ACTEHUIS
Acte du 8 août 2013
Début de l'acte
RCS : MEAUX Code qreffe : 7701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 D 00338
Numéro SIREN : 793 735 283
Nom ou denomination : ACTEHUIS
Ce depot a ete enregistre le 08/08/2013 sous le numero de dépot 5531
0 8 AOUT 2013 5s3). f g D33g
ACTEHUIS Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 20 000 £ Siége social : 21,Avenue de la République 77 100 MEAUX D 793 735 283 RCS MEAUX
CESSION DE DROIT DE PRESENTATION
LEVEE DE CONDITIONS SUSPENSIVES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Civile Professionnelle Nicolas BARDIN, Huissier de justice associé >
Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice Au capital de 426 680 € Si≥ social : 7,Rue Pierre MARX 77 260 LA FERTE SOUS JOUARRE représentée par son gérant , Maitre Nicolas BARDIN,
D'UNE PART,
La SELARLACTEHUIS >
Société d'exercice libéral & responsabilité limitée titulaire d'un Office d'Huissier de Justice Au capital de 20 000 £ Siege social : 21,Avenue de la République 77 100 MEAUX représentée par ses co gérants , Maitres Elisabeth ANCELLIN-GRAVES, Olivier DELMON , Jérome LEGROS et Nicolas BARDIN,
D'AUTRE PART,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Par acte sous seings privé, en date du 11 Aout 2011 & MEAUX, enregistré le 17/11/2011 au SIE de MEAUX EST, Bordereau n° 2011/1 414 Case n° 7, la Société Civile Professionnelle Nicolas BARDIN, Huissier de justice associé > a cédé, sous conditions suspensives, & la SELARL < ACTEHUIS >, le droit de présentation dont elle est titulaire .
- 2/2 -
Cette cession a été consentie et acceptée moyennant le prix global de neuf cent quarante mille euros (490 000 euros).
Montant de l'abattement pratiqué : 23 000 £. Valeur apres l'abattement servant a la liquidation des droits de mutation : 467 000 £
CECI ETANT PRECISE, IL EST CONSTATE :
Que toutes les conditions suspensives, énoncées dans l'acte de cession précité, ont été levées et notamment :
Le montant du prix de cession, soit 490 000 £, a été payé par la SELARL ACTEHUIS > a la Société Civile Professionnelle < Nicolas BARDIN, Huissier de justice associé_>
Le montant des droits d'enregistrement à régler au titre de la cession du droit de présentation est de 19 810 £ (dix-neuf mille huit cent dix Euros)
Fait a MEAUX,le 1ier Aout 2013
en SIX exemplaires, dont un pour l'enregistrement, un pour chaque partie a l'acte et deux pour les formalités au RCS.
Elisabeth ANCELLNeGRAVES Olivier I ELMON 6
Jérôme LEGROS Nicolas BARDIN
Enrcgistre a : SIE MEAUX EST t.e 07/08/2013 Rordereau n°2013/1 100 Case n*12 Ext 2951 Enregistrement : 19810€ Penalites :
Total liquidé :_ dix-nenf mille huit cent dix euros
Montant recu dix-ncuf milie huit cent dx curos l'Agente administrative des tinances publiques
ances Publiques Agent admi.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 D 00338
Numéro SIREN : 793 735 283
Nom ou denomination : ACTEHUIS
Ce depot a ete enregistre le 08/08/2013 sous le numero de dépot 5531
0 8 AOUT 2013 5s3). f g D33g
ACTEHUIS Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 20 000 £ Siége social : 21,Avenue de la République 77 100 MEAUX D 793 735 283 RCS MEAUX
CESSION DE DROIT DE PRESENTATION
LEVEE DE CONDITIONS SUSPENSIVES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Civile Professionnelle Nicolas BARDIN, Huissier de justice associé >
Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice Au capital de 426 680 € Si≥ social : 7,Rue Pierre MARX 77 260 LA FERTE SOUS JOUARRE représentée par son gérant , Maitre Nicolas BARDIN,
D'UNE PART,
La SELARLACTEHUIS >
Société d'exercice libéral & responsabilité limitée titulaire d'un Office d'Huissier de Justice Au capital de 20 000 £ Siege social : 21,Avenue de la République 77 100 MEAUX représentée par ses co gérants , Maitres Elisabeth ANCELLIN-GRAVES, Olivier DELMON , Jérome LEGROS et Nicolas BARDIN,
D'AUTRE PART,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Par acte sous seings privé, en date du 11 Aout 2011 & MEAUX, enregistré le 17/11/2011 au SIE de MEAUX EST, Bordereau n° 2011/1 414 Case n° 7, la Société Civile Professionnelle Nicolas BARDIN, Huissier de justice associé > a cédé, sous conditions suspensives, & la SELARL < ACTEHUIS >, le droit de présentation dont elle est titulaire .
- 2/2 -
Cette cession a été consentie et acceptée moyennant le prix global de neuf cent quarante mille euros (490 000 euros).
Montant de l'abattement pratiqué : 23 000 £. Valeur apres l'abattement servant a la liquidation des droits de mutation : 467 000 £
CECI ETANT PRECISE, IL EST CONSTATE :
Que toutes les conditions suspensives, énoncées dans l'acte de cession précité, ont été levées et notamment :
Le montant du prix de cession, soit 490 000 £, a été payé par la SELARL ACTEHUIS > a la Société Civile Professionnelle < Nicolas BARDIN, Huissier de justice associé_>
Le montant des droits d'enregistrement à régler au titre de la cession du droit de présentation est de 19 810 £ (dix-neuf mille huit cent dix Euros)
Fait a MEAUX,le 1ier Aout 2013
en SIX exemplaires, dont un pour l'enregistrement, un pour chaque partie a l'acte et deux pour les formalités au RCS.
Elisabeth ANCELLNeGRAVES Olivier I ELMON 6
Jérôme LEGROS Nicolas BARDIN
Enrcgistre a : SIE MEAUX EST t.e 07/08/2013 Rordereau n°2013/1 100 Case n*12 Ext 2951 Enregistrement : 19810€ Penalites :
Total liquidé :_ dix-nenf mille huit cent dix euros
Montant recu dix-ncuf milie huit cent dx curos l'Agente administrative des tinances publiques
ances Publiques Agent admi.