par correspondance s'ils sont consultés par écrit.
Le pourcentage. de voix nécessaire a l'adoption d'une Décision Collective sera calculé en faisant déduction des voix attachées aux actions privées du droit de vote en vertu d'une disposition légalé ou des présentés Statuts.
Toute décision prise en violation des stipulations qui précédent sera nulle de plein. droit, le droit d'agir en nullité appartenant a tout associé.
18.2. Convocations
Les Décisions Collectives sont prises soit en réunion, soit par consultation écrite, soit par tout autre moyen que le Président jugera adéquat (y compris. par conférence téléphonique ou vidéoconférence). Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les. associés exprimé dans un acte. Pendant la période de liquidation, les Décisions Collectives sont prises a l'initiative du ou des liquidateurs. Pour consulter les associés, la personne: ayant pris l'initiative de la consultation choisit librement, pour chacune des Décisions Collectives qu'elle provoque, le mode de consultation parmi les:modes stipulés ci-dessus.
Par exception a ce qui précéde, lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, toutes les Décisions Collectives sont prises par un acte écrit signé par l'associé unique.
Chaque année, dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social, les associés statuent par
Décision.Collective sur les comptes dudit exercice et l'affectation.du résultat.
18.3. Droit de participer aux Décisions Collectives
Tout associé a le. droit de participer aux Décisions Collectives, personnellement. ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde sur simple justification de son identité et d'une inscription de sa qualité d'associé sur un compte dassocié au jour de la Décision Collective. Le-droit de participer aux Décisions Collectives appartient a l'usufruitie
et au nu-propriétaire d'actions démembrées, y compris lorsque le droit de vote appartient éxclusivement a l'usufruitier ou au nu-propriétaire.
18.4 Réunions d'associés
Les réunions d'associés sont convoquées par lettre simple, adressée aux associés quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
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L'auteur de la convocation doit, pour toute réunion en vue d'une Décision Collective, quel que soit son ordre du jour, rédiger et arréter les termes de son rapport qui sera présenté aux associés. Ce rapport est librement rédigé par l'auteur de la convocation, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables, de plein droit, aux sociétés par actions simplifiées, et notamment celles relatives aux rapports sur les comptes annuels (sociaux et consolidés), sur la gestion prévisionnelle, sur les modifications du capital social et sur l'émission de valeurs mobiliéres, et des stipulations des présents Statuts.
Les lettres de convocation doivent comporter l'indication du jour, de l'heure, du lieu et, le cas échéant, les numéros de téléphone et de télécopie du lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour de la réunion. Elles devront étre accompagnées du rapport de l'auteur de la convocation ainsi qu'éventuellement de celui du ou des commissaires aux comptes et du texte du projet de résolutions et, si la réunion est appelée a approuver les comptes de l'exercice, des comptes sociaux annuels.
Par exception a ce qui précéde, lorsque tous les associés sont présents ou représentés et manifestent leur accord exprés par écrit, la Décision Collective est valablement prise en réunion convoquée verbalement et sans délai.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Les réunions d'associs sont présidées par le Président. En son absence, les associés élisent eux- mémes le président de la réunion.
Les associés n'ont pas besoin d'etre physiquement présents ou représentés aux réunions et peuvent, si l'auteur de la convocation le prévoit, participer a la réunion par tout mode de communication approprié (y compris par conférence téléphonique ou vidéoconférence).
Il sera établi, lors de chaque réunion, une feuille de présence. Cette feuille de présence est dament émargée par les associés physiquement présents ou représentés lors de leur entrée en réunion (ou, sur une télécopie, par l'associé non physiquement présent ou représenté a la réunion, mais participant a cette derniére par tout mode de communication approprié). Les pouvoirs ou leurs copies donnés a chaque mandataire et, le cas échéant, les télécopies visées ci-avant sont annexées a la feuille de présence. Cette feuille de présence est certifiée exacte par le président de la réunion.
Les associés peuvent délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour si tous les associés sont présents ou représentés et manifestent leur accord exprés par écrit.
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18.5 Délibérations par consultation écrite
En cas de consultation écrite, le Président adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des projets de résolutions, le:rapport de l'auteur de la convocation et, le :cas échéant, celui du ou. des commissaires aux comptes ainsi qu'un bulletin de vote par correspondance.
Les associés disposént d'un délai minimal de quinze (15) jours et d'un délai maximal de vingt (20) jours, a compter de la date de réception des projets de résolutions; pour retourner un exemplaire de ce bulletin dûment complété, daté et signé, au siege social a l'attention du Président avec copie a l'auteur de la convocation.
Les actions détenues par tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Pendant ce déiai, les associés peuvent exiger de l'auteur de la convocation les explications qu'ils jugent utiles.
Le président établit, date et signe le procés-verbal des décisions qui doit comporter toutes les mentions prévues au 18.7.
18.6 Décisions par acte écrit
Une Décision Collective peut aussi etre prise par acte écrit signé par tous les associés, étant entendu qu'en cas de détention séparée de la nue propriété et de l'usufruit, la signature de l'usufruitier suffira, celle du nu-propriétaire n'étant pas requise, sauf lorsque le droit de.vote est exercé:par le nu-propriétaire. En pareil cas, aucune forme particuliére, ni aucun rapport ôu autre formalités ne seront requis.
18.7 Procés-verbaux
Les Décisions Collectives, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des. feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres, cotés et paraphés, sont tenus au siege:social de la Société.
Les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date et le lieu de déliberation, le nom des associés présents, représentés (et, dans ce cas, l'identité de leur mandataire) ou absents, ainsi que les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, le texte de résolutions et, sous chaque résolution, le sens du vote (adoption, abstention ou rejet). En cas de consuitation écrite, le procés-verbal contient en annexe les réponses des associés.
Les procés-verbaux sont signés par le Président et les associés ayant participé a la Décision Collective.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un mandataire habilité a cet effet.
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Les comptes sociaux, le résultat de chaque exercice, le montant de la réserve légale et le bénéfice distribuable de la Société sont établis et déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés anonymes.
Les associs peuvent, par Décision Collective, prélever sur le bénéfice distribuable toutes sommes qu'ils jugent convenable de fixer, soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour etre versées a un ou plusieurs fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, avec ou sans affectation spéciale.
Le solde du bénéfice distribuable, s'il en existe, augmenté le cas échéant des sommes dont les associés ont décidé le prélévement sur les réserves facultatives pour étre mises en distribution, est distribué aux associés sur Décision Collective.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice.
Il peut etre distribué, sur décision du Président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice aux conditions fixées ou autorisées par la loi. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini par la loi.
Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes sont fixées par Décision Collective ou, a défaut, par le Président. Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice. Une décision Collective peut offrir aux associés, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. Une telle option pourra également étre offerte en cas de paiement d'acompte sur le dividende.

La Société est dissoute a Il'expiration du terme fixé par les Statuts (sauf prorogation) ou par Décision Collective.
Hormis les cas de fusion, de scission ou en application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.
La dissolution met fin aux fonctions du Président.
La dissolution met également fin aux fonctions des commissaires aux comptes, sauf disposition contraire dans la décision prononcant la dissolution.
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La Décision Collective: qui prononce la dissolution réglé le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont eile :détermine les pouvoirs. et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur. Le ou les liquidateurs représentent la Société. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable. Ils sont habilités a payer les créanciers et répartir le solde disponible. Une Décision Collective peut autoriser le ou les liquidateurs à continuer les affaires en cours ou. a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de sa liquidation, jusqu'à la clture de celle-ci, mais sa dénomination sociale devra etre suivie de la mention < société en liquidation > ainsi que du ou des noms. des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a la clture de la liquidation.
Le produit net de la liquidation apres remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est répartir entre les associés conformément aux stipulations de l'Article 19 des présents statuts.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la: Société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient entre la Société et les associés a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, les associés seront tenus .de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siége social et toutes les. assignations ou significations seront régulierement délivrées a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel ; a défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations:seront, valablement faites au parquet de Monsieur Le Procureur de la République auprés du Tribunai de Commerce du siége social.

Monsieur Emmanuel Fusiller, né le 1er septembre. 1968 a 94160 Saint Mandé, de nationalité
francaise, demeurant 151 avenue de Wagram 75017 Paris, est nommé Président.
Monsieur Emmanuel Fusiller, ainsi nommé, a déclaré accepter la mission qui vient de lui étre confiée, et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni interdiction a cette nomination.
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Est nommé en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices 2008 a 2013 :
-Monsieur Michel Giordano, cabinet ARCCA 2 square avenue du Bois 75016 Paris
Est nommé également pour la méme durée, en qualité de commissaire aux comptes suppléant en cas de décés ou d'empéchement du commissaire aux comptes titulaire :
-Monsieur Idrich Akhoun, cabinet ARCCA 2 square avenue du Bois 75016 Paris.
Les commissaires aux comptes nommés, ont déclaré accepter le mandat qui vient de leur étre confié ; ils ont en outre déclaré, répondre aux conditions exigées par la loi pour l'exercice de leurs mandat et n'entrer dans aucun des cas d'incompatibilité prévus par la loi.
Les honoraires des commissaires aux comptes sont fixés en conformité avec la réglementation en vigueur.

La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cet état a été tenu a la disposition des associés trois jours au moins avant la signature des présents statuts.
Le président de la société est, par ailleurs, expressément habilité, dés sa nomination, à passer et a souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine, par la Société, aprés vérification par les associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci- dessus défini.
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Pour l'immatriculation de la Société au greffe du Tribunal de Commerce et conformément a la loi et aux dispositions réglementaires en vigueur, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présents statuts, comme de toutes autres pieces qui pourraient étre exigées.

Les frais, droits et honoraires des présentes et leurs suites seront supportés par la Société.
Fait a Paris. Le 5 novembre 2019 En quatre originaux
Emmanuel Fusiller Associé
Bernard Fusiller Associé
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