Acte du 7 février 2012

Monsieur David GEBLEUX, né ie 27 septembre 1972 a 93-AUBERVILLlERS, demeurant 31 rue des Coteaux a 95270 CHAUMONTEL,

est nommé en qualité de Directeur Général pour une durée indéterminée.

Le directeur général dispose des mémes pouvoirs que le Président. Il représente la société à l'égard des tiers.

Toutefois a titre de réglement intérieur,

1. le Directeur Général ne pourra prendre les décisions suivantes que sur autorisation préalable et écrite du Président :

achat, vente, mise à bail, prise à bail, ou échange d'immeubles ou biens immobiliers, A

Y achat, vente, mise en location-gérance, prise en location-gérance, échange ou apport, totalement ou partiellement, de fonds de commerce, création ou fermeture d'une filiale, succursale, agence, établissement secondaire, en France ou a l'étranger, cession ou acquisition de participation dans toutes sociétés ou groupements de sociétés créés ou a créer

ouvertures de crédits, découverts en banque, préts et emprunts, sous quelque forme que ce soit, octroi de cautions, avals, nantissements, hypothéques et/ou garanties quels qu'ils soient, cession de tout élément d'actif immobilisé d'une valeur supérieure a 15.000 €, réalisation d'investissement sortant du cadre de la gestion courante, réalisation d'investissement entrant dans le cadre de la gestion courante et d'une valeur supérieure a 15.000 €,

souscription de tout engagement contractuel (location, leasing, prestation de service entretien) engageant la société au-delà d'une année, et représentant une charge supérieure a 15.000 euros l'an ;

2. le Directeur Général ne pourra prendre les décisions suivantes que sous une double signature (en l'état, celle de M. Said MOHAMED) :

signature de tout chéque, effet, prélévement, ou autre mode de paiement.

3. Enfin et plus spécifiquement, le Directeur Général exerce seul pour le site de CHELLES et sur le territoire francais, les responsabilités relatives aux fonctions sociale, environnementale et de sécurité (des biens et) des personnes de la société.

A ce titre, la liste, portée en annexe, des responsabilités qui lui incombent, est indicative et non limitative, étant précisément de sa responsabilité de veiller a ce que les fonctions en question soient parfaitement remplies, et que la société agisse en conformité des textes, réglements et usages en ces matieres.

Pour cela, ii doit prendre toutes les mesures utiles à l'accomplissement de sa mission et s'assurer qu'elles sont effectivement respectées. Pour remplir ces fonctions, il dispose, dans le respect des dispositions qui précédent, d'une indépendance et d'une autonomie pertinentes pour agir dans l'intérét de la société dans les domaines qui lui ont été délégués.

A cet effet, il dispose et/ou s'assurera de la compétence (technique et juridique), des moyens matériels et humains, des pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour lui permettre d'assurer pleinement ses responsabilités.

Il devra évidemment et avant tout se conformer aux lois applicables. De méme, il devra respecter les procédures internes existantes, dont la présente décision ne dispense pas du parfait respect et auxquelles elle n'apporte pas novation, dans les matiéres qu'elles visent.

Il devra informer le Président, par écrit et sans délai, de l'impossibilité oû il se trouverait d'assumer ses responsabilités notamment dans ies hypothéses oû il estimerait que les moyens qui sont attribués ne sont pas suffisants.

La présente délégation est accordée pour la durée de ses fonctions de Directeur Général de la société et pour une durée qui, en tout état de cause, ne saurait excéder celle des pouvoirs du Président.

Sans influence sur ia libre révocabilité du Directeur Général, ce régiement intérieur pourra évoluer à tout moment, par la décision et sous la signature du seul Président. Il sera réexaminé au moins chaque année au vu des comptes annuels certifiés. Si aucun changement n'est décidé, il continuera de s'appliquer en ces termes.

Le Directeur Général ne percevra pas de rémunération pour ces fonctions. II bénéficiera toutefois du remboursement, sur justificatif, des frais qu'il engagera dans l'intérét de la société et des assurances souscrites dans le cadre de ces fonctions.

Monsieur David GEBLEUX, conservera le bénéfice de son contrat de travail en qualité de Directeur Commercial de la société. Les avantages et obligations résultant de ce contrat de travail ne sont pas affectés par la présente décision.

Le Président NUMATIC INTERNATIONAL LTD

Christopher DUNCAN

DES FONCToNS

DRECTEUR SENERAL

Annexe :

Rappel indicatif et non limitatif des obligations conférées au délégataire sans que ces mentions dispensent, iorsqu'il y a lieu, du respect des procédures internes

A. En matiére sociale

D'une maniére générale, il lui appartient de

Embauche. recrutement et issue des collaborations veiller à l'exactitude des informations portées sur les offres d'emplois, au respect des normes de diffusion et à la conformité des criteres d'embauche ; veiller a ce qu'aucun critére de discrimination n'interfére dans les processus de sélection et d'évaluation du personnei ; veiller a la cohérence, a la qualité et a la véracité des candidatures retenues : signer les contrats de travail ; veiller au renouvellement des périodes d'essai, lorsqu'il y a lieu ; veiller au contrle et au suivi des performances, exprimer toutes analyses, satisfactions et mises en garde provoquer et tenir tous entretiens d'évaluation ; provoquer et tenir tous entretiens disciplinaires ou préalables : signer toutes piéces, lettres et confirnations en ses matiéres ; Recours au travail temporaire respecter les dispositions prévues par la législation en vigueur ; Contrat de travail veiller au respect de la réglementation dans ie cadre de la gestion des contrats de travail et notamment concernant la légisiation applicable en matiere de contrats a durée déterminée et de travail a temps partiel ; respecter les régles relatives a l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; Droit disciplinaire veiller à la bonne application de la loi, des réglementations et, s'il y a lieu, des dispositions du réglement intérieur et plus particuliérement celles relatives au droit de la défense des salariés et au harcelement sexuel et moral ; Formation professionnelle veiller a la bonne application de la légisiation du travail ; Durée du travail veiller notamment au respect de la législation sur le repos hebdomadaire et ie travail de nuit, le repos quotidien, les congés payés et les heures supplémentaires : Inspection du travail veilier a la bonne tenue des livres et registres obligatoires : Respect la législation sociale veiller a la conformité de l'entreprise a ses obligations en matiere de régimes générai et complémentaire et notamment les dispositions applicables en matiere d'affiliation, déclarations et cotisations : Confidentialité des fichiers du personne! veiller au respect des dispositions, notanment de la loi "Informatique et libertés".

B. En matire d'environnement, et de sécurité des biens et des personnes

D'une maniére générale, il iui appartient de faire assurer et de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires et des régles administratives ou des usages applicables en matiére de protection de l'environnement, de protection du cadre de vie et de sécurité des personnes ainsi que celles spécifiques et pertinentes susceptibles de concerner ie site de CHELLEs et tous autres (entrepts, s'il y a lieu) et de prendre toutes mesures a cet effet pour assurer notamment : l'organisation et les conditions matérielles de réalisation de l'activité de la société. l'adaptation ou la mise en conformité du site et de son organisation aux regards des évolutions éventuelles de la réglementation et des prescriptions de l'autorité administrative, Ia parfaite sécurité des personnes, ermployés, contractants ou visiteurs, que ce soit sur un site ou ses abords.

En particulier, il lui faudra dans ce cadre : assurer la mise en place et veiller au respect des régies et procédures nécessaires a l'exploitation quotidienne, en conformité avec les réglementations régissant les activités des sites, le droit du travail, la prudence et le bon sens. engager les mesures utiles et assurer le respect par tous des régles et procédures : faire assurer et veiller à l'expioitation conformément aux régles et usages de la profession et au bon sens, notamment en matiére de respect des seuils de stockage, de respect des procédures de chargement et déchargement et de bon usage des moyens de levage : vous assurer de la mise en xuvre et du suivi de tous ies moyens nécessaires pour lutter contre les risques environnementaux et les risques d'insécurité au travail ; prendre toutes les dispositions pour empécher et, s'il y a lieu, voir cesser sans délai toute propagation de pollution déclarée ou découverte quelle qu'en soit la nature, l'importance et les risques ; mettre en place, en tant que de besoin, le tri sélectif des déchets et la procédure de suivi de destruction des déchets industriels, quelle qu'en soit la nature.