FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE
Acte du 27 juin 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 27/06/2023 sous le numero de depot 26067
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n' 2023007450
Dépôt n* : 2023/26067
Le: 27 juin 2023
minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2023007450
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REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le soussigné :
Gilles CORBEL,
Agissant en qualité de Président de la Société :
FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, société par actions simplifiée au capital de 100.000.000 euros, dont le siége social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 393 162 433 RCS Nanterre, ci-aprés désignée < la Société >
A l'honneur de vous exposer que ladite Société ayant clôturé le 31 décembre 2022 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément a l'article L. 227-9 alinéa 3 du Code de commerce, consulter les associés quant a l'approbation desdits comptes dans un délai de six mois & compter de la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 30 juin 2023.
Cette date ne pourra étre respectée pour le motif suivant :
Les départements comptabilité et contrôle de gestion du groupe Forvia qui gérent les filiales francaises ont fait l'objet de réorganisations provisoires en raison de vacations de poste qui ont entrainé des retards dans l'établissement des comptes sociaux et la communication d'informations aux commissaires aux comptes qui ne peuvent rendre leur rapport dans les délais légaux.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2023, lui permettant d'organiser dans les conditions légales les décisions relatives & l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 par l'associé unique, en respectant les délais d'information prévus par les statuts de la Société.
Faitle juin 12, 2023
CoRbEl gilles AD456C2FBA124BA
Gilles CORBEL Le Président
Premire page
TRIBUNAL DE COMMERCE EACHETDU.GREEEE DE NANTERRE
2 3 JUIN 2023 LE PRESIDENT
Greffe du Tribunal Ce Comerce de Nanterre
Requéte n* 2023007450 Affaire : SASU FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n' 2023007450
Dépôt n* : 2023/26067
Le: 27 juin 2023
minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2023007450
Le soussigné :
Gilles CORBEL,
Agissant en qualité de Président de la Société :
FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, société par actions simplifiée au capital de 100.000.000 euros, dont le siége social est situé 23-27 avenue des Champs Pierreux, 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 393 162 433 RCS Nanterre, ci-aprés désignée < la Société >
A l'honneur de vous exposer que ladite Société ayant clôturé le 31 décembre 2022 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément a l'article L. 227-9 alinéa 3 du Code de commerce, consulter les associés quant a l'approbation desdits comptes dans un délai de six mois & compter de la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 30 juin 2023.
Cette date ne pourra étre respectée pour le motif suivant :
Les départements comptabilité et contrôle de gestion du groupe Forvia qui gérent les filiales francaises ont fait l'objet de réorganisations provisoires en raison de vacations de poste qui ont entrainé des retards dans l'établissement des comptes sociaux et la communication d'informations aux commissaires aux comptes qui ne peuvent rendre leur rapport dans les délais légaux.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2023, lui permettant d'organiser dans les conditions légales les décisions relatives & l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 par l'associé unique, en respectant les délais d'information prévus par les statuts de la Société.
Faitle juin 12, 2023
CoRbEl gilles AD456C2FBA124BA
Gilles CORBEL Le Président
Premire page
TRIBUNAL DE COMMERCE EACHETDU.GREEEE DE NANTERRE
2 3 JUIN 2023 LE PRESIDENT
Greffe du Tribunal Ce Comerce de Nanterre
Requéte n* 2023007450 Affaire : SASU FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE
ORDONNANCE
Nous, A. ROUSSELIN , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de tenue de l'assemble générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante SASU FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000
NANTERRE (RCS NANTERRE 393 162 433).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le 23 1m 2eZ3
Le greffier, Le juge délégué, A-Marie Carluec
Deuxime page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
AMERCE
puts-de
N° de role 2023007450 SASU FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE
Nom du dossier
Délivrée le 27/06/2023
Troisieme et derniere page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de tenue de l'assemble générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante SASU FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000
NANTERRE (RCS NANTERRE 393 162 433).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le 23 1m 2eZ3
Le greffier, Le juge délégué, A-Marie Carluec
Deuxime page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
AMERCE
puts-de
N° de role 2023007450 SASU FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE
Nom du dossier
Délivrée le 27/06/2023
Troisieme et derniere page.