Acte du 5 octobre 2023

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a Ia réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Articie 10 - Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit, en ce qui concerne les bénéfices et l'actif de la société, à une part proportionnelle a la quantité de capital représentée par chaque action.

Chaque associé ne sera responsable du passif de la société qu'a concurrence du montant représenté par la valeur nominale des actions qu'il détiendra.

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Statuts SAS ISATECH

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux décisions des associés et au réglement intérieur.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de ia régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché a Iaction appartient au nu-proprittaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Meme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

Les cessions ont lieu dans les termes et conditions prévus aux présents statuts.

Tous les transferts d'actions seront portés dans le registre des mouvements de titres sur production d'un ordre de mouvement de titres.

Il est ouvert au nom de chaque associé un conpte d'associé faisant état du nombre d'actions érmises par la société et detenues par ce dernier.

Il en sera de mme pour toutes les valeurs mobilieres qui pourraient etre émises par la société.

Pendant une durée de trois ans a compter de l'adoption des présents statuts, les associés ne pourront céder leurs actions.

Toutefois, par exception au paragraphe ci-dessus, 1'inaliénabilité ci-dessus sera levée dans les cas suivants :

exclusion d'un associé dans les conditions de l'article 15 des statuts, décision collective des associés prise a la majorite simple étant entendu que tous les associés pourront prendre part au vote.

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Statuts SAS ISATECH

Au terme de la période d'inaliénabilité ci-dessus ou au cas ou l'inaliénabilité aura ‘té levée, sauf lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, toute cession d'actions, meme entre associés ouvre un droit de préemption au profit de l'associé < téte de groupe au sens des articles 223 A et suivant du code général des impts, et subsidiairement au profit de la société elle méme, dans les conditions ci-apres :

Le cédant notifie au président et a l'associé tete de groupe le projet de cession, par lettre recommandée AR, indiquant la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siége et le RCS du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession envisagée.

L'associé < tete de groupe exerce ce droit par voie de notification au cédant et au président au plus tard dans les 30 jours de la notification émanant du cedant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

Si, dans une cession, le droit de préernption de l'associé < féte de groupe " n'absorbe pas la totalité des actions concernées, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose, a cette fin, d!un délai complémentaire d'un mois. Lorsque les actions sont rachetées par la société, ceile-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

A défaut d'exercice par les titulaires ci-dessus de leurs droits de préemption sur la totalité des actions dont la cession est envisagée, et dans les délais prévus, la cession projetée peut &tre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, sous réserve de la procédure d'agrérnent prévue ci-aprés.

En cas d'exercice du droit de préemption le transfert des actions doit etre réalisé au plus tard dans les trois mois a compter de la notification du projet par le cédant.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de trois mois, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaite primitif, pour la totalité des.actions cédées.

Ce délai de trois mois peut tre prolongé par ordonnance de référé du Président du Tribunal de conmerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'associé cédant et le cessionnaire dment appelés.

13.2.1 Principe de l'agrément

Sauf lorsque la société ne comporte qu'un seui associé, les actions ne peuvent etre cédées y compris entre associés et y compris en cas de succession, de liquidation de conmunauté de biens entre époux, de cession a un conjoint, un ascendant ou a un descendant, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés.

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Statuts SAS ISATECH &

13.2.2 Procédure d'agrément

La demande d'agrément doit étre notifiée au Président de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant le nombre d'actions.dont la cession est projetée, le prix et les conditions de la cession, l'identité complete de l'acquéreur envisagé, s'il s'agit d'une personne morale : dénomination sociale, siege social, numéro SIREN, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux.

Cette demande d'agrément est transmise sans délai par le Président a tous les autres associés.

Les associés sont alors consultés collectivement dans les conditions prévues au titre V des présents statuts. L'agrément est voté a la majoité des deux tiers des voix des associés participant a la décision, l'associé cédant participant au vote.

La décision de la collectivité des associés sur la demande d'agrément est discrétionnaire.

Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associe cedant peut réaliser la cession aux conditions notifiées dans sa denande d'agrément. Le transfert des actions doit alors tre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait caduc.

13.2.3 Refus d'agrément

En cas de refus d'agrément, le cédant dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaitre , par lettre recommandée avec AR, s'il renonce ou non à son projet de cession. Dans le cas oû le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, la société est tenue dans un delai de trois mois a compter de la notification de la décision de la collectivite des associés, d'acquérir ou

de faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés ou par des tiers.

A cet effet, le Président avisera les associés de la décision de refus d'agrément, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat sont adressées par ies associés au Président, par lettre recomnandée AR, dans les 15 jours de la notification qu'ils ont recue.

La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le Président, conformément aux dispositions des pactes extrastatutaires dont la société a eu connaissance, dans la limite de leurs demandes.

Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le Président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

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Statuts SAS ISATECH 9

Avec l'accord du cédant, les actions peuvent égalernent etre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annulér. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR à laquelle le cédant doit répondre dans les 15 jours de la réception. En cas d'accord, le président provoque une décision collective des associés a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisarmment tôt pour que soit respecté le délai de 3 mois ci- dessus.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce delai de trois mois, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalite des actions cédées,

Ce délai de trois mois peut-etre prolongé par ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

Le prix de rachat des actions par un associé ou par la société en cas de refus d'agrément est déterminé d'un commun accord entre les parties. A. défaut d'accord, le prix sera déterminé par application des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont supportés pour moitié par le vendeur.et par l'acquéreur.

Dans les huit jours de la détermination du prix, avis est donné au cédant, par lettre recommandée AR, d'avoir, dans les 15 jours de la réception dudit avis, à faire connaitre s'il renonce a la cession ou, dans le cas contraire, à se présenter au siége social pour toucher ce prix, lequel n'est pas productif d'intéret, ainsi que pour signer l'ordre de mouvement, Faute pour le cédant de se présenter dans ie délai de 15 jours susvisé ou d'avoir, dans ce délai, notifié a la société sa renonciation, la cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office sur instruction du Président ou d'un délégué du Président, avec effet a la date de cette régularisation.

13.2.4.Adjudication - Apports - Fusion - Partage

Les dispositions du présent article sont applicables également dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

Elles s'appliquent aussi en cas de fusion d'une personne morale associée de la société avec une personne morale non associée. Dans ce cas, l' associe devra se soumettre a la procédure prévue par le présent article, dans les mémes conditions que pour une cession.

Elles s'appliquent également, mutatis mutandis, a toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobilieres composées émis par la société, pouvant donner, immédiatement ou a terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, à une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des associés de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient a ses droits apres une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assimilée.

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Statuts SAS ISATECH 10

La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'applique aussi en cas de cession du droit de souscription à une augmentation.de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de'souscription en faveut de personnes dénommées.

Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti a la societé pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme associé est de 1 mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

En cas de rachat, Ie prix est égal a la valeur des actions ncuvelles déterminée dans les conditions prévues à.l'article 1843-4 du Code civil.

En cas d'attribution dactions de ia présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions à des personnes n'ayant pas deja la qualité d'associe seront soumises à l'agrément institué au present article.

En conséquence, tout projet d'attribution a des personnes autres que des associés devra faire T'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au présent article.

A défaut de notification au liquidateur de la décision des associés, dans les trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.

En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de fagon a ne faire présenter que des attributaires agréés.

Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas oû le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage daus le délai ci-dessus, les actions attribuées aux-associés non agré&s devront étre achetées ou rachetées a la société en liquidation dans les conditions fixées au présent article. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai de trois mois ci-dessus, le partage pourra etre-réalisé conformément au projet présenté.

Au cas oû un associé envisagerait de réaliser une opération susceptible de lui faire perdre, immédiatement ou a terme, la majorité absolue du capitai ou des droits de vote de la societé au profit d'une personne n'exercant pas d'activité professionnelle au sein du groupe intégré au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts, il devra en informer préalablement tous les autres associés par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification précisera la nature et l'échéance de l'opération projetée, le nombre et la nature des titres concernés, leur prix ou valorisation ainsi que l'identité du bénéficiaire. Cette notification précisera en outre l'intention du cessionnaire du contróle de racheter les participations minoritaires. Il pourra alors procéder & l'opération projetée, l'application des articles 12 et 13 des statuts étant écartée pour la cession considérée.

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Statuts SAS ISATECH 11

Dans un délai de 15 jours a compter de cette notification, les autres associés pourront exiger, par lettre recomnandée avec accusé de réception, le rachat par le cédant ou la personne qu'il aura souhaité se substituer, de la totalité de leur participation et titres donnarit droit, immédiatement ou a terme, a des actions de la sociéte. Le prix-de rachat correspondra au prix ou à la valorisation indiqués dans la notification pour des titres de méme nature, sauf accord contraire des cédant et cessionnaire.

Si les titres dont le rachat est exigé ne sont pas des titres.de néme nature que les titres faisant Tobjet de l'opération ayant donné Hieu a notification, leur prix sera déterminé, a défaut d'accord, conformément a l'article 1843-4 du Code civil.

Le rachat devra intervenir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la.notification de la décision de retrait. Néanmoins, en cas d'application de l'article 1843-4 du Code civil, le délai de 3 mois ne courra qu'a compter de la fixation du prix par l'expert.

Réciproquement, chaque actionnaire s'engage irrévocablement, en cas de réalisation d'une opération visée au premier alinéa du présent article, a céder sa participation au cessionnaire du contréle, concomitamment a la. cession des titres représentant le controle, aux mémes conditions et rnodalités, sous réserve que le cessionnaire du contrle ait exprimé le souhait de rachetér cette participation.

Les associés obligent leurs héritiers et ayants droit, solidairement et indivisiblernent entre eux, à l'entiere exécution des engagements pris par leur auteur aux termes des présentes.

De ce fait, la présence parmi tous héritiers et ayants droit de mineurs ou autres incapables ne pourra mettre obstacle a la réalisation amiable des cessions. les mineurs étant valablement representés par leurs tuteurs ou administrateurs, qui auront tous pouvoirs et qualités pour

constater la déclaration d'acquisition, pour reconnaitre gue la cession est parfaite, en vertu de cette déclaration et du présent acte et pour remettre tous ordres de mouvement ou acte de cession préalablement signés.

L'exclusion d'un associé ne peut &tre prononcée que dans les cas suivants : violation des dispositions des présents statuts; exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la société; cessation de toute fonction professionnelle au sein des sociétés merbre du groupe intégré au sens des articles 223 A et suivants du Code Général des Impôts; condamnation pénale correctionnelle ou criminelle devenue définitive;

Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ; si le Président est lui- méme susceptibie d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associe le plus diligent.

L'exclusion est prononcée au terme d'une décision collective des associés statuant a la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée participe au vote.

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Statuts SAS ISATECH 12

La décision d'exclusion ne sera valablement prise que sous réserve du respect des formalités suivantes :

notification a l'associé intéressé par lettré reconmandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesute d'exclusion cnvisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuér sur lexclusion ; cette:notification devant également etre adressée en copie a tous les autres associés;

la décision n'est prise qu'apres que l'associé en cause ait pu fairevaloir ses observations lors d'une réunion préalable des associés tenue au plus tard 7jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la decision d'exclusion.La tenue de cette runion donne lieu a la rédaction d'un procés-verbal signé par tous les associes présents.

La décision d'exclusion prend effet & compter de son vote par la collectivité des associés.

Cette décision doit galement statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner ie ou les acquéreurs de ces actions; I est expressément convenu que la cession sera réalisée valableraent sans application "des clauses d'agrément et de préemption prévues aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

L'exclusion entraine des son prononcé la suspension des droits de vote attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doit tre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commua accord ou a défaut, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 a 15 des présents statuts sont nulles.

17.1Nomination du President

a) La société est représentée et dirigée par un Président, pouvant tre choisi parmi ou en dehors des associés. Le Président peut etre une personne physique ou une personne morale.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les m&mes

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Statuts SAS ISATECH 13

responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. La personne morale nomnée Président de la Société est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne un représentant permanent, chargé d'assumer ces fonctions.

Les régles fixant la responsabilité des mernbres du conseil d'administration dans les sociétés anonymes sont applicables au Président de la société.

b) Le Président est désigné par décision collective ordinaire des associés pour une durée de 3 ans. Ses fonctions prennent fin a Iissue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'annte au cours de laquelle expire son mandat.

17.2-Cessation des fonctions du Président

Les fonctions du Président prennent fin a l'expiration de son mandat. Le Président est révocable a tout moment par décision ordinaire des associés, la decision n'a pas a étre motivée.

De plus, le Président est révocable pour juste motif par décision de justice a la demande de tout associé. La démission du Président n'est recevable que si elle a été adressée a chaque associé par lettre recoinmandée avec accusé de réception et ne prend effet qu'a l'expiration d'un préavis d'un mois.

17.3-Attributions et pouvoirs du Président

Le Président est chargé de diriger la société et de la représenter vis à vis des tiers.

Dans les rapports avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus, sous la seule exception des décisions qui sont, par l'effet de la loi de la compétence exclusive d'une décision collective des associés et de celles que ies statuts réservent à un autre organe que le Président, pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet sociat.

Toutes les décisions ne relevant pas de la compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du Président.

La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président gére les relations avec le Comité d'entreprise s'il en est crée un.

17.4-Rémunération et statut du Président

Le Président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

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Statuts SAS ISATECH 14

La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires peut; en outre, décider de lui attribuer une rémunération; fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle dont elle déternine les modalités de fixation et de rglement.

Le Président personne physique, ou le représentant de la personne morale Président peut tre lie & la société par un contrat de travail, à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Le Président n'est soumis a aucune limitation de mandats

Le Président doit etre agé de moins de 70 ans.

Lorsque la.limite d'age précitée est atteinte, le Président est réputé démissionnaire d'office au jour de la décision de l'associé des associés pourvoyant a son remplacement.

Le Président peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets détexminés.

Ces délégations subsistent lorsqu'il vient à cesser ses fonctions à moins que son successeur ne les révoque.

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, auxquels peut etre conféré le titre de Directeur Général.

La décision qui procéde a leur nomination fixe l'étendue de leurs pouvoirs et leur confere le cas échéant, un pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers. Les dirigeants sont révocables a tout moment par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, sur la proposition du Président.

En cas de démission ou de révocation de ce dernier, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les dispositions statutaires relatives à la cessation des fonctions du Président, a ia fixation de sa rémunération et a la délégation de certains pouvoirs, sont applicables aux autres dirigeants. Ces derniers peuvent, au meme titre que le Président, cumuler ieurs fonctions de direction avec un contrat de travail.

Le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, ou entre la société et l'un de ses dirigeants, ou entre la société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de conmerce.

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Statuts SAS ISATECH 15

A cet effet, ie Président informe le commissaire aux comptes de l'existence de telles conventions dans le mois de léur conclusion. Les assôciés statuent chaque année, dans le cadre d'une décision collective, sur ces conventions, aprés avoir pris connaissance du rapport du cornmissaire aux comptes sur lesdites conventions.

Les conventions non approuvées, produisent néannoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et-éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter ies conséquences dommageables pour la société.

Toutefois, lorsque la sociéte ne cornprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention de ces conventions régieraentées au registre des décisions de l'associé unique.

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions intervenant entre les personnes ci- dessus désignées portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions nornales : sont communiquées aux commissaires aux comptes. Tout.associé a ie droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues a 1'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.

Conformément aux dispositions de l'article L.2323-66 du Code du travail, il est précisé que Ies délégués du comité d'entreprise (s'il en existe) exercent auprés du Président les droits prévus a leur profit dans les sociétés anonymes.

Le cas échéant, les demandes d'inscription des projets de résolution a l'ordre du jour d'une assemblée générale sont adressés par le comité d'entreprise représenté par l'un de ses membres mandaté a cet effet, au siége de la société, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délaj de vingt jours au moins avant la date de l'assembléc réunic sur premiére convocation.

Les décisions collectives des associés peuvent @tre prises, au choix du Président, en réunion au siege social ou en tout lieu indiqué dans la convocation, par voie de consultation par correspondance écrite ou électronique, ou par téléconférence audiovisuellé, à l'heure fixée par l'initiateur de la convocation, ou encore résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.

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Statuts SAS ISATECH 16

+ En cas de pluralité d'associés

22.1 Conyocation des.associes

Les associés sont convoqués soit par le Président, soit par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président a ia demande d'un ou plusieurs associés représentant au moins CINQ POUR CENT (5 %) du capital social. Le commissaire aux comptes peut également provoquer une consultation de la collectivité des associés dans les conditions de forme et de délai stipulées aux présents statut, à défaut de convocation desdits associés par le Président à l'expiration d'un délai de QUINZE (15) jours a compter de la réception par ce dernier d'une demande de réunion.

La convocation est faite par tous moyens de communication écrite ou électronique, huit jours au moins avant la date de la consultation et mentionne le mode, le jour, l'heure et l'ordre du .jour de la consultation. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, les décisions collectives sont prises valablement sur convocation verbale et sans délai.

22.2. Procutation

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un mandataire. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite ou électronique. En cas de contestation sur Ia validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularite du mandat.

22.3.Décisions devant etre prises collectivernent par les associés

Les associés delbérant collectivenent sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

a) - Nomination, renouvellement, révocation du Président et, le cas échéant, fixation de sa Témunération ; Approbation-du contrat de travail du Président, Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes Approbation des comptes annuels et affectation des résultats Approbation des conventions réglementées Agrément du ou des cessionnaires d'actions ;

b) - Extension ou inodification de l'objet sociai Transfert du siége social en dehors du département ou d'un département limitrophe Augmentation, amortissement, réduction du capital, émission de toutes valeurs mobilieres pouvant entrainer immédiatement ou a terme une augmentation du capital

Fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions Transformation, prorogation, dissolution et liquidation de la société Adoption ou modification des clauses relatives a la transmission des actions, notamment celles relatives a l'agrément de toute cession d'actions Toute modification des présents statuts.

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Statuts SAS ISATECH 17

Les décisions visées au a} ci-dessus sont qualifiées d'ordinaires et celles visées au b d'extraordinaires.

Toute autre décision relve de la compétence du Président, sauf disposition contraire de la Loi ou des présents statuts. 22.4 Majorité

Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives sont adoptées

a la majorité des deux tiers (2/3) des voix dont disposent les associés présents ou représentés pour toutes décisions extraordinaires; a la majorité simple des associés présents ou représentés pour toutes les décisions ordinaires

Si cette majorité n'est pas obtenue lors d'une premire réunion ou d'une prermiere consultation, les associés peuvent etre convoqués ou consultés une deuxieme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité simple des voix exprimées pour toutes les décisions ordinaires, et a ia majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées pour toutes décisions extraordinaires, sous réserve toutefois que cette deuxiéme réunion ou consultation ait lieu dans le délai maximal de deux (2) mois à compter de ia premiére.

Toute décision d'adoption ou de modification de clauses relatives a la transmission des actions, notamment celles relatives a l'inaliénabilité des actions ou a l'agrément de toute cession d'actions, devra etre prise a l'unanimité des associés.

22.5. Proces-verbaux. ou actes signés par les associés

Les décisions des associés résultent :

Soit d'un procés-verbal ou d'un acte signé par l'ensemble des associés Soit d'une consultation écrite des associés ; Soit dune réunion des associes au siége ou en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation, a laquelle un ou plusieurs associés peuvent participer par tous moyens de communication, notamment par voie de visioconférence ou téléphonique.

Tous moyens de communication peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.

En cas de consultation écrite, le Président adresse par tous moyens, a chaque associé, à son dernier domicile connu de la société, le texte des projets de résolutions proposées offrant la possibilité aux associés d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable a son adoption ou sa volonté de s'abstenir.

Le cas échéant, le Président joint a cet envoi tous rapports et documents qu'il juge nécessaires a l'information des associés.

Ceux-ci disposent d'ua délai maximal de QUINZE (l 5) jours à compter de la date de réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote écrit et l'adresser au Président a l'adresse du siege social et ce, par tous moyens de communication (lettre simple ou recommandée, télécopie ... ).

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Statuts SAS ISATECH 18

Tout associé qui n'a pas répondu dans ce delai de QUINZE (15)-jours est considéré comme + s'étant abstenu et ne sera pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

Les autres décisions collectives des associés -a l'exception de celles résultant d'un.acte signé par tous les associés - sont constatées par des proces-verbaux qui indiquent le mode, le lieu le cas échéant, la date de la consultation, l'identité des associes présents, réputés présents ou représentés et de leurs mandataires ou la réponse de chaque associé, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, ainsi que le texte des résolutions et, sous chaque résolution, le résultat du vote.

Le Président de séance établit le procés-verbal de la consultation.

Il en adresse ensuite une copie par tous moyens a chacun des associés présents, réputés présents ou représentés. Ceux-ci retournant l'exemplaire du procés-verbal-apres signature par tous moyens a la société.

Les décisions collectives des associes, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procs-verbaux établis sur un registre côté et paraphé tenu au sige de la sociéte et signé par le Président de séance.

Les copies ou extraits de procés-verbaux.des décisions-collectives sont valablement certifiés par le Président ou par tout fondé de pouvairs habilité a cet effet.

En cas d'établissement d'une feuille de présence, elle sera signée par ies associés présents ou réputés présents, ainsi que par les mandataires des associés. Elle est certifiée par Ie Président de la réunion

* Société comportant un seul associé

Les décisions individuelles de l'associé unique peuvent etre prises au sige social ou en tout lieu indiqué dans la convocation. L'associé unique est convoqué selon les modalités prévues a l'article 23.1 ci-dessus. Les décisions individuelles peuvent tre prises valablement sur convocation verbale, sans délai, lorsque l'associé urique y consent.

Toute décision relevant de la collectivité des associés, en cas de pluralité d'associés, sont prises par décision de l'associé unique lorsque la société comporte un seul associe.

Les décisions individuelles de l'associé unique sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé, tenu au siége de la Société, et signé par l'associé unique.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le lieu le cas échéant et la date de la consultation, l'identité de toute personne ayant assisté & tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution la décision de l'associé unique.

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Statuts SAS ISATECH 19

Tout associé a le droit d'obtenir, sur sa demande, avant toute consultation ou assemblée, communication des documents necessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société. Un associé qui estimerait que ce droit de communication n'a pas été respecté lors d'une décision collective, devra notifier toute réclarnation ou réserve éventuelle sur les résolutions adoptées, au plus tard dans le mois de la décision collective correspondante. Aucune réclamation ou réserve ne sera admise au-dela de ce délai.

L'exercice social commence ie 1 avril et se clôture le 31 mars de l'année suivante.

La société, par son Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse et arrete ies comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Aprês approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable l'Assembiée décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régie l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'Assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorite sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Les Commissaires aux Comptes, s'ils sont nommés, exercent leur mission de controle conformément a la loi.

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Statuts SAS ISATECH 20

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou pendant sa Jiquidation, soit entre la socitté et les associés, soit entre Ies associés, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.